Un monde sans paradis fiscaux

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Un monde sans paradis fiscaux"

Transcription

1 boulevard 117 Numéro 9 - Mercredi 4 mars 2009 Un monde sans paradis fiscaux Nous sommes en Cinq ans auparavant, les principaux paradis fiscaux ont fermé leurs portes après plusieurs années de transition. Pour l économie mondiale, le bilan est globalement positif même si de nouveaux défis se profilent à l horizon. interview Les Etats se réveillent page 2 Christian Chavagneux : «On peut tout à fait s en passer» page 3 histoire Aussi vieux que l impôt page 3 reportage Assainissement des marchés, rentrées fiscales supplémentaires pour les Etats et compétition fiscale accrue, ce sont les principaux effets de la disparition de ces places tant décriées. Les paradis fiscaux favorisaient le fonctionnement de structures opaques, très riches et très puissantes, qui agissaient sur les marchés boursiers. Ainsi en 2008 les deux tiers des Hedge Funds y étaient domiciliés. Les transactions de fonds entre les différents établissements s effectuaient sans aucun contrôle et contribuaient au manque de transparence des marchés. Aujourd hui, les transactions sont extrêmement contrôlées et les acteurs sont connus, ce qui limite la prise de risque des banques notamment. Les bourses sont aujourd hui en grande partie assainies. Les grands groupes internationaux, notamment toutes les entreprises du CAC40, avaient des capitaux qui transitaient par des places offshores. Elles ont dû réorganiser leur manière de fonctionner. Les comptes des entreprises aéronautiques et de vente d armes, qui profitaient largement des transactions louches permises par les paradis fiscaux, ont été fortement affectés. Les PME, qui n avaient pas accès à ce type de stratégie, sont moins défavorisées face aux grands groupes dans la compétition internationale. Les citoyens, selon les pays, sont souvent enthousiastes car les retombées ont été très palpables pour eux. En France par exemple, comme l économiste Christian Chavagneux le soulignait il y a 15 ans, le manque à gagner pour l Etat était a minima de 50 milliards d euros, soit six fois le trou de la sécurité sociale de l époque (2008). Aux Etats-Unis, le manque à gagner était de 300 milliards. Une bonne partie de ces somme sont revenues et ont permis d investir, de renflouer les dettes importantes ou encore de baisser Suite page 2 Derniers espoirs de défiscalisation page 4 portrait Rémi Dhonneur, sauveteur de fraudeurs page 4 Numéro édité par Solenne Poullennec et Chine Labbé

2 Suite de la page 1 la fiscalité. La troisième possibilité est souvent la préférée des pays qui se livrent à une compétition fiscale pour attirer les capitaux orphelins. Les nouveaux coupables de la crise Les paradis fiscaux, trous noirs financiers et juridiques, deviennent la cible privilégiée des responsables politiques. Les leaders européens semblent avoir découvert que la crise avait pour origine la difficulté de repérer les risques bancaires. Or, quelles sont les places financières les plus opaques aujourd hui? Les paradis fiscaux. Absence d imposition, manque de transparence et refus d échanger des informations : impossible d identifier les capitaux qui y circulent. La fuite de capitaux et la nécessité pour les Etats de reconstituer leurs recettes les placent dans le collimateur de la réunion du G20 sur la régulation du capitalisme financier, qui se tiendra à Londres le 2 avril prochain. A Berlin dimanche dernier, les membres européens du G20 ont fait des paradis fiscaux une priorité. «Nous voulons créer des sanctions pour mieux nous protéger contre les dangers émanant des juridictions non coopératives, notamment les paradis fiscaux» concluait le communiqué de la réunion de Au point que l OCDE se demande si elle doit à nouveau utiliser le terme de «fiscalité dommageable», terme employé à l époque pour qualifier les paradis fiscaux. Des voix réclament une harmonisation fiscale par le haut. Berlin. L Union Européenne vient précisément d adopter un projet de directive qui prévoit la fin du secret bancaire. Pour entrer en vigueur, ce texte, qui serait applicable à la Suisse, doit être adopté à l unanimité des vingtsept. La Commission veut empêcher un pays de l UE d invoquer le secret bancaire pour refuser de fournir des informations concernant un contribuable, lorsque l État de résidence de celui-ci en fait la demande. L Autriche a déjà fait valoir son droit de veto. Nicolas Sarkozy recevait mardi son homologue autrichien pour lui faire entendre raison. Sur la liste noire : l Andorre, Monaco, et le Liechtenstein, les seuls officiellement inscrits sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs déterminés par l OCDE. Loin de désigner tous les paradis fiscaux existant aujourd hui, c est précisément sur celle-ci que Nicolas Sarkozy voudrait voir figurer La situation au sein même des places offshore a beaucoup évolué. Comme le demandait l association Attac, un programme international d aide au reclassement a été mis en place pour aider les populations locales. La plupart des Iles paradisiaques comme les Caïmans se sont orientées vers le tourisme, profitant des infrastructures déjà mises en place par leur précédente activité. La Suisse, de son côté, a dû faire face à une baisse nette de 6% de son PIB. Pour adoucir ce choc, la communauté internationale a mis en place une période de transition de cinq ans. Pour la guerre contre le terrorisme et la criminalité organisée, la fin des paradis fiscaux sonnait comme une victoire. Mais ces organisations illicites se sont révélées très réactives. Quentin Girard et Olivier Monod la Suisse. La France, qui a toléré Andorre et Monaco à ses frontières, est cependant très critiquée. Quelques réponses ont été envisagées. Les bonus versés aux traders et aux dirigeants d entreprises sont les premiers visés. L échange automatique d informations fiscales entre les Etats, aujourd hui en vigueur dans l Union européenne sauf en Belgique, au Luxembourg et en Autriche serait rendu systématique. Il y a un bien un pays où il n existe plus de secret fiscal : les Etats-Unis. Une réglementation de 2001, impose à toute banque étrangère, de leur déclarer la liste des citoyens américains ayant un compte chez elle. S y refuser expose toute grande banque à l interdiction d exercer son activité sur le sol américain. Après avoir pris son temps, UBS, l Union des Banques Suisses, est la dernière à s être inclinée. Mélissa Bounoua Des paradis fiscaux aussi vieux que l impôt Essayer d échapper aux impôts est loin d être une invention moderne. L origine des paradis fiscaux pourrait se trouver en Grèce antique. Mais il leur a fallu passer par différentes étapes pour parvenir à leur forme contemporaine. A la fin du XIXe siècle aux Etats- Unis, le New Jersey et le Delaware proposent un plafonnement d impôt à toute entreprise venant s installer sur leurs terres. Naît alors l idée qu un Etat peut attirer des entreprises par des motifs fiscaux. En 1929, c est le principe de résidence fictive qui apparaît lorsque la justice britannique décide que les entreprises pouvant justifier d une direction à l étranger sont exemptes d impôts. Quelques années plus tard, une décision cruciale est prise en Suisse avec la garantie du secret bancaire, dont la violation devient un crime. Après les années 50, les paradis fiscaux connaissent un boom, renforcé par l apparition à Londres des eurodollars, qui permettent aux transactions financières n étant pas effectuées en livres sterling d être exemptes de contrôles financiers. Avec la libéralisation des mouvements de capitaux qui accompagne la mondialisation, les paradis fiscaux connaissent leur âge d or à partir des années 70 jusque dans les années 90, au moment où se développent les tentatives de régulation. Elodie Lestrade chiffres 72 c est le nombre de paradis fiscaux selon les chiffres du FMI qui en dénombrait 25 dans les années % des flux financiers mondiaux transitent par les paradis fiscaux, qui représentent la moitié des activités internationales des banques selon la Banque des règlements internationaux (BRI).

3 «Un gros effort de transparence» ENTRETIEN Christain Chavagneux, rédacteur en chef adjoint d Alternatives économiques. Il a écrit avec Ronan Palon, Les paradis fiscaux (La Découverte, 2007). Peut-on imaginer réformer le système financier et faire disparaître les paradis fiscaux? Juridiquement, il est possible de tirer un trait sur les paradis fiscaux. Ce serait sans aucun doute une révolution dans le fonctionnement de l économie, notamment pour les pays qui abritent de nombreuses sociétés offshore. Les paradis fiscaux sont un vrai problème car ils drainent une large part des transferts «Il est possible de tirer un trait sur les paradis fiscaux» de fonds et des activités spéculatives. Si l on parvient à les contrôler, c est une bonne part de la finance internationale qui pourra être régulée. Est-ce pour autant un objectif réaliste? On peut tout à fait se passer des paradis fiscaux: dans les années 1950 et 1960, il y en avait beaucoup moins, le secteur financier était extrêmement contrôlé, cela ne l empêchait pas d être prospère dans une période sans crise. En ce moment, un message très fort est adressé à ces entraves. Il y a eu une prise de conscience des problèmes que pose l opacité de ces centres en période de difficultés économiques. La France, l Allemagne et d autres grands pays se sont réveillés, rejoints par la nouvelle administration américaine. C est ce qui explique les pressions que subissent la Suisse, l Autriche ou le Liechtenstein. En Suisse, la remise en cause du secret bancaire affaiblit considérablement le pays. D ailleurs, de nombreux capitaux seraient en train de migrer, par exemple vers Singapour, une autre grande plateforme de gestion financière. Les paradis fiscaux sont donc vraiment menacés? Jusqu à cette crise, le discours ambiant était de considérer la fiscalité comme une entrave à la libre-entreprise et au profit. Désormais, on retrouve le goût de la régulation, et l action de l Etat est de nouveau légitime. Mais faire disparaître les paradis fiscaux demandera un gros effort de transparence, notamment de la part des multinationales, qui ont toutes des fonds qui transitent par ces pays. Elles doivent apprendre à être compétitives autrement. Propos recueillis par François Mazet avec Q.G LES PLACES OFFSHORE DANS LE MONDE Les Caraïbes et l Amérique centrale abritent la plupart des paradis fiscaux

4 Une plaque tournante au coin de la rue En plein coeur de la capitale, des officines proposent des placements défiscalisés dans des paradis fiscaux. Reportage. «Nous n avons rien à voir avec les paradis fiscaux». Dans les agences de conseil en offshoring, on préfère le terme «pays à la fiscalité accueillante». A Paris, plusieurs cabinets de ce genre proposent des «conseils en délocalisation offshore et internationale». Derrière ce jargon, le principe est simple : fuir la France pour un pays où la fiscalité est beaucoup plus avantageuse. Dans les locaux huppés de France Offshore, dans le 16 e arrondissement, vous êtes pris en main dès le hall d entrée. Sur le présentoir, plusieurs brochures vous encouragent à «défiscaliser en toute légalité», que vous soyez indépendant, free-lance ou gérant d une société de services. Délocalisation clé en main Le cabinet, qui emploie une dizaine de conseillers, revendi- L agence Paris Off-Shore dans le11 e arrondissement de Paris. que plus de 2000 constitutions de sociétés par an. Il suffit que votre activité économique soit légale et immatérielle vente de brevets, de droits, importexport, consulting ou courtage par exemple et pour 3000 euros en moyenne, France Offshore vous offre une délocalisation dans un paradis fiscal clé en main. Une mécanique bien rôdée Contrairement aux idées reçues, pas besoin de fuir pour des destinations exotiques: c est en Grande-Bretagne que l essentiel des montages est réalisé. Et d ailleurs, vous n aurez même pas à y mettre les pieds. Votre société n existe que par un numéro d enregistrement et un compte en banque. Vous payez moins voire pas d impôt, et bénéficiez d une discrétion totale puisqu une société offshore vous garantit l anonymat. Cerise sur le gâteau : pour donner une certaine crédibilité, France Offshore propose même d ouvrir une ligne de téléphone bidon dans le pays concerné, qui renvoie «vers n importe quel numéro ou sonne en vain». Profitez-en vite, cette mécanique bien rôdée pourrait être enrayée par les récentes attaques contre le secret bancaire des paradis fiscaux. Marina Bellot et Sylvain Mouillard Le confesseur discret des fraudeurs Rémi Dhonneur, président fondateur de Direct Légal Fiscal, propose à ses clients un processus de régularisation. Portrait. On attendrait un individu pressé, secret, un brin méfiant à la tête de ce cabinet coquet du 16e arrondissement, spécialisé dans la fiscalité internationale. On y rencontre un homme souriant et affable, désireux d expliquer les vertus d une profession souvent malaimée. A 41 ans, avec son visage bonhomme et sa gestuelle emphatique, Rémi Dhonneur, Président-fondateur de Direct Légal Fiscal-Avocats et enseignant à l Université ParisXI, ressemble davantage à un entrepreneur qu à un avocat fiscaliste. Son idée : aider les contribuables dans l illégalité à régulariser leur situation en «rentrant dans le droit chemin», selon les mots de ce fils «Nous intervenons pour faciliter une réconciliation entre l Etat et les particuliers d un fonctionnaire de l administration fiscale. «D un point de vue moral, l amnistie fiscale est inacceptable. Pour autant, l arsenal répressif en vigueur est dissuasif pour les personnes désireuses de régulariser leur situation. C est là que nous intervenons pour faciliter une réconciliation entre l Etat et les particuliers» explique-t-il en déroulant une présentation PowerPoint. Audit auprès des banques concernées, déposition d un dossier à l administration fiscale, accord «à l amiable» entre les parties : le processus de régularisation est long et coûteux pour les clients de DLF-Avocats, qui doivent rembourser jusqu à 50% des sommes investies dans des paradis fiscaux. «Au stade où l on en est, c est un peu de la cuisine» reconnait Dhonneur. Mais en bon homme d affaire, il parie sur une explosion de l activité: «Il y avait autrefois un snobisme du compte en Suisse : c était toléré, cela faisait bien. Il y a désormais, et surtout chez les jeunes, une envie d en finir avec ses comportements délinquants». Dhonneur entend accompagner ce renversement de tendance qu il juge «encore renforcé par la crise financière». Et ce, en toute bonne conscience : «Il y a moins de répression mais il n y a pas non plus de cadeaux. En somme, on fait le bien des deux côtés.» Anne-Laure Buffard

5 24 heures Mercredi 4 mars 2009 boulevard 117 Grève sans fin aux Antilles Les augmentations salariales n ont pas suffi à débloquer la situation en Guadeloupe et en Martinique. Faux espoir. Syndicats et patronat ont eu beau tomber d accord sur une augmentation des salaires en Martinique et en Guadeloupe, la grève générale n a pas encore été levée. Après plus de dix heures de négociation, un compromis a été trouvé en Martinique hier matin. Les salariés qui touchent jusqu à 1,4 fois le Smic recevront deux cents euros nets par mois. «Une étape importante», selon le préfet de Martinique. Mais Ange Mancini prévient que «ce n est pas fini». De fait, les manifestants martiniquais ne veulent pas en rester là. Ils appellent à continuer la grève jusqu à l obten- Menaces contre des responsables politiques Tout a commencé chez des élus de la majorité. Un sénateur-maire, Raymond Couderc à Béziers, puis un autre sénateur, Jacques Blanc, en Lozère. Il y a quelques semaines, les deux hommes politiques reçoivent des lettres anonymes identiques. Une vingtaine de lignes pour menacer en vrac leur personne, les ministres de la justice et de l Intérieur, et le président de la République. De quoi inquiéter le parquet antiterroriste de Paris, qui confie, fin février, une enquête préliminaire à la brigade criminelle pour déterminer l origine de ces lettres anonymes. Depuis, le dossier s est corsé. En fin de semaine dernière, c est le président de la République en personne qui reçoit ce courrier de menaces, accompagné d une balle de 9mm. Et le même courrier atterrit chez trois ministres: Michèle Alliot-Marie, Rachida Dati et Christine Albanel. Puis, lundi, c est au tour d Alain Juppé, ancien premier ministre et actuel maire de Bordeaux de recevoir la missive. L enquête est relancée. Les premiers éléments semblent nourrir la thèse d un déséquilibré. Chine Labbé tion d un consensus sur une baisse des prix. En Guadeloupe, la situation n est guère plus avancée. Les syndicats et certains patrons ont aussi accepté le principe d une augmentation de 200 euros pour les plus bas salaires vendredi dernier. Mais l accord n a toujours pas été signé par le Medef et un grand nombre de représentants de chefs d entreprises. Pour le généraliser, les membres du collectif LKP se sont donc mis à démarcher un par un les petits patrons hier. Inquiète de ce mouvement, la présidente du Medef Laurence Parisot a mis en garde contre les «intimidations». Mais elle a assuré que le Medef guadeloupéen accepterait rapidement le principe de «bonus spécifiques» et de «primes de pouvoir d achat» proches de 200 euros. Pas sûr que le LKP se contente de ces concessions. Le chef du collectif, Elie Domata, a déjà refusé de lever la grève lundi. Il veut d abord étudier la question des baisses de prix sur une centaine de produits. Pendant ce temps, le premier ministre met en garde contre les conséquences économiques d une prolongation du mouvement. Après six semaines de blocage, «la Guadeloupe est au bord du gouffre» a-t-il déclaré. Solenn Poullennec Paris affûte sa stratégie en Afghanistan Pour faire face à la crise afghane et à l instabilité pakistanaise -deux faces d un même problème selon l Elysée- il y aura désormais un Monsieur en charge de la région. Le député UMP Pierre Lellouche a été nommé hier représentant spécial de la France dans les deux pays. Avec cette nomination, c est une nouvelle stratégie que dessine Paris. Pierre Lellouche l a clairement exprimé : «Mon job est de remettre à plat l ensemble de ce que nous faisons». Le parlementaire n a d ailleurs pas mâché ses mots quant à la stratégie jusque là adoptée. «Ce qu on a fait en Bosnie, au Kosovo, a fonctionné. Cela n a pas fonctionné en Afghanistan parce qu on n y a pas mis l effort et la coordination nécessaires», a-t-il ainsi déclaré. Après que Nicolas Sarkozy a évoqué sa volonté de «renforcer» du rôle de la France dans la région, Bernard Kouchner a cependant tenu à calmer les esprits. Il ne s agit pas d envoyer des troupes supplémentaires dans la région, mais bien de repenser la stratégie française a- t-il précisé. C. L. JUSTICE LE président soudanais en ligne de mire La Cour Pénale internationale (CPI) doit rendre aujourd hui sa décision concernant l émission d un mandat d arrêt contre le président soudanais, Omar el-béchir. Hier, le procureur de la CPI, Luis- Moreno-Ocampo affirmait posséder «de lourdes preuves» l accablant de crimes de guerre, crime contre l humanité et génocide au Darfour. Il pourrait s agir du premier mandat d arrêt jamais lancé contre un chef d Etat. Mais la menace ne semble pas inquiéter el-béchir. Il a d ores et déjà annoncé qu un tel mandat n avait «aucune valeur». TERRORISME 8 morts au Pakistan Six policiers et deux civils ont été tués dans un attentat hier à Lahore, dans l Est du Pakistan. Les assaillants ont ouvert le feu sur le convoi transportant les joueurs de l équipe de cricket du Sri Lanka, qui s apprêtait à affronter l équipe pakistanaise. Les autorités pakistanaises ont dénoncé «une attaque terroriste planifiée», comparant l attaque à celle menée en novembre par un commando islamiste à Bombay, en Inde. CULTURE Un siècle de désir A partir d aujourd hui et jusqu au 24 mai, le Forum des images à Paris propose un cycle consacré au désir sur grand écran. 150 films seront projetés, de L âge d Or de Luis Buñuel au Secret de Brobeback Mountain d Ang Lee.

I. Les enjeux de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l évasion fiscale : un «vieux» débat

I. Les enjeux de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l évasion fiscale : un «vieux» débat 1 11 avril 2013 LES REVELATIONS D «OFFSHORE LEAKS» : UNE OPPORTUNITE DE FAIRE AVANCER LA LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX? I. Les enjeux de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l évasion fiscale:

Plus en détail

«Selon les chiffres de la BNS, l évasion fiscale prospère»

«Selon les chiffres de la BNS, l évasion fiscale prospère» «Selon les chiffres de la BNS, l évasion fiscale prospère» * Précision apportée par l auteur, publiée le 26 novembre. Voir en fin d'article Gabriel Zucman vient de publier un livre, «La Richesse cachée

Plus en détail

TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE

TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE 14-15 septembre 2006 Séoul, Corée Déclaration de Séoul (version définitive) CENTRE

Plus en détail

Intervention générale

Intervention générale PROPOSITION DE LOI N 909 PORTANT DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L INTERESSEMENT Intervention générale Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Chers collègues, Nous sommes appelés

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1033682L/Bleue-1 PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord sous forme d échange de lettres entre le Gouvernement

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1126778L/Bleue-1 -----

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1126778L/Bleue-1 ----- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes PROJET DE LOI autorisant l approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Plus en détail

Le défi de la finance mondiale. 1 La finance sous contrôle? 2 Le problème des produits dérivés. 3 Les risques bancaires

Le défi de la finance mondiale. 1 La finance sous contrôle? 2 Le problème des produits dérivés. 3 Les risques bancaires Le défi de la finance mondiale 1 La finance sous contrôle? 2 Le problème des produits dérivés 3 Les risques bancaires 1 La finance sous contrôle? Le 15 septembre 2008 la faillite de la banque Lehman Brothers

Plus en détail

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies?

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Chantal CUTAJAR Présidente de l OCTFI Directrice du GRASCO (Université de Strasbourg) La Commission des affaires économiques

Plus en détail

Allant encore plus loin, le président ajoute :

Allant encore plus loin, le président ajoute : Introduction La fin du communisme et du collectivisme a pu donner à penser que la loi du marché allait s imposer à l ensemble de l économie de la planète. Recherche de valeur pour l actionnaire, exigence

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1401144L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT. I- Situation de référence et objectifs de la convention

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1401144L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT. I- Situation de référence et objectifs de la convention RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et du développement international PROJET DE LOI autorisant l approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Plus en détail

Le plan d action BEPS de l OCDE. RWLP - Namur 16 octobre 2015 F.Gobbe Kairos Europe WB www.kairoswb.com

Le plan d action BEPS de l OCDE. RWLP - Namur 16 octobre 2015 F.Gobbe Kairos Europe WB www.kairoswb.com Le plan d action BEPS de l OCDE RWLP - Namur 16 octobre 2015 F.Gobbe Kairos Europe WB www.kairoswb.com Le plan d action BEPS Les principales propositions Les limites des propositions actuelles : un verre

Plus en détail

Dans l évasion fiscale, jusqu au où remonte la chaine des responsabilités?

Dans l évasion fiscale, jusqu au où remonte la chaine des responsabilités? Eric Bocquet (PCF-FDG) est le rapporteur de commissions d'enquête au Sénat sur l'évasion fiscale et ses acteurs. Il est également l'auteur de nombreuses propositions et amendements visant à lutter contre

Plus en détail

PROJET DE LOI ------- ETUDE D IMPACT

PROJET DE LOI ------- ETUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1032202L/Bleue-1 PROJET DE LOI autorisant l approbation de la convention d entraide judiciaire en matière pénale entre le

Plus en détail

La situation des PFJ après le G20 de Cannes des 3 et 4 novembre 2011.

La situation des PFJ après le G20 de Cannes des 3 et 4 novembre 2011. La situation des PFJ après le G20 de Cannes des 3 et 4 novembre 2011. 1 - Avant le G20 de Londres du 2 avril 2009. Avant le G20 d avril 2009, déjà des «listes» de paradis fiscaux ou de territoires déclarés

Plus en détail

L ETRANGER EN DROIT FISCAL

L ETRANGER EN DROIT FISCAL L ETRANGER EN DROIT FISCAL Néjib BELAID Directeur de l Institut Supérieur de Finances et de Fiscalité de Sousse. Les notions d étranger et de nationalité, comparativement à l importance de ces mêmes notions

Plus en détail

Comité pour l annulation de la dette du tiers monde. La dette, une manne pour les créanciers, un drame pour les peuples!

Comité pour l annulation de la dette du tiers monde. La dette, une manne pour les créanciers, un drame pour les peuples! Comité pour l annulation de la dette du tiers monde http://www.cadtm.org/ensemble-pour-imposer-une-autre La dette, une manne pour les créanciers, un drame pour les peuples! L argument de la dette publique

Plus en détail

Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger.

Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Olivier HOEBANX Associé BMH Avocats Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Introduction Depuis quelques années, de nombreux pays se sont engagés dans des démarches

Plus en détail

BELGIQUE. New York, le 27 septembre 2008. Vérifier au prononcé

BELGIQUE. New York, le 27 septembre 2008. Vérifier au prononcé BELGIQUE Discours de S.E. Monsieur Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères du Royaume de Belgique, lors de la 63 ème Assemblée Générale des Nations Unies New York, le 27 septembre 2008 Vérifier

Plus en détail

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NL1175e Avril 2007 INDICATEURS D OPÉRATIONS

Plus en détail

Comment la place financière lémanique maintient le cap dans une mer agitée

Comment la place financière lémanique maintient le cap dans une mer agitée Comment la place financière lémanique maintient le cap dans une mer agitée Edouard Cuendet Premier Secrétaire Député 28 avril 2008 Edouard Cuendet Page 1 Plan de l exposé 1. Introduction 2. Les atouts

Plus en détail

Fraude et évasion fiscales : un sport de riches?

Fraude et évasion fiscales : un sport de riches? Analyses 2014 10 SOCIETE 1 Fraude et évasion fiscales : un sport de riches? La fraude fiscale : un sport national? Les Belges prennent-ils plus volontiers que leurs voisins des libertés avec leur devoir

Plus en détail

PERTE DU TRIPLE A : LA FRANCE SANCTIONNEE

PERTE DU TRIPLE A : LA FRANCE SANCTIONNEE PERTE DU TRIPLE A : LA FRANCE SANCTIONNEE Par Thomas Chalumeau, coordonnateur du pôle «Economie et finances» de Nova, Le 13 janvier 2012 Ironie de l histoire, c est un vendredi 13 que la France perd sa

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1123829L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1123829L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Plus en détail

Cela a notamment conduit à l accroissement de la rentabilité du capital au détriment du travail dans toutes les économies occidentales.

Cela a notamment conduit à l accroissement de la rentabilité du capital au détriment du travail dans toutes les économies occidentales. 1 Contribution de Jean Pierre BRARD, député apparenté communiste de Seine Saint Denis, et de Bernard VERA, sénateur communiste de l Essonne, membres du groupe de travail Assemblée nationale Sénat sur la

Plus en détail

RIPOSTE. un an de changement. RelanceR la production, l emploi et la croissance. Secrétariat national à la Riposte

RIPOSTE. un an de changement. RelanceR la production, l emploi et la croissance. Secrétariat national à la Riposte Un an d'actions Page 1 Investir dans l'économie Page 5 À venir Page 5 Secrétariat national à la Riposte 7 mai 2013 un an de changement Depuis un an, la gauche est au travail pour redresser la France, dans

Plus en détail

BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS

BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS Les Emirats bénéficient d'une des économies les plus dynamiques au monde. Réputé pour sa beauté naturelle et son "art de vivre", Dubaï a également acquis la réputation

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1231044L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1231044L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Plus en détail

FORMATION ALAC / ACA. Taxation de l épargne: Contexte politique et implications pratiques pour les assureurs vie LPS luxembourgeois.

FORMATION ALAC / ACA. Taxation de l épargne: Contexte politique et implications pratiques pour les assureurs vie LPS luxembourgeois. FORMATION ALAC / ACA Taxation de l épargne: Contexte politique et implications pratiques pour les assureurs vie LPS luxembourgeois Luxembourg 9 mai 2012 AGENDA I. Historique et contexte politique II. III.

Plus en détail

La vérité fait de nous des hommes libres

La vérité fait de nous des hommes libres Le Turbulent La vérité fait de nous des hommes libres Numéro Spécial consacré à l association du collectif pour un audit citoyen de la dette publique cac.dette09@laposte.net Date de parution et de mise

Plus en détail

Les victimes de l affaire Apollonia interpellent plusieurs centaines de députés

Les victimes de l affaire Apollonia interpellent plusieurs centaines de députés V2 13 09 12 ANVI ASDEVILM Communiqué de presse Paris, le 13 septembre 2012 Crise du Crédit Immobilier de France Les victimes de l affaire Apollonia interpellent plusieurs centaines de députés L ANVI Asdevilm

Plus en détail

KBB 16, PLACE LONGEMALLE CH-1204 GENÈVE. Accords fiscaux sur l imposition à la source : «les accords Rubik» Février 2013

KBB 16, PLACE LONGEMALLE CH-1204 GENÈVE. Accords fiscaux sur l imposition à la source : «les accords Rubik» Février 2013 KBB 16, PLACE LONGEMALLE CH-1204 GENÈVE! Accords fiscaux sur l imposition à la source : «les accords Rubik» Février 2013 Les «accords Rubik» sont une série d accords conclus entre la Suisse et différents

Plus en détail

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES»

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» MARDI 15 DÉCEMBRE 2015 --- Evénement présidé par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Michel SAPIN,

Plus en détail

LE MEDEF FAIRE LA LOI! NON À L'ACCORD

LE MEDEF FAIRE LA LOI! NON À L'ACCORD NE LAISSONS PAS LE MEDEF FAIRE LA LOI! NON À L'ACCORD Le MEDEF demande les pleins pouvoirs! Le janvier 0, le MEDEF a signé avec des syndicats minoritaires un accord sur l emploi. La négociation s est déroulée

Plus en détail

PROJET DE LOI ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1109806L/Bleue-1 PROJET DE LOI autorisant l approbation du protocole d amendement à la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

La lutte contre les paradis fiscaux et judiciaires

La lutte contre les paradis fiscaux et judiciaires Notes de la commission économique Novembre 2015 La lutte contre les paradis fiscaux et judiciaires Cette fiche militante de la Commission économie vise à faire le point sur la question des paradis fiscaux

Plus en détail

Les futurs pouvoirs des CNIL

Les futurs pouvoirs des CNIL Cet article est paru initialement dans la Revue Lamy Droit de l'immatériel, RLDI 2013/96, n 3210 Pour citer cet article : Fabrice Mattatia, «Les futurs pouvoirs de la CNIL», RLDI 2013/96, n 3210 Les futurs

Plus en détail

La transparence est un sujet majeur depuis que la crise financière a éclaté.

La transparence est un sujet majeur depuis que la crise financière a éclaté. 54 Transparence, crise financière et paradis fiscaux 1 La transparence est un sujet majeur depuis que la crise financière a éclaté. Il y a de nombreuses raisons à cela. Nous avons besoin de plus de transparence

Plus en détail

La position d HSBC (traduction Virginie Bordeaux, Le Monde)

La position d HSBC (traduction Virginie Bordeaux, Le Monde) La position d HSBC (traduction Virginie Bordeaux, Le Monde) Présentation générale HSBC Global Private Banking (GPB) et en particulier sa banque privée suisse, HSBC Private Bank Suisse, ont subi une transformation

Plus en détail

Typologies sur la fraude fiscale

Typologies sur la fraude fiscale Typologies sur la fraude fiscale Les transactions suspectes et les anomalies dans le fonctionnement des comptes peuvent révéler des infractions sous-jacentes relevant tant de la fraude fiscale que d autres

Plus en détail

WS26 La protection des salariés

WS26 La protection des salariés WS26 La protection des salariés Session 1 La vision chinoise Les populations de travailleurs migrants/paysans s étant déplacées dans les villes pour travailler ont des droits très réduits. Comme ils n

Plus en détail

Paris, le 8 mai 2008 Communiqué de presse

Paris, le 8 mai 2008 Communiqué de presse Paris, le 8 mai 2008 Communiqué de presse Action contre le déménagement du Palais de justice : lors de l audience au Conseil d Etat du mercredi 7 mai, le commissaire du Gouvernement propose de rejeter

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL. sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL. sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.3.2015 COM(2015) 136 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l'évasion

Plus en détail

Discours d'ouverture

Discours d'ouverture MICHEL SAPIN MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Discours d'ouverture Première réunion des directeurs des finances publiques et des procureurs généraux et procureurs de la République sur la lutte

Plus en détail

Délibération n 2011-10 du 4 avril 2011

Délibération n 2011-10 du 4 avril 2011 Délibération n 2011-10 du 4 avril 2011 Délibération faisant suite à un refus d envoi en mission temporaire en raison de l origine ethnique de la réclamante Emploi privé / Origine ethnique / Discrimination

Plus en détail

LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Tout à l heure, le Président de la République m a demandé, avec le Premier ministre, de vous apporter un certain nombre d éléments sur le contexte dans

Plus en détail

SitzungstitelFR7 2014.RRGR.136 1. Der Grosse Rat des Kantons Bern

SitzungstitelFR7 2014.RRGR.136 1. Der Grosse Rat des Kantons Bern SitzungstitelFR7 2014.RRGR.136 1 Le Grand Conseil du canton de Berne Der Grosse Rat des Kantons Bern Lundi (après-midi) 8 juin 2015 Direction des finances 36 2014.RRGR.136 Motion 050-2014 Muntwyler (Berne,

Plus en détail

Point presse. sur la lutte contre le financement du terrorisme. Intervention de Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics.

Point presse. sur la lutte contre le financement du terrorisme. Intervention de Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics. MICHEL SAPIN MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Point presse sur la lutte contre le financement du terrorisme Intervention de Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics Bercy

Plus en détail

Janvier 2012. La notion de blanchiment

Janvier 2012. La notion de blanchiment Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NL1156d La lutte contre le blanchiment

Plus en détail

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat 2010 ISBN : 978-2-212-54655-2 Partie 1 La justice : comment ça marche? Cet ouvrage a pour vocation de donner des informations pratiques

Plus en détail

Un gouvernement qui agit en misant sur l investissement privé

Un gouvernement qui agit en misant sur l investissement privé Cabinet du ministre Communiqué de presse BUDGET 2013-2014 COMMUNIQUÉ N 2 BUDGET 2013-2014 Un gouvernement qui agit en misant sur l investissement privé Québec, le 20 novembre 2012 «Pour accélérer la croissance

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 4 juillet 2003 MONEYVAL (2003)6 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

6 idées reçues sur les déficits et l austérité

6 idées reçues sur les déficits et l austérité 6 idées reçues sur les déficits et l austérité Le Collectif pour un audit citoyen de la dette publique cherche à explorer, développer et expliquer les enjeux révélés par la crise actuelle. Il souhaite

Plus en détail

10 RAISONS D INVESTIR EN FRANCE

10 RAISONS D INVESTIR EN FRANCE 1 RAISONS D INVESTIR EN FRANCE Janvier 28 LE MARCHE 1. L Europe, 1 er marché mondial PIB 27 (estimation - en milliards de Dollars) 18 16 14 12 1 14 69,8 16 574,4 13 794,2 13 194,7 GDP 26 GDP 27 8 6 4 4

Plus en détail

On ne rembourse que les intérêts et pas le capital de la dette

On ne rembourse que les intérêts et pas le capital de la dette Réforme territoriale «Coût et impact sur les territoires» Nîmes 19 septembre 2014 Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales Situation politique 2007-2012 : 1600 milliards de dette

Plus en détail

p r o v i d i n g c o n f i d e n c e t h r o u g h p e r f o r m a n c e

p r o v i d i n g c o n f i d e n c e t h r o u g h p e r f o r m a n c e p r o v i d i n g c o n f i d e n c e t h r o u g h p e r f o r m a n c e Nos Services Trident Fund Services la division du groupe Trident Trust dédiée à l administration des fonds propose aux gestionnaires

Plus en détail

www.economie.gouv.fr Paris, le 19 mars 2014 N 1156

www.economie.gouv.fr Paris, le 19 mars 2014 N 1156 PIERRE MOSCOVICI MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES www.economie.gouv.fr Paris, le 19 mars 2014 N 1156 Discours de Pierre MOSCOVICI, Ministre de l Economie et des Finances Conférence de presse sur

Plus en détail

Chapitre III : LES REVENUS MOBILIERS

Chapitre III : LES REVENUS MOBILIERS Chapitre III : LES REVENUS MOBILIERS OBJECTIFS : cette leçon vise à rendre l auditeur capable de : définir par l exemple les principaux types de revenus mobiliers ; déterminer la situation du résident

Plus en détail

Emploi, dépenses de santé, et modes de financement

Emploi, dépenses de santé, et modes de financement 1 Dix ans après ou presque. La proposition de réforme qui suit a été faite initialement dans L erreur européenne (Grasset 1998, ch.4), puis reprise dans divers articles, sans aucun succès auprès des décideurs

Plus en détail

La France est-elle compétitive?

La France est-elle compétitive? La France est-elle compétitive? Cafés Géographiques de Montpellier Gilles Ardinat, professeur agrégé et docteur en Géographie, enseignant à l Université Paul Valéry, Montpellier III C est à l occasion

Plus en détail

Consolidation du budget l Etat répercussions sur le secteur communal. Prise de position du SYVICOL

Consolidation du budget l Etat répercussions sur le secteur communal. Prise de position du SYVICOL mc14 036 Consolidation du budget l Etat répercussions sur le secteur communal Prise de position du SYVICOL Suite à la réunion du Conseil supérieur des finances communales du 20 mai 2014, le SYVICOL souhaite

Plus en détail

ENJEUX L espace média des étudiants des cours d économie, d histoire, de politique et de sociologie

ENJEUX L espace média des étudiants des cours d économie, d histoire, de politique et de sociologie Géopolitique de la dette américaine Par Rébecca Palanee Présentation du problème géopolitique En réponse à leur dette grossissante, les États-Unis émettent des obligations gouvernementales, des titres

Plus en détail

Les mercredis du groupe SRC - 4 juin 2014. Echange avec Pierre Joxe* sur la justice des mineurs

Les mercredis du groupe SRC - 4 juin 2014. Echange avec Pierre Joxe* sur la justice des mineurs Les mercredis du groupe SRC - 4 juin 2014 Echange avec Pierre Joxe* sur la justice des mineurs *Ancien ministre, président de la Cour de comptes puis membre du Conseil constitutionnel, Pierre Joxe est

Plus en détail

27 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

27 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE MJU-27(2006) 3 27 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Érevan (12-13 octobre 2006) LA PLACE, LES DROITS ET L AIDE AUX VICTIMES Rapport présenté par le Ministre de la Justice d ALLEMAGNE www.coe.int/minjust

Plus en détail

Pour une justice sociale et fiscale. 29 septembre 2015 Garcia Lorca F.Gobbe Kairos Europe www.kairoswb.com

Pour une justice sociale et fiscale. 29 septembre 2015 Garcia Lorca F.Gobbe Kairos Europe www.kairoswb.com Pour une justice sociale et fiscale 29 septembre 2015 Garcia Lorca F.Gobbe Kairos Europe www.kairoswb.com La «sauce belge» fiscale Le «Tax shift» = allègement d impôt sur les cotisations sociales payées

Plus en détail

Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents

Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents Sommaire 3 LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR L ÉPARGNE: UN CONTEXTE NOUVEAU POUR L ÉPARGNE CONSTITUÉE

Plus en détail

Audition de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l Autorité des marchés financiers

Audition de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l Autorité des marchés financiers - 1 - Réunion du mardi 28 septembre 2010 Économie, finances et fiscalité Audition de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l Autorité des marchés financiers M. Jean Bizet : Notre commission a le plaisir

Plus en détail

Memo BATL : la nouvelle loi sur la régularisation fiscale

Memo BATL : la nouvelle loi sur la régularisation fiscale Memo BATL : la nouvelle loi sur la régularisation fiscale Dans le cadre de ses objectifs, la BATL souhaite collaborer à une législation efficace et de qualité qui soit applicable dans la pratique du droit

Plus en détail

INTRODUCTION Au sortir de la 1ere guerre mondiale, le traumatisme laisse place à une période d insouciance et de vie facile durant les années 20, en

INTRODUCTION Au sortir de la 1ere guerre mondiale, le traumatisme laisse place à une période d insouciance et de vie facile durant les années 20, en LA FRANCE DES ANNEES 30 INTRODUCTION Au sortir de la 1ere guerre mondiale, le traumatisme laisse place à une période d insouciance et de vie facile durant les années 20, en France. Cette période est caractérisée

Plus en détail

TABLE RONDE N 3 COOPÉRATION DES INSTITUTIONS EN MATIÈRE D ASSURANCE PENSION LA COORDINATION ET LES ENTREPRISES

TABLE RONDE N 3 COOPÉRATION DES INSTITUTIONS EN MATIÈRE D ASSURANCE PENSION LA COORDINATION ET LES ENTREPRISES TABLE RONDE N 3 COOPÉRATION DES INSTITUTIONS EN MATIÈRE D ASSURANCE PENSION LA COORDINATION ET LES ENTREPRISES Claude MULSANT, Directrice adjointe du réseau MAGELLAN INTERNATIONAL J ai donc la lourde responsabilité

Plus en détail

CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11

CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NL1156c La lutte contre le blanchiment

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.3.2015 COM(2015) 84 final 2015/0042 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l Union européenne, de la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

Conclu à Berne le 7 juin 2002 Entré en vigueur par échange de notes le 12 septembre 2002

Conclu à Berne le 7 juin 2002 Entré en vigueur par échange de notes le 12 septembre 2002 Traduction 1 Accord-cadre entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Viêtnam concernant la coopération au développement 0.974.278.9 Conclu à Berne

Plus en détail

Fiche n 1 : Réforme de lʼisf Réponses aux mensonges de la droite

Fiche n 1 : Réforme de lʼisf Réponses aux mensonges de la droite LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 6 JUIN 2011 Fiche n 1 : Réforme de lʼisf Réponses aux mensonges de la droite Du bouclier fiscal

Plus en détail

Séminaire Teritoires et Informalité en Ville 16 novembre 2011. autour de l intervention de Jean Rivelois «Corruption, crise financière et immobilière»

Séminaire Teritoires et Informalité en Ville 16 novembre 2011. autour de l intervention de Jean Rivelois «Corruption, crise financière et immobilière» Séminaire Teritoires et Informalité en Ville 16 novembre 2011 autour de l intervention de Jean Rivelois «Corruption, crise financière et immobilière» Compte rendu de Jérôme Tadié Introduction de Jean-Fabien

Plus en détail

Maroc Etat des lieux de la coopération internationale et des investissements étrangers

Maroc Etat des lieux de la coopération internationale et des investissements étrangers Maroc Etat des lieux de la coopération internationale et des investissements étrangers U Etude réalisée sous la direction d IDEFIE par Charline Jacob-Nassimian Juillet 2010 UI. La situation économique

Plus en détail

L impact du choc démographique sur l économie du Québec. Il faudra rehausser notre productivité afin d atténuer les bouleversements à venir

L impact du choc démographique sur l économie du Québec. Il faudra rehausser notre productivité afin d atténuer les bouleversements à venir SÉMINAIRE DE LA RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC Québec, 27 novembre 2009 L impact du choc démographique sur l économie du Québec Il faudra rehausser notre productivité afin d atténuer les bouleversements à

Plus en détail

Proposition d Amendements Crowdfunding à la Directive Prospectus

Proposition d Amendements Crowdfunding à la Directive Prospectus Proposition d Amendements Crowdfunding à la Directive Prospectus Introduction Ces dernières années, la finance traditionnelle a été confrontée à la nécessité d adapter son modèle à la suite de la crise

Plus en détail

Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir de Genève?

Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir de Genève? Secrétariat du Grand Conseil QUE 72-A Date de dépôt : 15 mai 2013 Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir

Plus en détail

Des paradis fiscaux à l enfer social

Des paradis fiscaux à l enfer social Volume 3, numéro 3 Des paradis fiscaux à l enfer social José Gayoso Membre d Attac-France et d Attac-Rouen Ces trente dernières années, la profonde mutation que le capitalisme a connue s est caractérisée

Plus en détail

FISCAL ET DOUANIER. Commission ouverte. Vers une pénalisation accrue du droit fiscal. Co-responsables : Louis-Marie Bourgeois et Alain Theimer

FISCAL ET DOUANIER. Commission ouverte. Vers une pénalisation accrue du droit fiscal. Co-responsables : Louis-Marie Bourgeois et Alain Theimer Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-Marie Bourgeois et Alain Theimer Jeudi 15 mars 2012 Vers une pénalisation accrue du droit fiscal animée par Jean-Louis Gautier Conservateur

Plus en détail

Le Manifeste du ME-F

Le Manifeste du ME-F 1 Mouvement Européen-France Le Manifeste du ME-F Consultation des adhérents Juillet - aout 2013 Rapport de dépouillement 11/08/2013 2 Le Manifeste du ME-F Consultation des adhérents. Juillet aout 2013

Plus en détail

Interview de Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France Europe 1 8 juillet 2015

Interview de Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France Europe 1 8 juillet 2015 Interview de Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France Europe 1 8 juillet 2015 MAXIME SWITEK L interview politique, Jean-Pierre ELKABBACH vous recevez ce matin Christian NOYER, le gouverneur de

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.3.2015 COM(2015) 86 final 2015/0043 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l Union européenne, de la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

TAX ALERT. 4 octobre 2012. Accord fiscal avec l Allemagne, le Royaume-Uni et l Autriche

TAX ALERT. 4 octobre 2012. Accord fiscal avec l Allemagne, le Royaume-Uni et l Autriche TAX ALERT 4 octobre 2012 Accord fiscal avec l Allemagne, le Royaume-Uni et l Autriche La Commission européenne a donné son feu vert, en date du 17 avril 2012, aux accords signés par la Suisse avec l'allemagne

Plus en détail

que pour lutter contre la grande criminalité. La CTIF vient de publier son 7 e rapport d activités 5.

que pour lutter contre la grande criminalité. La CTIF vient de publier son 7 e rapport d activités 5. AM18710 1 La lutte contre le blanchiment de capitaux ou le refus d une mondialisation sans lois. A propos du 7 e rapport d activités de la Cellule de traitement des informations financières. Et pourquoi

Plus en détail

NEWSLETTER. Dette grecque : la CEC montre une longueur d avance au Sommet social tripartite.

NEWSLETTER. Dette grecque : la CEC montre une longueur d avance au Sommet social tripartite. NEWSLETTER 72 2011 Sommaire Editorial 1 Activites de la CEC 2-3 Affaires Europennes 4-5 Dialogue Social Europeen 5 editorial Dette grecque : la CEC montre une longueur d avance au Sommet social tripartite.

Plus en détail

Projections du nombre total d étudiants internationaux d ici 2025. Source : Unesco Institute for Statistics, calculs France Stratégie

Projections du nombre total d étudiants internationaux d ici 2025. Source : Unesco Institute for Statistics, calculs France Stratégie SYNTHÈSE Trois grandes tendances mondiales Transnationalisation La géographie de l économie mondiale du savoir connaît de profonds bouleversements depuis plusieurs décennies. L innovation et la recherche

Plus en détail

N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 30 août 2007 N 151 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 24 août 2007. PROJET DE

Plus en détail

LA BALANCE DES PAIEMENTS ET SON

LA BALANCE DES PAIEMENTS ET SON COMMENT S OPÈRE LE FINANCEMENT de L ÉCONOMIE MONDIALE? LA BALANCE DES PAIEMENTS ET SON INTERPRÉTATION ÉCONOMIQUE A. QU EST-CE QU UNE BALANCE DES PAIEMENTS B. LA BALANCE DES TRANSACTIONS COURANTES C. LA

Plus en détail

Les objectifs de l Autorité de Contrôle prudentiel

Les objectifs de l Autorité de Contrôle prudentiel Les objectifs de l Autorité de Contrôle prudentiel Le 8 mars 2010, la Ministre de l Economie de l Industrie et de l Emploi Christine Lagarde a installé la nouvelle Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP).

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 29 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 29 - TABLEAU COMPARATIF Texte en vigueur Texte de la proposition de loi Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l Agence France locale

Plus en détail

Conserver son patrimoine financier au Luxembourg : les avantages

Conserver son patrimoine financier au Luxembourg : les avantages _ FR RÉGULARISATION FISCALE EN BELGIQUE Conserver son patrimoine financier au Luxembourg : les avantages Vous avant tout La régularisation fiscale en Belgique L'environnement économique, législatif et

Plus en détail

BLANCHIMENT DE CAPITAUX : L ACAM OU LE MESSAGE PASSE AUX COURTIERS. L ACAM a-t-elle déclenché une tempête dans le ciel serein du courtage?

BLANCHIMENT DE CAPITAUX : L ACAM OU LE MESSAGE PASSE AUX COURTIERS. L ACAM a-t-elle déclenché une tempête dans le ciel serein du courtage? BLANCHIMENT DE CAPITAUX : L ACAM OU LE MESSAGE PASSE AUX COURTIERS L ACAM a-t-elle déclenché une tempête dans le ciel serein du courtage? Car c est une impression d orage à venir que laisse la première

Plus en détail

LA PLANETE BOUGE. Le scandale de «premier pocheton»

LA PLANETE BOUGE. Le scandale de «premier pocheton» Le scandale de «premier pocheton» La polémique enfle depuis le 1er mars, après la mise en ligne d une vidéo de rap aux paroles ultraviolentes et sexistes, où une dizaine de jeunes mineurs de Sarcelles

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1105349L/Bleue-1 PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord sous forme d échange de lettres entre le Gouvernement

Plus en détail

Rapport du pays ou de la juridiction FRANCE. Site Web : http://www.cnil.fr

Rapport du pays ou de la juridiction FRANCE. Site Web : http://www.cnil.fr Rapport du pays ou de la juridiction FRANCE Site Web : http://www.cnil.fr 1. Mesure de la diversité, «statistiques ethniques», égalité des chances La CNIL engage le débat La question de la lutte contre

Plus en détail

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la

Plus en détail

Colloque La vie nouvelle Euro-citoyen, europ acteurs : un parlement pour quoi faire? 9 février 2014 La régulation financière

Colloque La vie nouvelle Euro-citoyen, europ acteurs : un parlement pour quoi faire? 9 février 2014 La régulation financière Colloque La vie nouvelle Euro-citoyen, europ acteurs : un parlement pour quoi faire? 9 février 2014 La régulation financière Le lundi 15 septembre 2008, la banque d affaires Lehman Brothers faisait faillite

Plus en détail

Position de l ASG sur la révision de la LBA

Position de l ASG sur la révision de la LBA Position de l ASG sur la révision de la LBA L ASG est favorable à ce que la Suisse, en tant que membre fondateur du GAFI et place financière en pointe dans la lutte contre le blanchiment d argent, applique

Plus en détail

DOSSIER DE SOUSCRIPTION

DOSSIER DE SOUSCRIPTION Le Questionnaire de connaissance client Société Anonyme au capital de 37 000 Y 750 674 053 RCS PARIS Siège social : 21 rue du Faubourg Saint-Antoine, 75011 Paris Tél. : +33 (0)1.58.51.21.46 Email : contact@cn3productions.com

Plus en détail