Reçus officiels aux fins de l impôt

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1 Reçus officiels aux fins de l impôt Contenu 9.1 Pourquoi les officiels aux fins de l impôt sont-ils importants pour les organismes de bienfaisance? 9.2 Information sur les officiels de don 9.3 Information complémentaire sur les : questions 9.4 Modèles : Reçus officiels de don Exemple no1 Dons en espèces (aucun avantage) Exemple no2 Dons en espèces (avec avantage) Exemple no3 - Dons autrement qu en espèces (aucun avantage) Exemple no4 - Dons autrement qu en espèces (avec avantage) 9.5 : Le carnet de du collecteur de fonds 9.6 Où trouver davantage de renseignements sur les officiels aux fins de l impôt 9.7 Dossier : Un endroit où classer vos officiels aux fins de l impôt 1 Aperçu 2 Infos administratives 3 Acte constitutif 4 Statut d organisme de bienfaisance 5 Procès-verbaux 6 Politiques et procédures 7 Documents financiers 8 Déclarations annuelles 9 10 Infos opérationnelles s 2010 Legal Resource Centre, Edmonton, AB

2 9.1 1 Reçus officiels aux fins de l impôt 9.1 Pourquoi les officiels aux fins de l impôt sont-ils importants pour les organismes de bienfaisance? i Info clé Un organisme de bienfaisance doit conserver des registres et livres de comptes suffisants, en anglais ou en français à une adresse canadienne figurant dans les dossiers dont dispose l ARC, afin que l ARC puisse vérifier les officiels de dons délivrés, ainsi que les revenus perçus et les dépenses effectuées node/455 Ce que cela signifie pour vous Vous devez conserver une copie des officiels aux fins de l impôt dans un endroit sûr et facile d accès. Ce qui suit vous renseignera sur la façon de garder vos en bon ordre et d en classer une copie ici dans votre Bureau de poche. L article 230 de la Loi de l impôt sur le revenu stipule qu un organisme de bienfaisance doit conserver trois sortes de registres et livres de comptes : les doubles des de dons; les renseignements permettant de déterminer s il y a des motifs de révocation de votre statut en vertu de la Loi (c.-à-d. votre conformité à la Loi); les autres renseignements qui permettent la vérification des dons donnant droit à une déduction ou à un crédit d impôt. node/457 À l intérieur de ces trois catégories, c est à vous de décider quels registres et livres de comptes conserver. En règle générale, il vaut mieux conserver davantage de documents que pas suffisamment. des Pour en savoir plus Vos

3 Information sur les officiels de don Qu est-ce qu un reçu «officiel» de don? Un reçu officiel de don est un reçu délivré par les organismes de bienfaisance, et par d autres donataires reconnus, qui sont enregistrés auprès de la Direction des organismes de bienfaisance de l Agence du revenu du Canada, pour les dons qu ils ont. Qu entend-on par «donataire reconnu»? Les donataires reconnus sont les organismes qui peuvent délivrer, en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu, des officiels aux fins de l impôt pour les dons que leur font les particuliers et les sociétés. node/84 Donataires reconnus Don Reçus de dons pour une partie de la valeur Don en nature Qu entend-on par le mot «don»? Un don est un transfert volontaire de biens, ce qui signifie : fait volontairement; le donateur ne doit pas être obligé de se départir du bien, par exemple suite à l obtention d un contrat ou à une ordonnance du tribunal. fait par un donateur à un organisme de bienfaisance enregistré ou à un autre donataire reconnu. soit sous forme d espèces ou de don en nature; les services ne sont pas des biens et par conséquent ne sont pas considérés comme des dons. node/68 Généralement, un donateur transfère les biens à l organisme de bienfaisance sans s attendre à une contrepartie. Un transfert de biens pour lequel un donateur perçoit un avantage est quand même considéré comme un don aux fins de la Loi de l impôt sur le revenu dans la mesure où le transfert de biens s est effectué dans l intention de faire un don. Lorsque le donateur reçoit un avantage, un reçu officiel de don peut tout de même être délivré selon le concept de «de dons pour une partie de la valeur». Les officiels de dons sont différents des réguliers (journaliers) que votre organisme de bienfaisance pourrait délivrer. Utilisez un livre de et un système de numérotation distincts pour ces deux différents types de. des Pour en savoir plus Vos

4 9.2 2 Certains détails doivent apparaître sur un reçu officiel de don Un reçu officiel de don doit comporter au moins les renseignements suivants, d une manière qu ils ne puissent être modifiés facilement : un énoncé précisant qu il s agit d un reçu officiel aux fins de l impôt sur le revenu; le numéro d enregistrement, le nom et l adresse au Canada de l organisme de bienfaisance qui figurent au dossier de l Agence du revenu du Canada; le numéro de série du reçu; le lieu ou l endroit où le reçu a été délivré; s il s agit d un don en espèces, le jour et l année où l organisme de bienfaisance a reçu le don; s il s agit d un don autre qu en espèces, c est-à-dire d un don en nature : le jour où l organisme de bienfaisance a reçu le don, une brève description du don, et si le bien a été évalué, le nom et l adresse de l évaluateur; le jour où l organisme de bienfaisance a délivré le reçu, si ce jour diffère de la date de réception du don; le nom au complet (y compris l initiale) et l adresse du donateur; le montant d un don en espèces, ou s il s agit d un don autre qu en espèces, la juste valeur marchande du bien au moment du don ou la juste valeur marchande réputée, si cette règle s applique; la valeur et la description de tout avantage reçu par le donateur; le montant admissible du don; la signature du ou des particuliers que l organisme de bienfaisance a autorisés à accuser réception des dons; le nom et l adresse du site Web de l Agence du revenu du Canada bienfaisance node/308 En établissant les officiels de don, un organisme de bienfaisance enregistré doit indiquer l année où il a réellement reçu le don. Si un don est daté, expédié par la poste et porte le cachet postal d une année donnée et qu il est reçu l année suivante, l organisme de bienfaisance peut délivrer un reçu portant l année du cachet postal comme la date de réception du don. Un organisme de bienfaisance ne peut cependant délivrer un reçu tant qu il n a pas réellement reçu le don. L organisme de bienfaisance doit conserver une copie de tous les officiels qu il délivre. En général, un organisme de bienfaisance doit conserver les copies des pendant deux années civiles suivant la fin de l année civile à laquelle s applique le reçu. des Pour en savoir plus Vos

5 9.2 3 Exceptions Si l organisme de bienfaisance est établi au Québec ou qu il accepte un don d un donateur qui réside au Québec, il peut délivrer deux officiels pour un même don dans la mesure où ils contiennent les mêmes renseignements. C est-à-dire, les deux doivent avoir le même numéro de série; le deuxième reçu est nécessaire pour la déclaration de revenus du Québec. S il n est pas possible pour un organisme de bienfaisance enregistré situé à l extérieur du Québec de délivrer un second reçu portant le même numéro de série, il peut aviser les donateurs qu il est acceptable de joindre une photocopie du reçu original à leur déclaration de revenus du Québec. Votre organisme de bienfaisance n est pas toujours tenu de délivrer des officiels de dons pour les dons qu il reçoit. Aux termes de la Loi de l impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance enregistré n est pas tenu de délivrer des pour les dons. Voir les modèles des quatre types de qui sont présentés plus loin (section 9.4). Le saviez-vous? Toutes les transactions ou tous les dons ne sont pas admissibles comme «don»! Assurezvous de savoir ce qui est permis par l ARC. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez Un don en nature désigne un don de biens autres qu en espèces. Cela comprend de nombreux types de biens, en particulier les biens d inventaire, les immobilisations et les biens amortissables. Les dons d immobilier, d actions et d obligations, ainsi que d articles personnels sont tous considérés comme des dons en nature. Les articles de peu de valeur, comme les objets d artisanat produits en passe-temps ou les pâtisseries maison, ne sont pas admissibles à titre de don en nature en vue de la délivrance d un reçu aux fins de l impôt. Un organisme de bienfaisance qui reçoit un don en nature peut délivrer un reçu aux fins de l impôt pour le montant admissible du don ( ). des Pour en savoir plus Vos

6 Information complémentaire sur les : questions à se poser avant de délivrer un reçu officiel de don : Ce don répond-il aux critères permettant de délivrer un reçu aux fins de l impôt? Le cas échéant, quelle est la juste valeur marchande des biens transférés? Le donateur a-t-il reçu quelque chose en échange de son don? Ce que l on appelle un «avantage». Le cas échéant, quel est le montant admissible donnant lieu à un reçu? node/307 Que signifient les termes suivants? Juste Valeur Marchande Juste valeur marchande (JVM), qui n est pas définie dans la Loi de l impôt sur le revenu, se comprend comme le prix le plus élevé en dollars que vous pouvez obtenir pour votre bien, sur le marché libre, le jour de son transfert entre un acheteur informé et souhaitant acheter, et un vendeur informé et souhaitant vendre, qui agissent indépendamment l un de l autre. Pourquoi est-ce important? Afin de délivrer un reçu officiel de don, un organisme de bienfaisance doit connaître la juste valeur marchande (JVM) de ce qu il a reçu. Si la juste valeur marchande ne peut pas être raisonnablement déterminée, un reçu officiel de don ne peut pas être délivré. Un organisme de bienfaisance doit aussi déterminer la JVM de tout avantage qu il procure au donateur La JVM est nécessaire au calcul du montant admissible du don; de même, des calculs sont nécessaires pour déterminer le montant de l avantage par rapport au seuil relatif à l intention de faire un don et au seuil minimum. Si les de l organisme de bienfaisance ne reposent pas sur le concept de la JVM, celui-ci risque de perdre son enregistrement en tant qu organisme de bienfaisance. Il incombe aux organismes de bienfaisance de s assurer de l exactitude de la juste valeur marchande reflétée sur les officiels de don. node/335 node/335 Seuil minimum: Consultez le Glossaire pour obtenir plus de détails, y compris des exemples des Pour en savoir plus Vos

7 9.3 2 Avantage Un avantage est la valeur totale des biens, services, compensations, usages ou autres avantages qu un donateur reçoit en échange de son don. Cette valeur doit être prise en compte lors de la détermination du montant admissible d un don aux fins de délivrance de. Autrement dit, votre organisme de bienfaisance doit connaître ce montant afin de délivrer un reçu officiel de don pour le montant exact Exemple : Vous faites un don d argent à la compagnie d opéra de votre localité, qui est un organisme de bienfaisance enregistré. En signe de gratitude, l entreprise vous offre trois billets d une valeur totale de 150 $ pour assister à une représentation. Vous êtes par conséquent considéré comme ayant perçu un avantage de 150 $. Le concept d avantage est très large. Il comprend la valeur du bien, son usage ou sa jouissance, les services, les licences d utilisation, ou les autres avantages octroyés au donateur ou à une personne ayant des liens avec celui-ci. Pourquoi est-ce important? Aux fins de délivrance de, la manière dont l avantage est traité dépend du montant en question. Si la valeur de l avantage est de 80 % ou moins de la juste valeur marchande du don, alors un reçu peut être délivré pour la différence (c est ce que l on appelle les de dons pour une partie de la valeur). Si la valeur de l avantage est supérieure à 80 % de la valeur du don, aucun don n est réputé avoir été fait et un reçu officiel de don ne peut pas être délivré. Si la valeur d un avantage est le plus petit montant de75 $ ou 10 % de la valeur du don, l avantage est considéré comme symbolique (appelé minimum ou de minimis) et il n a pas besoin d être déduit du montant du don aux fins de délivrance de. Si la juste valeur marchande de l avantage ne peut pas être déterminée, un reçu ne peut pas être délivré.. Il est important de noter qu en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu, toutes les transactions ou tous les dons ne donnent pas lieu à l émission d un reçu officiel de don. Une liste d exemples qui ne sont généralement pas admissibles comme dons ou dons en nature est proposée sur le site Web du Centre des Organismes de bienfaisance à site/?q=fr/node/71 node/341 Vous trouverez ci-après des modèles des quatre types de, qui figurent également à l annexe B. i Info clé Différents types de doivent être utilisés pour différents scénarios, selon si : le don est un don en espèces ou un don autrement qu en espèces, et le donateur a reçu un avantage. des Pour en savoir plus Vos

8 officiels de don Exemple no1 - Don en espèces (aucun avantage) node/309 Reçu officiel de don aux fins de l impôt sur le revenu No de reçu 0001 Nom de l organisme Adresse de l organisme de Numéro d entreprise de l organisme de bienfaisance bienfaisance au Canada de bienfaisance Date de réception du don : Donateur : (Prénom, initiales, nom de famille) Adresse : Montant admissible du don aux fins de l impôt sur le revenu : Date de la délivrance du reçu : Lieu de la délivrance du reçu : Signature autorisée : Pour obtenir des renseignements sur tous les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu, veuillez visiter : l Agence du Revenu du Canada : des Pour en savoir plus Vos

9 9.4 2 Exemple no 2 Don en espèces (avec avantage) Reçu officiel de don aux fins de l impôt sur le revenu No de reçu 0001 Nom de l organisme Adresse de l organisme de Numéro d entreprise de l organisme de bienfaisance bienfaisance au Canada de bienfaisance Date de réception du don : Donateur : (Prénom, initiales, nom de famille) Adresse : Montant total reçu par l organisme de bienfaisance = Valeur de l avantage = (espèces/juste valeur marchande du bien ou des services) Montant admissible du don aux fins de l impôt sur le revenu = (ligne A moins ligne B) A B C Date de la délivrance du reçu : Lieu de la délivrance du reçu : Signature autorisée : Pour obtenir des renseignements sur tous les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu, veuillez visiter : l Agence du Revenu du Canada : des Pour en savoir plus Vos

10 9.4 3 Exemple no 3 - Don autrement qu en espèces (aucun avantage) Reçu officiel de don aux fins de l impôt sur le revenu No de reçu 0001 Nom de l organisme Adresse de l organisme de Numéro d entreprise de l organisme de bienfaisance bienfaisance au Canada de bienfaisance Date de réception du don : Donateur : (Prénom, initiales, nom de famille) Adresse : Montant admissible du don aux fins de l impôt sur le revenu : (juste valeur marchande du bien) Description du bien reçu par l organisme de bienfaisance : Nom de l évaluateur : Adresse de l évaluateur : Date de la délivrance du reçu : Lieu de la délivrance du reçu : Signature autorisée : Pour obtenir des renseignements sur tous les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu, veuillez visiter : l Agence du Revenu du Canada : des Pour en savoir plus Vos

11 9.4 4 Exemple no 4 - Don autrement qu en espèces (avec avantage) Reçu officiel de don aux fins de l impôt sur le revenu No de reçu 0001 Nom de l organisme Adresse de l organisme de Numéro d entreprise de l organisme de bienfaisance bienfaisance au Canada de bienfaisance Date de réception du don : Donateur : (Prénom, initiales, nom de famille) Adresse: Montant total reçu par l organisme de bienfaisance = Valeur de l avantage = (espèces / juste valeur marchande du bien ou des services) Montant admissible du don aux fins de l impôt sur le revenu = (aux fins de l impôt sur le revenu) A B C Description du bien reçu par l organisme de bienfaisance : Nom de l évaluateur : Adresse de l évaluateur : Date de la délivrance du reçu : Lieu de la délivrance du reçu : Signature autorisée : Pour obtenir des renseignements sur tous les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu, veuillez visiter : l Agence du Revenu du Canada : À la fin de cette section, vous trouverez un dossier dans lequel votre organisme de bienfaisance peut classer tous ses documents concernant les dons, y compris les doubles des officiels de don. des Pour en savoir plus Vos

12 : Le carnet de du collecteur de fonds «Le Dossier des organismes de bienfaisance : c.a. marche» est un projet créé à l aide d une contribution financière de l ARC (tout comme pour le Bureau de poche) qui a réalisé d excellentes ressources pour permettre de mieux comprendre la position de l ARC en ce qui concerne les détails relatifs aux activités de financement. D après thecharitiesfile.ca/ fr/front_page La ressource qui suit est reproduite avec la permission du Dossier des organismes de bienfaisance : c.a. marche. Elle est adaptée aux besoins des organismes de bienfaisance ruraux et de petite taille. des Pour en savoir plus Vos

13 Le carnet de du collecteur de fonds Fiche de renseignements Page 1 de 2 Quelques renseignements de base sur le financement : Le financement n est PAS véritablement une activité de bienfaisance. En tant qu organisme de bienfaisance enregistré, vous devez avoir comme principale activité quotidienne la prestation de vos programmes de bienfaisance (banque d alimentation, programme de garderie, etc.). Toutes les ressources (y compris les bénévoles) doivent principalement servir à l exécution des programmes de bienfaisance. La collecte de fonds peut également avoir une incidence sur le contingent des versements (CV). o Le CV est le montant minimal qu un organisme de bienfaisance doit consacrer à des activités de bienfaisance; il est calculé à partir des activités menées par l organisme au cours de l exercice précédent. En plus de se conformer aux lignes directrices suivantes de l ARC, les organismes de bienfaisance enregistrés doivent communiquer avec les ministères concernés de leur province ou territoire, ainsi qu avec les services municipaux pertinents, afin d obtenir au préalable les autorisations, permissions et permis nécessaires. Tout organisme de bienfaisance doit connaître les exigences relatives à la production de la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (formulaire T3010B et documents connexes). Les comités responsables du financement peuvent aider l organisme à respecter cette exigence en consignant leurs activités et toutes les formes de rémunération versées à des collecteurs de fonds. Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent aussi recueillir des fonds au moyen d une activité complémentaire, pourvu qu il s agisse d une activité commerciale, c est à dire génératrice de recettes et : liée aux fins de l organisme de bienfaisance et subordonnées à ces fins; essentiellement menée par des bénévoles. Voici quelques unes des méthodes de financement à éviter : la rémunération à la commission ou toute autre forme de rémunération fondée sur le montant ou le nombre des dons recueillis; les activités non complémentaires; Qu est ce qu un don? Un don (ou une contribution) est le transfert volontaire d un bien à un donataire sans s attendre à recevoir quoi que ce soit en retour. Pour qu un don soit admissible, les trois conditions suivantes doivent être remplies : 1. La contribution, qu il s agisse d un don en espèces ou en nature, est versée par un donateur à un organisme de bienfaisance enregistré. 2. La contribution est versée volontairement; le donateur ne doit pas être contraint à faire un don, par exemple, à la suite d un important contrat ou d une ordonnance d un tribunal. 3. Le donateur verse la contribution sans s attendre à quoi que ce soit en retour. Aucun avantage d aucune sorte ne peut être offert au donateur ni à quiconque est désigné par ce dernier en échange du don. Délivrer les aux fins de l impôt en respectant les directives de l ARC La valeur totale des dons pour lesquels un organisme de bienfaisance a émis des aux fins de l impôt est un facteur crucial dans le calcul du contingent des versements. Les exigences sont clairement établies en ce qui concerne la délivrance de. L organisme ne peut pas émettre de officiels dans les cas suivants : des services (à moins de respecter un processus en deux étapes); des droits d adhésion (à moins qu en échange, le donateur ne reçoive que le droit de voter ou de recevoir les rapports de l organisme); des droits d entrée et l achat de biens; une contribution anonyme ou des promesses de don; l achat de billets de loterie ou de tirage; des versements à des bénéficiaires particuliers. Calcul de la juste valeur marchande (JVM) Généralement, lorsque la JVM d un bien est inférieure à $, un membre de l organisme de bienfaisance enregistré ou une autre personne ayant une connaissance suffisante du bien peuvent en déterminer la valeur. La personne chargée de déterminer la JVM du bien doit avoir les compétences et les qualifications nécessaires pour le faire.

14 Le carnet de du collecteur de fonds Fiche de renseignements Page 1 de 2 Si la JVM est estimée à plus de $, l ARC recommande fortement à l organisme de recourir à l évaluation professionnelle d une tierce partie (c est à dire, une personne qui n est associée ni au donateur, ni à l organisme). Si le bien a été évalué, le nom et l adresse de l évaluateur doivent figurer sur le reçu officiel de don. Lignes directrices générales relatives à la délivrance de Préparer des duplicata de tous les officiels; Conserver une copie de tous les délivrés; S assurer que les officiels sont numérotés individuellement et veiller à ce que chaque reçu porte la signature d une personne autorisée; Conserver les copies des pendant deux ans (sauf dans le cas des dons à conserver 10 ans); Voir à ce que chaque reçu comporte tous les renseignements demandés, sans quoi ils risquent de ne pas être acceptés par le bureau local chargé des déclarations. Les doivent comporter les renseignements suivants : nom, adresse et numéro d enregistrement/ne de l organisme; date de réception du don; total du montant reçu par l organisme de bienfaisance; nom et adresse du donateur; date de délivrance du reçu, lieu de délivrance du reçu; signature autorisée de l organisme de bienfaisance; adresse du site Web de la Direction des organismes de bienfaisance de l ARC. Reçus de don pour une partie de la valeur Certains doivent contenir d autres données s il s agit de dons autres qu en espèces ou de dons donnant lieu à un avantage pour le donateur. Ces doivent aussi indiquer : le montant admissible du don aux fins de l impôt sur le revenu; une description du bien reçu; la valeur de l avantage; le nom et l adresse de l évaluateur. Situation concernant les de don pour une partie de la valeur Cette situation se produit lorsqu un donateur reçoit un avantage en échange de son don (billets de spectacle, t shirt, tasse, etc.); le reçu équivaut alors à la différence entre le montant du don et la valeur de l avantage fourni. Dons en nature et dons autres qu en espèces : œuvres d art; terrains et immeubles; équipement; valeurs cotées en bourse; bien culturel certifié; bien écosensible. Apport de services (temps, compétences ou efforts) Ces services ne constituent pas un bien, il ne s agit donc pas de dons ou de dons en nature. Remarque : Un organisme de bienfaisance peut payer un particulier ou une entreprise pour des services déclarés; le particulier ou l entreprise peut ensuite donner la totalité ou une partie de cette somme à l organisme de bienfaisance, pourvu qu il s agisse d une contribution volontaire. Recourir à une aide professionnelle pour les questions complexes les gains en capital, le compte de gains en capital et la réduction des gains en capital; le contingent des versements; les biens durables (legs et dons planifiés); les différents types de dons (dons désignés et exemptés); les dons en nature; les dons prêtés au donateur (réduction de la juste valeur marchande); les placements et les titres non admissibles. En conclusion Les organismes et documents suivants offrent des éclaircissements additionnels sur les sujets abordés au cours de l atelier : notes d accompagnement; fiches de renseignements et listes de vérification pertinentes; Site Web du Dossier des organismes de bienfaisance; Centre des organismes de bienfaisance; Imagine Canada; Politique de l ARC sur la collecte de fonds par les organismes de bienfaisance enregistrés o arc.gc.ca/tx/chrts/plcy/cps/cps 028 fra.html

15 Où trouver davantage de renseignements sur les officiels aux fins de l impôt Agence du revenu du Canada, Direction des organismes de bienfaisance Le Centre des Organismes de bienfaisance Renseignements sur les L essentiel, consultez : Renseignements sur la façon de Déterminer les montants Reçus officiels de don, consultez Renseignements concernant la Délivrance de pour dons particuliers, consultez Renseignements concernant les Biens durables, consultez Renseignements concernant le Contingent des versements, consultez Le Dossier des organismes de bienfaisance : c.a. marche des Pour en savoir plus Vos Version

16 Un endroit où classer les officiels aux fins de l impôt de votre organisme Registres et livres de comptes : Période de conservation Type de document Description Période de conservation Registres liés aux dons Duplicata des émis pour des dons (autres que les dons sur une durée de 10 ans à des organismes de bienfaisance enregistrés) Tous les documents concernant les dons sur une durée de 10 ans deux ans après la fin de la dernière année civile à laquelle les s appliquent tant que l organisme de bienfaisance est enregistré deux ans après la date de révocation de l enregistrement de l organisme de bienfaisance (D après : des Pour en savoir plus Vos