PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE

Transcription

1 PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Affaire suivie par : Franck ALBARRACIN Téléphone : Arrêté n autorisant le Syndicat départemental «Eau 47» à dériver et à prélever les eaux du forage de «Cougouille» dans la nappe de l éocène inférieur et du crétacé supérieur sur la commune d ALLEMANS DU DROPT. Le Préfet de Lot-et-Garonne, Chevalier de l Ordre National du Mérite, Vu le code de l environnement et notamment le titre I du livre II et en particulier les articles L à L et R à R ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L à L du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques ; Vu le décret n du 17 juillet 2006 modifiant le décret n du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ; Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L à L du code de l'environnement et relevant de la rubrique de la nomenclature détaillée à l'article R du code de l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L à L du code de l'environnement et relevant des rubriques , , ou de la nomenclature détaillée à l'article R du code de l'environnement ; Vu l'arrêté préfectoral n du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ; Vu l'arrêté préfectoral n du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne ; Vu l'arrêté préfectoral n du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

2 2/5 Vu l arrêté préfectoral n du 5 juin 2013 donnant délégation de signature à M. François CAZOTTES dans le cadre de l Administration générale, marchés publics, ingénierie ; Vu l arrêté n du 11 juin 2013 relatif à la délégation interne en matière d administration générale et de l exercice des compétences administratives ; Vu la délibération du Syndicat des eaux de la Brame du 8 novembre 2006 sollicitant la déclaration d utilité publique d instauration des périmètres de protection et de dérivation des eaux souterraines du forage de Cougouille ; Vu la délibération du 29 juin 2011 du Syndicat des eaux de la Brame décidant du transfert au Syndicat départemental «Eau 47» de l ensemble des compétences optionnelles à la carte : relatives à l alimentation en eau potable, l assainissement collectif et non collectif visées à l article 2.2. des statuts du Syndicat départemental «Eau 47» et validant la prise d effet du transfert de l ensemble des compétences susnommées à compter du 1 er janvier 2013 ; Vu le dossier final déposé le 12 avril 2012 par le Syndicat des eaux de la Brame pour être soumis à enquête publique ; Vu l avis conjoint émis par la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne et par l Agence Régional de Santé délégation de Lot-et-Garonne le 24 avril 2012 ; Vu l enquête publique réglementaire qui s est déroulée du 28 janvier au 11 février 2013 inclus à la mairie d Allemans du Dropt ; Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 18 mars 2013 ; Vu le rapport commun au CODERST, Conseil Départemental de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, du service chargé de la police des eaux et de l agence régionale de santé, délégation de Lot-et-Garonne ; Vu l'avis favorable émis par le CODERST au cours de sa séance du 20 juin 2013 ; Vu le projet d'arrêté adressé au Syndicat départemental «Eau 47» le 28 juin 2013 ; Considérant que le dossier fourni montre que les prélèvements demandés ne conduisent pas à provoquer un déséquilibre de la ressource ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot et Garonne ; A R R E T E Article 1er : OBJET DE L'AUTORISATION Le Syndicat départemental «Eau 47» est autorisé, en application de l'article L du code de l'environnement, à dériver et à prélever les eaux du forage de Cougouille situé au lieu-dit «Cougouille» sur la commune d ALLEMANS DU DROPT, sur la parcelle cadastrale n 1175 section B. Coordonnées Lambert II étendu : X = m - Y= m z = + 40 m Le code BSS de la source est le suivant : 08534X0002/F.

3 3/5 Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités et ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le Syndicat départemental «Eau 47» doit se conformer aux dispositions des codes de l environnement et de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté. N de la rubrique Intitulé Régime Ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement dans une zone de répartition des eaux : - supérieur à 8 m 3 /h (D) autorisation Article 2 : PRELEVEMENTS L ouvrage de prélèvement est constitué par un forage réalisé en 1970, d une profondeur de 283 mètres. Le prélèvement est autorisé avec les caractéristiques suivantes : Volume journalier maximal 1600 m³/j Volume annuel maximal m³ Débit horaire maximal 80 m³/h Article 3 : CONDITIONS D'EXPLOITATION L'ensemble des ouvrages et des installations de prélèvement sera maintenu propre et entretenu, en particulier de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine. Le forage doit être équipé d'un compteur, de manière à pouvoir suivre et archiver l'ensemble des débits et volumes prélevés. Ce compteur sera régulièrement entretenu, contrôlé et si nécessaire remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable. Ce compteur sera relevé sur un registre avec une fréquence minimale mensuelle. Les incidents survenus dans l'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour y remédier y seront consignés. Les registres seront conservés pendant une durée minimale de 3 ans et tenus à disposition des agents chargés du contrôle. Une synthèse des relevés sera transmise annuellement au service chargé de la police de l eau de même que les analyses sur eaux brutes. Le forage doit être équipé d une sonde permettant de suivre le niveau piézométrique de la nappe. Le bénéficiaire, ou l'exploitant des forages, adressera au service chargé de la police de l eau, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, une synthèse ou un extrait du registre indiquant : - les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile ; - le relevé de l'index volumétrique en fin d'année civile ; - les valeurs du niveau piézométrique (au minimum un relevé par an) ; - les incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier. Article 4 : L autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l État exerçant ses pouvoirs de police. Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures

4 4/5 nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l intérêt de l environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. Article 5 : Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. Article 6 : L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre A expiration de l'autorisation, le pétitionnaire qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation adresse une demande au préfet, dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration. Article 7 : En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication avec des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche. Article 8 : En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements. Tous les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L du code de l'environnement. Article 9 : Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L du code de l'environnement. Article 10 : En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues par l'article L du code de l'environnement ainsi que des sanctions pénales prévues à l'article R du même code. Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

5 5/5 Article 12 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Article 13 : Le présent arrêté sera notifié au Syndicat départemental «Eau 47». Il sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le Lot-et-Garonne ; une copie en sera déposée à la mairie d Allemans du Dropt, et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un mois au moins. Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Article 14 : La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l article R du code de justice administrative. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l article R du code de justice administrative. Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Syndicat départemental «Eau 47», le Maire d Allemans du Dropt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Agen, le 11 juillet 2013 Pour le Préfet et par subdélégation, Le chef de service signé Jacques QUINIO