WILLEMOT PROTECTION CLIENT PLUS CONDITIONS GENERALES

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1 Police n BF souscrit par Willemot NV, Coupure 228, 9000 Gent, intermédiaire d assurances inscrit dans le registre de la CBFA sous le n A, auprès de Chartis Europe S.A. - Succursale Belge, Boulevard de la Plaine 11, B-1050 Bruxelles, RPM Bruxelles Entreprise d'assurance enregistrée sous le n CBFA Chartis Europe S.A. est une Société Anonyme de droit français, ayant son siège social à Tour Chartis, Paris La Défense; 34 Place des Corolles, Courbevoie, France, R.C.S. Nanterre n DEFINITIONS Assureur : Chartis Europe S.A. - Succursale Belge Preneur d assurance : Willemot NV Assuré : Toute personne physique ayant souscrit cette assurance auprès du Preneur d assurance Tiers : toute autre personne que l Assuré Clés : clés de l habitation principale de l Assuré ainsi que celles de son (ses) véhicule(s) terrestre(s) à moteur Maroquinerie : portefeuille, porte-carte portés par l Assuré au moment de la survenance du Vol caractérisé Papiers : la carte nationale d identité, le permis de conduire et le passeport de l Assuré Vétusté : dépréciation annuelle de la valeur d un bien appliquée sur le prix d achat TTC de ce bien Agression : tout acte ou menace d acte de violence physique, perpétré avec l intention de nuire, qui provoque un dommage matériel, physique et/ou psychique Effraction : Forçage, endommagement ou destruction de tout mécanisme de fermeture Vol par Agression : tout acte de violence commis par un Tiers sur la personne de l Assuré ou toute contrainte exercée volontairement par un Tiers en vue de déposséder l assuré Vol par Effraction : effraction par forcement des systèmes de fermeture d'un local immobilier clos couvert et fermé à clé ou d un véhicule terrestre à moteur fermé à clé Vol caractérisé : Vol par Effraction ou par Agression Frais médicaux : dépenses au titre de soins et de médicaments indispensables consécutifs à une Agression survenu à l Assuré, administrés ou prescrits par un Médecin Médecin: toute personne physique légalement habilitée à exercer l'art de guérir en vertu d'un diplôme légal de docteur en médecine Bien garanti : bien matériel mobilier à usage privé acheté neuf via Internet auprès d un Commerçant, sous condition d envoi postal avec suivi de la livraison ou par transporteur privé, d une valeur unitaire égale ou supérieure à 50 TTC Carte : Toutes les cartes de paiement et / ou de retrait émises par un établissement bancaire ou financier au nom de l Assuré Commerçant : tout marchand proposant la vente via Internet des Biens garantis Livraison non conforme : le Bien garanti réceptionné ne correspond pas à la référence constructeur ou distributeur indiquée sur le bon de commande ou le Bien garanti est livré défectueux, cassé ou incomplet Non-livraison : la livraison du Bien garanti n a pas été effectuée dans les trente (30) jours calendrier après le débit de la commande apparaissant sur le relevé bancaire de l Assuré Paiement Internet : opération de paiement réalisée au moyen d une carte sur l Internet pour l achat d un Bien garanti, sans contrôle ou composition du code confidentiel, sans factures signées ou en l absence de signature électronique, et dont le montant est porté au débit du compte de l Assuré Appareil garanti : Le Produit mobile acheté neuf et payé par l Assuré avec un moyen de paiement émis à son nom. Appareil de remplacement : Appareil neuf de modèle identique à l Appareil garanti ou, si cet appareil n est plus commercialisé ou disponible, un appareil neuf équivalent possédant les mêmes caractéristiques techniques (à l exception des caractéristiques de poids, de taille, de coloris ou de design). La valeur de l Appareil de remplacement ne pourra cependant dépasser la valeur de l Appareil garanti à la date du Sinistre. Micro-ordinateur portable : Tout micro-ordinateur défini comme tel par la nomenclature produits du distributeur et/ou du constructeur. Sont garantis les éléments suivants du Micro-ordinateur portable, fournis et pré-installés à l origine par le constructeur : - L unité centrale et toutes cartes et composants internes au boîtier. - L écran intégré au Micro-ordinateur portable. - Le système d'exploitation et le pack logiciels. Produit mobile : Tout téléphone mobile de norme GSM 900, DCS 1800 ou DCS 1900, Micro-ordinateur portable, caméscope, appareil photo numérique, assistant numérique personnel ou PDA, baladeur (fonctionnant avec des cassettes, mini disques, DVD, CD ou MP3), récepteur GPS portatif. Usure : Détérioration progressive de l Appareil garanti ou d un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l usage qui en est fait

2 Sinistre : Evénement susceptible de mettre en œuvre une ou plusieurs garanties, en application des dispositions du contrat d assurance 2. GARANTIE Objet des garanties : Clés et Papiers : Rembourser les frais de remplacement de vos Clés ou des Papiers en cas de Vol caractérisé des Clés ou de des Papiers. Maroquinerie : Rembourser le prix d achat de la Maroquinerie en cas de Vol caractérisé ou le cas échéant rembourser les frais de réparation consécutifs à un Vol caractérisé, sous déduction de la vétusté. Calcul de la vétusté : 10 % par an plafonnée à 70 % La vétusté se déduit du prix d achat TTC à compter de la date d achat mentionnée sur la facture. Frais médicaux consécutifs à une Agression : Dans les limites du montant assuré, l Assureur garantit le remboursement des Frais médicaux raisonnables directement consécutifs à la survenance d une Agression, et ce jusqu à concurrence d un maximum de 30 jours suivant la date de l Agression. A la suite d un dommage, il convient de prodiguer les soins médicaux nécessaires dans les plus brefs délais. Les indemnités versées par l Assureur viennent exclusivement en complément des remboursements de la Sécurité sociale ou de l assurance légale obligatoire. Livraison des biens achetés sur internet : En cas d incident de livraison suite à l achat d un Bien garanti sur Internet, l Assuré pourra bénéficier de l Assurance Livraison dans les conditions énoncées ci-après. Le règlement du Bien garanti doit avoir été effectué au moyen d une Carte et pendant la période de validité, le prélèvement correspondant à cet achat devant apparaître sur son relevé de compte de la Carte. Procédure d indemnisation Si aucune solution amiable satisfaisante n a été trouvée au plus tard au 90 ème jour qui suit le débit du paiement du Bien garanti : En cas de non-livraison d un Bien garanti : L Assureur rembourse l Assuré du montant correspondant au prix d achat TTC du Bien garanti dans la limite des sommes effectivement réglées au Commerçant et dans les limites de plafond prévues à l article «Montants des garanties». En cas de livraison non conforme d un Bien garanti : - Si le commerçant accepte le retour du Bien garanti, pour ensuite, expédier un bien de remplacement ou effectuer un remboursement auprès de l Assuré, la garantie couvre les frais de réexpédition du Bien garanti au Commerçant, si ces frais ne sont pas pris en charge par le Commerçant ; - Si le Commerçant accepte le retour du Bien garanti mais n expédie pas de bien de remplacement ou n effectue pas de remboursement auprès de l Assuré, la garantie couvre les frais de réexpédition et le remboursement du prix d achat du Bien garanti ; - Si le Commerçant n accepte pas le retour du Bien garanti, la garantie couvre les frais d expédition du Bien garanti envoyé à l Assureur et le remboursement du prix d achat. Le prix d achat du Bien garanti s entend TTC et dans la limite des sommes effectivement réglées au Commerçant. L Assureur se réserve le droit de mener une expertise ou une enquête à ses frais pour apprécier les circonstances et le montant du préjudice. Appareil électronique : La garantie couvre l Appareil garanti pendant 1 (un) an à partir de la date d achat, en cas d un Vol caractérisé. L'Assureur va rembourser à l'assuré le montant correspondant au prix d'achat d'un Appareil de remplacement. Exclusions : Sont exclus des garanties les sinistres résultant : la faute intentionnelle ou dolosive de l Assuré ; le remplacement des serrures dans le cadre de la garantie «Clés et Papiers» ; le contenu de la Maroquinerie ; le vol ne résultant pas d une Agression ou d une Effraction ; le vol commis par toute personne ayant la qualité d Assuré les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d insurrection ou de confiscation par les autorités ; une grève des prestataires ou des transporteurs, un lock-out ou un sabotage commis dans le cadre d une action concertée de grève, de lock-out ou de sabotage ; tout Sinistre résultant de l usage frauduleux de la Carte;

3 les effets directs ou indirects de l explosion, de dégagement de chaleur d irradiation provenant de transmutation de noyaux d atomes ou de la radioactivité, ainsi que des sinistres dus aux effets de la radiation provoqués par l accélération artificielle des atomes. Ne sont pas couverts au titre de la garantie «Livraison des biens achetés sur internet» : - les animaux ; - les biens et denrées périssables, les denrées alimentaires ; - les boissons ; - les végétaux ; - les véhicules à moteur ; - les espèces, actions, obligations, coupons, titres et papiers, valeurs de toute espèce ; - les bijoux ou objets précieux tels qu objets d art, orfèvrerie, argenterie d une valeur supérieure à 150 ; - les données numériques à visualiser ou télécharger en ligne (notamment fichiers MP3, photographies, logiciels, ) ; - les prestations de service, y compris celles consommées en ligne ; - les biens à usage professionnel ; - les biens achetés pour être revendus comme marchandise ; les biens achetés sur un site de vente aux enchères. Exclusions spécifiques à la garantie «Appareil électronique» : L oubli volontaire ou par négligence, la Perte y compris par suite d un événement de force majeure (événement irrésistible, imprévisible, extérieur, empêchant la récupération physique de l Appareil garanti), le vol facilité par la négligence de l Assuré (la négligence pouvant être le fait de laisser l appareil visible de l extérieur d un véhicule, d une habitation ou dans un endroit public ou fréquenté), le vol par pickpocket (acte frauduleux consistant à subtiliser l Appareil garanti à l insu de l Assuré, sans violence physique ou morale), ou la disparition de l Appareil garanti. Tout vol concernant les accessoires et les consommables liés au fonctionnement de l Appareil garanti (kit mains libres, chargeur, batterie, cartes additionnelles, cartouches diverses, supports enregistrables, cassettes, films, pellicules, piles, et plus généralement tous accessoires connexes à l Appareil garanti). Tout vol touchant les logiciels autres que le système d exploitation et le pack logiciels pré installés à l origine par le constructeur de l Appareil garanti. Les préjudices ou pertes financières subies par l Assuré pendant ou suite à un vol de l Appareil garanti. Le coût de remplacement de la documentation papier de la configuration informatique résultant d un Vol caractérisé. Tout sinistre qui survient plus d un an après la date d achat de l Appareil garanti. Montants des garanties : Clés : 350 par Sinistre et 700 par période consécutive de 12 mois Papiers : 350 par Sinistre et 700 par période consécutive de 12 mois Maroquinerie : 350 par sinistre et 700 par période consécutive de 12 mois, sous déduction de la vétusté. Calcul de la vétusté : 10 % par an plafonnée à 70 % La vétusté se déduit du prix d achat TTC à compter de la date d achat mentionnée sur la facture. Frais médicaux consécutifs à une Agression : 500 par Sinistre et par période consécutive de 12 mois Livraison des biens achetés sur Internet : 500 TTC par Sinistre et TTC par période consécutive de 12 mois Lorsque les Biens garantis détériorés font partie d un ensemble et s avèrent à la fois inutilisables séparément et irremplaçables, l indemnité est versée à concurrence du prix d achat de l ensemble au complet. Appareil électronique : par Sinistre. 2 Sinistres seront pris en charge par période consécutive de 12 mois. La limite d intervention pour les téléphones portables s élève à 500 par Sinistre. L indemnité est versée en euros et toutes taxes comprises par virement à l Assuré, sur le compte désigné par ses soins. 3. QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE

4 En cas de Sinistre, l Assuré doit : faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes déclarer le Sinistre auprès de l Assureur en lui envoyant la déclaration de sinistre complétée et signée le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 10 jours calendriers qui suivent la date du Sinistre. La déclaration de sinistre peut être trouvée sur le site ou demandée à Willemot NV en appelant le numéro Le formulaire de demande d indemnisation doit comprendre toutes les preuves des documents du sinistre listés ci-dessous. Preuve du Sinistre : Dans tous les cas, l Assuré doit communiquer à l Assureur : le formulaire de déclaration de sinistre dûment complété et signé indiquant le lieu et les circonstances du sinistre, l original du récépissé de dépôt de plainte aux autorités policières mentionnant les circonstances du vol tout justificatif de l agression (témoignage, certificat médical) Ainsi que : - pour la garantie «Clés» : l original de la facture de remplacement des clés - pour la garantie «Papiers» : la copie recto -verso des papiers officiels réémis, - pour la garantie «Maroquinerie» : l original de la facture d achat du portefeuille ou porte-carte volés ou détériorés - pour la garantie «Frais médicaux consécutifs à une Agression» : le détail des frais médicaux (une facture, une attestation) à la suite de l Agression et un document de la mutuelle avec le détail de leur intervention dans les frais encourus - pour la garantie «Livraison des biens achetés sur Internet» : -En cas de livraison non conforme, l Assuré est présumé avoir connaissance du Sinistre dès réception de la livraison ou dès qu il a connaissance de la non-conformité de la livraison. -En cas de non-livraison, l Assuré est présumé avoir connaissance du Sinistre dés que le Bien garanti ne lui a pas été livré dans le délai spécifié aux conditions générales de vente du Commerçant. Suite à la réception de la déclaration L Assureur intervient alors, pour le compte de l Assuré, directement auprès du Commerçant ou du transporteur afin qu une solution amiable soit trouvée. Pièces justificatives à fournir par l Assuré en cas de Non-livraison ou de Livraison non-conforme : L impression du justificatif de la commande (courriel), toute confirmation d acceptation de la commande en provenance du Commerçant ou l impression de la page écran de la commande, La copie du décompte de la Carte ou de l avis de prélèvement de l Assuré attestant le(s) montant(s) débité(s) de la commande. En cas de livraison réalisée par un transporteur : le bon de livraison remis à l Assuré, En cas d envoi postal reçu par l Assuré, l accusé de suivi dont l Assuré est en possession, En cas de renvoi du Bien garanti chez le Commerçant, le justificatif du montant des frais d expédition avec accusé de réception. - pour la garantie «Appareil électronique» : La facture d achat de l Appareil garanti Si l Appareil Garanti est un téléphone mobile, la copie de la lettre de l Opérateur confirmant la mise hors service de la Carte SIM. L Assureur se réserve le droit de demander tout autre document ou information nécessaire à la validation du Sinistre et à l évaluation de l indemnité. 4. DISPOSITIONS GENERALES Etendue territoriale de la garantie : Le monde entier. La garantie «Livraison des biens achetés sur internet» couvre les achats effectués sur un site marchand domicilié dans un pays de l Union Européenne ou aux Etats-Unis, livrés en Belgique. Expertise / Paiement de l indemnité : Un expert ou un enquêteur pourra être envoyé par l Assureur pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l'évaluation du montant de l indemnité. Date d effet et durée de l adhésion : L adhésion et les garanties prennent effet à la date de la souscription et l acceptation par l Assuré des présentes, sous réserve du paiement effectif de la cotisation d assurance par l Assuré, et du respect par celui-ci, des conditions d adhésion. La durée de l adhésion est de 1 (un) an. A défaut de résiliation par une des parties par lettre recommandée au moins trois mois avant la Date Anniversaire de l adhésion, l adhésion se renouvelle tacitement pour périodes égales à un an.

5 Les sinistres qui se produisent avant la prise d effet de l adhésion ou avant la date d entrée en vigueur du contrat d assurance entre le Preneur d assurance et l Assureur ne seront pas couverts. Pour la garantie biens achetés sur internet, les biens achetés/commandées avant la prisé d effet de l adhésion et/ ou avant l entrée en vigueur du contrat d assurance, ne seront pas couverts. Effet de la résiliation de la police d assurance sur votre adhésion : Au cas où la police d assurance entre le Preneur d assurance et l Assureur prend fin, pour quelque raison que ce soit, votre adhésion en cours à la date de résiliation prendra automatiquement et de plein droit fin à la prochaine Date Anniversaire de votre adhésion en cours et ce sans préavis. Prescription : Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par trois (3) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Réclamation - Médiateur : Pour toute difficulté relative aux conditions d application de la présente garantie, l Assuré peut écrire à Chartis Europe S.A. - Succursale Belge, Boulevard de la Plaine 11, B-1050 Bruxelles. Litiges : Toute question, problème ou plainte relative au contrat peut être adressée à la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, Rue du Congrès 10-16, 1000 Bruxelles ou à l Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, info@ombudsman.as, Tel Fax L introduction d une plainte ne réduit en rien la possibilité, pour le preneur d assurance et/ou l Assuré et/ou le(s) bénéficiaire(s), d intenter une action en justice. Droit applicable dans la juridiction : Le présent contrat est régi par la loi sur le contrat d assurance terrestre du 25 juin 1992 et toutes ses extensions, modifications et arrêtés d exécution. Tout litige entre parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges. Données personnelles : Les données à caractère personnel (ci-après les «Données»), communiquées à l Assureur sont traitées en conformité avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Les Données seront traitées dans le but d assurer la bonne gestion et l utilisation optimale des services fournis par l Assureur, y compris l évaluation des risques, la gestion des contrats, des sinistres et la prévention de la fraude. Afin de réaliser ces objectifs, l Assureur peut être amené à communiquer les Données à d autres sociétés du groupe auquel Assureur appartient, à des sous-traitants ou des partenaires. Ces sociétés, sous-traitants ou partenaires peuvent être situés dans des pays en dehors de l Espace Economique Européen qui n offrent pas nécessairement le même niveau de protection que la Belgique. L Assureur prend toutes les mesures de précaution afin d'assurer la sécurité des Données. Cependant, elle ne peut écarter tous les risques liés au traitement des Données. Conformément à la loi, l Assureur réserve un droit d'accès, de modification ou d opposition (en cas de motif légitime) au traitement effectué avec les Données. Pour faire usage de ces droits, chaque personne concernée peut contacter l Assureur par écrit à l'adresse Blvd de la Plaine 11, 1050 Bruxelles La personne concernée donne par la présente son consentement au traitement et communication dans les limites et dans les conditions décrites ci-avant et particulièrement en ce qui concerne les données relative à sa santé. Subrogation : Conformément aux dispositions de l article 41 et suivants de la loi sur le contrat d assurance terrestre du 25 juin 1992, l Assureur est subrogé, jusqu à concurrence de l indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l Assuré contre les Tiers.