Guide de bonnes pratiques de la sous-traitance

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1 Guide de bonnes pratiques de la sous-traitance 1- PREAMBULE Mieux servir et améliorer durablement nos prestations sont les objectifs que s est fixé le Palais des Festivals et des Congrès de Cannes en s engageant dans une triple certification : ISO 9001 ISO OHSAS En adéquation avec la politique Qualité, Sécurité et Environnement, la Direction Générale et le Comité de Direction veille au quotidien à la conformité de notre activité dans le respect des normes internationales. La satisfaction totale des parties prenantes est aussi l une de nos priorités et cette démarche implique, notamment, la mise en place de divers outils tels que le «guide de bonnes pratiques de la sous traitance» que nous vous invitons à découvrir, et ce en vue d une amélioration continue de nos et vos performances par un meilleur encadrement de nos activités, un respect de la législation et de la protection de l environnement de nos et vos salariés. Dans ce cadre, les sociétés donneuses d ordres peuvent, pour des raisons d opportunité économique ou technique, être amenées à recourir à de la sous-traitance dans ces domaines auprès de ces sociétés prestataires. Ces prestations ont en commun d être des prestations proposées par des entreprises, mais néanmoins réalisées par les professionnels qui les composent. Certaines d entre elles ne peuvent être effectuées que par des intervenants du prestataire dans les locaux du client, en interaction plus ou moins forte avec les équipes de ce dernier. C est dans l exercice légitime et quotidien de leurs activités que clients et prestataires peuvent être exposés au risque de se voir reprocher les délits de prêt de main d œuvre illicite et de marchandage. Ce guide de bonnes pratiques propose de rappeler le cadre légal dans lequel s inscrivent ces activités. Il a pour objectif de sensibiliser les acteurs de ce secteur d activité, les aider à exercer leur métier en conformité avec les dispositions légales en vigueur et éviter toute confusion, de la part des salariés notamment, au regard du lien de subordination. La législation et la réglementation relative au prêt de main d œuvre illicite et au délit de marchandage étant difficile à appréhender au regard des activités du secteur, ce guide DRH-P6-E16-622/442/442 V2 1/32 Mis à jour le : 09/09/2011

2 a vocation à contribuer à favoriser la mise en œuvre de ces bonnes pratiques au sein de vos entreprises. 2 LES OBJECTIFS DU GUIDE DE BONNES PRATIQUES - Clarifier les aspects juridiques du recours à la sous-traitance pour dégager des règles de bonnes pratiques dans l intérêt de toutes les parties (entreprises donneuses d ordre, sociétés sous-traitantes, salariés) - Promouvoir ces bonnes pratiques au sein des entreprises et dans les secteurs professionnels plus largement concernés. 3 - RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE 3.1. Les règles légales et normatives : La loi n du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance la définit comme «l opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l exécution de tout ou partie du contrat d entreprise ou d une partie du marché public conclu avec le maître de l ouvrage». Ainsi, il y a sous-traitance lorsqu'une entreprise principale (donneur d'ordre) conclut un contrat avec un tiers (sous-traitant), qui s'engage à effectuer tout ou partie de la prestation sous sa propre responsabilité avec sa propre main-d'œuvre. Cette définition correspond à toute prestation de services, matérielle ou intellectuelle. Les travaux d ordre intellectuel ne sont pas exclus de la définition de ce contrat d entreprise. Qu il existe ou non un marché initial, dans le domaine industriel, la notion de soustraitance est utilisée dans un sens plus général. Ainsi, les usages professionnels permettent de considérer comme activités de sous-traitance «toutes les opérations concourant, pour un cycle de production déterminé, à l une ou plusieurs des opérations de conception, d élaboration, de fabrication, de mise en œuvre ou de maintenance du produit en cause, dont une entreprise dite donneur d ordres confie la réalisation a une entreprise, dite sous-traitante ou preneur d ordres, tenue de se conformer exactement aux directives ou spécifications techniques arrêtées en dernier ressort par le donneur d ordre». La sous-traitance, rentrant dans le cadre de ces définitions, est une opération licite. Ces différentes définitions légales et normatives ne sont pas contradictoires et ont vocation à se compléter. On peut ainsi distinguer : DRH-P6-E16-622/442/442 V2 2/32 Mis à jour le : 09/09/2011

3 - La sous-traitance de capacité qui permet de faire face à une insuffisance de ses moyens (humains, matériels) au regard du volume des commandes et des délais impartis, bien qu elle dispose des compétences nécessaires. - La sous-traitance de technicité ou de spécialité qui consiste à confier la réalisation des travaux particuliers pour lesquels l entreprise n est pas spécialisée ou équipée. Au-delà de ces définitions, un certain nombre de critères de licéité de la soustraitance ont été dégagés par la jurisprudence Loi n du 16 juin 2011 Voici certaines dispositions issues de la loi n du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Renforcement des vérifications à la charge du cocontractant en matière de travail d étranger sans titre. Le code du travail impose que tout donneur d'ordre ou maître d'ouvrage vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum de 3000 en vue de l'exécution d'un travail que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'emploi de salariés étrangers. A défaut, outre le versement de la contribution spéciale à l'office français de l'immigration et de l'intégration et de l'indemnité forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, l'intéressé le palais est désormais tenu solidairement avec son cocontractant (Code du travail, article.l ): du salaire et des accessoires de celui-ci dus à l'étranger sans titre, des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail, de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel l'étranger est parti volontairement ou a été reconduit. Obligations et responsabilité du maître d'ouvrage découlant du recours par un soustraitant à l'emploi d'étrangers sans titre. Désormais, dès lors qu'elle est informée par écrit par un des agents de contrôle du travail illégal que son cocontractant ou l'un de ses sous-traitants direct ou indirect emploie un étranger en situation irrégulière, la personne engagée dans la relation le palais contractuelle doit aussitôt ordonner à son contractant d'y mettre un terme (Code du travail, article L ). L'entreprise fautive, mise en demeure, informe son auteur des suites données à l'injonction, lequel peut résilier le contrat aux frais et risques de son cocontractant si la situation illégale demeure. DRH-P6-E16-622/442/442 V2 3/32 Mis à jour le : 09/09/2011

4 La sanction de l'embauche d'étranger sans titre dans la chaîne de sous-traitance, est donc financièrement lourde de conséquence pour l'entreprise principale puisque si la situation illégale demeure, celle-là subit les conséquences financières de la rupture du contrat. Le non-respect de cette obligation de vigilance entraîne pour la personne engagée dans la relation contractuelle sa solidarité financière avec son cocontractant et le sous-traitant en cause pour le paiement des sommes dues au titre de l'emploi irrégulier d'étranger : rémunération de l'employé, indemnités pour rupture de la relation de travail, frais d'envoi, contribution spéciale et contribution forfaitaire des frais de réacheminement de l'étranger (Code du travail, article L ). La procédure de la solidarité financière s'applique aux contrats conclus avec des entrepreneurs français ou avec des prestataires étrangers, établis ou domiciliés dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un pays tiers et intervenant temporairement en France, dans la mesure où ceux-ci sont soumis aux mêmes obligations et interdictions, notamment en matière de travail illégal que les entrepreneurs français. Ainsi, la circulaire interministérielle du 31 décembre 2005 précise : «2.2. Professionnel contractant avec un prestataire établi ou domicilié à l étranger Lorsque le donneur d ordre est un professionnel, personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, qui contracte avec un prestataire établi ou domicilié dans un Etat étranger, membre ou non de l Union européenne, il doit se faire remettre les documents figurant parmi la liste indiquée à l article R de l ancien code du travail (annexe 2).» Il s agit des documents visés actuellement sous les articles D et D du code du travail 2011, à savoir : Article D La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D , est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1 Dans tous les cas, les documents suivants : a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CEE) n 1408 / 71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale DRH-P6-E16-622/442/442 V2 4/32 Mis à jour le : 09/09/2011

5 de sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois. 2 Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. 3 Lorsque le cocontractant emploie des salariés po ur accomplir une prestation de services d'une durée supérieure à un mois, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, certifiant de la fourniture à ces salariés de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R ou de documents équivalents. Article D Les documents et attestations énumérés à l'article D sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française. Nous avons décidé d intégrer cette nouvelle règlementation dans la gestion des contrats liés à la coactivité et à la sous-traitance, dans le règlement intérieur pour les entreprises extérieures ainsi que dans le guide des bonnes pratiques des soustraitants Les règles définies par la jurisprudence : L objet du contrat et l obligation de résultat du sous-traitant : Le contrat doit avoir pour objet l exécution d une tâche définie que le donneur d ordre ne veut ou ne peut pas accomplir lui-même avec son personnel, pour des raisons d opportunité économique, de capacité ou de spécificité technique. Dans ce dernier cas, le contrat se traduit par un apport particulier du sous-traitant : technicité, savoir faire spécifique, compétence propre. L absence de transfert du lien de subordination : La relation contractuelle, entre la société donneuse d ordre et la société soustraitante, ne peut, en aucun cas, conduire à transférer le lien de subordination juridique de la société sous-traitante vers la société donneuse d ordre. DRH-P6-E16-622/442/442 V2 5/32 Mis à jour le : 09/09/2011

6 La société sous-traitante est le seul employeur du personnel affecté à une mission. Elle gère, rémunère, encadre et dirige son personnel dans l accomplissement de sa tâche. Ce personnel demeure soumis à sa seule autorité. Ceci se traduit dans l organisation du travail, les consignes et les directives de travail, le contrôle du travail réalisé, l autorité hiérarchique et l exercice du pouvoir disciplinaire, etc. Le personnel du sous-traitant ne doit pas être sous la subordination du donneur d ordre, et la société donneuse d ordre ne peut exercer aucune autorité hiérarchique sur ces salariés. Seules des directives techniques peuvent être données aux salariés des sociétés sous-traitantes. La société sous-traitante doit assurer la coordination des activités de ses salariés. Les paramètres de facturation de la prestation : Le prix de la prestation doit être fixé préalablement. La facturation de la prestation du sous-traitant peut être fixée forfaitairement en fonction de la spécificité et de l importance objective des travaux à réaliser. Le coût de la prestation doit être dissocié du seul coût horaire de la main-d'œuvre employée à la réalisation des travaux. Une facturation de la prestation uniquement par référence aux heures de travail ou au temps réel pourrait être un indice permettant de qualifier l opération en prêt de main d œuvre illicite. Il est communément admis que la journée de travail est une des unités d œuvre utilisée de l évaluation de la charge d une prestation. La périodicité de la facturation n est pas un critère déterminant. La société sous-traitante doit avoir une réelle capacité d entreprendre et assumer le risque économique et financier : Le risque de l opération doit être assuré par le sous-traitant dans la limite des obligations issues du cahier des charges, ceci pouvant se traduire notamment par des pénalités en cas de non respect des obligations définies dans le contrat. NB : Aucun de ces critères, hormis le transfert du lien de subordination, n est déterminant en lui-même. C est la combinaison de ces critères qui est déterminante, au regard de la qualification de l opération : prestation de services ou seul prêt de main d œuvre. De leur réunion découle le fait que le sous-traitant dispose à l égard de son personnel d une autorité directe et complète. 4- LES ENGAGEMENTS DE BONNES PRATIQUES : DRH-P6-E16-622/442/442 V2 6/32 Mis à jour le : 09/09/2011

7 De manière générale, le contrat de sous-traitance doit se traduire par un engagement conjoint pour conduire les projets et affaires selon les standards de loyauté, d intégrité et d équité, et qui comprend : - Le respect des dispositions du droit du travail et de ses évolutions, - Le respect de la loyauté et de transparence dans leurs relations mutuelles, - Le respect de la protection de la santé et de la sécurité au travail, - Le respect du droit des salariés dans leur ensemble. Les sociétés donneuses d ordre et les sociétés sous-traitantes doivent apporter une vigilance toute particulière au respect des dispositions légales applicables en matière de délit de marchandage, de prêt de main d œuvre illicite et de travail clandestin. (Cf Annexe 1 - Rappel des sanctions encourues en matière de délits de prêt de main d œuvre illicite et de marchandage). En outre, il est rappelé que certaines opérations comportent des obligations à l égard des Institutions Représentatives du Personnel (Cf Annexe 3 - Rappel des obligations à l égard des Institutions Représentatives du Personnel). Avant l intervention. Aucun travail ne peut être effectue dans l'enceinte du palais des festivals et des congrès de Cannes, s'il ne résulte d'un contrat écrit et signe entre le représentant de l'entreprise extérieure chargée des travaux et un représentant de la direction de l'entreprise utilisatrice. Le travail demandé sera exécuté sous la direction d'un chef de travaux (représentant responsable de l'entreprise extérieure), représentant à tout moment dans l'enceinte de l'usine la responsabilité de l'entrepreneur. Une rencontre préliminaire entre l interlocuteur du Palais des Festivals et des congres de Cannes et le chef de travaux du prestataire permet de : identifier et s informer sur les risques lies à l activité, à l environnement de travail (y compris les entreprises pouvant intervenir sur le même chantier pendant la période des travaux). prévoir les mesures de préventions et protections adéquates. l'entreprise extérieure doit procéder aux épreuves et aux vérifications réglementaires du matériel qu'elle utilise sur le chantier ou charger une personne ou un organisme agréé de procéder à ces vérifications. DRH-P6-E16-622/442/442 V2 7/32 Mis à jour le : 09/09/2011

8 elle doit s'assurer que ses ouvriers utilisant des véhicules à conducteur autoporté possède bien l'autorisation de conduite (CACES approprie, habilitation électrique ou toute autre autorisation ou habilitation nécessaire). en cas de prêt de matériel, le palais des festivals et des congrès de Cannes s'engage à fournir du matériel vérifié. c'est à l'entreprise extérieure de vérifier que ses salariés savent et peuvent les utiliser dans des conditions normales de sécurité. De manière spécifique : 4.1. Règles concernant le recours, en amont, à la sous-traitance : Le recours à la sous-traitance doit être limité à des prestations dont l objet est la réalisation d un travail défini, comportant une obligation de résultat du prestataire quant à la réalisation de la prestation. Le cahier des charges, ainsi que la réponse apportée par la société sous-traitante, sont essentiels et déterminants. Ils précisent, notamment, le contexte de l intervention, les moyens mis en œuvre par la société sous-traitante, et les conditions d intervention de ses salariés. Le cahier des charges permettant une mise en concurrence des prestations est vivement recommandé. Le cahier des charges précise toutes les informations pertinentes permettant à la société sous-traitante de se positionner et de choisir le personnel et les autres moyens qu elle affectera à la réalisation de cette prestation, dont elle garde la maîtrise de l exécution dans les conditions prévues au cahier des charges. Le contrat de sous-traitance s adapte à la nature de la prestation et comporte, notamment : La définition de l objet des interventions, Le prix de la prestation, Les délais de réalisation, phases du projet, etc,... Les contraintes particulières des interventions lorsqu elles existent, L environnement technique et humain, Les résultats attendus, Les modalités d évaluation du déroulement et d exécution de la prestation, Les obligations des parties, les pénalités applicables, etc. L achat de la prestation par les entreprises donneuses d ordres est généralement réalisé par les services achats des sociétés donneuses d ordres. Dans ce cadre, DRH-P6-E16-622/442/442 V2 8/32 Mis à jour le : 09/09/2011

9 celles-ci s engagent à informer et à former les équipes chargées des achats pour les amener à ne pas rechercher seulement des profils de compétences, mais une prestation déterminée pour les besoins de la société. La société donneuse d ordre ne doit pas participer ni intervenir d une quelconque façon dans le processus de recrutement des salariés de la société sous-traitante Règles concernant la gestion de la sous-traitance : Le maintien du lien de subordination avec la société sous-traitante : Pendant le déroulement de la mission, la société sous-traitante doit exercer pleinement ses prérogatives d employeur à l égard de son personnel, qu elle gère, rémunère, encadre, dirige et contrôle dans l accomplissement de sa tâche. Ce personnel demeure donc soumis à sa seule autorité. Le personnel du sous traitant ne doit pas être, de fait, sous la subordination du donneur d ordre. Toutefois, lorsque cela est justifié par rapport aux nécessités de la réalisation de l objet de la prestation, l existence d un lien fonctionnel entre les équipes de la société soustraitante et de la société donneuse d ordre est autorisée, si les autres prérogatives de l employeur sont respectées. C est pourquoi, par exemple, seules des directives techniques peuvent être données par les sociétés donneuses d ordre, aux salariés des sociétés sous-traitantes. Pendant l intervention. Le prestataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin d assurer la sécurité du salon et/ou de la manifestation, l hygiène et la sécurité de son personnel, ainsi que la sécurité publique. Il devra, notamment, respecter les consignes ci-dessous : - Ne rien stocker devant les moyens de secours extincteurs, RIA, boîtiers de déclenchement. Remémorons-nous l adage, 10 secondes le verre, 30 secondes le seau, la minute le camion. Le feu ne vous attendra pas. - Ne pas encombrer les couloirs, les escaliers et les issues de secours. Voyez les faits divers. La quasi-totalité des personnes décèdent dans les incendies faute de trouver une échappatoire. N entravez pas les dégagements et les cheminements qui y conduisent, par stockages, 2 roues, véhicules, containers poubelles, etc. DRH-P6-E16-622/442/442 V2 9/32 Mis à jour le : 09/09/2011

10 - Connaître la procédure d évacuation du bâtiment (cf. annexe 4). Un gaz de combustion à 400 se déplace à 10m/s. Voy ez du peu de temps de réaction dont vous disposerez pour vous mettre en sécurité. - Laisser les portes de bureaux fermées et ne pas les caler ouvertes. Evitons la propagation des fumées. On ne meurt pas brûlé dans un incendie, mais d abord asphyxié. - Ne rien suspendre sur les systèmes de sprinklers, ne pas stocker au-delà de 80 cm sous les sprinklers. Cette installation est fragile malgré son apparence. Elle n est pas conçue pour faire office de penderie. - Ne pas consommer de l alcool sur son lieu de travail. C est la règle de base pour toute sécurité au travail, bon pied, bon œil!! - Ne pas fumer dans le bâtiment. 45 % des feux urbains en sont issus. Respectons aussi les poumons de nos collègues non fumeurs. - Port des EPI (harnais, chaussures, lunettes, casques, masques, gants, etc ). Ne croyez pas. Ils ne sont pas faits pour entraver votre travail. Même si vous imaginez avoir la tête dure lors d une chute, elle ne résistera pas!! Protégez-vous en toute circonstance. - Conduite des engins autorisation de conduite. On ne conduit pas un poids lourd comme une moto ou une voiture. C est la même chose pour nos divers engins. Utilisez l engin approprié à votre mission avec la formation et le CACES adéquat. - Intervention sur installations électriques consignation habilitation électrique. L électricité tue plus que nous le pensons. Ne jamais intervenir sur une installation électrique ou à l intérieur d un local abritant des installations de ce type sans y être formé et habilité. De même la consignation d un circuit est une action prioritaire et obligatoire préalable à toute intervention. - Les produits dangereux Le prestataire doit connaître les risques liés aux produits qu il utilise et pouvoir fournir les renseignements nécessaires à cette connaissance (fiche de données sécurité). DRH-P6-E16-622/442/442 V2 10/32 Mis à jour le : 09/09/2011

11 Le prestataire informe le Palais des Festivals et des Congrès si ces produits sont susceptibles de créer un danger pour le personnel ou l environnement dans des conditions d utilisations courantes ou en cas d incident. Le Palais des Festivals et des Congrès signale que ses activités nécessitent des opérations de décapage qui utilisent de l acide fluo nitrique toxique et corrosif. Les interventions ayant lieu à proximité des bacs de décapage sont soumises à des exigences particulières rédigées dans un mode opératoire (équipements de protection, procédure d urgence, précautions d emploi ) - L électricité Distribution: 220 ou 380V triphasé Les travaux de branchement et de débranchement ne peuvent être exécutés que par un électricien. La coupure du courant est obligatoire. - Les consommations d énergie Le Palais des Festivals et des Congrès s est engagé à réduire et maîtriser ses consommations d énergie. Nous demandons donc aux prestataires intervenant sur site de respecter cet engagement et notamment : Ne pas utiliser l'air comprimé comme moyen de ventilation ou comme moyen de nettoyage Ne pas gaspiller l eau Fermer les vannes d alimentation après utilisation (gaz, eau, air comprimé ) Signaler toute fuite sur un réseau ou une canalisation - Signaler immédiatement tout défaut ou manquement constaté. La sécurité est une chaîne dont la résistance n a la valeur que du maillon le plus faible. Nous faisons tous partie de cette chaîne. Participer à la sécurité de l entreprise c est participer à sa propre sécurité. Le contrôle de la réalisation de la mission : En matière de suivi et de contrôle de la réalisation de la prestation, la société soustraitante identifiera un chef de projet responsable des activités de sa société pour le compte de la société donneuse d ordre. Ce chef de projet exerce un rôle de management et une autorité hiérarchique et / ou fonctionnelle sur les salariés de sa société sous-traitante. Les moyens mis à disposition : DRH-P6-E16-622/442/442 V2 11/32 Mis à jour le : 09/09/2011

12 Les salariés de la société sous-traitante doivent disposer des moyens nécessaires pour exécuter la mission : matériel, adaptation de leurs compétences à la mission, prises en charge des actions de formation par les sociétés sous-traitantes. Là encore, lorsque cela est justifié par rapport aux nécessités de la réalisation de l objet de la prestation, l utilisation éventuelle des équipements de la société donneuse d ordre est admise, notamment en raison de contraintes techniques ou de sécurités particulières. Obligations en matière de prévention des risques et respect des dispositions relatives à l hygiène et à la sécurité : Les dispositions du Règlement Intérieur relatives à l hygiène et à la sécurité en vigueur au sein de la société donneuse d ordre s imposent aux salariés des sociétés soustraitantes qui exercent leurs missions dans les locaux de la société donneuse d ordre. Les dispositions relatives à la prévention des risques «s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération, quelle que soit sa nature, dans un établissement d'une entreprise utilisatrice, y compris dans ses dépendances ou chantiers». (Art. R du Code du Travail). Consignes aux prestataires extérieurs - propreté, hygiène et environnement : Le prestataire s assure de la propreté et de la sécurisation de son chantier et de ses abords. Il devra laisser les lieux, à la fin des travaux, dans l état de propreté et de rangement identique à celui précédant les travaux. Le prestataire devra veiller, notamment à : Signaler en tant que besoin les zones de travaux et l interdiction de passage sur les zones dangereuses. Remettre en place les équipements du Palais des Festivals et des Congrès qui ont été provisoirement démontés pour travaux. Enlever les déchets produits durant son activité. L'entreprise extérieure devra veiller à prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas perturber le bon déroulement du congrès ou de la manifestation en cours au Palais des Festivals et des Congrès. Le tri des déchets DRH-P6-E16-622/442/442 V2 12/32 Mis à jour le : 09/09/2011

13 Cartons, Papiers, Plastiques d emballage souple Bennes vertes et bleues Déchets souillés avec de l huile, de l encre, des solvants, de l acides (Chiffons, gants, absorbant usagé Fût «déchets souillés» identifié en atelier avec une étiquette Déchets liquides, métalliques, aérosols, piles Adressez-vous à votre interlocuteur Palais des Festivals et des Congrès Autres déchets Poubelle Autres bennes Le Palais des Festivals et des Congrès a mis en place un dispositif de tri afin d identifier les contenants dédiés à la récupération des déchets. Merci de respecter et faire respecter ces consignes affichées. En cas de doute, adressez-vous à votre interlocuteur : M. Christophe SAEZ (poste 8472 ou SDA : ). Rappel de l exercice des missions des médecins du travail : Les médecins du travail des entreprises donneuses d ordre et des entreprises soustraitantes exercent leurs missions dans les conditions définies aux articles R à R du Code du Travail, qui prévoient notamment que «les conditions dans lesquelles le médecin du travail de l entreprise extérieure a accès aux postes de travail occupés ou susceptibles d être occupés par les travailleurs de l entreprise extérieure sont fixées entre l entreprise utilisatrice et l entreprise extérieure, après avis des médecins du travail intéressés». Quelques numéros d urgence utiles : - Numéros Internes d urgence : Le Service Sécurité : Le service sécurité de la SEMEC est présent 24h/24 sur site et peut intervenir à tout moment. Le PC de contrôle se situe au niveau 0 du PFC, à l entrée des artistes. En cas d urgence, composer le 2626 à partir des postes internes. DRH-P6-E16-622/442/442 V2 13/32 Mis à jour le : 09/09/2011

14 Pompiers : Le PFC dispose d un poste avancé de pompiers présent sur site 24h/24. Pour les contacter, composer le 2528 ou 2617 à partir des postes internes. - Numéros d urgence externes : Composer le 0 depuis son poste de travail pour effectuer un appel sortant suivi du numéro d urgence désiré. SAMU : Composer le 0 suivi du 15. POMPIERS : Composer le 0 suivi du 18. Poste Avancé Palais : Composer le 2528 / 2617 en interne ou le 0 suivi de POLICE NATIONALE Composer le 0 suivi du 17. POLICE MUNICIPALE Composer le CENTRE ANTI-POISON MARSEILLE : Composer le 0 suivi du n HOPITAL LES BROUSSAILLES DE CANNES Adresse : 13 Avenue des Broussailles Cannes Composer le 0 suivi du CENTRE DE LA MAIN CLINIQUE BELVEDERE 28, boulevard Tzarévitch Nice Cedex 1 Composer le 0 suivi du Fax : INSTITUT POLYCLINIQUE DE CANNES 33, Boulevard d Oxford Cannes Composer le 0 suivi du Fax : Situations particulières : DRH-P6-E16-622/442/442 V2 14/32 Mis à jour le : 09/09/2011

15 De manière générale pour l accomplissement de sa mission de sous-traitance, la société sous-traitante s engage à ne mettre à disposition que du personnel directement et régulièrement employé par elle. Les sociétés sous-traitantes qui font appel à des salariés intérimaires doivent respecter scrupuleusement les motifs légaux de recours aux contrats d intérim, notamment lorsque ces salariés sont affectés à des missions au sein de l entreprise donneuse d ordre. De même, les sociétés sous-traitantes ne peuvent pas faire appel à des stagiaires pour effectuer une prestation. L intervention d un stagiaire du sous-traitant sur le site du client donneur d ordre est néanmoins possible après accord du donneur d ordre, à condition que ce stage reste dans les objectifs pédagogiques, et que la période de stage soit indépendante de la durée de la mission. La société sous-traitante est responsable du maître de stage et du respect de cette disposition. En cas d emploi de salariés étrangers, ou en cas de sous-traitance transnationale, les sociétés sous-traitantes doivent remplir leurs obligations légales en matière de formalités déclaratives et de vérifications des éventuels titres de travail requis concernant leurs salariés. De leur côté, les entreprises donneuses d ordre procèdent aux vérifications imposées par la législation du travail (régularité de l activité de la société sous-traitante, régularité de l emploi de ses salariés). (Cf Annexe 2 Rappel des obligations de vérifications). En cas de recours à la sous-traitance de plusieurs niveaux (ou sous-traitance en cascade) : Dans un souci de transparence à l égard des sociétés donneuses d ordre, dès lors que les sociétés sous-traitantes recourent elles-mêmes à de la sous-traitance pour effectuer les missions qui leur sont confiées, celles-ci devront en informer les sociétés donneuses d ordre Règles concernant la fin de la mission de sous-traitance : Les sociétés sous-traitantes s engagent à être vigilantes dans la gestion des fins de missions et se doivent : D anticiper les fins de contrats : o par la diversité des postes et des métiers proposés au collaborateur, o par le suivi des projets et l anticipation des fins de projets, o par le positionnement auprès de grands comptes dans différents domaines d activité. DRH-P6-E16-622/442/442 V2 15/32 Mis à jour le : 09/09/2011

16 Affirmer la relation d employeur et assurer le lien social avec ses salariés notamment lorsqu ils travaillent chez les donneurs d ordre : suivi régulier et évaluation du travail réalisé dans le cadre de la mission, intégration des nouveaux arrivants, etc. Utiliser les outils de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. De manière plus générale, les sociétés sous-traitantes doivent assurer une gestion efficace de leurs ressources humaines en terme d encadrement, d évolution de carrière, de formation continue, de suivi de leurs salariés, d accompagnement du changement, de déroulement de carrière, effort de formation, certification technique,... Pour ce faire, les sociétés sous-traitantes développent une politique de ressources humaines et de valorisation des compétences de leurs salariés. Ceci se traduit notamment par le développement des politiques de formation professionnelle menées par les sociétés sous-traitantes au bénéfice de leurs salariés en : Valorisant les compétences de chacun afin de permettre des possibilités de missions variées, S appuyant sur le plan de formation et autres outils : développement du budget formation, suivis individualisés visant le développement et la valorisation des compétences, etc, A la fin de l intervention. Toute fin de chantier sera signalée au représentant désigné du Palais des Festivals et des Congrès qui vérifiera ou fera vérifier la bonne exécution des travaux avec le représentant désigné de l'entreprise extérieure. Il vérifiera aussi que les lieux sont laissés dans de bonnes conditions d'hygiène et sécurité. Le non-respect des consignes énumérées ci-avant entraînera de la part du Palais des Festivals et des Congrès une mise en demeure par écrit (fiche de non-conformité) qui devra être satisfaite dans un délai déterminé. En cas d'infractions graves ou de manquements répétés, le Palais des Festivals et des Congrès se réserve le droit de rayer l'entreprise extérieure de sa liste de sous-traitants. 5 - RESPONSABILITES ET ACCIDENTS Chaque entrepreneur doit assurer une surveillance continue sur le chantier afin d'éviter tout accident aux salariés travaillant sur celui-ci ainsi qu'aux personnes employées à titre quelconque sur le chantier et celles qui seraient étrangères à celui-ci. DRH-P6-E16-622/442/442 V2 16/32 Mis à jour le : 09/09/2011

17 Chaque entrepreneur est responsable de tous les accidents ou dommages qu'une faute dans l'exécution de ses travaux (ou le fait de ses agents ou ouvriers) peut causer à toutes personnes, il s'engage à garantir le Palais des Festivals et des Congrès contre tout recours qui pourrait être exercé contre lui du fait de son inobservation de l'une de ces obligations. Tout accident avec un tiers devra être signalé immédiatement : - soit à la Direction des Ressources Humaines (poste 3103). - soit à la Direction de la Sécurité Opérationnelle (poste 8449). Dans le cas de dommages corporels, celui-ci dressera un constat et s'il l'estime utile, s'adressera à un huissier en vue de faire les constatations d'usage et de dresser tout procès verbal. DRH-P6-E16-622/442/442 V2 17/32 Mis à jour le : 09/09/2011

18 Annexe 1 Rappel des sanctions encourues en matière de délits de prêt de main d œuvre illicite et de marchandage (Dispositions en vigueur à la date du 15 décembre 2008) NB 1 : Ce rappel ne vise pas à couvrir l ensemble des dispositions législatives applicables dans ce domaine, et n est donc pas exhaustif. NB 2 : Les entreprises sont invitées à vérifier les éventuelles évolutions législatives dans ce domaine. Le délit de prêt de main d œuvre illicite : Art. L du Code du Travail : Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d œuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre : 1 o Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, «au portage salarial,» aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ; 2 o Des dispositions de l'article L du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives. 3 o Des dispositions des articles L et L du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L Art. L du code du Travail : Les opérations de prêt de main-d œuvre à but non lucratif sont autorisées. Dans ce cas, les articles L à L , L à L et L du présent code ainsi que les articles L à L du code de la sécurité sociale sont applicables. Le délit de marchandage : Art. L du code du Travail : Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de maind œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit. DRH-P6-E16-622/442/442 V2 18/32 Mis à jour le : 09/09/2011

19 Les sanctions pénales encourues : Art. L du Code du Travail : Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d œuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L , est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d œuvre pour une durée de deux à dix ans. Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de Dans tous les cas, la juridiction peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'elle désigne. Art. L du Code du Travail : Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, du délit de prêt illicite de main-d œuvre prévu par l'article L encourent les peines suivantes : 1 o L'amende dans les conditions prévues à l'article du code pénal ; 2 o Les peines mentionnées aux 1 o à 5 o, 8 o et 9 o de l'article du même code. L'interdiction mentionnée au 2 o de l'article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Art. L du Code du Travail : Le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l'article L , est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d œuvre pour une durée de deux à dix ans. Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Art. L du Code du Travail Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, du délit de marchandage défini à l'article L encourent les peines suivantes : 1 o L'amende dans les conditions prévues à l'article du code pénal ; 2 o Les peines mentionnées aux 1 o à 5 o, 8 o et 9 o de l'article du même code. L'interdiction mentionnée au 2 o de l'article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. DRH-P6-E16-622/442/442 V2 19/32 Mis à jour le : 09/09/2011

20 Annexe 2 Rappel des obligations de vérifications (Dispositions en vigueur à la date du 15 décembre 2008) NB 1 : Ce rappel ne vise pas à couvrir l ensemble des dispositions législatives applicables dans ce domaine, et n est donc pas exhaustif. NB 2 : Les entreprises sont invitées à vérifier les éventuelles évolutions législatives dans ce domaine. Pour tout contrat de sous-traitance portant sur un montant au moins égal à 3000, le donneur d ordre a obligation de s assurer, avant la conclusion et tous les 6 mois, de la régularité de la situation de son sous traitant au regard des obligations relatives au travail dissimulé et à l emploi de salariés étrangers, que le sous traitant soit une entreprise française, ou étrangère dans le cadre d une prestation transnationale. Si elle n a pas satisfait à ses obligations de vérification, l entreprise utilisatrice peut voir sa responsabilité pénale engagée, ainsi que sa solidarité financière avec le prestataire défaillant, lorsque les salariés du prestataire ne sont pas déclarés, ou, pour les salariés étrangers qui y sont soumis, s ils sont dépourvus de titre de travail. Vérifications à la charge des sociétés qui concluent un contrat d'un montant au moins égal à : Documents à se faire remettre à la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution. De manière générale : a) Attestation de déclarations sociales (de moins de 6 mois) émanant d'organismes de recouvrement (organisme de protection sociale ou administration fiscale). b) Attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale des déclarations fiscales obligatoires et récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Pour les sociétés devant être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers : a) Extrait inscription RCS (K ou K bis). b) Carte justifiant inscription au Répertoire des Métiers. c) Devis, document publicitaire ou professionnel. d) Pour les entreprises en cours d'inscription : Récépissé dépôt déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises Pour les sociétés employant des salariés : Attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera effectué par salariés employés régulièrement au regard des articles L L à L , et R à R du code du travail (déclaration auprès des organismes de protection sociale, mentions obligatoires du bulletin de paie, etc ). DRH-P6-E16-622/442/442 V2 20/32 Mis à jour le : 09/09/2011

21 Les textes : Art. L du Code du travail : Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte : 1o Des formalités mentionnées aux articles L et L ; 2o De l'une seulement des formalités mentionnées au 1o, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret. Art. L du Code du travail : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1o Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 2o Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Art. L du Code du travail : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1o Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L , relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2o Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L , relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie. Art. L du Code du travail : Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L , ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : 1o Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ; 2o Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ; 3o Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L , relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L , relatif à la délivrance du bulletin de paie. DRH-P6-E16-622/442/442 V2 21/32 Mis à jour le : 09/09/2011

22 Art. L du Code du travail : L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés. Art. L du Code du travail : Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'etat. Art. L du Code du travail : Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession. Art. L du Code du Travail : Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France Art. L du Code du Travail : Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L et L enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser dans délai cette situation. A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1 o à 3 o de l'article L , dans les conditions fixées à l'article L Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. Art. L du Code du Travail : Sans préjudice des dispositions des articles L à L , toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle, de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées aux articles L et L , l'enjoint aussitôt de faire cesser sans délai cette situation. L'entreprise mise ainsi en demeure apporte à la personne publique la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle. A défaut, le contrat peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur. La personne publique informe l'agent auteur du signalement des suites données par l'entreprise à son injonction. DRH-P6-E16-622/442/442 V2 22/32 Mis à jour le : 09/09/2011

23 Art. L du Code du Travail : Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L Art. L du Code du Travail : La personne qui méconnaît les dispositions de l'article L est tenue solidairement avec son cocontractant, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L à L , au paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. L du Code du Travail : Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum est soumis aux dispositions des articles L et L , lors de la conclusion de ce contrat. Art. L du Code du Travail : Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent chapitre ainsi que la répartition de la charge de la contribution en cas de pluralité de cocontractants sont précisées par décret. Introduction d'un travailleur étranger : Art. L du Code du Travail : Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1 o Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2 o Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. Conditions d'exercice d'une activité salariée : Art. L du code du travail : Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2o de l'article L L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation. Art. L du Code du Travail : La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées a ux chapitres III à VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exercice d'une activité professionnelle salariée. DRH-P6-E16-622/442/442 V2 23/32 Mis à jour le : 09/09/2011

24 Art. L du code du travail : L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne confère de droits qu'en France métropolitaine. Pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail, l'autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L , avec les organismes gérant un régime de protection sociale, avec l'établissement mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses de congés payés prévues à l'article L Art. L du Code du Travail : L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'«institution mentionnée à l'article L ». Art. L du Code du Travail : L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative. Art. L du Code du Travail : I - L'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, soit au titre de l'introduction, soit à celui du contrôle, acquitte à cet établissement, outre le montant d'une redevance prévue par décret, une contribution forfaitaire dont le montant est déterminé par décret. Le produit de cette contribution est affecté au développement d'actions sociales relevant de la compétence de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. II - Le renouvellement des autorisations de travail ou des titres de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci donne lieu à la perception, au profit de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe dont le montant est déterminé par décret dans des limites comprises entre 55 et 110. La participation de l'etat aux frais d'introduction des familles de travailleurs étrangers et les sommes versées par les employeurs à l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à titre de remboursement forfaitaire des frais d'introduction des travailleurs étrangers sont réduites en fonction du rendement de cette taxe. Cette taxe n'est acquittée qu'une fois par période d'un an. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux réfugiés politiques placés sous la protection de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et aux bénéficiaires du droit d'asile. Art. L du Code du Travail : DRH-P6-E16-622/442/442 V2 24/32 Mis à jour le : 09/09/2011

25 Un décret en Conseil d'etat détermine les modalités d'application des articles L et L à L EMPLOI D'ÉTRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL Interdictions Art. L du code du travail : Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa. DRH-P6-E16-622/442/442 V2 25/32 Mis à jour le : 09/09/2011

26 Annexe 3 Rappel des obligations à l égard des Institutions Représentatives du Personnel (Dispositions en vigueur à la date du 15 décembre 2008) NB 1 : Ce rappel ne vise pas à couvrir l ensemble des dispositions législatives applicables dans ce domaine, et n est donc pas exhaustif. NB 2 : Les entreprises sont invitées à vérifier les éventuelles évolutions législatives dans ce domaine. Rôle des Comités d Entreprise : Dans le cadre de l analyse de la situation de l'emploi prévue à l'article L , le chef d'entreprise doit informer le comité d'entreprise, chaque trimestre dans les entreprises d'au moins 300 salariés, et chaque semestre dans les autres sur le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ainsi que les motifs de recours à des salariés d'une autre entreprise (R du Code du Travail), Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle. (Art. L du code du travail). Ainsi, lorsque le fait de recourir à des entreprises extérieures pour certaines tâches a pour conséquence de supprimer les services de l'entreprise antérieurement chargés de l'exécution de tels travaux, telle décision doit donc être soumise pour information et consultation au comité d'entreprise, quel que soit le nombre de salariés concernés dans l'immédiat, car cette situation concerne l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise et est de nature à affecter, immédiatement ou à terme, le volume ou la structure des effectifs. Les entreprises donneuses d'ordres ont l'obligation d'informer les entreprises soustraitantes de tout projet de restructuration et de compression des effectifs qu'elles soumettent à leur comité d'entreprise, lorsque ces projets sont de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi des entreprises sous-traitantes. Dans ce cas, le CE de l'entreprise sous-traitante, ou à défaut les délégués du personnel, doivent immédiatement en être informé, et reçoit toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi (Art. L du code du travail). Rôle du CHSCT : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission, notamment, de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure (Art. L du code du Travail). DRH-P6-E16-622/442/442 V2 26/32 Mis à jour le : 09/09/2011

27 Rôle des Délégués des Personnel : Les salariés d'entreprises extérieures qui effectuent leurs missions au sein des locaux de l'entreprise utilisatrice peuvent faire présenter leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant celles des conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement, par les délégués du personnel de cet établissement (Art. L du Code du Travail). Dans le cadre des élections des représentants du personnel, dans les entreprises utilisatrices : Pour le calcul des effectifs : Les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents (Art. L du Code du Travail). Pour les élections du CE : Pour les salariés mis à disposition, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice (Art. L du Code du Travail). Pour les élections des DP : Pour les salariés mis à disposition, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour être électeur et de vingtquatre mois continus pour être éligible (Art. L du Code du Travail). Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice. DRH-P6-E16-622/442/442 V2 27/32 Mis à jour le : 09/09/2011

28 Annexe 4 PROCEDURES D EVACUATION DU PALAIS DES FESTIVALS ET DES CONGRES DE CANNES Vous devez évacuer votre lieu de travail lorsque vous entendrez retentir : Pour les zones accessibles au public, la diffusion d un message vous indiquant que «suite à un incident technique, vous êtes priés de quitter le Palais des Festivals et des Congrès dans le calme». Ce message est diffusé en plusieurs langues pendant 2 minutes puis est ensuite relayé par la diffusion d un signal sonore continu pendant 3 minutes. Pour les zones relevant exclusivement de locaux de travail, uniquement un signal sonore continu est émis pendant 5 minutes. A l entente de ces signaux, vous devez gagner l extérieur des bâtiments par les issues de secours les plus proches de votre poste de travail et rejoindre les points de ralliement suivants : L esplanade des Alliés face à la plage du Majestic pour les personnes évacuant par les côtés EST et NORD-EST du bâtiment. L esplanade de la Pantiero pour les personnes évacuant par le côté Ouest du bâtiment. Ne restez en aucun cas à proximité de l établissement et ne retournez sous aucun prétexte à l intérieur de celui-ci sans y avoir été au préalable autorisé par vos supérieurs hiérarchiques. Pour rejoindre les issues de secours, servez-vous de la signalisation (panneau vert avec lettres blanches vous indiquant la direction à prendre) ainsi que des éclairages de sécurité de balisage. Les issues de secours se situent : - Niveau 02 Entre la menuiserie et le TGBT 02 A côté du local archives 02 Dans la circulation des vestiaires du personnel Casino L escalier C11 face au monte-charge MC10 et MC 11 Au fond du restaurant d entreprise Au centre de la gare routière DRH-P6-E16-622/442/442 V2 28/32 Mis à jour le : 09/09/2011

29 - Niveau 01 En périphérie de l ensemble de ce niveau Deux au centre de chacune des zones 1, 2 et 3 - Niveau 0 Entrée Principale Entrée des Artistes Hall des Professionnels Billetterie Salle des jeux traditionnels Salle des machines à sous Hall du Casino - Du niveau 1 au niveau 6 Les deux escaliers centraux C11 et C12 Le grand escalier de la rue intérieure Les escaliers côté port et mer Dans les foyers Grand Auditorium Dans les foyers Théâtre Debussy Les cinq tours du Salon des Ambassadeurs Les deux escaliers à droite et à gauche des Auditorias B, C, D, E et I, J - L espace Riviera Sur l ensemble de la périphérie de ce niveau Sur l ensemble des niveaux, vous avez à votre disposition auprès de chaque poste téléphonique de ronde des plans muraux de sécurité et d évacuation. Prenez cinq minutes de votre temps afin de les observer au préalable et vous permettre de prendre connaissance des moyens de secours que possède votre environnement de travail. Par avance MERCI DRH-P6-E16-622/442/442 V2 29/32 Mis à jour le : 09/09/2011

30 Annexe 5 FICHE DES PRODUITS DANGEREUX Explosif Comburant Ce sont des liquides ou des solides capables d'exploser sous l'action d'un choc, d'un frottement, d'une flamme ou de la chaleur. Produits pouvant favoriser ou activer la combustion d'une substance combustible. Au contact des matériaux d'emballage (papier, carton, bois) ou d'autres substances combustibles, ils peuvent provoquer un incendie. Inflammable Produits pouvant s'enflammer au contact d une flamme, d une étincelle, d électricité statique ; sous l effet de la chaleur ou de frottements ; au contact de l air, au contact de l eau s ils dégagent des gaz inflammables. Gaz sous-pression Produits pouvant exploser sous l effet de la chaleur, ou être responsables de brûlures ou blessures cryogéniques (liées au froid). Corrosif Produits pouvant exercer une action destructrice sur les tissus vivants (peaux, yeux, muqueuses) et les métaux, en cas de contact ou projection. Dangereux pour l'environnement Ce sont des liquides ou des solides capables de provoquer des effets néfastes sur les organismes du milieu aquatique. Toxique Produits empoisonnant rapidement même à faible dose, provoquant des effets variés sur l organisme : nausées, vomissement, perte de connaissance ou autres troubles pouvant mener à la mort. Produits chimiques Produits pouvant empoisonner à forte dose ; être irritant pour les yeux, le nez, la gorge, la peau ; provoquer des allergies cutanées ; des somnolences et des vertiges. DRH-P6-E16-622/442/442 V2 30/32 Mis à jour le : 09/09/2011

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