CADRE POUR LES FRAIS DE SCOLARITÉ

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1 CADRE POUR LES FRAIS DE SCOLARITÉ VISONS UNE ÉDUCATION POSTSECONDAIRE À PRIX ABORDABLE RECOMMANDATIONS POUR UN CADRE POUR LES FRAIS DE SCOLARITÉ EN ONTARIO FÉVRIER 2013 FÉDÉRATION CANADIENNE DES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS ONTARIO

2 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR LE PRÉSENT DOCUMENT, VEUILLEZ VOUS ADRESSER À : Fédération canadienne des étudiantes et étudiants Ontario 180, rue Bloor Ouest, Bureau 900 Toronto ON M5S 2V6 TÉL TÉLÉC COURRIEL communications@cfsontario.ca SITE WEB This document is also available in English.

3 FÉDÉRATION CANADIENNE DES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS-ONTARIO Avec ses plus de membres représentés par 37 syndicats étudiants dans toutes les régions de la province, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants Ontario est la voix des étudiantes et étudiants du niveau postsecondaire en Ontario. Fondée en 1981, la Fédération représente des étudiantes et étudiants à temps plein et à temps partiel au niveau collégial, et au premier cycle et aux cycles supérieurs universitaires. Algoma University Students Union Brock University Graduate Students Association Carleton University Students Association Carleton University Graduate Students Association Association étudiante de La Cité collégiale Student Association of George Brown College Association étudiante du Collège Glendon University of Guelph Central Student Association University of Guelph Graduate Students Association Lakehead University Student Union Association des étudiantes et étudiants adultes et à temps partiel de la Laurentienne Association des étudiantes et étudiants aux études supérieures de l Université Laurentienne Laurentian Students Union - Barrie Association des étudiantes et étudiants francophones de l Université Laurentienne McMaster University Graduate Students Association Nipissing University Student Union Ontario College of Art and Design Student Union Fédération étudiante de l Université d Ottawa Association des étudiant(e)s diplômé(e)s de l Université d Ottawa Queen s University Society of Graduate and Professional Students Ryerson Students Union Continuing Education Students Association of Ryerson Association étudiante de l Université Saint-Paul University of Toronto Scarborough Campus Students Union University of Toronto Students Union University of Toronto Mississauga Students Union Association of Part-Time Undergraduate Students of the University of Toronto Trent University Central Student Association University of Western Ontario Society of Graduate Students Wilfrid Laurier University Graduate Students Association University of Windsor Students Alliance University of Windsor Graduate Students Society University of Windsor Organisation of Part-time University Students Fédération des étudiantes et étudiants de York York University Graduate Students Association Association générale des étudiant(e)s de l Université Laurentienne University of Toronto Graduate Students Union FÉDÉRATION CANADIENNE DES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS-ONTARIO 3

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5 TABLE DES MATIÈRES 6 Résumé des recommandations 8 Introduction : Les frais de scolarité atteignent de nouveaux sommets en Ontario 12 Principes pour un nouveau cadre : L éducation est un droit 15 Réduire les frais de scolarité : améliorer l accès efficacement et équitablement 20 Frais afférents : l obligation de rendre des comptes 23 Facturation équitable des frais de scolarité 28 Conclusion : Vers l abolition des frais de scolarité 5 FÉDÉRATION CANADIENNE DES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS-ONTARIO

6 RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS FRAIS DE SCOLARITÉ Réduire de 30 pour cent sur trois ans les frais de scolarité de tous les étudiants et étudiantes, y compris les étudiantes et étudiants étrangers, aux études supérieures, et dans les facultés des professions libérales. PREMIÈRE ANNÉE une réduction de 17 pour cent. AUCUN COÛT SUPPLÉMENTAIRE après une réaffectation des fonds actuellement consacrés à la bourse pour les frais de scolarité en Ontario et les crédits d impôt provinciaux pour l éducation. DEUXIÈME ANNÉE une réduction de 6,5 pour cent. COÛT 275 MILLIONS $. TROISIÈME ANNÉE une réduction de 6,5 pour cent. COÛT 550 MILLIONS $. Décrire les grandes lignes d un plan à long terme qui continuera de réduire progressivement les frais de scolarité après les trois premières années du cadre. SELON LA POLITIQUE Travailler avec les établissements pour réintroduire un système de frais de scolarité réduits pour la période post-programme des études supérieures. COÛT 120 millions $ pour une réduction de 50 pour cent des frais de scolarité pour les étudiantes et étudiants dans la période postprogramme des études supérieures. FRAIS AFFÉRENTS Mener, à l échelle de la province, un examen des frais afférents perçus par les établissements d enseignement afin de déterminer lesquels violent les protocoles provinciaux régissant les frais afférents. AUCUN COÛT SUPPLÉMENTAIRE Renforcer les mesures de conformité et veiller à l élimination des frais afférents qui ne respectent pas les protocoles provinciaux régissant ces frais. AUCUN COÛT SUPPLÉMENTAIRE 6 CHANGEMENT DE PRIORITÉS : VISONS UNE ÉDUCATION POSTSECONDAIRE À PRIX ABORDABLE

7 FACTURATION DES FRAIS DE SCOLARITÉ Harmoniser les délais de paiement des frais de scolarité dans l ensemble du secteur collégial et universitaire et interdire aux établissements d exiger des acomptes pour le paiement des frais. Faire concorder les dates limites de paiement avec les dates du déboursement de l aide financière et de l année scolaire. AUCUN COÛT SUPPLÉMENTAIRE Interdire aux établissements de percevoir des intérêts sur les soldes impayés. Obliger les établissements à n imposer que des pénalités non financières aux étudiantes et étudiants qui effectuent des paiements en retard ou qui omettent d effectuer des paiements. AUCUN COÛT SUPPLÉMENTAIRE Obliger les établissements à percevoir les frais de scolarité par semestre. AUCUN COÛT SUPPLÉMENTAIRE Obliger les établissements à appliquer une procédure d exemption dans le cas d étudiantes et d étudiants qui accusent des retards de paiement pour des raisons légitimes. AUCUN COÛT SUPPLÉMENTAIRE Interdire aux établissements collégiaux et universitaires la possibilité de percevoir des frais fixes auprès des étudiantes et étudiants qui n ont pas une pleine charge de cours. AUCUN COÛT SUPPLÉMENTAIRE Là où des frais fixes sont perçus actuellement, veiller à ce que la transition vers la facturation de frais par cours ne permette pas aux établissements d augmenter les frais au-delà des montants autorisés en vertu du cadre des frais de scolarité. AUCUN COÛT SUPPLÉMENTAIRE COÛT ANNUEL TOTAL : 67O MILLIONS $ FÉDÉRATION CANADIENNE DES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS-ONTARIO 7

8 INTRODUCTION LES FRAIS DE SCOLARITÉ ATTEIGNENT DE NOUVEAUX SOMMETS EN ONTARIO En 2006, le gouvernement de l Ontario a pris des engagements importants en matière de financement pour l éducation postsecondaire, en mettant en œuvre le programme Vers des résultats supérieurs une mesure timide pour pallier aux compressions précédentes et au sous-financement chronique du secteur. Malheureusement, le cadre Vers des résultats supérieurs a annulé le gel des frais de scolarité, permettant des hausses annuelles de cinq à huit pour cent. Vers des résultats supérieurs avait pour but de fournir une solution au sous-financement par l injection de fonds gouvernementaux supplémentaires, mais il obligeait que les étudiantes et étudiants assument une plus grande part du fardeau de financement des collèges et universités. Malgré des fonds supplémentaires du gouvernement, le financement public pour le système d éducation postsecondaire en Ontario se laisse distancer de manière importante par les autres provinces canadiennes. Il est de 23 pour cent inférieur à la moyenne canadienne, et on impose une plus grande part des coûts du financement des études collégiales ou universitaires aux étudiantes et étudiants et aux familles. 1 Il y a vingt ans, les collèges et universités recevaient de 70 à 75 pour cent de leur financement de fonctionnement du gouvernement provincial. 2 Aujourd hui, ils obtiennent moins de la moitié de leur financement de base du gouvernement. Sous le cadre Vers des résultats supérieurs, les hausses des frais de scolarité ont augmenté jusqu à 71 pour cent pour les étudiantes et étudiants canadiens ou résidents permanents. En six ans seulement, la moyenne des frais de scolarité des étudiantes et étudiants étrangers au premier cycle universitaire a plus que doublée. 3 Les étudiantes et étudiants de tous les cycles en Ontario paient maintenant les frais de scolarité les plus élevés de tout le pays. 8 1 Association canadienne des professeures et professeurs d'université, Association canadienne des professeures et professeurs d'université, Statistique Canada, CHANGEMENT DE PRIORITÉS : VISONS UNE ÉDUCATION POSTSECONDAIRE À PRIX ABORDABLE

9 Depuis le début de la récession économique de 2008, le gouvernement provincial a déclaré qu il aurait de difficiles décisions à prendre pour contrer la crise et qu il devrait, entre autres, faire de larges coupures dans les services publics. Bien que des économistes progressistes et certains gouvernements dans le monde reconnaissent le besoin de dépenses judicieuses pour stimuler l économie, le gouvernement de l Ontario a fréquemment cité le besoin de réduire le déficit en mettant en œuvre des «mesures de contrainte.» En 2011, le gouvernement provincial a créé la Commission de la réforme des services publics de l Ontario pour trouver des moyens de réduire les services publics en Ontario. Regrettablement, la Commission a ignoré les lacunes de revenus dans la province, occasionnées par une décennie de réductions d impôt pour les riches et pour les grandes entreprises. Bien qu il ait fait l objet de décennies de sous-financement, le secteur de l éducation postsecondaire est toujours identifié par la Commission comme étant un domaine où il faut épargner des coûts. Avant la récession, les étudiantes et étudiants ont reçu bien peu d'aide alors que les frais de scolarité montaient en flèche et que les collèges et universités continuaient de faire des économies de bout de chandelle pour contrer les lacunes budgétaires continuelles. Aux élections de 2011, le Parti libéral de l Ontario a promis de réduire de 30 pour cent les frais de scolarité. Au lieu de cela, il a introduit une bourse d études restrictive d une valeur de moins de 30 pour cent des frais de scolarité et accessible à environ un tiers seulement des étudiantes et étudiants. Le Budget 2012 de l Ontario a accordé plus de fonds à la nouvelle bourse pour les frais de scolarité en Ontario, mais a éliminé neuf programmes de subventions et de bourses. De plus, les étudiantes et étudiants ont été confrontés à une hausse moyenne de cinq pour cent des frais de scolarité pour l année scolaire suivante. Donc, pour chaque nouveau dollar investi dans le nouveau programme de bourses en , 1,20 $ a été repris aux étudiantes et étudiants par l élimination de programmes d aide et par les hausses des frais de scolarité. Le gouvernement provincial a renouvelé à deux reprises le programme Vers des résultats supérieurs, évitant ainsi pendant deux ans la création d un nouveau cadre pour les frais de scolarité, et obligeant les étudiantes et étudiants chaque année à faire face à des hausses additionnelles des frais de scolarité. Les recommandations suivantes font partie de la vision des étudiantes et étudiants pour un système d éducation postsecondaire à prix abordable, de haute qualité et équitable. 9 FÉDÉRATION CANADIENNE DES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS-ONTARIO

10 LE FINANCEMENT PAR ÉTUDIANT EN ONTARIO EST LE MOINS ÉLEVÉ AU CANADA DÉPENSES PROVINCIALES POUR L ÉDUCATION POSTSECONDAIRE PAR ÉTUDIANT ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN ( ) T.-N.-L $ Alb $ Qué $ N.-B $ Ont $ Man $ Î.-P.-É $ C.-B $ N.-É $ Sask $ 10 (Association canadienne des professeures et professeurs d'université, 2011) CHANGEMENT DE PRIORITÉS : VISONS UNE ÉDUCATION POSTSECONDAIRE À PRIX ABORDABLE

11 LE GOUVERNEMENT PROVINCIAL DÉPENSE MOINS PAR ÉTUDIANT QU IL Y A 25 ANS SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT PAR ÉTUDIANT À TEMPS PLEIN (ETP) EN ONTARIO, EN DOLLARS INDEXÉS UNIVERSITÉS COLLÈGES $ (Collèges Ontario; Conseil des universités de l Ontario) FÉDÉRATION CANADIENNE DES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS-ONTARIO 11

12 PRINCIPES POUR UN NOUVEAU CADRE : L ÉDUCATION EST UN DROIT Les étudiantes et étudiants sont favorables à l établissement d une politique pluriannuelle sur les frais de scolarité. Cependant, un nouveau cadre pour les frais de scolarité doit reposer sur le principe selon lequel l éducation postsecondaire est un droit. De plus, fréquenter un collège ou une université doit être abordable et accessible à tous les Ontariens et Ontariennes, peu importe leur revenu. Conformément à ce principe, le cadre doit s attaquer efficacement aux obstacles financiers immédiats à l accès aux études. Le gouvernement provincial se voit offrir une occasion rêvée d atteindre ce but en créant un cadre pluriannuel de réduction progressive des frais de scolarité. Lorsque le gouvernement provincial a mis en œuvre l actuel cadre des frais de scolarité, le plan d action Vers des résultats supérieurs, les étudiantes et étudiants ont été déçus d apprendre l abolition du gel des frais de scolarité après deux ans. Le cadre de quatre ans ouvrait la voie à des hausses des frais de scolarité de l ordre de cinq pour cent par année et à une déréglementation des frais de scolarité des étudiantes et étudiants étrangers. Depuis maintenant trois ans, le plan d action Vers des résultats supérieurs a simplement été prolongé. Il en résulte que les étudiantes et étudiants de l Ontario paient les frais de scolarité les plus élevés au pays. Entre-temps, les étudiantes et étudiants continuent d accumuler des dettes importantes qui limitent considérablement leurs perspectives de carrière, leurs choix familiaux et leur mobilité économique après les études. En moyenne, les étudiantes et étudiants qui contractent des prêts privés ou gouvernementaux terminent leurs études de premier cycle avec une dette de $. 4 Au cours des derniers mois, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités a proposé un certain nombre d idées qui transformeraient radicalement l enseignement collégial et universitaire en Ontario, nuiraient à la qualité de l enseignement et accorderaient une plus grande place aux intérêts privés et commerciaux au sein des établissements d enseignement. Une discussion sur une approche transformative à l accessibilité et à l abordabilité de l éducation pour les étudiantes et étudiants a été en grande 12 4 Statistique Canada, CHANGEMENT DE PRIORITÉS : VISONS UNE ÉDUCATION POSTSECONDAIRE À PRIX ABORDABLE

13 AU COURS DES 20 DERNIÈRES ANNÉES, LES FRAIS DE SCOLARITÉ ONT LARGEMENT DÉPASSÉ L INFLATION LES FRAIS DE SCOLARITÉ DES COLLÈGES ONT DÉPASSÉ L INFLATION DE 435 % LES FRAIS DE SCOLARITÉ AU PREMIER CYCLE UNIVERSITAIRE ONT DÉPASSÉ L INFLATION DE 601 % (Statistique Canada, Collèges Ontario, Banque du Canada; 2012) partie omise des délibérations sur ces changements transformateurs. En matière de frais de scolarité, le gouvernement de l Ontario n a cessé de prétendre qu il faille assurer un équilibre entre le financement public (l argent des contribuables) et les frais d utilisation perçus des étudiantes et étudiants. Cette approche fait perdurer le concept que les services publics doivent être financés par des frais d utilisation immédiats au lieu d assurer l accès universel à l enseignement collégial ou universitaire. En conséquence, l objectif officiel du gouvernement, pour ce qui est de la politique en matière de frais de scolarité, est de maintenir cet équilibre au lieu d offrir à l ensemble des Ontariennes et Ontariens qui le souhaitent les moyens de poursuivre des études collégiales ou universitaires. La fausse division créée entre les contribuables et les étudiantes et étudiants fait totalement fi du fait que les étudiantes et étudiants ainsi que leurs familles sont également des contribuables. Les étudiantes et étudiants et leurs familles paient en double pour les collèges et les universités : ils paient une première fois par leurs impôts qui financent les services publics, puis une deuxième fois par les frais de scolarité qu ils paient. La différence est la suivante : en ce qui concerne les impôts, les gens paient en fonction de leur revenu, tandis qu en ce qui concerne les frais de scolarité, les gens paient tous le même montant, peu importe leur revenu. Ce système nuit d une manière disproportionnée aux familles à plus faible revenu. Une famille appartenant au quintile de revenu le plus faible prendrait neuf fois plus de temps qu une famille appartenant au quintile de revenu le plus élevé pour payer pour l éducation d un enfant si elle affectait la totalité de son revenu après impôt au paiement des frais de scolarité. 5 Les étudiantes et étudiants réclament un cadre pour les frais de scolarité dont le but central est de créer un système d éducation postsecondaire universel et financé par le public en Ontario en réduisant progressivement les frais de scolarité des étudiantes et étudiants. 5 Centre canadien de politiques alternatives, FÉDÉRATION CANADIENNE DES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS-ONTARIO

14 GONFLEMENT DE LA DETTE ÉTUDIANTE EN ONTARIO DETTE ÉTUDIANTE ENVERS LE GOUVERNEMENT DE L ONTARIO ,638 MILLIARDS $ ,260 MILLIARDS $ ,147 MILLIARD $ 14 (États financiers consolidés du ministère des Finances de l Ontario, ) CHANGEMENT DE PRIORITÉS : VISONS UNE ÉDUCATION POSTSECONDAIRE À PRIX ABORDABLE

15 RÉDUIRE LES FRAIS DE SCOLARITÉ : AMÉLIORER L ACCÈS EFFICACEMENT ET ÉQUITABLEMENT L éducation postsecondaire est un égalisateur social et une voie vers la mobilité socioéconomique. Cette notion n est vraie, pourtant, que si tout le monde a des chances égales d obtenir une éducation collégiale ou universitaire. En Ontario, les frais de scolarité collégiaux moyens sont de $, alors que les étudiantes et étudiants des premiers cycles et des cycles supérieurs versent en moyenne $ et $, respectivement, soit les frais de scolarité les plus élevés au Canada. 6 Les frais de scolarité élevés sont l obstacle le plus important à l accès à une éducation postsecondaire et pénalisent disproportionnellement les personnes qui ne peuvent payer immédiatement ces frais. Certains ont prétendu que la disponibilité des prêts d études peut compenser l important obstacle financier immédiat que représentent les frais de scolarité élevés. Toutefois, les personnes qui dépendent des prêts finissent par payer davantage pour leur éducation parce qu elles doivent non seulement rembourser le capital du prêt, mais les intérêts qui s accumulent après leurs études. Après les élections provinciales de 2011, le Parti libéral a introduit la bourse de «Réduction de 30 %» des frais de scolarité en Ontario, selon sa promesse électorale de réduire les frais de scolarité de 30 pour cent. Bien que l injection de fonds pour les bourses d études soit toujours bienvenue, il n est pas vrai que cette bourse d études de l Ontario représente 30 pour cent des frais de scolarité, et, l année dernière, moins d un quart des étudiantes et étudiants du niveau postsecondaire y ont eu accès à cause des exigences restrictives en matière d admissibilité. Les étudiantes et étudiants revendiquent une réduction réelle de 30 pour cent des frais de scolarité pour toute la population étudiante, indépendamment de l'âge, du niveau d études, du statut d étudiant canadien, résident permanent ou étranger ou de la charge de cours ou du programme. Le nouveau cadre pour les frais de scolarité devrait réduire de 30 pour cent les frais de scolarité sur trois ans, et s accompagner d une vision à plus long terme dans le but de réduire encore davantage le coût immédiat de l éducation postsecondaire. 6 Collèges Ontario, 2012; Statistique Canada, FÉDÉRATION CANADIENNE DES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS-ONTARIO

16 Vers des résultats supérieurs a mené à la dérèglementation complète des frais de scolarité pour les étudiantes et étudiants étrangers, ce qui a entraîné une hausse de 170 pour cent au premier cycle depuis Les collèges et universités se sont servis des étudiantes et étudiants étrangers comme source de revenus afin de compenser les lacunes budgétaires, en augmentant leurs frais de scolarité de manière importante et en recrutant massivement des étudiantes et étudiants étrangers sans leur fournir un soutien adéquat pour s assurer qu ils réussissent. Il est important de reconnaître les contributions précieuses des étudiantes et étudiants étrangers, non seulement dans la salle de cours, mais au sein de la communauté universitaire. De plus, les étudiantes et étudiants étrangers contribuent près de trois milliards de dollars par an à l économie de l Ontario, en frais de scolarité et en dépenses diverses. 8 Le nouveau cadre de frais de scolarité devrait également reconnaître la disparité entre le coût des études supérieures en Ontario et dans les autres provinces. Historiquement, les frais de scolarité étaient réduits pendant les dernières années des études supérieures partout dans le pays. Ces droits de scolarité pour la période post-programme (frais réduits pendant les étapes de recherche indépendante et de rédaction de mémoire du diplôme) sont toujours en vigueur partout au pays, mais ont été éliminés graduellement en Ontario durant les années En plus de payer les frais de scolarité les plus élevés au pays, la plupart des étudiantes et étudiants des cycles supérieurs en Ontario sont doublement désavantagés puisqu ils continuent de verser des frais de scolarité complets durant les dernières étapes de leur diplôme. Cette situation incite des étudiantes et étudiants à poursuivre leur programme d études supérieures à l extérieur de l Ontario, compte tenu de l importante différence financière. RECOMMANDATIONS Le cadre pour les frais de scolarité devrait : Réduire de 30 pour cent sur trois ans les frais de scolarité de tous les étudiants et étudiantes, y compris les étudiantes et étudiants étrangers, aux études supérieures, et dans les facultés des professions libérales. Décrire les grandes lignes d un plan à long terme qui continuera de réduire progressivement les frais de scolarité après les trois premières années du cadre. Travailler avec les établissements pour réintroduire un système de frais de scolarité réduits pour la période post-programme des études supérieures Statistique Canada, Gouvernement du Canada, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, CHANGEMENT DE PRIORITÉS : VISONS UNE ÉDUCATION POSTSECONDAIRE À PRIX ABORDABLE

17 FRAIS DE SCOLARITÉ ET INFLATION, DEPUIS 20 ANS FRAIS DE SCOLARITÉ, 1ER CYCLE, RÉELS FRAIS DE SCOLARITÉ (1ER CYCLE) ET INFLATION FRAIS DE SCOLARITÉ DES COLLÈGES, RÉELS FRAIS DE SCOLARITÉ (COLLÈGES) ET INFLATION $ 4366 $ 1289 $ (Statistique Canada, Collèges Ontario, Banque du Canada; 2012) FÉDÉRATION CANADIENNE DES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS-ONTARIO 17

18 LES FRAIS DE SCOLARITÉ EN ONTARIO SONT LES PLUS ÉLEVÉS DU CANADA, POUR TOUS LES CYCLES MOYENNE DES FRAIS DE SCOLARITÉ, 1ER CYCLE ET CYCLES SUPÉRIEURS, SELON LA PROVINCE PREMIER CYCLE CYCLES SUPÉRIEURS Ont. T.-N.-L. N.-É. Î.-P.-É. N.-B. Qué. Man. Sask. Alb. C.-B. Can $ 18 (Statistique Canada, 2012) CHANGEMENT DE PRIORITÉS : VISONS UNE ÉDUCATION POSTSECONDAIRE À PRIX ABORDABLE

19 UN APERÇU DES STRUCTURES DE FRAIS DE SCOLARITÉ DES UNIVERSITÉS CANADIENNES Établissement U. du Manitoba Frais de scolarité ( ) Frais de scolarité postprogramme 4 282,80 $ 691,08 $ U. de Calgary 5 538,12 $ 1 611,30 $ Période à frais réduits Après 3e année Après 3e année Réduction pour la période postprogramme Coût d un programme de 3e cycle de 5 ans Coût d un programme de 3e cycle de 6 ans 83,9 % $ $ 70,9 % $ $ U. Memorial 2 049,00 $ 2 049,00 $ - 0 % $ $ U. McGill 3 251,70 $ 1 968,00 $ U. Dalhousie 7 107,00 $ 2 106,00 $ U. de la Colombie- Britannique 4 349,16 $ 1 986,99 $ Après 3e année Après 2e année Après 3e année 39,5 % $ $ 70,4 % $ $ 54,3 % $ $ U. McMaster 6 507,60 $ 3 009,00 $ U. de Toronto 7 160, 00 $ 3,580,00 $ Après 4e année Dernière année 53,8 % $ $ 50,0 % $ $ U. de Guelph 7 178, 07 $ 7 178,07 $ - 0 % $ $ U of Ottawa 6 845,36 $ 6 845,36 $ - 0 % $ $ U. de Waterloo 7 026,00 $ 7 026,00 $ - 0 % $ $ U. de Windsor 7 665,90 $ 7 665,90 $ - 0 % $ $ (Services des finances de l université) 19 FÉDÉRATION CANADIENNE DES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS-ONTARIO

20 FRAIS AFFÉRENTS : L OBLIGATION DE RENDRE DES COMPTES Les frais afférents obligatoires sont les frais pour les dépenses non liées à l apprentissage ou à la scolarité et n ont pas pour but de compenser les coûts de fonctionnement pour la prestation des programmes d études dans les collèges et universités. Ces frais sont perçus pour payer des services liés au rehaussement de la vie étudiante et non à la mission pédagogique des établissements d enseignement. Les établissements postsecondaires doivent respecter des lignes directrices concernant les frais afférents obligatoires, qui sont stipulées dans la directive exécutoire Minister s Binding Policy on Tuition and Ancillary Fees (collèges) et la procédure Operating Funds Distribution Manual (universités). En plus de payer les frais de scolarité les plus élevés de tout le pays, les étudiantes et étudiants de l Ontario paient aussi les frais afférents les plus élevés. Dans les collèges et universités de l Ontario, les frais afférents varient de 441 $ à $ par année. À l échelle de la province, les étudiantes et étudiants versent tous les ans au moins 400 millions de dollars en frais afférents aux établissements d enseignement. 9 Un des principaux enjeux auxquels les étudiantes et étudiants sont confrontés demeure le manque de contrôle des établissements qui violent régulièrement les protocoles provinciaux concernant les frais afférents. Bien souvent, des établissements majorent des frais existants ou introduisent de nouveaux frais sans avoir obtenu le consentement des étudiantes et étudiants. Les administrateurs des collèges et des universités sont constamment à la recherche de nouveaux moyens d augmenter leurs sources de revenus. Par conséquent, ils ont tendance à recourir à des frais afférents comme moyen détourné de percevoir plus de frais des étudiantes et étudiants. Les administrateurs ne devraient pas pouvoir utiliser les frais afférents pour contourner la politique en matière de frais de scolarité. Les frais afférents ne devraient être perçus que pour payer des dépenses non liées à l apprentissage ou à la scolarité, conformément à la réglementation provinciale. Les établissements doivent être tenus de rendre des comptes quant aux frais afférents 20 9 Ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l Ontario, CHANGEMENT DE PRIORITÉS : VISONS UNE ÉDUCATION POSTSECONDAIRE À PRIX ABORDABLE

21 $ TOTAL DES FRAIS AFFÉRENTS ANNUELS PAYÉ PAR LES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS DE L ONTARIO 400 MILLIONS $ qu ils perçoivent. Pour ce faire, il faudrait examiner les frais perçus par les établissements, appliquer les protocoles provinciaux régissant les frais afférents, éliminer les frais interdits et prendre des mesures pour rembourser aux étudiantes et étudiants les frais qu ils ont payés en trop. RECOMMANDATIONS Mener, à l échelle de la province, un examen des frais afférents perçus par les établissements d enseignement afin de déterminer lesquels violent les protocoles provinciaux régissant les frais afférents. Renforcer les mesures de conformité et veiller à l élimination des frais afférents qui ne respectent pas les protocoles provinciaux régissant ces frais. EXEMPLES DE FRAIS AFFÉRENTS OBLIGATOIRES FACTURÉS AUX ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS : Frais d'inscription de base Frais de diplôme de fin d études Frais de production de l horaire des cours de la faculté Frais de tenue de dossier Frais de confirmation de cours Frais de location d équipement Frais d Access Copyright 21 FÉDÉRATION CANADIENNE DES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS-ONTARIO

22 LES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS DE L ONTARIO PAIENT LES FRAIS AFFÉRENTS LES PLUS ÉLEVÉS FRAIS AFFÉRENTS AU CANADA MINIMUM Ont. T.-N.-L. N.-É. Î.-P.-É. MAXIMUM 441 $ $ N.-B $ Qué. Man. Sask. Alb. C.-B. LES FRAIS AFFÉRENTS LES PLUS ÉLEVÉS EN ONTARIO (INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE L ONTARIO) 3,000 $ 22 (Ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l Ontario, 2012) CHANGEMENT DE PRIORITÉS : VISONS UNE ÉDUCATION POSTSECONDAIRE À PRIX ABORDABLE

23 FACTURATION ÉQUITABLE DES FRAIS DE SCOLARITÉ Bien que les éléments principaux d un cadre pour les frais de scolarité soient les niveaux de financement des établissements et les niveaux de frais de scolarité perçus auprès des étudiantes et étudiants, ce cadre permet également au gouvernement d établir d autres règlements régissant l administration des frais de scolarité. Le sousfinancement historique des collèges et des universités a mené à une série de pratiques administratives qui accordent la priorité à l augmentation des revenus des établissements au détriment de la situation financière des étudiantes et étudiants. De telles pratiques et politiques incluent l imposition d échéances déraisonnables pour le paiement des frais, la perception de frais de report auprès d étudiantes et d étudiants qui n ont pas les moyens de payer leurs frais de scolarité d un seul coup au début de l année scolaire, la perception d acomptes et les structures de frais fixes. Les délais et les politiques de paiement imposés actuellement par les collèges et les universités pénalisent les étudiantes et étudiants qui n ont pas les moyens de payer à l avance leurs frais de scolarité élevés. Certains collèges de l Ontario exigent le paiement des frais de scolarité dès le mois de juin. Cette échéance est antérieure à la date à laquelle des étudiantes et étudiants ont la possibilité de déposer une demande au Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFEO). En règle générale, les universités exigent le premier paiement des frais de scolarité vers le début d août, soit avant que les étudiantes et étudiants ne touchent l aide financière du RAFEO. Dans nombre de cas, les établissements exigent des acomptes pouvant atteindre 480 $ pour les étudiantes et étudiants collégiaux et $ pour les étudiantes et étudiants universitaires et facturent des frais de report aux étudiantes et étudiants qui ne peuvent payer le solde de leurs frais de scolarité que plus tard dans l année. 10 Ces échéances et politiques alourdissent le fardeau financier des étudiantes et étudiants, notamment pour ceux qui dépendent du RAFEO ou d un emploi d été pour payer leurs frais de scolarité. Encore aujourd hui, certains établissements s attendent au paiement des frais de scolarité 10 Ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l Ontario, FÉDÉRATION CANADIENNE DES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS-ONTARIO

24 pour l année entière dès le début du trimestre d automne. Cette pratique est déphasée par rapport aux programmes d aide financière, puisque les bénéficiaires du RAFEO touchent leur prêt en versements trimestriels. De plus, elle fait fi de la réalité que plusieurs étudiantes et étudiants occupent un emploi pendant l année scolaire pour payer leurs frais de scolarité. De nombreux établissements facturent des frais aux étudiantes et étudiants qui reportent le paiement de leurs frais de scolarité pour le trimestre d hiver. De toute évidence, cette politique de facturation pénalise les étudiantes et étudiants issus de familles à faible revenu. D une façon ou d une autre, une majorité d établissements pénalisent les étudiantes et étudiants qui paient leurs frais de scolarité en retard parce qu ils n ont pas les moyens de respecter les dates limites imposées. En plus de frais de report, des établissements facturent souvent des frais de retard variant de 40 $ à 160 $ tout en percevant des intérêts sur les soldes impayés à un taux aussi élevé que le taux préférentiel majoré de quatre points de pourcentage. 11 De telles politiques font abstraction du fait que plusieurs étudiantes et étudiants sont incapables de respecter les dates limites de paiement pour des raisons légitimes ou des raisons indépendantes de leur volonté. RECOMMANDATIONS Harmoniser les délais de paiement des frais de scolarité dans l ensemble du secteur collégial et universitaire et interdire aux établissements la possibilité d exiger des acomptes pour le paiement des frais de scolarité. Les dates d échéance des paiements devraient mieux concorder avec les dates du déboursement de l aide financière et de l année scolaire. Obliger les établissements à percevoir les frais de scolarité trimestriellement. Interdire aux établissements de percevoir des intérêts sur les soldes impayés. Obliger les établissements à n imposer que des pénalités non financières aux étudiantes et étudiants qui effectuent des paiements en retard ou qui omettent d effectuer des paiements. Obliger les établissements à appliquer une procédure d exemption dans le cas d étudiantes et d étudiants qui accusent des retards de paiement pour des raisons légitimes. Par leur structure de frais fixes, des établissements facturent les mêmes frais à leurs étudiantes et étudiants à temps plein et à temps partiel, peu importe le nombre de cours auxquels ils sont inscrits. Il s agit d une pratique courante dans le réseau des collèges de l Ontario. La plupart des universités ontariennes appliquent également différentes structures de frais fixes. Cette pratique est déphasée par rapport au mode de financement gouvernemental des collèges et des universités. Le gouvernement finance les établissements sur la base des équivalents temps plein, par cours. Pourtant, les étudiantes et étudiants se voient imposer des frais calculés selon un modèle différent. Ce système incite les étudiantes et étudiants à assumer une charge de cours complète, car elle représente l option la plus abordable, qu elle convienne ou non à leur situation personnelle. La quasi-totalité des étudiantes et étudiants qui fréquentent un collège de l Ontario paient des frais fixes, qu on nomme frais de programme. Les établissements ont soutenu que ces frais sont nécessaires pour assurer la cohérence entre les Ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l Ontario, CHANGEMENT DE PRIORITÉS : VISONS UNE ÉDUCATION POSTSECONDAIRE À PRIX ABORDABLE

25 EXEMPLE : UNIVERSITÉ DE TORONTO En 2009, l Université de Toronto a décidé d instaurer un système draconien de frais de scolarité fixes pour les étudiantes et étudiants en arts et sciences. Cette politique oblige tout étudiant inscrit à trois cours ou plus à payer des frais équivalant à un programme complet d études (établi à cinq cours). Lorsque ce changement a été mis en place, la charge de cours de plus de la moitié des étudiantes et étudiants de ce département se situait entre 3,0 et 4,5 cours. Ceux qui étaient inscrits à quatre cours ont vu leurs frais augmenter immédiatement de 25 pour cent, alors que ceux qui étaient inscrits à trois cours ont vu leurs frais augmenter de 66 pour cent. Lorsque les frais fixes ont été instaurés, moins de étudiantes et étudiants de première et deuxième année étaient inscrits à plus de cinq crédits, même s ils n avaient pas à payer pour un crédit supplémentaire. Par contraste, plus de étudiantes et étudiants de première et deuxième année étaient inscrits à une charge de cours de 3,0 à 4,5 crédits, même s ils payaient pour un programme de cinq crédits. cohortes d étudiantes et d étudiants au sein de chaque programme. Cependant, si une étudiante ou un étudiant doit suivre un cours de plus pour compléter un trimestre précédent pendant lequel sa charge de cours n était pas complète, elle ou il se verra facturer des frais pour une charge de cours excessive. Ces étudiantes et étudiants sont donc pénalisés deux fois sur le plan financier : une première fois, en devant payer le plein montant des frais de programme lorsque leur charge de cours n est pas complète, et une deuxième fois, en devant payer des frais pour une charge de cours excessive lorsqu ils ajoutent un cours de plus pour rattraper le retard. Les structures de frais fixes font fi du fait que nombre d étudiantes et d étudiants ne peuvent pas assumer une charge de cours complète parce qu ils doivent occuper un emploi pendant leurs études pour payer leurs frais de scolarité élevés. Certains étudiants et étudiantes peuvent avoir des responsabilités familiales, des problèmes de santé ou d autres circonstances personnelles qui les forcent à opter pour une charge de cours réduite. Certains étudiants et étudiantes doivent réduire leur charge de cours parce que les cours qu ils voudraient suivre ne sont pas offerts. C est notamment le cas d étudiantes et d étudiants qui fréquentent un établissement bilingue où certains cours sont offerts en français. RECOMMANDATIONS Interdire aux établissements collégiaux et universitaires la possibilité de percevoir des frais fixes auprès des étudiantes et étudiants qui n ont pas une pleine charge de cours. Là où des frais fixes sont perçus actuellement, assurer une transition vers la perception de frais facturés par cours et interdire aux établissements la possibilité de percevoir des frais plus élevés que les frais autorisés en vertu du cadre des frais de scolarité. 25 FÉDÉRATION CANADIENNE DES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS-ONTARIO

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27 CONCLUSION VERS L ABOLITION DES FRAIS DE SCOLARITÉ Un système de frais immédiats pour les études au collège ou à l université est un système inéquitable, et nuit aux perspectives d éducation des personnes issues de communautés à faible revenu ou marginalisées. Ce genre de système ne tient pas compte des avantages importants pour la société d une population plus instruite. Ces avantages s étendent à toutes les sphères de la société, dont l économie, la santé, le développement de nos communautés et l engagement civil. L économie mondiale continue d évoluer et plus de 70 pour cent des nouveaux emplois requièrent une forme ou une autre d études postsecondaires. Il est donc dans l intérêt de toute la population ontarienne que l éducation collégiale ou universitaire soit accessible à tous. La politique provinciale en matière de frais de scolarité doit tenir compte de la vision qu ont les étudiantes et étudiants en vue de leur élimination progressive. En établissant sans tarder un cadre pour la réduction progressive des frais de scolarité, le gouvernement provincial adopterait une mesure importante pour assurer un accès égal et équitable à l éducation postsecondaire. Certains gouvernements et groupes de réflexion de droite prétendent que les budgets ne suffisent pas à financer adéquatement les établissements d enseignement, ce qui oblige les collèges et les universités à hausser leurs frais de scolarité pour combler des insuffisances budgétaires. Toute discussion du coût de l éducation postsecondaire tout comme les autres programmes sociaux doit être mise en contexte avec les autres priorités gouvernementales. Il est possible de financer un cadre qui réduirait progressivement les frais de scolarité si le gouvernement décide de faire de l éducation une priorité. Par exemple, il serait possible d exiger plus de responsabilité quant à l utilisation des deniers publics. Les milliards de dollars en fonds provinciaux qui ont été dilapidés dans le programme cybersanté, le service ORNGE, l annulation de centrales électriques, et la radiation de montants d impôts dus à la province auraient été très utiles au secteur de l éducation postsecondaire. L accent pourrait être mis sur l amélioration de l accès 27 FÉDÉRATION CANADIENNE DES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS-ONTARIO

28 $ 4,2 MILLIARDS $ $ TOTAL DES FRAIS PAYÉS PAR LES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS (ESTIMÉ POUR ) 12 BOURSE DE L ONTARIO POUR LES FRAIS DE SCOLARITÉ; CRÉDITS D IMPÔT PROVINCIAUX (ESTIMÉ POUR ) MILLIONS $ $ COÛT POUR ÉLIMINER LES FRAIS DE SCOLARITÉ ET FRAIS AFFÉRENTS POUR TOUS LES ÉTUDIANTS ET TOUTES LES ÉTUDIANTES DE L ONTARIO 3,49 MILLIARDS $ aux études postsecondaires dans le cadre de la réaffectation des dépenses au sein du ministère de la Formation et des Collèges et Universités par exemple, en examinant l actuel système d aide financière aux études, en réexaminent les fonds alloués au Conseil ontarien de la qualité de l enseignement supérieur et en s attaquant à la question des salaires versés aux administrateurs des collèges et des universités. Rétablir l équité du régime fiscal de la province et générer des recettes fiscales plus élevées contribueraient également à combler le manque à gagner dans le secteur de l éducation postsecondaire. Le gouvernement provincial a pris un pas dans la bonne direction en imposant une surtaxe sur la tranche du revenu des particuliers supérieure à $. En assurant un régime fiscal plus équitable et en adoptant des mesures productrices de revenus à caractère progressif, il serait facile de réduire les frais de scolarité pour l ensemble des étudiantes et étudiants de l Ontario. L élimination des frais de scolarité est un choix raisonnable et viable pour l Ontario. Cependant, pour que l éducation postsecondaire universelle et financée par le public devienne une réalité, le gouvernement devra considérer l abordabilité et la qualité de l enseignement collégial et universitaire comme des priorités pour la province Collèges Ontario, Conseil des universités de l Ontario, Ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l Ontario, CHANGEMENT DE PRIORITÉS : VISONS UNE ÉDUCATION POSTSECONDAIRE À PRIX ABORDABLE

29 NOUS AVONS LES MOYENS D ABOLIR LES FRAIS DE SCOLARITÉ QUEL SERAIT LE COÛT? 4,2 MILLIARDS $ TOTAL DES FRAIS PAYÉS PAR LES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS 0,71 MILLIARDS $ ÉCONOMIES EN L AIDE FINANCIÈRE ÉTUDIANTE COÛT TOTAL : 3,49 MILLARDS $ OÙ EST L ARGENT? 2M$ 2 MILLIARDS $ 0,7 MILLIARDS $ 1 MILLIARDS $ 1 MILLIARDS $ 1,3 MILLIARDS $ 1,5 MILLIARDS $ 2 MILLIARDS $ RÉTABLIR LE TAUX D IMPOSITION DES SOCIÉTÉS AU NIVEAU DE 2009 (14 % AU LIEU DE 11,5 %) RÉTABLIR L IMPÔT SUR LE CAPITAL POUR LES SERVICES FINANCIERS (GRADUELLEMENT ABANDONNÉ ET ÉLIMINÉ EN 2010) INSTAURER UNE TAXE DE 0,1 % SUR LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES APPLIQUER UN TAUX UNIFORME D IMPÔT SCOLAIRE APPLICABLE AUX ENTREPRISES ET L INDEXER AUGMENTER DE 2 % LE TAUX D IMPOSITION POUR LES REVENUS SUPÉRIEURS À $ ÉLIMINER LES TAUX DIFFÉRENTIELS POUR LES OPTIONS SUR TITRES ET LES GAINS DE CAPITAL INSTAURER DES MESURES PLUS STRICTES DE RECOUVREMENT D IMPÔT ET DE CONFORMITÉ AUX RÈGLES FISCALES REVENUS POTENTIELS : 9,5 MILLARDS $ (Syndicat canadien de la fonction publique, 2012.) FÉDÉRATION CANADIENNE DES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS-ONTARIO 29

30 PAYS OÙ LES FRAIS DE SCOLARITÉ POUR L ÉDUCATION POSTSECONDAIRE PUBLIQUE SONT MINIMES OU NON EXISTANTS Argentine Autriche Barbade Belgique Brésil Cuba République tchèque Danemark Finlande France Allemagne Ghana Grèce Hongrie Islande Iran Irlande Kenya Koweït Malte Mexique Maroc Norvège Pologne Écosse Slovénie Espagne Suède Suisse Trinité-et- Tobago 30 CHANGEMENT DE PRIORITÉS : VISONS UNE ÉDUCATION POSTSECONDAIRE À PRIX ABORDABLE

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