Projet de loi Hopital, Patients, Santé, Territoires. Projets d'amendements présentés par le Conseil National des Villes

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Raymonde Bordeleau
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Projet de loi Hopital, Patients, Santé, Territoires Projets d'amendements présentés par le Conseil National des Villes Les amendements présentés ci-après traduisent, sur un plan

1 Projet de loi Hopital, Patients, Santé, Territoires Projets d'amendements présentés par le Conseil National des Villes Les amendements présentés ci-après traduisent, sur un plan législatif, les propositions d'inflexions au projet de loi défendues par le Conseil National des Villes. Ces propositions d'inflexions reflètent l'avis émis le 18 septembre 2008 par le Conseil.

2 Confirmer le rôle des conférences régionales de santé (CRS) La définition des CRS est extrêmement réduite, alors que celle du conseil de surveillance est précisément décrite. Or les CRS ont pris une place dans le débat sur la santé publique en France qu'il faut consolider. L'amendement propose de stabiliser le rôle des CRS, en consolidant les meilleurs acquis de leur fonctionnement actuel, et en visant à remédier à certaines insuffisances constatées depuis Cet amendement est d'autant plus important qu'il vise aussi à répondre à certaines inquiétudes sur les rôles respectifs du conseil de surveillance et de la CRS Article L Remplacer la rédaction de l'article par «La conférence régionale de santé est un organisme consultatif qui concourt par ses avis à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la politique régionale de santé. Elle est composée de différents collèges représentant les organismes locaux d'assurance-maladie, les collectivités locales, les représentants des usagers, les représentants des syndicats de salariés et d'employeurs, ainsi que des personnalités qualifiées. La conférence régionale de santé est obligatoirement saisie des projets et schémas prévus par les articles L à L , ainsi que de la définition des territoires prévus dans les articles L , sur lesquels elle émet un avis préalable à leur adoption. L'Agence doit mettre à la disposition de la Conférence et de ses différents collèges les moyens, notamment d'études, nécessaires à l'élaboration de ses avis et travaux. Un décret détermine les modalités d'application du présent article.»

3 Prendre en compte les besoins des populations La rédaction actuelle de l'article laisse à penser que l'agence ne prend en compte que les orientations budgétaires nationales, et ne tient aucun compte des besoins; l'amendement rééquilibre et explicite le processus (un autre amendement consisterait à supprimer le deuxième alinea, qui est une évidence législative) Article L remplacer le deuxième alinéa par «Il prend en compte les orientations nationales de la politique de santé et les besoins définis à l'échelle de la région et des territoires, ainsi que des dispositions financières fixées par les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de finances»

4 Confirmer le rôle de la CRS L'amendement, en cohérence avec les textes actuels et les amendements vus plus haut, vise à conforter le rôle de la CRS Article L Modifier en «Le projet régional de santé fait l'objet d'un avis du représentant de l'etat dans la région d'une part, de la Conférence Régionale de Santé d'autre part.»

5 Faire des inégalités sociales et territoriales un enjeu majeur L'article proposé entre dans des détails assez précis, évoquant par exemple la notion de risque émergeant (concept législativement mal défini). Il est impossible que la loi assigne au schéma régional des fonctions dans des domaines «émergeants» et ne cite pas la question des inégalités, domaine désormais connu et consensuellement considéré comme une des difficultés majeures de la santé en France. Article L Ajouter en fin d'article «Il veille à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé mesurées à l'intérieur du territoire régional»

6 Amendement de cohérence avec les amendements précédents Il s'agit de confirmer que l'agence tient compte des besoins de la population dans une optique d'équité sociale et pas seulement d'efficience, comme l'écriture proposée semble le suggérer. De la même manière, s'il peut être légitime de citer la prise en compte de l'offre de soins des régions limitrophes (encore qu'un tel détail paraisse excessif dans le cadre d'un texte d'ordre législatif), il convient de façon symétrique de citer les besoins spécifiques de tel ou tel groupe de la population. Article L modifier la fin du premier alinéa «afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d'équité sociale et territoriale et d'efficience». Modifier le troisième alinéa «Il tient compte de l'offre de soins des régions limitrophes, ainsi que des besoins spécifiques de certains territoires ou de certaines catégories de la population».

7 Amendement de cohérence Là encore, on ne saurait réduire le rôle actuel de la CRS Article L alinéa Modifier: «Ils sont définis après avis du représentant de l'etat dans la région d'une part, de la Conférence Régionale de Santé d'autre part.»

8 Contrats locaux de santé Cette question décisive est un outil prioritaire de lutte contre les inégalités sociales et territoriales. L'écriture actuelle laisse ses contrats et leur utilité dans un flou certain. Or, dans un texte pointilleux à l'extrême pour, par exemple, le champ hospitalier ou le statut des agents, on ne saurait se contenter de ce flou. Il convient donc que la loi explicite le rôle de ces CLS, particulièrement dans la lutte contre les ISS et les ITS. Pour ce faire, il est proposé une écriture de l'article L nettement plus précise, mais qui renvoie les détails techniques aux décrets d'application. Article L modifier le troisième alinéa «La mise en œuvre du projet régional de santé fait l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités locales, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social. Ces contrats locaux de santé sont obligatoirement proposés par l'agence aux collectivités territoriales des territoires présentant des indicateurs de santé significativement défavorables en regard des indicateurs nationaux concernés par les programmes de renouvellement urbain, de cohésion sociale ou de revitalisation en milieu rural Ces contrats peuvent être signés avec les collectivités locales d'autres territoires. La liste des contrats locaux de santé, leur périmètre, est arrêté de façon annuelle après avis du représentant de l'etat d'une part, de la Conférence Régionale de santé d'autre part. Un décret précise les modalités d'application du présent article.»

9 La lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé Cette question, qui traverse l'ensemble des amendements précédents, est d'une telle ampleur en France qu'elle justifie une section en elle-même, puisque le Ministre a choisi de ne plus mettre les questions de santé publique en tête du projet de loi, mais à l'issue de nombreux articles consacrés à l'organisation de l'hôpital. Cette section comporterait deux volets: L'un qui assigne à l'agence des objectifs et des moyens à déployer L'autre qui articule le rôle de l'agence avec celui des contrats de cohésion sociale et de la politique dite «de la ville». Après la section 3 Créer une section 4 intitulée «lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé» Article L bis L'agence régionale de santé a comme objectif de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Pour cela, elle définit un programme pluriannuel d'études visant à mesurer ces inégalités, et à déterminer les territoires prioritaires d'intervention publique, ainsi que les objectifs de réduction de ces inégalités. Article L ter Les projets et schémas prévus par les articles L à L , y compris les schémas thématiques éventuels et les programmations, prévoient un volet spécifiquement consacré à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales Le directeur de l'ars établit, de façon annuelle, un rapport spécifique sur la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Ce rapport est transmis au Ministre Chargé de la Santé, après examen pour avis par la Conférence Régionale de Santé. Article L quater L'Agence régionale de Santé, éventuellement représentée par sa délégation départementale, est obligatoirement signataire des contrats relevant de la cohésion sociale, et notamment des contrats urbains de cohésion sociale. Pour ce faire, l'agence détermine les moyens spécifiques qu'elle met en œuvre dans ce domaine, et les mentionne lors de la signature de ces contrats.

10 Sauvegarde et amélioration des dispositifs en matière de santé environnementale Plusieurs organismes ont manifesté leur grande inquiétude de voir, à l'occasion de la partition des DDASS, mises en cause les synergies indispensables à la lutte contre l'habitat insalubre, et plus généralement à la santé environnementale. La lutte contre l'habitat indigne, précédemment affirmée par le législateur comme une priorité, impose en effet une convergence d'actions réglementaires, mais surtout sanitaires, sociales, et urbaines. Il est nécessaire de réaffirmer plus explicitement le maintien de cette convergence, afin que les décrets puissent en préciser les modalités. Après le deuxième alinea de l'article L , ajouter «Sous son autorité, les services de l'agence et les services de l'état mettent en œuvre les actions coordonnées nécessaires à la réduction des facteurs, notamment environnementaux et sociaux, d'atteinte à la santé» «Ces actions font également appel aux services communaux d'hygiène et de santé, dans le respect de l'article L du présent code»

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