NOTICE D INFORMATION A L ATTENTION DES BENEFICIAIRES POTENTIELS

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1 PDR ALSACE INVESTISSEMENTS POUR LA MODERNISATION DES BATIMENTS D ELEVAGE PLAN DE COMPETITIVITE ET D ADAPTATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES OPÉRATION 4-1 D & 4-4 I «PLAN VÉGÉTAL» INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS & NON PRODUCTIFS A ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX APPEL A PROJET 2015 N 1 NOTICE D INFORMATION A L ATTENTION DES BENEFICIAIRES POTENTIELS Cette notice présente les principaux points de la réglementation. Veuillez la lire avant de remplir le dossier de demande d aide SI VOUS SOUHAITEZ DES PRECISIONS, CONTACTEZ LE GUICHET UNIQUE SERVICE INSTRUCTEUR (GUSI) DE VOTRE DEPARTEMENT (adresse et n de téléphone p de ce document) Le plan de compétitivité et d adaptation des exploitations agricoles (PCAE) a pour objectif de soutenir la dynamique des exploitations agricoles vers une amélioration de leurs performances économiques, sociales et environnementales. En mettant en œuvre l opération «4-1D & 4-4I Investissements productifs et non productifs à enjeux environnementaux», l Etat, l Agence de l Eau Rhin-Meuse et la Région Alsace en tant qu Autorité de Gestion du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) ont décidé d accompagner les agriculteurs afin de consolider et d améliorer les pratiques agricoles ayant un impact positif sur l environnement. L objectif de l opération est le soutien aux investissements productifs et non productifs, individuels ou collectifs qui accompagnent les changements de pratiques agricoles ayant un effet direct sur l amélioration des performances environnementales des exploitations. L opération vise en particulier la préservation et l amélioration de la qualité des eaux superficielles et souterraines grâce à une réduction des pollutions par les produits phytosanitaires et par les fertilisants et grâce à une gestion adaptée des effluents d élevage. En 2015 le dispositif d aide à l investissement pour la modernisation des bâtiments d élevage fait l objet d un appel à projet, qui a été ouvert le 8 juin Cet appel à projet est consultable et téléchargeable sur les sites : - de la Région Alsace : -de la DRAAF Alsace : -des fonds européens en Alsace : La subvention est versée par l Agence de services et de paiement (ASP), organisme payeur pour cette opération. CONDITIONS D OBTENTION ET MONTANTS DE LA SUBVENTION Qui peut demander une subvention? les agriculteurs personnes physiques, les agriculteurs personnes morales à objet agricole, si plus de 50% du capital social est détenu par des associés exploitants, les établissements de développement agricole, d enseignement agricole et de recherche qui mettent en valeur une exploitation agricole, les structures collectives exerçant une activité agricole et portant un projet reconnu en qualité de groupement d intérêt économique et environnementale (GIEE) les coopératives d utilisation de matériel en commun (CUMA) les autres structures collectives exerçant une activité agricole et composée uniquement d agriculteurs Pour obtenir une subvention, il faut remplir les conditions suivantes : être à jour des contributions sociales et fiscales (y compris la redevance des agences de l eau) ou bénéficier d'un accord d étalement, respecter à la date de dépôt de la demande les normes minimales applicables à l investissement projeté (cf. points de contrôle spécifique dans le tableau page 4 du présent document), le projet doit répondre aux critères de priorité ainsi qu aux critères de sélection définis au niveau régional, souscrire à des engagements pour une durée de 5 années, pour les sociétés : que les associés exploitants détiennent plus de 50% du capital social. pour les structures collectives, disposer d un agrément (agrément coopératif pour les CUMA, agrément de reconnaissance pour les GIEE ) 1

2 Au 1 er janvier de l année de dépôt de votre demande, vous devez: n avoir fait l objet d aucun procès-verbal dressé dans l année civile qui précède la date de dépôt de votre demande au titre des points de contrôle des normes minimales attachées à l investissement aidé. Quelles sont les exploitations éligibles Sont éligibles les exploitations, les établissements ou les structures collectives dont le siège est situé dans une des communes figurant dans l ANNEXE 4 «communes éligibles au dispositif», de l Appel à Projet. Un exploitant ayant bénéficié d une aide en qualité d adhérent à une structure collective (CUMA, GIEE ) et participant à un investissement ne peut solliciter d aide individuelle sur ce même matériel pour la période Quels investissements sont subventionnés? Les investissements doivent permettre de répondre aux enjeux environnementaux du plan pour être éligibles. Pour cette raison, les types d investissements éligibles figurent sur une liste limitative définie au niveau régional et détaillée dans l Appel à Projet. Attention, vous n êtes pas autorisé à démarrer vos travaux avant la date de réception de l accusé de réception de votre dossier de demande d aide complet et autorisation de démarrage des travaux ne signifie pas que la demande de subvention recevra une réponse positive. Le commencement des travaux correspond à la date du premier bon de commande ou à la date à laquelle vous avez contresigné pour la première fois un devis concernant le projet, ou un premier versement. L investissement doit contribuer à l amélioration du niveau global des résultats de l exploitation et respecter les normes communautaires rattachées à l investissement. L autoconstruction est admise uniquement pour les travaux de construction ou d aménagement, suivants: - l implantation des haies et des éléments arborés, - l ensemble des équipements et des dispositifs de traitement des eaux phytosanitaires figurant sur la liste du BO du ministère en charge de l écologie, - les aires de lavage remplissage des pulvérisateurs, avec dispositif de traitement des eaux chargées. En cas d autoconstruction, seules les fournitures et prestations faisant l objet d une facturation sont éligibles. Les contributions en nature, sous forme de travail non rémunéré, ne sont pas éligibles, excepté pour les travaux faisant l objet d un barème qui précise le temps de travail nécessaire pour leur réalisation. Procédure de sélection des dossiers : La sélection des dossiers doit permettre d aider les projets qui répondent le mieux à la stratégie identifiée dans le PDR Alsace. Les projets sont sélectionnés par un appel à projets. Les projets seront examinés et notés selon une grille de sélection (cf. ANNEXE 3 de l Appel à Projet), complétée à partir des renseignements figurant dans le dossier de demande d aide, en fonction des critères suivants : Public et territoires prioritaires : Jeune Agriculteur (JA), projet situé sur un territoire à enjeux «qualité de l eau», Critères économiques et environnementaux : exploitation en AB ou en conversion AB, contractualisation de MAEC, projet qui s inscrit dans une stratégie de changement de pratique ayant un impact positif sur l environnement, introduction d innovations technologiques, intégration dans une démarche collective. Au regard de ces critères et de la pondération associée, les projets seront classés par ordre décroissant du nombre de points obtenus. Seuls les projets ayant obtenu un minimum de 30 points participeront au classement, les autres seront considérés comme non éligibles. Les projets pourront être retenus pour un soutien dans l ordre de ce classement en fonction des disponibilités budgétaires (crédits des financeurs nationaux et/ou FEADER). Les projets non retenus pourront se porter candidat lors d un appel à projet ultérieur (à la condition qu ils n aient pas démarré leur projet). Ne sont pas éligibles : les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l Union en vigueur sauf ceux réalisés par les Jeunes Agriculteurs ayant bénéficié d une aide à l installation et qui peuvent bénéficier d une aide dans un délai maximum de 24 mois à compter de la date d installation retenue dans le certificat de conformité, pour se conformer aux normes européennes applicables à la production agricole, y compris les normes de sécurité au travail, (les investissements correspondants doivent être inscrits dans leur plan d entreprise), les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l Union en vigueur sauf pour ceux concernant les exploitations auxquelles s imposent de nouvelles exigences liées au droit de l Union. Dans ce cas, une aide peut être accordée pour les investissements qu elles réalisent en vue de se conformer à ces exigences, pour un maximum de 12 mois, à compter de la date à laquelle ces exigences deviennent obligatoires, les matériels d'occasion, les investissements financés par le canal d un crédit-bail, les investissements de remplacement à l identique, les équipements et aménagements en copropriété. Quelle articulation avec les autres dispositifs? La subvention accordée au titre de ce dispositif n est pas cumulable avec une autre aide publique cofinancée ou non cofinancée par l Union européenne. En particulier, l intervention de prêt bonifié en complément de l aide PVE n est pas autorisée sauf pour les prêts accordés au titre des aides à l installation. Les montants de la subvention Montant des dépenses éligibles : Le montant minimum des investissements éligibles est de HT. Le montant maximum des investissements éligibles est de HT. Pour les projets portés par une structure collective, ce montant maximum passe : - à HT pour les investissements dans les aires de lavage et de remplissage des pulvérisateurs avec traitement des eaux chargées et pour les aires collectives de compostage, - à HT pour les autres types d investissements. 2

3 Taux d aide : -investissements dans des équipements liés à la réduction des prélèvements en eau : taux d aide publique de 30% -investissements productifs enjeu phytosanitaire et enjeu fertilisation : taux d aide publique de 40% +10% pour les Jeunes Agriculteurs (*) (**) +20% (dans la limite d un taux maximum d aide publique de 60%) pour, les projets portés par des structures collectives (CUMA ), les projets dont les demandeurs sont engagés dans une certification AB (exploitation certifiée ou en cours de conversion) et pour les projets situés sur une zone à enjeu eau prioritaire (ensemble des aires d alimentation des captages dégradés du SDAGE selon liste fournie par l AERM ; annexe 5) dont les demandeurs ont contractualisé une MAEC «eau». Les engagements correspondants doivent être effectifs au moment de l engagement juridique de la subvention. Cette majoration de +20% ne s applique pas aux investissements liés à l agriculture de précision (GPS, systèmes de guidage et coupures de tronçon), ni aux équipements liés au pulvérisateur (panneaux récupérateurs de bouillies), ni au matériel visant à une meilleure répartition des engrais minéraux (système de débit proportionnel à l avancement et localisateurs d engrais sur le rang). -investissements non productifs: taux d aide publique de 40% +10% pour les JA (*) (**) +20% pour, les projets portés par des structures collectives (CUMA ), les projets dont les demandeurs sont engagés dans une certification AB (exploitation certifiée ou en cours de conversion) et pour les projets situés sur une zone à enjeu eau prioritaire (ensemble des aires d alimentation des captages dégradés du SDAGE selon liste fournie par l AERM, cf.annexe 5) Dans tous les cas le taux maximal d aide public est de 60%. (*) Jeune Agriculteur : exploitant agricole, âgé de moins de 40 ans, installé avec le bénéfice des aides à l installation en application des articles D à D du Code rural et de la Pêche Maritime, la situation est appréciée à la date du dépôt de la demande d aide. (**) Dans le cas d une demande d aide déposée par une personne morale, la majoration est calculée au prorata des parts sociales détenues par le(s) associé(s) JA. Exemple : demande déposée par une société, capital social réparti entre 3 associés, dont 2 JA qui détiennent à eux deux 60% du capital social, la majoration sera alors de (10%*60%), soit + 6%. Publicité de l aide européenne Le bénéficiaire d une aide au titre du dispositif comprenant une part co-financée sur le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) doit apposer une plaque explicative si le montant global prévisionnel de son projet (montant total éligible avant plafond) est supérieur à , un panneau si le montant global prévisionnel de son projet est supérieur à Cette plaque/ce panneau comprennent le logo européen, la mention «Fonds européen agricole pour le développement rural : l Europe investit dans les zones rurales», ainsi qu une description du projet. RAPPEL DE VOS ENGAGEMENTS Poursuivre son activité agricole pendant cinq ans à compter de la date du paiement final de l aide Maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions, les équipements et les aménagements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cinq ans à compter de la date du paiement final de l aide. Pour le matériel : ne pas revendre le matériel financé ou le remplacer sans aide publique dès lors que le nouveau matériel répond aux mêmes objectifs que ceux initialement financés. Respecter les conditions minimales requises dans le domaine de l'environnement, attachées à l investissement concerné. Se soumettre à l ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation. Autoriser le contrôleur à pénétrer sur l exploitation Ne pas solliciter à l avenir, pour ce projet, d autres crédits -nationaux ou européens-, en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet. Détenir, conserver, fournir, pendant dix années à compter de la date de la décision d octroi de l aide, tout document ou justificatif se rapportant aux investissements réalisés et permettant de vérifier l'effectivité de vos engagements et de vos attestations sur l'honneur. Informer le guichet unique préalablement à toute modification du projet ou des engagements. POINTS DE CONTROLE DU RESPECT DES NORMES MINIMALES Pour bénéficier des aides aux investissements, vous devez respecter les normes minimales. Par mesure de simplification, seules les normes attachées à l investissement sont contrôlées. Le respect de cette règle applicable à tous les investissements aidés se vérifiera par simple déclaration sur l honneur au moment du dépôt de votre demande. Pour le contrôle administratif et sur place, les points de contrôle sont présentés ci-dessous. Il ne s agit pas de nouveaux points de contrôles, ils sont en cohérence avec la conditionnalité des aides de la PAC. Attention : le fait que le contrôle ne porte que sur une partie limitée de la réglementation applicable ne vous soustrait pas pour autant à votre obligation de la respecter dans son intégralité. En fonction de(s) l'enjeu(x) auquel se rattache votre investissement, vous devez respecter les points suivants : 3

4 ENJEU POINTS DE CONTROLE Utilisation exclusive de produits bénéficiant d une Autorisation de Mise en Marché ENJEU LIE A L UTILISATION DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES Existence d un local ou d une armoire aménagée et réservés au stockage des produits phyto-pharmaceutiques Conformité du local en matière d aération et de fermeture à clef Présence et complétude du registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine et animale Existence et tenue du Plan Prévisionnel de Fumure et du Cahier d Enregistrement ENJEU LIE A L UTILISATION DES FERTILISANTS APPLICABLE UNIQUEMENT EN ZONE Vérification de l exhaustivité des informations à consigner au sein de ces deux documents VULNERABLE Vérification du respect des périodes d interdiction d épandage Déclaration ou autorisation de prélèvements de la ressource en eau REDUCTION DE LA PRESSION DES PRELEVEMENTS SUR LA RESSOURCE EN EAU Présence d un moyen approprié de mesures des volumes d eau prélevés MAINTIEN DE LA BIODIVERSITE Respect des obligations en matière de : *Non destruction des espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats. *Non introduction d une espèce animale ou végétale non-indigène Respect des procédures d autorisation des travaux Formulaire à compléter et versement de la subvention Demande La procédure pour prétendre à bénéficier de la subvention est de déposer un dossier de demande d aide au titre du présent dispositif au Guichet Unique Service Instructeur du département dans lequel se situe le siège de l exploitation. La liste des pièces à fournir est indiquée à la page 11 du dossier de demande d aide. Sous réserve de leur validité, vous n avez pas à produire celles qui sont déjà en possession du guichet unique. Toutes ces pièces doivent impérativement être à la disposition du guichet unique afin qu il puisse procéder à l examen et à l instruction de votre demande et que celle-ci puisse entrer dans l appel à candidatures. Précisions sur la manière de remplir le formulaire Chaque usager est identifié par un N unique. Ce N est, dans le cas général, le N SIRET. Si vous ne possédez pas de N SIRET, rapprochezvous du Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E.) dont vous dépendez. Si vous ne pouvez obtenir un N SIRET, en joignant la copie d'une pièce d'identification, les services du ministère chargé de l'agriculture vous donneront un N spécifique (NUMAGRIT) qui sera votre identifiant unique. Cet identifiant unique vous permettra, ultérieurement, d'accéder à toutes les informations concernant la gestion de vos dossiers au sein de cette administration. ATTENTION : le dépôt d une demande d aide n engage pas les financeurs sur le versement de celle-ci. Vous n êtes pas autorisé à démarrer vos travaux avant la date l accusé de réception de votre dossier de demande d aide complet. Si vous démarrez votre projet avant cette date, votre demande d aide sera rejetée. En cas de réponse défavorable à votre demande, vous aurez ainsi toujours la possibilité de la renouveler dans le cadre d un appel à projet ultérieur, sous réserve que vous ne démarriez pas vos travaux. L engagement de l aide est effectué dans la limite des crédits disponibles pour l année si le projet que vous avez présenté est retenu dans le cadre de l appel à candidatures. Le montant de la subvention qui peut être accordée est prévisionnel, le montant définitif de l aide devant être calculé en fonction des travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel. Le dépôt d une demande d aide ne vaut, en aucun cas, engagement de la part des financeurs de l attribution d une subvention. Rappel des délais Le GUSI vous enverra un récépissé de dépôt de votre demande d aide. Dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande d aide, le guichet unique doit avoir constaté le caractère complet du dossier. En l absence de réponse de l administration à l expiration du délai de deux mois, le dossier est réputé complet. Le GUSI procède à l instruction de la demande dans un délai de six mois à partir de la date de l accusé de réception du dossier de demande d aide complet. 4

5 Votre demande sera analysée dans le cadre de l appel à projet. Vous recevrez soit une décision juridique attributive de subvention, soit une lettre vous indiquant que votre demande est rejetée, ainsi que les motifs de ce rejet. Vous devez déclarer au GUSI la date de début des travaux sachant que vous disposez d un délai d un an à compter de la date de la décision attributive de subvention, pour commencer les travaux ; passé ce délai, la décision est rendue caduque. Vous disposez ensuite d un délai de deux ans à compter de la date de déclaration de début des travaux pour terminer votre projet ; passé ce délai, le reversement des acomptes perçus peut, le cas échéant, être demandé. Versement de la subvention Pour obtenir le paiement de la subvention, le bénéficiaire doit adresser au GUSI, au plus tard dans les trois mois suivant l achèvement complet de l opération, le formulaire de demande de paiement qui lui aura été envoyé lors de la notification de la décision attributive, accompagné d un décompte récapitulatif et des justificatifs des dépenses réalisées (factures acquittées par les fournisseurs). La subvention peut donner lieu au versement d un seul acompte, sous réserve que ce dernier atteigne la somme de et dans la limite de 80% du montant de l aide. Le solde de la subvention est demandé à l achèvement du projet sur présentation des justificatifs. Une visite sur place pour constater la réalisation et la conformité des investissements peut être effectuée au préalable par le GUSI. Le paiement de la subvention est assuré par l ASP. Il est effectué dans la limite des crédits disponibles pour l année. Un seul dossier bénéficiant de financement Etat est attribuée pour une même exploitation sur la période , sauf en cas d arrivée d un jeune agriculteur aidé dans une structure sociétaire. Pour les subventions bénéficiant de crédits de l Agence de l Eau Rhin Meuse, celle-ci pourra financer plusieurs dossiers pour une même exploitation sur la période LES CONTROLES ET LES CONSEQUENCES FINANCIERES SI VOUS NE RESPECTEZ PAS VOS ENGAGEMENTS. Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis et sur vos engagements Votre dossier fait l objet de vérification à différentes étapes : A l engagement : l éligibilité de votre dossier et l exactitude des informations fournies dans le formulaire seront vérifiés par croisement de données. Au paiement du solde de l aide : une visite sur place peut être réalisée avant la mise en paiement. A ce stade, le guichet vérifie la réalisation des investissements et la conformité des différents engagements et déclarations. Après paiement du solde et pendant la période d engagement : le contrôle est réalisé sur un échantillonnage de dossiers par L ASP. le contrôle porte sur tous les renseignements fournis et sur vos engagements. Il est effectué de manière inopinée. Le contrôleur doit constater l exacte conformité entre les informations contenues dans votre demande et la réalité du projet réalisé. Pour les points,, de vos engagements, le contrôle consiste à vérifier l absence d irrégularité constatée. A l issue du contrôle, vous serez invité à signer et, le cas échéant, à compléter par vos observations, le compte-rendu dont vous garderez un exemplaire. Le contrôleur doit vérifier la véracité des éléments indiqués dans le formulaire d adhésion, et vérifier que vous avez respecté les engagements souscrits. En cas d anomalie constatée, le GUSI vous en informe et vous met en mesure de présenter vos observations. Cession En cas de cession de l'exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, aucune aide ne sera versée et le remboursement de la subvention déjà versée sera demandée majoré d éventuelles pénalités. Lorsque l'évolution de la forme sociale de l'exploitation, sortie d'un associé jeune agriculteur ou dissolution d'un GAEC notamment, a des incidences sur la majoration du taux et le plafonnement de l'aide accordée, le montant de la subvention fait l'objet d'une révision dans les conditions fixées par le ministère chargé de l'agriculture. Le cas échéant, le bénéficiaire doit rembourser le montant indu de l'aide. 5

6 Usage des informations recueillies Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique. Les destinataires des données sont le Ministère en charge de l Agriculture et de la Pêche l ASP et les autres financeurs Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification pour les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez-vous adresser au GUSI. Guichet Unique Service Instructeur (GUSI) La DDT du département du siège de l exploitation en tant que Guichet Unique Service Instructeur, est seule chargée de l instruction des dossiers de demande d aide, elle est l interlocuteur permanent et privilégié pour toute question de la part des porteurs de projet. Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin Unité Foncier agricole, transmission et modernisation des exploitations' 14, rue du Maréchal Juin BP STRASBOURG Tél : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin Service de l'agriculture et du Développement Rural Bureau du Développement Agricole et des Filières Animales Cité administrative - Bâtiment Tour 3, rue Fleischhauer COLMAR Cedex Tél :