Le Code Wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine

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1 Le Code Wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine Mars 2006

2 Le CWATUP Mars 2006 LIVRE Premier : Dispositions organiques LIVRE II : Dispositions relatives à l aménagement du territoire et à l urbanisme opérationnels LIVRE III : Dispositions relatives au patrimoine LIVRE IV : Mesures d exécution

3 LIVRE PREMIER : 8 Titres Dispositions organiques de l Aménagement du Territoire et de l Urbanisme Titre Ier Titre II Titre III Titre IV Titre V Titre VI Titre VII Titre VIII Dispositions générales : art. 1 à 12 Conception de l aménagement du territoire : art.13 à 18bis Plans d aménagement du territoire : art.19 à 75 Règlements d urbanisme : art.76 à 83 Permis et certificats d urbanisme : art.84 à 152 Infractions et sanctions : art.153 à 159 Dispositions fiscales : art.160 Dispositions abrogatoires et transitoires des lois du 29 mars 1962 et du 22 décembre 1970

4 LIVRE II : 2 Titres Dispositions relatives à l Aménagement du Territoire et à l Urbanisme Opérationnel Titre premier : dispositions générales art.167 à 174 Ce titre comporte les dispositions relatives : - aux sites à réaménager (plan Marshall) - à la revitalisation urbaine - à la rénovation urbaine - aux zones d initiatives privilégiées Titre II : dispositions particulières art.175 à 184 Ce titre comporte les dispositions relatives : - au droit de préemption - à l expropriation pour cause d utilité publique - aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale (d intérêt régional) - aux deux fonds d aménagement opérationnel - aux dispositions financières

5 LIVRE III : 5 Titres Dispositions relatives au Patrimoine Ce livre comporte les dispositions relatives : aux procédures applicables en matière de classement, d inscription sur la liste de sauvegarde d un bien immobilier à la commission des monuments, sites et fouilles à la prévention (maintenance, fiche d état sanitaire,..) à l Institut du patrimoine wallon au petit patrimoine populaire à l archéologie aux subventions et aux indemnités en matière de patrimoine

6 Dispositions générales Article 1er Philosophie générale en matière d aménagement du territoire et d urbanisme en Région wallonne les options fondamentales qui guident toute décision publique en AT Le territoire de la Région wallonne est un patrimoine commun de ses habitants. La Région et les autres autorités publiques, chacune dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la Région, sont gestionnaires et garants de l aménagement du territoire. Elles rencontrent de manière durable les besoins sociaux, économiques, (énergétiques), patrimoniaux et environnementaux de la collectivité par la gestion qualitative du cadre de vie, par l utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources et par la conservation et le développement du patrimoine culturel, naturel et paysager.

7 Dispositions générales Article 1er la conception et les outils de mise en oeuvre des objectifs en matière d aménagement du territoire et d urbanisme. L aménagement du territoire est conçu au moyen du schéma de développement de l espace régional et du schéma de structure communal. L aménagement du territoire et l urbanisme sont fixés par les plans et les règlements suivants : - les plans de secteur ; - Les plans communaux d aménagement ; - Les règlements régionaux d urbanisme ; - Les règlements communaux d urbanisme.

8 Dispositions générales Les délégations du Gouvernement les Fonctionnaires délégués Le Gouvernement, pour la partie du territoire à laquelle appartient la commune, désigne les fonctionnaires de la Direction générale de l Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, qui sont délégués, par le Gouvernement et qui sont dénommés les Fonctionnaires délégués. Les Fonctionnaires délégués dirigent les directions extérieures de la DGATLP : Liège (I et II), Namur, Brabant wallon, Luxembourg, Hainaut (I et II). Les Fonctionnaires délégués interviennent principalement dans les procédures suivantes : - Plans, schémas, rapports urbanistique et environnemental, règlements communaux - Certificats d urbanisme, permis d urbanisme, permis de lotir - Conseils aux citoyens et aux communes en matière d aménagement du territoire et d urbanisme

9 Dispositions générales Les procédures d information de la population, de publicité, d enquête publique et de consultations sont subordonnées au respect des principes suivants : Durée : l enquête publique ne peut être inférieure à 15 jours (15j permis et RUE 30j SSC/ PCA/périmètres 45j SDER / PS) Suspension du délai d enquête et de consultation entre le 16 juillet et le 15 août Consultation des services et commissions de 30 jours Accessibilité des dossiers à la maison communale : - les jours ouvrables ; - un jour jusqu à 20h ou le samedi ou sur rendez-vous ; Possibilité d obtenir des explications techniques Les observations et réclamations peuvent être formulées : - par écrit avant clôture de l enquête ; - au besoin oralement lors de la clôture de l enquête ; Affichage et publicité par voie de presse écrite Réunion d information durant l enquête Substitution du gouverneur de la province en cas de carence communale

10 Dispositions générales Les Commissions consultatives créées ou sollicitées en application du CWATUP La Commission régionale d aménagement du territoire (CRAT) Le Conseil wallon de l environnement et du développement durable (CWEDD) La Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne (CRMSF) La Commission consultative communale d aménagement du territoire (CCAT)

11 Dispositions générales Les Agréments et les Subventions en matière d aménagement du territoire et d urbanisme Agrément par le Gouvernement des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l élaboration ou de la révision des schémas, des plans d aménagement, des plans de lotissements ou des règlements d urbanisme. Subvention régionale pour : Le plan d aménagement communal Le schéma de structure communal Le règlement communal d urbanisme Le rapport des incidences environnemental relatif à un PCA Une étude d intérêt général relative à l aménagement du territoire et à l urbanisme L organisation de l information relative à l aménagement du territoire et à l urbanisme Le fonctionnement des CCAT et la formation de ses membres L engagement par une ou plusieurs communes d un conseiller en aménagement du territoire Les universités dans le cadre de la Conférence permanente pour du développement territorial.

12 Document d orientation Document à valeur réglementaire Territoire couvert Contenu Règlements d urbanisme Niveau régional Le schéma de développement de l espace régional (SDER) Tout le territoire de la Région wallonne Options d aménagement et de développement de la Région wallonne Règlement régional Le plan de secteur (PS) Partie du territoire de la Région wallonne Plan d affectation : zonage Tout ou partie du territoire Niveau communal Le schéma de structure communal (SSC) Tout le territoire communal Document d orientation, de gestion, d évaluation et de programmation développement durable du territoire communal Règlement communal Le plan communal d aménagement (PCA) Partie du territoire communal : - Unité de vie collective - Quartier - Ensemble urbain - Milieu rural Plan de destination prescriptions planologiques et urbanistiques Tout ou partie du territoire

13 LES SCHEMAS

14 Le schéma de développement de l espace régional art.13 à 15 DEFINITION : Le SDER exprime les options d aménagement et de développement durable pour l ensemble du territoire de la Région wallonne. VALEUR : Le SDER est un document d orientation les plans de secteur s inspire des indications et orientations contenues dans le SDER. ADOPTION par le Gouvernement : le 27 mai 1999 (M.b.21 septembre 1999).

15 Le SDER Le SDER comporte trois parties principales. La première est une analyse de la situation actuelle du territoire et des tendances qui se dessinent pour le futur. Sur la base des enjeux ainsi relevés, dans une deuxième et troisième partie, la vision stratégique du document est présentée. Elle comporte d'une part le projet de structure spatiale pour la Wallonie, et d'autre part des objectifs (8) qui se déclinent en 32 options et mesures, et au-delà en études et en propositions d'élaboration de programmation plus fines. Le SDER propose également un projet de structure spatiale pour la Wallonie. Cette structure s'appuie essentiellement sur : - les "Euro corridors", qui relient entre elles les grandes villes et régions urbaines d'europe; sur ces euro corridors viennent se greffer de multiples activités, à situer dans des «points d'ancrage» ; - des aires de coopération transrégionale, à mettre en place avec Bruxelles, Lille et Luxembourg, ainsi qu'autour de Liège avec Hasselt, Maastricht et Aix-la-Chapelle ; - des aires de coopération supra communales, à l'initiative des communes à travers notamment "les agglomérations" et le "pays" ; - les villes wallonnes, qui ont chacune un rôle spécifique à jouer ; - un partenariat villes campagnes.

16 Le SDER Les 8 objectifs du SDER Structurer l'espace wallon Intégrer la dimension supra régionale dans le développement de la Wallonie Mettre en place des collaborations transversales Répondre aux besoins primordiaux Contribuer à la création d'emplois et de richesses Améliorer l'accessibilité du territoire wallon et gérer la mobilité Valoriser le patrimoine et protéger les ressources Sensibiliser et responsabiliser l'ensemble des acteurs

17 Structure spatiale contenu du SDER

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19 Prise en compte du SDER lors de la révision des plans de secteur

20 Le SDER CONTENU (art.13) Contenu obligatoire Évaluation des besoins, sociaux, économiques patrimoniaux et environnementaux analyse des contraintes et potentialités du territoire Objectifs généraux d harmonisation des activités, de mobilité, de gestion parcimonieuse du sol, de conservation et de développement du patrimoine dans la perspective du développement durable Options à prendre et objectifs sectoriels à atteindre (mobilité, équipements, infrastructures, d intérêt supra régional ou régional) Liens avec d autres plans et programmes Situation environnementale et évolution de celle-ci Protection de l environnement Incidences sur l environnement en général et mesures réductrices Contenu facultatif Définition d aires d aménagement du territoire Instruments à mettre en oeuvre

21 Le SDER Procédure d élaboration et de révision (art.14 et 15) Projet de SDER à l initiative du Gouvernement Information de la CRAT et du CWEDD des études préalables suggestions possibles Adoption provisoire du projet de SDER par le Gouvernement Enquête publique de 45 jours avis de la CRAT et du CWEDD (45j) séance de présentation au chef- lieu de chaque arrondissement administratif et au siège de la Communauté germanophone Consultation des conseils communaux (45j) Adoption définitive par le Gouvernement et déclaration environnementale Publication au Moniteur - transmission aux communes à la CRAT et au CWEDD

22 Le schéma de structure communal art.16 à 18bis DEFINITION : Le schéma de structure communal est un document d orientation, d évaluation, de gestion et de programmation du développement durable de l ensemble du territoire communal. VALEUR : Le schéma de structure communal est un document d orientation Il constitue une source de références pour la mise en œuvre de la politique communale. Son irrespect peut conduire à l annulation d un permis.

23 Contenu du schéma de structure communal (Bastogne)

24 CONTENU (Art.16) Le schéma de structure communal Les objectifs d aménagement selon les priorités dégagées ainsi que l expression cartographiée des mesures d accompagnement qui en résultent L implantation des infrastructures Les orientations générales destinées à harmoniser et à intégrer les flux de circulation Les modalités d exécution des mesures d aménagement Ses liens avec d autres outils de planification ou de programmation Les aspects pertinents de la situation environnementale ainsi que son évolution Les incidences sur l environnement Les mesures à prendre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs sur l environnement Les mesures destinées à assurer le suivi de sa mise en oeuvre

25 Le schéma de structure communal Procédure d élaboration et de révision : art.17à 18bis Initiative du conseil communal sur la base d une analyse de la situation de fait et de droit Désignation par le conseil communal de l auteur de projet agréé Information de la CCAT et du CWEDD des études préalables suggestions possibles Adoption provisoire par le conseil communal Enquête publique de 30 jours réunion d information Avis du Fonctionnaire délégué dans les 30 jours de la saisine par le collège absence d avis = avis favorable Avis à la CCAT et au CWEDD dans les 45 jours de la demande par le collège absence d avis = avis favorable Adoption définitive par le conseil communal Envoi au Gouvernement du dossier accompagné d une déclaration environnementale Annulation possible par le Gouvernement dans les 60 jours Publicité et transmission à la CCAT et au CWEDD

26 LES PLANS

27 Les plans d aménagement : Principes généraux : art.19 à 20 Le Gouvernement donne force obligatoire aux plans d aménagement. Les prescriptions graphiques et littérales des plans ont valeur réglementaire. Il ne peut y être dérogé que dans les cas prévus par le CWATUP. Les prescriptions d un plan communal qui sont incompatibles avec celles d un plan de secteur approuvé postérieurement cessent de produire leurs effets. Les prescriptions des plans peuvent impliquer des restrictions au droit de propriété en ce compris l interdiction de lotir ou de bâtir.

28 Le plan de secteur : art.21 à 46 DEFINITION : Le plan de secteur est un plan d affectation qui couvre une partie du territoire de la Région wallonne. Le Gouvernement désigne les secteurs d aménagement qui font l objet d un plan après avis de la CRAT. Le plan de secteur s inspire des indications et orientations contenues dans le SDER. VALEUR : Le plan de secteur a valeur réglementaire et force obligatoire. Il demeure en vigueur jusqu au moment où un autre plan lui est substitué en tout ou en partie, à la suite d une révision. Les prescriptions du plan de secteur peuvent impliquer des restrictions au droit de propriété, en ce compris l interdiction de lotir ou de bâtir.

29 Le plan de secteur illustration (Mouscron) Zonage

30 Le plan de secteur : art.21 à 46 Contenu obligatoire : Détermination des différentes affectations du territoire zonage Tracé existant et projeté ou périmètre de réservation qui en tient lieu du réseau des principales infrastructures de communication et de transport de fluides et d énergie Les périmètres de protection des réseaux souterrains de transport de fluides et d énergie où seuls peuvent être autorisés les actes et travaux d utilité publique ou qui se rapportent à ces réseaux Contenu facultatif : Les périmètres où une protection particulière se justifie pour les raisons énoncées à l article 40 Des prescriptions supplémentaires d ordre urbanistique ou planologique D autres mesures d aménagement

31 Le plan de secteur : art.21 à 46 les zones urbanisables Zone d habitat Art.26 Zone d habitat à caractère rural Art.27 Zone de services publics et d équipements communautaires Zone de loisirs Art.28 Art.29 Zone d activité économique Art.30 ZI Zone d activité économique spécifique Art.31 AE GD RM Zone d extraction Art.32 Zone d aménagement différé à caractère industriel Art.34

32 Le plan de secteur : art.21 à 46 les zones NON urbanisables Zone agricole Art.35 Zone forestière Art.36 Zone d espaces verts Art.37 Zone naturelle Art.38 N Zone de parc Art.39 P

33 Le plan de secteur Zone Mixte : ZACC La Zone d aménagement communal concerté : destinée à recevoir toute affectation visée en zone urbanisable ou en zone non urbanisable à l exception de la zone d activité économique industrielle et de la zone d extraction Art.33 ZACC (EX.ZAD)

34 Le plan de secteur surimpression aux zones : art.40 Le plan de secteur peut comporter en surimpression aux zones certains périmètres dont le contenu est déterminé par le Gouvernement - Périmètre de point de vue remarquable - Périmètre de liaison écologique - Périmètre d intérêt paysager - Périmètre d intérêt culturel, historique ou esthétique - Périmètre de risques naturels ou de contraintes géotechniques majeurs tels que l inondation, l éboulement d une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le Karst, les affaissements miniers, le risque sismique ou de risque majeur (SEVESO) - Périmètre de réservation - Périmètre d extension de zones d extraction

35 Le plan de secteur prescriptions supplémentaires : art.41 Les zones du plan de secteur peuvent faire l objet de prescriptions supplémentaires qui peuvent porter notamment sur : - La précision de l affectation des zones - Le phasage de leur occupation - La réversibilité des affectations - La densité des constructions ou des logements - L obligation d élaborer un plan communal d aménagement préalablement à leur mise en œuvre - L obligation d élaborer un règlement communal d urbanisme préalable à leur mise en oeuvre

36 Le plan de secteur La Zone d habitat : art.26 La zone d habitat principalement destinée à la résidence + - activités d artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie - établissements socio-culturels - les constructions et aménagements de services publics et d équipements communautaires - les exploitations agricoles - les équipements touristiques ou récréatifs Pour autant que ces activités : 1 ne mettent pas en péril la destination principale de la zone 2 soient compatibles avec le voisinage La zone d habitat doit accueillir des espaces verts

37 Le plan de secteur - la Zone d habitat à caractère rural : art.27 La zone d habitat à caractère rural principalement destinée à la résidence et aux exploitations agricoles + - activités d artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie - établissements socio-culturels - constructions et aménagements de services publics et d équipements communautaires - équipements touristiques et récréatifs Pour autant que ces activités : 1 ne mettent pas en péril la destination principale de la zone 2 soient compatibles avec le voisinage

38 Le plan de secteur la Zone de services publics et d équipements communautaires : art.28 La zone de services publics et d équipements communautaires destinée aux activités publiques ou d intérêt général - constructions ou aménagements destinés à satisfaire un besoin social assuré par une personne publique ou une personne privée à laquelle les pouvoirs publics ont confié la gestion d un service public - constructions ou aménagements ayant pour finalité la promotion de l intérêt général - avec surimpression «CET» : centre d enfouissement technique et installations connexes - avec surimpression «CETD»: centre d enfouissement technique désaffecté

39 Le plan de secteur la Zone de loisirs : art.29 La zone de loisirs destinée aux équipements récréatifs ou touristiques et aux équipements de séjours sa mise en œuvre est organisée aux articles 140 et suivants du Code

40 Le plan de secteur la Zone d activité économique : art.30 La zone d activité économique mixte destinée aux activités d artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie La zone d activité économique industrielle destinée aux activités à caractère industriel et aux activités de stockage ou de distribution à l exclusion de la vente au détail - nécessité de prévoir une zone d isolement - possibilité d accueillir le logement de l exploitant ou du personnel de gardiennage qui doit faire partie de l exploitation - services auxiliaires

41 Le plan de secteur les Zones d activité économique spécifique : art.31 AE - GD - RM La zone marquée de la surimpression «AE» est exclusivement destinée aux activités agroéconomiques de proximité ainsi qu aux entreprises de transformation du bois La zone marquée de la surimpression «GD» est exclusivement destinée aux activités de grande distribution La zone marquée de la surimpression «RM» est exclusivement destinée aux industries qui présentent des risques majeurs pour les personnes, les biens ou l environnement Ces zone doivent comporter un dispositif d isolement Services auxiliaires admis

42 Le plan de secteur - la Zone d extraction : art.32 La zone d extraction destinée à l exploitation des carrières et de leurs dépendances ainsi qu au dépôt des résidus de l activité d extraction Dans les zones ou parties de zone d extraction non encore exploitées, d autres actes et travaux peuvent être autorisés à titre temporaire pour autant qu ils ne soient pas de nature à mettre en péril l exploitation future du gisement Le logement de l exploitant ou personnel de gardiennage peut être admis

43 Le plan de secteur la Zone agricole : art.35 La zone agricole destinée à l agriculture au sens général Contribue au maintien ou à la formation du paysage - constructions indispensables à l exploitation - logement de l exploitant (dont l agriculture est la profession) - installations d accueil du tourisme à la ferme sous conditions + Exceptionnellement activités de plein air - Refuges de pêche et petits abris pour animaux (pas de logement ni commerce)

44 Le plan de secteur : la Zone forestière : art.36 La zone forestière destinée à la sylviculture et à la conservation de l équilibre écologique Elle contribue au maintien ou à la formation du paysage - constructions indispensables à l exploitation, à la première transformation du bois et à la surveillance des bois - les refuges de chasse et de pêche (pas de logement ni commerce)

45 Le plan de secteur - la Zone d espaces verts : art.37 La zone d espaces verts destinée au maintien, à la protection et à la régénération du milieu naturel Elle contribue à la formation du paysage ou constitue une transition végétale adéquate entre des zones dont les destinations sont incompatibles (zone d isolement, tampon)

46 Le plan de secteur la Zone naturelle : art.38 N La zone naturelle destinée au maintien, à la protection et à la régénération des milieux naturels de grande valeur biologique ou abritant des espèces dont la conservation s impose, qu ils s agissent des milieux terrestres ou aquatiques. Dans cette zone ne sont admis que les actes et travaux nécessaires à la protection active ou passive de ces milieux ou espèces.

47 Le plan de secteur - la Zone de parc : art.39 P La zone de parc destinée aux espaces verts ordonnés dans un souci d esthétique paysagère. N y sont autorisés que les actes et travaux nécessaires à leur création, leur entretien ou leur embellissement. La zone de parc dont la superficie totale excède 5 hectares peut également faire l objet d autres actes et travaux, pour autant qu ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu un PCA couvrant sa totalité soit entré en vigueur. Le Gouvernement peut arrêter la liste des actes et travaux qui peuvent être réalisés en zone de parc, ainsi que le pourcentage de la superficie de la zone qui peut être concerné par ces travaux.

48 Le plan de secteur la Zone d aménagement communal concerté : art.33 L affectation de la ZACC est déterminée en fonction de sa localisation du voisinage de la proximité de Zones d initiatives privilégiées et de noyaux d habitat de la performance des réseaux de communication et de distribution des coûts induits par l urbanisation à court, moyen et long terme des besoins de la commune de l affectation donnée à tout ou partie de ZAC située sur le territoire communal concerné et des communes voisines Sa mise en oeuvre requiert un rapport urbanistique et environnemental

49 Le plan de secteur la Zone d aménagement différé à caractère industriel : art.34 La zone d aménagement différé à caractère industriel destinée à recevoir les activités économique mixte, industrielle ou spécifique à l exception des activités agro-économiques de proximité et des activités de grande distribution. Elle comporte un périmètre ou un dispositif d isolement. Le logement de l exploitant ou du personnel de gardiennage y est admis. Sa mise en œuvre est fonction de sa localisation, de son voisinage, des coûts et des besoins pour la région concernée, des infrastructures de transport existantes.

50 Le plan de secteur - procédure d élaboration et de révision : art.42 à 46 Décision du Gouvernement d élaborer ou de mettre en révision le plan sur la base d une analyse de la situation de fait et de droit Choix du bureau d étude d incidences chargé de l évaluation environnementale du projet et réalisation de l étude définition du contenu - dispense possible si peu ou pas d impact Avis du CWEDD et de la CRAT sur le contenu de l étude (30j) Information de la CRAT suggestions possibles Adoption provisoire du projet de plan accompagné de l étude Enquête publique de 45j dans chacune des communes concernées Durant l enquête : réunion de concertation dans chaque commune Avis des conseils communaux (45j) Avis de la CRAT, du CWEDD et de toute autre personne ou instance (60j) Adoption définitive dans les 12 mois déclaration environnementale Publication au Moniteur avec avis de la CRAT transmission aux communes - Affichage

51 Le plan de secteur Règles à respecter lors de la révision du plan : art.46 l inscription d une nouvelle zone urbanisable est attenante à une zone urbanisable existante seule l inscription d une zone de services publics et d équipements communautaires, de loisirs destinées à des activités présentant un caractère dangereux, insalubre ou incommode, d activité économique industrielle, spécifique (AE/RM), d extraction ou d aménagement différé à caractère industriel peut y déroger ; L inscription d une nouvelle zone urbanisable ne peut prendre la forme d un développement linéaire le long de voirie ; L inscription d une nouvelle zone urbanisable doit être compensée par la modification équivalente d une zone urbanisable existante en zone non urbanisable ou par toute compensation alternative.

52 Le plan communal d aménagement : art.47 à 57ter DEFINITION : Le plan communal d aménagement est un plan de destination d une partie du territoire d une ou plusieurs communes. Il précise en les complétant le plan de secteur et les prescriptions visées à l article 46 il peut y déroger sous conditions. VALEUR : Le plan communal d aménagement a force obligatoire et valeur réglementaire.

53 Le plan communal d aménagement Contenu : art.48 Le plan communal d aménagement comporte : - les options urbanistiques et planologiques - la destination détaillée des zones, le tracé des infrastructures (transport/fluides/énergie), les emplacements réservés aux espaces verts, agricoles ou forestiers, aux équipements publics - les prescriptions relatives à l implantation, au gabarit et à l esthétique des constructions, celles relatives aux abords et aux cours et jardins, les limites des terrains constructibles, l organisation des espaces publics, les zones de recul entre l'alignement et le front de bâtisse, la nature et la teinte des matériaux à utiliser, les plantations à maintenir ou à introduire, les clôtures et les haies,... Le plan communal peut être un instrument de réalisation d'un projet d'intérêt public. Dans ce cas, il peut être accompagné d'un plan d'expropriation. Dans certains cas (zone d activité économique au sens large), le plan communal d aménagement peut avoir un contenu simplifié.

54 Le plan communal d aménagement procédure d élaboration et de révision : art.50 à 53 Décision du conseil communal et choix du bureau d étude - si plan dérogatoire au plan de secteur le Gouvernement doit préalablement émettre son accord après avis de la CRAT Définition du contenu du rapport sur les incidences environnementales avis de la CCAT, de la CRAT et du CWEDD (30j) dispense possible Réalisation d un rapport sur les incidences environnementales Information de la CCAT Adoption provisoire par le conseil communal Enquête publique (30j) Avis de la CCAT, de la CRAT et du CWEDD (60j) Dans les 45j, le conseil communal adopte en tout ou en partie le plan communal réalisation d une déclaration environnementale Transmission au Gouvernement pour approbation (60+30j) à défaut le plan est réputé approuvé sauf s il est dérogatoire au plan de secteur Publication au Moniteur belge publicité dans la commune

55 Le plan communal d aménagement dérogation au plan de secteur : art.48 Conditions cumulatives : - Motivation formelle - La dérogation ne peut porter atteinte à l économie générale du plan de secteur - La dérogation est motivée par des besoins sociaux, économiques, patrimoniaux ou environnementaux qui n existaient pas au moment de l adoption définitive du plan de secteur - Il doit être démontré que l affectation nouvelle répond aux possibilités d aménagement existantes de fait Effets : Si le plan communal dérogatoire est approuvé, les prescriptions du plan de secteur auxquelles il est dérogé cessent de produire leurs effets.

56 LES PERMIS

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58 Permis d urbanisme : art.84 à 88 Les actes et travaux soumis à permis d urbanisme sont énumérés à l'article 84 du Code. Cette disposition traite non seulement des constructions mais également d'actes et travaux mêmes précaires pour lesquels le législateur a jugé nécessaire de prévoir un contrôle préalable, par les autorités administratives, au travers d'un permis.

59 Actes et travaux soumis à permis Construire, utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes (art.84, 1er, 1, al.1) «Par construire et placer des installations fixes, on entend le fait d'ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui au sol assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé». le concept de construction dépasse ici largement le fait d'ériger un bâtiment destiné à un usage quelconque.

60 Actes et travaux soumis à permis Placer une ou plusieurs enseignes ou un ou plusieurs dispositifs de publicité (art.84, 1, 2 ) Le permis doit être délivré pour une durée limitée (art. 88). La délivrance d un tel permis ne dispense pas son titulaire de respecter d autres réglementations applicables en cette matière, notamment la police spéciale de la circulation routière ou l arrêté royal du 14 décembre 1959 portant réglementation de l affichage et de la publicité. C T

61 Actes et travaux soumis à permis Démolir une construction, reconstruire (art.84, 1er, 3 et 4 ) Un permis est requis avant d'entreprendre la démolition d'un ouvrage, quelle qu'en soit la raison (volontaire ou ordonnée en justice). Tempérament Lorsqu'un jugement ordonne à la demande du fonctionnaire délégué ou du Collège des bourgmestre et échevins, soit la remise en état des lieux, soit l'exécution d'ouvrage ou de travaux d'aménagement. Lorsque la démolition d'un ouvrage est suivie d'une reconstruction, le demandeur peut se satisfaire de l'introduction d'une seule demande de permis traduisant l'ensemble de son projet. Le terme de «reconstruction» recouvre l'hypothèse où l'on entend remplacer un ouvrage ou un bâtiment par un autre d'une importance égale à celui qui est démoli.

62 Actes et travaux soumis à permis Transformer une construction existante (art.84, 1er, 5 ) Par «transformer» : on entend les travaux d'aménagement intérieur ou extérieur d'un bâtiment ou d un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d entretien qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural. Travaux d'entretien - exonérés de permis : le renouvellement d'une toiture en matériaux identiques ; le remplacement de briques effritées ; la réparation d'un mur endommagé, même s'il faut le démonter avant de le remonter sur les fondations existantes ; la rénovation de châssis, fenêtres et portes extérieurs ou leur remplacement par des éléments identiques

63 Actes et travaux soumis à permis Créer un nouveau logement dans une construction existante (art.84 1er, 6 ) Depuis le 1er octobre 2002, la création d un nouveau logement dans une construction existante nécessite un permis préalable. Dans un immeuble non destiné initialement à la résidence, la création d un logement est subordonnée à un permis préalable, par exemple, dans le cas de la transformation d un bâtiment industriel en «loft». Le Code wallon du logement impose un permis délivré au bailleur préalablement à la mise en location de son bien.

64 Actes et travaux soumis à permis Modifier la destination de tout ou partie d'un bien pour autant que cette modification figure sur une liste à arrêter par le Gouvernement wallon en tenant compte de l'impact de l'espace environnant et de la fonction principale du bâtiment (art. 84, 1er, 7 ) Le législateur a entendu soumettre à permis certaines transformations de bâtiments existants en vue de permettre leur changement d'affectation. Cette modification d'affectation ne s'avère, en principe, possible que lorsque les prescriptions planologiques l'y autorisent. L article 111 admet, à titre exceptionnel, qu'il soit dérogé au plan de secteur pour certaines transformations. C'est l'article 271 qui établit la liste des modifications d'utilisation de bâtiments subordonnées à permis.

65 Actes et travaux soumis à permis Modifier sensiblement le relief du sol (art.84, 1er, 8 ) Ce sont la pratique administrative et la jurisprudence qui ont progressivement forgé cette notion. Les critères pris en considération pour déterminer si telle ou telle modification de relief du sol doit être soumise à permis préalable sont, généralement, l'importance du volume modifié par déblaiement ou remblaiement ainsi que l'impact paysager et environnemental de cette intervention. S'agissant d'activités extractives, le RGPE soumet ce type d'activités à un permis unique.

66 Actes et travaux soumis à permis Boiser ou déboiser à l'exclusion de la sylviculture en zone forestière (art. 84, 1er, 9 a) Objectif poursuivi : permettre aux autorités publiques de contrôler la reconversion d'espaces réservés à l'agriculture, en exploitations exclusivement sylvicoles, lesquelles sont de nature à modifier profondément la structure paysagère et environnementale d'un terrain. Est considéré comme un déboisement l'abattage d'arbres conduisant à la disparition totale ou partielle d un bois et conférant à ce terrain une autre destination (contrairement à la mise à blanc). Cultiver des sapins de Noël (art. 84, 1er, 9 b) Depuis le décret du 3 février 2005, la culture de sapins de Noël est soumise à permis.

67 Actes et travaux soumis à permis Abattage d'arbres (art.84 1er, 10 ) Le fait d'abattre des arbres isolés à haute tige plantés dans les zones d'espaces verts prévues par un plan en vigueur ainsi que des arbres existant dans un bien ayant fait l'objet d'un permis de lotir est soumis à permis préalable. Cette disposition n empêche pas l application du Code rural relatives à la distance de plantation des essences à basse (0,50m) ou haute tige (2,00) de la limite entre deux fonds. Arbres et haies remarquables (art.84, 1er, 11 ) L'abattage ou la modification de l'aspect d'un ou plusieurs arbres remarquables ou d'une ou plusieurs haies remarquables, pour autant que ceux-ci figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement, sont subordonnés à permis d'urbanisme. Leur mode de détermination est établi aux articles 266 à 270.

68 Actes et travaux soumis à permis Défrichement, modification du couvert végétal (art.84 1er, 12 ) Le fait de défricher ou de modifier la végétation de toute autre zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, à l'exception de la mise en œuvre d'un plan particulier de gestion d'une réserve naturelle domaniale, visé à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, et du plan de gestion d une réserve naturelle agréée visé à l article 19 de la loi précitée doit faire l'objet d'un permis. Un arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 détermine les zones protégées au sens de cette disposition.

69 Actes et travaux soumis à permis Dépôt de véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets (art. 84 1er, 13, a) L'utilisation habituelle d'un terrain pour l'établissement d'un dépôt de véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets est soumis à permis. La durée du permis est limitée (art. 88). Installations mobiles (art. 84 1er, 13, b) L'utilisation habituelle d'un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l'exception des installations mobiles autorisées par un permis de camping-caravaning en application du décret du 4 mars 1991 et de son arrêté d'exécution du 4 septembre 1991, est subordonnée à l'octroi d'un permis. La durée du permis est limitée (art. 88).

70 Actes et travaux dispensés de permis : art.262 Le Gouvernement wallon est habilité à établir une liste d'actes et travaux qui ne requièrent pas de permis. Cette liste n'est toutefois pas applicable aux actes et travaux qui se rapportent à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de protection ou localisés dans un site mentionné à l'atlas, sauf si ces biens immobiliers sont des éléments du petit patrimoine populaire. La liste des actes et travaux exonérés de permis figure à l'article 262. Ex. remplacement d une toiture à l identique, placement de panneaux solaires, obturation, pose ou modifications de baies si la longueur de la baie < ¼ du toit, abri < à 15m², étang < 15m²

71 Actes et travaux soumis à déclaration urbanistique : art.263 Certains travaux sont jugés de minime importance et sont soumis à une déclaration urbanistique préalable. Cette déclaration doit être envoyée au Collège des bourgmestre et échevins. Elle comporte: Un extrait cadastral; 3 photos de la configuration des lieux; Une description du projet et éventuellement une documentation technique. Si le dossier est complet et que les travaux rentrent dans la catégorie de la déclaration : le dossier sera déclaré recevable dans les 15 jours et le demandeur pourra passer à leur exécution dans les 20 jours suivant la réponse de recevabilité. La déclaration est affichée. Ex. construction d une piscine < 75m², construction d un volume secondaire <20m² un seul étage, pas destiné à l habitat, arrière du bâtiment, limite mitoyenne >1,90m

72 Permis - Demandeur Qui doit introduire la demande de permis? Le Code ne formule aucune exigence particulière quant à la qualité du demandeur de permis d'urbanisme. Le permis d'urbanisme vise des actes et travaux déterminés, qu'ils soient d'initiative publique ou privée. Le permis n'est pas délivré intuitu personae. Il est délivré sous réserve des droits civils en cause. Il est admis qu'un architecte sollicite un permis, pourvu qu'il soit mandaté par le maître d'ouvrage. Il ressort cependant de la jurisprudence qu'une demande de permis n'a de sens que si elle émane ou est introduite au nom du propriétaire du terrain. En raison de son caractère de droit réel, et du fait qu'il n'est pas délivré intuitu personae, le permis est cessible (aucune exigence particulière en cas de cession de permis). L'accord préalable de l'autorité compétente n'est pas requis.

73 Permis Principes généraux Permis préalable à l exécution des actes et travaux Le permis doit être délivré à son titulaire avant l'exécution des travaux envisagés. Tempéraments Il arrive que le permis soit sollicité alors que lesdits travaux ont commencé, voire qu'ils sont achevés. Dans ce cas, l'autorité publique saisie de ces demandes de permis a posteriori est toujours tenue de statuer. Elle ne pourra délivrer un permis dit de régularisation que si les travaux sont conformes aux prescriptions réglementaires en vigueur telles que les plans d'aménagement (plan de secteur, plan communal d'aménagement, règlement communal ou régional d'urbanisme).

74 Péremption du permis Permis Principes généraux Sauf exception, le permis d'urbanisme est délivré pour une durée illimitée. L article 87, 1er précise que si le bénéficiaire du permis n'a pas entamé les travaux dans les deux ans de sa délivrance, celui-ci est périmé. Pour éviter le mécanisme de la péremption, le titulaire du permis doit avoir entamé ses travaux de manière significative. Au cas où le titulaire du permis de bâtir se verrait dans l'impossibilité d'entreprendre ses travaux avant l'arrivée du terme des deux ans, il peut toutefois, éviter la péremption et solliciter de l'autorité que son permis soit prorogé pour une nouvelle période d'un an.

75 Permis à durée limitée Permis Principes généraux Cas dans lesquels un permis d'urbanisme peut voir sa durée limitée : Les cas visés aux art.28 2, aliéna 2, 32 alinéas 2 et 4, 35 alinéa 3, 84 1er, alinéa 1er, 2 et 13 et 110bis; les infrastructures provisoires relatives à des équipements communautaires ou de services publics; les projets portant sur des établissements temporaires ou d essai au sens du RGPE. La durée du permis peut être limitée s il porte sur des actes et travaux dans une zone non urbanisable. A l'expiration du délai fixé au sein du permis, il appartient à son titulaire de remettre les lieux dans leur pristin état. Une garantie peut être exigée.

76 Permis Autorités compétentes Le Code précise, en son article 84 1er, que l'autorité compétente pour délivrer le permis d'urbanisme en premier ressort est le Collège des bourgmestre et échevins. L'article 127 du Code prévoit les cas où le permis est délivré et instruit par le Fonctionnaire délégué ou le Gouvernement. Le permis peut également être délivré par le Fonctionnaire délégué en cas de saisine (dessaisissement du Collège). Le recours est instruit par le Fonctionnaire délégué ou le Gouvernement (le Ministre de l aménagement du territoire).

77 Permis Introduction de la demande L'introduction de la demande doit se faire sur un formulaire dressé par la commune et mis gratuitement à la disposition du demandeur. Ce formulaire doit être établi en double exemplaire. Hormis les cas visés à l'article 127, la demande accompagnée d'un dossier dont le contenu est visé aux articles 284 à 310 doit être déposée à la maison communale. La demande de permis peut également être introduite par lettre recommandée à la poste. Dans les deux cas, la commune délivre un accusé de réception postal ou un récépissé. Cet accusé de réception ou ce récépissé constitue le point de départ du délai de procédure. Dans un délai de 15 jours la commune vérifie si le dossier est complet.

78 Permis - Instruction Procédure - Principes Le Code organise plusieurs procédures de délivrance de permis, lesquelles requièrent ou non l avis préalable du Fonctionnaire délégué. Les différentes procédures sont visées aux articles 115 à 132. Pour déterminer les règles de procédures applicables et les délais, l'autorité communale doit examiner si le projet porte sur un bien situé dans le périmètre soit d'un plan communal d'aménagement en vigueur, soit d'un lotissement non périmé, soit simultanément d'un plan de secteur en vigueur, d'un règlement communal d'urbanisme en vigueur sur l'ensemble du territoire communal, d'un schéma de structure communal adopté et d'une commission communale consultative d'aménagement du territoire, soit sur un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde, classé, situé dans une zone de protection ou localisé dans un site mentionné à l'atlas.

79 Permis - Instruction Procédure - Principes Article 107 1er. Permis délivré par le Collège des bourgmestre et échevins sans avis préalable du Fonctionnaire délégué Cette procédure est d'application lorsque : le projet porte sur un bien qui est repris dans le périmètre d'un plan communal d'aménagement en vigueur ; le projet porte sur un bien qui est repris dans le périmètre d'un lotissement non périmé ; la commune s'avère décentralisée en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme ; lorsque les actes et travaux ne requièrent pas l'avis préalable du Fonctionnaire délégué car ils sont repris sur la liste arrêtée par le Gouvernement en application de l'article 84, 2 du Code. Pour être accepté par le Collège, le projet devra être conforme aux prescriptions du plan de secteur, du plan communal d'aménagement, du schéma de structure communal, du règlement communal d'urbanisme.

80 Permis - Instruction Procédure - Principes Les articles et 108 Permis délivré par le Collège des bourgmestre et échevins après avis préalable du Fonctionnaire délégué. L article 109 soumet les demandes de permis relatives à un bien immobilier classé, inscrits sur la liste de sauvegarde, situés dans une zone de protection visée à l article 209 ou localisés dans un site repris à l inventaire des sites archéologiques à l avis préalable conforme du Fonctionnaire délégué. Certaines demandes sont en outre précédées de la délivrance d un certificat de patrimoine. La notion d'avis conforme signifie qu'en cas d'avis défavorable du Fonctionnaire délégué, le Collège doit refuser le permis. Le Collège peut toujours refuser un permis sans passer par la consultation préalable du Fonctionnaire délégué.

81 Permis - Instruction Procédure - Principes L avis du Fonctionnaire délégué requis en application des articles 108 et 109 du Code ou sa décision sur une demande de dérogation doit être envoyée au Collège des bourgmestre et échevins dans les 35 jours de la demande du Collège : passé ce délai, l avis ou la décision est réputé favorable.

82 Permis Procédure - Délais A compter de la date de l'accusé de réception postal ou du récépissé de la demande de permis, les délais varient selon la nature du projet et la localisation du bien, qui conditionnent la procédure à suivre. L'envoi de la décision du Collège doit intervenir dans les délais suivants : 30 jours lorsque la demande ne nécessite pas l'avis du Fonctionnaire délégué, ni d'enquête publique, ni de consultation de services ou instances particuliers ; 70 jours lorsque la demande ne requiert pas l'avis du Fonctionnaire délégué mais nécessite l'organisation d'une enquête publique et/ou la consultation de services ou commissions concernés par le projet ; 75 jours lorsque la demande requiert l'avis du Fonctionnaire délégué mais ne nécessite pas l'organisation d'une enquête publique et/ou la consultation d'instances ou de commissions spécialisées ; 115 jours lorsque la demande requiert l'avis du Fonctionnaire délégué, l'organisation d'une enquête publique et/ou l'avis de services et commissions particuliers.

83 Permis - Saisine du Fonctionnaire délégué Si le demandeur de permis ne reçoit aucune décision du Collège, il peut inviter le Fonctionnaire délégué à statuer sur sa demande. Le Fonctionnaire délégué doit se prononcer sur la demande dans les 35 jours de la réception de la lettre recommandée le mettant en demeure. L'absence de décision du Fonctionnaire délégué envoyée dans ce délai équivaut à un refus de permis. Le Fonctionnaire délégué dispose des mêmes prérogatives que le Collège des bourgmestre et échevins. Il exécute par l entremise de la commune, les mesures particulières de publicité ou peut solliciter l avis de la commission communale, auquel cas le délai est augmenté de 40 jours.

84 Permis Recours auprès du Fonctionnaire délégué Le Fonctionnaire est l'autorité compétente de recours, contre certaines décisions du Collège des bourgmestre et échevins et lorsque la demande de permis ne requiert pas le concours d'un architecte ou que les actes et travaux envisagés sont soumis à permis en application d'un règlement communal d'urbanisme. Le recours doit être introduit par envoi recommandée à la poste, dans les 30 jours suivant la réception de la décision du Collège des bourgmestre et échevins. Passé ce délai, tout recours doit être déclaré irrecevable. La décision du Fonctionnaire délégué doit être envoyée au demandeur et au Collège des bourgmestre et échevins dans les 30 jours à dater de la réception par ledit Fonctionnaire de la lettre recommandée formant recours. A défaut de l'envoi de la décision du Fonctionnaire délégué dans le délai imparti, la décision du Collège rendue en premier ressort est confirmée.

85 Permis Suspension - Annulation Le Fonctionnaire délégué est chargé de vérifier la régularité de la procédure, la motivation formelle et la conformité du permis délivré par le Collège des bourgmestre et échevins. Son contrôle de légalité est exercé par rapport : au plan de secteur; au schéma de structure communale, au plan communal, au permis de lotir et au rapport urbanistique et environnemental; au règlement d urbanisme, à la loi du 12 juillet 1956 établissant le statuts des autoroutes à une dérogation accordée en application des articles 127, 110 à 113. Si la décision est irrégulière, le fonctionnaire délégué la suspend dans les 30 jours. Il invite le Collège à la retirer Dans les 40jours de la réception de la suspension, le Gouvernement notifie la levée de la suspension ou l annulation du permis. A défaut de notification dans le délai,le permis est annulé.

86 Permis Recours auprès du Gouvernement Le demandeur peut former un recours auprès du Gouvernement dans les cas suivants : dans les 30 jours de la réception de la décision du Collège des bourgmestre et échevins rendue en premier ressort; après 45 jours à dater de son envoi recommandé à la poste et si la décision du Fonctionnaire délégué ne lui a pas été envoyée. Le recours sera envoyé par lettre recommandée à la poste à l'adresse du Directeur général de la Direction générale de l Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine (rue des Brigades d'irlande, 1 à 5100 Jambes). Le demandeur ou son conseil ainsi que les autres parties intéressées au dossier doivent être entendus durant l'instruction du recours. Le Ministre dispose d'un délai de 75 jours suivant la date du dépôt à la poste de la lettre recommandée formant recours, pour envoyer sa décision.

87 Permis Recours auprès du Gouvernement - Rappel A défaut d'obtenir une décision dans le délai de 75 jours, le demandeur peut adresser un rappel au Ministre. Ce rappel doit être notifié au Ministre par lettre recommandée à la poste. Si à l'expiration d'un nouveau délai de 30 jours prenant cours à dater du dépôt à la poste de la lettre recommandée formant rappel au Ministre, si le demandeur n'a pas reçu la décision du Ministre, la décision objet du recours est confirmée.