N 22. Printemps/été : UNE ANNÉE DE CHANGEMENT

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1 Printemps/été : UNE ANNÉE DE CHANGEMENT annonce d une réforme des retraites, nécessaire et en chantier de longue date, une réorganisation de la formation Lprofessionnelle, la fin annoncée de la profession d avoué et son intégration à celle des avocats, représentent pour les syndicats de salariés et les organisations d employeurs en charge de la CREPA tout autant de chantiers de travaux et de réflexions menés au quotidien pour adapter à ses nombreuses mutations les régimes et collectes confiés à notre institution. Fidèle à ses missions et à son engagement pour amèliorer sans cesse ses services envers les salariés des études d avoués et cabinets d avocats, la CREPA s inscrit dans cette dynamique de progrès. Depuis le 1 janvier 2010 le régime de «DÉPENDANCE» garantissant les salariés, le premier mis en place de façon généralisée dans une branche professionnelle, est passé en régime par capitalisation. Il assure, ainsi à tous, le maintien des droits acquis, après une période minimale de cotisations, afin de mieux garantir les risques accompagnant l allongement de la durée de la vie. Nos retraités souhaitant poursuivre leur adhésion, au terme de leur activité professionnelle, bénéficieront d une cotisation réduite de 5 par mois pour alléger leurs charges. Le régime de retraite surcomplémentaire, spécifique à notre branche, assurant un quasi doublement de la retraite ARRCO, voit son plan de provisionnement largement respecté et garanti par notre partenaire AXA. Enfin CREPA CONSEIL dont la CREPA est l unique associée, a débuté ses activités de courtage afin de proposer pour 2010 à tous les salariés et retraités de la branche des régimes facultatifs de complémentaire «soins de santé», dépendance etc... Pour offrir à chacun, employeurs comme salariés, une information complète et en temps réel, l été 2010 verra une refonte du site qui permettra l accès à de nouveaux services (consultations pour les salariés en temps réel de leurs droits à la retraite CREPA puis ARRCO ; création d un service d offres et de recherche d emplois confié à la gestion de chaque Barreau qui le souhaitera dans le cadre de la BOURSE DE L EMPLOI avec mise à disposition d une base nationale et locale ; télé déclaration ) Tels sont les chantiers en cours sera une année de changement : gageons qu elle soit pour tous une année de réussite. François TOUCAS Président de la CREPA Pages 2 & 3 Pages 4 à 7 Pages 8 & 9 Pages 10 & 11 Page 12 Page 13 Pages 14 à 21 Pages 22 & 23 Page 24 Avocats, avenants à la Convention Collective, hommage Actualités : Élèves-avocats, Avoués, OPCA-PL, Formations, Offre dépendance, Lancement de CREPA Conseil Retraite, Agirc et Arrco Les aides sociales CREPA et CREPA Rep La télé-déclaration et le télé-règlement Bourse de l Emploi Destination Évasion : vos vacances Bulletin d inscription Vacances Vos contacts à la CREPA

2 LES AVOCATS La Convention Collective Nationale de Travail réglant les rapports entre les Avocats et leur personnel et l ensemble de ses avenants sont consultables sur notre site Internet Vous pouvez néanmoins l obtenir sur demande écrite à la CREPA (ou par fax au ) au service de la Convention Collective du personnel des Avocats, 10, rue du colonel Driant, Paris Cedex 01. L AVENANT N 95 RELATIF AUX MINIMA CONVENTIONNELS est signé par les 7 organisations syndicales d employeurs (ABFP, CNADA, CNAE, FNUJA, SAFE, SEACE, UPSA) et les 5 organisations syndicales de salariés (CFDT, FEC-FO, CGT, SPAAC-CFE-CGC, SNECPJJ-CFTC). Cet avenant est paru au J.O. du 12/02/2010. Les signataires du présent avenant décident, à compter du 1 er janvier 2010, une augmentation de 1 % des salaires minima comme suit : > Article 1 - Augmentation des Minima Conventionnels NIVEAU COEF. SALAIRES MINIMA EN EUROS AU 01/01/2010 VALEURS DU POINT ,00 6, ,00 6, ,00 6, ,00 6, ,00 6, ,00 6, ,00 6, ,00 6, ,00 6, ,00 6, ,00 6, ,00 6, ,00 6, ,00 6, ,00 6, ,00 6, ,00 6,14 Il est rappelé que treize mensualités doivent être payées en application de l article 12 modifié par l avenant 46 de la Convention Collective. > Article 2 Les partenaires sociaux s engagent à se revoir fin juin début juillet 2010, afin de prendre en compte l évolution du contexte économique. L AVENANT N 96 RELATIF À LA CONTRIBUTION SUR L INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIERE (Modification de l article 14) est signé par les 7 organisations syndicales d employeurs (ABFP, CNADA, CNAE, FNUJA, SAFE, SEACE, UPSA) et les 5 organisations syndicales de salariés (CFDT, FEC- FO, CGT, SPAAC-CFE-CGC, SNECPJJ-CFTC). Cet avenant est en cours d extension. Le 4 ème alinéa de l article 14 de l avenant n 79 de la Convention Collective Nationale du Personnel des Cabinets d Avocats relatif à la contribution sur l Indemnité de Fin de Carrière modifié par l avenant 91 étendu, est complété comme suit : «La CREPA rembourse l employeur, sur justificatif du règlement à l organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de Sécurité Sociale, de la contribution prévue à l article L du Code de la Sécurité Sociale.» Dans le cas où de nouvelles dispositions légales interviendraient en la matière, les partenaires sociaux engageront une nouvelle négociation. La Commission Mixte Paritaire de la Convention Collective Nationale de Travail du 20 février 1979, réglant les rapports entre les Avocats et leur personnel, rappelle que la Commission d Interprétation saisie par une organisation salariale ou une organisation patronale est seule habilitée à répondre aux demandes d interprétation des dispositions de la Convention Collective (article 44 de la Convention Collective Nationale). Le personnel de la CREPA n est pas habilité à répondre aux questions des cabinets ou de leur personnel sur l interprétation de la Convention Collective. HOMMAGE A MONSIEUR LE BATONNIER ROBERT GARDERA Robert Gardera, né en 1914, débute comme clerc chez un avoué à Bayonne. Ce dernier remarque ses qualités, mais la guerre éclate, et Robert Gardera est fait prisonnier. Libéré, il devient avoué en Passionné par le droit procédural et par sa profession, Maître Gardera devient très vite Président de la Chambre départementale des Avoués, puis de la Chambre Régionale. En 1958, il devient membre de la Chambre Nationale où il siège comme Secrétaire Général, jusqu à la suppression de la profession. N oubliant pas ses racines, il œuvre pour que les principaux clercs d avoués puissent à titre exceptionnel, devenir Avocats, et atteint son objectif par l inscription dans la loi d une passerelle. Dès la fusion des professions d avoués et d avocats de 1971, Robert Gardera s implique dans la création du Centre de formation professionnelle des avocats de 3 départements (Pyrénées atlantiques, Hautes Pyrénées et Landes). Il est élu Bâtonnier de Bayonne dès 1974, réorganise la Carpa et le secrétariat de l Ordre. Il fonde avec ses confrères parisiens un syndicat professionnel : c est aujourd hui la «Confédération Nationale des Avocats». Il devient très vite Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers. Parallèlement, il s investit dans l ENADEP, école de formation professionnelle des salariés et dans la CREPA, institution de prévoyance qui, depuis 1960, gère le régime de retraite des salariés. De 1971 à 1990, il a été présent à toutes les réunions de la Convention Collective Nationale des cabinets d avocats pour lesquels il rédigeait les procès verbaux. Doté d une mémoire hors du commun, travailleur acharné et rigoureux, il exige de lui-même et de ses collaborateurs Pour tout renseignement, s adresser aux syndicats d employeurs et de salariés signataires des dits accords. SYNDICATS D EMPLOYEURS ABFP, Syndicat Avenir des Barreaux de France Fax. > CNADA, Chambre Nationale des Avocats en Droit des Affaires Fax > CNAE, Confédération Nationale des Avocats Employeurs Fax > FNUJA, Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats Fax > SAFE, Syndicat des Avocats de France Employeurs Fax > SEACE, Syndicat des Employeurs des Avocats Conseil d Entreprises Fax > UPSA, Union Professionnelle des Sociétés d Avocats Fax > un travail bien fait. Avocat disponible, juriste remarquable et remarqué, confrère compatissant, il honore le Barreau de Bayonne en recevant à plusieurs reprises l hommage de la République et de ses confrères les plus prestigieux. Il est enfin décoré Chevalier de la Légion d honneur en 1980, Officier du Mérite civil en 1990, Officier de la Légion d honneur en 1996, et Commandeur du Mérite civil en Monsieur le Bâtonnier Robert GARDERA était un homme fidèle et généreux. Il a eu à cœur de défendre les intérêts de ses confrères tout en prenant en compte la nécessité de protéger les salariés de la profession, notamment par la mise en place d'un régime de prévoyance. Lors de la fusion des professions de conseils juridiques et d'avocats, il a œuvré pour que les institutions créées pour assurer la formation des salariés, une retraite complémentaire ou encore les garantir contre les accidents de la vie, soient pérennisées en apportant à celles et ceux qui ont rédigé les articles 46 et 46-1 de la loi de 1990, le soutien indispensable et indiscutable des syndicats d'avocats. Ceux qui l'ont connu se rappelleront que ses avis étaient appréciés et respectés de tous. Lorsque nous éprouvions des difficultés à finaliser un accord, les discussions se poursuivaient pendant le déjeuner qu'il avait souhaité «paritaire». C'est ainsi que certains accords salariaux ont été finalisés sur une nappe en papier qu'il emportait pour en assurer la mise en forme. Une fois encore, permettez-moi de lui dire MERCI. SYNDICATS DE SALARIÉS Gisèle Lapouméroulie CFDT, Fédération des Services Branche Professions Judiciaires Fax > FEC-FO, Fédération des Employés et Cadres CGT-FO Fax > CGT, Fédération des Sociétés d Études Conseil et Prévention Fax > SPAAC-CFE-CGC, Syndicat National du Personnel d Encadrement et Assimilés des Cabinets d Avocats et Activités Connexes Fax > SNECPJJ-CFTC, Commerce Services Forces de Vente Fax >

3 ACTUALITÉS La CREPA soutient les élèves avocats La CREPA a souhaité encourager la Fédération Nationale des Elèves Avocats (FNEA) pour mener à bien le projet «Terre de Confrères». Ce projet a pour vocation de faire partir chaque année un élève avocat à la rencontre de ses confrères étrangers, et à son retour, de lui faire partager son expérience avec le plus grand nombre. Cette année, c est la préparation d un documentaire sur les avocats lauréats du Prix Ludovic Trarieux qui est retenue. Fusion avoués/avocats Pour répondre aux inquiétudes nées de la fusion des professions d avocats et d avoués, et dans le cadre strict de ses attributions statutaires, l ÉCOLE NATIONALE DE DROIT ET DE PROCEDURE (ENADEP), en collaboration avec la Commission Paritaire Nationale de l Emploi et de l Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Professions Libérales, a mis en place depuis avril 2009 une formation d adaptation des personnels salariés des Études d Avoués près les Cours d appel. Plus de 200 salariés des études ont souhaité acquérir ou actualiser leurs savoir et savoir-faire dans le domaine du secrétariat juridique des cabinets d Avocats. Les organismes de la profession, dont la CREPA, espèrent ainsi contribuer à une reconversion qualitative de ces salariés. IL NOUS A QUITTÉS Dernière minute Solidarité Tempête Xynthia Contactez-nous! L idée est de partir accompagné d une équipe de professionnels, à la rencontre de 6 avocats qui ont tous été récompensés par l'institut des Droits de l'homme des Avocats Européens (IDHAE) grâce à leur action en faveur des Droits de l Homme dans leur pays d origine : une négociation est en cours avec les chaînes de télévision françaises pour diffuser ce documentaire. La réalisation du film dépendra de l achat du projet. La CREPA, par son soutien, adresse ainsi un signal fort en faveur de la jeune génération d avocats. Les renseignements peuvent être obtenus auprès de : > l OPCA-PL Tél. : > l ENADEP Tél. : > la CREPA Tél. : ETIENNE BARBIER a joué un grand rôle dans l évolution de la profession d Avocat. Il a en effet compris très tôt les enjeux et les besoins du monde économique, et soucieux de donner la possibilité aux Cabinets de Conseils français de faire face à la compétition internationale, il a soutenu avec force l insertion des Conseils Juridiques dans la nouvelle profession d Avocat (1992). Dans un premier temps, il avait combattu pour que la profession de Conseil Juridique soit règlementée, ce qui fut acquis en Nos pensées vont vers ses proches. Le portail de l OPCA des Professions Libérales s enrichit de trois nouveaux Espaces > L Espace Entreprise : pour accompagner au plus près les TPE libérales dans leur démarche de formation, grâce à des outils adaptés à leurs problématiques. Aider, guider et conseiller chacune de ses TPE libérales adhérentes pour alléger leurs démarches de formation, c est l objectif que s est fixé l OPCA PL en développant sur des services sécurisés à valeur ajoutée. Que ce soit pour gérer son compte en ligne, payer et déclarer ses cotisations formation ou connaître le détail du remboursement de ses frais de formation, à chaque étape de la démarche l entreprise est accompagnée. Pré-calcul, aide au calcul - taux de cotisation, effectif moyen, seuil de collecte, - contrôle, validation, historique, notices et aide en ligne..., tous ces outils ont été conçus pour que chaque entreprise, quelle que soit sa profession et sa situation, réalise de manière fiable et rapide l ensemble de ses formalités. Par ailleurs, leur utilisation permet une gestion plus efficiente des dossiers, grâce au traitement automatique des données. Prochainement, deux nouveaux services seront développés par l OPCA PL : faire une demande de prise en charge et saisir un contrat de professionnalisation en ligne. Le 20 novembre 2009, le Conseil de gestion de l OPCA-PL a procédé à l élection des membres de son Bureau. Ceux-ci, à leur tour, ont élu pour 2 ans les membres de leur Présidence, à savoir : > Présidente : Mme Gisèle LAPOUMEROULIE (Collège salariés CFE-CGC) > Vice-Président : Mr Philippe GAERTNER (Collège employeurs) > Trésorier : Mr Jean-Paul PICOT (Collège employeurs) > Trésorier-Adjoint : Mr Patrick LEMOIGNE (Collège salariés CFTC) Nous rappelons que : L OPCA-PL est un organisme dont la mission est de : - collecter et gérer les contributions des entreprises libérales versées au titre de la formation professionnelle de leurs salariés, > L Espace Salarié : pour aider les salariés dans la mise en œuvre de leurs projets de formation Dans cet espace les salariés accèdent à des informations actualisées en temps réel sur les dispositifs de formation et leurs modalités de mise en œuvre. Ils bénéficient aussi, en fonction de leur profession, d outils d aide innovants. Les salariés des secteurs de la santé et du cadre de vie peuvent par exemple obtenir un diagnostic formation personnalisé en ligne, quant à ceux du secteur juridique, impactés par la réforme de la carte judiciaire, ils peuvent élaborer leur projet de reclassement ou de reconversion. Prochainement, les salariés pourront s inscrire pour recevoir une newsletter sur les dispositifs et l offre de formation. > L Espace Organismes de formation : pour une gestion dématérialisée des stages de formation Cet espace de gestion dématérialisée des stages est réservé aux organismes de formation qui réalisent des stages collectifs. Chaque organisme peut saisir ses stages, en suivre l avancement et le remboursement en ligne. Cette dématérialisation simplifie les échanges entre l OPCA PL et les organismes concernés et accélère le traitement et le paiement des stages. Pour en savoir plus : Élections à L OPCA-PL (Organisme Paritaire Collecteur agréé des Professions Libérales) OPCA-PL - mettre en œuvre la politique définie paritairement par les branches pour accompagner les entreprises et les salariés dans leur évolution. Le fonctionnement de l OPCA-PL est assuré par 3 instances principales : - Le Conseil de Gestion qui définit les orientations ainsi que les règles de gestion et d utilisation des sommes collectées auprès des entreprises. Il est constitué de 20 représentants des organisations d employeurs et de 20 représentants des organisations de salariés. - Le Bureau qui veille à l exécution des décisions du Conseil de Gestion. Il est composé de 5 représentants de chaque collège. Sa présidence alterne tous les 2 ans entre le collège des salariés et celui des employeurs. - Les Bureaux de section. 5

4 ACTUALITÉS Dépendance : une nouvelle offre La dépendance est un risque social majeur qui nécessite la mise en place de mécanismes solidaires. La CREPA, déjà précurseur en matière de dépendance collective, a actualisé son offre. Après un premier accord novateur en 2001, les partenaires sociaux se sont entendus en novembre 2008 sur la mise en place d un nouveau régime dépendance. Ce nouveau dispositif par capitalisation, géré par la CREPA, est entré en vigueur le 1 er janvier LE CENTRE BOTTICELLI Votre nouveau partenaire pour le recrutement et la formation de vos futur(e)s secrétaires Spécialiste depuis 23 ans des formations par alternance et des problématiques d'emploi et de formation des entreprises libérales, le Centre Botticelli a décidé en 2010, avec l'accord de la branche professionnelle des Avocats et le partenariat de l ENADEP, d'élargir ses domaines d'intervention en ouvrant la formation de Secrétaire Juridique dans le cadre du contrat de professionnalisation. NOS MISSIONS : Évaluer et sélectionner des candidat(e)s souhaitant intégrer un cabinet d'avocat Formaliser avec vous votre projet de recrutement Orienter vers votre cabinet les candidat(e)s pouvant correspondre à vos besoins Faciliter vos démarches administratives liées au contrat de professionnalisation Professionnaliser votre secrétaire grâce à une équipe de formateurs issus du monde professionnel et spécialiste de la formation par alternance Évaluer avec vous tout au long du contrat de professionnalisation la progression des acquis professionnels de votre salarié(e) AGIR POUR DYNAMISER VOTRE CARRIÈRE Bilan de compétences 2 ème session de formation : juin 2010 (pré-recrutement et sélection des candidat(e)s avril 2010) Prochaines sessions : septembre et octobre Pour recevoir des candidat(e)s, être informé sur les conditions relatives au contrat de professionnalisation : Appelez nous au ou envoyez nous un sur centre-botticelli@wanadoo.fr Consultez notre site : La CREPA propose un régime dépendance : > À titre obligatoire pour les salariés de la branche : l adhésion de l ensemble des sociétés ou cabinets de la branche permet à tout salarié de bénéficier d un préfinancement des dépenses futures liées à la perte d'autonomie. Les cotisations sont réparties entre l employeur et le salarié. > À titre facultatif pour les anciens salariés ayant cotisé 10 ans au régime obligatoire ou aux nouveaux retraités de la branche. Ces personnes peuvent poursuivre leur couverture dépendance à des conditions financières avantageuses. Dans les deux cas, l affiliation de chaque bénéficiaire s opère sans aucune sélection médicale et leur permet de bénéficier immédiatement de la garantie. Bienvenue à Lancement de CREPA CONSEIL, une société de courtage entièrement consacrée à l offre de solutions d assurance innovantes et personnalisées. Plusieurs formules individuelles attrayantes seront prochainement commercialisées dans les domaines de la dépendance et de la complémentaire santé. > De nombreux axes de développement sont à l étude : garantie emprunteur, retraite, épargne > Objectif de CREPA CONSEIL : proposer les produits d assurance les plus performants et les mieux adaptés aux besoins de chacun. Autre avantage : tout salarié de la branche ayant cotisé un minimum d années à ce nouveau régime pourra bénéficier d une rente réduite en cas de réalisation du risque dépendance alors même qu il aurait cessé de cotiser au régime. Les anciens salariés et les retraités de la branche ne remplissant pas les conditions requises pour bénéficier de ce régime facultatif ainsi que les avocats peuvent adhérer individuellement à la garantie dépendance proposée par CREPA CONSEIL. Cette offre est également accessible aux conjoints. Les équipes de la CREPA et de se tiennent à la disposition de tout employeur, salarié, retraité ou conjoint qui souhaiterait recevoir des informations complémentaires. ALTERBRIO Cabinet conseil spécialisé en gestion de carrières, formation et recrutement vous accompagne dans la valorisation de vos compétences, l élaboration et la mise en œuvre de vos projets professionnels. Prestations réalisées dans le cadre du DIF et du plan de formation Alterbrio tél. : / Siège social : 120, av Charles de Gaulle Neuilly-sur-Seine contact@alterbrio.com Bureaux sur Paris Contacts : Thierry DURTESTE Responsable Développement Tél. : thierry.durteste@crepaconseil.fr Aurélie GAMAS-MARTINS Assistante Tél. : aurelie.gamas-martins@crepaconseil.fr Siège : CREPA CONSEIL 10, rue du Colonel Driant PARIS Tél. :

5 Élections au conseil d administration de l ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) Le 21 octobre 2009, Monsieur Gérard MENEROUD (Medef) a été élu Président du Conseil d Administration de l ARRCO, selon le principe de l alternance des Présidences entre le Collège des employeurs et le Collège des salariés (tous les 2 ans). Monsieur Bernard DEVY (CGT-FO) devient Vice-Président. Ce même jour, le Conseil d Administration de l ARRCO a élu les membres de son Bureau, et notamment au Collège des salariés : Mme Bernadette DEVILLE (CGT) Présidente de la CREPA-REP Mme Gisèle LAPOUMEROULIE (CFE-CGC) Vice-Présidente de la CREPA Toutes nos félicitations aux nouveaux élus. De la déclaration annuelle des salaires au relevé actualisé de points En janvier, les employeurs nous déclarent les rémunérations versées à chaque salarié au cours de l année précédente. C est à partir de la déclaration annuelle des salaires (DADS) que nous vérifions le montant des cotisations de retraite complémentaire dues et les comparons avec celles reçues. Puis nous notifions à votre employeur le solde des cotisations. DÉCLARATION FIABLE Lorsque les cotisations sont régularisées, nous calculons à partir des salaires déclarés le nombre de points de retraite complémentaire que vous avez obtenus dans l année. La déclaration annuelle des salaires (DADS) nous permet de mettre à jour les renseignements vous concernant (nom, prénom, numéro de sécurité sociale et adresse). Nous avons besoin de connaître bien sûr votre salaire mais aussi votre catégorie professionnelle (apprenti, non-cadre, cadre), vos conditions d emploi (travail à temps plein, travail à temps partiel), les périodes de l année pendant lesquelles vous avez travaillé. Votre employeur déclare également les périodes d interruption d activité durant lesquelles vous n étiez pas payé. Si vous avez perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale pendant un arrêt maladie de plus de 60 jours consécutifs, vous bénéficierez de points de retraite sans contrepartie de cotisations. POINTS INSCRITS Une fois vos points de retraite complémentaire de l année passée calculés, nous les inscrivons sur votre compte. Puis nous mettons à votre disposition sur notre site votre relevé actualisé de points. Celui-ci récapitule les points Arrco obtenus tout au long de votre carrière de salarié du secteur privé. Si vous êtes cadre ou l avez été, le relevé mentionne aussi les points Agirc. Prenez le temps de le lire attentivement et n hésitez pas à prendre contact avec nous si vous souhaitez des explications sur les informations communiquées. le numéro utile * Pour préparer votre dossier de retraite complémentaire Arrco et Agirc, c est simple. Contactez un conseiller au * du lundi au vendredi de 9h à 18h. En lui communiquant votre nom et votre numéro de Sécurité sociale, il pourra prendre en charge votre demande, vous guider pour les démarches à effectuer et vous indiquer les pièces à rassembler pour constituer votre dossier. Il vous proposera également un rendez-vous dans un centre d information (Cicas) le plus proche de chez vous. Une fois votre dossier constitué, c est votre caisse de retraite complémentaire qui prendra le relais, assurera le versement de votre retraite complémentaire et deviendra votre interlocuteur privilégié. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Vous y rencontrerez, dans de courtes séquences filmées, quatre conseillers retraite qui répondent aux questions posées, avec un souci de précision et de clarté, comme s ils étaient en face de vous. Retraite complémentaire *0,09 TTC la minute, depuis un poste fixe. 9

6 LES AIDES SOCIALES DE LA CREPA LES AIDES SOCIALES DE LA CREPA-REP AIDES AUX VACANCES DES ENFANTS Votre dossier complet doit être en notre possession au plus tard deux mois après le retour de votre (vos) enfant(s). Pour bénéficier de cette allocation (une fois par année civile et par enfant) qui ne sera en aucun cas supérieure à 30 % du montant du séjour restant à votre charge, vous devez remplir les critères suivants : > enfant(s) fiscalement à votre charge ; > enfant(s) participant à un séjour en colonie de vacances, classe de neige, de découverte, stage musical ou sportif, séjour linguistique, centre de loisirs (seuls les centres de loisirs SANS HÉBERGEMENT peuvent être cumulés sur l année civile) ; > séjour d une durée supérieure ou égale à 5 jours ; > le coût du séjour restant à votre charge doit s élever à 125 minimum (déduction faites de toutes aides, bons CAF, CE ou autres...). À noter que le stage BAFA, séjour en famille, club sportif à l année et les accueils du soir en maternelle/élémentaire sont exclus. À réception de votre lettre (ni par FAX, ni par ) précisant votre numéro de Sécurité sociale, un courrier accompagné d une fiche de renseignements, vous sera adressé. Vous pouvez également télécharger cette fiche de renseignements sur notre site Tous les éléments dûment complétés doivent nous être retournés dans un délai maximum de deux mois (tampon de la poste faisant foi) après la date de retour de votre (vos) enfant(s). BARÈME DES AIDES AUX VACANCES POUR L ANNÉE CIVILE 2010 Nombre d enfant(s) Couple avec Couple avec fiscalement à charge un seul revenu deux revenus ou parent isolé Par enfant en plus N.B. : Le revenu retenu est le revenu brut global avant abattement exceptionnel. BOURSES D ÉTUDES, À PARTIR DE LA CLASSE DE SECONDE Les dossiers de demande de bourse d études pour l année scolaire 2009/2010 recevront un paiement avant le 31 mai Les modalités d attribution des bourses pour l année scolaire 2010/2011 seront précisées dans notre prochain CREPA Infos et sur le site de la CREPA Afin d éviter des retards dans l envoi de votre demande d allocation de Bourse d études 2010/2011, nous vous conseillons de nous écrire dès l inscription de votre(vos) enfant(s) en septembre/octobre 2010 en précisant votre numéro de Sécurité sociale et vos coordonnées téléphoniques. À réception de votre demande nous vous enverrons la liste des documents nécessaires pour instruire votre dossier. ATTENTION Votre dossier complet devra être en notre possession AU PLUS TARD LE 15 NOVEMBRE 2010 (tampon de la poste faisant foi). Sont exclus les contrats d'apprentissage, de qualification et toutes formations rémunérées ainsi que l enseignement à distance tel que le CNED. NOCES D'OR (50 ans) ET DE DIAMANT (60 ans) Pour la célébration des noces d'or et de diamant, la CREPA, si elle a été désignée la caisse compétente, vous adressera un cadeau surprise sur envoi d'une photocopie de votre livret de famille signée (signature du couple), datée et certifiée conforme par vos soins, au plus tôt 3 mois avant la date de cet anniversaire, au plus tard 10 mois après. VOUS AVEZ DES DIFFICULTÉS GRAVES, MOMENTANÉES ET IMPRÉVUES Face à cette nouvelle situation, nous vous conseillons de demander conseil auprès de votre assistante sociale de secteur. Si vous ne trouvez pas de solution auprès des services sociaux de votre lieu de résidence, écrivez au service Aides Sociales de la CREPA en indiquant votre numéro de Sécurité sociale et en joignant les copies des échanges que vous avez eus avec votre assistante sociale de secteur. À réception de ces éléments, un dossier de demande d intervention sociale (vous pouvez également le télécharger sur notre site à remplir vous sera adressé et la commission du fonds social examinera ensuite votre situation. Aucune règle ne peut être définie au préalable car chaque cas est différent. La commission est souveraine dans ses décisions. Les allocations CREPA-REP doivent contribuer à : > Développer la prévention, > Prolonger l autonomie à domicile > Accompagner la perte d autonomie en établissement Elles sont soumises à des conditions précises, après détermination de notre compétence en matière sociale. Toute demande doit être adressée, par courrier uniquement, au service Aides sociales de la CREPA-REP. AIDES COORDONNÉES Aide à l amélioration de l habitat : financement sous conditions, notamment pour l adaptation au handicap en collaboration avec les CRAM/CNAV. Vous devez prendre contact avec le CICAS (Centre d information, Conseil et Accueil des Salariés) dont l'adresse peut vous être communiquée par la mairie de votre lieu de résidence. Allocation aide-ménagère : la CREPA-REP participe à hauteur de 10% au financement des heures d aide ménagère accordées par les CRAM/CNAV. Sur justificatif, la CREPA-REP peut également participer au paiement du ticket modérateur (montant restant à votre charge). DÉVELOPPER LA PRÉVENTION Soutien aux chômeurs (financement d une formation, participation aux frais de recherche d emploi ) : une allocation ponctuelle peut être attribuée pour la réinsertion. La CREPA-REP propose également un espace Bourse de l Emploi mis en place à titre gratuit sur bourse-emploi (voir page 13). Frais d'obsèques : allocation destinée à nos allocataires dans le cadre du décès de leur conjoint. Une demande d allocation doit être préalablement présentée auprés de votre mutuelle et de votre prévoyance s il y a eu souscription. Allocation déménagement : suite à des difficultés financières ou pour un rapprochement familial pour les personnes ne pouvant rester à domicile. Aide au déménagement vers une maison de retraite, un centre médicalisé ou un hébergement moins onéreux. Allocation exceptionnelle : catastrophe naturelle, surendettement, urgence sociale. Cette aide ne doit pas présenter un caractère récurrent. Allocation prévention-stage : formation aux aidants familiaux pour devenir accueillant familial. Maintien du lien social : participation aux frais d adhésion à une association (loisirs, culture, sport ). PROLONGER L AUTONOMIE À DOMICILE Allocation aux handicapé(e)s : aide à l'acquisition d'équipements spécifiques, à l aménagement du logement ou d un véhicule en vue de l amélioration de la condition de vie de la personne handicapée. Aide pour des séjours vacances en structure d accueil ou maison de convalescence. Allocation maintien à domicile : participation aux frais liés à la perte d autonomie avec interventions d urgence du type dépannage (amélioration à l habitat non coordonnée). Allocation soins de santé : hospitalisation, appareils auditifs, cures thermales thérapeutiques, prothèses dentaires, frais optiques, bilan de santé, prise en charge ponctuelle d une partie de la cotisation à un organisme de couverture complémentaire. Allocation aux aidants familiaux : personne venant en aide à titre non professionnel à une personne de son entourage pour les activités de la vie quotidienne (séjour de vacances pour l aidant, hébergement temporaire, accueil de jour, transport accompagné). Allocation télé-assistance / garde à domicile / retour d hospitalisation / portage de repas / aide-ménagère non coordonnée : allocation destinée aux personnes en perte d autonomie ou ayant subi une hospitalisation rendant les activités domestiques difficiles. ACCOMPAGNER LA PERTE D AUTONOMIE EN ÉTABLISSEMENTS Allocation frais d hébergement : participation aux frais liés à l hébergement en établissements médico-sociaux. Orientation : vers des établissements médico-sociaux avec possibilité d envoi d une sélection de résidences (institutions AGIRC ARRCO). Où vous adresser pour une aide sociale de CREPA et CREPA-REP? Afin de constituer un dossier, toute demande doit parvenir uniquement par courrier au service Aides Sociales en indiquant vos numéro de Sécurité sociale et coordonnées téléphoniques (y compris portable). Les attributions des aides sont soumises à des conditions précises et une liste des documents à fournir vous sera adressée. Les Commissions du Fonds Social examineront ensuite votre dossier complet. Contacts pour ces services : Aides aux vacances des enfants et bourses d études : Tél. : Aides sociales CREPA-REP et noces d or/diamant : Tél. : et Service Aides Sociales CREPA/CREPA-REP 10 rue du colonel Driant Paris Cedex 01 11