PERMIS DE CHASSER Conditions et Modalités

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1 PERMIS DE CHASSER Conditions et Modalités L'examen du permis de chasser est organisé, pour le compte de l'etat, par l'office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, avec le concours des Fédérations des chasseurs. Le candidat doit s'inscrire préalablement auprès de la Fédération des Chasseurs et suivre des séances obligatoires de formations théorique et pratique, avant de passer l'examen du permis de chasser. C'est la réussite à l'examen théorique et à l'examen pratique qui permet d'obtenir l'examen du permis de chasser. Sauf exception, le jour de réussite à l'examen pratique, votre titre permanent du permis de chasser vous sera remis directement par l'inspecteur de l'office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Quand s inscrire? L'examen du permis de chasser doit obligatoirement être précédé d'une formation théorique et d'une formation pratique assurées par les Fédérations des Chasseurs. Ces formations peuvent être suivies avant l'âge de 15 ans, mais le candidat doit avoir 15 ans révolus le jour de l'examen théorique. Certaines Fédérations prévoient des séances spéciales pour répondre aux besoins des étudiants ou des professionnels. Des aménagements particuliers de l'épreuve pratique sont prévus pour les personnes handicapées. Tout retrait du permis de chasser entraîne l'obligation de passer l'examen. Où s inscrire? La demande d'inscription à l'examen du permis de chasser peut être faite à tout moment auprès de la Fédération des Chasseurs de votre choix. La Fédération Départementale vous proposera des dates de formation aux épreuves pratiques et théoriques. Infos : Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône Comment s inscrire? La Fédération Départementale des Chasseurs, responsable de votre formation, vous remettra un dossier d'inscription. Ce dossier comporte un formulaire CERFA n 13945*03 intitulé "demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser" : votre demande d'inscription à l'examen est automatiquement accompagnée d'une demande de délivrance du titre permanent du permis de chasser (voir Rubrique «Obtenir le titre permanent»).

2 Vous devez joindre à votre formulaire complété et signé, les pièces suivantes : Une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, livret de famille à jour), pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu. 2 photographies d'identité normalisées portant votre nom et prénoms au verso (Format 35 x 45 mm) récentes et identiques. Un Certificat médical attestant que le candidat n'est pas atteint de l'une des affections médicales ou infirmités mentionnées à l'article R du code de l'environnement daté de moins de deux mois au jour de votre inscription. (Document au verso de la demande : voir ci-après). Documents ci-après relatifs aux obligations du service national de 16 à 25 ans o le candidat à moins de 16 ans ou plus de 25 ans : aucun justificatif n'est à produire o le candidat a entre 18 et 25 ans : il faut joindre à la demande : o le certificat de participation à la journée d'appel de préparation à la défense ou une attestation provisoire si le candidat n'a pas encore participé à la journée d'appel, ce document comportant obligatoirement une date de validité ou une attestation individuelle d'exemption. Exception : le candidat est une fille née avant le 1er janvier 1983 et n'a aucun justificatif à produire o le candidat a entre 16 et 18 ans : il faut joindre à la demande : une attestation de recensement ou le certificat de participation s'il a déjà participé à la journée d'appel de préparation à la défense. Si vous êtes mineur(e) ou majeur(e) en tutelle, l'autorisation de votre représentant légal (père, mère ou tuteur). La déclaration sur l'honneur attestant que vous ne relevez pas des causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à l'inscription à l'examen ou à la délivrance du permis de chasser. (Document au verso de la demande) Un chèque bancaire ou postal ou un mandat postal dont le montant correspond à la somme du droit d'inscription à l'examen de 16 et de la redevance pour la délivrance du permis de chasser de 30 (15 pour les mineurs de plus de 16 ans) libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Coût : selon les cas : 31 pour les mineurs de plus de 16 ans - 46 pour les majeurs Le certificat médical Le certificat médical que le candidat doit produire à sa demande d'inscription, atteste que le candidat n'est pas atteint de l'une des affections médicales ou infirmités mentionnées à l'article R du Code de l'environnement. Le certificat médical est établi par un médecin au choix du candidat, le libellé de celui-ci figure sur le verso du CERFA n 13945*02 à compléter par le Médecin. Il doit être daté de moins de 2 mois au jour du dépôt de votre inscription à la Fédération des Chasseurs. Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse sont les suivantes (article R Code de l'environnement) : 1. Toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre ; 2. Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre, la coordination des mouvements ou le comportement ;

3 3. Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ; 4. Toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont les effets peuvent entraîner les mêmes risques. Les causes d interdiction L'inscription à l'examen du permis de chasser est refusée : aux majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles; à ceux qui, par décision préfectorale ou par condamnation, sont privés du droit de détention ou de port d'armes; à ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour une infraction à la police de la chasse; à tout condamné en état d'interdiction de séjour ; à toute personne ayant formé l'opposition prévue au 5 de l'article L du code de l'environnement; à toute personne atteinte de l'une des affections médicales ou infirmités mentionnées à l'article R du Code de l'environnement ; à tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'article du code pénal ; à tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; à tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes, ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; ceux condamnés pour vol, escroquerie ou abus de confiance ; aux personnes qui, titulaires d'une autorisation de chasser accompagné, ont été condamnées pour homicide involontaire ou coups et blessures involontaires lorsque la condamnation est assortie de la privation du droit d'obtenir un permis de chasser ; aux personnes condamnées pour infraction à la police de la chasse, ou pour homicide ou coups et blessures involontaires à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, lorsque la condamnation est assortie de la privation du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser. La convocation à l examen L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage convoque les candidats à l'examen théorique ; s'ils sont reçus, ils sont convoqués à l'examen pratique. Plusieurs sessions sont organisées tout au long de l'année dans chaque Département. Rappel : un candidat ne peut être admis à se présenter à l'examen pratique qu'après avoir réussi l'examen théorique. Pour l'épreuve pratique, comme pour l'épreuve théorique, des cas de force majeure peuvent vous empêcher de vous présenter aux épreuves. Ces cas de force majeure sont définis de façon précise. En cas de force majeure dûment justifiée, le candidat n'ayant pu se présenter aux épreuves est reconvoqué pour une seconde session, sans être obligé de repayer le droit d'inscription. Dans tous les autres cas, votre absence vous obligera à vous réinscrire à l'examen et à repayer vos droits d'inscription. Convocation à un examen scolaire, universitaire, examen du permis de conduire... Convocation à un examen blanc concernant les mêmes épreuves Pour les candidats en apprentissage, convocation sur la semaine obligatoire d'enseignement au C.F.A. Hospitalisation (candidat, conjoint, enfant) Maladie Accident avant l'examen, accident de trajet

4 Obligations professionnelles : o Jour d'embauche / entretien d'embauche o Stage ou formation obligatoire de pré embauche o Déplacements professionnels o Professions particulières (marins, militaires, médecins de garde...) La demande de report de convocation aux épreuves de l'examen doit être formulée par écrit et accompagnée des justificatifs adéquats. Pour plus de détails, voir avec la Fédération des Chasseurs. A l issue de l examen 1. Vous avez réussi votre examen : L'Inspecteur du permis de chasser vous remet, à l'issu de l'épreuve, votre titre permanent du permis de chasser que vous pourrez faire valider immédiatement auprès de la Fédération de votre choix ( voir rubrique «Valider le permis» 2. Vous avez échoué à votre examen théorique: Pour participer à une nouvelle session d'examen théorique, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription, sauf exceptions (votre Fédération vous renseignera). Vous aurez alors seulement à repayer le droit de timbre de 16 correspondant au montant du droit d'inscription. 3. Vous avez réussi votre examen théorique et vous avez échoué à votre examen pratique : L'Inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat de réussite aux épreuves théoriques. Ce certificat est valable 18 mois à compter de la date de réussite de votre examen théorique. Passé ce délai vous devez vous réinscrire et repasser l'examen théorique si vous souhaitez passer l'épreuve pratique. Pour participer à une nouvelle session d'examen pratique, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription, sauf exceptions (votre Fédération vous renseignera). Vous aurez alors seulement à repayer le droit de timbre de 16 correspondant au montant du droit d'inscription. L épreuve pratique de l examen du permis de chasser pour les personnes handicapées Les épreuves pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser sont adaptées ainsi qu'il suit, pour les personnes présentant un handicap compatible avec la pratique de la chasse Cas des personnes circulant en fauteuil roulant Si la configuration du terrain permet la circulation en fauteuil roulant, le candidat exécute le parcours de chasse simulé avec tir à blanc à l'exception du franchissement de la clôture et du passage du fossé. Il peut se faire accompagner de personnes de son choix pour l'aider à se déplacer sur l'ensemble du parcours. Si la configuration du terrain ne permet pas la circulation en fauteuil roulant sur ce parcours, même avec l'aide d'accompagnateurs, la Fédération départementale des Chasseurs pourra mettre en place un agencement particulier temporaire visant à installer dans une zone accessible un lancer qui permettrait au candidat de se retrouver dans les trois situations de tir ou de non tir prévues pour le parcours simulé. Les deux autres ateliers, «tir réel» et «sanglier courant», restent inchangés. En tout état de cause, si un problème majeur d'adaptation du terrain survenait, toutes dispositions devront être prises pour permettre au candidat de passer les épreuves pratiques sur le site de la Fédération départementale des Chasseurs la plus proche.

5 L'inspecteur du permis de chasser prévoira une séance adaptée à la situation, prenant en compte le temps nécessaire à l'examen de ce candidat (en fin de séance d'examen, sur une journée spécifique...). Pour limiter les déplacements, le candidat pourra, s'il le souhaite, suivre la formation et l'examen pratiques le même jour. Cas des personnes présentant un handicap des membres inférieurs ou supérieurs Les candidats exécutent la totalité du programme sur les trois ateliers sans aménagements particuliers, mais peuvent toutefois utiliser une arme adaptée (crosse déportée, bretelle, arme rayée basculante fournie par le candidat...). L'utilisation d'une telle arme peut également être admise pour des personnes circulant en fauteuil roulant. En fonction du handicap déclaré, l'inspecteur du permis de chasser aura toute latitude pour dispenser le candidat du passage du fossé ou du franchissement de la clôture, mais pas des manipulations de l'arme de chasse y afférant. En tout état de cause, l'inspecteur du permis de chasser veillera à ce que le candidat effectue les manipulations en toute sécurité. Cas des personnes présentant une déficience sensorielle Aucune adaptation des épreuves n'est admise et les candidats ne peuvent participer aux épreuves que porteurs de moyens de correction de leur propre déficience sensorielle. Nota : Tous les candidats concernés par un handicap devront joindre à leur dossier d'inscription un certificat médical mentionnant le type d'incapacité. + d infos : Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône 950 Chemin de Maliverny, Puyricard Horaires d'ouverture : 8H30-12H00 et 13H00-17H00 Téléphone : Fax : contact@fdc-13.com