UN NOUVEL USAGE POUR LES SITES POLLUES

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1 LES CAHIERS TECHNIQUES UN NOUVEL USAGE POUR LES SITES POLLUES Le rôle des collectivités territoriales

2 UN NOUVEL USAGE POUR LES SITES POLLUES Le rôle des collectivités territoriales LES CAHIERS TECHNIQUES Pôle de compétence sites et sédiments pollués

3 Pôle de compétence sites et sédiments pollués 17, rue Edouard Delesalle - F LILLE Cédex Octobre 2006 ISBN

4 Sommaire UN NOUVEL USAGE POUR LES SITES POLLUES Le rôle des collectivités territoriales Avant-propos 7 Sols pollués ou susceptibles de l être : Pourquoi agir 9 1. Les enjeux pour la collectivité Politique nationale : les grands principes de gestion des sites et sols pollués Anticiper le devenir des sites présumés pollués : une contrainte de développement I. Comment prendre en compte les sites potentiellement pollués dans l aménagement d un territoire 15 I.1 Confronter stratégies foncières et sols potentiellement pollués a. Elaborer et mettre en œuvre des politiques foncières soucieuses du développement durable b. Mobiliser la connaissance sur les anciens sites industriels et les sites potentiellement pollués : inventaires en région Nord Pas de Calais c. Identifier les enjeux : l'exemple du Nord Pas de Calais I.2 Inscrire les sites posant un problème de sols pollués dans les documents juridiques de planification a. Les outils d aménagement et de gestion de la ressource en eau : SDAGE et SAGE b. Les documents d urbanisme : SCOT et PLU... 21

5 I.3 Traduire la question de la pollution des sites dans les programmes pluriannuels d investissement et leurs formes contractualisées a. Les programmes pluriannuels d investissement b. La mutualisation d objectifs et de moyens financiers : l exemple des contrats d agglomération c. La mise en œuvre opérationnelle des programmes : le recours aux opérateurs publics fonciers II. Comment gérer au quotidien les sites potentiellement pollués sur un territoire 27 II.1 Les responsabilités de l élu a. La responsabilité en matière d urbanisme b. Le pouvoir de police du maire II.2 Les responsabilités du préfet a. L action administrative du préfet b. Les servitudes d utilité publique c. Le projet d intérêt général (PIG) II.3 Les responsabilités des acteurs privés a. Les servitudes conventionnelles de droit privé b. Les restrictions d usage conventionnelles c. Les restrictions d usage conventionnelles au profit de l Etat II.4 La concertation pour la remise en état des installations classées III. Comment développer un projet sur un site présumé pollué 33 III.1 Rappel sur l économie d une opération de recyclage foncier III.2 La collectivité face à la problématique de la pollution dans un projet de reconquête urbaine a. La collectivité envisage d acquérir un site b. La collectivité est propriétaire d un site c. La collectivité envisage de vendre un site Conclusion 45

6 FICHES PRATIQUES Quelques bonnes pratiques 47 Prise en compte de la pollution dans une opération de renouvellement urbain : l exemple du site KNOX-VROONE à Escaudain Intégrer les données environnementales dans le PLU Elaborer un référentiel foncier Assurer une maîtrise foncière publique Veiller sur un site Quelques dispositifs 65 L Inspection des installations classées : une mission partagée Les incidences du PIG sur les documents d urbanisme Les servitudes Les sites à responsable défaillant Les implications de l élu dans les procédures de cessation d activité des ICPE Loi risques : principales mesures instaurées par le décret du 13 septembre 2005 pour la remise en état des ICPE Quelques acteurs 83 Les acteurs en Nord Pas de Calais Les centres de ressources Références utiles 101 Les aides financières Les guides et bases de données Le cadre juridique Bibliographie 111 Remerciements 115

7 Avant-Propos Le présent ouvrage est le fruit d une réflexion partagée au sein du Pôle de compétence sites et sédiments pollués, créé par l Etat et la Région en 1996 et placé auprès de l Etablissement public foncier Nord Pas de Calais. Dans une région industrielle et urbaine en conversion, le Pôle de Compétence a vite été confronté à la dimension urbaine de la gestion et du recyclage des sites pollués ou susceptibles de l être. Lieu d information, de sensibilisation et d explicitation des enjeux liés à la question des sols pollués par l activité industrielle et de service, le Pôle a rassemblé des acteurs aux intérêts divers voire contradictoires : propriétaires, détenteurs, exploitants, notaires, investisseurs, aménageurs, et collectivités territoriales, tous concernés par le devenir de ces sites. Qu il s agisse de sites détenus par des industriels qui envisagent leur fermeture en assumant leurs responsabilités vis-à-vis de la législation sur les installations classées ou de sites à responsable défaillant qui posent la question de l application concrète du principe pollueur/payeur, les collectivités territoriales ne peuvent rester à l écart de la question de leur devenir. C est ainsi que la loi «risques» du 30 juillet 2003, sans pour autant organiser un transfert de compétences, a conforté l implication des élus locaux dans le devenir des anciens sites industriels principalement à l occasion de leur fermeture. Pourtant, dans la réalité, l intervention d une collectivité à l occasion d un problème de pollution se situe le plus souvent «en aval» au moment d une acquisition ou de la réalisation d un projet immobilier public ou privé, parfois dans l urgence de travaux. Aussi, le principal propos de cet ouvrage est-il d accompagner les collectivités et de les conseiller dans des démarches d anticipation. En ce sens, il apparaît nécessaire de faire porter les efforts à trois niveaux : - la prise en compte de ces sites dans la planification spatiale et la mise en œuvre des politiques foncières, - la gestion quotidienne des sites pollués sur un territoire, - la conduite de projet urbain sur sites présumés pollués. Il s agit d un parti pris qui n évacue pas les autres questions auxquelles les élus peuvent être confrontés. / Avant-propos 7

8 / Sur ce point le guide réalisé par l ADEME en 2001 relatif aux «pratiques de gestion des sites pollués en France» apporte déjà un ensemble d informations précises que complète utilement l ouvrage de Jean-Pierre BOIVIN et Jacques RICOUR «Sites et Sols Pollués» édité en novembre De même, plusieurs guides en rapport avec la gestion des sites et sols pollués précisent les conditions de mise en œuvre de la politique nationale en la matière. A ce jour, de nouvelles instructions ministérielles sont en cours d élaboration. Elles visent à rappeler la finalité de la politique nationale de gestion des risques suivant l usage 1. Deux projets de textes ont été mis en consultation de juin à octobre 2006 : l un relatif aux principes et modalités de gestion des sites et sols pollués, l autre relatif à la prévention de la pollution des sols et à la gestion des sols pollués. Ils comportent notamment la suppression de l évaluation simplifiée des risques (ESR) et de l évaluation détaillée des risques (EDR), la création de nouveaux outils tels que l interprétation de l état des milieux, l analyse des risques résiduels et l aide à l élaboration de plans de gestion. Les questions posées par les sols pollués ne sont pas l apanage de la région Nord Pas de Calais et le travail collectif engagé par le Pôle de Compétence est fait pour être partagé et enrichi. 1 Refonte des textes et des outils de gestion, GILBERT D., NOEL S., MAROT F., DARMENDRAIL D., MOSSMANN J-R., FAUCONNIER D., HULOT C., HAZEBROUCK B., Environnement et technique n 258, juillet/août 2006, pp Avant-propos

9 Sols pollués ou susceptibles de l être : pourquoi agir Le lourd passé industriel du Nord - Pas de Calais a laissé de nombreuses traces dans la région. C est pourquoi, tout projet de reconquête urbaine, sociale ou économique, peut poser la question de la pollution du sol et être l occasion, pour la collectivité, de prendre en compte les risques et les aléas découlant de cette pollution. Quels sont les enjeux de cette prise en compte? La politique nationale, développée depuis 10 ans sur cette question dans le cadre de la législation sur les Installations classées pour la protection de l environnement, est centrée sur les notions de risque et d usage du site et permet de structurer l action sur un site pollué à partir d outils méthodologiques élaborés par le Ministère de l écologie et du développement durable. Se pose donc, au-delà d un aménagement ponctuel et du souci environnemental, la question de l anticipation du devenir des sites pollués dans la gestion d'un territoire. 1. Les enjeux pour la collectivité a.. L homme et son environnement : un enjeu immédiat Pour qu un risque environnemental se concrétise, doivent être présents simultanément la source du danger (la pollution), le milieu de transfert et la cible. La population est la première cible à protéger d une pollution : la cible qu est l homme peut être atteinte par contact avec de la terre ou de l eau polluée, par ingestion d aliments contaminés, par inhalation d air, de vapeurs, poussières ou gaz toxiques, par explosion ou incendie provoqués par la formation de poches gazeuses 1. L appréciation correcte du risque encouru demande en outre au-delà de l identification de la cible et de la pollution, la connaissance de l usage futur du site, de la périodicité et de l intensité de la fréquentation du site par ses usagers. L eau est un milieu de transfert privilégié et la préservation de sa qualité représente un enjeu environnemental majeur. Pollution des sols, rejets agricoles ou industriels peuvent contaminer les réserves en eau par migration ou infiltration des polluants jusqu à la nappe. Les substances 1 Fiche : Quelques acteurs - INERIS Sols pollués ou susceptibles de l être : pourquoi agir 9

10 toxiques, transportées par les rivières, peuvent également s accumuler dans les sédiments au fond des cours d eau. Dans le bassin Artois-Picardie, 96% de la ressource en eau potable provient de la nappe. Sur les anciens sites industriels et activités de service recensés dans la région Nord - Pas de Calais 1, le Pôle de compétence en a considéré comme potentiellement générateurs d un risque pour la ressource en eau (captages ou aquifères vulnérables) 2. Dans le même souci d identification et de hiérarchisation des sites, l Agence de l eau Artois-Picardie a entrepris un premier travail pour croiser les sites pollués surveillés inscrits dans BASOL 3 et les champs captants irremplaçables : 64 sites constitueraient une menace forte pour les ressources en eau potable 4. Les ressources en eau potable menacées : A partir du croisement des sites surveillés de BASOL avec les champs captants irremplaçables, un comité d experts a estimé la pollution de stock présente. Il a ensuite évalué l aptitude des polluants à migrer et la possibilité que la pollution atteigne les champs captants irremplaçables qui couvrent 5% de la surface du bassin Artois-Picardie. Source : AEAP b. Maîtriser les délais et les coûts : un enjeu de projet La découverte d une pollution susceptible de porter atteinte à la santé publique ou à l environnement peut avoir des conséquences sur les coûts et le déroulement d un projet d aménagement. La prise en compte de la situation environnementale d un site doit être une préoccupation préalable à sa requalification ou à son aménagement. Elle est plus facile lorsque les contraintes environnementales dites «hors-sol» (présence d amiante, de plomb dans les bâtiments, de déchets, de mérules 5 ) peuvent être identifiées au moment de l acquisition. Dans ce cas, même si le traitement peut s avérer onéreux, il peut être estimé. Pour ce qui concerne la pollution du sol et du sous-sol, elle reste difficilement quantifiable en dehors de toute étude (diagnostics sommaire et approfondi ) et constitue un obstacle à la juste estimation des coûts (traitement, évacuation des terres polluée ). Ces derniers sont d autant plus importants que la découverte de la pollution intervient tardivement dans le déroulé du projet de réhabilitation. 1 Fiche : Références utiles Outils BASIAS Base de données des anciens sites industriels et d activités de service 2 Connaissance de l héritage des anciens sites industriels en région Nord Pas de Calais, Pôle de compétence sites et sédiments pollués, juin Fiche : Références utiles Outils - BASOL Base de données sur les sites et sols pollués (ou potentiellement pollués) appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif 4 Quand les toxiques se jettent à l eau - Colloque du 12 octobre 2004, Agence de l Eau Artois-Picardie, Contre Courant n 44, Février champignons qui attaquent le bois des charpentes 10 Sols pollués ou susceptibles de l être : pourquoi agir

11 Au-delà des questions financières, certaines complications juridiques peuvent, quand la pollution est révélée après l'acquisition du site, compromettre la réalisation du projet, en allonger les délais et parfois même contraindre à son abandon. La collectivité doit être vigilante tant en raison de sa responsabilité engagée au moment de l'arrêt d'activité d'une installation classée que de la responsabilité du maire, chargé de la délivrance des permis de construire ou titulaire des pouvoirs de police 1. Son action s inscrit dans un environnement juridique complexe, la question de la pollution des sols étant traitée dans le Code de l environnement au travers des lois successives sur l eau, les déchets, les ICPE et modifiée plus récemment par la loi «risques» Politique nationale : les grands principes de gestion des sites et sols pollués L approche législative et réglementaire est fondée en France, sur la notion de risque plutôt qu en référence à des seuils 3 pour lesquels il est difficile de déterminer des valeurs génériques applicables à toutes les régions, en raison notamment de la diversité des contextes géologiques (bruit de fond notamment). Le risque est engendré par une combinaison de trois facteurs : la présence de substances toxiques ou dangereuses, un milieu favorable à leur diffusion et une exposition de personnes liée à l usage du site (source-vecteur-cible). La gestion des risques de pollution a pour principe que ce n est pas tant la présence de polluants dans les sols qui est problématique, mais le fait que cette pollution puisse être naturellement mobilisée (diffusion par les eaux souterraines, envol de poussières ) ou réactivée par l intervention humaine (à l occasion de travaux de terrassement par exemple). Dans ces cas de figure, elle est donc susceptible d affecter l environnement ou une population exposée. En revanche, s il est établi que ces trois facteurs ne peuvent être combinés, la pollution est considérée comme ne présentant pas de risque. La politique du Ministère de l écologie et du développement durable vise, à travers les actions de police des installations classées 4, à mettre en place des systèmes de contrôle et de surveillance de la qualité des milieux, notamment des eaux souterraines. Elle s appuie sur des grands principes qui se résument comme suit : prévenir les pollutions futures grâce à la connaissance et la maîtrise des rejets des sites industriels en activité afin de limiter l exposition des personnes et la pollution des milieux. 1 Voir : II Comment gérer au quotidien les sites pollués sur un territoire 2 Fiches : Références utiles Cadre juridique et Quelques dispositifs Loi risques : principales mesures instaurées par le décret du 13 septembre Les seuils sont définis par rapport à un contenu total en polluants du sol Source : Gestion des sites et sols pollués : risques pour les eaux souterraines, BRGM, Géosciences n 2, septembre Fiche : Quelques dispositifs l Inspection des installations classées Sols pollués ou susceptibles de l être : pourquoi agir 11

12 mettre en sécurité les sites en cas de découverte d une pollution grâce à la mise en œuvre de mesures rapides et de bon sens (clôtures, enlèvement des produits dangereux ). connaître les pollutions, surveiller leur évolution et maîtriser leurs impacts s il n est pas possible de réduire ou de résorber la source de pollution. traiter en fonction de l usage auquel le site est destiné pour que l homme et son environnement soient protégés. L usage du site, qui détermine les objectifs de dépollution, doit être pérennisé par des servitudes. garder la mémoire et veiller à ce que l information soit accessible au plus grand nombre de façon à ce que tout nouvel aménagement respecte le principe du traitement en fonction de l usage. Le Ministère de l écologie et du développement durable structure également l action sur les sites et sols pollués à l échelle du site dans le cadre d une démarche de prévention des risques chroniques. Il propose une intervention en quatre temps : - mettre le site en sécurité, - contrôler l état des eaux souterraines, - caractériser l état de milieux, - établir une stratégie de gestion du site Cette action met en œuvre différents outils de diagnostics et guides méthodologiques développés, mis à jour et enrichis par le Ministère et accessibles à tous sur Internet 1. Ces principes et objectifs de la politique nationale en matière de sites et sols pollués sont désormais entérinés dans les dispositions introduites par la loi du 30 juillet 2003 dite loi «risques» et ses décrets d application Anticiper le devenir des sites présumés pollués : une contrainte de développement Du site en activité à la friche industrielle, en passant par le site déjà reconverti pour un usage intermédiaire, les situations économiques, environnementales et les traductions foncières et immobilières des sites présumés pollués peuvent être très diverses. Chaque site est un cas particulier, fonction des opportunités foncières qu'il représente sur un territoire donné et du caractère passif ou actif de la pollution qui l affecte. L appréciation objective de l état du site constitue la première étape d une démarche d anticipation par laquelle le propriétaire ou la collectivité territoriale pourra déterminer son devenir au sein d une stratégie foncière plus globale. 1 Fiche : Références utiles - Outils 2 Fiche : Références utiles Cadre juridique 12 Sols pollués ou susceptibles de l être : pourquoi agir

13 Plus particulièrement, l importance du gisement des sites industriels comme la pression foncière et immobilière que connaissent les agglomérations et les territoires ruraux périurbains du Nord - Pas de Calais poussent les collectivités concernées à se poser la question du devenir de ces sites et de leur statut de «gisement de fait du renouvellement urbain». Anticiper la place que pourraient prendre ces sites dans les stratégies d aménagement des territoires concernés est le seul moyen, pour la collectivité publique, de dégager des priorités d intervention. Face à la Définitions succinctes : Il est important de ne pas faire l amalgame entre plusieurs termes recouvrant des notions voisines. Les anciens sites industriels sont des sites ayant accueilli à un moment donné une activité industrielle. Les friches industrielles sont des anciens sites industriels non réaffectés. Il existe d autres espaces à l abandon : friches urbaines, agricoles, de service qui se distinguent en fonction de l activité qu a hébergé le site. Enfin, il convient de signaler que les anciens sites industriels (en friche ou non) ne sont pas systématiquement pollués. Ils peuvent néanmoins être à l origine de diverses pollutions de sols engendrées par leur activité (processus de fabrication, rejets, déversements accidentels ). D autres sources peuvent également être à l origine des sols pollués (apport de terres contaminées ). pression des marchés, seule l anticipation peut lui permettre d envisager une possible maîtrise financière de son intervention dans ce domaine. Sols pollués ou susceptibles de l être : pourquoi agir 13

14 I. Comment prendre en compte les sites potentiellement pollués dans l aménagement d un territoire Compte tenu des risques engendrés par la présence de sites pollués, il s avère nécessaire que les collectivités s impliquent dans la prise en charge des questions qui y sont liées. En effet, au titre de la bonne gestion de son territoire, l élu doit prendre en compte les aspects de pollution du sol qui y sont inhérents. Pour cela, il peut, dès l élaboration du projet de territoire introduire cette préoccupation. Ainsi, les documents de planification et les programmes pluriannuels d investissement peuvent se révéler être des éléments clés pour anticiper et traiter ces questions. I.1 Confronter stratégies foncières et sols potentiellement pollués La problématique des sols pollués s intègre dans une dimension foncière plus globale, dont les enjeux environnementaux, juridiques, financiers et socio-économiques méritent d être considérés de près dans le cadre de la reconquête et de l aménagement des espaces. a. Elaborer et mettre en œuvre des politiques foncières soucieuses du développement durable Du point de vue du développement durable, les questions foncières peuvent être appréhendées sous l angle du rapport social qu établit le foncier, du facteur de développement qu il représente et de la ressource naturelle et limitée qu il constitue. Ces trois dimensions du foncier sont au cœur de la question de la gouvernance des territoires et constituent l objet des politiques foncières des collectivités territoriales dans leurs dimensions stratégiques, planificatrices et programmatiques. Inégalement armés pour exercer pleinement les compétences qui leur sont aujourd hui dévolues, les collectivités territoriales et plus particulièrement leurs EPCI souhaitent être accompagnés par l Etat, les collectivités régionale et départementales et l Europe dans : - l élaboration de stratégies foncières dans les domaines de l environnement, du développement économique et de la gestion sociale urbaine, - la transcription de ces stratégies dans les documents de planification des usages du sol, - la mise en œuvre de ces stratégies dans des programmes pluriannuels d investissements qui puissent faire l objet d une contractualisation d objectifs et de moyens avec les partenaires que sont notamment l Europe et l Etat. Comment prendre en compte les sites potentiellement pollués dans l aménagement d un territoire 15

15 Dans le Nord Pas de Calais et compte tenu de l histoire industrielle de la région, les collectivités territoriales sont plus particulièrement concernées par la promotion d une stratégie de recyclage foncier des espaces industriels et urbains dégradés qui permette la poursuite de la réhabilitation des sites et des terrains pollués et qui contribue à limiter et rationaliser les prélèvements de foncier sur les espaces naturels et agricoles. Cette stratégie s inscrit à la fois dans les politiques de reconquête environnementale et urbaine qui y ont été menées depuis plus de 20 ans et constitue également une inflexion de ces politiques dans la mesure où la nature et la localisation des friches industrielles et des espaces dégradés qui constituent le gisement foncier de cette politique ont évolué : - les localisations sont plus urbaines, les friches industrielles sont de taille plus petite et articulées à d autres espaces dégradés, - la prise en compte dans la définition des projets urbains de la qualité des sols voire de leur pollution, est actuellement notoirement insuffisante. Le foncier est un rapport social. Au travers du droit de propriété du sol, il régit les rapports sociaux entre individus et groupes sur un territoire. Il est l opérateur, par le marché, de la gestion de la ségrégation sociale spatiale. Il est attendu des politiques publiques qu elles assurent une régulation du fonctionnement du marché pour qu il ne conduise pas à des inégalités sociales et spatiales insupportables. Le foncier est un facteur de développement. Il constitue auprès du facteur travail et du facteur capital un support incontournable de la production des entreprises et de l activité économique en général. L insuffisance de sa disponibilité porte préjudice à la création de richesse économique. Il est attendu des politiques publiques qu elles assurent, en quantité, en qualité et en localisation, une alimentation foncière adaptée aux besoins de développement économique du territoire. Le foncier est une ressource naturelle et limitée. A ce titre, il est difficile à recycler et peut être victime de consommation prédatrice et irréversible (artificialisation, pollution, ). Il est attendu des politiques publiques qu elles assurent une protection des fonciers à vocations environnementale et agricole et qu elles permettent le recyclage et la réversibilité des usages des fonciers anthropisés. Il en résulte que ce gisement que l on peut évaluer aujourd hui en Nord Pas de Calais à hectares de friches industrielles en site urbain est à la fois attractif en termes de renouvellement urbain et complexe en termes de gestion des risques environnementaux. La mobilisation de ce gisement appelle de la part des collectivités locales concernées la mise en œuvre des étapes suivantes : - l identification des gisements à mobiliser au regard de la géographie des territoires à enjeux, - l adaptation des documents d urbanisme aux stratégies souhaitées sur les territoires (mobilisation, mise en réserve, protection), - la mise en place d une programmation financière et opérationnelle permettant d apprécier les besoins en matière de portage foncier, de travaux de réhabilitation de terrains (dépollution comprise) avant aménagement et de régulation du poids 16 Comment prendre en compte les sites potentiellement pollués dans l aménagement d un territoire

16 financier des charges foncières dans les opérations d aménagement prévues sur les sites ainsi reconquis. Intégrer les sites pollués spécifiquement dans cette démarche nécessite de façon préalable de disposer de la meilleure connaissance possible du gisement foncier qu ils constituent. C est l objet notamment des inventaires historiques régionaux. b. Mobiliser la connaissance sur les anciens sites industriels et les sites potentiellement pollués : les inventaires en région Nord Pas de Calais La bonne connaissance d un territoire commence par l appréciation de l héritage laissé par les activités passées. Disponibles sur Internet, deux inventaires sont incontournables pour permettre une connaissance des risques potentiels engendrés par ces sites. BASOL 1 est l inventaire des sites pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics à titre préventif ou curatif. Il permet d appréhender les actions menées par l administration et par les responsables de ces sites pour prévenir les risques et les nuisances. Mis à jour en continu par l Inspection des installations classées, BASOL recense en 2006, sites à l échelle nationale, dont 513 en région Nord Pas de Calais. BASIAS 2 est le recensement des anciens sites industriels et activités de service (il ne préjuge pas que ces sites soient le siège d une pollution). L information collectée par le Bureau de recherches géologiques et minières depuis 1994 permet de dresser, de façon non exhaustive, un état des lieux du passé industriel de chaque région. A terme, BASIAS devrait contenir entre et sites au niveau national dont recensés en région Nord Pas de Calais où l inventaire s est achevé fin 2002 et couvre deux siècles d activité (1770 à 1970). A partir des résultats de l Inventaire historique régional (IHR) mené en région Nord Pas de Calais, le Pôle de compétence sites et sédiments pollués a exploité l outil BASIAS et développé une cartographie des sites recensés. Ce travail a permis d apprécier la nature de l héritage laissé par les activités industrielles et de service d une région comptée parmi les plus industrielles de France. L analyse a fait apparaître le poids important de cet héritage dans les centres urbains, la métropole lilloise abritant à elle seule plus de sites que l ensemble du bassin minier. Concentrés sur les grands centres d activité et sur le bassin minier, les sites susceptibles d avoir généré des pollutions sont principalement liés au développement d activités récentes que sont les stations services et autres dessertes de carburant. Parmi les sites recensés par l inventaire historique régional, activités ont été référencées et décrites précisément dans la nomenclature des activités pour la France (NAF). Les activités les plus souvent rencontrées dans la région sont les dessertes de 1 Fiche : Références utiles - Outils 2 Fiche : Références utiles - Outils et KIT Territoires Comment prendre en compte les sites potentiellement pollués dans l aménagement d un territoire 17

17 carburants (21% des sites recensés), les activités liées à la sidérurgie et métallurgie (19%), les dépôts de liquides inflammables (14%), les garages et ateliers mécanique (8%), le textile (4%) et l automobile (3%) 1. La connaissance des activités comme celle de leur répartition spatiale permet d identifier, pour chaque site, la nature des produits utilisés dans les process de fabrication (voir Tableau croisé des activités recensées dans BASIAS et des polluants potentiels) 2. Le lien entre ces produits et la pollution du site n est pas automatique mais la connaissance des polluants potentiels associés à une activité permet d orienter au mieux les diagnostics et investigations complémentaires qui devront être réalisés sur le site. La consultation de ces deux bases de données doit donc être un réflexe de précaution avant d agir, que ce soit en matière de planification spatiale, en amont de toute transaction foncière ou au cours des études préalables à un projet d aménagement. c. Identifier les enjeux : l exemple du Nord Pas de Calais A partir de l inventaire historique régional et du filtrage des données BASIAS, il est possible de distinguer les sites présentant : - un enjeu environnemental et de santé publique lié à la protection de la ressource en eau potable ou à la vulnérabilité et à la sensibilité des eaux superficielles ou souterraines (terrains poreux ou très fissurés tels que calcaires karstifiés, alluvions sablo-graveleuses) au droit des sites ; - un enjeu foncier et urbain de "re-mobilisation des sites potentiellement pollués" entraînée par le jeu du marché immobilier ou par le déroulement de l'intervention publique souhaitée sur des périmètres prioritaires (renouvellement urbain, résorption des friches, grands projets urbains) notamment sur les 27 centres et pôles urbains concernés. Cet enjeu doit être identifié par les territoires porteurs de projets que sont les intercommunalités urbaines en liaison avec les communes concernées dans le cadre de leurs politiques d'aménagement du territoire. L enjeu environnemental peut être apprécié à travers la grille d analyse et la méthode de sélection proposées par le BRGM dans la méthodologie des IHR. Dans le Nord Pas de Calais, sites sont localisés dans un périmètre de protection rapproché ou éloigné d'un captage alimentant en eau potable une collectivité publique ou à défaut, dans la zone d'alimentation de l'ouvrage lorsqu'il n'y a pas de recouvrement argileux pour protéger l'aquifère capté, ou en amont d autres cibles potentielles comme les zones d aquaculture ou les zones de baignade autres sites sont localisés au droit 1 Analyse de la nature des activités recensées sur les sites BASIAS de la région Nord Pas de Calais 2 Connaissance de l héritage des anciens sites industriels en région Nord Pas de Calais, Pôle de compétence sites et sédiments pollués, juin Comment prendre en compte les sites potentiellement pollués dans l aménagement d un territoire

18 de formations vulnérables (terrains poreux ou fissurés), soit en tout sites qui seraient concernés par un risque environnemental L'enjeu foncier et urbain concerne principalement les sites sur lesquels toute activité est terminée, qu ils soient en friche ou déjà réaffectés. Notons que pour sites concernés de l inventaire, des pollutions éventuellement présentes pourraient difficilement être imputées à l'exploitant historiquement à leur origine, celui-ci ayant bien souvent disparu. Les questions liées aux pollutions éventuellement présentes sur ces sites peuvent être soulevées à l'occasion d'une cession foncière ou immobilière entre particuliers ou entre particuliers et collectivités locales. Elles peuvent être également posées à l occasion de la mise en œuvre d un projet de renouvellement urbain à l initiative de la collectivité locale. Il est possible d apprécier le nombre de mutations annuelles concernant ces sites en utilisant l'enquête EXISTAN 1. En appliquant les taux de mutation immobilière, toutes choses égales par ailleurs, aux anciens sites industriels ayant connu une réaffectation, il est possible d estimer le nombre annuel de mutations portant sur les sites BASIAS par le seul jeu du marché foncier et immobilier. Cela peut amener les collectivités territoriales et les milieux professionnels de l immobilier à s'interroger, à ce seul titre, sur 254 sites chaque année. Dans le cas du projet de reconversion urbaine, les pollutions éventuelles peuvent également être révélées à la faveur d'acquisitions induites par des politiques incitatives de renouvellement urbain ou de résorption de friches menées à l'initiative des collectivités locales. I.2 Inscrire les sites posant un problème de sols pollués dans les documents juridiques de planification Il s agit d intégrer la préoccupation de la pollution potentielle des sites ainsi que les projets de réhabilitation dans les outils qui découlent de l application du droit de l urbanisme et de la loi sur l eau. La prise en compte de cette préoccupation dans les documents de planification peut se faire au sein des Schémas directeurs d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), des Schémas d aménagement et de gestion des eaux (SAGE), des Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des Plans locaux d urbanisme (PLU). 1 Enquête EXISTAN - Exploitation de l'information statistique sur les transactions dans l'ancien et le neuf DRE Nord - Pas de Calais. Cette enquête fournit l'ensemble des données annuelles sur le marché du logement à partir des actes de mutations relevés dans les services des Directions générales des impôts. Comment prendre en compte les sites potentiellement pollués dans l aménagement d un territoire 19

19 a. Les outils d aménagement et de gestion de la ressource en eau : SDAGE et SAGE Les SDAGE 1 et SAGE 2 ont été institués par la loi sur l eau du 3 janvier Le SDAGE est un outil de planification de la politique de l eau qui définit les orientations fondamentales d une gestion équilibrée de la ressource en eau et vise à mettre en œuvre les objectifs de la législation au niveau de chaque bassin ou groupement de bassin. Toute décision administrative doit tenir compte des dispositions des SDAGE. Le SAGE, quant à lui, permet une application au niveau local et opérationnel du SDAGE. Il fixe les objectifs généraux d utilisation, de mise en D après la loi du 21 avril 2004 portant transposition de la Directive communautaire-cadre sur l eau du 23 valeur et de protection des ressources en eaux octobre 2000, les SCOT, PLU et cartes communales «doivent être superficielles et souterraines et des compatibles avec les SAGE». Si ces écosystèmes aquatiques ainsi que la documents d urbanisme sont approuvés avant l approbation du préservation des zones humides. Il est soumis à SAGE, ils doivent être rendus l avis des conseils généraux, régional et du compatibles dans un délai de trois ans. comité de bassin dont il dépend. Le SAGE est approuvé par arrêté préfectoral et revêt un caractère obligatoire. A titre d exemple, le SDAGE du bassin Artois-Picardie prévoit, pour une gestion qualitative de la ressource, de soutenir les efforts de recherche ( ) relatifs à l impact des sédiments et des sols contaminés sur la qualité de l eau et des milieux vivants. Il préconise également, de prendre en compte dans les POS les sites de stockage de boues de curage 3. A l échelle des SAGE, des mesures concrètes peuvent être proposées. Le SAGE Scarpe-Aval, en cours d élaboration, souhaite mettre en place une action qui, dans le cadre de la protection de la ressource en eaux souterraines 4 permettrait d améliorer la connaissance sur les sites et sols pollués et leurs impacts. Cette action consisterait à réaliser une étude des risques de contamination des nappes par les sites et sols pollués en priorité au niveau de la zone non protégée de la nappe de la craie. Les moyens de mise en œuvre de cette action sont, pour l heure, à l étude. De façon générale, ces outils de planification peuvent comporter des dispositions et mesures destinées à préserver la ressource en eau des conséquences liées aux différents types d usage des sols. En effet, les activités industrielles passées et actuelles ainsi que les terrains de dépôt de boues de curage représentent des sources potentielles de pollution qui doivent faire l objet de précautions particulières au regard des zones de captage et des zones inondables. 1 Article L du Code de l environnement, décret n du 16 mai 2005 relatif aux SDAGE 2 Article L du Code de l environnement 3 Dispositions B20 et B24 - SDAGE du bassin Artois-Picardie, Les dispositions, juin Disposition B13 - SDAGE du bassin Artois-Picardie, Les dispositions, juin Comment prendre en compte les sites potentiellement pollués dans l aménagement d un territoire

20 b. Les documents d urbanisme : SCOT et PLU Le SCOT : Le SCOT 1 est un document de planification décentralisée qui détermine les grandes orientations des politiques publiques au niveau intercommunal en matière d aménagement de l espace, d environnement, d urbanisme, d habitat et de politique économique. Lors de l établissement d un SCOT, la prise en compte des espaces dégradés peut se traduire à travers : - l inscription des inventaires de sites dans les analyses foncières générales entreprises pour la préparation du schéma ; - le croisement des contraintes liées aux sites pollués avec d autres systèmes de contraintes environnementales ou urbaines ; - la confrontation des cartes de contraintes qui en résultent avec la géographie des projets ; - la rédaction de règles générales de compatibilité et de recommandations quant aux démarches à engager lors de l étude des projets. Le Schéma régional d aménagement et de développement du territoire (SRADT) Issu de la loi n du 4 février 1995, relative à l aménagement et au développement durable du territoire, le Schéma Régional d Aménagement et de Développement du Territoire voit son contenu et ses modalités d application précisés par le décret du 19 septembre Ce schéma est composé d un diagnostic du territoire régional et d une charte régionale, définissant des orientations fondamentales, à 10 ans, du développement durable du territoire concerné, en cohérence avec les politiques de l Etat et des différentes collectivités territoriales. Les régions pour lesquelles les inventaires ont recensé un nombre important de sites pollués et d anciens sites industriels pourraient intégrer dans le diagnostic initial la question des sites pollués. La charte régionale pourrait définir une politique globale de gestion et de traitement de ces sites, en liaison avec les propriétaires et les collectivités territoriales concernées dans la région. A l heure actuelle, 13 SCOT sont en cours d élaboration dans la région Nord Pas de Calais. A titre d exemple, au stade du diagnostic réalisé pour définir l état initial de l environnement, le SCOT de l Artois propose, pour sa mise en œuvre, des objectifs à atteindre en matière de sols pollués et de friches. Il préconise de traduire ces objectifs en définissant «une stratégie de gestion du foncier intégrant le devenir des friches et des sites et sols pollués» et «des vocations en fonction des potentialités des sites». Il encourage «la reconquête des sites pollués, notamment par des opérations expérimentales» et «la diffusion de la connaissance concernant l existence et la localisation des sites BASIAS» 2. Le SCOT du Grand Douaisis intègre lui aussi les données liées, entre autres, aux sites BASOL et BASIAS, à l existence de deux 1 Article L du Code de l urbanisme 2 Etat initial de l environnement Objectifs environnementaux pour le SCOT, SMESCOTA, ADAGE Environnement, avril 2005 Comment prendre en compte les sites potentiellement pollués dans l aménagement d un territoire 21

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