Projet de règlement sur le temps de travail des agents des lycées

Transcription

1 Projet de règlement sur le temps de travail des agents des lycées PREAMBULE Le présent document a pour objet de préciser les modalités pratiques selon lesquelles sera organisé le temps de travail des Agents Des Lycées (ADL), affectés dans les lycées publics et d enseignement adapté relevant du Ministère de l Education Nationale, ainsi que dans les lycées publics relevant du Ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt et le lycée maritime et aquacole du Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie. L organisation du temps de travail en établissement scolaire doit tenir le plus grand compte du rythme scolaire et se caler sur les besoins particuliers des élèves, ce qui implique nécessairement la mise en place d un règlement spécifique dérogatoire au règlement applicable aux autres catégories de personnels exerçant à la Région Basse-Normandie. Sont concernés tous les agents qu ils soient titulaires, stagiaires ou détachés dès lors qu ils exercent à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel. Ce dispositif s applique également et en tant que de besoin aux agents non titulaires affectés sur des postes identiques. 1. Les principes généraux Le temps de travail effectif s entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles. 1/6

2 Les garanties minimales à respecter pour l'organisation du travail : La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures. L amplitude maximale de travail quotidien est de 12 heures. Le temps de repos quotidien entre deux journées de travail est au minimum de 11 heures. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Le temps de travail de nuit ne doit pas excéder 8 heures, sauf dispositions particulières. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d un temps de pause d une durée minimale de 20 minutes. Le repos hebdomadaire qui comprend en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures. Le temps inclus dans le temps de travail effectif est : - tout le temps passé par l agent dans le service ou à l extérieur dans le cadre de ses activités professionnelles dès lors qu il se trouve en permanence à la disposition de son supérieur hiérarchique, - pour les agents dont le poste exige une tenue professionnelle, le temps d habillage et de déshabillage, - tous les déplacements professionnels accomplis pendant l horaire habituel de travail, - les temps d intervention pendant une période d astreinte, y compris, dans ce cas, les déplacements depuis le domicile, - les temps de formation proposés par le service ou demandés par l agent et autorisés par le supérieur hiérarchique, - le temps consacré aux visites médicales organisées au titre de la médecine du travail, ou aux consultations à caractère social avec l accord du supérieur hiérarchique, pendant les heures de travail, - la durée du congé pour formation syndicale, - les décharges d activités de service pour l exercice du droit syndical (dans la limite des crédits temps attribués), - les autorisations d absence accordées aux membres mandatés des organisations syndicales, - le temps passé par les représentants du personnel en réunion, organisée par l administration et le temps de préparation éventuel, - les autorisations d absences réglementaires, - les jours de concours et examen professionnel Le temps exclu du temps de travail effectif est : - la durée des trajets nécessaires à l agent pour se rendre de son domicile à la résidence administrative ou sur le lieu d une formation, et en revenir, - le temps de pause méridienne qui est obligatoire et d une durée minimale de 30 minutes. 2/6

3 La question des jours fériés: Les jours fériés sont chômés. L administration ne peut pas demander à un agent de rattraper les heures de travail non effectuées un jour férié habituellement chômé. De même, un agent ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire, ni aucune indemnité compensatrice lorsqu un jour férié tombe un jour habituellement non travaillé. Par exemple, un jour férié tombant un samedi ou un dimanche habituellement non travaillé ou un jour de temps partiel ne peut pas être récupéré. L agent à temps partiel ne peut pas non plus déplacer son jour de temps partiel. 2. Décompte du temps de travail La durée du travail Le temps de travail annuel effectué par un agent à temps plein affecté en lycée est fixé à 1607 heures. Pour mémoire, le calcul de cette durée annuelle prend en compte : jours de week-end, - 8 jours fériés tombant sur un jour ouvré (moyenne annuelle), - 25 jours de congés annuels, Le temps de travail des personnels d accueil est le suivant : - sur postes logés simple : heures par an (43 heures par semaine de présence élèves), - sur un poste double : heures par an et par agent (48 heures par semaine de présence élèves). Les agents bénéficient également de 2 jours de congés «fractionnés» qui peuvent être utilisés selon les modalités suivantes : - soit directement déduits des heures annuelles, - soit posés par demi-journée après accord de l adjoint gestionnaire. Les pauses Les personnels dont le temps de travail quotidien atteint au moins 6 heures, bénéficient d un temps de pause d une durée minimale de 20 minutes. Ce temps de pause dans l emploi du temps quotidien est déterminé en concertation avec l agent en fonction des contraintes de travail de l équipe et du service. Cette pause ne peut être programmée en début ou en fin d emploi du temps et ne peut donner lieu à récupération. Cette pause pourra être fractionnée en deux fois 10 minutes par les agents qui souhaiteraient la convertir en 2 pauses cigarettes. Le temps de repas est d une durée minimale de 30 minutes et n ouvre pas droit à récupération. La pause de 20 minutes ne peut coïncider avec la pause méridienne. 3/6

4 Les agents non titulaires Le temps de travail applicable aux agents non titulaires est organisé sur la base d une durée hebdomadaire de 35 heures selon les conditions précisées dans les contrats. Toutefois, les agents non titulaires sous contrat du 1 er septembre N au 31 août N+1 seront soumis aux mêmes obligations horaires que les agents titulaires. 3. Organisation des horaires de travail Le temps de travail des personnels affectés en lycées est annualisé. Sous l autorité du chef d établissement, l adjoint gestionnaire arrête, avant le 1 er octobre de chaque année, l emploi du temps hebdomadaire de chaque agent, pendant la présence des élèves et hors présence des élèves. Cet emploi du temps sera signé par le chef d établissement ou l adjoint gestionnaire et l agent. Des modifications pourront intervenir au cours de l année de façon exceptionnelle et pour nécessité de service en concertation avec l agent concerné. 2 périodes de travail peuvent être identifiés : - période 1 : présence des élèves - période 2 : permanences pendant les vacances scolaires Le calcul s effectue de la manière suivante : (exemple d un agent travaillant 40h/semaine en période 1 - déduction des 2 jours fractionnés - jours de permanence de 7h) h 14h = heures. 36 semaines X 40 heures = heures (période 1) 1 593h 1 440h = 153 heures 153h / 7h = 21,8 jours de permanence (période 2). L amplitude hebdomadaire est comprise dans une fourchette de 39 à 41 heures répartit sur 10 demi-journées, à l exception des agents bénéficiant d une autorisation de travail à temps partiel. Par nécessité de service et à la demande de l adjoint gestionnaire ou du responsable d équipe, les agents peuvent être amenés à effectuer des dépassements horaires, qui donneront lieu à des réajustements d emploi du temps. 4. Les congés et ARTT Comme pour les agents travaillant au siège, les congés annuels sont fixés à 27 jours. Ils doivent être pris durant les périodes de vacances scolaires des élèves. Par ailleurs, ils bénéficient d un nombre de jours ARTT variable en fonction de la durée hebdomadaire applicable dans leur établissement d affectation. Ils doivent être pris durant les périodes de vacances scolaires des élèves. 4/6

5 Décompte des jours ARTT sur une base annuelle de heures. Base hebdomadaire Base journalière Volume horaire Jours théoriques Jours Arrondis 39 heures 7heures48 163,36 21,83 jours 22 jours 40 heures 8heures 199,10 24,89 jours 25 jours 41 heures 8heures ,70 jours 29 jours A ces jours d ARTT s ajoutent également des congés complémentaires qui correspondant aux périodes pendant lesquelles l établissement est fermé et que les agents ne sont ni en congés, ni en RTT. En cas de départ en cours d année, les congés sont calculés au prorata du nombre de mois d activité au cours de la période considérée. Conséquences des absences sur les jours de congés et ARTT L agent qui tombe malade en cours de congés annuels est, de droit, placé en congé maladie, sous réserve qu un certificat médical soit transmis à l établissement dans les 48 heures suivant le début de l arrêt. Ainsi, le congé annuel est suspendu. La récupération des congés annuels non pris pour raisons de santé (maladie ou maternité) est possible. Leur récupération pourra se faire sous réserve des nécessités de service à l appréciation du chef d établissement et dans la limite des jours restant sur l année de référence. Lorsque l agent tombe malade en cours de RTT, les RTT peuvent être récupérées, sous réserve des nécessités de service à l appréciation du chef d établissement Nombre de jours de RTT déduits en fonction du nombre de jours d absence (maladie, accident du travail et maternité) Base hebdomadaire Base journalière Nombre de jours de RTT déduits 39 heures 7 heures 48 minutes 0,5 jour de RTT / 5 jours d absence 40 heures 8 heures 0,5 jour de RTT / 4 jours d absence 41 heures 8 heures 12 minutes 0,5 jour de RTT / 3 jours d absence 5/6

6 5. Les Autorisations spéciales d absences Les agents des lycées bénéficient des autorisations spéciales d absences prévues par le règlement régional adopté en juin 2008 : - La participation aux jurys d assises. - Les activités des sapeurs-pompiers volontaires - Les autorisations d absence pour exercice d un mandat électif - Les autorisations relevant du droit syndical - La participation aux réunions officielles diverses (CA en tant que parents d élèves, CSFPT, CNRACL, etc.) - Les périodes d activité dans la réserve opérationnelle - Les autorisations d absence pour motifs d ordre familiaux : Mariage : 5 jours ouvrés encadrant l évènement Décès du conjoint ou concubin, parents, enfant, beaux-parents, gendre, belle-fille, petits-enfants : 3 jours ouvrés encadrant l évènement Maladie grave du conjoint ou concubin, parents, enfants : 3 jours ouvrés Décès des autres ascendants de l agent : grands-parents, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, oncle, tante, neveu, nièce : 1 jour de l évènement Naissance ou adoption : 3 jours ouvrés. - Congé pour soigner un enfant malade ou pour en assurer la garde : enfant de moins de 16 ans ou sans limite d âge pour les handicapés : 6 ou 12 jours (proratisés en cas de temps partiel). - Absences liées à la maternité (examens médicaux obligatoire, réductions horaires à partir du 3 ème mois après avis du médecin de prévention). **** 6/6