L INSTITUT D ASSURANCE DU CANADA. Addenda de décembre C11 Principes et pratique de l assurance. (À intégrer à l édition 2010 du manuel)

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1 L INSTITUT D ASSURANCE DU CANADA Addenda de décembre 2011 C11 Principes et pratique de l assurance (À intégrer à l édition 2010 du manuel) Leçon 1, page 10 : Dans la liste à puces, remplacer le premier élément de la page (c est-à-dire le troisième élément de la liste) par le passage suivant : Si des enfants causent des dommages corporels ou matériels à quelqu un d autre, leurs parents peuvent en être tenus entièrement ou partiellement responsables. Dans un tel cas, il faut tenir compte de nombreux facteurs, dont l âge de l enfant et la supervision exercée par les parents à l égard de l enfant. Voici quelques exemples : un enfant de sept ans lance une balle ou un caillou dans la fenêtre de la demeure du voisin; une petite fille de trois ans, parce qu elle aime un chaton de race rare, le serre trop fort et provoque la mort de l animal; deux adolescents se chamaillent et l un d eux reçoit un coup à la bouche qui exige des soins dentaires onéreux. Leçon 2, page 6 : Remplacer le troisième paragraphe par le passage suivant : Plus tard, d autres organismes ont vu le jour au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario et dans l Ouest canadien. Nombre de ces organismes se sont finalement regroupés au palier fédéral. Leçon 2, Page 7 : Remplacer le deuxième paragraphe par le passage suivant : En raison de leurs activités en matière de prévention des sinistres et de protection, les organismes d assurance ont joué un rôle important au sein de notre société.

2 Leçon 2, page 15 : Remplacer le dernier paragraphe sous la rubrique Une source de capitaux par le passage suivant : En 2007, l industrie canadienne de l assurance de dommages réalisait un revenu annuel en primes de plus de 36 milliards de dollars, qui ont été essentiellement investis au Canada. De plus, l industrie fournit une part importante de l assiette fiscale au Canada. En 2007, plus de 5,7 milliards de dollars ont été payés en impôts. Leçon 2, page 18 : Remplacer la première phrase du premier paragraphe sous la rubrique Une source d emploi par la phrase suivante : On a évalué qu en 2007, plus de personnes travaillaient directement dans le secteur privé de l industrie des assurances. Leçon 3, page 14 : Dans l encadré, la phrase commençant par «D autre part» devrait se lire comme suit : D autre part, il pourrait être porté à négliger l entretien de ses locaux ou de ses véhicules, augmentant ainsi les possibilités de perte. Leçon 4, page 8 : Tout en haut de la page, remplacer le passage suivant : (...) montant d actif disponible affecté à aucun autre engagement et qui soit suffisant pour couvrir leur passif. Les principaux éléments de cet actif sont les provisions pour risques en cours et les provisions pour sinistres en suspens. par : (...) montant d actif disponible affecté à aucun autre engagement et qui soit suffisant pour couvrir leur passif, dont les principaux éléments sont les provisions pour risques

3 en cours et les provisions pour sinistres en suspens. Leçon 4, page 20 : À la première ligne du paragraphe vis-à-vis de la note en marge «Le café du Lloyd s», remplacer l année 1689 par Dans la première phrase du paragraphe visà-vis de la note en marge «Des souscripteurs professionnels», remplacer l année 1789 par Leçon 9 : Remplacer la leçon par la nouvelle version, ci-jointe. Leçon 12, page 23 : Supprimer les organismes suivants de la liste d organismes figurant dans le résumé, au bas de la page Le Groupement technique des assureurs (G.T.A.) Le Centre d information sur les véhicules du Canada (CIVC) Les services d enquête Table des matières : Mettre à jour en fonction du texte de la nouvelle leçon.

4 Leçon 9 Le contrat d assurance Objectifs d apprentissage : À la fin de la présente leçon, vous devriez être en mesure d atteindre les objectifs suivants: Aborder les notions ci-après, dans le contexte des contrats d assurance : l intérêt assurable l indemnité la bonne foi la plus entière Identifier les éléments que doit comporter un contrat d assurance, à partir d un cas pratique

5 Dans la présente leçon : Introduction Les contrats d indemnisation L intérêt assurable Le principe de l indemnisation Les contrats basés sur la valeur au jour du sinistre Les contrats d assurance valeur à neuf Les contrats en valeur agréée Les contrats de compensation La bonne foi la plus entière (uberrima fides) La situation du courtier ou de l agent en cas de réticence Cas pratique 9

6 Introduction -Les éléments supplémentaires nécessaires pour qu un contrat d assurance soit exécutoire- Une police d assurance est le document qui fait foi du contrat conclu entre l assuré et l assureur. Lorsqu un client présente une proposition et que celle-ci est acceptée par un assureur, il est nécessaire que les quatre éléments de base (cinq, dans les provinces régies par la common law) indispensables pour qu un contrat soit valide soient effectivement présents. Par ailleurs, les contrats d assurance se distinguent des autres types de contrat, du fait des principes suivants : l intérêt assurable (ou intérêt d assurance); la bonne foi la plus entière (ou bonne foi absolue). On peut subdiviser les contrats d assurance en deux catégories : les contrats d indemnisation et les contrats de compensation. Les caractéristiques de chaque type de contrat, ainsi que les exigences qui s y rattachent, sont présentées ci-après. Les contrats d indemnisation L intérêt assurable En Angleterre, au début du 18 e siècle, bien des gens se procuraient une assurance sur la vie d un personnage important ou encore une assurance incendie couvrant un édifice public; il s agissait d une forme de spéculation. Des lois furent promulguées dans le but de mettre fin à ce genre de contrat. Pour que les contrats soient valides, il fallait désormais que l assuré ait un intérêt financier dans l objet du contrat (par exemple, dans la vie ayant été assurée). Ce concept fut appelé intérêt assurable. -L intérêt assurable : la vie et la santé- La nature de l intérêt assurable nécessaire pour justifier un contrat d assurance sur la vie ou d assurance contre les accidents et la maladie est déterminée par la relation personnelle entre la partie qui se procure l assurance et celle dont la vie ou la santé est assurée. Il doit y avoir un intérêt assurable légitime dans la continuation de la vie assurée. -La législation- Le Code civil du Québec et, ailleurs au pays, les lois provinciales sur les assurances, précisent quelles sont les personnes qui ont un intérêt assurable aux termes d un contrat d assurance sur la vie ou d assurance contre les accidents et la maladie. Ainsi, le Code civil du Québec stipule

7 qu une personne a un intérêt susceptible d'assurance dans sa propre vie et sa propre santé, ainsi que dans la vie et la santé : a) de son conjoint, b) de ses descendants et des descendants de son conjoint; c) des personnes qui contribuent à son soutien ou à son éducation; d) de ses préposés et de son personnel; e) des personnes dont la vie et la santé présentent pour elle un intérêt moral ou pécuniaire. Bien que le texte puisse être formulé de façon légèrement différente, les stipulations des lois sur les assurances des provinces régies par la common law sont analogues. -L intérêt assurable et les biens- Vous avez un intérêt assurable dans un bien quand votre titre sur ce bien est tel que vous pouvez être lésé, au plan financier, par la perte ou la détérioration de ce bien, ou retirer un avantage de la continuation de l existence du bien en question. Cet intérêt assurable est également soumis au principe de l indemnisation (présenté ci-après). De nombreuses personnes peuvent avoir un intérêt assurable dans un bien. Exemples Les propriétaires, les locataires et autres usagers d un bien, les curateurs, les personnes détenant un privilège sur un bien, les créanciers hypothécaires -L intérêt assurable et la responsabilité civile- Vous avez également un intérêt assurable dans le fait d être éventuellement en mesure de payer des dommages-intérêts, advenant le cas où vous seriez tenu civilement responsable de dommages corporels ou matériels causés à autrui.

8 Exemples Si vous êtes un entrepreneur et que vous souhaitez vous assurer afin d être en mesure de faire face aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourrait vous incomber advenant le cas où vous ou l un de vos employés blessiez un passant ou endommagiez des bâtiments adjacents en opérant une grue sur un chantier de construction, vous pouvez le faire car il s agit là d un exemple d intérêt assurable. Si vous êtes propriétaire ou conducteur d une automobile et que vous souhaitez vous assurer afin d être en mesure de faire face aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourrait vous incomber advenant qu une personne subisse des dommages corporels ou matériels du fait de la conduite de l automobile en question, vous pouvez le faire car il s agit là également d un exemple d intérêt assurable. Le principe de l indemnisation Vous vous procurez de l assurance pour vous protéger contre les sinistres. S il survient effectivement un sinistre, vous vous attendez à ce que l on vous remette dans la même situation financière que vous étiez avant ce sinistre. Il s agit là du principe de l indemnisation, principe sur lequel se fondent la plupart des contrats d assurance. Définition 9 Indemniser signifie remettre une personne dans la même situation financière qu elle était juste avant le sinistre. Selon le principe de l indemnisation, un assuré doit recevoir le montant correspondant à la perte financière qu il a subie, ni plus ni moins. Un contrat d assurance donné comportera d autres stipulations telles l application d une franchise et la précision des montants de garantie. Ces stipulations varient selon l entente conclue entre l assureur et l assuré. Le mode de calcul de l indemnité qui sera versée aux termes d un contrat d assurance varie d un libellé à l autre. Les modes de calcul les plus courants sont la valeur au jour du sinistre et la valeur à neuf. Les contrats basés sur la valeur au jour du sinistre On peut définir la valeur au jour du sinistre comme étant la valeur d un autre bien équivalent, de la même année, dans le même état et ayant subi la même usure que le bien perdu ou détruit.

9 Les contrats d assurance valeur à neuf -Aucune déduction pour la dépréciation- De nombreux contrats d assurance des biens couvrant les bâtiments d habitation sont des contrats d assurance valeur à neuf, ce qui signifie que la valeur des biens endommagés sera déterminée d après le montant nécessaire pour réparer ou remplacer ces biens (selon la moins coûteuse de ces deux possibilités) par des biens de mêmes nature et qualité, sans aucune déduction pour la dépréciation. Exemple Le toit de votre maison a été fait il y a 10 ans. Il est gravement endommagé par le vent et la grêle. Il sera remplacé par un toit neuf, sans qu aucune dépréciation ne soit appliquée, malgré le fait qu il ait 10 ans d usure normale. Les contrats en valeur agréée -La valeur est déterminée au moment où le bien est assuré- Les contrats en valeur agréée offrent une autre possibilité pour calculer l indemnité. Un contrat en valeur agréée est un contrat qui, en cas de perte totale, prévoit le versement d un montant déterminé à l avance et convenu entre l assureur et l assuré au moment de la conclusion dudit contrat. À l émission de la police, une évaluation professionnelle est généralement exigée lorsque les articles dépassent une certaine valeur et le montant de garantie se fonde sur ces articles. On fait généralement appel au contrat en valeur agréée dans les cas où il serait difficile de déterminer la valeur exacte d un article à la suite d un sinistre. Exemples Les bijoux, les peintures, les œuvres ayant une valeur historique, les antiquités, les collections de timbres et de monnaie Aux termes des contrats en valeur agréée et des contrats d assurance valeur à neuf, il est moins probable que l on ne s entende pas sur la valeur, ce qui facilite le processus de règlement des sinistres. Cette particularité peut contribuer à l établissement de meilleures relations entre les assurés et les assureurs. Par contre, certains sont d avis que les contrats d assurance valeur à neuf présentent une incitation à la fraude.

10 Le montant de l indemnité qui sera versée à l assuré fait généralement l objet de négociations entre les parties au contrat. Le montant payable est celui qui est nécessaire pour rembourser l assuré de sa perte financière, sous réserve des autres dispositions du contrat susceptibles de trouver leur application, comme les franchises et, bien entendu, le montant de garantie. Trois principes connexes renforcent celui de l indemnisation, soit le sauvetage, la subrogation et la pluralité d assurances. Nous aborderons ces principes en détail dans la leçon portant sur les sinistres. Les contrats de compensation Bien que le principe de l indemnisation soit un élément essentiel dans la plupart des contrats d assurance, il ne l est pas dans tous les contrats. Ainsi, les contrats de compensation ne sont pas des contrats d indemnisation. -Un montant donné sera versé- Le contrat de compensation précise qu un montant donné sera versé si l événement qu il couvre se produit. Ce montant n est pas directement lié à la valeur monétaire de la perte subie par l assuré (bien que celui-ci doive avoir un intérêt assurable dans ce qui fait l objet de l assurance). Exemples Les contrats d assurance sur la vie, de même que les contrats d assurance contre les accidents et la maladie, sont des contrats de compensation. En assurance contre les accidents et la maladie, les contrats peuvent comporter des clauses prévoyant le versement d indemnités et qui seront soumises au principe de l indemnisation. La bonne foi la plus entière L obligation de déclarer incombe davantage à l assuré Dans le contexte des contrats d assurance, l une des parties (l assuré) possède davantage de renseignements que l autre. En effet, le proposant, ou l assuré, est le seul à connaître toutes les circonstances constitutives du risque et il doit, selon la loi, fournir tous les renseignements qui peuvent servir à décider d accepter ou non le risque et à établir les conditions du contrat. L assuré doit donc faire preuve d une très grande honnêteté, c est-à-dire de la bonne foi la plus entière (notion que l on désigne parfois par l appellation latine uberrima fides).

11 Définition Les circonstances constitutives du risque sont les circonstances de nature à influencer un assureur prudent dans l établissement de la prime ou dans sa décision d accepter ou de refuser le risque. 9 -Les circonstances qui influent sur l acceptation du risque ou la tarification- L assuré n est souvent pas en mesure d évaluer pleinement la pertinence des renseignements relatifs à un risque. Il faut lui rappeler à quel point il est important de faire preuve d honnêteté et de déclarer tous les renseignements dont il dispose lorsqu il remplit une proposition d assurance. Il peut s avérer très coûteux de ne pas prendre cette précaution. Le devoir de l assuré se limite à déclarer tous les renseignements dont il dispose ou dont il devrait disposer. Quant à la pertinence de chacun de ces renseignements, elle sera fonction des circonstances en cause et en cas de litige, il pourrait s avérer nécessaire de recourir aux aux tribunaux. -L omission volontaire de circonstances constitutives du risque- Le fait d omettre les circonstances constitutives d un risque est une forme de déclaration mensongère, que l on appelle la réticence. Bien des poursuites en justice ont été intentées dans le but de déterminer s il y avait effectivement eu une déclaration mensongère dans un cas donné et d établir quand il y a réticence, dans certaines circonstances. La situation en cause est toujours importante et toute déclaration mensongère ou réticence doit porter sur les circonstances constitutives du risque pour qu un tribunal en vienne à juger qu il y a lieu de ne pas honorer la garantie prévue au contrat d assurance. Définition La réticence consiste à omettre volontairement de dire quelque chose que l on devrait dire. On s attend à ce que la personne qui demande une assurance fasse preuve de prudence et de diligence et qu elle connaisse les circonstances constitutives du risque. -L obligation de l assureur- Aux yeux de la loi, un assuré sera coupable de réticence s il omet de déclarer des renseignements dont il aurait dû avoir connaissance, même si en fait, il ne les connaissait pas. Toutefois, l assureur a lui aussi une obligation de poser des questions et de prendre connaissance de la nature des risques qui lui sont présentés par un assuré. En cas de litige, c est à l assureur qu il incombera de démontrer, à la satisfaction du tribunal, qu il y a eu réticence, c est-à-dire que des circonstances constitutives du risque n ont pas été déclarées. -Le contrat obtenu par déclaration mensongère est annulable-

12 Si un assureur découvre que le contrat a été obtenu par réticence ou par déclaration mensongère, il peut choisir de l annuler. En fait, il peut donc choisir soit de maintenir le contrat en vigueur, en ne tenant aucun compte de la réticence ou de la déclaration mensongère, soit de le considérer comme étant nul en remboursant au complet les primes déjà versées. Par exemple, l un des principaux aspects entrant en ligne de compte dans le cadre de la tarification des contrats d assurance des biens est le type de construction. Donc, les renseignements en ce qui a trait à la construction constituent des circonstances constitutives du risque. Si une déclaration mensongère est faite en toute innocence, le contrat d assurance ne sera pas nécessairement annulé pour autant. On pourra simplement le modifier et changer le taux applicable en fonction du risque réel. Par contre, si l on découvre les renseignements exacts après qu un sinistre se soit produit en raison précisément du risque plus élevé ayant un lien avec la déclaration mensongère, l assureur pourra s efforcer de faire annuler le contrat d assurance. Exemple Monsieur Boisvert présente une proposition en vue d obtenir une assurance du propriétaire occupant pour couvrir sa maison d habitation, décrite comme étant un bungalow en brique. Il omet de mentionner qu il exerce à mi-temps des activités commerciales de soudage dans le garage annexé à sa maison. Pendant qu il soudait, une étincelle s est échappée et a mis le feu à une pile de bois qu il entreposait, ce qui a provoqué un incendie causant de graves dommages au bâtiment. De toute évidence, monsieur Boisvert a omis de déclarer des circonstances constitutives du risque. Il est probable que l assureur tentera alors de faire en sorte que le contrat d assurance soit déclaré nul. Les exigences quant à la bonne foi sont établies par la loi Dans les provinces régies par la common law, les lois provinciales sur les assurances énoncent en détail les circonstances dans lesquelles la déclaration mensongère et la réticence influent sur la validité des contrats. Ces lois précisent notamment certaines dispositions qui doivent obligatoirement faire partie intégrante de tous les contrats d assurance incendie, d assurance automobile ou d assurance contre les accidents et la maladie. Les dispositions légales en question précisent dans quelle mesure un assuré est tenu de faire preuve de bonne foi. Elles permettent également de veiller à ce que l assureur n adopte pas une position qui lui soit trop favorable et qui irait à l encontre de l intérêt public. Même si un contrat d assurance comportait une disposition stipulant qu une déclaration inexacte peut être cause d annulation, cette disposition ne pourrait s appliquer qu aux circonstances constitutives du risque. Sans une telle précaution, une simple faute d orthographe pourrait être invoquée pour annuler le contrat, ce qui serait déraisonnable et injuste envers les assurés.

13 -Au Québec- Les dispositions que l on trouve dans les contrats d assurance du Québec et qui se fondent sur le Code civil du Québec ont le même effet. -La proposition d assurance- -Il faut déclarer les nouvelles circonstances constitutives du risque- -En cas de sinistre- L obligation de déclarer les circonstances constitutives du risque prend naissance avec les premières démarches qui aboutiront à la présentation de la demande ou proposition d assurance et demeure pendant toutes les négociations, jusqu à ce que le risque ait été accepté par l assureur. Lorsque les circonstances constitutives du risque sont modifiées pendant la durée du contrat, l assuré est tenu de faire part des nouvelles circonstances à l assureur le plus tôt possible. Ce dernier est ainsi en mesure d évaluer le risque en fonction des nouveaux renseignements dont il dispose et il peut alors choisir soit de ne rien faire, soit de résilier le contrat et de rembourser la prime non acquise, soit d accepter de maintenir l assurance en vigueur moyennant le paiement d une surprime. Il faut également faire preuve de la bonne foi la plus entière lorsque survient un sinistre. Exemples Un fabricant d articles de papier qui transforme son usine pour y fabriquer des pétards doit en aviser son assureur. Si un fabricant installe des machines à vapeur, il doit en aviser l assureur. La situation du courtier ou de l agent en cas de réticence -Les obligations du courtier qui n a pas le pouvoir d engager l assureur- Lorsque le courtier ou l agent n a pas le pouvoir d engager l assureur et qu il omet de déclarer certains renseignements, l assureur peut considérer que la réticence a été commise par l assuré et, de ce fait, peut choisir d annuler le contrat. Si de son côté, l assuré avait bel et bien fourni les renseignements manquants au courtier ou à l agent, cet assuré aurait le droit de poursuivre le courtier ou l agent pour avoir négligé de transmettre ces renseignements. -Les obligations du courtier ayant le pouvoir d engager l assureur- Lorsque le courtier ou l agent a le pouvoir d engager l assureur, on considère que les renseignements dont il dispose sont également à la disposition de l assureur. Donc, si l assuré informe le courtier ou l agent de certaines circonstances constitutives du risque et que ce dernier ne les transmet pas à l assureur,

14 on conclura néanmoins que l assureur connaissait ces circonstances. Le fait que le courtier ou l agent ait omis de transmettre les renseignements pertinents n est pas opposable à l assuré, qui conserve son droit à l indemnité prévue au contrat d assurance. Toutefois, l assureur peut alors intenter des poursuites contre le courtier ou l agent, qui n aura pas respecté ses engagements aux termes du contrat qu il a conclu avec cet assureur. Définition L assureur peut conférer au courtier ou à l agent le pouvoir d accorder certaines garanties sans lui avoir au préalable présenté de proposition d assurance pour approbation. C est ce que l on appelle le pouvoir d engager l assureur. -Les obligations de l assureur- Comme on peut le constater, l obligation de l assuré est grande en ce qui a trait à la bonne foi la plus entière. Par contre, l assureur doit lui aussi faire preuve de bonne foi. Un sinistre peut survenir plusieurs années après la conclusion d un contrat; l assureur doit toujours disposer des ressources financières nécessaires pour verser les indemnités applicables, le cas échéant. Tous les sinistres doivent être réglés de façon à la fois équitable et rapide. Au cours des dernières années, un certain nombre de poursuites ont été intentées par des assurés affirmant que leur assureur n avait pas fait preuve de bonne foi dans le cadre des négociations en vue du règlement d un sinistre. Cas pratique Comme nous l avons déjà mentionné, l assurance influe sur la vie de chacun des membres de notre société moderne, de la naissance au décès. Des risques sont présents partout autour de nous. Dans notre pays, les parents qui donnent naissance à un enfant, de même que le nouveau-né lui-même, ont accès à une assurance des frais médicaux et d hospitalisation. À mesure que l enfant grandit, il peut avoir besoin d une assurance couvrant les soins dentaires. De nombreux parents se procurent diverses formes d assurance sur la vie afin de veiller à ce que des fonds soient disponibles pour assurer la subsistance des membres de leur famille en cas de décès prématuré. Dans le cadre du présent cours, nous nous concentrons principalement sur les types de garanties offertes en assurance de dommages. Nous vous présentons maintenant Marie et Paul Richard, un couple de jeunes mariés qui viennent d acheter leur première maison. Paul demeurait chez ses parents à Balconville pendant ses études universitaires. À la fin de ses études, il se trouva un emploi mais demeura chez ses parents jusqu à son mariage. Il possédait sa propre

15 automobile, qui était assurée aux termes du même contrat que les voitures de ses parents. Marie fit ses études universitaires dans une autre ville; elle partageait alors un appartement meublé avec une amie. Elle possédait également sa propre voiture, assurée aux termes du contrat d assurance de ses parents. À la fin de ses études, elle obtint un emploi à Balconville et emménagea dans son propre appartement. Elle se procura une police d assurance du locataire occupant couvrant le contenu de son appartement, soit des vêtements, des meubles et des articles ménagers. Après leurs fiançailles, Marie et Paul achetèrent des meubles supplémentaires en prévision de leur mariage. Après leur mariage, ils vécurent pendant quelques années dans l appartement qu avait loué Marie. Ils sont maintenant sur le point d acheter leur première maison; mais avant de pouvoir contracter une hypothèque, ils doivent démontrer qu ils ont une assurance pour protéger leur investissement. Ils présentent une proposition d assurance à la Compagnie Les courtiers Toutesbranches ltée, qui représente l assureur qu ils ont choisi : la Compagnie d assurance Feu ltée. Ils ont donc présenté une offre pour l achat d une assurance de la Compagnie d assurance Feu ltée. Leur proposition d assurance précise toutes les circonstances constitutives du risque que présente leur maison, permettant ainsi aux rédacteurs production d évaluer correctement le risque en question (conformément au principe de la bonne foi la plus entière). Lorsqu il reçoit la proposition, l assureur (celui à qui l offre est présentée) peut choisir d accepter le risque, de le refuser ou de l accepter sous réserve de certaines conditions, c est-à-dire de présenter une contreoffre. Les rédacteurs production de l assureur examinent la proposition, jugent que la compagnie d assurance peut assumer le risque et acceptent donc l offre. Une entente est conclue (offre et acceptation) entre les parties au contrat. Les assurés, Marie et Paul Richard, devront payer une prime (une contrepartie) pour leur assurance. En échange de cette prime, l assureur promet d indemniser les Richard en cas de dommages causés par la réalisation des risques figurant au contrat; un contrat d assurance stipulant toutes les conditions de l entente est émis. Ce contrat d assurance comporte donc certains éléments, qui sont l offre et l acceptation, la contrepartie et la bonne foi la plus entière; mais pour être exécutoire, il doit également comporter d autres éléments. Si la Compagnie d assurance Feu ltée possède un permis d exploitation et une charte en règle, elle a la capacité légale de conclure un contrat d assurance. De même, si Marie et Paul sont tous deux sains d esprit, lucides et majeurs, ils ont également la capacité légale de contracter. Il est bien évident que l assureur, ainsi que les Richard, ont véritablement l intention de conclure un contrat exécutoire. L objet de ce contrat est une assurance en cas de sinistre découlant de l incendie ou de la

16 réalisation d autres risques désignés, ce qui constitue un objet conforme à la loi. 9 Marie et Paul sont conjointement propriétaires de la maison; ils ont donc tous deux un intérêt assurable dans cette maison. La compagnie Prêteurs sûrs inc. a consenti l hypothèque sur la maison; ce créancier hypothécaire a donc lui aussi un intérêt assurable, qui est précisé dans le contrat d assurance. Si la maison est endommagée à la suite d un incendie, les Richard recevront une indemnité pour la perte qu ils auront subie, ce qui leur permettra de se retrouver dans la même situation financière qu ils étaient avant le sinistre, ni plus ni moins. Les éléments que l on trouve dans ce contrat sont donc une offre et une acceptation, une contrepartie, une intention véritable, des parties ayant la capacité légale de contracter, un objet qui ne va pas à l encontre de la loi, un intérêt assurable, une indemnité ainsi que la bonne foi la plus entière. Il s agit donc d un contrat d assurance exécutoire. Résumé Pour être exécutoire, un contrat d assurance doit comporter, en plus des éléments essentiels à tous les contrats, trois éléments supplémentaires qui sont l intérêt assurable, l indemnité, et la bonne foi la plus entière. L assurance a pour but de transférer le risque qu un sinistre éventuel se produise d un assuré à un assureur. L assuré doit avoir un intérêt assurable de sorte qu il ne tire aucun profit de la réalisation d un risque. La bonne foi la plus entière (ou «bonne foi absolue») suppose un degré d honnêteté supérieur à celui dont on doit faire preuve dans les autres contrats. Cette caractéristique est exigée tant de la part de l assuré que de l assureur. L assuré a l obligation de déclarer toutes les circonstances constitutives du risque. La réticence est une forme de déclaration mensongère. Si un courtier ou un agent a le pouvoir d engager l assureur, on jugera que tous les renseignements dont il dispose ont été portés à la connaissance de l assureur. Selon le principe de l indemnisation, qui est essentiel à la plupart des contrats d assurance (non à tous), les assurés doivent recouvrer uniquement le montant de la perte qu ils ont subie. Toutefois, aux termes de certains contrats comme les contrats d assurance en valeur agréée et les contrats d assurance valeur à neuf, l indemnité prévue est calculée différemment. Les contrats de compensation ne sont pas des contrats d indemnisation.