> ELECTIONS des délégués du personnel

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1 Dès que vous franchissez le seuil des 11 salariés, tout employeur a l obligation d organiser les élections des délégués du personnel. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les missions des Délégués du Personnel Représenter le personnel auprès de l employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité ). Les salariés permanents mais aussi extérieurs à l entreprise ou intérimaires peuvent saisir les délégués du personnel de leurs réclamations. Être consultés, en l absence de comité d entreprise, sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle, la fixation des périodes de congés payés et le reclassement d un salarié déclaré inapte à son poste de travail. Être les interlocuteurs de l inspecteur du travail qu ils peuvent saisir de tout problème d application du droit du travail et accompagner, s ils le désirent, lors de ses visites dans l entreprise. Les délégués du personnel peuvent également faire des suggestions sur l organisation générale de l entreprise. En l absence de comité d entreprise, l employeur informe les délégués du personnel, une fois par an, des éléments qui l ont conduit à faire appel, au titre de l année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial. Les moyens des délégués du personnel : Pour exercer leurs missions, la loi a reconnu aux délégués du personnel différents moyens : Des réunions avec l employeur : Au moins une fois par mois, l employeur doit convoquer et recevoir les délégués qui peuvent se faire assister par un représentant syndical éventuellement extérieur à l entreprise. Les délégués du personnel posent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion. L employeur y répond lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours, sur un registre tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine ; Le(s) délégué(s) suppléant(s) sont aussi invités aux réunions mensuelles. un crédit d heures de délégation de 10 heures par mois (15h à partir de 50 salariés), pour chaque délégué titulaire (sauf circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement). Les heures utilisées pour l exercice du mandat sont considérées et payées comme temps de travail. Le temps passé en réunion avec l employeur n est pas décompté de ce crédit. En cas d absence du titulaire (maladie ), le délégué suppléant peut utiliser le crédit d heures. un local et un panneau d affichage sont mis à leur disposition dans l établissement ; un exemplaire à jour de la convention collective leur est fourni par l employeur ; l accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail, en cas d intérim les contrats de mise à disposition des travailleurs temporaires ; la liberté de déplacement : dans l entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors des heures de travail. Les délégués du personnel peuvent circuler et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante. Page 1 sur 6

2 Durée du mandat : Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans et rééligibles. Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l éligibilité. Statut de travailleur «protégé» : Tout représentant du personnel bénéficie d une protection du fait de son mandat, ce qui signifie qu en cas de procédure de licenciement à l encontre d un représentant du personnel, l employeur doit obtenir l autorisation de l inspection du travail. Nombre de délégués à élire : Le nombre de délégués du personnel à élire est fonction de l effectif de l entreprise de 11 à 25 salariés = 1 titulaire et 1 suppléant ; de 26 à 74 salariés = 2 titulaires et 2 suppléants ; etc. Caractéristiques du scrutin : Il s agit d un scrutin de liste avec attribution des sièges à la proportionnelle, susceptible de comporter 2 tours d élection. L élection est organisée distinctement par collèges électoraux : 1er collège : ouvriers et employés ; 2e collège : agents de maîtrise, cadres. Il y a un collège électoral unique lorsqu un seul siège est à pourvoir ou si le protocole d accord préélectoral, signé par la totalité des organisations syndicales représentatives, le prévoit. Les listes de candidats sont distinctes pour les délégués titulaires et les délégués suppléants dans chacun des collèges. Elles peuvent être incomplètes, mais ne peuvent comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Déroulement des deux tours de l élection : Le premier tour Obligatoirement organisé, le premier tour est réservé aux listes établies par les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d accord préélectoral. À l issue du premier tour, le bureau de vote peut constater l une des trois situations suivantes : l absence de liste présentée par une organisation syndicale habilitée à présenter des candidats : il prend acte de la carence de candidature dans un procès-verbal. Un second tour est obligatoirement organisé ; le quorum n est pas atteint. Un second tour est organisé pour chacun des collèges pour lequel le quorum n a pas été atteint ; le quorum a été atteint. Il est procédé au dépouillement et à l attribution des sièges. Un second tour n est organisé que si tous les sièges n ont pas été pourvus, les listes présentées au premier tour étant incomplètes. Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés (hormis les bulletins blancs et nuls) est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Il s apprécie par collège et par liste : titulaires, suppléants. Page 2 sur 6

3 Le second tour Ouvert à toutes les candidatures qu elles soient ou non présentées par une organisation syndicale, le second tour est organisé dans les 15 jours suivant le premier tour. Une candidature unique est considérée comme une liste. Plusieurs candidatures uniques non syndiquées peuvent constituer une liste commune. Cependant, l électeur ne peut regrouper dans une même enveloppe des listes distinctes de candidats : son vote serait nul. Aucun quorum n est exigé pour le second tour. L élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l employeur et l ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l entreprise, notamment en cas de travail en continu. Dépouillement et proclamation des résultats : Le dépouillement se fait dès la clôture du scrutin. Le PV (Procès-verbal) est établi suivant les modèles de formulaire CERFA diffusés par l administration, accessibles sur le site du ministère du Travail avec les notices explicatives Tous les membres du bureau de vote doivent signer la feuille d émargement. Le président du bureau de vote doit constater et reporter sur le PV les heures d ouverture et de clôture du scrutin (le modèle de Cerfa n indique pas ces informations mais le défaut de ces indications est une irrégularité qui pourrait entraîner l annulation). Le dépouillement se fait en commençant par les sièges de titulaires. Ils sont attribués au premier comme au second tour sur la base du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Les candidats sont déclarés élus dans l ordre de présentation de la liste, sauf si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste qui l a présenté. Le Procès-Verbal est transmis à l inspection du Travail (2 exemplaires) et au CETP (1 exemplaire), dans les 15 jours qui suivent l organisation des élections. Instances compétentes en cas de désaccord ou de litige : Le directeur régional de la DIRECCTE du siège de l établissement est compétent pour se prononcer sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories. Dans les entreprises comportant des établissements distincts, les délégués du personnel doivent être élus au niveau de chaque établissement distinct occupant au moins 11 salariés. A défaut d accord entre l employeur et les organisations syndicales intéressées, le caractère d établissement distinct est reconnu par le directeur régional de la DIRECCTE du siège de l établissement. Le tribunal d instance est seul compétent sur les autres points. Page 3 sur 6

4 L ORGANISATION DES ELECTIONS : Liste des tâches et échéances ÉCHÉANCES OPÉRATIONS A EFFECTUER REMARQUES / COMMENTAIRES DOCUMENTS ASSOCIES Avant le premier tour de scrutin Au plus tard 45 jours avant le 1 er tour de scrutin Idéalement, au plus tard 30 jours avant le 1 er tour Dans les 3 semaines qui précèdent le 1er tour Entre 15 jours et 10 jours avant la date du premier tour (C est le protocole qui fixe la date limite de dépôt des listes candidates) Annoncer les élections au personnel par tout moyen (affichage, intranet, courriel), en précisant la date du 1 er tour de scrutin. Informer par affichage et inviter (par LRAR de préférence) les organisations syndicales à négocier le protocole d accord et à établir la liste des candidats. Réaliser la réunion de négociation du protocole Afficher le protocole préélectoral Afficher la liste des candidats Par dérogation, l entreprise qui, pour la première fois franchit le seuil de 11 salariés, le délai de 45 jours est porté à 90 jours. L invitation doit se faire 15 jours avant la date de la réunion de négociation de protocole Dans le cas d un renouvellement ; cette invitation doit se faire 2 mois avant l expiration du mandat des délégués en exercice (= date du 2d tour) Le protocole d accord préélectoral établit les modalités de déroulement des élections. Ne se fait que si réponse des organisations syndicales Ce protocole est rédigé par l employeur de façon unilatérale, en l absence d organisations syndicales Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans au moins ayant travaillé dans l entreprise depuis 1 an au moins, sans lien familial avec l'employeur (vivant en couple avec lui ou ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré). Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Modèle d affichage d invitation des organisations syndicales Modèle de courrier d invitation à négocier le protocole Modèle de protocole d accord préélectoral Préparer les bulletins de vote et procéder à l envoi du matériel de vote par correspondance Les bulletins doivent être différents pour le(s) titulaire(s) et pour le(s) suppléant(s). Ils sont neutres, ne comportent aucun signe distinctif. Page 4 sur 6

5 ÉCHÉANCES OPÉRATIONS A EFFECTUER REMARQUES / COMMENTAIRES DOCUMENT ASSOCIES Avant le premier tour de scrutin Au plus tard, 4 jours avant le 1 er tour de scrutin Afficher la liste des électeurs Dans la semaine précédant le vote Désigner le bureau de vote Prévoir un lieu isolé pour le jour J Liste des salarié(e)s âgées de 16 ans au mois, ayant 3 mois d ancienneté, et n ayant fait l objet d aucune condamnation privative du droit de vote La liste comporte : nom / prénom / date de naissance / date d entrée dans l entreprise / emploi occupé / et collège concerné, si plusieurs collèges prévus dans l élection Sauf dispositions contraire du protocole préélectoral, il peut être constitué, pour chacun des collèges, par les 2 électeurs les plus âgés et l électeur le plus jeune, présents au moment du dépouillement. Son rôle : s assurer du bon déroulement et consigner les résultats et autre observation dans le Procès- Verbal (PV) ÉCHÉANCES OPÉRATIONS A EFFECTUER REMARQUES / COMMENTAIRES DOCUMENTS ASSOCIES Le Jour du 1 er tour Le soir du 1 er tour Si possible, 2 jours après le 1 er tour Si possible, 5 jours après le 1 er tour Si possible, 7 jours après le 1 er tour Installer la logistique Inviter les membres du bureau à procéder au dépouillement, attribuer les sièges, remplir et signer le Procès-verbal des élections Afficher les résultats du 1 er tour Afficher la note d appel à candidatures pour le 2d tour mentionnant la date, lieu et horaires Afficher les listes électorales Afficher les listes des candidats reçues des organisations syndicales et/ou des candidats libres Préparer les bulletins de vote et procéder à l envoi du matériel pour le vote par correspondance 1 er tour de scrutin Le dépouillement se fait le jour même et en public. Soyez vigilants aux bulletins blancs et aux bulletins nuls (cf. ) Selon les résultats, procéder à l organisation d un 2d tour dans les 15 jours. Tout candidat éligible peut se présenter, indépendamment de toute appartenance syndicale. Pour le calendrier, reportez-vous aux échéances que vous avez mentionnées dans le protocole. Page 5 sur 6

6 ÉCHÉANCES OPÉRATIONS A EFFECTUER REMARQUES / COMMENTAIRES DOCUMENTS ASSOCIES 2nd tour de scrutin Installer la logistique Le Jour du scrutin Inviter les membres du bureau à procéder au dépouillement, attribuer les sièges, remplir et signer le Procès-verbal des élections La notion de quorum disparait au 2nd tour PV à télécharger sur le site du Ministère Etablir le PV à partir du modèle CERFA Etablir un PV de carence en cas de constat de carence à la fois au premier et au second tour. Modèle de PV de carence Le soir du 2nd tour Afficher les résultats des élections (1 er et 2d tour) Dans les 15 jours qui suivent le scrutin Transmettre en RAR 2 exemplaires du PV des (ou PV de carence en l absence de candidats) à l inspection du Travail Transmettre 1 exemplaire au prestataire retenu par le ministère du Travail : CTEP TSA ROUEN Cedex 9 Page 6 sur 6

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