DOSSIER DE RESERVATION

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2 DOSSIER DE RESERVATION Avant de nous adresser le contrat de réservation, nous vous remercions de bien vouloir vé ifie, avec l aide de la liste ci-dessous, ue vot e dossie est co plet et u aucu e sig atu e a été omise. Tous dossiers incomplets ou erronés ne pourront être traités et la réservation ne sera pas validée. Documents à retourner Nombre d exemplaire à imprimer Vérification Contrat de réservation Autorisation de déblocage des fonds Notice descriptive ERNT Plans Dépôt de garantie Mandat de gestion Contrôle du prix de vente Des N de lot et de stationnement Paraphes sur toutes les pages Date et signature du ou des réservataires Financement vérifier le choix du réservataire 2 orignaux Date et signature du ou des réservataires Paraphes sur toutes les pages Date et signature sur la dernière page Date et signature du ou des réservataires Date et signature du ou des réservataires Plan de masse Plan du lot Plan de stationnement Vérifier Le montant du chèque L o d e : Etude de Maître PIERI La date : identique au contrat A compléter, parapher et signer (ne pas dater) Honoraires Propriétaire Mandat de gestion Bulleti d adhésio Estimation locative Attestation de carence locative

3 A Contrat Contrat de Réservati on Autori sati on de débl ocage de f onds Noti ce descri pti ve Pl an de Masse et pl an de stati onnement ERNT

4 CONTRAT PRELIMINAIRE DE VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT Article 1 PARTIES AU CONTRAT ENTRE la SARL CORSEA PROMOTION dont le siège est situé CENTRE EUROPA ROUTE DE L AEROPORT LUCCIANA Représentée par son gérant, Monsieur Jean-Thomas TROJANI Représentée par (commercialisateur)... en vertu d un mandat de vente signé entre les parties. Dont le siège est situé... Elle-même représentée par son mandataire M... Ci-après désignés le «RESERVANT» d une part, ET (acquéreur et co-acquéreur OU SCI son représentant)... Ci-après désignés(s) le «RESERVATAIRE» d autre part, sont convenues et ont arrêté les conditions de la réservation du ou des lots de l immeuble ci-après désigné dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Article 2 PROJET DE CONSTRUCTION Le RESERVANT se propose d édifier sur un terrain situé à SORBO-OCAGNANO (20213) - lieu dit Querciolo d une superficie de m², cadastré section A 1131 un ensemble immobilier dénommé Résidence «I QUERCI» comprenant 26 logements, le tout représentant m² de Surface Hors Œuvre Nette. Le projet de construction de l ensemble immobilier susvisé a fait l objet d un arrêté de permis de construire en date du 15/06/2011 sous la référence PC N 02B N0011 Le RESERVANT a procédé à des études préalables portant sur cette opération, sa consistance et la qualité de la construction. Toutefois, sa réalisation est subordonnée à sa faisabilité aux plans juridiques, techniques, commerciaux ou financiers, dont l acquisition du terrain et l obtention des garanties légales d achèvement ou de remboursement ainsi que la mise en place du financement nécessaire. Le RESERVANT se réserve expressément la faculté de demander tout permis de construire modificatif concernant la configuration des bâtiments, leur implantation et leur destination. Le RESERVANT se réserve expressément la faculté d annuler le présent contrat si le permis de construire devait faire l objet d un recours administratif ou s il était dans l impossibilité d acquérir le terrain objet de la construction ou d obtenir les financements nécessaires à la réalisation de l opération de construction. La construction de cet ensemble immobilier fera l objet d une garantie d achèvement délivrée par un établissement bancaire dans les conditions de l article du Code de la Construction et de l Habitation. Article 3 DESIGNATION DU BIEN RESERVE Le RESERVANT confère au RESERVATAIRE, qui accepte, sous la condition suspensive de l obtention du ou des prêts nécessaires visée à l article 8 des présentes, la faculté d acquérir les biens ci-après désignés, conformes aux plans et descriptif technique sommaire annexés au présent contrat : Programme : Résidence «I QUERCI» lieu dit Querciolo Ville : SORBO-OCAGNANO (20213) Type... Surface habitable...m² Surface annexe...m² Etage.. Lot (n pl an) Parking/Garage (N lot)... Autres... Article 4 DELAI DE LIVRAISON La date prévisionnelle de livraison est fixée au 1 trimestre 2013 ( B t 1,2 et 3 ) e t f i n 1 s e m e s t r e pour le Bt 4 (sauf cas de force majeure) (Achèvement au sens de l article R du Code de la Construction et de l Habitation) Contrat VEFA 01/12/2011 Page 1 sur 11

5 Article 5 PRIX Le prix de vente, ferme et définitif, TVA comprise, est fixé à :... (en chiffres)... euros (en lettres) Dont le parking qui est évalué à la somme de... euros (en lettres) Le prix ci-dessus exprimé comprend les options dûment cochées conformément à la grille de prix du programme La prise en charge des frais inhérents à la passation de l acte authentique et la prise en charge des frais de caution consécutifs à la souscription des prêts nécessaires au financement de l acquisition Le remboursement des frais de dossier bancaire plafonnés à la somme de 850 TTC (huit cent cinquante euros toutes taxes comprises) Le remboursement des frais de procuration plafonnés à la somme de 100 TTC (cent euros toutes taxes comprises) La prise en charge de la carence locative dont les conditions sont précisées en annexe. Cette garantie est accordée sous condition que le réservataire confie la gestion de(s) logement(s) à la société «SNG». Les remboursements des postes 1 (limité aux frais de caution) 2 et 3 se feront sur présentation des justificatifs de paiement par le réservataire. Lors de la première demande de remboursement, le réservataire devra joindre son RIB. Date limite de paiement : 3 mois après la livraison. Le prix de vente des biens réservés est ferme et définitif et s entend taxe à la valeur ajoutée(tva) comprise. En cas de variation du taux de la TVA actuellement en vigueur, le prix indiqué serait majoré ou diminué du taux réel de cette variation Article 6 PAIEMENT DU PRIX Le prix de vente sera payable au fur et à mesure de l avancement des travaux, directement au siège du RESERVANT, par suite des appels de fonds effectués par lui. Les pourcentages et échelonnements appliqués au prix de vente sont les suivants : Cumulé Cumulé A la réservation 5 % 0 % Mise hors d eau 5 % 70 % Achèvement fondations 30 % 35 % Achèvement cloisons & mise hors d air 10 % 80 % Achèvement plancher haut rdc 15 % 50 % Achèvement plomberie, menuiseries. 10 % 90 % Achèvement dernier plancher haut 15 % 65 % Achèvement immeuble 5 % 95 % Livraison 5 % 100 % Les versements ci-dessus mentionnés, à l exclusion du dépôt de garantie dont il sera question ci-après, seront différés jusqu à la signature de l acte authentique de vente en l état futur d achèvement. Toute somme faisant partie du prix ci-dessus stipulé qui ne serait pas payée à son échéance exacte en fonction de l avancement des travaux de construction sus-indiqués, conformément aux appels de fonds effectués par le RESERVANT, sera de plein droit, et sans qu il soit besoin d une mise en demeure, passible d un intérêt calculé à raison de 1 % par mois de retard, tout mois commencé étant compté comme entier. Article 7 DEPÔT DE GARANTIE La somme versée, d un montant de..., n excédant pas 5% du prix de vente, par chèque n... sur la banque...constitue un dépôt de garantie indisponible et insaisissable jusqu à la signature de l acte authentique de vente. Cette somme, si elle est encaissée, sera versée sur un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE chez le notaire de l opération. Le dépôt de garantie s imputera sur le prix, si la vente se réalise. Il est restitué au RESERVATAIRE dans les seuls cas visés à l article R du Code de la Construction et de l Habitation. Article 8 - FINANCEMENT ENVISAGE Montant de l apport... : Montant du prêt demandé.. : Montant total à financer.. : Type de prêt... : Durée envisagée : ans Taux. : % Article 9 PRET 0 CAS n 1 Le réservataire s engage à déposer son dossier de prêt dans les 21 jours suivant la signature des présentes et s oblige à justifier de ce dépôt auprès du Réservant. Le Réservataire devra également obtenir une ou plusieurs offres de prêt nécessaire(s) au financement du ou des lots réservés dans les 45 jours Contrat VEFA 01/12/2011 Page 2 sur 11

6 suivant la signature des présentes. A défaut, le réservant se réserve la faculté de dénoncer la présente réservation. 0 CAS n 2 Le réservataire délègue à CORSEA PROMOTION la recherche de financement via ses partenaires et s engage à transmettre tous les documents demandés dans les 8 jours suivant la signature des présentes. 0 CAS n 3 Le RESERVATAIRE indique qu il n entend pas avoir recours à un prêt et appose la mention manuscrite ci-après : «Je soussigné *********, déclare ne pas vouloir financer la présente acquisition au moyen d un ou plusieurs prêts. Je reconnais que pour le cas où j aurais malgré tout recours à un prêt, je ne pourrais me prévaloir du bénéfice des dispositions de l article L du Code de la Consommation.» Le RESERVATAIRE : Article 10 CONCLUSION DE LA VENTE L acte de vente réitérant les présentes sera reçu par Etude de Maître PIERI Résidence TADDEI Bastien BP ALERIA Conformément à l article R du Code de la Construction et de l Habitation, le notaire susnommé notifiera au RESERVATAIRE, un mois au moins avant la réitération des présentes, le projet d acte de vente. Cette notification sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, qui comportera la date proposée de signature de l acte authentique de vente. Article 11 TRANSFERT DE PROPRIETE Le transfert de propriété est subordonné à la signature de l acte de vente authentique. L entrée en jouissance est subordonnée à l achèvement de l immeuble et au paiement intégral du prix convenu. Pour des raisons de sécurité, le RESERVATAIRE s oblige à ne visiter le(s) lot(s) réservé(s) qu accompagné d une personne représentant le RESERVANT. Article 12 DONNEES PERSONNELLES Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le RESERVATAIRE dispose d un droit d accès, de rectification et de retrait des données le concernant auprès du RESERVANT, en écrivant à l adresse de correspondance. Le RESERVATAIRE autorise le RESERVANT à transmettre ses données personnelles à tout partenaire prenant une part active dans leurs activités professionnelles. Le RESERVATAIRE a la possibilité de s y opposer en écrivant au RESERVANT à l adresse de correspondance. Article 13 MENTIONS OBLIGATOIRES Conformément aux dispositions de l article R du Code de la Construction et de l Habitation, les articles R à R dudit code sont ci-après littéralement reproduits : - Article R : Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n excède pas un an. Ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans. - Article R : Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des RESERVATAIRES des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte spécial comportant une rubrique par RESERVATAIRE. - Article R : Le RESERVANT doit notifier au RESERVATAIRE le projet d acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte. - Article R : Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au RESERVATAIRE : a) Si le contrat de vente n est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire. b) Si le prix de vente excède de plus de 5 % du prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l immeuble ou à une amélioration de sa qualité, c) Si le ou les prêts prévus au contrat ne sont pas obtenus ou transmis, ou si leur montant est supérieur de 10 % aux prévisions dudit contrat. d) Si l un des éléments d équipement prévu au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé. e) Si l immeuble ou la partie d immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages Contrat VEFA 01/12/2011 Page 3 sur 11

7 prévus une réduction de valeur supérieure à 10 %. Dans les cas prévus au présent article, le RESERVATAIRE notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximal de trois mois à dater de cette demande. Article 14 FACULTES DE RETRACTATION I-Article 72 de la Loi n du 13 décembre 2000 Conformément aux dispositions de l article 72 de la loi SRU codifiée à l article L du Code de la Construction et de l Habitation, le BIEN étant à usage d habitation et l acquéreur étant un non professionnel de l immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter. II-Démarchage à domicile - Extrait du Code de la Consommation - Article L Les opérations visées à l article L doivent faire l objet d un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat, et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : Nom du fournisseur et du démarcheur Adresse du fournisseur Adresse et lieu de conclusion du contrat Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés; Conditions d exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraison des marchandises ou objets, ou d exécution de la prestation de services; Prix global à payer, et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L Faculté de renonciation prévue à l article L , ainsi que les conditions d exercice de cette faculté et, de façon apparente le texte intégral des articles L , L , L et L Article L Le contrat visé à l article L doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L Ce contrat peut comporter une clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du client. Article L Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l engagement d achat, le client a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l article L Article L Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l article L , nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Le RESERVATAIRE reconnaît avoir pris parfaite connaissance des clauses ci-dessus et déclare avoir été parfaitement informé de ses droits à ce sujet, et notamment de la possibilité d annuler les présentes au moyen du bon de rétractation ci-dessous en cas de démarchage à domicile. Fait en deux exemplaires originaux, SIGNATURES PRECEDEES DE LA MENTION MANUSCRITE «LU ET APPROUVE» LE RESERVANT : (réservé à la SARL) L ACQUEREUR : Le REPRESENTANT SCI : LE CO-ACQUEREUR : Le. /.. /, à... Le. /.. /., à... Le. /.. /, à... Contrat VEFA 01/12/2011 Page 4 sur 11

8 «RESERVATAIRE» RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ACQUEREUR CO ACQUEREUR Nom... Nom de jeune fille... Prénom... Date de naissance... Lieu de naissance... Nationalité... Domicile Tél. domicile... Tél. portable... Tél. bureau... Mail... Profession... Revenus annuels... Situation familiale... Nom... Nom de jeune fille... Prénom... Date de naissance... Lieu de naissance... Nationalité... Domicile Tél. domicile... Tél. portable... Tél. bureau... Mail... Profession... Revenus annuels... Situation familiale... Régime matrimonial 0 Communauté légale 0 Séparation de biens 0 Autres... Date de mariage... Lieu... Date du contrat de mariage... Nom et ville du notaire l ayant reçu... Date du PACS et Tribunal d Instance de... Date de jugement de divorce.. devant le TGI de. Contrat VEFA 01/12/2011 Page 5 sur 11