Conventions collectives

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1 SALARIÉS DE LA CONCHYLICULTURE : QUELS SONT VOS DROITS? La convention collective visée par le présent article est la Convention Collective Nationale (CCN) de la conchyliculture du 19 octobre IDCC étendue par arrêté du 5 juillet 2001 et applicable à compter de la publication de son arrêté d extension au Journal Officiel le 8 juillet Cette convention relève du Ministère de l Agriculture et dépend donc de la sous-commission d extension des accords agricoles à laquelle le SNCEA/CFE-CGC participe activement. Son champ d application professionnel et territorial est le suivant : sur le territoire de la France métropolitaine et les départements d Outre-mer, sont réputées conchylicoles toutes les exploitations de cultures marines, ayant notamment une activité principale d écloseur, d éleveur, de purificateur ou d expéditeur (1), quelle que soit leur forme juridique. Certaines entreprises relèvent du régime agricole (MSA) et d autres du régime maritime (ENIM). Cet article a pour objet de vous retranscrire les dispositions de votre convention collective, en tant que salarié relevant de la MSA. Le renouvellement de la période d essai peut être décidé d un commun accord entre l employeur et le salarié. (1) Pour les entreprises répertoriées sous le code NAF 03.21Z, sont uniquement visées les exploitations ayant une activité principale d écloseur ou d expéditeur ou d éleveur ou de purificateur de tous coquillages d élevage. Pour celles répertoriées sous le code NAF 46.38A, sont uniquement visées les exploitations ayant une activité principale d atelier d expédition de tous coquillages d élevage. Quelle durée de période d essai devez-vous respecter? Ouvriers et employés Cadres Durée 2 mois renouvelables 1 fois 4 mois renouvelables 1 fois 6

2 Le courrier du SNCEA N 83 Juillet / septembre 2017 Quelle durée de préavis, vous ou votre employeur, devez respecter en cas de rupture du contrat de travail par licenciement, démission, départ à la retraite ou mise à la retraite? Heures pour recherche d emploi Le salarié licencié est autorisé à s absenter 2 heures par jour durant le délai-congé afin de chercher un nouvel emploi, dans la limite de 39 heures par mois. Ces absences ne donnent pas lieu à une réduction de salaire. Ouvriers et employés Cadres Ancienneté < 6 mois 6 mois à 2 ans 2 ans < 6 mois 6 mois à < 2 ans 2 ans Licenciement et démission 1 semaine 1 mois 2 mois 1 semaine 1 mois 3 mois Départ volontaire à la retraite 2 mois à partir de 10 ans d'ancienneté et dans le cas d'un départ volontaire à la retraite entre 55 ans et 65 ans (2) Mise à la retraite 2 mois Quelle indemnité de rupture en cas de licenciement, départ à la retraite ou mise à la retraite? Ancienneté Indemnité de licenciement Indemnité de licenciement L indemnité de licenciement est due à partir d un an d ancienneté dans l entreprise. Elle est calculée selon la formule la plus avantageuse, sur la base du douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou sur le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période est prise en compte prorata temporis. Tous niveaux 10 ans > 10 ans 1/5 mois par année de présence 1/5 par année à partir de la 1 re année + 1/3 par année au-delà de 10 ans Indemnité de départ volontaire à la retraite et de mise à la retraite Ancienneté Indemnité de départ et mise à la retraite (3) Dans le cas d un départ volontaire à la retraite, cette indemnité est versée dès 10 ans d ancienneté dans l entreprise et lorsque le départ se situe entre 55 et 65 ans. Dans le cas d une mise à la retraite à l initiative de l employeur, cette indemnité est versée dès 10 ans d ancienneté dans l entreprise. (2) À défaut, application des délais de préavis légaux (L Code du travail) (3) Pour la mise à la retraite, l indemnité prévue par la convention collective est moins favorable que l indemnité légale de mise à la retraite (L Code du travail) Tous niveaux 10 ans > 10 ans 1/10 mois par année de présence 1/10 par année à partir de la 1 re année + 1/15 par année au-delà de 10 ans 7

3 Salaire, primes et indemnités : quels montants? Prime de remplacement Le salarié appelé à remplacer un autre salarié dont la qualification est plus élevée pour une durée supérieure à 4 semaines reçoit, pendant la période de remplacement, le salaire horaire conventionnel affecté au poste du salarié remplacé. Prise en charge des frais de déplacement Déplacements nécessitant un découché : prise en charge des frais d hébergement et de repas par l employeur lorsque le personnel est amené à se déplacer dans un autre bassin conchylicole que celui dans lequel il est régulièrement employé, dès lors que ce déplacement nécessite un découché. Vacations réduites : le salarié amené à se déplacer par ses propres moyens sur son lieu de travail pour une vacation inférieure à 4 heures reçoit une indemnité de transport. Le trajet pris en charge est égal à la distance parcourue A/R au-delà de 10 km. Avantages en nature logement Pièce d au moins 9 m 2 meublée, éclairée, chauffée : 5 x SMIC horaire. Logement familial, par pièce de 9 m 2 : 3 x SMIC horaire. Majoration pour dépendance couverte de 12 m 2 : 9 x SMIC horaire Majoration pour jardin de 250 m 2 : 2 x SMIC horaire Jours fériés Tous les jours fériés légaux sont chômés et payés lorsqu ils tombent un jour normalement ouvré dans l entreprise. Lorsque l ancienneté du salarié est inférieure à un mois de date à date, les indemnités de jour férié ne sont pas dues. Si l organisation du travail oblige le salarié à travailler un jour férié, il doit bénéficier d un repos compensateur d une durée équivalente, si possible accolé à un jour de repos hebdomadaire. Travail du dimanche Possibilité de dérogation au repos dominical par roulement au maximum deux fois par mois afin que le jour de repos tombe le dimanche au moins 2 fois par mois. Les heures effectuées le dimanche ouvrent droit à une majoration de salaire de 20 %. Travail de nuit Justification du recours au travail de nuit La convention collective ouvre la possibilité de travailler la nuit pour assurer les soins nécessaires aux animaux conchylicoles. Définition du travail de nuit Le travail de nuit vise les heures effectuées entre 20 h et 5 h. Durée du travail de nuit Le nombre d heures travaillées de ce fait, est d usage dans la profession, inférieur à 200 heures et ne peut en aucun cas aboutir à qualifier les salariés concernés de travailleurs de nuit au sens du Code du travail. Contreparties Majoration de salaire de 10 % (se cumulant avec la majoration pour travail dominical). Protection des jeunes travailleurs Les jeunes ouvriers ou apprentis âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employés à aucun travail entre 22 h et 6 h. Travail exceptionnel de nuit Le personnel peut être amené à travailler la nuit de manière exceptionnelle pour faire face à un surcroît d activité, sur dérogation accordée par l inspection du travail. 8

4 Le courrier du SNCEA N 83 Juillet / septembre 2017 De combien de congés pour évènements familiaux disposez-vous? (4) Mariage Décès salarié enfant conjoint enfant père, mère 4 jours ouvrés 1 jour ouvré 1 jour ouvré Naissance survenue au foyer ou à l'arrivée d un enfant placé en vue de son adoption Ces congés exceptionnels pour évènement familiaux sont accordés après 3 mois d ancienneté. Quelle est la durée du travail applicable? Temps de travail effectif Périodes ne constituant pas du temps de travail effectif : temps d habillage, de restauration, trajets entre le siège de l entreprise et le lieu de travail s ils ne sont pas une obligation imposée par l employeur. Périodes constituant du temps de travail effectif : personnel relevant de la MSA habilité à naviguer sur un navire détenteur d un permis de circulation. Durée du travail conventionnelle Durée journalière : la durée de travail effectif journalier est de 10 heures. Possibilité de dépasser cette durée de 2 heures en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure. Ce dépassement ne peut excéder 50 heures par an. Durée maximale hebdomadaire : la durée hebdomadaire est limitée à 48 heures effectives par semaine et 46 heures effectives sur 12 semaines consécutives. Dérogation à la durée maximale hebdomadaire : la convention collective envisage la possibilité de porter la durée maximale hebdomadaire à 66 heures effectives durant 4 semaines consécutives ou non, par année civile, pour les personnels affectés aux travaux suivants : Travaux liés à la préparation, l emballage et l expédition des produits en période de fortes expéditions Travaux à réaliser en périodes de vives eaux (tables, poches, pieux, activités liées au captage). Durée annuelle maximale de travail Pour une durée hebdomadaire de 39 heures : heures, portées à heures dans les exploitations n employant qu un seul salarié. Pour une durée hebdomadaire de 35 heures : heures, portées à heures dans les entreprises qui expédient elles-mêmes leur production ou celles n employant qu un seul salarié permanent. Maximum d entreprise : dans les exploitations employant au moins 4 salariés, le nombre d heures totales de travail effectué ne peut être supérieur, par année, à un maximum qui est déterminé en fonction du nombre de salariés : Entreprises de 4 à 20 salariés : nombre de salariés x heures Entreprises de plus de 20 salariés : nombre de salariés x heures Repos quotidien : tout salarié bénéficie d un repos quotidien d une durée minimale de 11 heures consécutives, sauf dérogations. Heures supplémentaires Majoration pour heures supplémentaires La convention collective renvoie aux majorations légales prévues par le Code du travail (25 % pour les huit premières heures, 50 % pour les suivantes). Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un congé supplémentaire payé et majoré dans les mêmes conditions. Repos compensateur obligatoire La réalisation d heures supplémentaires ouvre droit à des repos compensateurs acquis comme suit : Heures annuelles effectuées de à de à de à Jours de repos compensateurs 1 jour 2 jours 3 jours Les droits à repos compensateur acquis au cours d une période annuelle sont pris au cours de la période annuelle suivante, par journée ou demi-journées, aux dates convenues par accord entre l employeur et le salarié. (4) Dispositions légales plus favorables 9

5 Heures supplémentaires choisies Les salariés conchylicoles peuvent accomplir des heures choisies au-delà du contingent d heures supplémentaires applicable dans l entreprise. L employeur et le salarié doivent préciser par accord écrit le nombre maximum d heures choisies envisagées. L accomplissement des heures choisies ne doit pas entraîner de dépassement des durées hebdomadaires maximales de travail de 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Les heures choisies ouvrent droit à une majoration de salaire de 25 %. Elles n ouvrent pas droit au repos compensateur obligatoire. Conventions de forfaits La convention collective autorise trois types de conventions de forfaits pour le personnel d encadrement : Conventions de forfait mensuelles ou annuelles en heures : à destination du personnel d encadrement soumis à l horaire de l entreprise et dont les fonctions sont compatibles avec un horaire déterminé et contrôlé. Conventions de forfait annuelles en jours : à destination du personnel d encadrement organisant leur temps de travail. Le salarié doit relever de l échelon 5 de la grille de classification. Nombre de jours travaillés : 217 jours par an pour un salarié ayant acquis la totalité de ses congés payés. Ces salariés bénéficient en contrepartie de 10 jours ouvrés de congés supplémentaires par an. Ils bénéficient de 11 heures consécutives de repos quotidien et 35 heures de repos hebdomadaire, sauf dérogation légale. Forfait sans référence horaire : à destination des cadres dirigeants auxquels sont confiées des responsabilités dont l importance implique une grande indépendance dans l organisation de leur emploi du temps. Ils sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et ils perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l entreprise. Le salarié doit relever de l échelon 6 de la grille de classification. La qualité de cadre dirigeant doit avoir été acceptée dans le contrat de travail ou par avenant. Le refus ne constitue pas une cause de licenciement. Marion JOSSO Service juridique Source : Éditions législatives 10