REGLEMENT MUTUALISTE CAUTIONNEMENT DE PRET AU LOGEMENT

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1 MUTUALITE DES AGENTS TERRITORIAUX ET MEMBRES EXTERIEURS 63, Boulevard de Strasbourg PARIS Tel : Fax : REGLEMENT MUTUALISTE CAUTIONNEMENT DE PRET AU LOGEMENT Adopté en assemblée générale à Marseille le 13 juin 2014 UNION N SIREN Soumise aux dispositions du Livre II du code de la Mutualité. MUTUALITE FRANCAISE TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE A : Union MUTAME B.P.N PARIS CEDEX 10 1/16

2 DEFINITIONS Mutuelle adhérente : Elle présente les garanties dont le risque est porté par l Union. Assureur / Caution solidaire : Union Mutame N SIREN Siege Social : 63 Boulevard de Strasbourg PARIS Bénéficiaire cautionnement : L établissement de crédit Garantie : Elle correspond à l engagement de l assureur de verser une prestation en cas de défaillance de l assuré. Cautionnement : Sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Membre participant : Personne qui, en remplissant et signant la demande de prêt cautionné, fait acte d adhésion aux statuts de l Union Mutame et aux dispositions contenues dans le présent règlement. Emprunteur : (= emprunteur et/ou co emprunteur) Membre participant bénéficiant du cautionnement de l Union Mutame 2/16

3 Règlement mutualiste : cautionnement de prêt au logement Préambule Le présent règlement a pour objet d offrir aux membres participants des mutuelles adhérentes et leurs ayants droit une garantie de cautionnement de prêts au logement dans le cadre d une adhésion collective facultative. Il est régi par le Livre II du code de la mutualité. En fonction des résultats techniques et financiers, le Conseil d Administration peut être amené à limiter le volume total des cautionnements à accorder ou à plafonner le montant unitaire. Titre 1 : A l égard de l adhérent Chapitre 1 : Dispositions générales Article 1 : Principes L Union Mutame peut accorder son cautionnement, dans les conditions et selon les modalités définies par le présent règlement, en garantie du remboursement des prêts souscrits par les membres participants des mutuelles adhérentes pour des opérations afférentes au logement. L octroi du cautionnement est subordonné à l adhésion au présent règlement. Cette adhésion est régularisée, lors de la demande de cautionnement, par la signature d un bulletin d adhésion au présent règlement par le membre participant et chacune des personnes appelées à souscrire le contrat de prêt, objet du cautionnement. L adhésion au présent règlement ne prend effet qu après acceptation par l Union du cautionnement sollicité. Le règlement est remis au membre participant Il appartient au bénéficiaire du cautionnement, de mettre en jeu le cautionnement de l Union Mutame. L octroi du cautionnement par l Union Mutame n est pas de droit. L Union Mutame a donc toujours la faculté de refuser son cautionnement sans avoir à motiver sa décision. Article 2 : Objet du cautionnement Le cautionnement a pour objet d apporter aux membres participants de la mutuelle adhérente, le cautionnement d un prêt immobilier contracté par eux auprès d'un établissement de crédit. Le cautionnement accordé par l Union Mutame garantit aux établissements de crédit ayant conclu une convention avec l Union Mutame i le remboursement des prêts immobiliers (capital, intérêts et accessoires) contractés par le membre participant de la mutuelle adhérente. 2-1 : Opérations immobilières concernées Seuls les prêts contractés par le membre participant destinés au financement des opérations ciaprès définies peuvent être cautionnés par l Union Mutame : - acquisition ou construction de la résidence principale du membre participant, d'un ascendant ou d'un enfant en situation de handicap à charge fiscalement, - acquisition d'un terrain constructible, - travaux d'amélioration de l'habitat, - acquisition ou construction d'une résidence estudiantine pour un enfant à charge fiscalement, - rachat de prêt ou renégociation, - soulte de partage, - acquisition ou construction de la résidence de retraite du membre participant, - acquisition ou construction de la résidence secondaire du membre participant, - acquisition ou construction de biens immobiliers à usage locatif, à l'exclusion des opérations de défiscalisation. 3/16

4 Article 3 : Caractère du cautionnement Le cautionnement de l Union Mutame est limité à ,00 pour la durée de remboursement du prêt. Seuls les prêts immobiliers accordés par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l Union Mutame peuvent bénéficier du cautionnement de l'union Mutame. Le cautionnement étant l accessoire du contrat de prêt, il n est pas possible de reporter la garantie sur un prêt immobilier ayant des conditions différentes de celles conclues initialement. Le cautionnement apporté par l'union Mutame est un engagement de caution solidaire prévu par l'article L I1 e) du code de la mutualité et régi par les artic les 2288 et suivants du code civil. L établissement de crédit bénéficiaire de cette garantie appelle l'union Mutame en paiement, lorsque l'emprunteur ne peut plus faire face à son obligation de remboursement. L'Union Mutame, qui a procédé au remboursement en lieu et place de l'emprunteur défaillant, procède au recouvrement de ces sommes par toute action en justice. 3-1 : Prêts cautionnables Les prêts susceptibles d être cautionnés relèvent de l une des catégories suivantes : - les prêts amortissables : - à taux fixe - à taux révisable ou variable - à paliers (prêts lissés) - les prêts relais, avec différé de remboursement du capital seul ou du capital et des intérêts, - les prêts à taux zéro. L'Union Mutame ne cautionne pas : - les prêts dont l'amortissement ne prévoit pas de plafond à la valeur nominale de la mensualité (taux fixe et échéances progressives) - les prêts PAS (prêt d'accession sociale) - les prêts à échéances progressives et les prêts remboursables in fine, à l'exception des prêts relais - les prêts correspondant à ces critères mais présentant des risques juridiques et/ou financiers trop importants. - Article 4 : Conditions d obtention du cautionnement 4-1 : Conditions sociales Le cautionnement est accordé par le Président de l Union Mutame en tenant compte notamment des critères suivants : - date d enregistrement de la demande, - situation de famille, - conditions actuelles de logement, - importance et urgence des besoins à satisfaire, - ancienneté d adhésion dans la mutuelle. 4-2 : Conditions financières Le plan de financement ne doit comporter aucune inscription hypothécaire ni privilège. L Union Mutame procède à l'étude financière du dossier au regard notamment des critères financiers suivants : 4/16

5 4-2-1: Le taux d'endettement Le taux d'endettement est le rapport charges/ressources. Le rapport charges/ressources ne doit pas être supérieur à 33 %. Les charges comprennent : - les mensualités des prêts à cautionner, - les loyers versés et charges locatives, - les prêts en cours d'amortissement, - les pensions ou allocations versées par l'emprunteur. Les ressources comprennent : - les traitements perçus par les agents emprunteurs titulaires de la Fonction Publique ou bénéficiant d'un contrat à durée déterminée de droit public (CDD) d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, - les traitements perçus par les stagiaires de la fonction publique avant leur titularisation, - les salaires perçus par les emprunteurs justifiant d'un contrat à durée indéterminée (CDI) (hors période d'essai et hors période de préavis), - les pensions de retraite, - les revenus des artisans, commerçants et professions libérales, Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), - Bénéfices Non Commerciaux (BNC), à condition qu ils justifient d'un minimum de 3 ans d'activité, - les revenus locatifs (non futurs), - les allocations familiales et les pensions alimentaires à condition qu'elles soient perçues pendant les deux tiers au moins de la durée du prêt. Sont exclus tous les revenus présentant un caractère temporaire et/ou aléatoire : Le revenu résiduel Le revenu résiduel correspond au montant des "ressources" après déduction des "charges". Les barèmes à respecter sont calculés en fonction du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à la date de la demande de cautionnement et du nombre de personnes composant la famille : - 80% du SMIC mensuel pour une personne seule augmenté de 25% par personne supplémentaire : Condition spécifique au rachat de prêt immobilier En ce qui concerne le rachat de prêts immobiliers, l'union Mutame se réserve le droit de cautionner cette opération uniquement dans l'hypothèse où celle-ci procure un gain financier à l'emprunteur. La durée initiale du prêt racheté ne peut être allongée. Dans le cadre d une opération d'achat revente (prêt relais), les emprunteurs sont dispensés d apport personnel sous réserve qu'un compromis de vente ait été signé. 4-3: Conditions d âge Les conditions âge sont celles fixées aux conditions générales du contrat collectif souscrit auprès du partenaire de l'union Mutame indiqué à l'article 5.-1 ci-après 4-4 : Conditions de propriété Dans le cadre d'opération dont l'objet est l'acquisition ou la construction d'un bien immobilier, l'emprunteur doit acquérir le bien en pleine propriété. Dans le cadre des autres opérations, le bien doit être la propriété du membre participant et libre de toutes charges, de toute sûreté, privilège ou hypothèque. 4-5 : Conditions de solidarité Les coacquéreurs sont obligatoirement co-emprunteurs solidaires des prêts objets du 5/16

6 cautionnement. Article 5 : Obligation essentielle à l octroi d un cautionnement Mutame L Union Mutame accepte de se porter caution solidaire uniquement si la condition ci-dessous est respectée. 5-1 : Obligation d assurance Afin de couvrir le risque d impossibilité de remboursement en raison du décès ou de l incapacité de travail, le membre participant a l'obligation d'adhérer au contrat collectif à adhésion individuelle souscrit par l Union Mutame ii en vue de se garantir contre les risques : décès, perte totale et irréversible d autonomie (PTIA), incapacité de travail et invalidité. L assurance à 100% s impose à l emprunteur et à son éventuel co-emprunteur. Dans l hypothèse où il cotise à Pôle Emploi ou toute caisse équivalente, l emprunteur souscrit la garantie «Perte d emploi indemnisée» (PEI). Cette obligation de garantie pour le co-emprunteur ne vaut que dans la mesure où son revenu est pris en considération pour l octroi du cautionnement. L emprunteur, assurant directement le versement des primes afférentes à Mutlog, justifie chaque année auprès de l'union Mutame de l acquittement des dites primes afférentes. L emprunteur informe l'union Mutame de son admission à la retraite trois mois avant sa survenance. A défaut, celle-ci est réputée intervenir à son 65 ème anniversaire. L'Union Mutame a reçu délégation de gestion de la part de Mutlog et à ce titre : reçoit le dossier de demande d'indemnisation présenté par l emprunteur, procède au reversement à l emprunteur des prestations contractuelles reçues de Mutlog. Le dossier de demande d'indemnisation, constitué par l emprunteur conformément à l'annexe II avec le concours de sa mutuelle, est transmis à l'union Mutame sous couvert de celle-ci. L'Union Mutame s'assure de la recevabilité du dossier et en fait transmission à Mutlog. La décision d'indemnisation est du seul ressort de Mutlog : Souscription avant 2004 Pour son contrat souscrit avant le 1 er janvier 2004, l emprunteur acquitte les primes afférentes à l'union Mutame par prélèvement semestriel. Toutefois, l'union Mutame, en accord avec l emprunteur, se donne la possibilité d en modifier la périodicité. En cas de rejet du prélèvement, l emprunteur dispose d un délai de 10 jours pour régulariser la cotisation et rembourser des frais de rejet et de pénalités facturés à l Union Mutame par l établissement bancaire teneur du compte. 60 jours après la mise en demeure, demeurée sans effet, l Union Mutame active la promesse d affectation hypothécaire indiquée à l'article 10 ci-dessous. Article 6 : Obtention d un contrat de cautionnement Le membre participant qui sollicite le cautionnement de l Union Mutame dépose sa demande auprès de la mutuelle dont il est membre. Le dossier est constitué conformément à l annexe I du présent règlement. A cet effet le membre participant reçoit l'assistance de sa mutuelle. L instruction de la demande est assurée par la mutuelle adhérente. Une fois le dossier complet, la mutuelle adhérente le transmet à l Union Mutame accompagné de son avis motivé donné. 6/16

7 Cet avis ne préjuge pas de la décision de l Union Mutame d octroyer le cautionnement. Chapitre 2 : Le cautionnement Article 7 : Etude du dossier par l Union Mutame L Union Mutame accuse réception du dossier à l adhérent et procède à l étude dans le délai maximal de 60 jours, au-delà la demande est réputée rejetée. Pour le cas, où le dossier ne serait pas conforme aux exigences de l annexe I, le délai de traitement est suspendu jusqu à l obtention des pièces manquantes. 7-1 : Notification de la décision L Union Mutame informe le membre participant de sa décision avec copie à la mutuelle adhérente. En cas de refus, celui-ci est notifié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). L adhérent dont la demande de cautionnement est refusée peut contester la décision, conformément à la procédure établie par l article 16 du présent règlement mutualiste. Article 8 : Signature du contrat de cautionnement L Union Mutame transmet à la mutuelle adhérente le contrat de cautionnement pour que celle-ci recueille la signature de l adhérent. Dès réception du contrat de cautionnement signé par l adhérent, l Union Mutame notifie son accord par lettre simple au partenaire bancaire, copie au membre participant et à la mutuelle adhérente. Le contrat signé par le Président de l Union Mutame est retourné au membre participant dans un délai de 60 jours. Toute modification de l une quelconque des conditions du contrat de prêt cautionné par l Union Mutame ayant pour effet de modifier l étendue de l engagement pris au titre du cautionnement entraîne l extinction de plein droit du cautionnement, excepté le cas où la modification en cause a été acceptée par écrit par l Union Mutame. Article 9 : Pièces complémentaires Au cours de la vie du dossier de cautionnement, l Union Mutame se réserve le droit de demander toutes pièces nécessaires à la bonne tenue du dossier : en cas de changement de situation du membre participant, ou de changement des caractéristiques du prêt. Cette liste est non exhaustive. Article 10 : La promesse d affectation hypothécaire Une promesse d affectation hypothécaire est signée par l'emprunteur, au profit de l Union Mutame. Elle n'est activée que si les conditions d octroi du cautionnement ne sont pas respectées. Les frais d inscription hypothécaire sont à la charge de l'emprunteur et du co-emprunteur. La promesse d affectation hypothécaire est activée dans les cas énoncés ci-dessous : - L emprunteur s'engage en cas de défaillance contractuelle suite au non-paiement de trois échéances consécutives du ou des prêt(s) cautionné(s) à inscrire sur le bien, une hypothèque de premier rang au profit de l'union Mutame. - L'emprunteur s engage à inscrire sur le bien en cas de démission, radiation ou exclusion de la mutuelle dont il est membre participant, à ses frais, une hypothèque de premier rang au profit de l'union Mutame. - L'emprunteur non membre participant s'engage en cas de désolidarisation de l'emprunteur membre participant à inscrire sur le bien, à ses frais une hypothèque de premier rang au profit de l'union Mutame. - Dans l'hypothèse d'une désolidarisation du co-emprunteur non membre participant, le membre participant doit présenter un nouveau dossier pour le maintien du cautionnement à son profit. 7/16

8 A défaut d'acceptation du maintien du cautionnement par l'union Mutame, l'emprunteur s'engage à inscrire sur le bien, à ses frais, une hypothèque de premier rang au profit de l'union Mutame. L'emprunteur et le co-emprunteur s'engagent, pendant toute la durée du cautionnement de l'union Mutame, à ne pas aliéner à titre gratuit ou onéreux, ni hypothéquer, ni constituer d'autres droits réels ayant pour objet l'immeuble financé par le prêt objet du cautionnement. Article 11 : Devoir de conseil Le membre participant signe une attestation mentionnant qu il a bien été informé et reçu une copie du règlement mutualiste. Article 12 : Délai Toute information susceptible de modifier le montant de la cotisation du fonds de garantie ou de l assurance emprunteur doit être notifiée à l Union Mutame dans un délai maximal de 3 mois faisant suite au changement. En cas de non-respect des délais d information, la modification de la cotisation sera calculée à la date de réception de l information par courrier postal, sans aucune possibilité de rétroactivité. Article 13 : Prescription Toute action dérivant du présent règlement mutualiste est prescrite deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court que : 1) En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour ou la mutuelle adhérente ou l Union Mutame en ont eu connaissance. 2) En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action du membre participant ou de l ayant droit contre la mutuelle adhérente ou l Union Mutame a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action contre le membre participant ou l ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci. Article 14: Cotisation fonds de garantie En contrepartie de l octroi du cautionnement, l emprunteur acquitte annuellement durant toute la durée de l emprunt, une cotisation fonds de garantie calculée en pourcentage de l emprunt cautionné Le taux de la cotisation fonds de garantie est fixé par l assemblée générale. Article 14-1 : Assiette de la cotisation «fonds de garantie» Le montant de la cotisation est calculé en fonction de la totalité du capital du prêt cautionné et pour l entière durée du prêt. En cas de remboursement anticipé partiel, le montant de la cotisation est modifié. Il est calculé en fonction de la différence entre le capital initialement cautionné et le montant du capital remboursé par anticipation. Le taux en vigueur à la souscription initiale continue d être appliqué sur la nouvelle assiette. La modification de la cotisation intervient à la date de remboursement prise en compte par l établissement de crédit et tout mois commencé est dû. Article 14-2 : Règlement de la cotisation La cotisation au fonds de garantie est acquittée semestriellement par prélèvement. 8/16

9 Toutefois, l'union Mutame, en accord avec le membre participant, se donne la possibilité d en modifier la périodicité. En cas de rejet du prélèvement, l emprunteur dispose d un délai de 10 jours pour régulariser la cotisation et rembourser des frais de rejet et de pénalités facturés à l Union Mutame par l établissement bancaire teneur du compte. 60 jours après la mise en demeure, demeurée sans effet, l Union Mutame active la promesse d affectation hypothécaire. Article 14-3 : Paiement de la première cotisation «fonds de garantie» Le versement de la cotisation fonds de garantie prend effet à la date de signature du contrat de cautionnement dûment signé par l emprunteur et le co-emprunteur. Article 15 : Cas particuliers Au cas où le membre participant d un cautionnement est exclu, radié ou démissionne de la mutuelle adhérente le cautionnement est maintenu. Toutefois, dans ce cas, l Union Mutame est fondée à prendre une hypothèque sur le bien objet du prêt cautionné, ceci aux frais de l emprunteur. L emprunteur s engage en cas de revente à solder immédiatement le prêt cautionné par l Union Mutame. Article 16 : Mise en jeu de la garantie Lorsque l'union Mutame est appelée en garantie, elle se substitue à l'emprunteur et au coemprunteur dans tout ou partie de leurs obligations à l'égard de l'organisme prêteur, dans les conditions et limites prévues par le présent règlement. Une fois la substitution intervenue, l'union Mutame, dispose d'un recours contre l'emprunteur défaillant pour recouvrer sa créance, en capital, intérêts, frais et accessoires. L Union Mutame utilise les facultés des articles 2305 et 2306 du code civil afin d obtenir les droits obtenus par l établissement de crédit contre le membre participant. À cette fin, l Union exerce toute voie de droit et met en œuvre toute poursuite, notamment la saisie du bien immobilier et la saisie des rémunérations de l emprunteur. En cas de défaillance de l assuré dans l exécution de ses obligations de nature à entrainer l intervention de la présente garantie, une hypothèque sera prise au bénéfice de l Union Mutame au frais de l assuré. Sans préjudice des voies de recours ordinaires en cas de mise en jeu du cautionnement, l assuré s engage à rembourser les sommes avancées au titre du cautionnement, selon l échéancier définit en commun. Article 17 : Réclamation Pour toute réclamation ou litige, l emprunteur peut saisir la mutuelle adhérente ayant recueilli son adhésion. Si toutefois après son intervention, la réclamation ou le litige n était pas réglé, il peut saisir par écrit l Union Mutame en joignant la copie des réponses écrites qui leur ont été faites. Article 18 : Médiation Pour traiter les litiges individuels opposant un membre participant à l organisme de cautionnement Mutame, l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est informée que l Union Mutame confie la «médiation mutualiste» à la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF). A ce titre, la mutuelle s engage à respecter les avis du médiateur fédéral. La médiation fédérale mutualiste peut être saisie par le membre participant ou par son ayant droit ou par l Union Mutame après épuisement des voies de recours internes propres à l Union Mutame. La médiation fédérale mutualiste ne peut être saisie lorsqu une action contentieuse a été engagée et la saisine du service médiation interrompt la prescription. 9/16

10 Adresse : Monsieur le Médiateur Médiation Fédérale Mutualiste 255 Rue Vaugirard Paris Cedex 15 mediation@mutualite.fr 10/16

11 TITRE 2 : A l égard de la mutuelle adhérente Article 19 : Objet du contrat entre l Union Mutame et la mutuelle adhérente L adhésion à l Union Mutame emporte pour la mutuelle adhérente souscription à la garantie caution et son engagement d en assurer la diffusion auprès de ses membres participants. Elle assure le devoir de conseil. Article 20 : Obligation de la mutuelle adhérente Article 20-1 : Instruction du dossier de demande de cautionnement Par délégation de l Union Mutame, la mutuelle adhérente a la charge de l instruction des demandes de cautionnements présentées par ses membres participants La mutuelle adhérente s engage à transmettre à l Union Mutame les dossiers complets et totalement conforme aux exigences de l annexe 1. Ce dossier comprend l avis motivé du Président de la mutuelle adhérente. La mutuelle adhérente conserve un double de ce dossier La mutuelle adhérente informe par écrit le membre participant de la date de transmission de son dossier à l Union Mutame ainsi que l avis motivé donné. Article 20-2 : Gestion des membres participants cautionnés La mutuelle adhérente communique à l Union Mutame tout changement concernant le membre participant cautionné. La mutuelle adhérente conjointement avec l Union Mutame assure le suivi des cautionnements octroyés à ses membres participants. A cet effet, chaque début d année, l Union Mutame transmet à la mutuelle adhérente, la liste et l état des cautionnements en cours actualisés au 31 décembre de l année précédente L Union Mutame informe sans délai la mutuelle adhérente de tout incident survenant sur un dossier, à charge pour la mutuelle adhérente d établir le contact avec le membre participant concerné et de rechercher avec lui la solution adéquate qui sera soumise à l approbation de l Union Mutame. De son côté, la mutuelle adhérente informe l Union Mutame de toute modification intervenant dans la situation du membre participant. Article 21 : Information du rejet de la demande de cautionnement En cas de refus du Président de l Union Mutame, en désaccord avec le Président de la mutuelle adhérente qui a présenté le dossier, ce dernier peut faire appel de la décision, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), auprès du Président de l Union Mutame qui soumet à un comité restreint composé de lui-même et de deux des membres du Bureau, de l octroi ou non du cautionnement dans un délai d un mois à compter de sa saisie. Article 22 : Cotisation due par la mutuelle adhérente La mutuelle adhérente s engage au paiement d une cotisation annuelle affectée à la couverture des frais supportés par l Union Mutame : - Cette cotisation est forfaitaire et par personne protégée au 31 décembre de l année précédente à l exception des ressortissants de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). - Elle est arrêtée chaque année par l assemblée générale de l Union Mutame, sur proposition du Conseil d administration. - Elle est réglée en deux fractions au premier jour de chaque semestre. A défaut de paiement, tout dossier de demande de cautionnement est rejeté sans examen. 11/16

12 Article 22-1 : Obligation de règlement en cas de démission La démission de l'union Mutame entraîne pour la mutuelle démissionnaire outre le fait qu elle est contre garante solidaire envers ses membres participants bénéficiant du cautionnement de l Union Mutame, l obligation d acquitter la cotisation fixée par l Union Mutame sur la base de ses effectifs au moment de sa démission et pendant toute la durée de ses encours de crédit conformément à l article 9 des statuts. Article 23 : Prescription Toute action dérivant du présent règlement mutualiste est prescrite par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance. Article 24 : Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution L Union Mutame est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61 Rue Taitbout, PARIS Cedex 09. Article 25: Réclamation En cas de désaccord entre la mutuelle adhérente et l Union Mutame, cette dernière peut faire appel, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du Président de l Union Mutame. Ce dernier convoque un comité restreint composé de lui-même et de deux des membres du Bureau, pour statuer sur le désaccord. TITRE 3 : Dispositions finales Article 26: Informatique et libertés L Union Mutame s engage à effectuer les formalités qui lui incombent en vertu des dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 en cas de mise en œuv re de traitements automatisés d informations nominatives et notamment la déclaration de traitements préalablement à sa mise en œuvre, à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL) et l information des personnes concernées par le traitement. Article 27 : Valeur contractuelle Ont valeur contractuelle et constituent le contrat : - les statuts, - le règlement mutualiste constitué du présent document et de ses annexes, - la demande de cautionnement de l'emprunt envisagé dûment complétée et signée par le membre participant, - la demande de prêt cautionné. Article 28 : Secret professionnel Conformément à l article du code pénal, la mutuelle adhérente s engage à ce que ses agents traitant les dossiers de cautionnement respectent le secret professionnel. Article 29: Relations avec le membre participant Pour tout renseignement, le membre participant peut contacter : l Union Mutame, 63 Boulevard de Strasbourg, Paris. i BNP Paribas Personal Finance 1 bd Hausmann Paris - RCS Paris n ii La mutuelle du logement (MUTLOG) 75 Quai de la Seine Paris - soumise aux dispositions du Livre II du code de la mutualité. - immatriculée au registre national des mutuelles sous le n /16

13 ANNEXE 1 : BORDEREAU D'ENVOI DE PIECES Pièces relatives au membre participant : Carte d identité recto verso emprunteur Carte d identité recto verso co-emprunteur Copie du livret de famille (+ la dernière page sans enfant) Fiche de renseignements Carte Mutuelle RIB Mandat de prélèvement SEPA Si divorce Prononcé : jugement de divorce, état liquidatif, convention définitive En cours : requête conjointe ou assignation, projet de convention Si nationalité étrangère, carte de séjour ou de résident certifiée Pièces relatives à l objet du cautionnement : Bulletin d adhésion : «Demande de prêt cautionné» Titre de propriété ii Compromis Copie de l acte de vente définitif après signature avec toutes les pièces ii Devis datant de moins de trois mois en cas de travaux Mandat de vente, attestation notariée du bien à vendre Contrat de construction complet Attestation de non prise de suretés réelles ou personnelles (modèle fournis par l Union) Pièces relatives à l offre de prêt : Offre de prêt complète Tableau d amortissement Projet de demande de prêt Lettre d accord Eléments bancaires : Relevé de compte Tableau d échéancier des prêts en cours Pièces relatives aux ressources : Avis d imposition n-1 3 derniers bulletins de salaire de l emprunteur et bulletin de salaire du mois de décembre de l année précédente 3 derniers bulletins de salaire du co emprunteur et bulletin de salaire du mois de décembre de l année précédente Justificatif de pension alimentaire perçue/reçue Justificatif d allocation familiale 13/16

14 ANNEXE 2 : 14/16

15 Table des matières Titre 1 : A l égard de l adhérent... 3 Chapitre 1 : Dispositions générales... 3 Article 1 : Principes... 3 Article 2 : Objet du cautionnement : Opérations immobilières concernées... 3 Article 3 : Caractère du cautionnement : Prêts cautionnables... 4 Article 4 : Conditions d obtention du cautionnement : Conditions sociales : Conditions financières : Le taux d'endettement : Le revenu résiduel : Condition spécifique au rachat de prêt immobilier : Conditions d âge : Conditions de propriété : Conditions de solidarité... 6 Article 5 : Obligation essentielle à l octroi d un cautionnement Mutame : Obligation d assurance : Souscription avant Article 6 : Obtention d un contrat de cautionnement... 7 Chapitre 2 : Le cautionnement... 7 Article 7 : Etude du dossier par l Union Mutame : Notification de la décision... 7 Article 8 : Signature du contrat de cautionnement... 7 Article 9 : Pièces complémentaires... 7 Article 10 : La promesse d affectation hypothécaire... 8 Article 11 : Devoir de conseil... 8 Article 12 : Délai... 8 Article 13 : Prescription... 8 Article 14: Cotisation fonds de garantie... 9 Article 14-1 : Assiette de la cotisation «fonds de garantie»... 9 Article 14-2 : Règlement de la cotisation... 9 Article 14-3 : Paiement de la première cotisation «fonds de garantie»... 9 Article 15 : Cas particuliers... 9 Article 16 : Mise en jeu de la garantie... 9 Article 17 : Réclamation Article 18 : Médiation TITRE 2 : A l égard de la mutuelle adhérente Article 19 : Objet du contrat entre l Union Mutame et la mutuelle adhérente Article 20 : Obligation de la mutuelle adhérente /16

16 Article 21 : Information du rejet de la demande de cautionnement Article 22 : Cotisation due par la mutuelle adhérente Article 22-1 : Obligation de règlement en cas de démission Article 23 : Prescription Article 24 : Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution Article 25: Réclamation TITRE 3 : Dispositions finales Article 26: Informatique et libertés Article 27 : Valeur contractuelle Article 28 : Secret professionnel Article 29: Relations avec le membre participant /16