REFORME DE LA FPC : ANI DU 14/12/2013 ET LOI DU 5/3/2014

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REFORME DE LA FPC : ANI DU 14/12/2013 ET LOI DU 5/3/2014"

Transcription

1 1 REFORME DE LA FPC : ANI DU 14/12/2013 ET LOI DU 5/3/2014

2 L OBJECTIF REVENDICATIF POUR LA CFDT : LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Objectifs de la SPP : Sécuriser les mobilités des salariés par différents moyens : formation, reconnaissance des compétences, droits attachés à la personne etc. Faire reculer la précarité (contrats courts, temps partiels subis.) Anticiper les changements pour préserver l emploi, avec l action des IRP et les négociations d accords Permettre à chaque salarié d avoir une évolution de carrière L ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l emploi et l ANI FPC répondent à cet objectif de SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS 2

3 LES DATES IMPORTANTES EN MATIERE DE FPC 1971 : loi créant la FPC avec la participation fiscale des entreprises de plus de 10 salariés 1984 : création du CIF 1994 : création des organismes paritaires collecteurs agréés OPCA (non cumul de la collecte CIF/plan et professionnalisation, séparation des rôles de formation et de collecte) 2003 : ANI puis loi créant les nouveaux dispositifs : DIF, périodes de professionnalisation, contrats de professionnalisation, entretien professionnel, passeport formation etc : ANI puis loi créant le FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) et aménageant certains dispositifs ainsi que la gouvernance 2012 : réforme des OPCA avec application du seuil des 100 millions de collecte 3

4 LE CONTEXTE QUI A AMENE A L ANI ET LA LOI La loi de juillet 1971 (dite loi DELORS) se situait dans un contexte de plein emploi et concernait les seuls salariés. Le monde a changé. Le niveau élevé du chômage, la discontinuité des trajectoires professionnelles, l accélération des changements économiques font de la FPC un levier décisif pour l emploi. Un actif changera 4,5 fois d emploi dans sa vie quand ses parents changeaient 1,5 fois. Il y a des insuffisances dans le système actuel : Il ne favorise pas la promotion. Seules 11% des formations sont qualifiantes. Il est inégalitaire. Les cadres ont un taux d accès à la formation de 56%, contre 32% pour les ouvriers. Dans le secteur privé, 53% des salariés des entreprises de plus de 1000 personnes ont accès à la formation, contre 29% pour les moins de 10 Le taux d accès des chômeurs à la formation est seulement de 20% Seuls 4,9% des salariés ont eu accès au DIF en 2011, avec une durée moyenne de 22h 4

5 LES OBJECTIFS DE LA CFDT DANS CETTE NEGOCIATION Au regard de ce contexte, les objectifs pour la CFDT dans cette négociation étaient : Permettre l accès du plus grand nombre de salariés à la formation Sécuriser les parcours professionnel des salariés Développer la promotion sociale et professionnelle du plus grand nombre rendre plus facile l accès à la formation pour les chômeurs 5

6 LES ETAPES DE LA REFORME La logique est la même que pour l accord sécurisation de l emploi. Une conférence sociale qui détermine des orientations, une négociation, puis une traduction dans la loi. L ANI du 14 décembre 2013 a été signé par le MEDEF, l UPA, la CFDT, la CFE CGC, FO, et la CFTC. Cet ANI n a pas été signé par la CGPME et la CGT qui avaient signé les ANI de 2003 et La CGT a longuement hésité. La loi du 5 mars 2014 a transposé l ANI, avec quelques modifications. Il y a de nombreux décrets d application à paraître Et il y aura les négociations de branche pour adapter les accords formation à la 6 nouvelle loi

7 LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME le Compte Personnel de Formation (CPF) attaché à la personne et plus à son statut. Rappelons qu aujourd hui, le DIF n est conservé que pendant la période de chômage et deux ans dans la nouvelle entreprise. Il sera crédité jusqu à 150 heures, contre 120 heures pour le DIF. un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans avec l employeur des financements supplémentaires pour l apprentissage et une simplification du système de collecte une décentralisation avec des compétences élargies pour les Régions une simplification de la contribution versée par les entreprises qui sera de 1% (0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés) des financements accrus pour la formation des demandeurs d emploi (de 600 à 900 millions d euros) et les petites entreprises (20% des ressources du FPSPP) La loi traite d autres sujets : le financement des organisations syndicales et patronales (fin du préciput versé par les OPCA) avec un fonds inter professionnel paritaire, une mesure de la représentativité patronale par le biais de l adhésion, la transparence des comptes des CE. 7

8 LE FINANCEMENT DE LA FPC EN 2013 Entreprises 13,1 milliards Etat 4,7 milliards Régions 4,4 Milliards Autres administrations publiques Pôle Emploi 1,8 milliards Ménages 1,1 milliards (notamment pour l alternance) 8

9 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Tous les deux ans le salarié bénéficie d un entretien professionnel quelle que soit la taille de l entreprise. Il donne lieu à un document remis au salarié Il est proposé systématiquement au retour de congés maternité, parental, d adoption, de soutien familial, sabbatique, de longue maladie ou à l issue d un mandat syndical Il remplace la totalité des entretiens existants (entretien seconde partie de carrière ou bilan d étape professionnel) Il est distinct de l entretien d évaluation Cet entretien permet d envisager les perspectives d évolution professionnelle. Tous les 6 ans on vérifie que le salarié a : Soit suivi une formation Soit obtenu une évolution salariale ou professionnelle (autre que l évolution du SMIC ou du minima conventionnel ou des salaires d entreprise ) Soit obtenu une certification même partielle ou une VAE Dans les entreprises de plus de 50 salariés si 2 éléments sur 3 ne sont pas obtenus, le CPF est abondé de 100 heures (130 heures pour les salariés à temps partiel). Dans les entreprises de moins de 50 salariés l obligation est la même, sans l abondement. Il y a donc une obligation de résultat pour l entreprise. Le premier entretien professionnel doit avoir lieu d ici le 5 mars

10 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Le CPF est créé dès 16 ans et lors de l entrée sur le marché du travail (15 ans pour les apprentis). Il est conservé jusqu à la retraite (aujourd hui le DIF est perdu au bout de 2 ans en cas de changement d entreprise) Il est de 150 heures maximum ( au lieu de 120 heures pour le DIF). Tout salarié acquiert 24 heures pendant 5 ans puis 12 heures par an pendant 2 ans et demi soit 7,5 ans pour atteindre le plafond de 150 heures (5X24h+2,5X12h) Le CPF, comme le DIF, est proportionnel au temps de travail. Le DIF disparait, mais les heures acquises au titre du DIF au 31/12/2014 sont utilisables jusqu au 1/1/2021 (dans les conditions du CPF). Ces heures s éteindront au fur et à mesure de l augmentation du CPF. Le total des deux ne pouvant dépasser 150 heures. 10

11 LE FONCTIONNEMENT DU CPF FORMATIONS ELIGIBLES au CPF : Pour le salarié celles figurant sur la liste de la CPNE ou du COPANEF (comité paritaire inter professionnel national pour la l emploi et la formation) ou du COPAREF (comité paritaire régional inter professionnel pour l emploi et la formation ) Pour le chômeur celles figurant sur la liste du COPANEF ou du COPAREF Les actions relevant du CPF sont les suivantes : socle de compétences (à définir par décret), accompagnement à la VAE (à définir par décret), certification, CQP. 11

12 L INITIATIVE DU SALARIE Dans le cadre du DIF on était dans une logique de co construction salarié employeur. Il fallait l accord de ce dernier. Le droit était attaché au contrat de travail. Dans le cadre du CPF la logique est différente. Le droit est attaché à la PERSONNE et il peut être déclenché à son initiative : avec l autorisation de l employeur si la formation est sur le temps de travail sans autorisation de l employeur, si la formation est hors temps de travail. Et dans 4 cas sur le temps de travail : formations permettant d obtenir le socle de connaissances et compétences, actions d accompagnement à la VAE, formations réalisées dans le cadre de l abondement correctif (non respect de 2 des 3 conditions) et formations prévues par un accord de branche ou d entreprise. Il y a néanmoins un délai de prévenance pour celles sur le temps de travail : 60 jours pour une formation inférieure à 6 mois et 120 jours audelà de 6 mois. Pour les salariés le financement relèvera de l entreprise (si accord) ou de l OPCA pour les frais pédagogiques de transport, repas et d hébergement. 12

13 LES ABONDEMENTS AU CPF Le CPF peut faire l objet d un abondement (en plus des 150 heures) de : la branche l entreprise L OPCA les Conseils Régionaux, Pôle Emploi, l Etat. L employeur La personne L AGEFIPH, dans le cas d une personne handicapée Le CPF fait l objet d une cotisation spécifique que l entreprise verse à l OPCA dans le cadre de la cotisation 1%, sauf s il y a un accord d entreprise (possibilité ouverte pour les entreprises de plus de 300 salariés). 13

14 LA GESTION DU CPF C est la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations ) qui assurera la gestion du compte avec un portail informatique. C est la CDC qui gère les comptes retraite. Le titulaire sera informé : De son crédit d heures Des formations éligibles au CPF Du fait qu il peut utiliser ses heures de DIF au 31/12/2014 Le titulaire disposera d un passeport formation sur le site qui retracera les formations suivies et certifications obtenues. Ce passeport ne sera accessible qu à lui. L obligation d information sur le DIF dans le certificat de travail disparait au 31/12/2014.Au 31/1/2016 l information de l entreprise passera par la DADS. L employeur doit informer le salarié de ses heures de DIF non utilisées au plus tard le 31/1/

15 LE FINANCEMENT DE LA FPC L obligation de financement du plan de formation (0,9%) est supprimée pour les entreprises de plus de 300 salariés. Il reste une contribution sur le plan versée à l OPCA pour les entreprises de moins de 300 salariés (0,4% pour les entreprises de moins de 10 salariés comme avant, 0,20% pour celles de 10 à 49 salariés et 0,10% pour celles de 50 à 299 salariés). On passe d une obligation de financement à une obligation de faire. En fait les entreprises versent aujourd hui plus que l obligation légale puisque leur contribution évolue de 1, 3% (10 à 19 salariés) à 3% (plus de 2000 salariés). En moyenne elle est de 2,1%. Les entreprises versent à l OPCA une contribution de 1% (0,55 % pour les moins de 10 salariés), sauf s il y a un accord sur le CPF (entreprises de plus de 300 salariés). Un rapport sera remis au Parlement d ici le 31/12/2015 sur ce changement. L entreprise ne remplit plus la déclaration dite 2483, mais doit justifier à l OPCA les sommes versées dans le cadre du CPF. 15

16 LES FUTURS TAUX DE CONTRIBUTION à à et + CPF 0,20% 0,20% 0,20% FPSPP 0,15% 0,20% 0,20% Plan 0,40 % 0,20% 0,10% Professionna lisation 0,15 % 0,30% 0,30% 0,40% CIF 0,15% 0,20% 0,20% 16

17 LES TAUX DE CONTRIBUTION (SUITE) La contribution de 0,55% (moins de 10 salariés) ou de 1% (plus de 10 salariés) est versée intégralement à l OPCA. Donc y compris les 0,2% du FONGECIF. Cela simplifie donc la gestion de l entreprise. L entreprise n aura plus qu un seul interlocuteur l OPCA Les FONGECIF ne perçoivent donc plus de cotisations directement. Les OPCA reverseront la contribution CIF aux FONGECIF, par le biais du FPSPP. S il y a accord d entreprise sur le CPF (plus de 300 salariés), celle-ci verse 0,8% et plus 1%. Mais elle doit justifier à l OPCA l utilisation des sommes. Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) a une cotisation dédiée et plus, comme auparavant, un pourcentage de la collecte. 17

18 LES NOUVELLES ATTRIBUTIONS DES IRP ET DE LA NEGOCIATION Le rôle des élus et de la négociation est renforcé : La négociation sur la GPEC (dans les entreprises de plus de 300 salariés) inclut les critères et modalités d abondement du CPF. La consultation du CE ne porte plus seulement sur l exécution du plan de formation de l année passée et le plan de l année à venir, mais aussi sur le plan de l année en cours Un accord d entreprise pourra être conclu sur le CPF L employeur doit communiquer au CE, ou à défaut aux DS ou DP : Le nombre de salariés ayant bénéficié d un entretien professionnel au cours des deux ans passés Le nombre d entretiens ayant conduit à un état des lieux récapitulatif Le taux d accès des salariés à la formation professionnelle Le nombre de salariés ayant utilisé leur CPF sur le temps de travail ainsi que le nombre d abondements Les dépenses de formation de l entreprise en pourcentage de la masse salariale 18

19 LE RÔLE DES BRANCHES Adapter les accords FPC de branche existants à la réforme Définir les formations de branche accessibles au CPF Définir les critères et modalités d abondement du CPF prévoir éventuellement une contribution conventionnelle des entreprises allant au-delà des contributions légales. 19

20 LE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE (CEP) C est un service gratuit, accessible à tous, d accompagnement des projets d évolution professionnelle des salariés et demandeurs d emploi, en lien avec les besoins économiques des territoires. Il est mis en œuvre par Pôle Emploi, Cap Emploi, les Missions locales, l Apec et les Fongecif. L objectif est d assurer une continuité en termes de conseil et d orientation entre les différents acteurs de la formation et de l emploi et de permettre une mobilisation personnalisée optimale des dispositifs, pour un départ plus aisé en formation. Sa mise en œuvre doit être précisée ultérieurement et fait l objet d une réflexion quadripartite (Etat, Régions, syndicats de salariés, employeurs). Les précisions seront données par arrêté ministériel. 20

21 LES CHANGEMENTS EN MATIERE D APPRENTISSAGE Il sera dorénavant possible de conclure des contrats d apprentissage en CDI Une fraction de la taxe d apprentissage ira aux régions Le nombre d organismes collecteurs de la taxe d apprentissage (OCTA) est diminué. On passe de 150 à un peu plus de 40 (1 par région et 1 par OPCA). 21

22 LES AUTRES SUJETS TRAITES DANS LA LOI La représentativité patronale sera fondée sur l adhésion (la loi d août 2008 avait déterminé les critères de la représentativité syndicale). Le hors champ (agriculture, professions libérales, économie sociale) est intégré. Une sécurisation du processus électoral. Le délai d invitation à négocier le protocole pré électoral a été porté à 15 jours Un fonds national interprofessionnel paritaire sera créé. Il sera alimenté par une cotisation des entreprises et par des fonds publics pour les missions d intérêt général. Le préciput versé par l OPCA aux organisations syndicales et patronales est supprimé. Ce fonds doit faire l objet d une négociation spécifique. Les CE auront une obligation de transparence. Comptabilité ultra simplifiée jusqu à 500 salariés (90% des CE). Certification des comptes au-delà de 5000 salariés. 22

23 LES QUESTIONS À EXAMINER EN SECTION L employeur envisage t il une négociation sur le CPF (entreprises de plus de 300 salariés)? Envisage t il des abondements de l entreprise? Quel suivi des dépenses formation? Quand se met en place l entretien professionnel? Quel suivi du CE et des OS? Quel lien avec les salariés dans ce processus? Comment faire de l information aux salariés un vecteur de développement? La FPC ce n est pas qu une question technique c est un thème d action revendicative pour la CFDT au service de la sécurisation des parcours professionnels. 23

Signé par Medef / UPA et Cfdt / FO / Cftc / Cfe-Cgc. Les points majeurs de la réforme de la formation professionnelle

Signé par Medef / UPA et Cfdt / FO / Cftc / Cfe-Cgc. Les points majeurs de la réforme de la formation professionnelle Présentation réforme FPC par Alain Hellard, Opcalia Martinique Explication de l ANI du 4/2/203 et ses implications Signé par Medef / UPA et Cfdt / FO / Cftc / Cfe-Cgc Les points majeurs de la réforme de

Plus en détail

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE À L EMPLOI ET LA DÉMOCRATIE SOCIALE IMPACTANT LES MISSIONS SOCIALES DES CABINETS Nicolas GALLISSOT Responsable social Infodoc-Experts

Plus en détail

Conférence régionale

Conférence régionale Réunion d information nationale Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle Conférence régionale dans les OPH Paris Lundi 20 octobre 2014 1 Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle

Plus en détail

Dossier spécial réforme de la formation professionnelle

Dossier spécial réforme de la formation professionnelle Dossier spécial réforme de la formation professionnelle ABILWAYS vous propose un dossier spécial sur la réforme de la formation professionnelle. Issu de l Accord National Interprofessionnel du 14/12/2013

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment?

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME LOI DU 5 MARS 2014 Un renforcement des obligations sociales

Plus en détail

Les points forts de la loi du 5 mars 2014

Les points forts de la loi du 5 mars 2014 Les points forts de la loi du 5 mars 2014 Les points forts de la loi du 5 mars 2014 1. Le Compte personnel de formation (CPF) 2. Un entretien professionnel rénové 3. Un financement simplifié 4. Une mutualisation

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés

Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés 1. Le compte personnel de formation 2. L'entretien professionnel 3. Le nouveau financement de la formation 4. Autres nouveautés 1. Le Compte

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Généralités : Le compte personnel de formation (CPF) est applicable depuis le 1er janvier 2015. Créé par la loi n du 5 mars 2014 sur la réforme de la formation professionnelle, il permet aux salariés et

Plus en détail

LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE

LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE L essentiel La loi n 2014-288 du 5 mars 2014 est très dense et comporte 3 volets bien distincts : - L un sur la réforme de la formation professionnelle, reprenant

Plus en détail

Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - www.le-maison.fr

Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - www.le-maison.fr Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - Comprendre le CPF Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - Comprendre le CPF 3 Postulats de la loi du 5 mars 2014: Concevoir la formation

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : mieux articuler les politiques de formation aux stratégies GPEC

Réforme de la formation professionnelle : mieux articuler les politiques de formation aux stratégies GPEC Réforme de la formation professionnelle : mieux articuler les politiques de formation aux stratégies GPEC Cabinet Boumendil & Consultants novembre 2014 1 Pourquoi une nouvelle réforme? Les critiques La

Plus en détail

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF)

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) Le CPF est ouvert pour tous les salariés de 16 ans jusqu'à la retraite. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le «Compte Personnel

Plus en détail

La formation professionnelle continue: Accord formation & Réforme

La formation professionnelle continue: Accord formation & Réforme La formation professionnelle continue: Accord formation & Réforme Décembre 2015 1 AD/ Version 2 Comprendre la Réforme de la formation professionnelle Former dans l esprit de la loi Réforme de 2004, 2009

Plus en détail

20 mars 2014 UIMM 26-07

20 mars 2014 UIMM 26-07 20 mars 2014 UIMM 26-07 Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Volet emploi formation Historique Conférence sociale : Juillet 2012 ANI : 19 octobre

Plus en détail

Compte personnel de formation (CPF) Points forts / Loi du 5 mars - avril 2014

Compte personnel de formation (CPF) Points forts / Loi du 5 mars - avril 2014 1 Le Compte personnel de formation (CPF) Points forts / Loi du 5 mars - avril 2014 1. Le Compte personnel de formation (CPF) Principes généraux Ouverture du compte : Au 1er janvier 2015, date de fin de

Plus en détail

Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF

Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF Réunion d information UDAF du Gard 23 mars 2015 Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF Créée : MAJ : 24/06/2014 19/03/15 Sommaire 1 : UNIFAF 2 :

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 LOI DU 5 MARS 2014 (EXTRAIT POUR PRESENTATION CPF)

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 LOI DU 5 MARS 2014 (EXTRAIT POUR PRESENTATION CPF) RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 LOI DU 5 MARS 2014 (EXTRAIT POUR PRESENTATION CPF) GROUPE CHARTE QUALITE FIEEC 24 AVRIL 2014 CONTEXTE Janvier et juin 2013 : ANI et Loi sur

Plus en détail

Infodoc. n 92. Janvier 2014. Législation/Réglementation. Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

Infodoc. n 92. Janvier 2014. Législation/Réglementation. Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP) Infodoc Législation/Réglementation Janvier 2014 n 92 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP) LÉGISLATION/RÉGLEMENTATION RÉFORME

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés 1 Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés La réforme de la formation professionnelle a été publiée au Journal officiel mars 2014. Nous vous proposons de découvrir

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3248 Convention collective nationale IDCC : 1512. PROMOTION IMMOBILIÈRE AVENANT

Plus en détail

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 & PROJET DE LOI 22 JANVIER 2014

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 & PROJET DE LOI 22 JANVIER 2014 LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 & PROJET DE LOI 22 JANVIER 2014 Intervention d Emmanuelle Pérès, Metropolitan, Paris, le 11 février 2014 FFP 7, rue Alfred de Vigny

Plus en détail

. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises et les salariés

. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises et les salariés Réforme de professionnelle continue Impacts pour les entreprises et les salariés Réforme de 4 points-clés p Sécuriser l employabilité des salariés : obligation pour les employeurs L entretien professionnel

Plus en détail

Vos clients à l épreuve de la réforme de la formation professionnelle, enjeux et stratégie Vendredi 5 septembre 2014

Vos clients à l épreuve de la réforme de la formation professionnelle, enjeux et stratégie Vendredi 5 septembre 2014 Vos clients à l épreuve de la réforme de la formation professionnelle, enjeux et stratégie Vendredi 5 septembre 2014 @DFCTA 09/2014 Universités d été d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables

Plus en détail

La formation professionnelle évolue...

La formation professionnelle évolue... décembre 2014 spécial réforme La formation professionnelle évolue... Voici ce qui change pour vous CPF financement tutorat plan de formation Entretien professionnel Période de professionnalisation Ce qui

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle :

Réforme de la formation professionnelle : Réforme de la formation professionnelle : Introduction par Michel DELAMAIRE, Directeur général délégué CCI Paris Ile-de-France 1 La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi

Plus en détail

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 Décembre 2014 Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 A compter du 1 er janvier 2015 le DIF ou Droit Individuel à la Formation n existera plus, il est remplacé

Plus en détail

Un droit universel d'évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'a la retraite

Un droit universel d'évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'a la retraite emploi.gouv.fr Le portail des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle Mise à jour le 06/03/2014 Compte personnel de formation (CPF) Un droit universel d'évolution professionnelle

Plus en détail

La réforme de la formation professionnelle

La réforme de la formation professionnelle La réforme de la formation professionnelle Quels enjeux? Quels changements? Quels impacts? Journées d information du réseau MFP Oct Nov Déc 2014 Gref Bretagne, Journée d'information MFP, Oct - Nov - Déc

Plus en détail

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2014

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2014 1 LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2014 POINTS CLÉ, IMPACTS ET ENJEUX POUR LES ENTREPRISES Impacts de la réforme sur le financement de la formation 2 1. La contribution unique de financement

Plus en détail

Introduction : Une réforme de grande ampleur. Réforme 2014 : Quelle origine? Quel contenu? 12:28:50

Introduction : Une réforme de grande ampleur. Réforme 2014 : Quelle origine? Quel contenu? 12:28:50 Introduction : Une réforme de grande ampleur Réforme 2014 : Quelle origine? Quel contenu? Concertation, négociation et élaboration de la loi Etape 1 : Sécurisation de l emploi ANI du 11 janvier 2013 pour

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CE QUI CHANGE POUR VOTRE ASSOCIATION

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CE QUI CHANGE POUR VOTRE ASSOCIATION RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi, et à la démocratie sociale CE QUI CHANGE POUR VOTRE ASSOCIATION ou «de l obligation

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME 1 agefos-pme.com INTRODUCTION Contexte : Pourquoi une nouvelle réforme? Un niveau élevé de chômage,

Plus en détail

Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle. Document de travail - 1

Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle. Document de travail - 1 Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la professionnelle Document de travail - 1 Le financement de la professionnelle continue et le périmètre de l ANI 2 Financement de la professionnelle

Plus en détail

La réforme de la formation professionnelle pour les élus d entreprise. Les salariés au cœur de leur parcours de formation

La réforme de la formation professionnelle pour les élus d entreprise. Les salariés au cœur de leur parcours de formation La réforme de la formation professionnelle pour les élus d entreprise Les salariés au cœur de leur parcours de formation Loi du 5 mars 2014 27 mars 2015 L esprit de la réforme : une obligation de former

Plus en détail

Esthétique, Parfumerie, Bien-être L accès aux diplômes et aux parcours professionnels

Esthétique, Parfumerie, Bien-être L accès aux diplômes et aux parcours professionnels Esthétique, Parfumerie, Bien-être L accès aux diplômes et aux parcours professionnels Conférence Mondial SPA et Beauté 15 Mars 2014 RÉGINE FERRERE P R É S I D E N T E D E L A C O N F É D É R A T I O N

Plus en détail

Faire de la formation un levier de compétitivité des entreprises et des actifs de notre territoire! Montpellier 25 mars 2014

Faire de la formation un levier de compétitivité des entreprises et des actifs de notre territoire! Montpellier 25 mars 2014 Faire de la formation un levier de compétitivité des entreprises et des actifs de notre territoire! Montpellier 25 mars 2014 1 Enjeux et philosophie de la réforme Jean -Marc OLUSKI - Président de la CREEF

Plus en détail

. Réforme de la formation

. Réforme de la formation professionnelle continue Impacts pour les entreprises Thierry Teboul Directeur général Afdas Jean-Pierre Willems Willems Consultants 8 points-clés p La logique de la réforme : moins de fiscal, plus de

Plus en détail

La formation initiale La formation professionnelle continue (FPC)

La formation initiale La formation professionnelle continue (FPC) Partir en formation Partir en formation, tout au long de la vie, est une nécessité en éducation à l environnement : le monde évolue, les enjeux environnementaux aussi, les publics se diversifient, les

Plus en détail

AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ENTRE : La FPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers de France), représentée par son Président ET : La Fédération CFTC - CSFV, représentée par La Fédération

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 «relatif à la formation professionnelle». Loi n 2014-288 du 05 Mars 2014 «relative à la formation professionnelle,

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle MEDEF Social mars 2015 Réforme de la formation professionnelle Compétitivité Mobilité Employabilité Edito En 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué. Pour relever ce défi, la formation des femmes

Plus en détail

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. Compte Personnel de Formation. 19 mars 2015

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. Compte Personnel de Formation. 19 mars 2015 Bienvenue au Petit Déjeuner débat Compte Personnel de Formation 19 mars 2015 Programme 9h00-10h00 Mme Gonzalez Principes du Compte Personnel de Formation Financement du CPF Me Guyot Formations éligibles

Plus en détail

Comment appréhender la réforme qui donne à l entreprise l obligation de former ses salariés? 17 mars 2015

Comment appréhender la réforme qui donne à l entreprise l obligation de former ses salariés? 17 mars 2015 Comment appréhender la réforme qui donne à l entreprise l obligation de former ses salariés? 17 mars 2015 Il s agit d une réforme globale qui crée le mouvement à tous les niveaux L individu : avec la mise

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE LES CLEFS DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE LES CLEFS DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE LES CLEFS DE LA RÉFORME ENTREPRISES DE 300 SALARIÉS ET PLUS, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. LES ENJEUX MAJEURS POUR LES ENTREPRISES

Plus en détail

Réunion des. Observatoires des métiers. Présentation du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale

Réunion des. Observatoires des métiers. Présentation du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Réunion des Observatoires des métiers Présentation du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Contexte d élaboration du projet de loi Projet de loi Groupe

Plus en détail

La formation professionnelle continue. -enjeu stratégique -quelques chiffres

La formation professionnelle continue. -enjeu stratégique -quelques chiffres La formation professionnelle continue -enjeu stratégique -quelques chiffres LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EST UN ENJEU STRATÉGIQUE POUR NOTRE PAYS, NOTRE ÉCONOMIE ET NOS CONCITOYENS! Dans une économie

Plus en détail

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Cette nouvelle réforme, 4 ans après celle de 2009, affiche un

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 «relatif à la formation professionnelle». Loi n 2014-288 du 05 Mars 2014 «relative à la formation professionnelle,

Plus en détail

Le compte personnel de formation, mode d emploi

Le compte personnel de formation, mode d emploi Le compte personnel de formation, mode d emploi C est fait : le décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation est publié au Journal Officiel du 4 octobre

Plus en détail

Responsabilité sociale : levier plus efficace que la. sociales (faire)

Responsabilité sociale : levier plus efficace que la. sociales (faire) «La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale : quels changements, quels impacts pour mon entreprise et les salariés?» 1 Contexte de la réforme 2014 : logique générale

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion Plateforme RH SAP Paris Vendredi 09 Octobre

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion Plateforme RH SAP Paris Vendredi 09 Octobre Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion Plateforme RH SAP Paris Vendredi 09 Octobre 1 agefos-pme.com SOMMAIRE Il s agit de présenter ici, les points clés de la

Plus en détail

de la Formation Professionnelle A Evry, le 04/12/2009

de la Formation Professionnelle A Evry, le 04/12/2009 La Réforme R de la Formation Professionnelle A Evry, le 04/12/2009 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : ANI du 7 janvier 2009 et projet de loi relatif à l orientation et à la formation professionnelle

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle 2014 : Une réforme systémique et dynamique. Pourquoi?

Réforme de la formation professionnelle 2014 : Une réforme systémique et dynamique. Pourquoi? Introduction : systémique et dynamique Réforme de la formation professionnelle 2014 : Une réforme systémique et dynamique Pourquoi? Ses origines Son contenu Intervenant : Jean-Philippe Cépède, Directeur

Plus en détail

Infodoc. n 94. Octobre 2014. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle

Infodoc. n 94. Octobre 2014. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle Infodoc Législation/Réglementation Réforme de la Formation Professionnelle Octobre 2014 n 94 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

Plus en détail

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Réunion d informations du 12 novembre 2014 La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Rappel Les différents taux de cotisation : - Taux légal

Plus en détail

Formation professionnelle continue et les entreprises

Formation professionnelle continue et les entreprises Formation professionnelle continue et les entreprises Des obligations légales l à la formation des salariés Dates Importantes Loi du 16 juillet 1971 : Obligation pour les entreprises de verser des cotisations

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Présentation par Florence BUISSON-VINCENT Directeur juridique emploi-formation RÉUNION D INFORMATION LYON 6 NOVEMBRE 2014 www.udimera-apprentissage.org NOUVELLE

Plus en détail

La formation professionnelle dans la Branche EEP. Collège employeur juin 2015

La formation professionnelle dans la Branche EEP. Collège employeur juin 2015 La formation professionnelle dans la Branche EEP Collège employeur juin 2015 1 Sommaire 1. La formation en quelques diapositives 2. Les points clés de la Réforme de la formation 3. Comprendre les nouvelles

Plus en détail

Article 3-1 : formation des salariés des entreprises de moins de 10 salariés

Article 3-1 : formation des salariés des entreprises de moins de 10 salariés 1 Accord entre les organisations syndicales d employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel portant sur l affectation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation

Plus en détail

Le système de la formation professionnelle en France. Mars 2010 AEFP Bruxelles

Le système de la formation professionnelle en France. Mars 2010 AEFP Bruxelles Le système de la formation professionnelle en France Mars 2010 AEFP Bruxelles sommaire La formation tout au long de la vie Le cadre réglementaire L historique La réforme de 2009 Les principaux dispositifs

Plus en détail

Depuis la loi de 1971, après l accord des partenaires sociaux de 1970, les entreprises ont une obligation de dépense annuelle en formation.

Depuis la loi de 1971, après l accord des partenaires sociaux de 1970, les entreprises ont une obligation de dépense annuelle en formation. LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Etat des lieux, avant changements Un domaine important dans l activité du pays Plus de 8 millions de personnes sont parties en formation en 2010, qu elles soient :

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment?

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information du SOMMAIRE Présentation des points clé de la loi du 5 mars 2014 relative

Plus en détail

FLASH INFOTOURISME N 105 Fév. 2016

FLASH INFOTOURISME N 105 Fév. 2016 FLASH INFOTOURISME N 105 Fév. 2016 Le point sur la Formation professionnelle LA FORMATION PROFESSIONNELLE LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME La loi du 5 mars 2014 La loi du 5 mars 2014 relative à la formation

Plus en détail

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) CLASS FORMATION Centre d Affaires 5 e Avenue 11 Allée Alain Guénant 85180 LE CHÂTEAU D OLONNE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Le CPF, c est quoi? Un droit universel d évolution professionnelle attaché

Plus en détail

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU N.B. : Les textes d application de la loi du 5 mars 2014 non encore parus sont identifiés en bleu dans le présent tableau (dispositions non stabilisées).

Plus en détail

Le Compte Personnel Formation (CPF) Présentation du dispositif

Le Compte Personnel Formation (CPF) Présentation du dispositif Le Compte Personnel Formation (CPF) Présentation du dispositif Un droit attaché à la personne À compter du 1 er janvier 2015, un compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne: âgée d

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) :

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) : Groupement des Métiers de l Imprimerie ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 34 LE COMPTE PERSONNEL

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

Compte Personnel de Formation. Le CPF, mode d emploi

Compte Personnel de Formation. Le CPF, mode d emploi Compte Personnel de Formation Le CPF, mode d emploi SOMMAIRE 1. Qu est-ce que le CPF? 2. Formations éligibles 3. Procédure de mobilisation du CPF pour les salariés 4. Financement des actions 5. Contacts

Plus en détail

Loi du 14 octobre 2009 relative à la formation professionnelle tout le long de la vie et à la sécurisation des parcours

Loi du 14 octobre 2009 relative à la formation professionnelle tout le long de la vie et à la sécurisation des parcours Loi du 14 octobre 2009 relative à la formation professionnelle tout le long de la vie et à la sécurisation des parcours Présentation Éléments de contexte La loi du 14 octobre 2009 Création d un nouveau

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION DISPOSITIF PROFESSIONNALISATION TRANSPORT AERIEN 2015 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION P u b l i c s Jeunes de moins de 26 ans Demandeurs d emploi de 26 ans et plus Personnes sortant d un Contrat Unique

Plus en détail

Bulletin de liaison des mandatés CFTC Formation professionnelle continue N 17 Janvier Février 2014

Bulletin de liaison des mandatés CFTC Formation professionnelle continue N 17 Janvier Février 2014 Bulletin de liaison des mandatés CFTC Formation professionnelle continue N 17 Janvier Février 2014 Sommaire : Réforme de la formation : contenu de l ANI du 14 décembre 2013 Page 2 Réforme de la formation

Plus en détail

SPORT & REFORME DE LA FORMATION. (réunion CROS et Ligues - 2 février 2006)

SPORT & REFORME DE LA FORMATION. (réunion CROS et Ligues - 2 février 2006) SPORT & REFORME DE LA FORMATION (réunion CROS et Ligues - 2 février 2006) ORDRE DU JOUR 1- La réforme de la formation professionnelle 2- La branche du sport et la formation LA REFORME DE LA FORMATION Introduction

Plus en détail

Pour une réforme structurelle. de la formation professionnelle

Pour une réforme structurelle. de la formation professionnelle Pour une réforme structurelle de la formation professionnelle L accord du 14 décembre 2013 : ce qu il changera, au quotidien, pour les entreprises, les salariés et les demandeurs d emploi 20 13 POUR L

Plus en détail

Article 3-1 : formation des salariés des entreprises de moins de 10 salariés

Article 3-1 : formation des salariés des entreprises de moins de 10 salariés 1 Accord entre les organisations syndicales d employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel portant sur l affectation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DOSSIER DE PRESSE

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DOSSIER DE PRESSE RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DOSSIER DE PRESSE NOVEMBRE 2014 1 PRÉAMBULE La réforme de la formation professionnelle sera effective à compter du 1 er janvier 2015. Elle poursuit l ambition d

Plus en détail

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 N 3 10 juin 2005 Formation REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 Les Flash-infos sont disponibles sur le site

Plus en détail

Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014

Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014 Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014 Table des matières LE CPF... 2 1/ CPF et DIF... 2 2/ Alimentation du compte CPF... 4 3/ Gestion du compte CPF... 6 4/ Actions

Plus en détail

Réforme de la formation : Passer à la mise en œuvre opérationnelle

Réforme de la formation : Passer à la mise en œuvre opérationnelle Réforme de la formation : Passer à la mise en œuvre opérationnelle Chattez en direct avec : Jean-Pierre Willems, Expert en Droit Social et RH 1. L entretien professionnel : format de mise en œuvre 2. L

Plus en détail

Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale

Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Ayez le réflexe CCI! INTRODUCTION La loi répond à un certain nombre d enjeux Lutter contre le chômage Sécuriser

Plus en détail

Le point sur l accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle

Le point sur l accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle Le point sur l accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle 08/01/2014 La négociation nationale sur la formation professionnelle engagée entre les organisations

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION RENDRE LE SALARIÉ ACTEUR DE SON PARCOURS PROFESSIONNEL

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION RENDRE LE SALARIÉ ACTEUR DE SON PARCOURS PROFESSIONNEL LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION RENDRE LE SALARIÉ ACTEUR DE SON PARCOURS PROFESSIONNEL LE CPF EST UN DROIT UNIVERSEL Toute personne dispose d un Compte Personnel de Formation dès son entrée sur le marché

Plus en détail

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle Préambule.. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise La formation est un levier déterminant de

Plus en détail

Les nouveaux financements de la formation dans l entreprise :

Les nouveaux financements de la formation dans l entreprise : Thème 2 : les financements Les nouveaux financements de la formation dans l entreprise : Les dépenses directes des entreprises La GPEC et le rôle du Comité d entreprise La contribution unique Le nouveau

Plus en détail

LE CPF Financer la formation

LE CPF Financer la formation LE CPF Financer la formation Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la

Plus en détail

REFORME FORMATION PROFESSIONNELLE

REFORME FORMATION PROFESSIONNELLE REFORME FORMATION PROFESSIONNELLE Compte Personnel de Formation & Entretien professionnel Natacha Martin & Me Fabien Pomart 3 février 2015 37, rue du Rocher - 75008 Paris Tel : + 33 (0)1 55 Ce 35 document

Plus en détail

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation LETTRE D INFORMATIONS JURIDIQUES N 48 Le 4 juin 2010 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation Un décret du 20 mai 2010

Plus en détail

DOSSIER JURIDIQUE LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2014. Prenez rendez-vous avec l avenir.

DOSSIER JURIDIQUE LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2014. Prenez rendez-vous avec l avenir. DOSSIER JURIDIQUE LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2014 e version en date du septembre 2014 Prenez rendez-vous avec l avenir. SOMMAIRE. Les 4 points clés de la réforme : les points à retenir,

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL GUIDE PRATIQUE

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL GUIDE PRATIQUE Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l emploi des sociétés d assurances L ENTRETIEN PROFESSIONNEL GUIDE PRATIQUE à destination des entreprises et des salariés 2015 1 Préambule

Plus en détail

Loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Que va-t-elle changer?

Loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Que va-t-elle changer? Loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Que va-t-elle changer? 2009 : Travaux du CNFPTLV (compte individuel de formation) et du Centre d Analyse

Plus en détail

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte Personnel de Formation (CPF) SEPTEMBRE 2015 Le Compte Personnel de Formation (CPF) TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR HORS TEMPS DE TRAVAIL FORMATIONS ÉLIGIBLES DÉMARCHES PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL ACCORDS EMPLOYEUR CONFIDENTIEL FINANCEMENT

Plus en détail

Imprimerie, RBD, Routage et Sérigraphie

Imprimerie, RBD, Routage et Sérigraphie CCN de l Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques IDCC 0184 CCN Entreprises de logistique de communication écrite directe IDCC 1611 CCN Industries de la sérigraphie et des procédés d impression

Plus en détail

Réforme de la Formation Acte 2, après les décrets Issus de la loi n 2014-288 du 5 mars 2014

Réforme de la Formation Acte 2, après les décrets Issus de la loi n 2014-288 du 5 mars 2014 Réforme de la Formation Acte 2, après les décrets Issus de la loi n 2014-288 du 5 mars 2014 Frank SAVANN Président de l ALCF Gérald DHOURY Délégué Départemental Agefos PME Vendredi 3 octobre 2014 LaSalle

Plus en détail

La réforme de la formation professionnelle et du DIF

La réforme de la formation professionnelle et du DIF FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL La réforme de la formation professionnelle et du DIF Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tel : 01 55 56 62 18 Fax : 01 55 56 62 11 Sommaire

Plus en détail

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle Préambule.. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise La formation est un levier déterminant de

Plus en détail

La lettre du. La réforme de la formation professionnelle

La lettre du. La réforme de la formation professionnelle La lettre du N 4 Décembre 2005 La réforme de la formation professionnelle La formation professionnelle est un moyen de développer rapidement et efficacement les compétences des hommes et des femmes de

Plus en détail

Exemple de trame d entretien professionnel

Exemple de trame d entretien professionnel Industries l Ameublement, du Bois, s Matériaux pour la Construction et l Industrie et l Inter-secteurs Papiers Cartons FICHE MODÈLE Exemple trame d entretien professionnel Temps dialogue et d échange,

Plus en détail

CPF COMPTE PERSONNEL DE FORMATION. Salarié

CPF COMPTE PERSONNEL DE FORMATION. Salarié CPF COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Salarié Prendre en main votre évolution professionnelle : un défi désormais simple à relever! SOMMAIRE Le compte personnel de formation : de quoi s agit-il?... 01 A quoi

Plus en détail

FORUM FORMATION PROFESSIONNELLE VINCENNES LE 10 NOVEMBRE 2011

FORUM FORMATION PROFESSIONNELLE VINCENNES LE 10 NOVEMBRE 2011 FORUM FORMATION PROFESSIONNELLE VINCENNES LE 10 NOVEMBRE 2011 Pourquoi un nouvel accord sur la Formation dans notre Branche? L accord Interpro du 5 octobre 2009 La loi du 24 novembre 2009 Accords précédents

Plus en détail