Les critères pour bénéf icier de ces subventions

Transcription

1

2 Les critères pour bénéf icier de ces subventions Vous pouvez prétendre à ces subventions si vous êtes commerçants ou artisans. Votre éligibilité est cependant conditionnée par des critères d activité commerciale ou artisanale, déf inis dans une circulaire ministérielle et validés en conseil municipal. Selon la circulaire FISAC du 17 février 2003, vous pouvez être éligible si vous êtes commerçants ou artisans. La circulaire précise cependant que : peuvent être également éligibles : les cafés ainsi que les restaurants, lorsque l essentiel de leurs prestations s adresse à la population locale, sont exclus du champ d intervention : les pharmacies, les professions libérales, les activités liées au tourisme, comme les emplacements destinés à accueillir les campeurs, les restaurants gastronomiques et les hôtels-restaurants. Une dérogation particulière prévoit que : dans la mesure où au moins une de vos façades commerciales est comprise dans le périmètre FISAC, la totalité des façades rénovées de votre entreprise sera prise en compte. Selon la délibération du Conseil municipal du 25 septembre 2006, votre entreprise commerciale et artisanale peut bénéf icier de fonds FISAC, si : vous exercez votre activité dans le périmètre stricto sensu de l opération FISAC, «action de rénovation des façades commerciales et artisanales», vous effectuez les travaux de rénovation au rez-de-chaussée et à l extérieur, dans le respect de la charte des façades commerciales et artisanales, signée par l ensemble des partenaires le 24 février 2006, votre entreprise est inscrite au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, votre entreprise réalise un chiffre d affaires annuel inférieur à HT, votre entreprise est à jour du règlement des cotisations sociales et des charges f iscales. Les conditions à respecter Le versement des subventions est soumis à quelques conditions, qui doivent être remplies avant les travaux et concernent principalement le respect des règles d urbanisme. Il s agit : des prescriptions de la charte sur les façades commerciales, de la qualité de la réalisation des travaux, de la conformité des travaux à l autorisation d urbanisme, de l approbation de l architecte des Bâtiments de France et du comité de pilotage. Les dossiers d autorisation d urbanisme et de demande de subvention doivent impérativement être déposés avant la réalisation des travaux. En f in de travaux, vous vous engagerez par écrit sur la conformité des travaux réalisés conformément à l autorisation d urbanisme qui vous aura été délivrée. À partir de cette conformité, visée par l architecte conseil de la Ville de Valence, le conseil municipal pourra décider, par délibération, de vous accorder une subvention. Les différentes étapes pour obtenir une subvention : 1. Le comité technique examine la recevabilité des demandes. 2. Il émet un avis qu il propose ensuite au comité de pilotage. 3. Ce dernier valide les propositions 4. puis les soumet au Conseil municipal pour décision d attribution ou non d une subvention. 3

3 La constitution de votre dossier De la conception à la réalisation du projet de rénovation de votre façade commerciale ou artisanale, l architecte conseil et l animateur FISAC pourront vous aider à constituer ce dossier. La liste des pièces à joindre à votre dossier : un récépissé de dépôt de l autorisation d urbanisme nécessaire au regard du Code de l urbanisme (déclaration de travaux, permis de construire, autorisation d enseigne et/ou demande de ravalement), un extrait Kbis original, datant de moins de 3 mois, conforme au lieu et à l activité exercée, un devis original de réalisation des travaux (en HT), les factures originales acquittées par le demandeur (correspondantes au montant du ou des devis), un RIB ou RIP, les attestations des chiffres d affaires réalisés, certif iés sincères, conformes et probants par votre expert-comptable, les attestations originales de régularité des cotisations sociales et f iscales certif iées conformes et probantes par votre expert-comptable, 1 photo couleur de l existant de la façade commerciale avant travaux et tous les documents graphiques nécessaires à la compréhension du projet (plans, façades, photomontage couleur...). Le versement de la subvention Cette aide à l investissement sera versée sur votre compte bancaire ou postal sur présentation des pièces justif icatives (énumérées ci-dessous) et selon les règles de la comptabilité publique. Pièces à fournir à l issue des travaux : une copie de la facture originale acquittée indiquant : la date de paiement, le cachet de l entrepreneur et sa signature, et portant la mention «certifiée payée par», suivie des noms du commerçant et de sa société. un état récapitulatif des dates des dépenses, visé par votre expert-comptable ou un commissaire aux comptes, ou une copie de votre relevé de compte bancaire, faisant apparaître les débits correspondants. La ou les factures seront d un montant identique au(x) montant(s) du (ou des) devis des travaux subventionnables utilisé(s) pour le calcul de la subvention présentée en comité de pilotage. À défaut, le dossier sera réexaminé et fera l objet d une nouvelle délibération du conseil municipal. Les travaux devront être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date de la délibération du conseil municipal attribuant le montant de la subvention. 4

4 La charte des façades commerciales La charte La charte des façades commerciales constitue un document de recommandations et de prescription pour la mise en valeur des devantures commerciales de la Ville de Valence. Elle a été rédigée par les services municipaux de la Ville de Valence, assistés par le cabinet d architectes Burgard Chambaud. Le document a été signé le 24 février 2006 par la municipalité et les représentants des commerçants et artisans. Il est possible de le télécharger sur le site Internet de la ville : et d obtenir des conseils et les autorisations de travaux nécessaires au service gestion urbaine et foncière. Les objectifs La charte permet de prodiguer des conseils architecturaux af in de contribuer à l essor commercial de la ville, de renforcer l attractivité du centre-ville et de mettre en valeur le patrimoine urbain, dans le but de révéler l identité urbaine et architecturale de chaque quartier. Quelques obligations sont néanmoins déf inies pour certains périmètres particuliers du POS (plan d occupation des sols) : site inscrit ou servitude de protection des monuments historiques. Les recommandations énoncées dans ce document concernent les composantes qui constituent les devantures commerciales : l espace de «mise en scène» d une activité de commerce ou de service (façade de l immeuble, signalétique, mobilier et équipements extérieurs, vitrine ) Les partenaires Cette opération urbaine collective s est effectuée en lien avec les chambres consulaires (chambre de commerce et d industrie de la Drôme, chambre des métiers et de l artisanat), le conseil général, l État et l association des commerçants «Vitaville». 5

5 Les délibérations municipales Extrait de la délibération du 25 septembre 2006 La présente délibération marque le lancement de la nouvelle opération FISAC et installe ses instances de suivi et de pilotage. Elle f ixe également les critères de recevabilité et d éligibilité des demandes d aides directes ainsi que les modalités d attribution des subventions à la rénovation des façades commerciales et artisanales. Pour l ensemble de l opération, il sera mis en place : Un comité de pilotage qui validera les actions dans leur globalité et qui sera composé des représentants suivants qui auront voix délibérative : du préfet de la Drôme ou son représentant (président), du délégué régional au commerce et à l artisanat ou son représentant (DRCA), du trésorier payeur général ou son représentant, du président du conseil général de la Drôme ou son représentant, du président de la chambre de commerce et d industrie de la Drôme ou son représentant, du président de la chambre de métiers et de l artisanat de la Drôme ou son représentant, de l adjoint au Maire de Valence, délégué à l économie ou son représentant, (coprésident) de la conseillère municipale, déléguée au commerce ou son représentant, de l adjoint au Maire de Valence, délégué à l aménagement des boulevards et projets urbains ou son représentant, de l adjoint au maire de Valence, délégué à l urbanisme réglementaire ou son représentant, de l adjoint au maire de Valence, délégué à la voirie, circulation et aux déplacements, ou son représentant, de l adjoint au maire de Valence, délégué aux f inances ou son représentant, du président du GICE ou son représentant, Avec voix consultatives des représentants des services municipaux : la direction générale, le service économique, le service de gestion urbaine et foncière et la cellule administrative et f inancière de la direction du développement urbain. Il sera coprésidé par l État et la ville et se réunira en moyenne une fois par trimestre. Les règles de fonctionnement du comité de pilotage sont les suivantes : Pas de quorum. Le vote est effectué selon la règle de la majorité des présents. En cas d égalité, la voix de l État est prépondérante. 6

6 Un Comité technique qui préparera les délibérations du comité de pilotage et examinera l ensemble des actions du FISAC et notamment la recevabilité des demandes de rénovations des façades commerciales. Il sera composé des représentants suivants : du préfet de la Drôme ou son représentant, du délégué régional au commerce et à l artisanat ou son représentant (DRCA), des services compétents du conseil général de la Drôme ou son représentant, des services compétents de la chambre de commerce et d industrie de la Drôme ou son représentant, du service compétent de la chambre de métiers et de l artisanat de la Drôme ou son représentant, du président du GICE ou son représentant, des représentants des services municipaux : la direction générale, le service économique, le service gestion urbaine et foncière et la cellule administrative et f inancière de la direction du développement urbain, la direction de la sécurité publique et de la réglementation, l animateur FISAC. Il se réunira en moyenne une fois par mois. Avant la décision du conseil municipal, les dossiers de demandes de subventions seront soumis au comité technique puis au comité de pilotage. Pour l action de rénovation des façades, le projet prévoit une implication f inancière de la commune de 50 % de la subvention accordée pour les travaux, l autre partie étant f inancée par le FISAC et l assiette subventionnable étant plafonnée à 4500 HT par dossier et par typologie de travaux. Les subventions accordées le seront dans la limite des fonds disponibles. Les aides prennent la forme de subventions (aides directes) et seront modulées suivant le type de travaux réalisés qui devront être conformes à la charte des façades commerciales, signée par l ensemble des partenaires de l opération le 24 février Les professionnels bénéf icieront d un appui technique spécialisé pour préparer leur dossier. Ce dernier est également f inancé par la Ville avec l aide du FISAC. Les demandeurs devront remplir un dossier type dans lequel sera précisé le montant prévisionnel des travaux. 7

7 Les critères de recevabilité des dossiers de demande de subvention pour aider à la rénovation des façades sont les suivants : Situation géographique : être situé sur le périmètre stricto sensu de l opération FISAC dans le cadre de l aménagement des boulevards (parties hachurées et mises en pointillées sur le plan en pièce jointe). Activités éligibles : seuls les commerçants et les artisans inscrits au registre du commerce et des sociétés ou des métiers. Activités non éligibles : celles listées dans la circulaire FISAC du 17 février 2003, qui prévoit que «sont exclues du champ d intervention : les pharmacies et les professions libérales, ainsi que les activités liées au tourisme, comme les emplacements destinés à accueillir les campeurs, les restaurants gastronomiques et les hôtels-restaurants. En revanche, peuvent être éligibles les cafés, ainsi que les restaurants, lorsque l essentiel de leurs prestations s adressent à la population locale». Être à jour de ses cotisations sociales et de ses charges f iscales. Avoir une activité annuelle minimale de dix mois continus. Les travaux de rénovation doivent être situés au rez-de-chaussée et à l extérieur dans le respect de la charte des façades commerciales et artisanales, signée le 24 février Le candidat devra réaliser un chiffre d affaires inférieur à HT annuel. Le créateur d entreprise devra fournir un prévisionnel faisant apparaître son chiffre d affaires potentiel. Enf in, d autres délibérations viendront préciser la mise en place de chacune des actions prévues et leurs modalités de f inancement. Extrait de la délibération du 26 février 2007 Par délibération en date du 25 septembre 2006, votre assemblée a adopté des critères de recevabilité pour les dossiers de demande de subvention FISAC relatifs à la rénovation des façades commerciales et artisanales. Parmi ces critères, les commerçants et artisans devaient justif ier d une activité annuelle minimale de dix mois continus. Aujourd hui, la conjoncture économique et les deux années de travaux d aménagement des boulevards ont modif ié le tissu commercial local. La première tranche des travaux est achevée. Elle a donné un nouvel élan aux commerçants. Ils souhaitent construirent l avenir des boulevards et proposent des projets. L objectif du FISAC introduit par la circulaire ministérielle du 17 février 2003 est ainsi rédigé : «le FISAC est un outil d accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d entreprises de proximité». La municipalité souhaite inciter les créations d entreprises et les reprises d activités. Après débats, le comité de pilotage du 22 janvier 2007 propose de renoncer au critère relatif aux «dix mois d activité continue». Toutefois, il est rappelé qu af in d appréhender la viabilité et la pérennité économique de l entreprise, les porteurs de projets fourniront un chiffre d affaires prévisionnel lors du dépôt du dossier de demande de subvention. De plus, le comité de pilotage propose de préciser les conditions d engagement des porteurs de projets énoncés ci après : s engager à ne pas commencer les travaux avant l obtention de l autorisation d urbanisme délivrée par la ville de Valence, attester avoir pris connaissance que seule leur responsabilité serait engagée en cas de refus du comité de pilotage pour l octroi d une subvention. En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le conseil municipal décide : de retirer le critère de l activité annuelle de dix mois continus, de valider les conditions d engagements des porteurs de projets. 8

8 Extrait de la délibération du 9 juillet 2009 La délibération du 9 juillet 2009 marque le point de départ de la phase 2. Elle déf init les nouvelles modalités f inancières d application des subventions de rénovation des façades. L État a notif ié le 2 mars 2009 l attribution d une subvention de pour la réalisation de cette opération au titre de l exercice 2009 à la Ville de Valence soit : Une subvention de fonctionnement de Une subvention d investissement de Le dossier de demande de subvention auprès du FISAC comporte deux volets : Volet fonctionnement pour une subvention de pour le programme d actions partenarial mis au point par la ville de Valence avec l État, le conseil général, VITAVILLE et les chambres consulaires : Transmission d entreprise Démarche de progrès Attractivité commerciale du centre-ville Éclairage Accompagnement à la démarche commerciale des entreprises artisanales Atelier du goût Soutien à la transmission d entreprises artisanales Animations commerciales L heure commerçante Rénovation des façades commerciales : coût salarial de l architecte conseil Animateur Volet investissement pour une subvention de , soit pour les travaux d aménagement des boulevards et pour l aide à la rénovation des façades. Suite à la notif ication de la subvention par l État, il est nécessaire de rédiger une convention déf inissant les engagements respectifs des parties, le calendrier de réalisation et les modalités de suivi et d évaluation. Cette convention déf init les clauses f inancières de l opération de la deuxième phase FISAC. 9

9 Le tableau des subventions Liste des travaux subventionnables Travaux extérieurs Taux de subvention* Plafond des travaux éligibles en HT Subvention maximale en HT Rénovation et embellissement de la façade commerciale (structure, matériaux, couleurs) Grilles et volets roulants 40 % Restauration d éléments architecturaux particuliers des marquises et des frises Travaux particuliers Enseigne Dépose d enseigne Réfection de l enseigne existante Création d une nouvelle enseigne Stores et bannes 40 % Travaux d éclairage Éclairage extérieur de la façade 20 % * Cof inancement : 50 % Ville de Valence et 50 % FISAC 10