L appel à la générosité du public

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1 LA REVUE décembre 2014 n 62 L actualité juridique, sociale, fiscale et comptable DOSSIER Financement L appel à la générosité du public pages 8 à 11 ZOOM Optimiser la relation de votre association avec sa banque

2 Sommaire Édito Actualités p. 3/6 Compte de prévention de la pénibilité Loi ESS et subventions publiques Action de groupe p. 3 Contrat de génération Dissolution d une association Loi ESS et capacité juridique des associations p. 4 Compte personnel de formation Association gardienne d un bien Association de fait p. 5 Loi ESS et transformation d une association en fondation Responsabilité pénale Choc de simplification p. 6 Secteurs Associations p. 7 Dossier p. 8/11 L appel à la générosité du public Interview p. 12/14 Christian Sautter, Président de France Active Tableau de bord p. 15/16 Zoom p. 17/18 Optimiser la relation avec sa banque Questions Réponses p. 19 Fiscalité des plus-values Reçus fiscaux Restructuration d une association CDD de remplacement Les réformes de fin d année Les commentaires vont bon train depuis que nous procédons à une lecture attentive de la Loi sur l Économie Sociale et Solidaire. Vous reconnaîtrez au fil de nos éditions à venir, notre tampon qui ponctue les points d actualités qui accompagnent la publication de ce texte et les décrets d application qui vont suivre. L actualité réglementaire sur le secteur associatif est riche en cette fin d année et les réflexions sont nombreuses. Les associations et fondations attendent avec impatience les ordonnances de simplification qui devraient prendre en compte les propositions formulées par le député Yves BLEIN dans son rapport publié début novembre. Nous ne manquerons pas de le commenter. De même, la Cour des Comptes, avec les organisations et instance représentatives concernées, a mis en œuvre, depuis ces derniers mois, une réflexion intense sur la transparence financière qui accompagne les campagnes d appel à la générosité du public. Nous vous livrons l essentiel de ces orientations dans le Dossier de ce numéro. Bonne lecture à tous! LA REVUE PHOTO COUVERTURE : DR 2 L actualité juridique, sociale, fiscale et comptable décembre 2014 n 62 La revue Associations est réalisée par la cellule Associations du groupe Deloitte - In Extenso, en partenariat avec Les Échos Publishing. Directeurs de la publication Philippe Guay, Maryse Hamel Rédacteur en chef Michèle Lorillon Secrétariat de rédaction Agathe Trignat Directeur marketing Martin Mathieu Conception, édition Les Échos Publishing SIÈGE SOCIAL : In Extenso Opérationnel 81 bd de Stalingrad - BP Villeurbanne Cedex Philippe GUAY Maryse HAMEL Directeurs de la publication décembre 2014 La revue Associations

3 Actualités Conditions de travail Prévention de la pénibilité Le compte personnel de prévention de la pénibilité entrera bientôt en vigueur. A u 1er janvier 2015, les salariés exposés à des conditions de travail éprouvantes disposeront d un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Sa gestion ayant été confiée à la Caisse nationale d assurance vieillesse sur la base des informations transmises chaque année par les employeurs. Un compte individuel Concrètement, chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels cumule, sur son compte, des points qu il peut ensuite échanger, selon un barème établi par décret, contre le financement d une formation professionnelle, d un passage à un travail à temps partiel ou, à partir de 55 ans, d un départ anticipé à la retraite. Un compte compensant la pénibilité Au nombre de dix, les facteurs de risques professionnels pris en compte pour ouvrir un C3P sont liés à des contraintes physiques marquées (port de charges lourdes ), à un environnement physique agressif (travail à des températures extrêmes, environnement bruyant ) ou à certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif). Sachant qu au 1 er janvier 2015, seuls quatre de ces facteurs entrent en vigueur (les activités en milieu hyperbare et les trois risques liés au rythme de travail), les six autres n étant applicables qu à compter de Pour cumuler des points, le salarié doit avoir été exposé à un ou plusieurs de ces facteurs, COMBIEN DE POINTS? Un salarié employé pendant toute l année civile a droit à quatre points par an s il est exposé à un facteur de risques professionnels et huit s il est exposé à plusieurs. Ces points étant doublés pour les salariés qui sont nés avant le 1 er juillet La revue Associations décembre 2014 au-delà de seuils déterminés par décret (cf. le site Internet pour connaître les seuils d exposition en vigueur). L association doit donc, tous les ans, évaluer si, au cours de l année écoulée, ses salariés ont été exposés, au-delà de ces seuils réglementaires, à un ou plusieurs facteurs de risques. Si c est le cas, elle établit, pour chaque travailleur concerné, une fiche de prévention des expositions recensant ces facteurs. À noter que jusqu alors, cette fiche était rédigée pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques indépendamment des seuils d exposition. L employeur doit, enfin, dans le cadre de la DADS, déclarer les facteurs de risques retenus dans la fiche de prévention des expositions. Un compte financé par l association Le C3P est financé exclusivement par les employeurs. Dès le 1 er janvier 2015, les associations ayant effectivement exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité (travailleurs exposés aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus par décret) devront verser une cotisation au taux de 0,1 % sur les rémunérations des salariés exposés à un seul facteur de risques et de 0,2 % sur celles des salariés exposés à plusieurs facteurs. Une cotisation, au taux de 0,01 % des rémunérations des salariés, sera due, à compter de 2017, par les employeurs au titre des salariés entrant dans le champ d application de ce compte. Décrets n à n du 9 octobre 2014, JO du 10 Loi ESS Subventions publiques La loi relative à l Économie Sociale et Solidaire (loi ESS) a instauré une définition de la notion de subvention publique. Celles-ci englobent les contributions de toute nature et donc celles valorisées en numéraire, mais aussi les mises à disposition de biens, d équipements ou de personnel consenties par les autorités publiques et administratives. Lorsque ces subventions reçues par l association dépassent le seuil de 153 K, elle doit établir des comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes pour les certifier. Afin d éviter que la définition légale mise en place par la loi ESS entraîne l application de cette obligation pour un grand nombre d organismes, le législateur a précisé que, pour apprécier ce seuil, seules les subventions en numéraire seraient prises en compte. Art. 59 et 60, loi n du 31 juillet 2014, JO du 1 er août Responsabilité Action de groupe L action de groupe est maintenant possible en France. Ainsi, les consommateurs victimes d un même préjudice causé par le même professionnel, dont le montant serait trop faible pour entreprendre une action individuelle, peuvent regrouper leurs réclamations pour agir collectivement en justice. Limitée aux litiges nés de la vente de biens, de la fourniture de services ou de pratiques anticoncurrentielles, cette action vise à indemniser des dommages matériels (à l exclusion donc des préjudices moraux et corporels). Pour y recourir, les victimes doivent impérativement contacter l une des 15 associations de défense des consommateurs agréées au niveau national, seules habilitées à engager cette procédure pour leur compte. Décret n du 24 septembre 2014, JO du 26 3

4 Actualités Contrat de génération Embauche de seniors Les associations de moins de 300 salariés peuvent bénéficier de l aide financière accordée au titre du contrat de génération lorsqu elles forment un «binôme», c est-à-dire lorsqu elles embauchent, en contrat à durée indéterminée, un jeune de moins de 26 ans et qu en même temps, elles recrutent ou maintiennent dans l emploi un salarié senior. Jusqu à présent, cette aide s élevait à par an (2 000 par salarié), que le senior soit maintenu dans son emploi ou bien nouvellement embauché. Depuis le 15 septembre dernier, ce montant est doublé si l association engage un salarié d au moins 55 ans en même temps qu un jeune ou dans les 6 mois qui précèdent l embauche de ce jeune. L aide est donc de au titre du recrutement du jeune et de au titre de l embauche du senior. L aide reste, en revanche, fixée à par salarié lorsque l employeur maintient un senior dans son emploi. Décret n du 12 septembre 2014, JO du 14 Association Dissolution judiciaire Lorsque la loi le prévoit, et plus particulièrement dans le cas de crime contre l État et de terrorisme, une association peut être judiciairement dissoute sans que cela porte atteinte à la liberté d association définie par la loi du 1 er juillet La Cour de cassation a ainsi confirmé la dissolution d une association prononcée par la Cour d appel de Paris, au motif que cette sanction était la seule peine de nature à sanctionner justement les infractions commises et le soutien logistique et financier apporté à une organisation classée comme terroriste. Cassation criminelle, 21 mai 2014, n Dématérialisation Déclaration sociale nominative Les multiples déclarations sociales que doivent effectuer les employeurs céderont bientôt leur place à une déclaration unique et mensuelle, générée à partir des données du logiciel de paie, la déclaration sociale nominative (DSN). Actuellement utilisée sur la base du volontariat, elle s imposera à tous les employeurs à partir du 1 er janvier Cependant, pour certaines associations, cette échéance est anticipée. Ainsi, l association devra utiliser la DSN, pour les payes effectuées à compter du 1 er avril 2015, si elle a été redevable, au titre de 2013, de cotisations et contributions sociales d un Prenant exemple sur la grande capacité juridique que la loi de 2008 de modernisation de l économie dite «loi LME» confère aux fonds de dotation dès leur création, le législateur, via la loi relative à l Économie Sociale et Solidaire (loi ESS), étend celle des associations simplement déclarées, à condition qu elles démontrent répondre aux critères d intérêt général exigés par l article 200 du Code général des impôts et qu elles soient déclarées depuis au moins 3 ans. Ainsi, ces associations peuvent désormais posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit ainsi qu accepter des libéralités entre vifs ou testamentaires dans les conditions de l article 910 du Code civil. Étant précisé, d une part, que les associations cultuelles sont exclues de ce dispositif, et d autre part que ce dernier n est assorti d aucun régime fiscal de faveur au titre des droits d enregistrement. montant égal ou supérieur à 2 millions d euros. Ce seuil étant fixé à 1 million d euros si l association utilise les services d un tiers-déclarant qui aura lui-même déclaré, en 2013, pour l ensemble de ses clients, une somme totale de cotisations et contributions sociales égale ou supérieure à 10 millions d euros. Attention : à partir du moment où la DSN sera obligatoire, l association qui effectuera ses déclarations par un autre moyen se verra appliquer une pénalité maximale de 750 par mois si elle emploie moins de salariés. Quelle que soit l échéance applicable à votre association, nous vous conseillons de vous préparer au plus tôt à cette transition. En effet, un tel changement prend du temps puisqu il suppose notamment de mettre à jour votre logiciel de paie (et, le cas échéant, d en changer). Anticiper cette mise en place permettra aussi de profiter de la période pendant laquelle les pénalités ne sont pas applicables pour faire les ajustements nécessaires. Décret n du 24 septembre 2014, JO du 26 Loi ESS Extension de la capacité juridique de certaines associations La loi ESS supprime la condition d ancienneté pour les associations ayant pour but exclusif l assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014, et qui avaient, à cette date, accepté une libéralité ou bien obtenu du préfet une réponse favorable à une demande de constatation que l association remplit les conditions requises pour pouvoir bénéficier d une libéralité. Commentaires : cette disposition aura, sans aucun doute, des conséquences sur le fonctionnement de certaines unions ou fédérations reconnues d utilité publique qui se sont érigées en organismes relais pour proposer ce service à leurs adhérents, lesquels pourront dorénavant agir directement pour percevoir les libéralités pour lesquelles ils sont pressentis. Art. 74, loi n du 31 juillet 2014, JO du 1 er août décembre 2014 La revue Associations

5 Actualités Formation professionnelle Place au compte personnel de formation! Le compte personnel de formation remplacera bientôt le droit individuel à la formation. À partir du 1er janvier 2015, chaque salarié bénéficiera d un compte personnel de formation (CPF) qui le suivra tout au long de sa vie active. Un compte individuel Le CPF est ouvert à toute personne d au moins 16 ans qui entre sur le marché du travail. Alimenté en crédit d heures pendant les périodes d activité salariée, il est mobilisable, par son bénéficiaire, pendant toute sa carrière professionnelle. Sachant que, contrairement au droit individuel à la formation (Dif), le salarié conserve, sans conditions, les heures de formation acquises mais non utilisées en cas de changement d employeur ou de chômage. En pratique : le CPF n est donc clos que lorsque le salarié prend sa retraite. Un plafond de 150 heures Le CPF permet au salarié de cumuler 150 heures de formation (contre 120 actuellement au titre du Dif), ce plafond légal pouvant être augmenté par accord collectif. Les 120 premières heures sont acquises à raison de 24 heures par année de travail à temps complet, donc au bout de 5 ans. Les 30 heures suivantes le sont à raison de 12 par an, les 150 heures étant donc atteintes au bout de 7 ans et demi de salariat. Une formation à la clé Le salarié peut utiliser librement son crédit d heures pour suivre une formation en dehors de son temps de travail. En revanche, si la formation se déroule, en totalité ou en partie, sur le temps de travail, il doit demander l accord de son employeur, au moins 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois, et au moins 120 jours pour les La revue Associations décembre 2014 autres formations. Et attention, car l employeur qui ne répond pas dans les 30 jours est censé avoir accepté cette demande. Les frais de formation et les frais annexes (transport, hébergement, repas) sont pris en charge soit directement par l employeur (pour les entreprises d au moins 10 salariés ayant conclu un accord d entreprise à cet effet), soit par l organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour les entreprises de moins de 10 salariés ou celles n ayant pas conclu un accord d entreprise spécifique. Précision : le salarié qui suit une formation pendant son temps de travail a droit au maintien de sa rémunération, celle-ci pouvant être, en partie, prise en charge par l OPCA. En revanche, l employeur n a plus à verser d allocation de formation lorsque la formation a lieu en dehors des heures de travail. Décret n du 2 octobre 2014, JO du 4 QUE DEVIENT LE DIF? Au 1 er janvier 2015, les heures du Dif seront automatiquement transférées sur le CPF. L employeur doit, avant le 31 janvier 2015, informer chacun de ses salariés des heures dont il dispose au titre du Dif, au 31 décembre Responsabilité Association gardienne d un bien La jurisprudence rappelle régulièrement qu une association peut être responsable du dommage causé par des choses qu elle a sous sa garde. Ainsi, un particulier avait mis un terrain à disposition d une association et avait autorisé ses adhérents, en cas de pluie, à se rendre sous un préau pour se protéger. Un accident est survenu lorsqu une personne de l association a posé sa main sur un pilier entraînant ainsi l effondrement du préau sur une autre personne. La Cour d appel de Besançon a considéré que l association était devenue gardienne du pilier suite à la mise à disposition du préau, dès lors que son effondrement n était pas intervenu spontanément, mais suite à l action d une personne de l association. Cour d appel de Besançon, 27 août 2014, n 13/01624 Responsabilité Association de fait Une personne physique, représentant une association, a effectué une demande afin d être autorisée à organiser une manifestation sportive. Un accident lors du démontage des installations a entraîné la mort d un bénévole. La Cour d appel de Chambéry a jugé que, conformément à l arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, l organisateur était le rédacteur de la demande d autorisation et qu il était, à ce titre, responsable de l application des règles de sécurité. L association n ayant jamais été déclarée et n ayant pas de personnalité morale, c est la personne physique organisant l événement qui engageait donc sa responsabilité personnelle. Cour d appel de Chambéry, 4 septembre 2014, n 13/

6 Actualités Loi ESS Transformation d association en fondation La loi relative à l Économie Sociale et Solidaire (loi ESS) innove en permettant désormais à une association simplement déclarée, dès lors qu elle remplit toutes les conditions exigées par les textes, de se transformer en fondation reconnue d utilité publique. En effet, alors que cette opération ne pouvait, jusqu à présent, se solutionner que par la mise en liquidation de l association et la création d une nouvelle personne morale, il est maintenant possible de passer du statut d association à celui de fondation sans passer par ces étapes. Il en est de même pour les fonds de dotation qui peuvent ainsi être créés pour préfigurer la constitution d une future fondation reconnue d utilité publique. Art. 83 et 87, loi n du 31 juillet 2014, JO du 1 er août Association Responsabilité pénale La Cour de cassation confirme sa jurisprudence constante concernant la responsabilité pénale de l association pour des faits commis par une personne considérée comme sa représentante. Dès lors qu une personne, appartenant à l association ou travaillant pour elle, a causé indirectement un dommage en raison de son imprudence, de sa négligence ou d un manquement à une obligation de sécurité et qu elle est considérée comme la représentante de l association, cet organisme voit sa responsabilité pénale engagée. Sachant que pour retenir la qualité de représentante de l association, la Cour de cassation a ici retenu une délégation importante, une compétence certaine liée à une grande expérience professionnelle et une autorité sur les mineurs gardés. Cassation criminelle, 27 mai 2014, n Rapport Un choc de simplification pour les associations! En remettant un rapport contenant pas moins de cinquante propositions de simplification pour les associations, Yves BLEIN, député du Rhône, mettait un terme à sa mission d écoute et de compilation des attentes exprimées par de nombreuses associations, administrations, experts ainsi que différentes collectivités. Les propositions majeures à retenir de ce volumineux rapport sont centrées sur des actions pragmatiques attendues de l État et des pouvoirs publics. Ainsi l auteur préconise-t-il : - de renforcer et renouveler la gouvernance de l action publique envers les associations en suggérant la création d un opérateur unique qui consoliderait les moyens publics d accompagnement et de développement de la vie associative ; - de redéfinir le champ de la commande publique qui apparaît comme excessif aujourd hui ; La Commission européenne a adopté, mi-octobre dernier, le programme opérationnel national français pour la mise en œuvre du Fonds social européen (FSE) sur la période La totalité des ressources du FSE à destination de la France s élève à 6,027 milliards d euros répartis entre les axes prioritaires suivants : millions d euros cofinançant le programme au titre de l Initiative pour l emploi des jeunes ; millions d euros pour l accompagnement des chômeurs et inactifs, y compris les jeunes chômeurs et les jeunes les plus éloignés du marché du travail ; millions d euros pour l anticipation des mutations et la sécurisation des parcours professionnels à travers la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la formation des travailleurs les moins qualifiés, des femmes et des seniors, la formation des salariés licenciés économiques, la mobilisation des entreprises pour le développement de l égalité salariale et professionnelle ; - d engager les associations dans un nécessaire renouveau de leur fiscalité, laquelle ne semble plus adaptée aux réalités et au quotidien de ce que vivent ces structures. Sur ce dernier point, nous avons pu relever que le projet de loi de finances pour 2015, en discussion au Parlement à l heure où nous mettons sous presse, comporte un article qui prévoit d indexer, chaque année, le montant de la franchise des activités lucratives réalisées par les organismes sans but lucratif (montant aujourd hui fixé à ). Cette disposition, si elle est définitivement votée, serait la bienvenue et montrerait la volonté des pouvoirs publics de retenir d autres propositions du rapport de simplification. «Simplification pour les associations», rapport présenté par Monsieur le Député Yves BLEIN au Premier ministre, le 5 novembre 2014 Fonds social européen Le programme opérationnel français est adopté - 1,634 milliard d euros pour la lutte contre la pauvreté et la promotion de l inclusion ; - et le solde au titre du programme national d assistance technique. Avec cette enveloppe, la France recevra de l Europe 2,893 milliards d euros en vue de soutenir l emploi, la formation professionnelle, l inclusion sociale et la lutte contre le décrochage scolaire. Les associations œuvrant dans ces domaines ont donc intérêt à solliciter les subventions FSE. Il est dommage cependant que les demandes de subventions FSE (et leurs règlements définitifs) ne soient pas plus aisés. décembre 2014 La revue Associations

7 ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Secteurs Associations ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Aide à domicile Trajets entre deux lieux de travail Le temps pendant lequel un salarié se déplace, pendant sa journée, d un lieu de travail à un autre doit être rémunéré. Ainsi, dans une récente affaire, le dirigeant d une société, qui avait refusé de payer ces temps de trajet à ses salariés malgré plusieurs avertissements de l inspection du travail, a été condamné à d amende pour travail dissimulé ( d amende pour la société). Employés par une entreprise de services d aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées, ces salariés se rendaient successivement au domicile de différents clients (des trajets compris entre une demi-heure et une heure). Pour l employeur, ces déplacements constituaient des temps de pause puisque les salariés étaient libres, à ces moments-là, de vaquer à leurs occupations personnelles. Ils n avaient donc pas à être payés. Les juges ont rejeté cet argument : les déplacements des salariés pour se rendre, pendant leur journée, d un client à un autre constituent des temps de travail dès lors qu ils ne peuvent pas, pendant ces trajets, se soustraire à l autorité de leur employeur. Cassation criminelle, 2 septembre 2014, n Secteur médico-social Fermeture d un établissement La loi relative à l Économie Sociale et Solidaire (loi ESS) a ajouté un nouvel épisode au feuilleton de la réglementation applicable aux organismes gestionnaires d établissements sociaux et médico-sociaux en cas de fermeture d un établissement ou d un service. En effet, le législateur a introduit deux nouveaux montants à la liste des sommes affectées, à restituer dans cette hypothèse : - le solde des subventions amortissables et transférables ; - le montant des plus-values sur actifs immobilisés ayant fait l objet d amortissements pris en compte dans le calcul des tarifs administrés. Cette disposition a été adoptée, suite à un avis du Conseil d État du 2 octobre 2013 qui considérait comme illégale l obligation de reverser les amortissements cumulés qui avait été introduite dans le Code de l action sociale et des familles par un texte qui n avait qu une valeur réglementaire et non légale. Cette illégalité a été corrigée par la loi ESS qui a intégré ses modifications dans la partie législative du Code de l action sociale et des familles à l article L Art. 75, loi n du 31 juillet 2014, JO du 1 er août Sport Temps partiel La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi, transposant l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, a instauré une durée de travail minimale de 24 heures par semaine pour les travailleurs à temps partiel (sauf pour ceux de moins de 26 ans poursuivant leurs études et les salariés inscrits dans un parcours d insertion). La loi prévoit toutefois deux dérogations à ce principe : une dérogation collective, sur la base de dispositions actées dans un accord de branche, et une dérogation individuelle, à la demande expresse du salarié. L application de ce socle minimal pose de nombreuses questions quant à sa faisabilité dans certains secteurs d activité. C est le cas pour le sport. En réponse à la question d un parlementaire, le ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social apporte des précisions sur l application de cette disposition dans ce secteur. Ainsi, le gouvernement n envisage pas de dérogation sectorielle. Le ministère rappelle en effet que les partenaires sociaux peuvent introduire une dérogation à cette durée minimale dans un accord de branche sous réserve de prévoir la mise en place d horaires réguliers ou de permettre au salarié de cumuler plusieurs activités. Le ministère insiste d ailleurs sur l obligation de mettre en œuvre une répartition des horaires de travail sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes, que ce soit dans le cadre d une dérogation collective ou individuelle. Réponse du ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, JOAN du 16 septembre 2014, p Intermittents Assurance chômage La réforme du régime d indemnisation d assurance chômage des intermittents du spectacle a engendré et engendre encore de nombreuses inquiétudes. En cause, la convention conclue le 14 mai dernier par les partenaires sociaux qui notamment durcit, depuis le 1 er juillet 2014, les règles d indemnisation des chômeurs par l augmentation du différé d indemnisation (délai de carence entre l inscription à Pôle emploi et le paiement des allocations). Cependant, dans l attente de la refonte du régime de l intermittence, le gouvernement a pris la décision de financer la différence entre l ancien et le nouveau dispositif. Concrètement, les intermittents ne sont donc pas concernés par l allongement de ce délai de carence. En effet, pour les fins de contrat de travail intervenant à compter du 1 er juillet 2014, l État verse à l Unedic une somme équivalant aux allocations d assurance perçues par les intermittents pendant la période correspondant à la différence entre le nombre de jours de différé d indemnisation calculé selon le nouveau dispositif et celui correspondant à l ancien. Décret n du 13 octobre 2014, JO du 14 La revue Associations décembre

8 Dossier Financement des associations L appel à la générosité du public : revisiter les textes? Plus de 20 ans après l entrée en vigueur des textes relatifs à l appel à la générosité du public, et 5 après celle du règlement comptable associé, l heure de les revisiter est-elle venue, compte tenu notamment du développement de nouveaux moyens de faire appel aux dons? DOSSIER RÉALISÉ PAR JEAN-CLAUDE MARTY - DELOITTE Un peu plus de 20 ans après la mise en place, notamment par la loi du 7 août 1991 (la Loi), du cadre législatif et réglementaire, les critères d identification de l appel à la générosité du public (AGP) constituent une source de questionnement : les auteurs des textes originels ne pouvaient pas prévoir les développements d Internet et leur impact sur l appel à la générosité. Par ailleurs, 5 ans après son entrée en vigueur, le règlement CRC n du comité de la réglementation comptable (le Règlement) afférent au Compte d Emploi annuel des Ressources (CER) suscite toujours de nombreuses questions et discussions sur les règles comptables ainsi que des débats notamment sur le périmètre des ressources de la générosité du public et le format du CER. Il y a 4 ans, nous avons publié dans ces mêmes colonnes (Revue Associations de décembre 2010) un dossier sur le CER présentant un panorama des nouvelles pratiques et des difficultés rencontrées à l issue du premier exercice de mise en oeuvre du Règlement. Or, le calendrier semble se prêter à une démarche de révision des textes, et ce d autant que la Cour des comptes a lancé, en 2014, une «enquête sur le nouveau CER et la transparence financière des organismes faisant appel à la générosité publique». Le rapport qui sera émis à la 8 décembre 2014 La revue Associations

9 suite de cette enquête fournira sûrement une matière de premier choix pour revisiter les textes. Investie d une mission de contrôle des organismes faisant AGP et, de ce fait, garante de l application des textes, la Cour des comptes est, en effet, un observateur privilégié des pratiques et dispose de l indépendance lui permettant de formuler des recommandations en la matière. En outre, elle a, dans le cadre de cette enquête, sollicité les principaux acteurs concernés : les associations et fondations bien sûr, mais aussi les organisations professionnelles (Comité de la Charte, France Générosité, Centre Français des Fondations ), le Haut Conseil à la Vie Associative ainsi que les experts-comptables et commissaires aux comptes. La Loi définit l AGP et impose aux organismes concernés une déclaration préalable, auprès de la préfecture, des campagnes d appel ainsi que l établissement d un Compte d Emploi des Ressources collectées auprès du public. Trois questions se posent alors, portant sur : - la définition de l AGP dans la Loi ; - l utilité ou la nécessité d ajustements et de compléments du Règlement ; - la conformité des pratiques de communication du CER à l arrêté du 30 juillet 1993 (l Arrêté). L évolution des pratiques et le développement du recours à Internet remettent-ils en question la définition légale de l AGP? À la lecture de l article 3 de la Loi, les critères d identification de la campagne d AGP relèvent : - de la cause soutenue, «scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l environnement» ; - de l échelon national de la campagne de communication ; - des moyens de communication utilisés : supports de communication audiovisuelle, presse écrite, modes d affichage, voie postale, procédés de télécommunications. La revue Associations décembre 2014 Internet, un moyen de communication à caractère (inter) national Si Internet constitue bien un moyen de (télé) communication au sens de la Loi, il n en a pas moins bouleversé le paysage de la communication par voie électronique en introduisant des pratiques inconnues lors de sa rédaction : - sites Internet dédiés développés par les organismes faisant AGP ; - dons en ligne, notamment sur ces sites ; - communication des organismes AGP sur les réseaux sociaux ; - bandeaux/liens publicitaires appelant au don ; - courrier électronique ; - et plus récemment financement participatif (crowdfunding). Il a aussi suscité une multiplication des initiatives d organismes de petite taille. Des associations modestes qui jusque-là ne sollicitaient pas la générosité du public en raison des coûts liés aux moyens de communication traditionnels ont ainsi investi ce mode de financement. Pour autant, leur impact auprès du public ainsi que le flux de dons collectés demeurent souvent faibles. Par ailleurs, des associations qui procédaient à une collecte ciblée, par exemple au plan local, deviennent des organismes AGP du seul fait de l utilisation de l outil Internet même si leur cercle de donateurs demeure de fait restreint. Enfin, des associations se sont tournées vers des sites de financement participatif pour collecter quelques milliers d euros pour un projet défini. Ainsi, le contexte, lors de l élaboration de la Loi, laissait penser que seuls des organismes menant des opérations de collecte d envergure seraient concernés par son application. Or, depuis, le développement d Internet a conduit de fait à une «démocratisation» de l appel à la générosité et donc à une multiplication des acteurs concernés par les obligations associées. Mais un organisme fait-il AGP dès lors qu il collecte sur Internet quelques dons représentant quelques milliers d euros? Peut-on introduire une notion de seuil s appréciant, par exemple, en montant de collecte ou bien en nombre de dons? Ne doit-on pas envisager de dissocier l obligation déclarative préalable, systématique, de l obligation d établir un CER qui pourrait devenir effective en considération de l importance relative de la collecte en nombre de donateurs et/ou en montant? À cet égard, le seuil de de ressources ouvrant droit au dispositif fiscal du mécénat, retenu par l article L du Code de commerce pour rendre obligatoire l établissement de comptes annuels et la nomination d un commissaire aux comptes pourrait constituer une hypothèse de travail. Une liste de causes restrictive? La Loi énumère limitativement les causes soutenues. Seule la cause philanthropique pourrait être analysée comme ayant un caractère général. Et certaines causes ne sont pas appréhendées dans cette liste. Une révision de la Loi pourrait être l occasion de s interroger sur son périmètre et sur l opportunité d un dispositif de contrôle. Le Règlement nécessite-t-il des ajustements et des compléments de nature à clarifier les principes d élaboration du CER? Les organismes faisant AGP sont confrontés à des difficultés pratiques d élaboration du CER, soit en raison de l imprécision du Règlement, soit du fait de la multiplicité des axes d analyse des données financières. Un Règlement présentant encore des zones d incertitudes Ces difficultés proviennent d un cadre comptable trop peu précis concernant les définitions de certaines rubriques, le périmètre de certaines ressources ou de certains emplois, les principes d affectation des charges, de répartition des charges communes et enfin d affectation par emploi des ressources de la générosité du public. La question du périmètre de la générosité du public est un sujet de discussion récurrent. Les dons et opérations de mécénat des entreprises relèvent-ils de la générosité du public ou bien des autres fonds privés? La collecte réalisée à l étranger soit directement, soit par une entité locale du réseau qui la reverse à l organisme français doit-elle être incluse dans les produits de la générosité publique? Par ailleurs, les libéralités reçues inscrites en fonds propres au bilan ne sont pas appréhendées dans le CER. Le principe de définition des missions sociales par l organe d administration constitue en soi une des avancées du Règlement. Mais l organe d administration peut-il disposer d une complète latitude dans cette définition? Quelle est également sa latitude dans la détermination des règles d affectation des dépenses aux catégories d emploi? Dans la détermination des principes de répartition des charges communes? En particulier, la répartition des charges communes et l approche des missions sociales en «coûts (quasi) complets» ne conduisent-elles pas de fait à minimiser le poids des frais de fonctionnement? Le CER : un axe d analyse spécifique des données comptables incontournable Les difficultés rencontrées par les organismes sollicitant la générosité du public relèvent 9

10 Dossier Financement des associations aussi de l organisation pratique des comptabilités, générale et analytique, de nature à répondre : - aux exigences du Code de commerce en matière d établissement de comptes annuels conformes au règlement ANC n ayant valeur de plan comptable général et au règlement CRC n relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations ; - aux besoins de pilotage des organes de direction et d administration ; - aux obligations de compte rendu par projet et/ou financeur ; - aux obligations de production de comptes selon des modèles spécifiques, tels que les comptes administratifs dans le secteur médico-social ou l état prévisionnel des recettes et des dépenses pour le secteur sanitaire ; - à l obligation d établissement du Compte d Emploi des Ressources collectées auprès du public. Certes, le caractère multidimensionnel de l information comptable et financière accroît la complexité d organisation et des systèmes d information. Les pratiques actuelles des organismes faisant AGP sont-elles de nature à rendre compte aux donateurs de l utilisation des ressources de la générosité du public conformément à l Arrêté? Les donateurs sont les principaux destinataires du CER. Ce tableau fait aujourd hui partie intégrante des comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes dont les organismes doivent assurer la publication sur le site des journaux officiels dès lors qu ils collectent plus de de dons. Pour autant, ces organismes préfèrent généralement extraire du PRINCIPALES SOURCES DE DIFFICULTÉS D APPLICATION ET MOTIFS DE RÉVISION DES TEXTES ACTUELS CER, voire retraiter, certaines données qu ils jugent pertinentes afin de les présenter sous une forme plus accessible au donateur n ayant pas de compétence comptable ou financière (par exemple l Essentiel recommandé par le Comité de la Charte). Ainsi le CER requis par la Loi et destiné au donateur, dont le contenu est précisé par arrêté ministériel, n est-il plus le document directement communiqué au donateur. Cette situation traduit une distorsion entre l objectif du législateur (article 4 de la Loi et arrêté de 1993) et le règlement comptable encadrant aujourd hui l établissement du CER. Mais l établissement et la communication d un CER répondant aux exigences de la Loi et de l Arrêté font partie du contrat implicite passé avec les donateurs au même titre que la sécurisation du processus de traitement des dons et l utilisation effective des dons conformément à leur volonté et dans le cadre d une bonne gestion. L investissement, certes proportionné aux enjeux, nécessaire pour respecter ces obligations n est pas une option Quelle que soit la difficulté technique, l organisme collecteur a le devoir de s organiser pour réaliser tous les traitements permettant de produire le CER : mise en place d une comptabilité analytique permettant de déterminer les ressources de la générosité publique et leurs emplois par catégorie, analyse des financements des investissements, voire des autres éléments d actif, suivi dans le temps des ressources non utilisées. De fait, la plupart des associations et fondations de taille significative se voient dans l obligation d investir dans des outils de type Progiciel de Gestion Intégré mais c est bien l une des obligations inhérentes à la collecte de ressources relevant de la générosité du public. 10 décembre 2014 La revue Associations

11 Le CER, tout le CER, rien que le CER? Formellement, le CER, tel qu il a été normé par le Règlement, contient les informations requises par l Arrêté ainsi qu une réponse à des situations particulières telles que l emploi des ressources de la générosité du public sous forme d investissements. Mais il contient aussi beaucoup d informations qui en rendent l appréhension plus complexe pour le donateur non initié à la comptabilité. Par ailleurs, d aucuns suggèrent que l annexe soit obligatoirement complétée de tableaux de contrôle et de réconciliation : - entre les dépenses par nature du compte de résultat et les emplois par destination du CER ; - entre le compte de résultat global ventilé par rubriques du CER (colonnes 1 et 2) et une analyse des emplois selon les différentes ressources (générosité du public, ressources privées, subventions publiques ). De tels tableaux constituent d intéressants outils de contrôle et de sécurisation des informations produites. Cette démarche de vérification relève toutefois de la responsabilité du service comptable de l organisme, de son commissaire aux comptes, de la Cour des comptes bref, des professionnels. L information utile pour le donateur, c est le CER, tel que le prévoient la Loi et l Arrêté, qui lui permet de connaître et comprendre les ressources de la générosité du public et leur utilisation par catégorie d emplois (colonnes 3 et 4). Les ratios calculés à partir des agrégats du CER : des indicateurs sensibles Les organismes faisant AGP sont attentifs aux ratios, ce d autant que ces ratios peuvent être soulignés et parfois critiqués par des tiers. Ainsi la Cour des comptes et l IGAS (Inspection générale des affaires sociales) réalisent des contrôles et peuvent, à cette occasion, commenter, voire recalculer, les ratios publiés. Les positions, analyses et retraitements émanant de ces deux organismes donnent parfois matière à discussion, voire à contestation. Cependant, on peut donner acte à leurs auteurs de leur professionnalisme et de la qualité des analyses et des argumentaires développés. La sensibilité des organismes faisant AGP aux ratios constitue un point positif. Cela les conduit généralement à améliorer leur gestion de manière, par exemple, à orienter les ressources de la générosité du public, au maximum, vers leurs missions sociales et réduire les frais de fonctionnement et de recherche de fonds. Mais si la recherche d une meilleure gestion constitue un objectif louable, une action sur les règles comptables et analytiques visant à afficher des chiffres les plus flatteurs possibles peut parfois conduire à des pratiques discutables. - L appréhension du coût des missions sociales en coûts (quasi) complets n est-elle pas discutable en ce qu elle ne permet plus au donateur de se rendre compte du poids relatif des frais de fonctionnement? - Les ratios communiqués peuvent-ils, doivent-ils être déterminés sur les emplois totaux? Sur des emplois de la générosité du public intégrant la valorisation des contributions en nature (notamment le bénévolat)? À l inverse, certains organismes dont les emplois ne relèvent pas des dépenses du compte de résultat mais, par exemple, d investissements immobiliers ou d attribution de crédits éprouvent de réelles difficultés de communication, la détermination des emplois en missions sociales selon le Règlement conduisant à des ratios peu valorisants. Ne devrait-on pas qualifier l emploi des ressources de la générosité du public sous forme d investissements (ou d autres actifs) selon les mêmes catégories (missions sociales, recherche de fonds, fonctionnement) que celles utilisées pour les emplois issus du compte de résultat? Les choix et orientations retenus dans la mise en œuvre du Règlement sont ainsi influencés par les enjeux de communication financière. Quelques règles et principes complémentaires intégrés dans le Règlement permettraient peut-être d encadrer et d harmoniser les pratiques des organismes. Il est bien sûr illusoire d espérer atteindre une complète comparabilité des ratios entre les différents organismes : l utilisation de règles et principes strictement équivalents par deux organismes ne pourra de toute façon conduire à des données directement comparables dès lors que les modèles économiques sont différents et que chacun procède à ses propres choix de gestion. Par exemple, tel organisme qui procède à un investissement significatif pour transformer sa base de donateurs ponctuels en donateurs par prélèvement périodique verra vraisemblablement son ratio de frais de recherche de fonds augmenter significativement pendant la période d investissement. De même un organisme «redistributeur» qui verse des financements à des équipes externes de recherche aura vraisemblablement un ratio de missions sociales plus élevé qu un organisme qui est opérateur en direct. Ce dernier inscrit sur la ligne «frais de fonctionnement» les frais afférents aux fonctions supports de ses équipes de recherche alors que le redistributeur inscrit en missions sociales le versement forfaitaire à son partenaire. Conclusion Depuis la promulgation de la loi du 7 août 1991, puis de l arrêté du 30 juillet 1993, plus de 20 ans se sont écoulés. L environnement de l AGP a été bouleversé par la multiplication des pratiques et des acteurs, induite notamment par un recours massif à Internet. Ces changements significatifs sont sources de débats justifiant un processus de révision de la loi. En outre, la relecture de ces textes renvoie à la question de la transparence vis-à-vis du donateur. Le règlement CRC n répond-il à l objectif de l arrêté de 1993 de permettre au donateur de se rendre compte de l emploi des ressources de la générosité du public à la lecture du CER? Cinq ans ont passé depuis la première mise en œuvre de ce règlement. Les organismes faisant AGP, leurs experts-comptables et commissaires aux comptes, les organisations professionnelles, la Cour des comptes, l IGAS et le Haut Conseil à la Vie Associative disposent d une expérience et d un recul de nature à justifier la réouverture d un groupe de travail, aujourd hui sous l égide de l Autorité des Normes Comptables. Retrouvez tous nos billets sur le secteur associatif, disponibles via le lien bitly.com/expertise-deloitte-associations 11

12 Interview Christian Sautter «Nous accompagnons et finançons les associations pour les aider à construire leurs projets.» 12 décembre 2014 La revue Associations CHRISTELLE RAMA Président de l association France Active

13 Interview Christian Sautter France Active Depuis plus de 25 ans, France Active, financeur solidaire pour l emploi, aide les associations à concrétiser leurs projets et à développer l économie de proximité dans le respect de leurs valeurs. Rencontre avec un Président militant, Christian Sautter. Comment est née France Active? France Active a été créée, à l initiative notamment de la Caisse des dépôts et de la Fondation de France, en 1988, soit en même temps que le revenu minimum d insertion (RMI). Ce n est pas une coïncidence. En effet, France Active est née afin d écrire le I de RMI avec une majuscule. Sa création visait à faciliter l insertion des chômeurs, soit en les aidant à créer leur propre entreprise, soit en soutenant des entreprises d insertion, et aujourd hui également des entreprises solidaires, à embaucher et à consolider des emplois. Le tout afin d aider les chômeurs à reprendre pied dans l activité économique et donc dans la société. Quelles associations peuvent bénéficier des services de France Active? Toutes les associations situées en métropole, mais aussi à Saint-Martin et à La Réunion, peuvent faire appel à nos services pour concrétiser leurs actions, quels que soient leur taille et leur secteur d activité. France Active finance ainsi des structures dans les domaines de la culture, des services à la personne, mais aussi dans ceux de l environnement et plus récemment dans celui des énergies renouvelables et du recyclage. Cependant, France Active, en tant que financeur solidaire pour l emploi, privilégie les associations qui créent ou qui sauvegardent des emplois. Il est également important pour nous qu elles aient La revue Associations décembre 2014 un projet d utilité sociale et qu elles soient impliquées dans le développement territorial, c est-à-dire qu elles permettent à des territoires fragiles de retrouver davantage de dynamisme, de cohésion sociale et de qualité de vie. Ce peut être, par exemple, une association qui s investit dans un quartier de sa ville ou qui s implante en milieu agri-rural. Enfin, nous souhaitons que les associations à but non lucratif qui nous contactent aient une activité économique pour faire un minimum de bénéfice et s autofinancer. Ce petit bénéfice est un moyen de renforcer leur stabilité et de les aider à grandir. À titre indicatif, l an dernier, France Active a accompagné 750 associations. Quel type d accompagnement financier France Active propose-t-elle aux associations? France Active apporte un soutien d abord par le biais de garanties d emprunts bancaires pour faciliter et sécuriser l accès au crédit. Elle propose aussi des prêts qui sont financés notamment au moyen de l épargne solidaire. Et nous offrons également un investissement en fonds propres pour les associations qui sont porteuses d un projet innovant. Nos financements vont de à 1,5 M. Je tiens d ailleurs à préciser que, jusqu à un montant de ou selon les régions, la décision d accepter de soutenir une association est prise par nos antennes locales afin de conserver une dimension de proximité. Au-delà, c est au Comité d Engagement national à Paris que revient la décision. Enfin, France Active propose un dispositif qui s appelle le Fonds de Confiance et qui permet à une personne qui souhaite créer une association de passer six mois dans une structure déjà existante, pour y acquérir de l expérience et s assurer de la faisabilité de son projet tout en étant rémunérée. France Active offre-t-elle un soutien autre que pécuniaire? Avant tout financement, nous offrons un accompagnement personnalisé à l association pour l aider à construire son projet. De plus, une fois ce financement bouclé, les bénévoles de France Active restent à l écoute de l association et lui offrent un appui en aval. Nous offrons donc une collaboration en trois temps : une expertise financière, un financement et un suivi. France Active a aussi développé une activité de conseil dans le cadre du Dispositif Local d Accompagnement, un programme national piloté par l État, la Caisse des dépôts et le Mouvement Associatif ainsi que par l Avise. Il permet chaque année à plusieurs milliers d associations de bénéficier gratuitement de conseils de spécialistes pour, notamment, professionnaliser leur gestion et améliorer leur gouvernance. Concrètement, comment les associations doivent-elles procéder? Les associations qui ont besoin de notre aide peuvent rencontrer un chargé de mission dans un de nos 41 fonds territoriaux. Notre spécialiste, en collaboration avec les porteurs du projet, évalue sa viabilité, valide sa faisabilité et structure un plan de financement. Notre critère est que l idée soit viable : nous devons avoir une probabilité raisonnable voire élevée qu il fonctionne parce que notre soutien passe par des prêts, ce qui implique que l association puisse les rembourser. Comme je le disais précédemment, il est, par conséquent, indispensable que les associations aient une certaine activité économique puisqu il faut qu à l échéance du prêt, elles aient la capacité d y faire face. Au-delà de cet aspect financier, notre expert vérifie également que les valeurs de l économie sociale et solidaire sont respectées et que l association est fidèle à sa vocation non lucrative. Ce processus prend plusieurs dizaines d heures car nous offrons un véritable accompagnement sur mesure. Enfin, notre Comité d Engagement composé de banquiers, de chefs d entreprises et de cadres retraités décide si le projet associatif mérite le label France Active. Grâce à ce label, les associations peuvent rencontrer leurs banquiers et obtenir d eux plus facilement des prêts puisqu ils sont assurés qu en cas de difficultés 13

14 Interview Christian Sautter de remboursement, France Active actionnera sa garantie d emprunt bancaire. Quels sont les moyens humains et financiers dont dispose France Active? France Active emploie 550 salariés et bénévoles. Nous avons une belle force d intervention au service des associations mais aussi plus généralement du développement territorial et de la lutte contre le chômage. Quant à nos activités, elles sont soutenues par le Fond social européen, par l État, par la Caisse des Dépôts, par les collectivités territoriales et aussi de plus en plus par le mécénat. Une partie de nos ressources vient également de l épargne solidaire qui est collectée par un certain nombre de fonds communs de placements. Ces montants sont rassemblés au sein de la société d investissement de France Active dont les actions sont labellisées Finansol, ce SIGNATURE/THIERRY PASQUET CONTEXTES En 2013, France Active a accompagné 750 associations dans divers secteurs d activité. CONTEXTES label garantissant aux épargnants solidarité et transparence. Par ce biais, nous pouvons financer des investissements jusqu à 1,5 M. Quels sont les projets de France Active? Nous défendons l idée que l innovation sociale doit être mise au même plan que l innovation technologique. Nous pensons en effet que l innovation sociale est la clé du développement territorial. Donc d une certaine façon, toutes les associations que nous soutenons sont obligées d innover pour se faire une place sur un marché et pour trouver de nouveaux moyens de participer à la vie économique et sociale. À ce titre, nous favorisons, par exemple, les circuits courts, c est-à-dire le fait que l épargne solidaire que nous récoltons soit redistribuée à des associations de la même région. Nous souhaitons aussi impliquer les entreprises dans le mécénat «régional» pour financer des associations. Autre innovation dans laquelle les associations jouent un grand rôle, les pôles territoriaux de coopération économique. Le concept est de réunir au sein d un territoire donné des associations, des entreprises solidaires et des entreprises classiques pour concrétiser une action commune. Nous accompagnons ainsi plusieurs projets qui visent à développer l économie de proximité qui joue un rôle extrêmement important pour l emploi mais aussi pour la qualité de vie et pour la cohésion sociale. Par toutes ses initiatives, France Active essaie de faire que le pot de terre de l économie sociale et solidaire devienne aussi grand et aussi fort que le pot de fer de l économie capitaliste classique. France Active Date de création : 1988 Président : Christian Sautter Adresse : , rue Réaumur, Paris Nombre de salariés : 550 Nombre de bénévoles : Nombre de projets accompagnés et financés en 2013 : (+ 6,7 % par rapport à 2012) Nombre d emplois créés ou consolidés en 2013 : (+ 24 % par rapport à 2012) Somme mobilisée en 2013 : 236 M (+ 8 % par rapport à 2012) Site internet : Contact : Tél : SIGNATURE/THIERRY PASQUET Avis d expert L avis de Michèle Lorillon - In Extenso France Active apporte des financements pour renforcer la structure financière des associations qui se créent ou qui sont porteuses de projet. Mais que signifie renforcer sa structure financière? Il s agit de développer ses fonds propres (fonds associatifs, réserves, donations...) et ses ressources à long terme, pour financer à la fois les investissements et l activité dans son cycle d exploitation (achats, salaires...). Quant au fonds de roulement qui correspond à la différence entre les ressources à long terme (fonds propres et emprunts) et les emplois à long terme (investissements), il doit être suffisamment élevé pour financer l activité sans recourir au découvert bancaire. Une bonne gestion financière doit donc répondre à l équation suivante : les investissements ou les fonds nécessaires à la création d une association ayant une activité économique ou au démarrage d un projet doivent être financés par des ressources à long terme, et principalement par l emprunt. Rappelons enfin qu un moyen de développer ses fonds propres est de réaliser du résultat. Sans remettre en question les valeurs sociales et solidaires des associations, ni leur caractère non lucratif, il s agit juste de permettre le développement et la pérennisation de l association et de résister aux périodes de «vaches maigres», comme celle que nous connaissons aujourd hui. 14 Retrouvez sur votre Espace client de notre site l entretien vidéo de Christian Sautter

15 Tableau de bord Indice du coût de la construction Année 1 er trimestre 2 e trimestre 3 e trimestre 4 e trimestre Indice de référence des loyers Année 1 er trimestre 2 e trimestre 3 e trimestre 4 e trimestre *Variation annuelle Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2013 Puissance administrative 122,37 + 2,24 %* 124,25 + 1,54 %* 125,00 + 0,60 %* Jusqu à km La revue Associations décembre ,96 + 2,20 %* 124,44 + 1,20 %* 125,15 + 0,57 %* 123,55 + 2,15 %* 124,66 + 0,90 %* 125,24 + 0,47 %* Au-delà de km et jusqu à km 123,97 + 1,88 %* 124,83 + 0,69 %* Au-delà de km 3 CV d x 0, (d x 0,244) d x 0,285 4 CV d x 0, (d x 0,276) d x 0,330 5 CV d x 0, (d x 0,303) d x 0,362 6 CV d x 0, (d x 0,318) d x 0,380 7 CV et plus d x 0, (d x 0,335) d x 0,399 d = distance parcourue à titre professionnel en Frais kilométriques motos 2013 Puissance administrative Frais kilométriques vélomoteurs et scooters 2013 Puissance administrative Jusqu à km Jusqu à km De km à km Au-delà de km - de 50 cm 3 d x 0, (d x 0,063) d x 0,145 e d = distance parcourue à titre professionnel en De km à km Au-delà de km 1 ou 2 CV d x 0, (d x 0,084) d x 0,210 e 3,4 ou 5 CV d x 0, (d x 0,070) d x 0,234 e + de 5 CV d x 0, (d x 0,067) d x 0,291 e d = distance parcourue à titre professionnel en Progression de l indice du coût de la construction Trimestre Sur 3 ans Sur 1 an 2 e trim ,98 % 5,01 % 3 e trim ,88 % 6,84 % 4 e trim ,55 % 6,85 % 1 er trim ,58 % 4,05 % 2 e trim ,21 % 4,58 % 3 e trim ,72 % 1,48 % 4 e trim ,76 % 0,06 % 1 er trim ,15 % 1,79 % 2 e trim ,91 % 1,74 % 3 e trim ,05 % - 2,18 % 4 e trim ,35 % - 1,46 % 1 er trim ,05 % 0,12 % 2 e trim ,76 % - 0,98 % Indice et taux d intérêt 2014 Août Sept. Oct. Taux de base bancaire (1) 6,60 % 6,60 % 6,60 % (2) Taux Eonia 0,0223 % 0,0032 % - 0,0064 % (moy. mensuelle) Indice des prix tous ménages 128,29 127,80 127,84 Hausse mensuelle 0,4 % - 0,4 % 0,0 % Hausse sur les 12 derniers mois 0,4 % 0,3 % 0,5 % (1) Taux variable suivant les établissements de crédit. (2) Depuis le 15 octobre Taux d intérêt légal : 2009 : 3,79 % : 0,65 % : 0,38 % : 0,71 % : 0,04 % : 0,04 %. Taxe sur les salaires 2014 Tranche de salaire brut/salarié Taux (1) Salaire mensuel Salaire annuel 4,25 % - de 638,83 e - de e 8,50 % de 638,91 e de e à 1 275,67 e à e 13,60 % de 1275,75 de à à % + de de Abattement des associations : (1) Dom (sauf Guyane et Mayotte) : 2,95 %, Guyane et Mayotte : 2,55 %, toutes tranches confondues. Frais kilométriques bénévoles* Véhicule Montant autorisé/km Automobile 0,306 e Vélomoteur, scooter, moto 0,119 e * Barème 2014, 17 avril

16 Tableau de bord Smic et minimum garanti en euros SMIC 2014 Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. SMIC horaire 9,53 9,53 9,53 9,53 9,53 9,53 9,53 9,53 9,53 9,53 9,53 9,53 Minimum garanti 3,51 3,51 3,51 3,51 3,51 3,51 3,51 3,51 3,51 3,51 3,51 3,51 Feuille de paie Cotisations sur salaire brut depuis le 1 er janvier 2014 Charges sur salaire brut Base Cotisations à la charge du salarié de l employeur CSG non déductible et CRDS t 2,90 % - e Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel SS. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds SS. CSG déductible t 5,10 % - Tranche B : de 1 à 4 plafonds SS. Tranche C : Sécurité sociale - de 4 à 8 plafonds SS. r Attention, les salaires - Assurance-maladie totalité 0,75 % u 12,80 % p inférieurs à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction de cotisations patronales de Sécurité - Assurance vieillesse plafonnée tranche A 6,80 % 8,45 % - Assurance vieillesse déplafonnée totalité 0,25 % 1,75 % sociale. t Base CSG et CRDS : salaire brut, - Allocations familiales totalité - 5,25 % majoré de certains éléments de rémunération, moins abattement forfaitaire de 1,75 % - Accidents du travail totalité - taux variable Contribution autonomie totalité - 0,30 % p (l abattement de 1,75 % ne s applique que Cotisation logement (FNAL) - Employeurs de moins de 20 salariés - Employeurs de 20 salariés et plus tranche A totalité - - 0,10 % 0,50 % pour un montant de rémunération n excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). u Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas- Assurance chômage tranche A + B 2,40 % 4,00 % s Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale Fonds de garantie des salaires (AGS) tranche A + B - 0,30 % supplémentaire est due. i À ces taux s ajoute une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,35 %, répartie entre l employeur APEC tranche A + B 0,024 % 0,036 % Retraites complémentaires (0,22 %) et le cadre (0,13 %). o Associations - Non-cadres (ARRCO) minimum tranche 1 3,05 % 4,58 % de plus de 9 salariés notamment dans certaines - Non-cadres (ARRCO) minimum tranche 2 8,05 % 12,08 % agglomérations de plus de habitants. - Non-cadres (AGFF) tranche 1 0,80 % 1,20 % p Attention, l Urssaf intègre sur les bordereaux de cotisations le taux de la contribution - Non-cadres (AGFF) tranche 2 0,90 % 1,30 % - Cadres (ARRCO) tranche A 3,05 % 4,58 % solidarité-autonomie dans celui de l assurancemaladie, ce qui porte le taux global de l assu- - Cadres (AGIRC) minimum i tranche B 7,75 % 12,68 % - Cadres supérieurs i tranche C variable a variable a rance-maladie à 13,10 %. a Sur la tranche C, - Cadres (AGFF) tranche A 0,80 % 1,20 % la répartition employeur-salarié est variable, le - Cadres (AGFF) tranche B 0,90 % 1,30 % taux global étant de 20,43 %. s En cas de CDD Prévoyance cadres (taux minimum) tranche A - 1,50 % de très courte durée, le taux de cette cotisation Forfait social sur la contribution patronale de totalité de la est porté, selon les cas, à 4,5 %, 5,5 % ou 7 %. prévoyance (employeurs de 10 salariés et plus) contribution - 8,00 % Avant d établir vos feuilles de paie, Versement de transport n hésitez pas à consulter le site Internet, (associations de plus de 9 salariés) totalité o - variable rubrique «Actualités techniques»/«la Paie» Smic mensuel en fonction de l horaire hebdomadaire (1) Horaire hebdomadaire 35 h 36 h 37 h 38 h 39 h 40 h 41 h 42 h 43 h 44 h Nb d heures mensuelles 151,67 h 156 h 160,33 h 164,67 h 169 h 173,33 h 177,67 h 182 h 186,33 h 190,67 h Smic mensuel brut au 01/01/14* 1445,42 E 1496,99 E 1548,56 E 1600,25 E 1651,82 E 1703,39 E 1755,08 E 1806,65 E 1858,22 E 1 920,28 E * Calculé par nos soins (1) Pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures, avec majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà. Plafond de la Sécurité sociale Brut 2014 Trimestre Mois Quinzaine Semaine Journée Horaire (1) Plafond annuel 2014 : Plafond annuel 2013 : Plafond annuel 2012 : Plafond annuel 2011 : Plafond annuel 2010 : Plafond annuel 2009 : (1) Pour une durée inférieure à 5 heures Remboursement forfaitaire des frais professionnels 2014 Frais de nourriture 2014 Restauration sur le lieu de travail Repas en cas de déplacement professionnel Repas ou restauration hors entreprise Logement et petit déjeuner Paris, Hauts-de-Seine, Seine- Saint-Denis, Val-de-Marne - Au-delà de 3 mois - Au-delà de 24 mois Autres départements* - Au-delà de 3 mois - Au-delà de 24 mois * En métropole. 6,10 E 17,90 E par repas 8,70 E Par jour 64, , , , , , décembre 2014 La revue Associations

17 Zoom Gestion Gestion des associations Optimiser votre relation avec votre banque Faites de votre banque un véritable partenaire financier impliqué dans la vie de votre association. Outre l ensemble des moyens de paiement nécessaires, votre association peut obtenir, grâce à une gestion transparente et une bonne communication avec sa banque, toute une gamme de services pour le développement de ses activités, comme pour son fonctionnement quotidien. Bien choisir votre banque Avant d arrêter votre choix, il est bien évidemment judicieux de comparer les tarifs et services qui sont proposés à votre association. L un des critères de choix peut aussi être l engagement éthique de l établissement financier : est-il sous forme coopérative, mutualiste? Participe-t-il au développement local et régional? Offre-t-il des produits d épargne solidaire, des «plus» en direction des associations? Quant au choix des moyens de paiement bancaires, le chéquier présente l avantage de pouvoir bénéficier de plusieurs autorisations de signature, contrairement à la carte bancaire qui est strictement nominative. Les virements et prélèvements sont aussi des moyens de paiement à privilégier pour les associations. Communiquer avec votre banque La communication est un maître-mot dans la gestion financière de votre association. Le trésorier doit ainsi communiquer sur sa situation financière avec pédagogie et transparence, auprès du bureau ou du conseil d administration, des adhérents et des financeurs privés de l association. C est également le plus souvent le trésorier, autant que le président, qui est l interlocuteur du banquier. La revue Associations décembre 2014 DOSSIER RÉALISÉ PAR NATHALIE DESPERT IN EXTENSO Une information annuelle de base La relation de votre association avec sa banque est fondée sur la confiance. Confiance qui s obtient avant tout par la transparence de la gestion financière de votre association et la transmission à votre banque de tous les documents nécessaires à la compréhension de cette gestion. En effet, par elle-même, votre banque ne connaît que les mouvements financiers figurant sur le compte de l association. Certes, c est une information très riche en elle-même puisqu elle montre le volume des mouvements, l état moyen du solde, les périodes de difficultés, etc. Mais votre banque a besoin d autres informations financières pour connaître l activité de votre association ainsi que sa capacité à rembourser d éventuels emprunts ou à dégager du résultat pour financer d autres projets. Les banques ont ainsi pour habitude de demander aux associations leurs comptes annuels (bilan, compte d exploitation et annexe). Votre association a tout intérêt à répondre à cette demande, voire à l anticiper. Par ailleurs, même si cela ne fait pas partie des demandes de la banque, votre associa- tion peut joindre aux résultats comptables les différents rapports (rapport moral, rapport d activité, rapport financier) communiqués à l assemblée générale. Préparer les rendez-vous Votre association peut avoir besoin d un emprunt pour financer un investissement, d une aide pour passer une phase difficile, mais aussi peut disposer de fonds à placer en période d excédents de trésorerie. Dans tous les cas, un rendez-vous s impose avec votre banque. Il convient alors de bien le préparer en réunissant tous les documents que vous souhaitez communiquer à votre banquier : budget prévisionnel, budget de trésorerie, mais également plaquette, rapport d activité, et toute autre information permettant à la banque de bien connaître votre association et son objet. Pensez aussi à constituer un recueil d articles de presse mettant en valeur ses réalisations. Investir pour consolider un projet Les bonnes questions à se poser Si investir permet de consolider un projet, l association doit savoir pourquoi elle le fait. Car à tout investissement correspondent des 17

18 Zoom Gestion La relation avec votre banque est fondée sur la confiance. La facilité de caisse La facilité de caisse est souvent utilisée pour faire face à des difficultés de trésorerie de courte durée. Elle autorise une situation débitrice pendant plusieurs jours par mois, souvent 15 jours maximum. charges supplémentaires, et toute mauvaise évaluation en la matière peut remettre en cause l existence même de la structure. Avant même de rencontrer votre conseiller bancaire, vous devez donc déterminer le montant de l emprunt nécessaire pour le financement de votre projet ainsi que les capacités mensuelles de remboursement de votre association. Cette évaluation découlant de l analyse de ses résultats antérieurs et de son budget prévisionnel. Vous devez aussi réfléchir à la durée du prêt et au type de taux d intérêt (fixe ou variable). Préparer votre demande de prêt Demander un emprunt nécessite de constituer un dossier élaboré comportant une description de la raison de cet emprunt, un descriptif financier de votre association (bilans et comptes de résultat antérieurs) ainsi que les perspectives financières (budget et trésorerie prévisionnels, garanties apportées) démontrant sa capacité de remboursement. La banque se livrera alors à une analyse précise de ces documents avant de consentir ou de refuser le prêt. Un plan de financement prévisionnel est établi, en même temps que le tableau prévisionnel de trésorerie, sur autant d années que nécessite le remboursement de l emprunt. Les différentes solutions de financement Les crédits à court (moins de 2 ans), moyen (entre 2 et 7 ans) et long terme (plus de 7 ans) sont adaptés aux financements de toute nature, comme l achat de matériel bureautique ou informatique pour les activités de l association, l achat d un équipement sportif ou encore la réalisation de travaux de rénovation, voire l acquisition de son local. Le crédit-bail mobilier est quant à lui un moyen de financer en totalité un matériel dont le coût n est pas trop important : matériel informatique, véhicule, etc. Le crédit-bail immobilier étant, lui, réservé à l achat de locaux. Ce type de crédit a l avantage de ne pas nécessiter d apport en trésorerie au départ. En fin de contrat, une option d achat permet d acquérir le bien pour une valeur résiduelle définie au départ. Par ailleurs, en cas 18 de difficultés de trésorerie rencontrées par une association propriétaire de son immeuble, le crédit-bail immobilier peut être une solution de refinancement. En effet, l association revend son immeuble à un organisme de crédit-bail puis règle ensuite des loyers. Bien entendu, il est impératif que l association puisse payer les loyers en question Identifier les difficultés de trésorerie Quelles causes? Il existe trois raisons fondamentales qui peuvent expliquer que l association rencontre des difficultés de trésorerie : un déséquilibre lié à l activité, des investissements non financés ou une insuffisance en fonds de roulement. Sachez que pour bien gérer la trésorerie, le plan de trésorerie est l outil indispensable à tout responsable associatif. Il constitue en effet le complément indissociable du budget prévisionnel car si ce dernier permet de vérifier l équilibre du budget sur l ensemble de l exercice, seul le plan de trésorerie permet d anticiper la situation du compte en banque mois par mois. Les solutions pour faire face Le découvert ponctuel Le découvert ponctuel est, de très loin, la solution la plus onéreuse et la plus risquée. Il correspond à la tolérance de la banque envers le passage du solde du compte de votre association au négatif, sans que celui-ci n ait été anticipé ni négocié. Il dépend donc totalement de la bienveillance de votre banque à l égard de votre association et de la confiance qu elle lui accorde. Le découvert autorisé Le découvert autorisé équivaut à un crédit qui vous serait accordé par votre banque pour faire face, par exemple, à un décalage de trésorerie ou à l utilisation anticipée d une rentrée de fonds non encore perçue. Pour bénéficier des conditions de ce crédit, moins onéreuses que le découvert ponctuel, il est nécessaire d avoir l accord de votre banque, qui demandera que les modalités de remboursement soient fixées, éventuellement par écrit. Le Dailly Lorsque, par exemple, vos activités ne peuvent attendre les délais de versement d une subvention publique ou qu un client tarde à régler sa facture, le dispositif appelé cession de créances professionnelles (loi «Dailly») peut être utile. Il s agit d un crédit qu une banque consent à une association en contrepartie de la cession ou nantissement d une créance qu elle détient sur un tiers dans l exercice de son activité professionnelle. Placer les excédents de trésorerie L association n a pas pour objet de placer de l argent mais elle peut placer ses excédents de trésorerie. Sans pour autant utiliser des outils risqués! Car en cas de perte de valeur significative, la responsabilité du président pourrait être mise en cause si les placements réalisés sont de nature très risquée. Une large palette de produits bancaires existe, dans laquelle l association devra choisir celui qui convient le mieux à ses capacités. Le livret A, placement bien connu, constitue souvent le produit de base en raison de ses avantages. Il permet une épargne à court terme et disponible à tout moment. Il ne présente aucun risque en capital et son taux de rémunération est connu à l avance. Le principal inconvénient est toutefois que ce taux est actuellement faible (1 %). Votre association peut également se tourner vers les placements solidaires labellisés Finansol afin d allier rendement et plus-value solidaire. En choisissant ces placements, vous pouvez contribuer à soutenir des projets orientés vers l insertion ou le logement, ou d autres secteurs à forte vocation sociale, souvent tenus à l écart du système bancaire classique. LES OUTILS DE FRANCE ACTIVE Les solutions financières proposées par France Active visent à favoriser l accès des associations aux circuits de financements bancaires traditionnels et peuvent être utilisées, notamment, pour financer des besoins en fonds de roulement liés à la création ou au développement de votre association. décembre 2014 La revue Associations

19 ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Questions Réponses ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: POSEZ, VOUS AUSSI, VOS QUESTIONS AUX EXPERTS D IN EXTENSO SUR LE SITE INTERNET Fiscalité des plus-values Notre association qui a procédé à la sectorisation de ses activités lucratives détient des placements de trésorerie sous forme de Sicav. Doit-on soumettre les plus-values des ventes de ces Sicav à l impôt sur les sociétés? Si oui, en totalité ou au prorata des activités fiscalisées par rapport à l ensemble? La taxation des plus-values de ventes de Sicav est liée au secteur d activité dans lequel les titres ont été inscrits. Ainsi, si les Sicav sont inscrites au bilan du secteur lucratif (affectation lors de la constitution du secteur ou suite à des acquisitions avec la trésorerie du secteur lucratif), les plus-values sont alors soumises à l impôt sur les sociétés au régime de droit commun. Mais si les Sicav sont inscrites au bilan du secteur non lucratif, les plus-values ne sont pas taxées (l impôt sur les revenus du patrimoine frappe les revenus et non les plus-values). En aucun cas la notion de prorata ne trouve donc à s appliquer. Reçus fiscaux Dans le cadre de dons aux associations, quelle est la date qui fait foi pour l établissement des reçus fiscaux? Est-ce la date du chèque correspondant au don ou la date de l adhésion du membre? La date à retenir pour l émission d un reçu fiscal pour dons aux œuvres est celle du don, c est-à-dire le moment où le donateur se dessaisit de l argent au profit du bénéficiaire. Ainsi, lorsque le don est fait par chèque, la date à retenir est donc celle d émission du chèque. Restructuration d une association Notre association, fiscalisée sur l ensemble de ses activités, a créé il y a une dizaine d années une filiale détenue à 100 % sous la forme d une SARL. Aujourd hui, le bureau se pose la question de l intérêt de cette filiale et souhaite «réintégrer» ses activités dans le giron de l association. Est-il possible, pour cela, de réaliser une fusion, une transmission universelle de patrimoine (TUP) ou un apport partiel d actif? La loi relative à l Économie Sociale et Solidaire (loi ESS) publiée le 1 er août dernier crée, enfin, un statut juridique pour les opérations de restructuration des associations. Auparavant, les fusion, scission ou apport partiel d actif se faisaient dans un cadre juridique particulier et bien souvent sur la base du droit des sociétés. Aujourd hui, des règles précises ont été édictées. Un décret d application devant cependant encore être publié. L opération de fusion, de scission ou d apport partiel d actif est celle par laquelle une personne morale apporte à une autre, précédemment existante ou spécialement constituée à cet effet, les moyens (humains, matériels, immatériels et financiers, etc.) nécessaires à la poursuite de l activité dont elle était précédemment titulaire. La fusion entraîne la substitution complète de la structure absorbée au profit de la structure bénéficiaire, laquelle va assurer la poursuite de l ensemble de ses droits et obligations. Elle a pour conséquence la dissolution sans liquidation de la ou des structures absorbées. Quant à la scission, elle entraîne la division d une structure en plusieurs autres. L apport partiel d actif vise, lui, à individualiser une ou plusieurs activités auxquelles on rattachera l ensemble des moyens nécessaires à la poursuite de cellesci, lesquels seront apportés au profit de la ou des structures bénéficiaires (déjà existantes ou créées à cet effet). Enfin, la transmission universelle du patrimoine consiste à faire transférer la totalité du patrimoine de la filiale vers la société mère, lorsqu une entité détient 100 % du capital d une autre entité. La fusion n est possible qu entre structures juridiques de même nature, c est-à-dire entre associations ou fondations. Il n est donc pas possible pour votre association de fusionner avec sa filiale constituée sous forme d une société commerciale. La meilleure solution dans votre cas serait donc la transmission universelle de patrimoine à l issue de laquelle la SARL sera dissoute. CDD de remplacement Un salarié de l association est en arrêt de travail pour maladie. Nous allons embaucher une personne en contrat à durée déterminée (CDD) pour le remplacer. Mais ne sachant pas quand il reviendra, quel terme doit-on indiquer dans le contrat? Le CDD conclu afin de remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu (arrêt de travail, congé de maternité ) peut prévoir un terme précis (contrat de date à date) ou bien un terme imprécis (le retour de la personne absente). Le second étant généralement utilisé lorsque l employeur ne connaît pas, lors de l embauche en CDD, la date à laquelle le salarié absent reviendra. Selon le Code du travail, le CDD de remplacement qui a un terme précis doit respecter une durée maximale, renouvellement inclus, de 18 mois. Le contrat à terme imprécis n est, quant à lui, pas soumis à une durée maximale, mais il doit mentionner une durée minimale. La revue Associations décembre

20 Servir le monde associatif. 300 professionnels partout en France au service des associations,fondations, fonds de dotation, comités d entreprise, syndicats, mutuelles, fédérations, L engagement de nos experts à vos côtés : Comptabilité Fiscalité Social & Paies Audit Juridique Formation AGENDA Nos prochains forums régionaux : > à Tours le 31 mars 2015 > à Lyon le 18 juin 2015 Informations complémentaires sur