CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES"

Transcription

1 CHAPITRE 02 LES DIFFÉRENTS PERMIS DE CONDUIRE BELGE TOUS CES DOCUMENTS EXISTENT DANS LES 3 LANGUES NATIONALES : ALLEMAND, FRANÇAIS ET NEERLANDAIS TABLE DES MATIERES o Anciens documents - Permis de conduire délivrés de 1967 au 31/12/ Permis délivrés du 1/01/1989 au 30/09/1998 Remarque : correction d une erreur d impression o Documents actuels - Permis délivrés depuis le 1/10/1998 o Tableau d équivalence des catégories des différents modèles de permis de conduire o Permis de conduire provisoires - Permis de conduire provisoire catégorie B valable 36 mois - Permis de conduire provisoire catégorie B valable 18 mois - Permis de conduire provisoire pour les autres catégories (modèle 3) - Permis de conduire provisoire professionnel o Certificat d aptitude professionnelle Chapitre 02 page 1 3/06/2009

2 Chapitre 02 page 2 3/06/2009

3 ANCIENS DOCUMENTS (toujours valables) Permis de conduire délivré de 1967 au 31/12/1988 (annexe à l AR du 23 mars 1998) CE DOCUMENT EST TOUJOURS VALABLE (Tous ces documents existent dans les 3 langues nationales) Remarques : o Si la photo n est plus ressemblante, le document doit être renouvelé par un modèle récent o Les catégories C et D ne sont valables que jusqu au 31 mars elles peuvent être revalidées par un examen médical du groupe 2 et le permis de conduire renouvelé par un modèle récent. En cas de renouvellement sans examen médical du groupe 2 la validité des catégories C et D est limitée au 31/03/2004. o La catégorie F n est plus délivrée, elle est remplacée par des mentions et restrictions en regard de la catégorie A ou B Chapitre 02 page 3 3/06/2009

4 ANCIENS DOCUMENTS (toujours valables) Permis délivré du 1/01/1989 au 30/09/1998 (annexe à l AR du 23 mars 1998) CE DOCUMENT EST TOUJOURS VALABLE (Tous ces documents existent dans les 3 langues nationales) Remarques : o Si la photo n est plus ressemblante, le document doit être renouvelé par un modèle récent o La catégorie A2 n est plus délivrée. La catégorie A peut être délivrée lors da la confection d un nouveau modèle. o La catégorie A1 est équivalente à la catégorie A sur les nouveaux modèles. o Les catégories C et D ne sont valables que jusqu au 31 mars elles peuvent être revalidées par un examen médical du groupe 2 et le permis de conduire renouvelé par un modèle récent. En cas de renouvellement sans examen médical du groupe 2 la validité des catégories C et D est limitée au 31/03/2004 Chapitre 02 page 4 3/06/2009

5 REMARQUE : Un certain nombre de permis de conduire émis entre 1989 et 1998 porte la mention, ajoutée dans les mentions restrictives d usage : Exemple : CETTE MENTION NE SIGNIFIE PAS QUE LE TITULAIRE PEUT CIRCULER AVEC DES REMORQUES DONT LA MMA EST > 750 KG OU EST TITULAIRE DE LA CATEGORIE BE. Il s agit, en fait, de la correction d une erreur d impression sur le permis de conduire : A la remarque 2) situées en bas du permis il est écrit : «Le permis de conduire validé pour la catégorie B suffit pour tracter une remorque < 0,75 T si MMA du train de véhicules < 3,5 T et MMA de la remorque < masse à vide du véhicule tracteur». Les termes «remorque < 0,75 T» sont fautifs, il faut lire «remorque > 0,75 T». La remarque correcte est : «Le permis de conduire validé pour la catégorie B suffit pour tracter une remorque > 0,75 T si MMA du train de véhicules < 3,5 T et MMA de la remorque < masse à vide du véhicule tracteur». Cette définition est parfaitement conforme à celle de la catégorie B et les personnes qui sont titulaires d un permis de conduire sur lequel se trouve cette correction n ont nullement le droit de conduire des véhicules qui ne font pas partie de la catégorie B (sauf s ils sont titulaires d une autre catégorie) Chapitre 02 page 5 3/06/2009

6 DOCUMENTS ACTUELS Permis de conduire délivré depuis le 1/10/1998 (annexe à l AR du 23 mars 1998) (Tous ces documents existent dans les 3 langues nationales : modèle en néerlandais ci-dessus) Chapitre 02 page 6 3/06/2009

7 A partir du mois de mai 2004 la première page de ce modèle a été modifiée pour y introduire les langues des nouveaux états membres de l Union européenne (le modèle délivré à partir de 1998 est cependant toujours délivré après cette date jusqu à épuisement des stocks) (Tous ces documents existent dans les 3 langues nationales) Chapitre 02 page 7 3/06/2009

8 A partir du 15 septembre 2006 la sixième page de ce modèle a été modifiée pour y ajouter la catégorie G (les modèles délivrés à partir de 1998 et de 2004 sont cependant toujours délivrés après cette date jusqu à épuisement des stocks) (Tous ces documents existent dans les 3 langues nationales : modèle allemand ci-dessus) Chapitre 02 page 8 3/06/2009

9 A partir du mois de janvier 2007 la première page de ce modèle a été modifiée pour y introduire les langues des deux nouveaux états membres de l Union européenne (les différents modèles délivrés depuis 1998 sont cependant toujours délivrés après cette date jusqu à épuisement des stocks) (Tous ces documents existent dans les 3 langues nationales) Chapitre 02 page 9 3/06/2009

10 TABLEAU D ÉQUIVALENCE DES CATÉGORIES DE DIFFÉRENTS MODÈLES DE PERMIS DE CONDUIRE Références légales : article 78 et 79 de l AR du 23 mars 1998 PERMIS OBTENUS AVANT LE 1/01/1989 PC validé avant Valable pour les catégories et sous-catégories : le 01/01/1989 pour A3 A< A B B+E C1 C1+E C C+E D1 D1+E D D+E G Catégorie A X X X Catégorie B X X X X X Catégorie C X X X X X X X X X X Catégorie D X X X X X X X X X X X X X X Les catégories AF et BF correspondent aux catégories A et B avec véhicule aménagé, une attestation médicale groupe 1 est nécessaire pour l'échange. Les codes restrictifs et dates limites de validité éventuelles doivent être mentionnés sur le nouveau permis PERMIS OBTENUS ENTRE LE 1/01/1989 ET LE 30/09/1998 PC validé pour : Valable pour les catégories et sous-catégories : A3 A< A B B+E C1 C1+E C C+E D1 D1+E D D+E G Catégorie A3 X Catégorie A2 X X X Catégorie A1 X X X Catégorie B X X Catégorie B+E X X X Catégorie C X X X X Catégorie C+E X X X X X X X X Catégorie D X X X X Catégorie D+E X X X X X X X Catégories C+E et D X X X X X X X X X X X X PERMIS OBTENUS APRES LE 30/09/1998 (MODELES SANS LA CATEGORIE G) PC validé pour : Valable pour les catégories et sous-catégories : A3 A< A B B+E C1 C1+E C C+E D1 D1+E D D+E G Catégorie A3 X Catégorie A< X X Catégorie A X X X Catégorie B X X Catégorie B+E X X X Sous-Catégorie C1 X X X Sous-Catégorie C1E X X X X X Catégorie C X X X X Catégorie C+E X X X X X X X X Sous-Catégorie D1 X X X Sous-Catégorie D1E X X X X Catégorie D X X X X Catégorie C1E et D1 X X X X X X X Catégorie D+E X X X X X X X Catégorie C+E et D X X X X X X X X X X X X Catégorie G X Chapitre 02 page 10 3/06/2009

11 PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE POUR LA CATEGORIE B Ces permis de conduire provisoires sont délivrés pour l apprentissage de la catégorie B uniquement. Ils ne sont pas délivrés pour les autres catégories, ni pour la catégorie BE, ni en cas de suppression du code 78 «AUTOMATIQUE» des catégories B et BE. Modèle valable 36 mois Modèle valable 18 mois (Tous ces documents existent dans les 3 langues nationales) Chapitre 02 page 11 3/06/2009

12 PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE POUR LES AUTRES CATEGORIES (MODELE 3) Ces permis de conduire provisoires sont délivrés pour l apprentissage de toutes les catégories à l exception de la catégorie B. Ils sont délivrés pour la catégorie BE et en cas de suppression du code 78 «AUTOMATIQUE» des catégories B et BE. (Tous ces documents existent dans les 3 langues nationales) Chapitre 02 page 12 3/06/2009

13 PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE PROFESSIONNEL Ce permis de conduire provisoire professionnel est délivré pour l apprentissage des catégories groupe 2 dans le cadre de la formation professionnelle en alternance. (FR) (FR) (NL) (NL) Chapitre 02 page 13 3/06/2009

14 CERTIFICAT D APTITUDE PROFESSIONNELLE Le certificat d aptitude professionnelle n est pas un permis de conduire. Il s agit d un document qui atteste de l obtention de l aptitude professionnelle en Belgique et qui est délivré aux personnes qui ne résident pas dans un pays membres de l Union européenne (NL) (NL) (FR) (FR) Chapitre 02 page 14 3/06/2009

LES DOCUMENTS RELATIFS AU

LES DOCUMENTS RELATIFS AU CHAPITRE 02 LES DOCUMENTS RELATIFS AU PERMIS DE CONDUIRE BELGE CES DOCUMENTS EXISTENT DANS LES 3 LANGUES NATIONALES : ALLEMAND, FRANÇAIS ET NEERLANDAIS Table des matières INTITULE N DE PAGE DATE MISE A

Plus en détail

PERMIS DE CONDUIRE. Table des matières N DE DATE MISE A INTITULE

PERMIS DE CONDUIRE. Table des matières N DE DATE MISE A INTITULE CHAPITRE 21 LA CONFECTION DU PERMIS DE CONDUIRE (LES RUBRIQUES À COMPLÉTER SUR LE PERMIS DE CONDUIRE) REDEVANCE, RÉCEPTION PAR LE TITULAIRE Table des matières N DE DATE MISE A INTITULE PAGE JOUR Les rubriques

Plus en détail

LA DÉLIVRANCE. Table des matières (Première partie) N DE PAGE DEMANDE D UN PERMIS DE CONDUIRE SUITE À LA RÉUSSITE D UN EXAMEN PRATIQUE

LA DÉLIVRANCE. Table des matières (Première partie) N DE PAGE DEMANDE D UN PERMIS DE CONDUIRE SUITE À LA RÉUSSITE D UN EXAMEN PRATIQUE CHAPITRE 19 LA DÉLIVRANCE LES ÉTAPES ET LES DIFFÉRENTS CAS Table des matières (Première partie) INTITULE N DE PAGE DEMANDE D UN PERMIS DE CONDUIRE SUITE À LA RÉUSSITE D UN EXAMEN PRATIQUE DATE MISE A JOUR

Plus en détail

CATEGORIE G : TRACTEURS

CATEGORIE G : TRACTEURS CHAPITRE 09 CATEGORIE G : TRACTEURS LA CATEGORIE G AINSI QUE TOUTES LES REGLES QUI SUIVENT NE S APPLIQUENT QUE SUR LE TERRITORE DE LA BELGIQUE Table des matières INTITULE N DE PAGE DATE MISE A JOUR TRACTEURS

Plus en détail

Route. Permis de conduire. Différents Permis

Route. Permis de conduire. Différents Permis Route Permis de conduire Les Différents Permis de conduire Le Permis de conduire international Les redevances Quel permis pour quel véhicule? Déchu du droit de conduire Remplacement du Permis de conduire

Plus en détail

CONDUIRE BELGE. (Ces documents existent dans les 3 langues nationales: allemand, français et néerlandais) TABLE DES MATIÈRES

CONDUIRE BELGE. (Ces documents existent dans les 3 langues nationales: allemand, français et néerlandais) TABLE DES MATIÈRES CHAPITR 02 LS DOCUMNTS RLATIFS AU PRMIS D CONDUIR BLG (Ces documents existent dans les 3 langues nationales: allemand, français et néerlandais) TABL DS MATIÈRS INTITUL PAG I. DOCUMNTS QUI N SONT PLUS VALABLS...

Plus en détail

Chapitre 06 Code 78 Boîte de vitesses automatique

Chapitre 06 Code 78 Boîte de vitesses automatique Chapitre 06 Code 78 Boîte de vitesses automatique Table des matières INTITULE PAGE I. OBTENTION / SUPPRESSION DU CODE 78 BOÎTE AUTOMATIQUE... 2 1. Définition... 2 2. Obtention du code 78... 2 2.1. Suite

Plus en détail

PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES

PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES Le permis de conduire G Le permis de conduire G Depuis le 15 septembre 2006, un permis de conduire spécifique est exigé pour la conduite des tracteurs agricoles

Plus en détail

DUPLICATA RENOUVELLEMENT

DUPLICATA RENOUVELLEMENT CHAPITRE 22 DUPLICATA RENOUVELLEMENT NULLITE RESTITUTION Table des matières INTITULE DIFFERENTS TYPES DE RENOUVELLEMENT DUPLICATA : Renouvellement suite à une perte, un vol, détérioration, photo non ressemblante

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

Examen pratique CHAPITRE 16. Table des matières INTITULE TABLE DES MATIERES N DE DATE MISE A

Examen pratique CHAPITRE 16. Table des matières INTITULE TABLE DES MATIERES N DE DATE MISE A CHAPITRE 16 Examen pratique TABLE DES MATIERES Table des matières INTITULE N DE DATE MISE A PAGE JOUR Catégories pour lesquelles l examen pratique est, ou non, requis 2 01/05/2013 Examen théorique 2 04/02/2014

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

DE CONDUIRE. Table des matières INTITULÉ

DE CONDUIRE. Table des matières INTITULÉ CHAPITRE 20 LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE Table des matières INTITULÉ N DE PAGE DATE MISE À JOUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE 2 01/05/2013 TYPES DE DEMANDE DEMANDE F06, N06 ET D06 : 4 14/10/2008

Plus en détail

NATIONAUX EUROPÉENS. Table des matières INTITULE

NATIONAUX EUROPÉENS. Table des matières INTITULE CHAPITRE 27 PERMIS DE CONDUIRE NATIONAUX EUROPÉENS Table des matières INTITULE N DE PAGE DATE MISE A JOUR Qu est-ce qu un permis de conduire national européen? 2 20/11/2012 Les catégories européennes et

Plus en détail

CHAPITRE 12 APPRENTISSAGE COURS EN ÉCOLE DE CONDUITE

CHAPITRE 12 APPRENTISSAGE COURS EN ÉCOLE DE CONDUITE CHAPITRE 12 APPRENTISSAGE COURS EN ÉCOLE DE CONDUITE TABLE DE MATIÈRES INTITULE PAGE I. COURS THÉORIQUE...2 II. TYPES DE COURS PRATIQUES ET VALIDITÉ...2 1. les Cours obligatoires... 2 2. Cours de perfectionnement...

Plus en détail

Permis de conduire. Principaux changements à partir du 19 janvier 2013. Conférence de presse du 9 janvier 2013

Permis de conduire. Principaux changements à partir du 19 janvier 2013. Conférence de presse du 9 janvier 2013 Permis de conduire Principaux changements à partir du 19 janvier 2013 Conférence de presse du 9 janvier 2013 Vers une Europe unie en matière de permis de conduire Directive 2006/126/CE relative au permis

Plus en détail

MESURES PARTICULIERES CHAPITRE 08 TABLE DES MATIERES CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES MESURES PARTICULIERES :

MESURES PARTICULIERES CHAPITRE 08 TABLE DES MATIERES CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES MESURES PARTICULIERES : CHAPITRE 08 MESURES PARTICULIERES TABLE DES MATIERES MESURES PARTICULIERES : BOITE AUTOMATIQUE (code 78) Obtention/Suppression Généralités Combinaison de catégories et suppression du code 78 Procédure

Plus en détail

CATÉGORIES DE PERMIS. Catégories. Il existe 5 catégories de permis de conduire, chacune étant attribuée à des types de véhicules différents.

CATÉGORIES DE PERMIS. Catégories. Il existe 5 catégories de permis de conduire, chacune étant attribuée à des types de véhicules différents. Catégories Il existe 5 catégories de permis de conduire, chacune étant attribuée à des types de véhicules différents. A Motocyclette B Tourisme < 3,5t et < 9 places C Poids lourd isolé > 3,5t D Transport

Plus en détail

Les nouveaux permis lourds

Les nouveaux permis lourds Les nouveaux permis lourds au 19 janvier 2013 Sommaire de la présentation Contexte réglementaire Calendrier Avant, après le 19 janvier 2013 Permis B, formation de 7 heures et permis BE Permis C1, C et

Plus en détail

CHAPITRE 03 CHAMP D'APPLICATION

CHAPITRE 03 CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE 03 CHAMP D'APPLICATION TABLE DES MATIÈRES INTITULE PAGE I. QUI PEUT OBTENIR UN?... 2 II. AVEC QUEL PEUT-ON CIRCULER EN BELGIQUE?... 3 III. QUEL POUR QUEL VEHICULE?... 4 1. Deux roues... 4 2. Trois

Plus en détail

Fiche technique Réforme du permis de conduire monégasque

Fiche technique Réforme du permis de conduire monégasque Mercredi 29 avril 2015 Fiche technique Réforme du permis de conduire monégasque Le Gouvernement Princier a engagé une réforme du permis de conduire afin de rendre la réglementation monégasque conforme

Plus en détail

2013 La future réforme sur le remorquage en détails

2013 La future réforme sur le remorquage en détails 2013 La future réforme sur le remorquage en détails Une toute nouvelle formation B96 et un nouveau permis BE pour le 19 janvier 2013 En attendant, la publication au Journal Officiel des Arrêtés fixant

Plus en détail

Table des matières INTITULE

Table des matières INTITULE CHAPITRE 26 DÉCHÉANCES Table des matières INTITULE N DE DATE MISE A PAGE JOUR REMARQUES PRÉALABLES (territorialité et retrait immédiat) 2 11/05/2010 INTRODUCTION Deux types de déchéances : à titre de peine

Plus en détail

Rappel: les heures de formation sont valables 3 années.

Rappel: les heures de formation sont valables 3 années. FAQ REPRENANT LES DIFFERENTES SITUATIONS CONCERNANT LA PERIODE DE TRANSITION A PARTIR DU 1er MAI Rappel: les heures de formation sont valables 3 années. Catégorie Situation du candidat : QUE DOIT FAIRE

Plus en détail

Les permis lourds au 19/01/2013

Les permis lourds au 19/01/2013 Les permis lourds au 19/01/2013 Les catégories Contexte réglementaire Calendrier Avant, après le 19 janvier 2013 Permis B, formation de 7 heures et permis BE Permis C1, C et C1E, CE Permis D1, D et D1E,

Plus en détail

1. Description. 2. Base légale

1. Description. 2. Base légale Fiche d information Les permis de conduire 1. Description Cette fiche a pour objet de synthétiser les différents types de permis de conduire à posséder en fonction du type de véhicule et du type de travail

Plus en détail

CHAPITRE 10 APPRENTISSAGE ET EXAMENS

CHAPITRE 10 APPRENTISSAGE ET EXAMENS TABLE DE MATIÈRES CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES CHAPITRE 10 APPRENTISSAGE ET EXAMENS INTITULE PAGE I. GÉNÉRALITÉS...2 II. APPRENTISSAGE...2 1. Principe... 2 2. Dispenses... 3 III. EXAMENS...3

Plus en détail

L ATTESTATION D APTITUDE À LA CONDUITE

L ATTESTATION D APTITUDE À LA CONDUITE L ATTESTATION D APTITUDE À LA CONDUITE 1 Principe Le Service Public Fédéral Mobilité et Transports a sa propre réglementation (AR du 23/03/1998) qui impose non seulement la réussite d un examen théorique

Plus en détail

Entrée en vigueur du nouveau permis de conduire européen le 19 janvier 2013

Entrée en vigueur du nouveau permis de conduire européen le 19 janvier 2013 Entrée en vigueur du nouveau permis de conduire européen le 19 janvier 2013 La 3e directive du conseil européen du 20 décembre 2006, directive 2006/126/CE, relative au permis de conduire prescrit la mise

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

ÉTRANGERS NON EUROPÉENS. Table des matières

ÉTRANGERS NON EUROPÉENS. Table des matières CHAPITRE 28 PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGERS NON EUROPÉENS Table des matières INTITULE N DE PAGE DATE MISE A JOUR GENERALITES Qu est-ce qu un permis national étranger non européen? 3 20/11/2012 Circuler avec

Plus en détail

PERMIS B. (+18ans) 1 photocopie du Certificat de Journée d'appel obligatoire (de 16 ans à 18 ans) 1 photocopie de l attestation de recensement

PERMIS B. (+18ans) 1 photocopie du Certificat de Journée d'appel obligatoire (de 16 ans à 18 ans) 1 photocopie de l attestation de recensement PERMIS B Inscription et passage de la théorie (code) à partir de 17 ans et de la pratique 18 ans (+18ans) 1 photocopie du Certificat de Journée d'appel obligatoire (de 16 ans à 18 ans) 1 photocopie de

Plus en détail

Catégorie B96 et BE Caractéristiques techniques

Catégorie B96 et BE Caractéristiques techniques Catégorie B96 et BE Caractéristiques techniques La catégorie BE et la formation B96 permettent la conduite d une remorque, attelée à un véhicule tracteur. Il faut appliquer le code de la route en s assurant

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Décret n o 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures

Plus en détail

Un nouveau permis européen le 19 janvier 2013

Un nouveau permis européen le 19 janvier 2013 Un nouveau permis européen le 19 janvier 2013 L Union européenne impose (3 e directive du 20 décembre 2006) aux États-membres une harmonisation des 130 modèles de permis de conduire existants à partir

Plus en détail

Remarque : le permis de conduire A3 n est valable qu en Belgique.

Remarque : le permis de conduire A3 n est valable qu en Belgique. Tout véhicule équipé d'un moteur et pouvant être propulsé par sa propre force est un VEHICULE MOTORISE et doit par conséquent, s il circule sur la voie publique, être couvert par une assurance de responsabilité

Plus en détail

Les nouvelles catégories de permis de conduire. Suppression de la conduite sans permis. Les catégories de permis de conduire

Les nouvelles catégories de permis de conduire. Suppression de la conduite sans permis. Les catégories de permis de conduire Les nouvelles catégories de permis de conduire Les 27 États-membres de l Union européenne adoptent le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire. Sont également harmonisées les règles d

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d établissement, de délivrance et de validité

Plus en détail

Décret 2011-1475 du 9/11/2011 transposant la Directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

Décret 2011-1475 du 9/11/2011 transposant la Directive 2006/126/CE relative au permis de conduire Décret 2011-1475 du 9/11/2011 transposant la Directive 2006/126/CE relative au permis de conduire Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis de

Plus en détail

Quel permis de conduire pour quel véhicule?

Quel permis de conduire pour quel véhicule? Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique Territoriale 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Circulaire n 14/2013 Cl.

Plus en détail

PASSAGE DES ÉPREUVES. Ces dispositions s'appliquent à tous les candidats, inscrits avant ou après le 19 janvier 2013.

PASSAGE DES ÉPREUVES. Ces dispositions s'appliquent à tous les candidats, inscrits avant ou après le 19 janvier 2013. PASSAGE DES ÉPREUVES Ces dispositions s'appliquent à tous les candidats, inscrits avant ou après le 19 janvier 2013. Ages, catégories et cas particuliers Les catégories B et B1 Catégorie B AGE ETG 17 ans

Plus en détail

PERMIS DE CONDUIRE (POUR LA CONFECTION DES PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAUX, VOIR LE CHAPITRE 23)

PERMIS DE CONDUIRE (POUR LA CONFECTION DES PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAUX, VOIR LE CHAPITRE 23) CHAPITRE 21 LA CONFECTION DU PERMIS DE CONDUIRE (POUR LA CONFECTION DES PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAUX, VOIR LE CHAPITRE 23) TABLE DES MATIÈRES INTITULE PAGE I. LES RUBRIQUES COMPLÉTÉES RECTO... 2 1.

Plus en détail

NON-RÉSIDENT ET NOUVEAU RÉSIDENT. Conduire un véhicule au Québec

NON-RÉSIDENT ET NOUVEAU RÉSIDENT. Conduire un véhicule au Québec NON-RÉSIDENT ET NOUVEAU RÉSIDENT Conduire un véhicule au Québec NON-RÉSIDENT en séjour au Québec Vous pouvez conduire un véhicule routier pendant 6 mois consécutifs sans être titulaire d un permis de conduire

Plus en détail

Communication sur le nouveau permis de conduire. lancement du titre sécurisé 16 septembre 2013

Communication sur le nouveau permis de conduire. lancement du titre sécurisé 16 septembre 2013 Communication sur le nouveau permis de conduire lancement du titre sécurisé 16 septembre 2013 Eléments de langage 28 juin 2013 1 SOMMAIRE POURQUOI RÉFORMER LES PERMIS DE CONDUIRE? 3 LE NOUVEAU PERMIS DE

Plus en détail

CHAPITRE 13 PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRES 36 MOIS ET 18 MOIS

CHAPITRE 13 PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRES 36 MOIS ET 18 MOIS CHAPITRE 13 PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRES 36 MOIS ET 18 MOIS Table de matières INTITULE PAGE I. GÉNÉRALITÉS...4 1. Types de permis de conduire provisoire... 4 1.1 Permis de conduire provisoire M18 et

Plus en détail

POLITIQUE. Délivrance des permis et obtention des classes et des mentions OBJECTIF PRÉALABLE MODALITÉS D APPLICATION

POLITIQUE. Délivrance des permis et obtention des classes et des mentions OBJECTIF PRÉALABLE MODALITÉS D APPLICATION POLITIQUE Délivrance des permis et obtention des classes et des mentions OBJECTIF Cette politique a pour objectifs de : définir les différents types de permis et les conditions générales d obtention et

Plus en détail

Remise des premiers permis de conduire sécurisés dans le Morbihan

Remise des premiers permis de conduire sécurisés dans le Morbihan Remise des premiers permis de conduire sécurisés dans le Morbihan 1 er octobre 2013 page 1-5 Le nouveau permis de conduire sécurisé OURQUOI RÉFORMER LES PERMIS DE CONDUIRE? La 3e directive européenne du

Plus en détail

LE permis moto Et CYCLomotEUr (permis A)

LE permis moto Et CYCLomotEUr (permis A) LE permis moto et CYCLOMOTEUR * (PERMIS A) * à partir du 1 mai 2013 EXPERIENCE ET CONFIANCE Balade du dimanche, week-end d évasion, traversée des embouteillages sans perte de temps, les raisons d adopter

Plus en détail

nouveau permis de conduire sécurisé au format carte de crédit

nouveau permis de conduire sécurisé au format carte de crédit PREFET DE LA HAUTE-MARNE DOSSIER DE PRESSE Mardi 10 septembre 2013 nouveau permis de conduire sécurisé au format carte de crédit 1- Pourquoi réformer les permis de conduite La 3e directive européenne du

Plus en détail

Transposition de la Directive européenne 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

Transposition de la Directive européenne 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire Transposition de la Directive européenne 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire Modifications à l AR du 23/03/1998 (PC) Modifications à l AR du 04/05/2007 (CAP) Quelles nouveautés?

Plus en détail

CHAPITRE 11 CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES TITEL BLADZIJDE UP TO DATE TABLE DE MATIÈRES PAGE INTITULE

CHAPITRE 11 CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES TITEL BLADZIJDE UP TO DATE TABLE DE MATIÈRES PAGE INTITULE CHAPITRE 11 EXAMEN THÉORIQUE TABLE DE MATIÈRES INTITULE PAGE I. CATÉGORIES POUR LESQUELLES L'EXAMEN THÉORIQUE EST, OU NON, REQUIS...2 II. QUI PEUT PRÉSENTER LES EXAMENS THÉORIQUES?...3 III. DOCUMENTS À

Plus en détail

Les conditions pour la conduite d un minibus en EMS

Les conditions pour la conduite d un minibus en EMS Les conditions pour la conduite d un minibus en EMS Le (Texte original de l AVDEMS) responsable DS Personnes âgées octobre 2010 CURAVIVA Suisse Zieglerstrasse 53 3000 Berne 14 Tél +41 (0) 31 385 33 33

Plus en détail

10.04.2013. Conduire un minibus jusqu à 3,5t (Transport non professionnel)

10.04.2013. Conduire un minibus jusqu à 3,5t (Transport non professionnel) Conduire un minibus jusqu à 3,5t (Transport non professionnel) Table de matières 1. Permis de conduire bleu avec catégorie D2 (anciennes dispositions légales) échange contre un permis de conduire au format

Plus en détail

(Actes non législatifs) DÉCISIONS

(Actes non législatifs) DÉCISIONS 22.1.2013 Journal officiel de l Union européenne L 19/1 II (ctes non législatifs) ÉISIONS ÉISION E L OMMISSION du 18 décembre 2012 concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire

Plus en détail

NOUVELLE REGLEMENTATION PERMIS DE CONDUIRE CAT. B A PARTIR DU 03/02/2014

NOUVELLE REGLEMENTATION PERMIS DE CONDUIRE CAT. B A PARTIR DU 03/02/2014 NOUVELLE REGLEMENTATION PERMIS DE CONDUIRE CAT. B A PARTIR DU 03/02/2014 Quelles dispositions sont d application, l ancienne ou la nouvelle règlementation? Quelles dispositions sont d application si je

Plus en détail

Le permis de conduire de navigation fluviale (Certificat de capacité pour la conduite des bateaux)

Le permis de conduire de navigation fluviale (Certificat de capacité pour la conduite des bateaux) Le permis de conduire de navigation fluviale (Certificat de capacité pour la conduite des bateaux) LA CONDUITE DES BATEAUX SUR L'ENSEMBLE DES VOIES INTERIEURES Il existe maintenant deux permis de conduire

Plus en détail

Guide précisant les modalités d enregistrement des dossiers de demande de permis de conduire

Guide précisant les modalités d enregistrement des dossiers de demande de permis de conduire Guide précisant les modalités d enregistrement des dossiers de demande de permis de conduire SOMMAIRE 1- Nouveau formulaire de demande de permis de conduire (référence 02) 3 2- Le dossier CERFA «Avis médical

Plus en détail

UN NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE EUROPEEN A COMPTER DU 19 JANVIER 2013

UN NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE EUROPEEN A COMPTER DU 19 JANVIER 2013 Lille, le 16 janvier 2013 Communiqué de presse UN NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE EUROPEEN A COMPTER DU 19 JANVIER 2013 A partir du 19 janvier 2013, l Union européenne impose, par sa 3ème directive du 20 décembre

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de personnes

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de personnes Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de personnes Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

Nouveau permis de conduire européen

Nouveau permis de conduire européen Nouveau permis de conduire européen Nouvelles catégories de permis entrant en vigueur le 19 janvier 2013 - dossier de presse - SOMMAIRE Le nouveau permis européen Nouvelle carte sécurisée Les nouvelles

Plus en détail

CAPELO - COMPLÉMENTS AU DOSSIER DE

CAPELO - COMPLÉMENTS AU DOSSIER DE CAPELO - COMPLÉMENTS AU DOSSIER DE CARRIÈRE Manuel de l utilisateur de l application en ligne 11/04/2011 Tour du Midi / Zuidertoren Bruxelles1060 Brussel T +32 (0)2 791 50 00 F +32 (0)2 791 50 99 www.capelo.be

Plus en détail

Communication sur le nouveau permis de conduire. Prêts à publier

Communication sur le nouveau permis de conduire. Prêts à publier Communication sur le nouveau permis de conduire Prêts à publier Fiche n 1 Un nouveau permis européen le 19 janvier 2013 L Union européenne impose (3 e directive du 20 décembre 2006) aux États-membres une

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE RECONNAISSANCE UE/EEE/SUISSE TITRE PROFESSIONNEL : MEDECIN SPECIALISTE OU GENERALISTE

FORMULAIRE DE DEMANDE RECONNAISSANCE UE/EEE/SUISSE TITRE PROFESSIONNEL : MEDECIN SPECIALISTE OU GENERALISTE FORMULAIRE DE DEMANDE RECONNAISSANCE UE/EEE/SUISSE TITRE PROFESSIONNEL : MEDECIN SPECIALISTE OU GENERALISTE Nom (de naissance), prénom: adresse de correspondance: Rue, n : Localité: Code postal Date de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance

Plus en détail

des PTAC (véhicule tracteur et remorque) qui est pris en compte à compter du 19 janvier.

des PTAC (véhicule tracteur et remorque) qui est pris en compte à compter du 19 janvier. Reforme du permis REMORQUES (BE) NOUVEAU PERMIS BE 2013 : La réforme sur le remorquage en détail Une toute nouvelle formation B96 et un nouveau permis BE pour le 19 janvier 2013 Retournement de situation

Plus en détail

Conditions d accès à la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers avant et après le 19 janvier 2013

Conditions d accès à la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers avant et après le 19 janvier 2013 Conditions d accès à la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers avant et après le 19 janvier 2013 Type de véhicule Cyclomoteur : 2 roues, vitesse maxi 45 km/h, cylindrée 50 cm3 (moteur essence)

Plus en détail

Demande d inscription 2013-2014

Demande d inscription 2013-2014 Catégorie Paramédicale - Département Gilly Demande d inscription 2013-2014 Cette demande d inscription ne devient définitive qu après analyse par nos soins de votre dossier complet et paiement des frais

Plus en détail

SECURITE : FORMATION A LA CONDUITE DE VEHICULES ET EQUIPEMENTS DE TRAVAIL MOBILES

SECURITE : FORMATION A LA CONDUITE DE VEHICULES ET EQUIPEMENTS DE TRAVAIL MOBILES Circulaire n 4452 du 11/06/2013 SECURITE : FORMATION A LA CONDUITE DE VEHICULES ET EQUIPEMENTS DE TRAVAIL MOBILES Réseaux et niveaux concernés Fédération Wallonie- Bruxelles Libre subventionné libre confessionnel

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 1 er novembre 2014 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d établissement, de délivrance

Plus en détail

Les F O R M A T I O N S

Les F O R M A T I O N S Les F O R M A T I O N S Permis B Conduite Accompagnée Conduite Supervisée Annulation permis Formation B96 (remorque PATC 4250kg) Permis Moto Scooter (BSR/AM) Quadricycle Attestation 125cm3 Cours de perfectionnement

Plus en détail

Règlementation en matière de caravanes et de motor-homes.

Règlementation en matière de caravanes et de motor-homes. Règlementation en matière de caravanes et de motor-homes. Remorques de camping 1. Définition Le terme remorque de camping désigne toute remorque construite ou transformée afin de servir comme lieu de séjour

Plus en détail

La conduite de véhicules et d engins

La conduite de véhicules et d engins La conduite de véhicules et d engins De nombreux accidents de service se produisent lorsque les agents territoriaux conduisent des véhicules et des engins de chantier. Cette fiche thématique fait le point

Plus en détail

La Préfecture de la région Guadeloupe communique

La Préfecture de la région Guadeloupe communique PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE Cabinet du préfet Basse-Terre le 21 janvier 2013 Bureau de la presse et de la communication interministérielle La Préfecture de la région Guadeloupe communique L Union européenne

Plus en détail

AFT-IFTIM Limousin Réforme Permis Décembre 2012 < 1/37 sommaire >

AFT-IFTIM Limousin Réforme Permis Décembre 2012 < 1/37 sommaire > 1/37 sommaire > Textes réglementaires Arrêté du 20/04/2012 Fixant les conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Arrêté du 23/04/2012 Fixant les modalités pratiques

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 4 août 2014 modifiant l arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis

Plus en détail

LA CONDUITE DE VEHICULES ET D ENGINS

LA CONDUITE DE VEHICULES ET D ENGINS Fiche outil n 2 LA CONDUITE DE VEHICULES ET D ENGINS Le Code de la route fixe les dispositions relatives à la conduite des différents véhicules automobiles ou ensemble de véhicules pour tous les conducteurs.

Plus en détail

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 27 janvier 2011. Objet: Avant-projet de règlement grand-ducal portant 1. transposition de la directive 2009/112/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil

Plus en détail

LES TITRES DE SÉJOUR EN BELGIQUE. GUIDE PRATIQUE Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 16 avril 2013

LES TITRES DE SÉJOUR EN BELGIQUE. GUIDE PRATIQUE Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 16 avril 2013 LES TITRES DE SÉJOUR EN BELGIQUE GUIDE PRATIQUE Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 16 avril 2013 INTRODUCTION le présent guide pratique a pour objectif de présenter les différents titres de séjour

Plus en détail

Lundi 14 janvier 2013 A 11h30

Lundi 14 janvier 2013 A 11h30 Lundi 14 janvier 2013 A 11h30 A la préfecture dans le bureau de Mme la secrétaire générale Un nouveau permis européen le 19 janvier 2013 L Union européenne impose (3 e directive du 20 décembre 2006) aux

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE UN NOUVEAU. permis européen. le 19 janvier 2013

COMMUNIQUÉ DE PRESSE UN NOUVEAU. permis européen. le 19 janvier 2013 COMMUNIQUÉ DE PRESSE UN NOUVEAU permis européen le 19 janvier 2013 Les 27 États-membres de l Union européenne adoptent le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire. Sont également harmonisées

Plus en détail

Annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2013 CONDUCTEUR (RAISONS MEDICALES)

Annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2013 CONDUCTEUR (RAISONS MEDICALES) CONDUCTEUR (RAISONS MEDICALES) 01. Dispositif de correction et/ou de protection de la vision Tous types de correction ou de protection de la vision. Exemples : couvre œil, lunettes, lentilles, lentilles

Plus en détail

- SESSION 2015 - Mercredi 8 avril 2015. Epreuve écrite :

- SESSION 2015 - Mercredi 8 avril 2015. Epreuve écrite : CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES EN VUE DE LA PROMOTION DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE DE 3 ème CLASSE EN 2 ème CLASSE - SESSION 2015 - Mercredi 8 avril 2015 Epreuve

Plus en détail

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET VOYAGEURS

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET VOYAGEURS TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET VOYAGEURS Le décret n 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifie le dispositif des formations obligatoires du transport routier de marchandises ou de voyageurs. Ainsi,

Plus en détail

Entente de réciprocité entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec en matière d échange de permis de conduire

Entente de réciprocité entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec en matière d échange de permis de conduire Texte original Entente de réciprocité entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec en matière d échange de permis de conduire Conclue le 1 er avril 2004 Entrée en vigueur

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION

DOSSIER D INSCRIPTION Institut de Formation des professions de Santé de PRIVAS DOSSIER D INSCRIPTION Formation d Auxiliaire Ambulancier SESSION du 25 janvier au 05 février 2016 (12 places par session) AMBU- SELE Version : 1

Plus en détail

Documents nécessaires pour l inscription

Documents nécessaires pour l inscription Documents nécessaires pour l inscription Annexe 2 Le dossier administratif et le dossier médical complets doivent être obligatoirement déposés au secrétariat de l école avant le 15 septembre 2013 (prendre

Plus en détail

CERTIFICAT MÉDICAL (Document valable 2 ans)

CERTIFICAT MÉDICAL (Document valable 2 ans) N 11245*02 N du permis de conduire CERTIFICAT MÉDICAL (Document valable 2 ans) établi en application de l art. R 127 du code de la route RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION PERMIS DE CONDUIRE DU GROUPE 1LÉGER (A,

Plus en détail

Pour simplifier, on entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement pendant au moins 185 jours par année civile.

Pour simplifier, on entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement pendant au moins 185 jours par année civile. Fiche de renseignements pour les titulaires d un permis de conduire obtenu dans l un des pays membres de l UE ou de l EEE portant sur les dispositions relatives aux permis de conduire en République fédérale

Plus en détail

Réforme du contrôle technique. 3 décembre 2015

Réforme du contrôle technique. 3 décembre 2015 3 décembre 2015 Programme gouvernemental de 2013: «Pour ce qui est du contrôle technique des véhicules, le Gouvernement prévoit d évaluer la performance et l organisation actuelle afin d y apporter les

Plus en détail

POLITIQUE. Immatriculation temporaire OBJECTIFS PRÉALABLES MODALITÉS D APPLICATION. 1. Immatriculation et droit de circuler temporaires de dix jours

POLITIQUE. Immatriculation temporaire OBJECTIFS PRÉALABLES MODALITÉS D APPLICATION. 1. Immatriculation et droit de circuler temporaires de dix jours POLITIQUE 2009-11-20 PO-IM 08 Immatriculation temporaire OBJECTIFS Cette politique a pour objectifs de : préciser dans quels cas les certificats d'immatriculation temporaire sont délivrés; préciser les

Plus en détail

Réduction d impôts pour l achat d un véhicule électrique

Réduction d impôts pour l achat d un véhicule électrique L UNION FAIT LA FORCE Réduction d impôts pour l achat d un véhicule électrique et/ou pour l installation d une borne de rechargement Revenus 2010 et 2011 (exercices d imposition 2011 et 2012) Mesures applicables

Plus en détail

SYNDROME D APNEE DU SOMMEIL ET CONDUITE DE VEHICULES MOTORISES

SYNDROME D APNEE DU SOMMEIL ET CONDUITE DE VEHICULES MOTORISES SYNDROME D APNEE DU SOMMEIL ET CONDUITE DE VEHICULES MOTORISES Votre syndrome d'apnée du sommeil peut provoquer une somnolence et une baisse de votre vigilance dans la journée. Sans une prise en charge

Plus en détail

CATEGORIE A3: les cyclomoteurs

CATEGORIE A3: les cyclomoteurs CATEGORIE A3: les cyclomoteurs Conditions d'admission : Age minimum requis = 16 ans Attestation médicale: avant l'inscription (l'attestation a une validité de trois mois), il est nécessaire de se présenter

Plus en détail

L aptitude à la conduite des seniors : l approche belge

L aptitude à la conduite des seniors : l approche belge L aptitude à la conduite des seniors : l approche belge Thomas OTTE Institut Belge pour la Sécurité Routière Ergothérapeute, expert en aptitude à la conduite et en adaptation de véhicules 2 Le CARA et

Plus en détail

Passeport CACES 1-3-5

Passeport CACES 1-3-5 Impression à partir du site https://offredeformation.picardie.fr le 22/12/2015. Fiche formation Passeport CACES 1-3-5 - N : 3875 - Mise à jour : 31/07/2015 Passeport CACES 1-3-5 Lycée Condorcet - Saint-Quentin

Plus en détail

CIRCULAIRE. Procédures de qualification du personnel de certification des organisations de maintenance pour aéronefs.

CIRCULAIRE. Procédures de qualification du personnel de certification des organisations de maintenance pour aéronefs. ROYAUME DE BELGIQUE MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE Administration de l'aéronautique CIRCULAIRE CIR/AIRW-19 Date : 11/05/01 Edition : 1 Objet : Procédures de qualification du personnel

Plus en détail

passeport Le passeport formation Les points clés du passeport formation : Votre formation initiale Votre parcours professionnel

passeport Le passeport formation Les points clés du passeport formation : Votre formation initiale Votre parcours professionnel Les points clés du passeport formation : Votre formation initiale passeport Votre parcours professionnel Les actions de formation professionnelle continue suivies Vos activités extra-professionnelles 1

Plus en détail

LA CONDUITE DES VEHICULES ET DES ENGINS

LA CONDUITE DES VEHICULES ET DES ENGINS LA CONDUITE DES VEHICULES ET DES ENGINS - OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES - 1. La conduite des vähicules et engins sur les lieux de travail : Une autorisation de conduite doit Åtre dälivräe par l autoritä territoriale

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 14 septembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 76 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES BUDGET Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport

Plus en détail