AUDIOVISUEL, ELECTRONIQUE ET EQUIPEMENT MENAGER

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Frédéric Lefèvre
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1 AUDIOVISUEL, ELECTRONIQUE ET EQUIPEMENT MENAGER Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE N 3076 IDCC 1686 LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013

3 SOMMAIRE 1 Le champ d application 3 2 Le salaire Les classifications 6 4 Le temps de travail 7 5 L organisation du temps de travail 8 6 Les congés et absences 9 7 Les embauches et ruptures de contrat 10 8 L emploi et la formation 11 9 La protection sociale Les particularités 13

4 1 Le champ d application CHAMP D APPLICATION : Commerce de détail, quel que soit le mode de distribution y compris le e-commerce des produits de salon ou nomades et les services associés à l électrodomestique, de l électronique et de l informatique grand public et du multimédia, comprenant entre autres les appareils électroménagers, de réception et de diffusion de l image et du son, tous appareils et supports d enregistrement ou de reproduction audio et vidéo analogique et/ou numérique vierge et enregistré. Comprenant tous les appareils électroménagers, de réception et de diffusion de l image et du son, tous appareils d enregistrement ou de reproduction audio et vidéo analogique ou numérique. Le commerce, l installation, la maintenance et la réparation des équipements d émission ou réception, et/ou transports de signaux audiovisuels ou analogique et/ou numérique. Le champ d application territorial s étend à la métropole et aux départements d outre-mer. EFFECTIFS DE LA BRANCHE : Le secteur d activité compte entreprises, établissements. 78% des entreprises ont de 1 à 5 salariés. 53% des effectifs de la branche sont dans des entreprises de moins de 20 salariés. La branche compte en 2009 : salariés. Chambre patronale : FENACEREM 2 rue Gabriel Laumain PARIS Chambre patronale : FEDELEC 1 Place Uranie JOINVILLE LE PONT CEDEX 3

5 2 Le salaire Accord salaires du 16 février étendu le 9 juillet 2012 Niveaux I I I II II II III III III IV IV IV Échelons Salaires en ,67 * ,67 * ,67 * , , , , , , , , ,85 *Le SMIC est passé au 1er janvier 2013 à 9,43 de l'heure, soit pour 151h67 = 1430,22. Cette hausse s applique à tous salaires en dessous du SMIC 4

6 2 Le salaire Accord salaires du 16 février étendu le 9 juillet 2012 Cadres (base mensuelle de 151,67 h ou forfait annuel 218 jours) Position Salaire annuel Salaire mensuel I , ,08 II , ,51 III , ,54 IV , ,52 Prime d ancienneté : Durée de présence continue dans l entreprise en année et pourcentage du salaire mensuel conventionnel : Pour 3-4 ans d ancienneté : la prime est égale à 3%. 5 à 6 ans d ancienneté : la prime est à égale à 5%. 7 et 8 ans d ancienneté : la prime est égale à 7%. 9 et 10 ans d ancienneté : la prime est égale à 10%. 11 et 12 ans d ancienneté : la prime est égale à 11%. 14 et 15 ans d ancienneté : la prime est égale à 13%. 15 ans et plus : la prime est égale à 15%. Le montant de cette prime d ancienneté ne peut toutefois pas dépasser ces mêmes pourcentages du salaire minimum conventionnel correspondant à l échelon 1 du niveau IV. 5

7 3 Les classifications Le système des critères classants ont succédé au système Parodi en Une table de correspondance a été mise en place. Ainsi les anciens coefficients sont répertoriés dans une grille de niveaux et échelons. Quatre niveaux, trois échelons par niveaux pour les employés. Quatre «positions» sont mises en place pour le collège cadres. 6

8 4 Le temps de travail Durée légale 35 heures. La nocturne est définie comme une période de travail de deux heures au moins, commençant à 19 heures et se terminant à 22 heures au plus tard, par opposition au travail de nuit qui couvre la période 22 heures - / heures en application de l article L du code du travail. 7

9 5 L organisation du temps de travail Travail à temps partiel : Le travail à temps partiel ne peut être un mode de gestion systématique d embauche. Le travail à temps complet reste la règle. Le travail à temps partiel résulte d un libre choix du salarié concerné. Sauf demande expresse du salarié, la durée du travail des salariés employés dans une seule entreprise et relevant à titre principal du régime général de la sécurité sociale ne pourra être inférieure à 19h30 minutes par semaine. En cas de cumul d emplois, l employeur ne pourra pas imposer une formation pendant les périodes de travail effectuées chez un autre employeur. Le contrat de travail des salariés à temps partiel doit préciser la répartition de la durée du travail, laquelle ne peut dépasser cinq jours par semaine. La journée de travail ne pourra pas comporter plus d une coupure. Dans le cas où la coupure est supérieure à une heure, les périodes de travail de part et d autre de cette coupure ne pourront être inférieures à trois heures. En tout état de cause, la coupure ne pourra être supérieure à trois heures. Jours fériés : Le 1 er Mai est un jour férié chômé et payé conformément aux articles L et L du Code du travail. Pour les autres jours fériés, le personnel, quelle que soit sa durée du travail après trois mois d ancienneté, bénéficie chaque année de sept autres jours fériés chômés et payés. Toutefois, dans le cas où l horaire est réparti sur moins de cinq jours, le nombre de jours fériés chômés est calculé proportionnellement au nombre de jours contractuels arrondi à la valeur supérieure. Ces jours sont fixés dans chaque entreprise ou établissement au cours du dernier trimestre de l année pour l année suivante après consultation du comité d entreprise ou à défaut, des délégués du personnel. Lorsque le jour férié coïncide avec le jour habituel de repos du salarié, hors repos dominical, il est attribué un jour de repos supplémentaire rémunéré comme 1 jour férié chômé. 8

10 6 Les congés et absences Sans conditions d ancienneté: Mariage du salarié : quatre jours. Naissance ou adoption d un enfant : trois jours. Mariage d un enfant : un jour. Décès du conjoint ou d un enfant : cinq jours. Décès du père ou de la mère : deux jours. Décès d un autre ascendant ou d un descendant autre qu un enfant, décès d un beaux-parents : un jour. Décès d un frère ou beau-frère, d une sœur ou belle-sœur : un jour. Lorsque le décès nécessite un déplacement à plus de 300 kilomètres du domicile du salarié il lui sera accordé, sur sa demande, une autorisation d absence complémentaire d un jour. Entrée d un enfant en classe maternelle, cours préparatoire et sixième : deux heures. Après un an d ancienneté: Mariage de l intéressé : cinq jours. Première communion d un enfant : un jour Déménagement : un jour non renouvelable avant quatre ans. Congés d ancienneté: Les salariés justifiant d une ancienneté ininterrompue dans l entreprise d au moins cinq ans bénéficient de jours de congés payés supplémentaires aux congés annuels légaux, dans les conditions suivantes : 1 jour pour les salariés ayant 15 ans d ancienneté 3 jours pour les salariés ayant 20 ans d ancienneté 4 jours pour les salariés ayant 25 ans d ancienneté 9

11 7 Les embauches et ruptures de contrat Période d essai : Employés : 1 mois pour les salariés pour le coefficient inférieur à mois pour les salariés non-cadres dont le coefficient est supérieur à 246. Cadres : 3 mois (possibilité de renouvellement). Préavis : 1 mois pour moins de 2 ans d ancienneté. 2 mois pour + de 2 ans d ancienneté. Cadres : 3 mois. Indemnités de licenciement : Employés : 10 ans coefficient à appliquer 1,10%. Majoration de 10% lorsque le salarié à plus de 50 ans. Cadres : Un coefficient est établi en fonction des années d ancienneté (exemple : 20 ans = 4% salaire brut mensuel). 10

12 8 L emploi et la formation L OPCA désigné depuis 1999 par la branche est AGEFOS-PME L OPCA : AGEFOS-PME 69 bd Malesherbes PARIS 11

13 9 La protection sociale Un accord de prévoyance géré par AG2R a été mis en place en

14 10 Les particularités Un accord de mise en place de l épargne salariale (plan inter-entreprises) est en cours de négociation. Une durée minimale du contrat à temps partiel existe sur la branche 19h30/hebdomadaire. 13

16 Les comptes Twitter La page Google + : CFDT Services Réalisation Fédération des Services CFDT Secrétariat du pôle Commerce Hacuitex :

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