Entreprises soumises au régime réel d imposition

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1 Page 1 sur 14 CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L'EMPLOI (CICE) Dernière mise à jour le 28/02/2013 L article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012, instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), codifié aux articles 244 quater C du code général des impôts (CGI), 199 ter C du CGI, 220 C du CGI et 223 O du CGI, ainsi qu'à l'article L.172 G du livre des procédures fiscales. Le CICE est institué en faveur des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, au titre des rémunérations qu'elles versent à leur personnel salarié. CHAMP D APPLICATION Entreprises concernées Entreprises soumises au régime réel d imposition Peuvent bénéficier du crédit d'impôt les entreprises (sociétés commerciales, autres organismes de droit privé, établissements publics) soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, à l'exclusion de celles imposées selon un régime forfaitaire. L administration admet pour l'année 2013, par dérogation aux dispositions du 4 de l'article 50-0 du CGI, que le délai d'option pour un régime réel d'imposition (normalement au 15 février) soit reporté au 1er juin Entreprises temporairement exonérées Les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices de manière temporaire : - entreprises nouvelles, - jeunes entreprises innovantes (JEI), - reprise d'entreprise en difficulté, - activité exercée en zone franche urbaine (ZFU), - entreprises implantées en Corse (CGI art.44 decies à 44 quindecies), peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Organismes mentionnés à l article 207 du CGI Les organismes mentionnés à l'article 207 du CGI (syndicats professionnels, organismes d HLM, sociétés coopératives agricoles, associations ) peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les sociétés. Une liste est fixée au BOI-BIC-RICI Activités éligibles

2 Page 2 sur 14 L'assiette du crédit d'impôt est constituée par les rémunérations versées aux salariés affectés aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ainsi, les organismes concernés doivent ventiler les charges de personnel entre les activités imposées et non imposées. Remarque : les dépenses de personnel, si elles ne peuvent être affectées en totalité à l'un ou l'autre des deux secteurs, elles doivent être réparties au prorata du temps d'utilisation. Entreprise de travail temporaire L'entreprise de travail temporaire peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées aux salariés mis à disposition temporaire d'entreprises utilisatrices. Notion de salarié Dirigeant La rémunération versée à un dirigeant d'entreprise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc...) au titre de son mandat social n'est pas éligible au CICE. En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d'impôt. Sur la notion de dirigeant, l administration renvoie : - au BOI-RSA-CHAMP au I-B-1 et 2 20 à 40 (dirigeants de sociétés) - et BOI-RSA-GER (gérants majoritaires de SARL). Stagiaire Les rémunérations des stagiaires en entreprise ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Mise à disposition d un salarié L'employeur qui met à disposition d'une autre entreprise un salarié, le déclare auprès des organismes sociaux et verse à ce titre des cotisations sociales, peut bénéficier du CICE, au titre de la rémunération qu'il lui verse. L'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du salarié ne peut prétendre au crédit d'impôt, y compris lorsque la rémunération est remboursée à l'employeur. Remarque : les groupements d'employeurs peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour leurs salariés lorsqu'ils exercent une activité lucrative non exonérée d'impôt sur les bénéfices. Salariés détachés et «impatriés» Les rémunérations versées aux salariés en mission à l étranger, et qui ont le statut de salariés «détachés», ainsi que les salariés «impatriés» sont éligibles au crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale

3 Page 3 sur 14 Contrats de travail particuliers Sont éligibles au CICE : - Les salaires versés aux apprentis ainsi que les rémunérations versées à des salariés en contrat de professionnalisation pour leur montant réel. - Les salaires versés dans le cadre de contrats aidés ou dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE). (L'aide financière de l'etat accordée à ce type de contrats doit être déduite de l'assiette du CICE, pour son montant total accordé au titre de l'année civile). Cumul Les rémunérations qui bénéficient de dispositifs d'exonération de cotisations sociales sont éligibilité au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. En l'absence de dispositions contraires, les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et d'un autre crédit d'impôt (ex : crédit d impôt recherche). Remarque : les rémunérations retenues dans l'assiette du CICE ne peuvent l'être dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CGI art. 244 O). ASSIETTE ET TAUX Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Remarque : au 1 er janvier 2013, le taux horaire du SMIC est de 9,43 La rémunération annuelle d'un salarié qui dépasse ce plafond est exclue pour sa totalité de l'assiette du crédit d'impôt. Plafond d éligibilité des rémunérations Les rémunérations annuelles ne doivent pas excéder 2,5 SMIC calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail. Pour un salarié employé à temps plein, présent toute l'année au sein de l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine, le plafond est déterminé de la manière suivante : 2,5 x SMIC horaire x (1820 heures + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires) rémunération annuelle totale Ou pour un salarié employé à temps plein, présent toute l'année au sein de l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine (soit 151,67 heures pour un mois), le plafond est déterminé de la manière suivante:

4 Page 4 sur 14 2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires] rémunération annuelle totale Remarque : le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif, c'est-à-dire toute la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles. S'ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pause sont considérés comme des temps de travail effectif. Valeur du SMIC La valeur annuelle du SMIC est égale à : fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, - ou 12 fois le SMIC mensuel (calculé sur la base de 52/12ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC). L administration admet une tolérance lorsque l'employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35 x 52/12). Dans ce cas, le SMIC annuel pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur (Circ. DSS, 27 janv. 2011, p.3). En cas de revalorisation du SMIC en cours d'année, le plafond des 2,5 SMIC sera apprécié pour les deux périodes. Exemple : si la valeur du SMIC horaire passe de 9,40 à 9,43 à compter du 1er juillet de l'année N, sa valeur annuelle devra être calculée comme suit : 9,40 x 6 mois x 151,67 heures + 9,43 x 6 mois x 151,67 heures. Heures complémentaires et supplémentaires Les heures complémentaires et supplémentaires prises en compte pour le calcul du plafond du CICE sont les mêmes que celles prises en compte pour la majoration du SMIC pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Une heure supplémentaire ou complémentaire est comptée pour 1 pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC. Elle doit être rémunérée au minimum comme une heure normale. En revanche, si le salarié est éligible au CICE, la rémunération versée au titre de cette heure supplémentaire est incluse dans l'assiette du crédit d'impôt, indépendamment du fait qu'elle soit rémunérée autant ou plus qu'une heure normale. Un exemple figure au BOI-BIC-RICI Cas où la durée de travail est prévue conventionnellement : - Lorsque cette durée est supérieure à la durée légale, les heures dépassant la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires. - En revanche, si cette durée est inférieure, il convient d appliquer les règles définies au paragraphe suivant : «salariés à temps partiels». Contrats de travail particuliers Salariés à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées

5 Page 5 sur 14 Le montant SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise ou affectées à des activités imposées, et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. Travail temporaire Pour les contrats de travail temporaire, le plafond du crédit d'impôt se calcule mission par mission. Exemple : un salarié intérimaire effectue au cours du mois une mission dont la durée est de 48 heures. Le montant du SMIC à prendre en compte est de 48 x 9,43 = 452,64. Soit un plafond correspondant de 2,5 SMIC égal à : 452,64 x 2,5 = 1 131,6 arrondi à En revanche, lorsqu une mission est renouvelée, le plafond est calculé pour l ensemble de la période couverte du début de la mission jusqu à l échéance du renouvellement. Lorsqu une mission débute au cours d une année civile pour se terminer l année suivante, le calcul du crédit d'impôt est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année. Salariés en CDD : cas de succession de CDD ou de CDD transformé en CDI Si le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD entrecoupés de période "hors contrat", le crédit d'impôt se calcule contrat par contrat. En revanche, si le CDD est renouvelé ou transformé en CDI, le crédit d'impôt se calcule sur l'ensemble de la période (jusqu'à échéance du CDD le cas échéant). En cas de poursuite du contrat sur l'année suivante, le calcul est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année. Autres cas particuliers L'administration développe la situation qui se présente dans différents autres cas : - Salariés pour lesquels l'employeur cotise obligatoirement à une caisse de congés payés - Salariés entrant dans le champ d'un dispositif d'heures d'équivalence - Salariés non mensualisés - Salariés non rémunérés selon une durée de travail - Absences, entrées et sorties d un salarié en cours d'année Se reporter directement au BOI-BIC-RICI Rémunérations prises en compte La rémunération des salariés qui respecte le plafond de 2,5 SMIC est prise en compte pour sa totalité dans la base de calcul du crédit d'impôt. Les rémunérations prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt sont les rémunérations brutes versée au salarié au cours de l'année et soumise à cotisations de sécurité sociale (CSS art. L.242-1). Rémunérations définies à l'article L du CSS Sont considérées comme rémunérations : - les salaires ou gains,

6 Page 6 sur 14 - les indemnités de congés payés, - le montant des retenues pour cotisations ouvrières, - les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, - les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. Sont également prises en compte les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles donnent droit. Frais professionnels Les frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sont exclut de la rémunération prise en compte. En revanche, en cas d application d une déduction forfaitaire pour frais professionnels, l'assiette du CICE est constituée de la rémunération totale versée après application de cette déduction. En cas de cumul entre l'option pour la déduction forfaitaire et le remboursement des frais réels, ces remboursements (dans la mesure où ils donnent lieu à cotisations sociales), sont réintégrés dans l'assiette du crédit d'impôt. Exemple : Salarié à temps plein payé 1,8 SMIC, soit 2 574,40 Son employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire de 10 %. Le salarié obtient un remboursement de frais professionnels de 100. L'assiette du crédit d'impôt : (2 574, ) x 90% = 2 406,96 arrondi à Primes liées à l intéressement et à la participation Ces primes sont exclues de l assiette du CICE. Il en est de même des gains acquis dans le cadre des dispositifs d'actionnariat salarié. Rémunérations versées au cours de l'année civile régulièrement déclarées et déductibles du résultat imposable Le CICE est calculé, pour l'ensemble de l'année, sur les rémunérations versées au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Par exception, pour les entreprises ayant 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement (CSS art. R243-6), le CICE est calculé sur les rémunérations se rapportant à la période d emploi correspondant à l année civile et non sur les rémunérations versées pendant cette année civile. Pour être éligibles, les rémunérations versées doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur bénéfices dans les conditions de droit commun. Ainsi, les rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt doivent : - avoir le caractère de charges, - être exposées dans l'intérêt de l'exploitation, - être régulièrement comptabilisées et appuyées de pièces justificatives. Elles doivent correspondre à un travail effectif et ne doivent pas être excessives eu égard à l'importance du service rendu (BOI-BIC-CHG ). - être rattachées à l'exploitation d'un établissement stable en France.

7 Page 7 sur 14 - et avoir été régulièrement déclarées auprès des organismes de sécurité sociale. Remarque : la rémunération du conjoint de l'exploitant est prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite du plafond prévu à l article 154 du CGI ( au 1er janvier 2013), lorsque l'exploitant n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion agréée. Le plafond de 2,5 est apprécié par rapport à la rémunération totale. Taux Le taux applicable à la rémunération totale versée aux salariés est de : - 4 % au titre des rémunérations versées en 2013 (LFR 2012, art. 66) ; - 6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 (CGI art. 244 quater C III). UTILISATION DU CICE Règles générales d imputation du CICE Les entreprises peuvent imputer le crédit d impôt sur l impôt dû par le contribuable au titre d'une année (CGI art. 199 ter C). Remarque : Les rémunérations à retenir au titre d'une année civile sont celles qui ont été versées au cours de ladite année. L administration souligne qu aucune détermination forfaitaire n étant admise, les entreprises doivent adapter les données de la comptabilité pour l'application de cette règle. L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'état. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. La fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période de 3 ans. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû : - après les prélèvements non libératoires - et après les autres crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise (crédits d'impôt français et étrangers). Le CICE ou la créance ne peut pas être utilisé pour acquitter l'imposition forfaitaire annuelle ni un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est obtenu. BOI-BIC-RICI et 20 La créance n'est utilisable que pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices. Si l'entreprise détient plusieurs créances, elle doit les imputer en respectant l'ordre dans lequel elles sont apparues. BOI-BIC-RICI Lorsque l'entreprise détient tout ou partie de la créance, et qu'intervient la liquidation ou la radiation du registre du commerce antérieurement à la date de remboursement, cette

8 Page 8 sur 14 créance devient alors une créance indivise des anciens associés BOI-BIC-RICI Concernant les sociétés de personnes ou certains groupements qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le CICE peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l IS ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1 bis du I de l'article 156 du CGI. La fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés personnes physiques qui ne participent pas de manière personnelle, directe et continue à l'activité de l'entreprise n'est ni imputable ni restituable. BOI-BIC-RICI Remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises Certaines catégories d entreprise peuvent demander le remboursement immédiat de l excédent. Il s agit : - des PME au sens du droit communautaire, - des entreprises nouvelles sous certaines conditions (au titre de l année de création et des quatre années suivantes). Sur cette notion, se référer au BOI-BIC-RICI à des jeunes entreprises innovantes (JEI) - et des entreprises en difficulté ayant fait l objet d une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures). A titre d exemple, la créance de CICE relative à des rémunérations versées l année N constatée par une société passible de l IS qualifiée de PME au sens de la réglementation communautaire est immédiatement remboursable en N+1 après liquidation de l IS et mention de cette créance restituable sur le relevé de solde n BOI-BIC-RICI Cas particulier des entreprises en difficultés Les entreprises en difficulté, peuvent bénéficier du remboursement immédiat de la créance de CICE dès lors qu elles sont détentrices de la créance au jour de leur demande. Seules peuvent donc bénéficier du remboursement immédiat les créances nées antérieurement à la date d ouverture des procédures. La créance de crédit d'impôt naît de la constatation d un excédent de crédit d'impôt sur l impôt dû. Si l'entreprise ne souhaite pas attendre la liquidation de l impôt pour obtenir la restitution de la créance, elle doit déposer sa demande auprès du comptable de la DGFIP dont elle relève à l aide de l'imprimé n 2079-CICE-SD. L entreprise soumise à l IS doit également joindre à sa demande de remboursement : - une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire - l'imprimé n 2573-SD. Les contribuables relevant de l impôt sur le revenu doivent joindre à leur demande : - une copie décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

9 Page 9 sur 14 - l'imprimé n 2573-SD, - auquel sera joint la déclaration spéciale n 2079-CICE-SD relative à l année au titre de laquelle la créance a été constatée. Leur demande devra être déposée auprès du centre des finances publiques du lieu de la résidence du contribuable. Cession ou nantissement de la créance du CICE Les entreprises ont la possibilité de céder ou nantir leur créance future de CICE avant liquidation de l'impôt sur le revenu (CGI art. 199 ter C, al. 3) Cession La cession peut ne porter que sur une partie de la créance mais celle-ci ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou nantissement, et ne peut être divisée pour être cédée en plusieurs parties. BOI-BIC-RICI , 50 L'établissement de crédit cessionnaire peut bénéficier du remboursement de la créance de CICE dans les mêmes conditions que le propriétaire originel de la créance (remboursement immédiat ). Pour mobiliser la créance constituée par le crédit d'impôt restant à imputer, l entreprise doit remplir les cadres I, II-1 et II-2 de l imprimé n 2574-SD, et adresse 2 exemplaires de ce document au SIE du lieu de dépôt de la déclaration de résultats. L entreprise remet à l établissement de crédit le certificat de créances que l administration lui aura alors adressé. Ce dernier notifie au comptable la cession de la créance par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de cette notification, le comptable ne peut se libérer de sa dette qu auprès de l établissement de crédit. En principe, une entreprise qui détient plusieurs créances, doit les imputer en respectant l'ordre dans lequel elles sont apparues. En revanche, en cas de cession de la créance, celle-ci n'a plus à être prise en compte pour l'appréciation du respect de cet ordre d'imputation, à compter de la date du transfert de propriété. Remarque : si l'entreprise en retrouve la pleine propriété avant l'échéance de la date de remboursement, l ordre d imputation doit être à nouveau retenu. Transfert de créance Le transfert de la créance à une autre société n'est possible que dans les conditions prévues à l'article 199 ter C du CGI : - dans le cadre du régime de groupe (article 223 O du CGI). - ou en cas de fusions (ou opérations assimilées). L'excédent de CICE du groupe qui n'est pas imputé sur l'impôt sur les sociétés du groupe constitue une créance sur le Trésor d'égal montant qui appartient à la société mère du groupe et lui reste acquise, y compris en cas de cessation du groupe fiscal. Il en résulte qu en cas de sortie du groupe d'une ou de plusieurs sociétés au titre

10 Page 10 sur 14 desquelles un ou plusieurs crédits d'impôt ont été pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt du groupe, aucune régularisation n'est à opérer au niveau du groupe. En cas de fusion ou opération assimilée intervenant au cours de la période de 3 ans précédant l'année du remboursement, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport. Cession ou nantissement de la créance future La créance de CICE non encore née («en germe») peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt sur les bénéfices sur lequel le crédit d'impôt s'impute. Cette créance future est calculée l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt, et avant la liquidation de l'impôt en N+1. Elle peut être cédée ou nantie qu une seule fois, auprès d'un seul établissement de crédit, pour son montant brut évalué avant imputation sur l'impôt dû. L Administration doit en être préalablement informée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le formulaire n 2577-SD intitulé «Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Certificat délivré par l'administration fiscale» est ensuite envoyé à l établissement de crédit. Lors de la liquidation de l'impôt sur les bénéfices, l'entreprise cédante doit déclarer sa créance sur la déclaration spéciale n 2079-CICE-SD, en précisant si la créance future a été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement. Le montant de la créance définitivement constatée sur ce formulaire peut être différent du montant initialement cédé au titre de la créance future («en germe») : Rapport entre le montant de la créance réellement constatée et celui de la créance «en germe» cédée Imputation par l entreprise cédante sur son impôt Montant de la créance constatée > au montant de la créance cédée Montant de la créance constatée = au montant de la créance cédée Montant de la créance constatée < au montant de la créance cédée Imputation de la partie de la créance non cédée : montant cédé - montant réellement constaté du CICE Aucune imputation possible Aucune imputation possible Dans tous les cas, le comptable de la DGFiP qui reçoit une déclaration n CICE-SD faisant état d'une cession de créance «en germe», adresse un certificat de créance n 2574-SDà l'établissement de crédit cessionnaire Suivi de l'utilisation du crédit d'impôt

11 Page 11 sur 14 Au regard de la définition de l objet du crédit d impôt (CGI art. 244 quater C), l'entreprise ne peut : - ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, - ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l entreprise. L entreprise doit faire le bilan de l'utilisation du CICE en retraçant dans ses comptes annuels l utilisation du crédit d impôt conformément aux objectifs mentionnés à l article 244 quater C du CGI («le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement»). Remarque : l administration indique à titre pratique que ces informations pourront notamment figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. BOI-BIC-RICI OBLIGATIONS DÉCLARATIVES Déclaration auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales L'entreprise doit déclarer l'assiette du crédit d'impôt au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles. Employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale Les employeurs doivent déposer, mensuellement ou trimestriellement en fonction de l effectif salarié et de la date de versement des rémunérations, auprès de l URSAFF: - un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) - ou une déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour les employeurs qui effectuent cette déclaration par voie dématérialisée, lorsqu'ils procèdent au versement de cotisations sociales. L'employeur doit compléter les informations indiquées sur ces déclarations : - le montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt (comme déterminée au BOI- BIC-RICI ) - et l'effectif salarié correspondant. A cet effet, une catégorie de données (code type de personnel : "CTP") a été créée dans la déclaration de cotisations sociales pour renseigner les données relatives au crédit d'impôt. Pour l'année 2013, il est admis que ces données ne soient renseignées qu'à compter du mois de juillet. Les données relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi collectées par les URSSAF sont transmises à l'administration fiscale.

12 Page 12 sur 14 Employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole Les employeurs exerçant une activité agricole et dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole, sont tenus de déposer auprès des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) des déclarations trimestrielles de salaires (DTS) sauf s'ils recourent au titre emploi simplifié agricole (TESA) prévu à l'article L712-1 du Code rural. Les employeurs peuvent en outre opter pour la déclaration de données sociales transmise par voie électronique (C. rur. art. R ). L employeur doit compléter les informations indiquées ces déclarations : - du montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt (comme déterminée au BOI- BIC-RICI ) - et de l'effectif salarié correspondant. Les données relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi collectées par les caisses de la MSA sont transmises à l'administration fiscale. Règles générales Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période. La dernière déclaration, (mois de décembre ou dernier trimestre), indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du CICE en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois,...) reste inférieure au plafond. C'est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration 2042-C. Cas particuliers : - Pour les contrats aidés ( BOI-BIC-RICI ), l'aide de l'etat est déduite de l'assiette du crédit d'impôt sur la dernière déclaration. - Les organismes soumis à des règles de sectorisation (visés à l article 207 du CGI), peuvent procéder à la régularisation de l'assiette (montant annuel définitif des dépenses de personnel affecté aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices) sur la dernière déclaration lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la sectorisation avant l'établissement de cette déclaration. Déclaration auprès de l'administration fiscale L'entreprise doit déposer une déclaration spéciale permettant de déterminer le montant du crédit d impôt. Le calcul du crédit d'impôt est annuel mais les déclarations mensuelles ou trimestrielles sont nécessaires afin de connaître la décomposition infra-annuelle du montant calculé au titre du crédit d'impôt et de le rapporter à la paie, qui est mensuelle. Ces informations pourront également être utilisées par les entreprises qui souhaitent bénéficier d'un préfinancement.

13 Page 13 sur 14 Les entreprises, quelle que soit leur activité agricole ou non agricole, souscrivent une déclaration spéciale 2079-CICE-SD permettant de déterminer le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont elles peuvent bénéficier. Dépôt de la déclaration - Pour les personnes morales passibles de l IS : auprès du SIE dont elles dépendent (SIE compétent territorialement ou Direction des Grandes Entreprises) dans les mêmes délais que le relevé de solde. Le montant du crédit d'impôt déclaré est porté sur ce même relevé de solde n Par ailleurs, le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est déclaré sur le tableau n 2058-B ou n 2033-D. - Pour les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés (CGI art. 223 A), la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n 2572 relatif au résultat d'ensemble du groupe. - Pour les autres entreprises : la déclaration spéciale doit être déposée dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire. Report du montant du crédit d impôt Le montant du CICE doit être reporté : - dans la case «crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi» de la liasse fiscale; - sur la déclaration complémentaire de revenus n 2042-C dans la case prévue à cet effet. En revanche, les sociétés de personnes qui ont versé des rémunérations ouvrant droit au CICE ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés, doit déposer une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, l'associé personne physique est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un CICE autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement. Ainsi, seuls les associés personnes physiques qui participent à l'exploitation au sens du I bis de l article 156 du CGI peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leurs droits sociaux. CONTRÔLE Exercice du droit de contrôle Les organismes collecteurs de cotisations sociales (RSSAF, CMSA ) sont habilités à vérifier les données relatives aux rémunérations donnant lieur au CICE et figurant dans les déclarations de cotisations sociales, puis à transmettre le résultat de leurs vérifications à l'administration fiscale.

14 Page 14 sur 14 Remarque : en cas de redressement pour travail dissimulé, l'assiette du crédit d'impôt ne pourra être majorée des rémunérations qui n'ont pas été régulièrement déclarées auprès de ces organismes. Le droit de contrôle de l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de redressement, s'exerce dans les conditions de droit commun (LPF art. L. 10 et s.). Remarque : en cas de contrôle fiscal remettant en cause le CICE cédé auprès d'un établissement de crédit, ce dernier est appelé pour le reversement des sommes indûment versées, à hauteur de la fraction de crédit qui lui a été cédée. Prescription Le délai de reprise s exerce jusqu au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d impôt. Le dépôt de l imprimé n 2079-CICE-SD constitue donc le point de départ du délai de prescription du crédit d impôt pour la compétitivité et l'emploi. En cas de proposition de rectification adressée par l'administration fiscale, la prescription est interrompue dans la limite des redressements mentionnés, et un nouveau délai de prescription commence à courir. TEXTES DE RÉFÉRENCES BOI-BIC-RICI : champ d'application. BOI-BIC-RICI : assiette et taux. BOI-BIC-RICI : généralités sur l'utilisation du CICE. BOI-BIC-RICI : imputation du CICE et remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises. BOI-BIC-RICI : cession et nantissement de la créance future ("en germe") de CICE. BOI-BIC-RICI : obligations déclaratives et contrôle. troisième loi de finances rectificative pour 2012 institutant le CICE (art. 66) Simulateur en ligne pour le calcul du CICE Fidroit