Jeu de questions-réponses servant pour la partie théorique du Certificat d Aptitude à l Éducation Sociale du Chien (CAESC).

Transcription

1 Pouvez-vous refuser la surveillance vétérinaire de votre chien s il a mordu? NON, je dois accepter celle-ci, elle s effectuera trois fois de suite à huit jours d intervalles. L assurance familiale (Responsabilité civile) couvre-t-elle la responsabilité du maître du fait des animaux? OUI, les contrats multirisques chef de famille ou multirisques agricoles prennent en charge ce type de sinistre. Il est nécessaire d informer votre assureur que vous êtes propriétaire de chiens. Quand un chien est tenu en laisse, blesse une personne, son maître peut-il être poursuivi? OUI, le propriétaire ou celui qui en a la garde au moment des faits en est responsable. Pour s en exonérer, il doit prouver une faute de la victime soit une faute d un tiers. Je rends visite à mon voisin. Je suis mordu par son chien. Puis-je me retourner contre lui? OUI, en vertu de l article 1385 du Code Civil, le propriétaire est responsable surtout si : il ne vous a pas averti que son chien était méchant, il ne vous a pas conseillé de passer à l écart du chien, il n a pas apposé un panneau signalant la présence de l animal. Un chien de défense peut-il être assimilé à une arme par destination? NON, pas à proprement parler. Mais, si vous excitez le chien, il en va tout autrement. Dans ce cas, votre chien sera considéré comme une arme. Mon chien poursuit et attaque un passant. Si je ne le retiens pas, puis-je être sanctionné pénalement? Qu est-ce que je risque? Article 223-I du Nouveau Code Pénal : le fait d exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, etc. est puni d un an de prison et d amende. Si mon chien provoque un accident de la circulation, ma responsabilité pénale peut-elle être engagée? OUI, cette responsabilité, du fait de la divagation de mon chien, est consacrée par les dispositions de l article et du Nouveau Code Pénal, qui sanctionne les atteintes involontaires à l intégrité des personnes. Je suis victime d une agression, puis-je valablement invoquer la légitime défense, si je lance mon chien contre mon agresseur? OUI, aux conditions suivantes (article du Code Pénal) : être victime d une agression injustifiée, Le CAESC Par F@brice

2 Le Certificat d Aptitude à l Education Sociale du Chien, est ouvert à tous les membres des clubs affiliés ou en stage d affiliation à une Société Canine Régionale, pour obtenir le label de «Bon Maître», qui finalisera des mois d apprentissage et mettra en valeur les capacités et les connaissances des maîtres, en notions canines, en droits et devoirs des propriétaires, en connaissances civiques, législatives et du respect de l environnement. Le Certificat est une rencontre privilégiée éducative et de réflexion à la formation des adhérents fréquentant nos Clubs. Les anciens licenciés seniors et juniors ne sont pas tenus de passer le «CAESC» pour la demande de licence d un nouveau chien mais d indiquer seulement le numéro de la licence attribuée précédemment à l un de leurs chiens. Le Certificat étant nominatif au conducteur, ne s obtient qu une seule fois, avec la possibilité de servir pour toutes les demandes de licences, ou de cartes conducteurs, gardant ainsi son caractère éducatif préconisé par la CNEAC. La photocopie du CAESC doit être jointe à la demande de licence ou de carte conducteur. La Licence d Education de Base est indispensable pour s inscrire aux séances du Certificat et participer aux différents stages de la CNEAC. Les épreuves du Certificat sont contrôlées, au sein du Club, par les moniteurs de l association du 1 er ou du 2 ème degré. *A défaut, de posséder ces moniteurs, le CTR ou le Délégué en Education pourvoiront. Le moniteur, en dirigeant la séance de Certificat, doit créer les conditions d une rencontre privilégiée, éducative, et d échanges, avec l adhérent, qui a effectué la démarche de se rendre au Club, pour éduquer son chien qui le remercie, en participant, pour son engagement et son dévouement à la cause canine. Jeu de questions-réponses servant pour la partie théorique du Certificat d Aptitude à l Éducation Sociale du Chien (CAESC). Quels sont les documents qu un vendeur doit fournir lors de la vente d un chien? L attestation de vente et la carte d immatriculation (tatouage ou puce). J achète un chien de race. Quels sont les documents que le vendeur doit me fournir? L attestation de vente, la carte d immatriculation et le certificat de naissance ou le pedigree selon l âge du chien. Le tatouage est-il obligatoire? OUI, Loi de juin 1989 : tous les animaux faisant l objet d un transfert de propriété à quelque titre que ce soit doivent être obligatoirement tatoués ou pucés. L accès d un terrain de camping peut-il être interdit à un chien non tatoué? OUI, article 4 de l Arrêté du 5 avril 1984 qui oblige les chiens séjournant dans un camping à être identifiés par tatouage et porter un collier. Tout comme si son propriétaire n est pas en mesure de lui présenter son carnet de santé. L accès d un transport commun en milieu urbain peut-il être interdit aux chiens? OUI, si le chien n est pas muselé, sauf, s il s agit d un chien d assistance aux personnes handicapées. Quand considérez-vous que votre chien est en divagation? Lorsqu il est à plus de 100 mètres ou hors de portée de voix ou de tout autre moyen permettant de le contrôler. Combien de temps est gardé un chien en fourrière? 4 jours s il n est pas identifiable, 8 jours s il y est ; passé ce délai, il peut être euthanasié. L accès des chiens dans les magasins est-il interdit? OUI, dans tous les magasins d alimentation. Est-on passible de procès verbal si notre chien laisse des déjections sur la voie publique? OUI, tout officiel de police (municipale compris), est en droit de dresser un procès verbal s il est en mesure de prouver que l auteur des déjections est mon animal. Qui est responsable si un chien mord un enfant qui le caresse? C est le propriétaire du chien ou celui qui en avait la garde à cet instant-là. Vous êtes mordu par un chien en portant secours à une autre personne se faisant mordre, qui est le responsable? Le propriétaire de l animal ou celui qui en avait la garde au moment des faits. Article 1385 du Code civil.

3 Le temps consacré au passage du Certificat doit représenter un quart d heure par candidat. Plusieurs séances de Certificats peuvent être organisées un même jour avec accord préalable du CTR, de la Régionale, et de la CNEAC. Une liste nominative des reçus mentionnant les numéros attribués des licences de base sera jointe obligatoirement au compte-rendu de chaque séance. Des actions programmées et étalées dans le temps sont recommandées autant que valorisantes pour l action éducatrice du club. L Autorisation Permanente de la Régionale est souhaitée par souplesse d organisation pour les CTR. Le Certificat représente, pour la Société Centrale Canine, le témoignage de la volonté de s impliquer de plus en plus dans la formation et l information des propriétaires de chiens, de contribuer à une meilleure intégration dans la Société, dans le respect de l animal, de l environnement et des personnes. Les courriers des Certificats et des Tests d Aptitude à l Education Sociale du Chien sont adressés au Responsable du Groupe de Travail, un mois avant l événement, en utilisant l Imprimé Officiel DEMANDE DE STAGE, en pré chargement sur le site, avec, les accords du CTR, de la Régionale Tout dossier incomplet est automatiquement ajourné. Tout report de séance doit être signalé par le CTR pour enregistrement et validité. Toute séance ne nécessitant pas d envoi de documents, pour raison de stock d une séance précédente, doit être signalée par le CTR dans le délai habituel avec la demande d accord de la nouvelle séance.

4 Pour le déroulement du Certificat, qui sera dorénavant noté, en raison de sa raison éducatrice et civique, exigeant, de ce fait, une préparation de la part du Club, par rapport au Test d Aptitude, se déroulant sur le domaine public, à titre essentiellement de motivation, veuillez utiliser le parcours habituel ainsi que les principales questions / réponses, jointes à chaque envoi, que vous pouvez retrouver, par ailleurs, et compléter, en vous référant au livre de qualité que représente le «Guide Pratique de l Education du Chien». Je reste comme d habitude à votre disposition pour des précisions supplémentaires que j apporte sur demande. La participation de tous les adhérents du Club aux séances de Certificat est valorisante pour l encadrement bénévole de l association, en terme de dynamisme, d action de groupe, de motivation, d implication civique et de remerciements envers les moniteurs. La Licence d Education de Base, attribuée à un chien identifié, pour un montant de 10 euros, incluant une responsabilité civile, permet de s inscrire aux séances de Certificat et de participer aux différents stages organisés par la CNEAC. En restant à votre disposition pour vous favoriser la parfaite réussite de ces séances incontournables de CAESC, et multiplier le nombre de nos ambassadeurs, de «Bons Maîtres», porteurs des valeurs de la CNEAC, Je vous prie d agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur, à l assurance de mes meilleurs sentiments. RENE VILLELA Responsable du Groupe de Travail Education de la CNEAC

5 que l intervention de l animal soit simultanée avec l agression et justifiée pour écarter le danger, et que cette intervention soit proportionnelle à la nature et à la forme de cette agression. Je possède une propriété, si j attache mon chien est-ce suffisant? NON, si vous pensez que votre chien est réellement méchant, vous devez prendre toutes les précautions pour qu une personne ne l approche pas. Vous serez exonéré de toutes responsabilités si : votre propriété est clôturée, vous avez pris la précaution de mettre des panneaux "Chien de Garde, vous entrez à vos risques et périls". Je suis locataire, mon propriétaire peut-il m interdire les animaux domestiques? OUI, pour un chien de première catégorie. NON, pour un chien ordinaire. Dans quels cas, mon propriétaire peut-il m expulser? En cas de nuisance des animaux : chien qui mord "régulièrement" les locataires, s il y a une ordonnance prise par le Maire dans ce sens, négligence dans la tenue de votre appartement (mauvaises odeurs, etc.), aboiements intempestifs de votre chien, élevage dans votre appartement. Puis-je enterrer mon chien décédé dans mon jardin? OUI, sous certaines conditions : le chien doit peser moins de 40 kilos (sinon équarrissage), creuser un trou de 1,20 m de profondeur, distant d au moins 35 mètres des habitations et des points d eau et le corps devra être recouvert de chaux. Le maire peut-il ordonner que les chiens et les chats soient tenus en laisse? OUI, le Code Rural permet aux maires de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation sur la voie publique des chiens et des chats. En application de l article 213 du Code Rural, ils peuvent ordonner à tous moments que les chiens et les chats soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Mon fils de 17 ans veut conduire mon rottweiler, en a-t-il le droit? NON, ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l article de la Loi de janvier 1999, les personnes âgées de moins de 18 ans, les majeurs en tutelle à moins qu ils n y aient été autorisées par le juge des tutelles et les personnes condamnées pour crimes ou à une peine d emprisonnement... Quels sont les documents que doivent présenter les détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie? Pour toute déclaration à la mairie de résidence du propriétaire, le maire donne un récépissé de cette déclaration lorsque les pièces suivantes sont jointes :

6 Identification du chien, vaccination antirabique en cours de validité, pour les mâles et les femelles de 1ère catégorie, un certificat vétérinaire de stérilisation et d une attestation d assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou de celui qui en a la garde. Depuis la Loi de janvier 1999, quels sont les documents pour toutes cessions de chiens ou de chats? Une attestation de cession, un document d information sur les caractéristiques et les besoins de l animal contenant également, au besoin, des conseils d éducation, la carte d immatriculation et le carnet de santé de l animal. A quel âge peut-on acheter et prendre un chiot? Seuls les chiens (et chats) de plus de 8 semaines peuvent faire l objet d une cession à titre onéreux. Que doit comporter une affiche de vente de chiot? Le numéro d identification du vendeur ou le numéro d identification de chaque animal, ou le numéro d identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux et le nombre d animaux de la portée. Cette affiche doit comporter aussi l âge des animaux et l existence ou l absence d inscription à un Livre Généalogique reconnu par le Ministère de l Agriculture.