Résidence «LE DOMAINE DES ACACIAS» CONTRAT DE RÉSERVATION

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1 Résidence «LE DOMAINE DES ACACIAS» CONTRAT DE RÉSERVATION Les SOUSSIGNES ci-après nommés, ont rédigé ainsi qu'il suit les conventions relatives à un contrat portant réservation du bien ci-après désigné. Dans un but de simplification, au cours des présentes, certains termes auront une acception spéciale : - «LE RÉSERVANT» désignera le(s) réservant(s) qui en cas de pluralité contracteront les obligations mises à leur charge conjointement et solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois; - «LE RÉSERVATAIRE» désignera le ou les réservataires, qui en cas de pluralité contracteront les obligations mises à leur charge conjointement et solidairement entre eux sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois. - «L'IMMEUBLE» désignera l immeuble objet de la présente réservation. RÉSERVANT La Société dénommée GARONA Atlantique Société à Responsabilité Limitée au capital de ,00 ayant son siège social à Saucats (33650), ZA Les Pins Verts, 26 Allée de Migelane identifiée sous le numéro RCS BORDEAUX Représentée par son gérant Régis GARONI Monsieur demeurant à RÉSERVATAIRE Célibataire Marié Divorcé Pacsé Marié sous le régime de la communauté N ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré. Né à.., le De nationalité Ayant la qualité de «Résident» au sens de la réglementation fiscale. Madame demeurant à Célibataire Marié Divorcé Pacsé Marié sous le régime de la communauté N ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré. Née à.., le. De nationalité. Ayant la qualité de «Résident» au sens de la réglementation fiscale. RÉSERVATAIRES ensemble solidairement pour le tout et à concurrence de moitié indivise chacun 1

2 OBJET DU CONTRAT PRÉLIMINAIRE Le RÉSERVATAIRE a souhaité que lui soit consentie par le RESERVANT la réservation concernant l opération de lotissement ci-après désignée. Le RÉSERVANT, par les présentes, dans les conditions de l'article L du Code de la construction et de l'habitation et des articles R à R dudit code, s'engage à réserver au profit du RÉSERVATAIRE le BIEN ci-après désigné, le tout dans les conditions des présentes. E X P O S E Préalablement au contrat de réservation objet des présentes, il est exposé ce qui suit : A/ SITUATION DU TERRAIN Le RÉSERVANT a entrepris la réalisation d'un lotissement dénommé le Domaine des Acacias sur un terrain situé sur la Commune de Beautiran (33640). Figurant au cadastre sous les références suivantes : Section E n os 138p, 1902p, 1905p, 1909p et 1913p B/ AUTORISATION DU LOTISSEMENT Le RÉSERVANT déclare avoir obtenu sur lesdites parcelles un permis d'aménager délivré par la Commune de Mimizan sous le numéro PA P0002 en date du 27/08/2014 dont il est parlé ci-après. CECI EXPOSÉ, il est passé au CONTRAT DE RÉSERVATION objet des présentes. 2

3 C O N T R A T DE R É S E R V A T I ON CARACTÉRISTIQUES OBJET A titre préliminaire à l'acquisition envisagée par le RÉSERVATAIRE, le RÉSERVANT réserve à celui-ci, qui accepte, le bien ci-après désigné Sur la Commune de : Beautiran DÉSIGNATION Une parcelle de terrain à bâtir d une contenance de. m² environ correspondant au lot du lotissement, à prélever sur une parcelle de plus grande contenance Actuellement cadastrée : Section E n os 138p, 1902p, 1905p, 1909p et 1913p Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve. SURFACE HORS OEUVRE NETTE Le RÉSERVANT déclare que la SP (surface de plancher) afférente au lot vendu sera de.. m 2. DIVISION CADASTRALE À EFFECTUER Il est ici précisé que les parcelles ci-dessus visées desquelles sera distraite la surface vendue feront l objet d un document d arpentage à établir aux frais du RÉSERVANT par tout géomètre expert de son choix, et qui sera visé dans l acte constatant la réalisation authentique de la vente. Cette division s effectuera conformément au plan établi et approuvé par les parties, lequel est demeuré ci-joint et annexé après mention. OBLIGATION D INFORMATION SUR LE BORNAGE En application des dispositions de l article L du Code de l Urbanisme, le RÉSERVATAIRE ayant l intention de construire sur le lot de lotissement objet des présentes un immeuble en tout ou partie à usage d habitation, le RÉSERVANT précise qu un bornage sera effectué à ses frais exclusifs avant la réitération des présentes par acte authentique par tout géomètre expert de son choix. Etant précisé que la surface du lot est annoncée sous réserve du bornage du lot et de la réalisation du document d arpentage ce dont le RÉSERVATAIRE déclare avoir parfaite connaissance 3

4 DÉLAI Le présent contrat est consenti pour un délai expirant le.. Toutefois, si à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du Notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le Notaire recevra la dernière des pièces indispensables. RÉALISATION La réalisation du présent contrat aura lieu par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, au plus tard dans le délai d'un (1) mois suivant le délai susvisé, accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par virement bancaire, dans le délai cidessus. Cet acte sera reçu par Office Notarial. PROPRIÉTÉ JOUISSANCE Le RÉSERVATAIRE sera propriétaire du BIEN objet des présentes le jour de la constatation de la vente en la forme authentique et il en aura la jouissance à compter du même jour, le BIEN devant être à cette même date, libre de toute location ou occupation et débarrassé de tous objets quelconques. PRIX La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix de. Lequel prix sera payable comptant lors de la signature de l'acte authentique qui constatera la réalisation des présentes. Les parties soumettent formellement la réalisation des présentes et le transfert de la propriété, au paiement, par le RÉSERVATAIRE, au plus tard au moment de l'acte authentique de vente, de l'intégralité du prix payable comptant et des frais de réalisation. Pour être libératoire, tout paiement devra intervenir soit par virement préalable et reçu le jour de la signature, soit par un chèque bancaire émis préalablement et encaissé au jour de la signature, soit par chèque de banque, le tout à l ordre du Notaire chargé de rédiger l acte de vente. FISCALITÉ Pour la perception des droits, le RÉSERVANT déclare : - être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre de son activité économique - que le BIEN vendu est un terrain à bâtir au sens de l article 257 I-2 1 du Code général des impôts et que son acquisition ne lui a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. En conséquence, la présente mutation sera soumise : - à la taxe sur la valeur ajoutée dont la base d imposition est constituée par la marge telle que définie à l article 268 du Code général des impôts et est supportée par LE VENDEUR qui en est le redevable légal, 4

5 - à la taxe de publicité foncière au taux de droit commun prévu à l article 1594 D du Code général des impôts qui est due par L ACQUEREUR, dont l assiette est constituée du prix de vente exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, conformément au Rescrit fiscal numéro 2010/20 du 10 avril NÉGOCIATION Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire. Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte. ABSENCE DE DÉPOT DE GARANTIE D'un commun accord entre les parties, il ne sera versé aucun dépôt de garantie. A cet égard, le RÉSERVANT déclare avoir été informé par le rédacteur des présentes, qu'en cas de non réalisation de l'acte de vente du fait du RÉSERVATAIRE, le paiement d'une éventuelle clause pénale ne pourrait être assuré et qu'il aurait alors à engager une procédure pour obtenir le dédommagement auquel il aurait droit en vertu des présentes; ceci déclaré, le RÉSERVANT déclare vouloir continuer à n'exiger aucun dépôt de garantie. CONDITIONS DE LA VENTE EN CAS DE RÉALISATION A - A la charge du RÉSERVANT Le RÉSERVANT : - Supportera les conséquences de l'existence des servitudes qu'il aurait conférées sur le BIEN et qu'il n'aurait pas indiquées aux présentes. - Réglera au moyen du prix de la vente, l'intégralité des sommes restant dues aux créanciers inscrits, dans le délai de dix jours de la délivrance de l'état hypothécaire sur formalité et rapportera, à ses frais, les mainlevées et certificats de radiation de toutes ces inscriptions, dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-après élu. - Indemnisera le RÉSERVATAIRE de tous frais extraordinaires de purge. Observation étant ici faite que le RÉSERVANT est un vendeur professionnel ou considéré comme tel au sens du décret du 24 janvier 1978, par suite les clauses d'exonération de garanties envers le RÉSERVATAIRE ne s appliquent pas. B - A la charge du RÉSERVATAIRE Le RÉSERVATAIRE : - Prendra le BIEN dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, avec garanties de la part du RÉSERVANT pour :. la qualité du sol et du sous-sol à l effet de permettre l édification de constructions. l existence des seules servitudes pouvant, le cas échéant, être relatées aux présentes. la surface du terrain. l absence de tous recours et procédures en cours concernant le lotissement. - Acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous les impôts, taxes et autres charges de toute nature auxquels ledit BIEN peut et pourra être assujetti ; il remboursera au RÉSERVANT le prorata de la taxe foncière couru de la date fixée pour l'entrée en jouissance au 31 Décembre suivant. 5

6 - Paiera tous les frais, droits et émoluments de l'acte authentique de vente, leurs suites et leurs conséquences, sauf si les présentes sont convenues «contrat en mains». CONDITIONS SUSPENSIVES Cette promesse est faite sous les conditions suspensives suivantes : 1 / Condition suspensive stipulée au profit du RÉSERVANT et du RÉSERVATAIRE : a) Aucun droit de préemption, quel qu'il soit, résultant de dispositions légales ne doit être exercé sur l'immeuble concerné. Dans l'hypothèse où un tel droit existerait, le RÉSERVANT s'engage à procéder sans délai, aux formalités nécessaires à sa purge. L'offre par le titulaire du droit de préemption ou de substitution d'acquérir à des prix et conditions différents de ceux notifiés entraînera la non réalisation de la condition suspensive au même titre que l'exercice pur et simple du droit de préemption. b) Acquisition de l assiette foncière du lotissement Que le RÉSERVANT soit devenu propriétaire de l assiette foncière du lotissement dont dépend le lot objet des présentes. c) Absence de recours gracieux ou contentieux et de retrait administratif contre le permis d aménager Que le RÉSERVANT ait justifié par constat d huissier des affichages réguliers sur le terrain du permis d aménager dont il est parlé ci-après délivré le, et que ledit permis d aménager n ait fait l objet d aucun recours tant gracieux ni contentieux ni d aucun retrait administratif. d) Cessibilité des lots de terrain privatif du lotissement Les présentes sont soumise à la condition suspensive que les lots de terrain privatif qui sont issus du lotissement soient cessibles au regard de la réglementation concernant le lotissement et qu'il en soit justifié dans les conditions et suivant les modalités résultant des dispositions des articles R et suivants du code de l'urbanisme. Cette condition devant être réalisée au plus tard 2 / Conditions suspensives stipulées au profit du RÉSERVATAIRE seul, auxquelles celui-ci pourra toujours renoncer - à l exception des deux premières : a) Droit de propriété Que le RÉSERVANT justifie d'un droit de propriété régulier et trentenaire. b) Capacité Que le RÉSERVANT dispose, lors de la réalisation des présentes, de la capacité ou des pouvoirs nécessaires à une vente amiable. 6

7 c) Urbanisme Que les documents d'urbanisme ne révèlent aucun projet ou servitudes de nature à déprécier la valeur du BIEN. Le RÉSERVANT déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n'est grevé d'aucune servitude particulière. Cette déclaration est faite sans aucune garantie et si contre toute attente, les renseignements d'urbanisme délivrés révélaient de telles mesures ou servitudes, le RÉSERVATAIRE aura la faculté de renoncer à la réalisation des présentes. Pour profiter de cette faculté, le RÉSERVATAIRE devra faire connaître cette renonciation au RÉSERVANT, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours de la date à laquelle le certificat ou les renseignements d'urbanisme auront été portés à sa connaissance. d) Obtention d un permis de construire Qu'il soit délivré au RÉSERVATAIRE au plus tard dans le délai de DEUX (2) mois à compter du dépôt de la demande un permis de construire (délais de recours gracieux et contentieux non purgés) en vue de la construction suivante : Une maison individuelle à usage d habitation d une surface plancher maximale de 200 m 2. Si le permis de construire est refusé ou s'il n'est pas délivré dans le délai prévu, les présentes deviendront nulles et non avenues. Le RÉSERVATAIRE renonce expressément à se prévaloir de la purge des délais de recours gracieux et contentieux et du délai de retrait administratif contre ledit permis de construire. La condition suspensive sera réputée réalisée dès l obtention du permis de construire. DÉLAI DE DÉPÔT DU DOSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE Le RÉSERVATAIRE s'engage à déposer sa demande de permis de construire au plus tard dans le délai de 10 jours suivant la délivrance du certificat de cessibilité des lots, et à en justifier au RÉSERVANT à première réquisition. A défaut du respect de cet engagement, la condition suspensive d obtention du permis de construire sera réputée comme non réalisée et le RÉSERVANT pourra invoquer de plein droit, la caducité des présentes sans indemnité de part ni d autre. De son côté, le RÉSERVANT s'oblige à apporter son concours le plus large pour favoriser cette obtention, s'obligeant en outre à produire à l'administration, si besoin est, toutes autorisations à cet effet. e) Condition suspensive relative au financement En outre, la réservation est consentie et acceptée sous la condition suspensive que l acquéreur obtienne, le 31/01/2015 au plus tard, un ou plusieurs prêts du montant global nécessaire au financement de son projet immobilier terrain+maison. L acquéreur déclare à cet égard : - que la somme qu il doit financer s établit comme suit : Prix principal du projet : Frais notariés : 7

8 TOTAL : - qu elle sera financée de la façon suivante : Deniers personnels et assimilés : Montant global des emprunts : TOTAL DE LA SOMME À FINANCER : - à l aide des prêts qu il se propose de solliciter à des conditions compatibles avec ses possibilités de remboursement et correspondant en conséquence à la définition suivante : Montant maximal du taux d intérêt : % Durée minimale du prêt : années. Le bénéficiaire devra justifier du dépôt de sa demande de financement dans les dix jours suivant la signature du présent compromis. La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que l acquéreur aura reçu une ou plusieurs offres de prêts couvrant le montant global d emprunts nécessaire au financement de son projet immobilier et correspondant à ses possibilités de remboursement telles qu indiquées ci-dessus. Elle sera également considérée comme réalisée, conformément à l article 1178 du Code civil, dans le cas où l acquéreur aurait fait obstacle à sa réalisation en raison notamment de l absence de dépôt, du dépôt tardif ou du dépôt incomplet des dossiers de demandes d emprunt. L obtention ou la non-obtention du ou des prêts devra être notifiée par l acquéreur au vendeur par lettre recommandée un mois au moins avant l expiration du délai de validité du présent compromis de vente. Effets des conditions suspensives : En cas de non-réalisation d une seule des conditions suspensives énumérées ci-dessus, le présent compromis sera considéré comme nul et non avenu, chacune des parties reprenant sa pleine et entière liberté, et le vendeur reprendrait la libre disposition de l immeuble ci-dessus désigné. Le dépôt de garantie sera restitué immédiatement sans formalité, intérêt ou pénalité, à moins que l acquéreur ne décide de renoncer aux conditions destinées à le protéger et de procéder en tout état de cause au transfert de propriété. Si la condition suspensive se réalise, la vente sera régularisée en l étude de Maître SIGUE, notaire à Muret (31). LOTISSEMENT Le RÉSERVANT déclare avoir obtenu un permis d'aménager délivré par la Commune de Beautiran, le 27 Aout 2014 sous le numéro PA P0002, autorisant la création d un lotissement de 19 lots. Le RÉSERVATAIRE déclare avoir pris parfaite connaissance de la teneur dudit permis d aménager, et notamment : - des participations financières qui seront à la charge des dépositaires des permis de construire visées à l article 5 dudit permis, soit :. la TA (taxe d aménagement). la PAC (participation à l assainissement collectif) 8

9 Il déclare à cet égard avoir reçu toutes explications utiles du rédacteur des présentes. Une copie dudit permis d aménager est demeurée jointe et annexée aux présentes. ABSENCE DE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT Le RÉSERVANT déclare qu il n a pas été rédigé de règlement de lotissement. ABSENCE DE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT Le RÉSERVANT déclare qu il n a pas été établi de cahier des charges de lotissement. ADHÉSION À L ASSOCIATION SYNDICALE Le RÉSERVANT déclare qu il sera constitué une association syndicale du lotissement, destinée à la gestion des voiries et espaces communs du lotissement. Le RÉSERVATAIRE sera de plein droit adhérent de l association syndicale du lotissement à constituer. RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Les frais de raccordement du terrain objet des présentes à l ensemble des réseaux seront intégralement supportés par le RÉSERVATAIRE, y compris les frais de raccordement au réseau d assainissement collectif. Précision étant faite que lesdits réseaux seront amenés aux frais du RÉSERVANT devant la parcelle objet des présentes. OBLIGATION D ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ ET DE DOMMAGES Le RÉSERVATAIRE reconnaît avoir été informé par le Notaire soussigné des dispositions des articles L 241-1, L 241-2, L 242-1, L 242-2, L et L du Code des Assurances, desquelles il résulte notamment : - en vertu de l article L que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil doit être couverte par une assurance ; - en vertu de l article L que celui qui fait réaliser pour le compte d autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et du Code Civil et résultant de son fait ; - qu il en est de même lorsque les constructions sont réalisées en vue de la vente ; - en vertu de l article L que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire, avant l ouverture du chantier, pour son compte ou celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l article du Code Civil, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l article 1792 du Code Civil ; - en vertu de l article L que lorsqu un acte intervenant avant l expiration du délai de dix ans prévu à l article 2270 du Code Civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du 9

10 bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l acte de l existence ou de l absence d assurance ; - en vertu de l article L 243-3, que les infractions aux dispositions des articles L à L ci-dessus rapportées sont sanctionnées d une amende et d un emprisonnement ou de l une ou l autre de ces deux peines, sauf s il s agit d une personne physique construisant un logement pour l occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. DOSSIER D INTERVENTION ULTERIEURE SUR L OUVRAGE Pour l application de l article R du Code du travail, le rédacteur des présentes a informé le RÉSERVATAIRE qu un dossier d intervention ultérieure sur l ouvrage tel que visé par l article L dudit Code devra lui être remis par le coordonnateur des travaux lors de la réception de ceux-ci, et que ce dossier devra être transmis, lors de la prochaine mutation du terrain et de ses constructions, au nouveau propriétaire et un exemplaire devra être annexé à l acte constatant cette mutation. Toutefois, ledit rédacteur précise au RÉSERVATAIRE que ce dossier n est pas obligatoire lorsque la construction est affectée à l usage personnel du propriétaire, de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants. CONTRAT DE CONSTRUCTION D UNE MAISON INDIVIDUELLE INFORMATION Le rédacteur des présentes rappelle au RÉSERVATAIRE l obligation faite à son constructeur de lui remettre lors de la signature du contrat de construction d une maison individuelle la notice d information établie conformément au modèle-type tel que défini par l arrêté du 28 Novembre Cette notice est destinée à informer le RÉSERVATAIRE de ses droits et obligations en application de la loi numéro du 19 Décembre 1990 relative au contrat de construction d une maison individuelle. CONSERVATION DES FACTURES DES TRAVAUX Le rédacteur des présentes rappelle au RÉSERVATAIRE la nécessité de conserver les factures des travaux et achats de matériaux, ainsi que tous autres documents s y rapportant, notamment pour la mise en œuvre de l assurance dommage-ouvrage dans le cadre de la garantie décennale. ABSENCE DE FACULTÉ DE SUBSTITUTION Il est toutefois convenu que la réalisation par acte authentique ne pourra avoir lieu qu au profit du RÉSERVATAIRE. Aucune substitution ne pourra avoir lieu au profit de qui que ce soit. CONTRAT D AFFICHAGE Il n existe aucun contrat d affichage concernant le BIEN dont il s agit, ainsi déclaré par le RÉSERVANT. 10

11 INTERDICTION D'ALIÉNER ET D'HYPOTHÉQUER Pendant toute la durée des présentes, le RÉSERVANT s'interdit de conférer aucun droit réel ni charges quelconques sur les biens à vendre et de ne consentir aucun bail même précaire, prorogation de bail, comme aussi de n'y apporter aucun changement susceptible d'en changer la nature ou de la déprécier. SOLIDARITÉ DES AYANTS-DROIT DU RÉSERVANT Au cas de décès du RÉSERVANT s il s agit d une personne physique, ou de disparition dudit RÉSERVANT s il s agit d une personne morale, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, ses ayants-droit, fussent-ils incapables, seront tenus à la réalisation des présentes dans les mêmes conditions que leur auteur. ABSENCE DE SOLIDARITÉ DES AYANTS-DROIT DU RESERVATAIRE Au cas de décès du RESERVATAIRE avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, ses ayants droit ne seront pas tenus à la réalisation des présentes. Dans la mesure où, la réalisation des présentes n étant pas demandée, un dépôt de garantie a été versé, celui-ci sera restitué sans délai à qui de droit. FACULTÉ DE RÉTRACTATION Conformément à l article L du Code de la construction et de l'habitation, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au RÉSERVATAIRE qui pourra dans le délai de sept jours à compter de la réception de cette lettre exercer une faculté de rétractation par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au RÉSERVANT. Dans ce cas le dépôt de garantie devra être restitué au RÉSERVATAIRE par le dépositaire, sans retenue ni pénalité dans le meilleur délai; à cet effet la rétractation sera notifiée par le RÉSERVATAIRE au dépositaire dans la même forme que ci-dessus. ENREGISTREMENT A la demande des parties, la présente convention ne sera pas enregistrée. DÉCLARATIONS GÉNÉRALES Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l exécution des engagements qu elles vont prendre et elles déclarent : - que leur identité et leur situation juridique personnelle sont conformes à celles indiquées en tête des présentes ; - qu elles ne sont pas et n ont jamais été en état de cessation des paiements ou frappées d une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ; - qu elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens ; 11

12 - qu elles ne font pas en ce qui concerne les personnes physiques, l objet d une quelconque mesure de protection légale, ni l objet d une procédure de règlement des situations de surendettement. Le RÉSERVANT déclare qu à sa connaissance, le BIEN est libre de tout obstacle légal, contractuel ou administratif. AFFIRMATION DE SINCÉRITE Les parties confirment expressément, sous les peines édictées par l article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l intégralité du prix convenu. ÉLECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective. Fait à.., le En. exemplaires originaux. Le Réservant Le(s) Réservataire(s) 12