COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D ACCESSIBILITE (CCDSA)

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Sandrine Roussel
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octobre 2008 Direction départementale de

1 COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D ACCESSIBILITE (CCDSA) Décret n du 30 juin 2006 modifiant le décret n du 08 mars 1995 DDE Ille-et-Vilaine : Réunion régionale ARO Habitat Bretagne - 7 octobre 2008 Direction départementale de l'équipement

2 Organisation des commissions issue des décrets Sous-commissions départementales + groupes de visite CCDSA Commissions d arrondissement d accessibilité + groupes de visite Commissions d arrondissement de sécurité + groupes de visite Commissions communales ou intercommunales 2

3 CCDSA Composition : Pdt : Préfet ou membre du corps préfectoral Membres permanents : 11 fonctionnaires, 3 conseillers généraux et 3 maires. Membres non-permanents : associations de personnes handicapées, 3

4 CCDSA Fonctionnement : Assemblée plénière (valide les rapports d activité des différentes sous-commissions). Compétences obligatoires (dispositions législatives et réglementaires) : règles de prévention incendie, accessibilité, homologation des enceintes sportives, feux de forêts. Dérogations. Rôle consultatif vis-à-vis du pouvoir de police sauf pour les avis émis pour les déclaration de travaux et dérogations aux règles de sécurité. Compétences facultatives : rôle de conseil en matière de sécurité civile. 4

5 CCDSA Sous-commissions Incendie et Panique ERP -IGH Accessibilité Enceintes sportives Commissions d arrondissement Incendie Accessibilité Sécurité des infrastructures et des systèmes transports publics guidés Sécurité publique Sécurité civile et risques majeurs 5

6 d accessibilité Composition : Membres à voix délibérative sur toutes les affaires Président = Directeur départemental de l équipement ou son représentant DDE (secrétariat), DDASS (Suppléance = membre service) 4 représentants d association de personnes handicapées 6

7 d accessibilité Composition : 3 représentants des collèges : Propriétaires et gestionnaires logement Propriétaires et exploitants ERP Maître d ouvrages et gestionnaires voirie et espaces publics Maire ou son représentant élu 7

8 d accessibilité Composition : Membres à voix consultative en fonction des affaires SDAP Représentants des services de l Etat membres de la CCDSA 8

9 d accessibilité Avis demandes autorisations de travaux dans les ERP/IOP et les IGH (recevant du public) Avis sur demande dérogations Bâtiments d habitation ERP et IOP Voirie et espace publics Lieux de travail Rapport annuel d activités transmis au conseil départemental consultatif des personnes handicapées 9

10 d accessibilité Demande de dérogation Sollicitation pour un bâtiment d habitation collectif et maison individuelle : Demande en 3 exemplaires Adressée au Préfet Contenu conforme à l arrêté du 11 septembre 2007 Recueil de l avis de la Sous-commission départementale d accessibilité 10

11 d accessibilité Demande de dérogation Sollicitation pour un ERP/IOP : Demande en 3 exemplaires Peut-être incluse dans la demande d autorisation de travaux (PC ou AT) Adressée au Préfet Contenu conforme à l arrêté du 11 septembre

12 d accessibilité Demande de dérogation Sollicitation pour un ERP/IOP - Procédure: 1) Passage devant la Commission d arrondissement pour avis sur le projet 2)Passage devant la Sous-commission départementale pour avis sur la demande de dérogation 12

13 d accessibilité Demande de dérogation Délais : Le Préfet a 3 mois pour émettre son avis : 2 mois sont requis pour l avis de la Commission 1 mois pour l avis du Préfet Pas de réponse : Au bout des 2 mois : avis tacite Au bout des 3 mois : refus 13

14 d accessibilité Demande de dérogation Contenu (arrêté du 11 septembre 2007) : Plans extérieurs : Cheminements, raccordements entre les différentes zones du projet, les stationnements, Détails : circuits piétons, places adaptées, espaces de retournement, de manœuvre, pentes, dévers Plans intérieurs : Circulations horizontales, verticales, sanitaires publics, Détails : sens d ouverture des portes et espace de débattement, espaces de retournement, de manœuvre, dispositifs de commande, emplacement des sanitaires, des équipements, 14

15 d accessibilité Demande de dérogation Contenu (arrêté du 11 septembre 2007) : Notice expliquant : Les dimensions et caractéristiques des équipements et dispositifs de commande pièces graphiques éventuellement Nature et couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds Traitement acoustique des espaces (niveaux de performance visés) Dispositifs d éclairage des parties communes (niveaux d éclairement visés) 15

16 d accessibilité Demande de dérogation Contenu (arrêté du 11 septembre 2007) : Compléments à la Notice : Les ERP avec publics «assis», locaux d hébergement, vente Dérogation : la notice doit contenir Les règles à déroger Les éléments concernés Les justifications Si mission de service public : mesures de substitution 16

17 d accessibilité Demande de dérogation Doctrine départementale Equipements bancaires : DAB et GAB Ascenseurs : tolérance dimensionnelle horizontale entre le plateau et l étage Elévateurs : admis et équipés avec une commande filaire A l appui de sa demande, le pétitionnaire devra justifier que toutes les solutions ont été analysées (Cf. Motifs de dérogation) Rampes escamotables 17

18 d accessibilité Avis : Ont valeur de ceux de la CCDSA Conformes sur des bâtiments existants Conclusifs : AVIS FAVORABLE OU DEFAVORABLE 18

19 Accessibilité Avis sur PC ou AT Bâtiments d habitation collectifs L unité CSA est sollicité par les services instructeurs pour émettre des avis «informatifs» sur le projet. Rappel est fait sur les obligations en matière de respect du Code de la Construction et de l Habitation (CCH) Des contrôles annuels sont réalisés au titre du CCH sur les bâtiments d habitation collectifs neufs. Autorisation d Ouverture ERP Tous les ERP à l exception des ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil qui n ont pas fait l objet d un P.C. restent soumis à visite 19

20 MERCI DE VOTRE ATTENTION 20

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