Le CICE - Crédit Impôt Compétitivité Emploi

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1 Le CICE - Crédit Impôt Compétitivité Emploi Art. 66 de la 3 ème loi de finances rectificative pour 2012 n du 29 décembre 2012 Finalité du dispositif «Redonner aux entreprises les moyens de leur compétitivité via le Crédit d impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui doit permettre aux entreprises d embaucher, d investir et de gagner des parts de marché» Objectifs du CICE Utilisation du CICE > Financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises éligibles à travers, notamment, des efforts en matière : - d'investissement - de recherche - d'innovation - de formation - de recrutement - de prospection de nouveaux marchés - de transition écologique et énergétique - de reconstitution de leur fonds de roulement Utilisation prohibée du CICE > financer une hausse de la part des bénéfices distribués > augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise Entreprises bénéficiaires Principe Ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle c est à dire indépendants - société de personnes, société de capitaux, etc.) ; et quel que soit le secteur d activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services ). Dérogations Entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d aménagement du territoire (ZFU, ZRR, ) ou d encouragement à la création et à l innovation (entreprises nouvelles, JEI, ). Les organismes relevant de l art. 207 CGI, partiellement soumis à l IS, comme les associations, syndicats professionnels, coopératives ou les organismes HLM : - bénéfice au titre des seuls salariés affectés à l activité soumise à l IS. Exclusions Toutes les entreprises imposées selon un régime forfaitaire - Micro- entreprises (pour 2013, le délai d'option des micro-bic pour un régime réel est reporté au 1 er juin 2013) ; - Entreprises relevant du forfait agricole Les particuliers employeurs (non imposés d après leur bénéfice réel)

2 2/7 Rémunérations constitutives de l assiette de calcul du CICE Calcul du CICE Ce sont les rémunérations brutes versées aux salariés sur l année civile servant au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature, heures supplémentaires ou complémentaires, etc.) mais qui sont retenues dans la limite de 2,5 fois le Smic calculé sur la base de la durée légale. - prise en compte des salaires versés aux mandataires sociaux au titre de fonctions techniques distinctes exercées dans le cadre d un véritable contrat de travail (salaires soumis aux cotisations d assurance chômage) ; - prise en compte des rémunérations versées aux salariés en contrats de professionnalisation, aux apprentis, formateurs occasionnels, etc. bien que leur assiette de cotisations soit forfaitaire. Le CICE est calculé sur les rémunérations versées au titre de l année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Seules les rémunérations se rattachant à une exploitation en France peuvent être prises en compte. Les rémunérations supérieures à 2,5 fois le SMIC n ouvrent pas droit au CICE y compris pour la partie inférieure à ce seuil. Cas particuliers - pour les salariés auxquels est appliquée une déduction forfaitaire pour frais professionnels, l assiette du CICE est constituée de la rémunération brute abattue (telle que soumise à cotisations sociales) ; - déduction de l assiette ainsi déterminée du montant des aides de l Etat accordées aux CUI- CIE ou CUI-CAE pour leur montant total accordé au titre de l année civile. Idem pour les salariés recrutés dans le cadre des CIFRE (conventions industrielles de formation pour la recherche). Exclusions de l assiette de calcul - la rémunération versée aux mandataires sociaux au titre de leur mandat ; - les éléments de rémunérations non soumis à cotisations sociales tels que les primes liées à l intéressement ou à la participation ainsi que les gains acquis dans le cadre des dispositifs d actionnariat salarié ou encore les gratifications versées à des stagiaires. Détermination du plafond d éligibilité de 2,5 SMIC Calcul du plafond sur la base de la durée légale du travail (ex : h sur l année pour un salarié à temps complet soumis à la durée légale de 35h ou 151,67h * 12) ; - ex de plafond d éligibilité pour un salarié à temps complet : 9,43 * * 2,5 = ,50 arrondis à ou 9,43 * 151,67 * 12 * 2,5 = ,44 arrondis à Prise en compte du taux horaire du SMIC en vigueur au 1 er janvier de l année N, actualisé en cas de changement en cours d année (calcul sur 2 périodes) ; Prise en compte des heures complémentaires ou supplémentaires rémunérées. L administration fiscale précise qu elles doivent être retenues selon les mêmes critères que pour le calcul de l allègement Fillon (BOI-BIC-RICI p. 3 n 30) exclusion des heures supplémentaires réalisées de manière illégale (par ex, dépassement non autorisé des durées maximales de travail) ou des complémentaires effectuées de manière régulière ; Détermination spécifique dans certains cas particuliers - salariés à temps partiel : prorata à effectuer (durée contractuelle / durée légale) ; - salariés affectés en partie à des activités imposées à l IS : prorata à effectuer (durée affectée à des activités imposées rapportée à celle correspondant à la durée légale) ; - pour les salariés auxquels est appliquée une déduction forfaitaire pour frais professionnels, bien que l assiette du CICE soit constituée de la rémunération abattue (soumise à cotisations sociales), c est la rémunération totale brute avant abattement qui doit être prise en compte pour la détermination du plafond d éligibilité ; - salariés soumis à une durée d équivalence (transport routier, fruits et légumes, etc.), correction du montant mensuel du SMIC à proportion de la durée de travail inscrite au contrat du salarié rapportée à la durée légale (ex : durée d équivalence de 39h hebdomadaires, SMIC mensuel corrigé par le rapport 39/35) ;

3 3/7 Détermination du plafond d éligibilité de 2,5 SMIC (suite) Calcul du CICE Détermination spécifique dans certains cas particuliers (suite) - salariés non mensualisés : montant du SMIC corrigé en fonction du rapport entre l horaire de travail contractuel (hors HS et HC mais y compris les jours fériés et périodes de congés) et 1 820h ; - salariés non rémunérés selon une durée du travail (rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige, etc.) : détermination si possible d un nombre de jours auquel se rapporte la rémunération versée et application au montant annuel du Smic du rapport entre la durée légale (nombre de jours par la durée journalière légale) et la durée légale annuel du travail ; - salariés en CDD, distinction selon les cas : plusieurs CDD pour un même salarié entrecoupés de périodes «hors contrat» : calcul du CICE contrat par contrat ; renouvellement du CDD ou transformation en CDI : calcul du CICE sur l ensemble de la période (si poursuite du CDD l année civile suivante, calcul à effectuer pour la part de la rémunération versée chaque année) ; - cas des absences, entrées et sorties en cours d année : correction du Smic à prendre en compte selon des règles analogues que celles applicables au calcul de l allègement Fillon. Détermination du montant du CICE Pour être éligibles au CICE, les rémunérations aux salariés doivent : être retenues pour la détermination du résultat imposable à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ; et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale. N.B. Prise en compte de la rémunération du conjoint exploitant dans l assiette du CICE dans la limite du plafond prévu à l art. 154 CGI ( au 01/01/2013) lorsque l exploitant n est pas adhérent d un centre de gestion agréé ou d une association de gestion agréée. Le plafond de 2,5 Smic est apprécié par rapport à la rémunération totale. Taux : 4% de l assiette déterminée (6% à/c de 2014) par les rémunérations éligibles ; Majoration du montant du CICE : majoré de 10% pour la détermination du montant calculé sur la rémunération des salariés affiliés à une caisse de congés payés (secteur du BTP, transport, spectacles et dockers). N.B. Le montant du CICE, du plafond d éligibilité et de l assiette est arrondi à l euro le plus proche. Cumul du CICE avec d autres dispositifs Principe > Cumul du CICE avec des dispositifs d exonération de cotisations sociales (allègement Fillon, exonération JEI, exonération ZFU, etc.) ou d aides à l emploi (ex : contrats de génération) ; > Sauf dispositions contraires, les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et d un autre crédit d impôt (ex : crédit impôt recherche ; crédit impôt apprentissage, etc.). Atténuation du principe > L aide financière de l Etat accordée au titre d un CUI-CIE ou d un CUI-CAE ou d une convention CIFRE doit être déduite de l assiette du CICE pour son montant total accordé au titre de l année civile ; > Les rémunérations retenues dans l assiette du CICE ne peuvent l être dans celle du crédit d impôt en faveur des métiers d art régi par l art. 244 quater O CGI Dans cette hypothèse, il conviendra d analyser finement la situation et d effectuer des calculs comparatifs afin de bénéficier du dispositif le plus avantageux N.B. Le CICE n est pas un régime d'aide subordonné au respect du règlement de «minimis».

4 4/7 Comptabilisation du CICE Comptabilisation L ANC a publié une note d information du 28 février 2013 dans laquelle elle précise que : «en raison de l objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d un sous-compte dédié du compte 64 «Charges de personnel», est justifiée». Cette solution, qui porte sur la seule présentation de la ressource du CICE, non sur son emploi, permet de fournir une information financière cohérente avec la réalité «économique». La Direction Technique d In Extenso retient donc cette solution. Toutefois, faute de règle impérative pour les crédits d impôts, une entreprise pourrait retenir comme mode de comptabilisation du CICE celui préconisé par l ANC dans une note d information du 11 janvier 2011 traitant de l ensemble des crédits d impôt, à savoir en diminution de l'is. Quelle que soit la solution retenue, le CICE ne constitue pas un produit imposable à l IS (déduction extra-comptable le cas échéant) et il n a pas d incidence sur le calcul de la CVAE. L annexe comptable précisera le cas échéant les modalités comptables retenues et l utilisation qui aura été faite du CICE. Précision : pour les entreprises non soumises à l IS aucune comptabilisation du CICE ne doit être constatée. En effet, dans ce cas, le crédit d impôt bénéficie le cas échéant aux seuls associés. Imputation sur l'impôt > Sur l'ir ou l'is dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées > Entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile : montant du CICE imputable sur l'impôt dû au titre d'un exercice calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée. Exemple : Une entreprise soumise à l IS clôture son exercice le 30/06. Elle ne pourra imputer le CICE calculé à raison des rémunérations versées en 2013 que le 15/10/2014, date de dépôt du relevé de solde de l IS de son exercice clos le 30/06/2014. N.B. Les entreprises qui anticipent une diminution du montant de l'impôt dû compte tenu du crédit d'impôt dont elles vont bénéficier ne peuvent pas réduire spontanément le montant de leurs acomptes en prévision de cette diminution. En revanche, à compter de l acompte du 15 mars 2015, l Administration accepte que la créance de CICE reportable sur l IS des exercices suivants puisse, au même titre que la créance de CIR par exemple, être imputable sur les acomptes d IS. Imputation du CICE Cas des sociétés de personnes soumises à l IR Le CICE calculé par les sociétés de personnes ou groupements non soumis à l'is ne peut bénéficier aux sociétés elles-mêmes. Le CICE peut alors être utilisé par leurs associés au prorata de leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'is ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens de l'article 156, I-1 bis du CGI (participation directe, régulière et personnelle à l'exercice de l'activité professionnelle, ce qui suppose l'accomplissement d'actes précis et de diligences réelles caractérisant l'exercice d'une profession et dont la nature dépend de la taille de l'exploitation, des secteurs d'activité et des usages). Opération de fusion ou d'opération assimilée Lorsqu'une opération de fusion ou d'opération assimilée intervient au cours de la période de 3 ans, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport, quel que soit le régime fiscal de la fusion. Sociétés membres d un groupe fiscal La société mère d'un groupe est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable des CICE que chaque société du groupe a déterminé dans les conditions de droit commun. Régime du crédit d'impôt non imputé L'excédent de crédit d'impôt non imputé sur l'ir ou l IS dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations éligibles ont été versées constitue une créance sur l'etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'ir ou de l IS dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis est remboursée à l'expiration de cette période (même dispositif que le CIR).

5 5/7 Toutefois, comme pour le CIR, certaines entreprises bénéficient du remboursement immédiat de leur créance de crédit d'impôt qui résulterait de l excédent du CICE sur l impôt dû : Les PME au sens communautaire (1) ; Les entreprises nouvelles sous certaines conditions (2) ; Les JEI, durant la période au cours de laquelle elles bénéficient de cette qualification ; Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, d'un RJ ou d'une liquidation judiciaire. Elles peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures. Obligations déclaratives Obligations déclaratives auprès des organismes de sécurité sociale > Déclaration de l assiette (les rémunérations concernées par le CICE) lors de l établissement de chaque bordereau Urssaf (mensuel ou trimestriel) sur un code CTP 400 créé à cet effet au taux de 0% > Le montant à reporter sur le bordereau URSSAF correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d impôt, à savoir la somme des montants suivants : - montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours, - montant correspondant à la période faisant l objet de la déclaration en cours. > Sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée. > L effectif des salariés à reporter sur le bordereau URSSAF correspond au nombre total de salariés au titre desquels l employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l année civile ; > En cas d erreur dans les données déclarées sur la ligne spécifique CICE (CTP 400), la déclaration peut être corrigée lors d une prochaine échéance ; > Les éléments déclarés auprès de l Urssaf seront transmis à l administration fiscale. N.B. - Pour l année 2013, il est admis que ces données ne soient renseignées qu à/c du mois de juillet au plus tard. - S agissant des contrats aidés, l aide de l Etat à déduire de l assiette doit être portée sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre de l année. - Pour les organismes visés au C du I 50 du BOI-BIC-RICI , soumis à des règles de sectorisation, il est admis qu'ils procèdent à la régularisation de l'assiette (montant annuel définitif des dépenses de personnel affecté aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices) sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la sectorisation avant l'établissement de cette déclaration Souscription d une déclaration spéciale auprès de l administration fiscale Les obligations déclaratives sont les mêmes que celles applicables à l ensemble des réductions et crédits d impôt : > Les entreprises déterminent le montant du CICE sur le formulaire n 2079-CICE-SD > Les entreprises à l IS déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n 2572, soit le 15 du 4 ième mois suivant la clôture de l exercice (par ex : 15/01 pour un exercice clos au 30/09, 15/04 pour un exercice clos au 31/12) ; > Les entreprises à l IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur «liasse fiscale», soit le 1 er jour ouvré qui suit le 1 er mai. Le montant du crédit d impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n 2042, déposée généralement en mai-juin de chaque année. N.B. Dans tous les cas le CICE sera calculé sur les 12 mois de l année civile, quel que soit le nombre d exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d impôt recherche. Mobilisation de la créance de CICE Mobilisation de la créance de CICE et préfinancement Principe : créance inaliénable et incessible. Tempérament : elle peut être cédée ou nantie auprès d un établissement de crédit dans le cadre des dispositions des cessions «Dailly». Une créance ne peut faire l objet que d une seule cession ou nantissement partiel. Les créances peuvent être cédées à titre d'escompte ou de garantie à un établissement de crédit lorsqu'elles sont liquides et exigibles. La créance correspond alors à l'excédent de crédit d'impôt qui n'a pu être imputé. Cette possibilité s'applique également aux créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir, mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminé. Cette solution permet de céder la créance avant même son imputation sur l IR ou l IS dû au titre de l exercice au cours duquel les rémunérations éligibles ont été versées, autrement dit sans avoir à connaître le montant de ledit impôt.

6 6/7 Préfinancement du CICE Mobilisation de la créance de CICE et préfinancement Les entreprises qui ont un besoin de financement, en particulier les PME (mais pas exclusivement), peuvent céder une partie de leur créance fiscale future, à titre d'escompte ou à titre de garantie, dès l année de versement des salaires (2013 par exemple) sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (en 2014). Ce bénéfice est toutefois subordonné à la condition que l'administration soit préalablement informée de la cession ou du nantissement. N.B. Comme pour la mobilisation de la créance, le CICE ne peut faire l objet que d une seule cession ou nantissement partiel. Préfinancement adossé sur un dispositif de garantie partielle d OSEO/BPI. Une attestation sur le montant estimé de la créance «en germe» est sollicité auprès d un expert-comptable ou du commissaire aux comptes de l entreprise. Exemple : une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l année 2013) de à une banque. Le montant réel de son crédit d impôt, reporté sur sa déclaration d IS en mars 2014, est de : l entreprise pourra alors imputer sur son IS de crédit d impôt ( ). Déclaration de la mobilisation de la créance > Sur un imprimé unique permet la mobilisation de la créance constituée par le crédit d'impôt restant à imputer. Il s'agit du certificat de créance n 2574-SD > L'entreprise complète les cadres I, II-1 et II-2 du formulaire unique et en adresse 2 exemplaires au SIE du lieu de dépôt de la déclaration de résultats ou à la DGE > Le comptable de la DGFIP indique (cadre II-3 de l imprimé) le montant de la créance dont dispose l entreprise à la date de la délivrance du certificat de créances et transmet le certificat de créance à l entreprise. Celle-ci le remet à l établissement de crédit qui notifie au comptable de la DGFiP la cession de la créance par LRAR. > L entreprise qui retrouve la pleine propriété de la créance avant la date à laquelle cette dernière devient remboursable peut à nouveau l imputer sur l impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices clos postérieurement à la date de rachat de la créance. Au terme de la période d imputation, l'entreprise peut à nouveau obtenir le remboursement du CICE restant à imputer. S'agissant de l'is, elle effectue sa demande via l'imprimé n 2573-SD. Déclaration du préfinancement du CICE Déclaration de la mobilisation de la créance ou du préfinancement du CICE > L entreprise adresse au service des impôts le formulaire n 2577-SD «Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Certificat délivré par l'administration fiscale». > L'établissement de crédit notifie au comptable de la DGFiP la cession de la créance «en germe» par LRAR. > A la réception de la notification, le service retourne à l'établissement de crédit le formulaire n 2577-SD par lequel il indique si la créance «en germe» a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance. > Lors de la liquidation de l'impôt, l'entreprise cédante doit déclarer sa créance sur la déclaration spéciale n 2079-CICE-SD, en précisant si la créance «en germe» a été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement. > Le montant de la créance définitivement constatée sur le formulaire n 2079-CICE-SD peut être différent du montant initialement cédé au titre de la créance «en germe». Si le montant de la créance réellement constatée est : - supérieur au montant de la créance «en germe» cédée, l'entreprise cédante peut imputer sur son impôt la partie de la créance non cédée, à savoir la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt. - égal au montant de la créance «en germe» cédée, l'entreprise cédante ne peut pas imputer la créance sur son impôt sur les bénéfices. Le comptable de la DGFiP devra, lorsque la créance sera devenue restituable, se désengager du montant total auprès de l'établissement de crédit cessionnaire - inférieur au montant de la créance «en germe» cédée, le comptable de la DGFiP devra, lorsque la créance sera devenue restituable, se désengager auprès de l'établissement de crédit cessionnaire, dans la limite du montant de la créance réellement constatée. > Quel que soit le montant de la créance définitivement constatée, le comptable de la DGFiP adresse, à réception d'une déclaration n 2079-CICE-SD faisant état d'une cession de créance «en germe», un certificat de créance n 2574-SD à l'établissement de crédit cessionnaire.

7 7/7 Date d entrée en vigueur du dispositif > Rémunérations versées à/c du 1 er janvier 2013 (1) Les entreprises qui répondent à la définition communautaire des PME sont celles qui : emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M ou dont le total de bilan n'excède pas 43 M. Attention : une entreprise n est pas une PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement. Précision : les modalités d'appréciation des seuils financiers et d'effectifs à retenir diffèrent selon que l'entreprise est qualifiée d'autonome ou de partenaire ou encore est liée à une autre entreprise. Ainsi, lorsque l'entreprise est autonome (entreprise totalement indépendante ou entreprise dont les liens de participation avec une ou plusieurs entreprises non liées, en amont et/ou en aval, sont inférieurs à 25 %), il convient de ne prendre en compte que ses données propres. S'il s'agit d'une PME partenaire (entre 25 % et moins de 50 % de participation en amont ou en aval), il y a lieu d'agréger les données relatives à l'effectif, au chiffre d'affaires et au total de bilan des entreprises, proportionnellement au pourcentage de détention du capital ou des droits de vote par l'entreprise située en amont ou en aval. A partir de 50 % de participation, les entreprises sont considérées comme liées. Dans ce cas, les effectifs et les montants financiers à prendre en compte sont ceux de l'entreprise et 100 % des données des entreprises qui lui sont «liées» directement et indirectement. Les données sont appréciées sur la base du dernier exercice clos au jour de la demande de remboursement, sur une base de 12 mois. (2) Les entreprises nouvelles éligibles sont celles qui ne sont pas créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui ne reprennent pas de telles activités. Ces entreprises éligibles peuvent alors demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes, à condition que leur capital soit entièrement libéré et détenu de manière continue à 50% au moins : Par des personnes physiques ou Par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ou Par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds. Le lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou bien lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise.