BULLETIN D INFORMATION N 55 décembre 2016 LE DÉCRET TIERS DEMANDEUR

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1 La Lettre BULLETIN D INFORMATION N 55 décembre 2016 ARTICLE Secteurs d informations des sols (SIS) voir page 5 LE DÉCRET TIERS DEMANDEUR La politique nationale en matière de gestion des sites et sols pollués (SSP), définie par le Ministère de l environnement, de l énergie et de la mer, est précisée notamment par la circulaire et la note DGPR 1 du 8 février Elles définissent notamment les deux démarches de gestion des sites et sols pollués : le plan de gestion d une part qui concerne la remise en état d un site ayant accueilli une installation classée et pour lequel les enjeux sont en général un réaménagement pour un usage plus sensible que l usage industriel, et d autre part, l interprétation de l état des milieux où l usage est fixé. Les enjeux consistent alors à s assurer de la compatibilité entre l état des milieux et les usages constatés. Les dispositions de la loi n du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR viennent compléter la doctrine nationale en matière de gestion des sites et sols pollués. Son objectif est double : renforcer les obligations d informations relatives aux sites et sols pollués et faciliter la remise en état et la gestion des SSP. L Île-de-France a une longue tradition industrielle. Dans le passé, le développement industriel ne se préoccupait pas de la pollution des sols ou des eaux souterraines. La remise en état des sites était assez sommaire. Certaines installations ont laissé en place des déchets ou des produits toxiques qui, entraînés par les eaux pluviales, sont à l origine de pollutions des sols et/ou des eaux superficielles et/ou des nappes d eau souterraines. La pollution des sols et des eaux peut aussi résulter de mauvaises conditions d exploitation répétitives. L ensemble des pollutions est aujourd hui désigné sous le nom de sites et sols pollués. Au 31 janvier 2016, l Île-de-France comptabilise 548 sites et sols pollués (SSP), les Yvelines 102. Ces sites sont recensés dans la base de données BASOL qui répertorie les sites faisant l objet d une action des pouvoirs publics. Les données relatives à ces sites sont consultables sur basol. developpement-durable.gouv.fr. En comparaison 515 sites et sols pollués étaient recensés au 31 janvier 2015 en Île-de-France dont 99 dans les Yvelines. Cette augmentation témoigne d une meilleure connaissance en matière de SSP et d un renforcement des actions mises en place et à venir. À la difficulté de gérer un tel nombre de site, s ajoute une problématique typiquement francilienne liée à la pression urbanistique croissante tendant à modifier la nature de 1 - Direction générale de la prévention des risques SPI Vallée de Seine 35, rue de noailles, bât. b Versailles Tél. : Fax :

2 La Lettre l usage des sols. La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a défini un objectif ambitieux de produire logements par an. D anciens sites industriels deviennent donc des zones à vocation tertiaire ou résidentielle. À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l exploitant des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l article L du CE. En cas de modification ultérieure de l usage du site, l exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage, sauf s il est lui-même à l initiative de ce changement d usage. A noter Pour les sites soumis à autorisation ou à enregistrement, si l état final du site n est pas déterminé par l arrêté d autorisation, le ou les types d usage à considérer pour la remise en état du site par l exploitant sont définis à l issue d une procédure de concertation entre l exploitant, le maire et le propriétaire du site si ce dernier est différent de l exploitant (articles R ou R du CE). Un site pollué représente un risque pour les populations lorsqu il regroupe les trois conditions suivantes : - une source de pollution, - des voies de transfert, c est-à-dire possibilité de mise en contact direct ou indirect des polluants de la source avec les populations (occupants du site ou riverains), par les eaux souterraines et/ou superficielles, les envols de poussières, le dégazage de polluants volatils,, - la présence de personnes exposées à cette contamination. La gestion des sites et sols pollués directement ou indirectement par des activités industrielles est en règle générale effectuée dans le cadre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l environnement. La cessation d activité Le décret n du 13 avril 2010 a fait évoluer le Code de l environnement (CE) notamment en différenciant les exigences liées à la cessation d activité selon le régime de l activité mise à l arrêt définitif. Lorsqu une ICPE 2 cesse définitivement son activité, l exploitant doit suivre la démarche relative au régime de celle-ci : - pour une activité soumise à autorisation : articles R à R du CE, - pour une activité soumise à enregistrement : articles R à R du CE, - pour une activité soumise à déclaration : articles R et R du CE. L exploitant est tenu de notifier la cessation d activité au préfet entre un et trois mois avant l arrêt définitif selon l activité, en indiquant les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l arrêt de l exploitation, la mise en sécurité du site. Pour les sites soumis à déclaration, l exploitant doit remettre le site en état pour permettre un usage futur comparable à celui de la dernière période d exploitation. Le décret tiers demandeur En cas de cessation d activité d une installation classée, le dernier exploitant est tenu d assurer la mise en sécurité et la remise en état (réhabilitation) du site qu il exploite. Dans ces dispositions, l article 173 de la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR 3, codifiée à l article L du CE, prévoit un dispositif ayant pour vocation de faciliter la reconversion des friches industrielles. Un tiers demandeur peut se substituer à l exploitant pour la remise en état et se voir imposer des prescriptions complémentaires. Il reste responsable même après la remise en état qu il a réalisée. Le décret d application n du 18 août 2015 décrit la procédure de substitution et les modalités de constitution d appel et de levée des garanties financières que le tiers doit constituer. Ainsi, le dispositif de substitution donne la possibilité au préfet de prescrire à un tiers qui en fait la demande, les Installation classée pour la protection de l environnement 3 - Loi pour l Accès au logement et un urbanisme rénové

3 travaux de réhabilitation de tout ou partie du terrain ayant accueilli une installation classée mise à l arrêt définitif, en substitution du dernier exploitant. Le tiers demandeur a la possibilité de réaliser les travaux par tranche (lot). Il peut prendre en charge la dépollution hors site mais elle ne peut lui être imposée. DEUX CAS DE FIGURE SONT POSSIBLES : Cas d une cessation d activité avec un exploitant existant (article R du CE) La procédure se décline en trois étapes : > transmission de la demande d accord par le tiers demandeur au préfet, pour accord préalable. Le dossier de demande comprend notamment la proposition de l usage futur du site envisagé et l accord du dernier exploitant sur l usage (et le cas échéant, celui du maire et du propriétaire). Cet accord précise si l accord vaut également pour le dossier de substitution et l étendue du transfert des obligations de réhabilitation et, le cas échéant, de surveillance. Le silence du préfet pendant plus de deux mois vaut refus de la demande. Le préfet détermine le type d usage futur du site retenu ainsi que le délai dans lequel le tiers demandeur doit adresser le dossier de demande de substitution, > transmission du dossier de substitution par le tiers demandeur au préfet, pour accord. Le dossier comprend le mémoire de réhabilitation, la durée et le montant des travaux, les capacités techniques et financières et le cas échéant, un document présentant la façon selon laquelle l exploitant et le tiers demandeur entendent se répartir les mesures de surveillance et de gestion des pollutions dues à l installation classée hors du site. Le préfet transmet le dossier à l exploitant et sollicite son avis. Si le préfet accepte la substitution, il fixe par arrêté, les travaux à réaliser, le délai de mise en œuvre, le montant et la durée des garanties financières, le délai de transmission de l attestation de maîtrise foncière du terrain ou d autorisation du propriétaire des terrains pour la réalisation des travaux et de l attestation de constitution des garanties financières. Au-delà de ce délai, l arrêté est caduc et l obligation de remise en état revient au dernier exploitant. Le silence du préfet pendant plus de quatre mois après la réception du dossier vaut refus de la demande, > information par le tiers demandeur de la réalisation des travaux. L inspection constate par procès-verbal la réalisation des travaux. Le décret donne la possibilité d un avis unique du dernier exploitant s il dispose déjà d études réalisées par le tiers demandeur. Le tiers demandeur transmet au préfet une attestation de constitution des garanties financières avant le démarrage des travaux. Cas d un site à responsable défaillant (article R du CE) Dans le cas où l exploitant a disparu, la procédure est similaire à l exception de l accord du dernier exploitant. Responsabilité de l exploitant et du tiers demandeur En cas de défaillance du tiers demandeur (c est-à-dire non exécution des travaux) et d impossibilité de faire appel aux garanties financières, le dernier exploitant reste redevable de la remise en état du site, conformément au Code de l environnement. Il ne lui sera pas demandé de remettre en état les terrains pour un usage compatible avec le projet du tiers demandeur si cet usage est plus contraignant que celui prévu réglementairement. Le tiers demandeur reste responsable même après la remise en état qu il a réalisé. Le préfet peut lui imposer des prescriptions complémentaires. En cas de responsable défaillant En matière de cessation d activité, le responsable des actions à mener sur le site est, en premier lieu, le dernier exploitant de l ICPE. En cas de mise en liquidation judiciaire de l installation, le mandataire-liquidateur qui le représente hérite de ses obligations dans la limite des fonds disponibles. Lorsque la liquidation est impécunieuse ou clôturée, le propriétaire des terrains peut à son tour voir sa responsabilité engagée : > en vertu du Code civil au titre des dommages que son bien pourrait engendrer pour des tiers. Il peut donc être amené à prendre à sa charge des opérations de mise en sécurité du site, > au titre de la détention de déchets lorsque le propriétaire s avère être l ancien exploitant des installations ou a des liens forts avec ce dernier. En dernier ressort et en cas de danger avéré pour l environnement ou la santé des personnes, la mise en sécurité du site peut être réalisée par l ADEME 4 sur fonds publics, après accord du MEEM 5 ou du préfet de région en fonction du montant des travaux. 4 - Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie 5 - Ministère de l environnement, de l énergie et de la mer 3

4 La Lettre Les garanties financières Pour pallier la problématique des sites à responsable défaillant, le décret n du 3 mai 2012, codifié aux articles R à 6 du Code de l environnement, introduit l obligation, pour certaines ICPE présentant des risques de pollution des sols, de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité des sites lors de la cessation d activité. Pour plus d informations sur les garanties financières, retrouvez la Lettre du SPI Vallée de Seine n 49 téléchargeable sur rubrique «Publications et comptes rendus/ déchets sites et sols pollués». Retrouvez également ci-dessous les dernières évolutions réglementaires : l arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixe la liste des installations classées et le calendrier de mise en conformité des installations existantes. Un délai de 3 ans, soit avant le 1 er juillet 2015, a été accordé pour constituer 40 % du montant initial des garanties financières pour les premières installations concernées, l arrêté ministériel du 20 septembre 2013 modifie la liste des ICPE soumises au dispositif en excluant les installations de combustion de gaz naturel, de gaz de pétrole liquéfié et de biogaz. La note DGPR du 20 novembre 2013 précise les recommandations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif, le décret n du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les ICPE modifie l article R du Code de l environnement avec l augmentation du seuil du montant libératoire (passage de à ) et l article R dudit code relatif aux modalités d appel des garanties financières. La mise en sécurité La mise en sécurité d un site vise à réduire le risque pour l homme et l environnement. Des mesures simples et rapides peuvent être mises en place, comme : enlever les produits suscep-tibles de générer des risques d incendie, d explosion, de pollution, interdire l accès au site par la mise en place d une clôture, couper les voies de transfert des polluants en dehors du site, Emissions atmosphériques (poussières, fumées, ) AVANT : fonctionnement passé d une activité industrielle Infiltrations des polluants dans les sols et la nappe phréatique Eau potable Logements / ERP (établissement recevant du public sensible) Aire de jeux Jardin potager APRÈS : remplacement de l activité industrielle par une zone avec des établissements et/ou des usages sensibles Transfert éventuel de polluants par les gaz du sol et par l eau de la nappe Puits Eau potable 4

5 LES SECTEURS D INFORMATIONS DES SOLS En matière de sites et sols pollués, il est important de diffuser l information le plus largement possible : cela peut concerner parfois directement les riverains des sites, ou plus largement, les élus et les collectivités, les opérateurs, les aménageurs, les notaires, le but étant à terme d éviter de nouvelles affectations inappropriées des terrains. Quelles prescriptions apporte la loi ALUR sur ce sujet? BASOL et BASIAS Deux bases de données sont accessibles au public en matière de SSP : > BASOL liste les sites pollués ou potentiellement pollués appelant une action de l administration. Cet inventaire regroupe, à l initiative de l inspection des installations classées, les sites en activités ou non, appelant une action de l administration du fait des pollutions constatées ou suspectées. Ces informations sont accessibles sur le site basol.developpement-durable. gouv.fr. Ce tableau de bord permet ainsi de lister les actions mises en place et à venir ainsi que les responsables des sites pour prévenir les risques et les nuisances. > BASIAS concerne les anciens sites industriels. Cet inventaire a vocation à reconstituer le passé industriel d une région. Les informations collectées sont centralisées dans cette base de données gérée par le BRGM 6 et consultable sur le site basias.brgm.fr. L inscription d un site dans BASIAS ne présume pas d une éventuelle pollution à son endroit. L objectif de cet outil est de conserver la mémoire des sites recensés pour fournir des informations utiles notamment dans le cadre des aménagements urbains. Sur l année 2015, l Île-de-France comptabilise sites répartis dans la base BASIAS, dont dans le département des Yvelines. La base de données régionale des zones à risque de pollution des sols En Île-de-France, l inspection des installations classées établit depuis 2012 une base de données au format SIG 7. Cet outil a vocation à recenser les sites ou anciens sites industriels pour lesquels la DRIEE 8 a connaissance d une pollution des sols. La base étant relativement jeune, certains sites industriels historiques présentant un impact des sols liés à l ancienne activité peuvent ne pas être référencés. Cette base de données concerne les activités économiques existantes ou historiques de type industriel. Sont exclus de ce recensement les dépôts sauvages de déchets, les pollutions historiques liées à l épandage de boues d assainissement, les pollutions radiologiques et celles liées aux activités du ministère de la Défense. La base de données francilienne des zones à risque de pollution des sols est accessible à l adresse carmen. developpement-durable.gouv.fr/18/zones_ssp.map. L utilisateur dispose dans la colonne de gauche de plusieurs choix à cocher : département, commune, pollution avérée (zone en rouge), pollution non exclue (zone en jaune), rivière, cours d eau, plan d eau. Il peut également adapter l échelle et zoomer en fonction de ses besoins. L outil met à jour la cartographie en fonction des critères demandés, peut enregistrer les résultats et les convertir en.pdf. La base de données associe pour chaque zone à risque de pollution des sols, le nom de l exploitant ou du site ainsi que l adresse du site. L ensemble des données de la base nationale BASOL est intégré dans la base de données des zones à risque de pollution des sols. Toutes les situations de cessation d activité libérant des terrains sont systématiquement enregistrées dans la base (depuis 2012 pour les installations soumises à autorisation et à enregistrement, depuis 2014 pour les stations service). 6 - Bureau de recherches géologiques et minières 7 - Système d information géographique 8 - Direction régionale et interdépartementale de l environnement et de l énergie 5

6 La Lettre La notion de libération des terrains correspond à la possibilité physique d accueillir un nouvel usage. Cela ne signifie pas forcément que le site est effectivement libre de toute activité. Il existe ainsi deux types de zones : les zones où la pollution est avérée, et celles où la pollution est non exclue (c est-à-dire que l inspection ne dispose pas d information disponible sur l état des sols). La géolocalisation des zones à risque de pollution des sols correspond au périmètre du site industriel. Cela ne préjuge pas le fait que la pollution puisse s étendre hors de ce périmètre ou qu inversement, un périmètre réduit du site présente un impact. A noter Au 1er janvier 2016, la base de données recense un peu plus de sites dont plus de 800 sites présentant une pollution avérée. Cette base de données fait l objet d une mise à jour semestrielle. Pour plus d informations sur un dossier, celui-ci est consultable à la préfecture. Pour plus d informations sur la base de données, contactez la DRIEE8 par mail à l adresse suivante : driee-if@developpementdurable.gouv.fr. Ce travail de recensement est un travail préparatoire pour la définition des Secteurs d Information des Sols (SIS) prévue par la loi ALUR. Exemple de sites recensés présentant un risque de pollution des sols : En jaune : la pollution est non exclue En rouge : elle est avérée Direction régionale et interdépartementale de l environnement et de l énergie

7 Évolutions réglementaires L article 173 de la loi n du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l environnement, concernant notamment l information en matière de sites et sols pollués. Il prévoit que : - l État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d informations des sols (SIS), - l État publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des anciens sites industriels et de service. Le décret n du 26 octobre 2015 présente la procédure d élaboration des SIS et précise les obligations réglementaires qui en découlent en matière d information d acquéreur-locataire. Le décret prévoit également les obligations des maîtres d ouvrage qui souhaitent changer un usage sur un site ayant accueilli un ancien site industriel ou qui ont un projet immobilier sur un secteur d information des sols. Toute demande de permis d aménager ou de construire sur un SIS doit contenir une attestation par un bureau d études certifié dans le domaine des SSP qui garantit la réalisation de l étude de sol ainsi que sa prise en compte dans la conception du projet (article R du CE). Le bureau d études fournissant l attestation peut être le même que celui réalisant l étude. Qu est-ce qu un SIS? L article L du Code de l environnement précise que les secteurs d information des sols comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d usage, la réalisation d études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l environnement. Sont exclus des SIS : les ICPE et les INB 9 en fonctionnement, les terrains pollués par des pollutions pyrotechniques liées aux explosifs et pièges de guerre, les sites bénéficiant de servitudes d utilité publiques (article L du CE), les restrictions d usage applicables au SSP (recommandations, interdictions ) et les projets d intérêt général (PIG). Un SIS peut évoluer au cours du temps au regard de l évolution des connaissances scientifiques et sanitaires ainsi que de l approfondissement du terrain concerné. Procédure d élaboration des SIS L autorité compétente pour l élaboration des SIS est le préfet de département, et pour Paris, le préfet de Paris. Ainsi le préfet de département arrête par commune un ou plusieurs projets de création de secteurs d information des sols. La liste est établie entre le 1 er janvier 2016 et le 1 er janvier 2019, sur la base des données dont l État a connaissance. Cette liste de SIS doit être validée par l autorité compétente avant le 1er janvier Pour chaque SIS, le dossier de projet de création comprend (article R du CE) : - une note présentant les informations détenues par l État sur la pollution des sols, - un ou plusieurs documents graphiques à l échelle cadastrale, délimitant le SIS. La DRIEE propose les projets de SIS pour les sites ayant accueilli des installations classées et pour lesquels il a la connaissance. Les autres services de l État (ASN : autorité de sûreté nucléaire, ARS agence régionale de santé, DDT direction départementale des territoires ) apportent des informations complémentaires et renseignent les projets dont ils ont la connaissance. Les maires des communes concernées sont sollicités pour avis par le préfet sur le dossier de projet de création des SIS. Ils disposent d un délai de six mois pour faire part de leurs observations. Sans réponse de leur part dans le délai imparti, leur avis est réputé favorable. Pendant cette phase de consultation, les collectivités territoriales ont la possibilité de demander la qualification en SIS d autres terrains, de modifier le contenu d un SIS ou de demander la suppression de SIS, sous réserve de justifications suffisantes. Le préfet informe les propriétaires des terrains sur lesquels sont situés les projets de SIS en indiquant les modalités envisagées pour la participation du public prévue à l article L du CE. Au vu des résultats de ces consultations, le préfet arrête les SIS. Ils sont alors annexés au plan local d urbanisme. Le préfet révise annuellement la liste des SIS. L information délivrée aux acquéreurs/locataires sur l état des risques naturels, miniers et technologiques lors d une vente ou d une location est complétée par une information sur la pollution des sols pour les terrains répertoriés en secteur d information des sols. A noter Le public est informé de la création des secteurs d information des sols, notamment via leur mise en ligne sur Internet via le portail gouv.fr. 9 - Installations nucléaires de base 7

8 La Lettre ACTUALITÉS DU SPI VALLéE DE SEINE Le SPI Vallée de Seine a publié en fin d année 2016 le flyer «secteurs d information des sols et le rôle des communes dans leur démarche d élaboration» à destination des collectivités territoriales et des intercommunalités. Cette plaquette d information est en cours de diffusion sur le territoire des Yvelines. Si vous êtes un acteur du territoire intéressé par ce support de communication, contactez le SPI Vallée de Seine! Elle est également téléchargeable sur rubrique «Publications et comptes rendus/déchets sites et sols pollués». Elle fait également l objet d une diffusion à l Île-de-France par les services de la DRIEE. Pour plus d informations, retrouvez le guide méthodologique «élaboration des SIS dans le cadre de la loi ALUR». Cet outil, rédigé par le BRGM 6 en concertation avec le MEEM et la DRIEE/ DREALs 10, à l intention des services de l État et des acteurs concernés par le dispositif, précise les modalités de définition et création des SIS, l objectif étant à terme d assurer l homogénéité de traitement à l échelle nationale. Il s attache plus particulièrement à la phase de création initiale d un SIS, préalable à la concertation prévue par les textes. Les textes réglementaires relatifs aux sites et sols pollués et les outils d accompagnement sont téléchargeables sur le site Directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement RENDEZ-VOUS SUR LE SITE DU SPI VALLÉE DE SEINE : Pour consulter les ACTUALITÉS Retrouvez dans PUBLICATIONS COMMISSIONS CE NUMÉRO DE LA LETTRE DU SPI VALLÉE DE SEINE EN VERSION TÉLÉCHARGEABLE SUR NOTRE SITE INTERNET Vous pouvez également commander gratuitement des exemplaires supplémentaires en cliquant sur publications et compte rendus, choisir Les Lettres dans TYPE DE PUBLICATION dans le pavé RECHERCHE. La Lettre Directeur de la publication : Henri KALTEMBACHER - Rédacteurs : Myriam BENSAAD et Anne STERVINOU Maquette & Impression : Imprimerie Inov ISSN :