Section I - La gestion du temps de travail pour le personnel en horaires variables individualisés «HVI» Sommaire

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1 Section I - La gestion du temps de travail pour le personnel en horaires variables individualisés «HVI» Sommaire Article 1 Les bénéficiaires...4 Article 2 La durée du travail, horaires et amplitude...4 Article 3 Les modalités de suivi du travail effectif...5 Article 4 La gestion des débits et crédits d heures et compteur HVI Le crédit d heures Le débit d heures La prise de repos HVI Le temps de travail hors amplitude et décalage de la journée de travail... 6 Article 5 Les heures supplémentaires...7 Article 6 Le travail occasionnel de nuit...7 Article 7 Le travail occasionnel de soirée...8 Article 8 Le travail du week end et jour férié...8 Article 8.1 Le travail du samedi... 8 Article 8.2 Le travail du dimanche... 9 Article 8.3 Le travail d un jour férié... 9 Article 9 Les compteurs de récupération Le compteur de repos compensateur (RC) Le compteur de récupération (RR) Article 10 Les jours de pont...11 Article 11 Les congés payés...11 Article 11.1 Le principe Article L acquisition Article 11.3 La prise des congés payés Article 11.4 Les délais de pose Article 11.5 L ordre des départs Article 11.6 Les situations exceptionnelles de report de congés payés Article 11.7 Le décompte des congés payés Article 11.8 Les congés de fractionnement Article 11.9 Le décompte des droits à congés payés sur la période d acquisition en cas d absence maladie, d accident de trajet, de congés non rémunérés Article 12 Les jours de temps récupéré (JTR)...14 Article 12.1 L acquisition Article 12.2 Les modalités de prise d un JTR Article 13 Les congés exceptionnels...17 Article 14 La formation...17 Article 15 Les absences pour maladie, maternité, accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle...17 Article 16 Les heures de grève...17 Article 17 Les heures de délégation...17 Article 18 Le changement de régime de travail /124

2 Section I - La gestion du temps de travail pour le personnel en horaires variables individualisés «HVI» Ce dispositif permet aux personnels concernés par cet aménagement d adapter leur temps de travail en fonction de leurs obligations professionnelles et personnelles. Il consiste pour le personnel à organiser son temps de travail à l intérieur de plages fixes et plages variables. Article 1 Les bénéficiaires Les bénéficiaires de ce dispositif sont : - les personnels des fonctions supports : gestion notamment ressources humaines, finances juridiques, comptabilité, techniques du bâtiment, back-office de bibliothéconomie, partenariats, communication, informatique, marketing, secrétariat, exploitation générale de l accueil des publics ; - les personnels des fonctions liées à la préparation et à la conception des expositions et à l itinérance, des conférences, des productions multimédia et internet et à des activités de maintenance et des éditions ; - les personnels des fonctions de commercialisation (espaces pour manifestations privées, réservation des visites). Article 2 La durée du travail, horaires et amplitude La durée du travail hebdomadaire de référence est de 37h30 organisée sur 5 jours du lundi au vendredi et comprend 2 jours de repos hebdomadaire qui sont le samedi et le dimanche. Le nombre de JTR (jours de temps récupéré) est établi à 15 jours par an et s acquiert par mois de travail en référence à l année civile à hauteur de 1,25 jour par mois. Il faut déduire de ce nombre un JTR au titre de la journée de solidarité. Pour l année 2011, l acquisition de JTR pour un salarié présent sur toute la période du 1 er avril au 31 décembre, est au nombre de 11,5 JTR duquel il faut déduire 1 JTR au titre de la journée de solidarité, soit au total 10,5 JTR. La durée de travail quotidienne est comprise entre un minimum de 6h00 et un maximum de 10h00, hors temps de repas. L amplitude horaire journalière est comprise entre 8h00 et 19h00. Les plages fixes et variables se déterminent comme suit : 8h 9h45 11h45 14h30 16h30 19h Plage variable Plage variable Plage fixe Plage fixe Plage variable méridienne La plage fixe du vendredi se termine à 16h00. 4/124

3 Le temps de repas n'entre pas dans le temps de travail effectif. Sa durée minimum est de 45 minutes et est prise à la convenance du salarié pendant la plage méridienne de 2h45 (entre 11h45 et 14h30). Les plages fixes correspondent aux horaires pendant lesquels l obligation est faite à tout le personnel d être présent. Les plages variables correspondent aux horaires pendant lesquels les heures d arrivée et de départ sont librement choisies par le salarié sous réserve de la continuité et du bon fonctionnement des activités. L'organisation du temps de travail ne doit pas pour autant interrompre la continuité de service lorsque celle-ci est impérative. La direction peut organiser une permanence minimale par direction (par entité de travail) obligatoirement tournante, pendant les plages variables. Par ailleurs, les réunions de travail doivent prioritairement être programmées à l intérieur des plages fixes, sans pour autant exclure le début ou la fin d une réunion durant les plages variables. Article 3 Les modalités de suivi du travail effectif Afin de répondre aux obligations de suivi des temps qui incombe à l employeur, il est mis en place un système d enregistrement, outil de décompte du temps de travail effectif. Cet outil permet de collecter les données relatives aux horaires de travail et d en assurer le traitement quotidien et hebdomadaire ainsi que le suivi du débit-crédit d heures. Le personnel est tenu de respecter l usage du système d enregistrement soit 4 enregistrements quotidiens (arrivée, départ pause méridienne, retour pause méridienne et sortie) et dispose du suivi individualisé du décompte de ses horaires. Article 4 La gestion des débits et crédits d heures et compteur HVI Compte tenu de la latitude d organisation laissée à l initiative du personnel, le dispositif HVI peut entrainer des crédits et débits d heures par rapport à l horaire hebdomadaire effectif de 37h30. L horaire hebdomadaire laissé à la seule initiative du personnel est fixé à plus ou moins 4h00 de l horaire hebdomadaire de 37h30, soit entre 33h30 et 41h30. La durée du travail au delà ou en deçà de 37h30 génère des débits ou crédits d heures, portés dans un compteur dit HVI. Ce compteur est calculé quotidiennement par rapport à l horaire moyen de référence (7h30). 4.1 Le crédit d heures Les heures effectuées entre 37h30 et 41h30 entrainent un crédit d heures plafonné à 10h00. Une fois le plafond atteint, la récupération du crédit s opère selon les modalités suivantes et permet la comptabilisation d un nouveau crédit : - récupération quotidienne sur les plages variables par journée(s) de travail plus courte(s) ; - récupération par demi-journée dès lors que le crédit est égal à 3h45 ; - récupération par journée dès lors que le crédit est égal à 7h30. 5/124

4 4.2 Le débit d heures Les heures non effectuées entre 33h30 et 37h30 entrainent un débit d heures ne pouvant excéder 4 heures par. Leur cumul est limité à 10 heures. Dans le cas d un débit supérieur à ces limites la partie en dépassement entraine l application des règles concernant la gestion des absences non justifiées (retenue sur paie). Le débit d heure est régularisé sur les plages variables quotidiennes. 4.3 La prise de repos HVI La prise de repos HVI peut se faire par journée ou demi-journée. La prise de HVI est limitée à 10 jours par année de référence. La demande de repos doit être communiquée par le salarié dans l intérêt de l organisation du service et du salarié, au moins 5 jours avant la date de début du repos. Un formulaire est mis à disposition pour la demande de prise de HVI. La somme des journées ou demi-journées dites HVI récupérées ne peut excéder 2 jours ou 4 demijournées par mois. Si ce seuil des 10 jours est atteint, le surplus de crédit est récupéré quotidiennement et le salarié doit réguler de manière hebdomadaire son temps de travail à 37h30 en moyenne. Dans ce cas, la hiérarchie ne peut imposer sauf accord du salarié d être présent en dehors des plages fixes dès lors que 33h30 sont effectuées sur la. Tout dépassement doit être exceptionnel et effectué à la demande préalable de la hiérarchie. Les heures effectuées au-delà de 37h30 seront créditées dans le compteur de repos de récupération (RR). 4.4 Le temps de travail hors amplitude et décalage de la journée de travail La présence du personnel en dehors de l amplitude horaire ci-dessus définie (8h00-19h00) n est pas assimilée à du temps de travail effectif sauf pour le travail hors amplitude : par exception, sur demande expresse de la direction et sur autorisation préalable écrite de la DRH, pour une période déterminée, les heures effectuées au delà de l amplitude journalière donnent lieu à la prise en compte de temps de travail effectif et comptabilisées dans un compteur de récupération (RR). Ce travail hors amplitude nécessite l accord du salarié. Toutefois le temps de travail effectif ne doit pas excéder 10 heures par jour et respecter le temps de repos quotidien entre deux périodes de travail de 11 heures minimum consécutives. Exemples de travail hors amplitude à la demande de la hiérarchie et avec l accord du salarié : Exemple 1 : un salarié travaille à partir de 5h00 du matin et prend une pause repas d une heure. Il devra impérativement quitter l établissement au plus tard à 16h00 même s il badge exceptionnellement en plage fixe. Exemple 2 : un salarié doit terminer à 22h00 et prend une pause repas de 45 minutes. Il ne peut commencer à travailler le jour même avant 11h15. Il badge donc exceptionnellement en plage fixe. Par ailleurs, il ne peut reprendre le lendemain matin avant 9h00. 6/124

5 Exemple 3 : un salarié doit travailler jusqu à 01h00 du matin. Il ne peut commencer à travailler avant 15h00 le jour même. Il badge donc exceptionnellement en plage fixe. Il ne peut reprendre le travail le lendemain avant 12h00. Exemple 4 : un salarié travaille le mardi de 17h30 jusqu à 4h30 du matin le mercredi. Sur la journée du mardi, 11h00 de travail sont comptabilisées (dont 1 heure de repas). Il ne peut reprendre le travail le lendemain mercredi avant 15h30. La journée du mercredi est valorisée : - le matin : 3h45, - l après midi : 1h de plage fixe et les heures travaillées par le salarié à partir de 15h30. Article 5 Les heures supplémentaires Les heures supplémentaires s entendent du temps de travail effectué à la demande de la hiérarchie au delà de 41h30 hebdomadaires. Sont considérées comme heures supplémentaires : - les heures effectuées à la demande de la hiérarchie et avec l accord du salarié ayant pour effet de dépasser 41h30 au cours de la, - les heures effectuées le samedi ou le dimanche, à la demande de la hiérarchie et avec l accord du salarié générant un travail hebdomadaire supérieur à 41h30, et en tout état de cause dans la limite maximum de 48h00 hebdomadaires. Ces heures effectuées s imputent sur le contingent d heures supplémentaires qui est ramené à 130 heures par an, par dérogation aux dispositions légales. Les heures supplémentaires effectuées sont créditées dans un compteur de repos compensateur (RC) et donnent lieu à une majoration en temps de : - 25% de la 41h30 à la 43 ème heure incluse ; - 50% à partir de la 44 ème heure. Article 6 Le travail occasionnel de nuit Le travail de nuit occasionnel peut concerner le personnel HVI. Il est exceptionnel et est soumis à l acceptation du personnel. Il est justifié par la nécessité d assurer la continuité de l activité économique. Les heures travaillées entre 21h00 et 6h00 sont majorées à 100% en salaire. L heure de repas de nuit est considérée comme une heure de travail effectif. Pour bénéficier de cette heure, le salarié doit avoir pris son poste de travail avant 18h00 ou l avoir quitté son poste de travail après 21 heures. 7/124

6 Article 7 Le travail occasionnel de soirée Le travail de soirée occasionnel concerne exclusivement les activités en lien direct avec la préparation et la réalisation d évènements commerciaux ou promotionnels : - accueil d invités ; - sécurité des biens et des personnes ; - exploitation technique des espaces (les espaces d exposition, d accueil et de spectacle de l établissement); - exploitation des tournages TV ; - médiation ou animation d expositions ou conférences ; - exploitation à caractère commercial du Centre des Congrès. Ce travail est exceptionnel et est soumis à l acception du personnel. Les personnels concernés bénéficient d une majoration de salaire du 25% du taux de base de l indice plancher de leur classe, des heures de travail effectif réalisées dans ce cadre à partir de 19h00. Cette majoration se cumule après 21h00 avec la majoration des heures de nuit. La participation de ce personnel à ces événements est exceptionnelle et est soumis à son acceptation dans le respect des durées maximum de travail et du temps de repos quotidien. Recommandation Cette participation n excédera pas 8 événements au cours d un mois et sera au maximum de 3 événements par. Article 8 Le travail du week end et jour férié Selon les nécessités imposées par l activité, à la demande de la hiérarchie, le personnel peut être appelé à travailler le samedi ou le dimanche selon les modalités définies ci-après. Article 8.1 Le travail du samedi Le travail est organisé sur 5 jours du lundi au vendredi. Le personnel, à la demande de la hiérarchie et avec l accord du salarié, peut être amené à travailler le samedi dans la limite de 4 samedis par année civile. Cette limite peut être portée à 12 avec l accord du salarié. Les heures effectuées le samedi dans la limite de 4 par an sont créditées dans un compteur de récupération (RR) sans majoration jusqu au 4ème samedi. A compter du 5 ème samedi, les heures travaillées le samedi font l objet d une majoration de salaire complémentaire de 20% en salaire. Les heures effectuées le samedi sont créditées dans le compteur de récupération (RR). 8/124

7 Article 8.2 Le travail du dimanche Le personnel, à la demande de la hiérarchie et avec l accord du salarié, peut être amené à travailler, dans le cadre de son activité, le dimanche dans la limite de 8 dimanches par an étant précisé que la durée minimum de travail un dimanche est au moins égale à 6h00 sauf accord du salarié. Les heures effectuées le dimanche sont créditées dans un compteur de récupération. Le travail du dimanche donne lieu à un repos de remplacement de 50% des heures effectuées. Ce temps de repos est également crédité dans un compteur de récupération (RR). Article 8.3 Le travail d un jour férié Il est établi que le personnel dispose d un forfait annuel de 9 jours fériés non travaillés. Tous les sites de l Etablissement sont fermés au public les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre, qui correspondent à des jours fériés chômés pour tous les personnels à l exception des personnels des activités de sécurité incendie et des activités des sciences du vivant exigeant une présence 7 jours sur 7. Le travail d un jour férié demeure exceptionnel. Sur demande de la hiérarchie et après accord du salarié, celui-ci peut être amené à travailler, dans le cadre de son activité, 1 jour férié et dans la limite de 3 par année civile. Les heures effectuées un jour férié sont créditées dans un compteur de récupération (RR). Les heures effectuées un jour férié sont majorées en temps à hauteur de 100%. Ce temps de repos est également crédité dans un compteur de récupération (RR). Les heures effectivement travaillées le 1 er mai donnent lieu à un repos de récupération de 100% des heures effectuées et à une majoration de salaire de 100%. Article 9 Les compteurs de récupération 9.1 Le compteur de repos compensateur (RC) Acquisition Le repos compensateur est acquis au titre des heures supplémentaires effectuées (cf. article 5). Prise Le RC peut être pris par heure, par demi-journée ou journée, dès que le nombre d heures dans le compteur est suffisant. La demande de prise de repos compensateur (dit RC) doit être communiquée par le salarié dans l intérêt de l organisation du service et du salarié: - au moins 5 jours avant la date de début du repos pour les absences de moins d une, - 5 s avant la date de début du repos pour les absences d une durée d une ou plus. 9/124

8 La journée est décomptée 7h30, la demi-journée est décomptée 3h45. Le RC peut être adossé aux jours HVI, aux RR, aux congés payés, aux JTR et aux congés exceptionnels. Le salarié comme la hiérarchie doivent veiller à la prise de ces RC. Les heures de RC doivent être prises dans un délai maximum de 2 mois suivant l ouverture du droit. En l absence de demande du salarié dans ce délai, un courrier de demande de prise de ses RC lui sera adressé lui laissant un délai de prise d un an maximum à compter de la réception du courrier. Ce courrier sera adressé au mois de juin. Les heures de RC ne peuvent être prises avant leur acquisition et ne peuvent servir à régulariser une absence à postériori. De manière très exceptionnelle une dérogation pourra être tolérée. En cas de sortie des effectifs, les heures de RC acquises et non prises sont payées dans le solde de tout compte. 9.2 Le compteur de récupération (RR) Acquisition Le repos de récupération est acquis au titre : - du travail du samedi, du dimanche et d un jour férié, - du temps de déplacement en dehors des sites de l Etablissement, - du travail avant et après l amplitude horaire (8h-19h) lorsque le compteur de récupération, est ouvert dans les conditions prévues à l article 4.4 (travail hors amplitude), - du dépassement de l amplitude horaire journalière (avant 8h00 ou après 19h00) ou de la durée hebdomadaire (au delà de 41h30) par la prise d heure de délégation ou de réunion convoquée par la direction. Prise La demande de prise d un RR, au moyen du formulaire adéquat, est à la demande du personnel concerné et validée par la hiérarchie. La demande de repos de récupération (dit RR) doit être communiquée par le salarié, dans l intérêt de l organisation du service et du salarié : - au moins 5 jours avant la date de début du repos pour les absences de moins d une, - 5 s avant la date de début du repos, pour les absences d une durée d une ou plus. Les RR peuvent être pris par heure, par demi-journée ou journée, dès que le nombre d heures dans le compteur est suffisant. La journée est décomptée 7h30, la demi-journée est décomptée 3h45. Le RR peut être adossé aux jours HVI, aux RC, aux congés payés, aux JTR et aux congés exceptionnels. 10/124

9 Les heures de RR peuvent alimenter, pour les salariés de 50 ans et plus, le Compte Epargne Temps (CET) dans la limite de 70 heures par an. Le compteur RR est plafonné à 80 heures. Dès cette limite atteinte, le RR doit être posé. Le salarié comme la hiérarchie doivent veiller à la prise de ces RR. Les heures de RR doivent être prises dans un délai maximum de 2 mois suivant l ouverture du droit. En l absence de demande du salarié dans ce délai, un courrier de demande de prise de ses RR lui sera adressé lui laissant un délai de prise d un an maximum à compter du courrier. Ce courrier sera adressé au mois de janvier. Les heures RR ne peuvent être prises avant leur acquisition et ne peuvent servir à régulariser une absence à postériori. De manière très exceptionnelle une dérogation pourra être tolérée. En cas de sortie des effectifs, les heures de RR acquises et non prises sont payées dans le solde de tout compte. Article 10 Les jours de pont Les salariés relevant du régime HVI bénéficient de 2 jours de pont par année civile fixés chaque année par l employeur. Un jour de pont est valorisé 7h30m. Article 11 Les congés payés Article 11.1 Le principe En application des dispositions légales, tout personnel en contrat à durée indéterminée ou déterminée a droit à des congés payés dès lors qu il a effectué 10 jours de travail effectif. En application des dispositions légales, la période de référence des congés payés s entend du 1er juin au 31 mai de l année n+1. Article L acquisition Par dérogation plus favorable aux dispositions légales, les jours acquis au titre des congés payés par mois travaillé sont de 2,5 jours ouvrés. Ainsi le personnel qui a travaillé l intégralité de la période de référence acquiert 30 jours de congés payés soit 6 s. Article 11.3 La prise des congés payés La période de prise obligatoire (période légale) de congés payés s entend du 1 er mai au 31 octobre de l année en cours. Le nombre de jours de congés payés pris dans la période légale (1 er mai au 31 octobre) est au minimum de 2 s consécutives (10 jours) et au maximum de 25 jours. Les congés payés sont décomptés du lundi au vendredi, du premier jour d absence au jour de reprise exclu. Les congés payés se prennent obligatoirement par journée entière. Un jour de congé payé est valorisé 7h30. 11/124

10 Il ne peut être pris plus de 25 jours ouvrés de congés payés en une seule fois sauf autorisation exceptionnelle et en cas de report autorisé (cf. article 12.6). Conformément aux dispositions du Code du travail, les congés payés peuvent être pris dès l ouverture des droits. L intégralité des congés payés doit être soldée au 31 mai de l année n+1 et ne sont pas reportés d une année sur l autre. Exemple : un salarié souhaite s absenter du jeudi (inclus) au mercredi (inclus) de la suivante ; 5 jours de congés payés sont décomptés. Article 11.4 Les délais de pose Toute demande d absence devra être transmise à la hiérarchie. La demande de congés doit être transmise à la hiérarchie par le salarié, au moyen d un formulaire adéquat, dans l intérêt de l organisation du service et du salarié : - 5 jours avant la date du début des congés demandés pour des congés d une durée de 1 à 3 jours, - 10 jours avant la date de début des congés payés demandés pour des congés d une durée de 4 à 5 jours, - 5 s avant la date de début des congés payés demandés pour des congés d une durée d une ou plus. La hiérarchie dispose d un délai de 5 jours ouvrés maximum pour examiner la demande de congés payés de moins d une (4 ou 5jours) et de 10 jours ouvrés pour les congés payés d une durée d une ou plus. Ces délais ne doivent pas empêcher d accorder des congés payés dans des délais plus courts si l organisation de l unité de travail le permet. Si la demande de congés payés est refusée, le refus doit être motivé par voie écrite. Si les délais de pose mentionnés ci-dessus ne sont pas respectés, le refus n a pas à être motivé. A défaut de réponse de la hiérarchie, le congé est réputé accepté. Article 11.5 L ordre des départs Recommandation Pour fixer l ordre des départs en congés payés, les responsables hiérarchiques tiennent compte, par ordre de priorité, de : 1. La situation familiale des bénéficiaires et notamment les possibilités de congés du conjoint ou du partenaire d un PACS. 2. Le principe de rotation entre les salariés de l unité lors des vacances scolaires (de la zone des vacances des enfants à la charge du salarié). 3. L ancienneté dans l établissement. 12/124

11 Article 11.6 Les situations exceptionnelles de report de congés payés Les congés payés ne sont pas reportables au-delà du 31 mai de l année de référence et doivent impérativement être soldés avant cette date, sans quoi ils sont en principe perdus. Le salarié et la hiérarchie doivent veiller à la prise régulière des congés payés au cours de la période de référence. Des cas exceptionnels de report de congé sont tolérés : - congé maternité ou adoption en cours de période, - congé individuel formation en cours de période, - maladie, accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, - en cas de souhait d un salarié originaire des DOM TOM ou d un pays hors zone européenne de cumuler le solde de leurs congés sur 2 années pour y prendre ses congés, - en cas de souhait d un salarié de prendre un congé pour création d'entreprise ou un congé sabbatique, la possibilité est ouverte de reporter sur 6 années maximum le congé qui lui est dû au-delà de 24 jours ouvrables, - en cas de départ à la retraite qu un salarié a fait valoir dans l année (recommandation). Pour ces cas précités, le report n est pas automatique. Le salarié doit adresser à son supérieur hiérarchique une demande écrite de report en précisant le motif et la période de prise du solde des congés payés. La prise des congés reportés ne dispense pas le salarié de prendre 10 jours de congés payés sur la période suivante de prise des congés payés (du 1er mai au 31 octobre). Article 11.7 Le décompte des congés payés Une de congés payés se décompte sur 5 jours ouvrés. Des jours de congés payés situés dans une période d arrêt de travail en cours ne sont pas décomptés comme des jours de congés (exemple dans la fiche pratique). Un arrêt de travail survenant lors d une période de congés n interrompt pas la période de congés en cours (exemple dans la fiche pratique). Les congés payés sont décomptés. Lorsqu un arrêt de travail survient le premier jour des congés payés : - s il prend fin avant le terme des congés payés, le salarié peut demander le report de ses congés, - s il prend fin après le terme des congés payés, le salarié a droit au report des ses congés payés à une date ultérieure. Lorsqu un arrêt de travail survient avant la prise de congés, il n est pas nécessaire de reprendre une activité pour bénéficier de ses congés payés. Article 11.8 Les congés de fractionnement Les dispositions légales et réglementaires en vigueur s appliquent pour les personnels de droit privé. 13/124

12 Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins 10 jours ouvrés continus (soit deux s) est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué : - 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 et, - 1 jour ouvré de congés payés supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est compris entre 3 et 5 jours. Les jours de fractionnement se calculent sur la base d un droit à congé plein. Article 11.9 Le décompte des droits à congés payés sur la période d acquisition en cas d absence maladie, d accident de trajet, de congés non rémunérés Le droit à congés payés est réduit en fonction du nombre de jours d absences pour maladie, accident de trajet et pour congés sans solde. Jours d absences calendaires Réduction du nombre de congés payés Jours d absences calendaires Réduction du nombre de congés payés De 354 à Article 12 Les jours de temps récupéré (JTR) Dans le souci de préserver un équilibre issu de dispositions préexistantes au présent accord, le principe du bénéfice de jours de temps récupéré (JTR) est établi au sein de l Etablissement en contrepartie d un temps de travail effectif supérieur au temps de travail de référence. 14/124

13 Article 12.1 L acquisition L acquisition de JTR s opère au fur et mesure du travail effectif sur l année civile, à raison de 1,25 jour par mois, soit 15 jours JTR par an étant précisé que la journée de solidarité s impute sur ce nombre de JTR. Toute entrée en cours d année permet donc une acquisition au prorata du temps de présence. Les personnels à temps partiel thérapeutique n acquièrent pas de JTR. En effet, de manière dérogatoire leur temps de travail de référence est de 35 h et non de 37h30. Dates JTR acquis à prendre 30 janvier 1 28 février 2,5 31 mars 3,5 30 avril 5 31 mai 6 30 juin 7,5 31 juillet 8,5 31 août septembre octobre 12,5 30 novembre 13,5 31 décembre 15* * Journée de solidarité (15-1= 14 JTR) Chaque année, le JTR qui sera acquis fin décembre sera décompté au titre de la journée de solidarité. Il ne sera donc pas pris sur la période. La différence de valeur d un JTR (7h30m) et la journée de solidarité (7h), soit 30 minutes est créditée dans le compteur RR. Impact des absences Les absences non assimilées à du temps de travail effectif ne donnent pas lieu à l acquisition de JTR à l exception du congé maternité. Toute absence (maladie, congés non rémunérés, accident de travail, de trajet, maladie professionnelle, congé individuel de formation, ) donne lieu à une réduction proportionnelle du nombre de JTR sur la base du décompte ci-dessous. 15/124

14 Jours d absences calendaires Réduction du nombre de JTR de 360 à Article 12.2 Les modalités de prise d un JTR Pour une question de bonne organisation de l activité des services et dans le souci de respecter un rythme de travail tenant compte des rythmes physiologiques, la prise de JTR doit être régulièrement échelonnée, au rythme recommandé d un JTR par mois, à l initiative du personnel avec autorisation de la hiérarchie. Les JTR peuvent être adossés aux congés payés ainsi qu aux RR, aux RC, aux HVI et aux congés exceptionnels. Ils peuvent être pris isolément ou consécutivement dans la limite de 4 jours. Ils peuvent être pris par demi-journée (3h45) ou par journée entière (7h30). Les JTR doivent être pris avant le 31 décembre de l année de référence sans report possible hormis en cas d absence maladie, maternité, adoption, accident de travail ou de trajet. Dans ce cas, la prise des JTR acquis est reportée au 31 décembre de l année n+1. Ils ne peuvent être ni épargnés (hors compte épargne temps, pour les salariés de 50 ans et plus et dans la limite de 10 jours par an), ni reportés sur l année suivante, et ne font l objet d aucun paiement. En cas de sortie des effectifs, les JTR acquis doivent prioritairement être pris pendant la durée du préavis. Ceux qui n auront pu être pris sont payés dans le solde de tout compte. En fin d année, si le nombre de JTR pris est supérieur au nombre de JTR acquis, la régularisation sera imputée sur les droits à congés payés ou sur les compteurs de récupération. A défaut cela fera l objet d une absence non rémunérée sur paie. 16/124

15 Article 13 Les congés exceptionnels Les congés rémunérés peuvent être accordés aux salariés pour événement familiaux (cf accord collectif Annexe 1). Un jour de congé exceptionnel est valorisé 7h30mn. Article 14 La formation La journée de formation est valorisée par défaut à 7h30. Sur la base d un justificatif, la journée de formation sera valorisée à hauteur des heures effectuées. Par exception, la journée de congé individuel de formation est valorisée à 7h00 puisque le temps de travail de référence est établi à 35h et non 37h30 Article 15 Les absences pour maladie, maternité, accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle Les absences sont valorisées à raison de 7h30mn pour les jours ouvrés. Article 16 Les heures de grève Les heures de grève sont décomptées en temps réel et au maximum 7h30 pour une journée. Elles ne peuvent faire l objet de récupération. Article 17 Les heures de délégation Le dispositif de l horaire variable individualisé ne doit pas constituer un obstacle à l exercice du droit syndical et au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel : - les intéressés ne peuvent être contraints d utiliser leurs heures de délégation pendant les plages fixes; - les intéressés ne sont pas soumis à la demande d autorisation préalable de décompte du temps de travail au delà de l amplitude horaire quotidienne; - les réunions périodiques des instances représentatives du personnel doivent pouvoir avoir lieu aussi bien dans les plages fixes que dans les plages variables. Les heures de délégations sont assimilées à du temps de travail effectif. Article 18 Le changement de régime de travail Le salarié peut être amené à travailler temporairement ou définitivement sur un poste avec un régime de travail différent de celui de son poste d origine. Les modalités de changement de poste sont indiquées dans le chapitre I du Titre VIII. Les crédits inscrits aux différents compteurs du régime de travail antérieur sont transférés dans les compteurs du nouveau régime de travail (ex de changement de régime : passage d un régime de gestion du temps en heures à un régime de gestion du temps en jours). 17/124

16 Fiche technique Décompte des absences Les congés payés (CP) Se décomptent du lundi au vendredi (valeur du CP : 7h30). Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Total CP CP CP CP CP 37h30 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Total CP 36h30 Le salarié n a pas effectué assez d heures non pas à cause de la prise du CP du vendredi mais en raison des heures manquantes sur la (il doit effectuer en moyenne 7h30 par jour). L heure «manquante» doit être rattrapée dans les s suivantes. Situation 1 : Le salarié a posé une de CP et tombe malade le jeudi. Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Total CP CP CP CP (mal) CP 37h30 CP CP CP CP CP 37h30 L arrêt maladie ne supprime pas les congés payés posés. Situation 2 : Le salarié a posé une de CP et tombe malade le 1 er jour des congés. Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Total CP CP CP CP CP 37h30 MAL MAL MAL MAL MAL 37h30 Les congés sont supprimés, la maladie est prise en compte. Situation 3 : Semaine comprenant un jour férié (le JF n est pas décompté en CP mais sa valeur est de 7h30). Lundi Mardi Mercredi Total Jeudi Vendredi Samedi Dimanche JF CP CP x CP CP 4 CP 37h30 18/124

17 Les repos de récupération (RR) ou repos compensateur (RC) Ils se décomptent du lundi au vendredi (valeur du RR : 7h30). La prise du RR peut se faire en heures, en demi-journée ou en journée complète. Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Total 8 4h travail +2h RC jour RR 38h30 1h00 de HVI acquise en fin de. Le repos de récupération liés à la prise d heures de délégation Total Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 9 h à 9h30 à 9h30 à 9h à 19h00 9h à 20 h 9 h à 17 h 18 h 18h30 13h heures 1 heure de Dont 5 délégation 4 heures de heures de entre 19 et délégation délégation 20 h Les heures réalisées entre 37h30 et 41 heures (soit 3h30) sont portées au compteur HVI. Les 5 heures de délégation sont créditées dans le compteur RR. Les heures de délégation ne sont pas des heures supplémentaires. Les jours de temps récupérés (JTR) Ils se décomptent du lundi au vendredi (valeur du JTR : 7h30). La prise du JTR peut se faire en demi-journée (3h45) ou en journée complète (7h30). Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8 8 ½ JTR + 3h50 travail 15 minutes de HVI acquise en fin de. Les absences pour maladie (MAL) Total 1 JTR 7 37h45 Elles se décomptent en jours calendaires du 1 er jour d absence à la date de fin indiquée dans l arrêt de travail. La valeur d un jour de maladie est de 7h30 dans la limite des jours de habituellement travaillés. Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Total 8 8 MAL MAL MAL 38h30 1 heure de HVI déclenchée. 19/124

18 Déclenchement des heures supplémentaires Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Total h00 Le salarié a effectué 43h00 sur la. De 37h30 à 41h30, ce sont des heures HVI (4 entrées dans le compteur HVI) et de 41h30 à 43h00, ce sont des heures supplémentaires (1h30) majorées en temps de 25% et créditées dans un compteur RC (1h52). Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 9 9 CP 7h30 Total h30 Le salarié a effectué 36h00 de travail effectif. De 37h30 à 41h30, ce sont des heures HVI (4 entrées dans le compteur HVI), mais le CP ne déclenche pas d heure supplémentaire. 20/124