La déclaration de revenus du médecin libéral

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1 La déclaration de revenus du médecin libéral Patrice MARIE Tous les citoyens sont soumis par la loi au Code Général des Impôts. Ce Code prévoit pour les professions libérales, donc pour les médecins, des obligations comptables. La déclaration de l ensemble des revenus est obligatoire. Elle est effectuée au début de l année suivante, mais le contribuable doit payer l impôt dans le courant de l année par acomptes (tiers provisionnels) ou mensualités. Dans ce dernier cas, l impôt total à payer, calculé sur le montant des impôts payés au titre de l année précédente, est régularisé à la fin de l année suivante.

2 Le médecin généraliste est imposé sur les «bénéfices non commerciaux» qu il tire de sa profession. Le bénéfice net réalisé au cours de l année est constitué par l excédent des recettes totales effectivement encaissées sur les dépenses effectivement payées nécessitées par l exercice de la profession.

3 GÉNÉRALITÉS LES DIFFÉRENTS RÉGIMES D IMPOSITION DES MÉDECINS Vous êtes imposable sur les bénéfices non commerciaux (B.N.C.) si vous exercez une activité non commerciale, notamment une profession libérale. Deux régimes d'imposition sont alors envisageables : Le régime «déclaratif spécial» Ce régime est récent puisqu il n a commencé à s appliquer qu à compter de l imposition des revenus de Il remplace le régime d évaluation administrative. Si vos recettes brutes ne dépassent pas le seuil de 27000, vous êtes placé de plein droit sous ce nouveau régime. Vous pouvez rester sous ce régime la première année de dépassement du seuil des Si vous êtes conventionné dans le secteur 1 et soumis au régime «micro», vous devez simplement : Reporter sur la déclaration d ensemble de vos revenus (2042) le montant de vos recettes brutes (ligne HQ). Remplir une déclaration 2042P. Procurez-vous l imprimé à votre Centre des impôts. Vous devez déposer ces deux déclarations à votre Centre des impôts avant le 1er mars (sauf report de dernière minute). Vous bénéficierez, pour le calcul de votre bénéfice imposable, d un abattement forfaitaire de 35% du montant des recettes déclarées, avec un minimum de 305.

4 La déclaration contrôlée Ce régime est naturellement réservé aux contribuables qui sont en mesure de déclarer exactement le montant de leurs bénéfices nets et de fournir à l appui de cette déclaration tous les justificatifs nécessaires. Depuis 1973, le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire si les recettes sont supérieures à et depuis 1977 (date de leur création) pour les adhérents à une A.G.A. Donc, si, bien qu en dessous de la barre des 27000, vous avez choisi ce régime, ou si vous êtes adhérent à une A.G.A., ou bien si vous avez dépassé le chiffre des : vous entrez dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée. Même sans adhérer à une A.G.A. et même si vos recettes sont inférieures à 27000, vous pouvez adhérer au régime de la déclaration contrôlée (si vous estimez que vos frais sont supérieurs à 35%, par exemple). Dans ce cas, il conviendra que : Vous teniez une comptabilité et que vous soyez en mesure de fournir tous les justificatifs nécessaires ; Vous établissiez une déclaration spéciale : modèle Vous reporterez le montant de votre bénéfice (ou de votre déficit) ainsi déterminé sur votre déclaration d ensemble de vos revenus (2042). Vous déposerez l ensemble avant le 30 avril. LES DÉCLARATIONS D.A.D.S. ET D.A.S.-2 Afin de pouvoir justifier et faire accepter certains frais (salaires et charges sociales de vos employés, honoraires rétrocédés et non-rétrocédés), vous devez souscrire une déclaration spéciale. La déclaration D.A.D.S Si vous employez des salariés vous devez souscrire une déclaration D.A.D.S. (déclaration annuelle des données sociales). Sur le même imprimé, vous déclarerez les honoraires que vous aurez versés à des tiers, en rapport avec votre activité professionnelle. La déclaration D.A.D.S. est à déposer avant le 31 janvier : Cette année la DADS papier doit être adressée à la Cram (à la Caisse nationale d assurance-vieillesse pour l Ile-de-France) La déclaration D.A.D.S-2 Si vous n avez que des honoraires à déclarer (votre remplaçant, votre A.G.A., votre comptable, votre conseiller juridique, etc.) vous devez souscrire une déclaration D.A.S.-2 (déclaration des honoraires, vacations, commissions ).

5 La déclaration D.A.S.-2 est à adresser avant le 1er mai au centre départemental d assiette. Sur cet imprimé, vous devez déclarer les honoraires que vous avez rétrocédés à un confrère ou à votre remplaçant, y compris les éventuels avantages en nature, mais également les honoraires non-rétrocédés : votre cotisation à l A.G.A., votre avocat, votre conseiller fiscal ou les ristournes à une clinique, etc.. Attention, en cas de contrôle, la non-déclaration de ces dépenses professionnelles la D.A.D.S. ou D.A.S.-2 entraînera automatiquement un refus de ces frais de la part de l administration fiscale. Modèle de DADS-2

6 LA 2035 LE CADRE DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS Ce cadre est le reflet de l état annuel récapitulatif de vos immobilisations établi à partir de votre registre des immobilisations et des amortissements. Il convient de mentionner dans le cadre chaque élément inscrit dans votre patrimoine professionnel par ordre chronologique et soumis à un amortissement. Le cadre des immobilisations IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS (si ce cadre est insuffisant, joindre un état du même modèle) 2 N d ordre Nature des immobilisations Date d acquisi tion ou de mise en service Prix total Payé T.V.A. comprise Montant de la T.V.A. déductible 2 Valeur hors T.V.A. déductible Montant des Taux amortissements d amortissement antérieurs de l année Cabinet 01/04/ Ordinateur 16/09/ Logiciel 01/03/ Chaises salle d attente 25/03/ Electrocardiographe 11/01/ Voiture 30/07/ Récapitulation des valeurs de l état annexe. TOTAL A reporter ligne DA A reporter ligne CH

7 Colonne 1 : indiquez la nature des immobilisations : cabinet, voiture, etc. Colonne 2 : indiquez la date de l acquisition si le bien est amorti selon le mode dégressif ou la date de mise en service s il est amorti selon le mode linéaire. Colonne 3 : indiquez le prix T.T.C. du bien amortissable. Colonne 4 : les médecins n étant pas soumis à la T.V.A. cette colonne ne doit pas être remplie. Colonne 5 : reportez le montant indiqué colonne 3 (bien que n étant pas soumis à la T.V.A.). Colonne 6 : indiquez le taux d amortissement du bien. Colonne 7 : indiquez pour chaque bien le montant des amortissements antérieurs. Vous trouverez cette somme dans la fiche d amortissement du bien correspondant. Colonne 8 : indiquez pour chaque bien le montant de l amortissement de l année. Vous trouverez cette somme dans la fiche d amortissement du bien correspondant. Reportez la somme totale de vos immobilisations ligne DA de votre Reportez le total de vos amortissements de l année ligne CH de votre LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL Tous les biens que vous utilisez pour votre profession forment le «patrimoine professionnel». Toutefois, vous pouvez, pour certains biens, ne pas les déclarer «professionnels» bien que vous les utilisiez dans votre profession. C est le cas de votre cabinet ou de votre véhicule. Lorsque vous inscrivez un bien sur votre livre des immobilisations et des amortissements, vous le déclarez comme faisant partie du «patrimoine professionnel». Les conséquences sont importantes car, dans ce cas, vous pouvez déduire les frais d utilisation et de propriété et amortir ce bien. En revanche, lors de la cession de ce bien ou en cas de réintégration dans le patrimoine privé, vous serez assujetti à la plus-value professionnelle. En laissant un bien dans le «patrimoine privé», bien que vous l utilisiez dans votre profession, vous ne pourrez ni l amortir, ni déduire les frais d acquisition, les frais financiers, les frais de grosses réparations, ni la taxe foncière s il s agit de votre local. Seuls les frais d entretien et d utilisation seront déductibles. En revanche, lors de la cession ou lorsque vous cesserez votre activité, vous ne serez pas touché par les plus-values professionnelles.

8 LES PLUS-VALUES Une plus-value c est : La différence entre le prix de vente et le prix d achat d un bien professionnel non amortissable ; Ou, lorsqu il s agit d une immobilisation, de la différence constatée entre le prix de vente d un bien et sa valeur nette comptable (ou valeur résiduelle). La valeur nette comptable étant la différence entre le prix d achat et les amortissements pratiqués. Si cette différence est négative il s agit d une moins-value. Les plus ou moins-values sont ventilées en court et long terme : La distinction entre le court et le long terme s opère en fonction de la durée de détention des biens, de la nature des éléments, selon qu ils sont amortissables ou non. Nature des biens Durée de détention Eléments amortissables PLUS-VALUES MOINS-VALUES Moins de 2 ans Plus de 2 ans Moins de 2 ans Plus de 2 ans Court terme Court terme à hauteur des amortissements Long terme au delà Court terme Court terme Eléments non amortissables Court terme Long terme Court terme Long terme Le montant d une plus-value à court terme va s ajouter à vos revenus de l année et va donc être taxé au taux de l impôt sur le revenu qui vous est applicable. Toutefois, vous avez la possibilité de répartir le montant net des plus-values à court terme, par parts égales, sur l'année de leur réalisation et les deux suivantes. Les plus-values professionnelles à long terme, sont taxées séparément à un taux proportionnel fixé actuellement à 16% + prélèvements sociaux (2%) + C.S.G. (7.5%) + C.R.D.S. (0.5%) soit 26%. Attention, pour les voitures, on calcule la plus-value uniquement sur la base amortissements comptables, sans tenir compte du plafonnement fiscal.

9 1 er exemple Vous avez revendu, 6100, le 18/09/2001 votre voiture professionnelle achetée 9150 le 1/12/99. Vous aviez amorti cette voiture sur 5 ans (20%) et cette voiture avait une utilisation à 75% professionnelle. Quelle sera la plus-value? Montant de la plus-value = prix de vente de la voiture - sa valeur nette comptable Montant de la valeur nette comptable = prix d achat - les amortissements pratiqués Calcul des amortissements : Année 1999 : 9150 x 20% x 31/365 ème = 155 Année 2000 : 9150 x 20% = 1830 Année 2001 : 9150 x 20% x 261/365 ème = 1309 Total des amortissements : = 3294 Montant de la valeur nette comptable : = 5856 Montant de la plus-value = = 244 Le cadre des plus-values DETERMINATION DES PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES N d ordre Nature des immobilisations Date de cession Prix de cession Plus et moins-values à court terme Plus-values et moins-values Plus et moins-values à long terme Voiture 18/09/ Solde net (positif ou négatif) A reporter lignes CB ou CK Dans le cas d une utilisation à 75% professionnelle : Indiquez ligne 34 «Plus-value à court terme» de la 2035 : 244 Indiquez ligne 43 «Divers à déduire» de la 2035 : 61 (part privée = 244 x 25% = 61 )

10 2 ème exemple Vous arrivez en fin de carrière, et vous cédez votre clientèle. Vous aviez versé, 30 ans plus tôt, 30000F soit 4573 de droit de présentation. Aujourd hui votre successeur «reprend votre clientèle» pour Devrez-vous payer une plus-value? Bien que n ayant pas amorti le droit de présentation à la clientèle lorsque vous vous êtes installé, car pour qu il y ait amortissement, il faut qu il y ait une usure ou une dépréciation dues au temps, ce droit de présentation fait partie de votre patrimoine professionnel et en le cédant vous dégagerez une plus-value. Dans ce cas, le montant de la plus-value est égal à la différence entre le prix de vente et le prix d achat (il n existe pas de coefficient pour tenir compte de l augmentation du coût de la vie). Plus-value à long terme = = Exonération de la taxe sur les plus-values Vous pouvez être exonéré de la taxe sur les plus-values aux conditions suivantes : Vos recettes ne doivent pas excéder T.T.C.. Les recettes à considérer sont celles de l année de la réalisation de la plus-value. En cas de cessation d activité, les plus-values seront exonérées à la condition que les recettes de l année de réalisation et celles de l année précédente n excèdent pas les limites d exonération. Votre activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. LE CADRE DES RECETTES DE LA DÉCLARATION 2035 Ligne 1 (AA) : vous inscrirez les sommes comptabilisées dans votre journal des recettes, en reportant les totaux de votre tableau récapitulatif annuel : il s agit de vos recettes conventionnelles (honoraires et frais de déplacement (I.D., I.K.), et de vos honoraires annexes (dépassements d honoraires, vacations, expertises, etc.). Ligne 2 (AB) : ne vous concerne pas. Ligne 3 (AC) : reportez ici le montant des honoraires rétrocédés que vous aurez déclarés sur la D.A.D.S. ou D.A.S.-2. Ligne 4 (AD) : inscrivez la différence entre le montant des recettes encaissées et des honoraires rétrocédés. Ligne 5 (AE) : ne vous concerne pas. Ligne 6 (AF) : inscrivez ici les gains divers (voir page suivante).

11 Ligne 7 (AG) : faites la somme AD + AF. Le cadre des recettes 2 1 Recettes encaissées y compris les remboursements de frais.. AA R E C E T T E S 2 Débours payés pour le compte des clients.. AB A déduire 3 Honoraires rétrocédés. AC Montant net des recettes.. AD Produits financiers. AE 6 Gains divers AF TOTAL (lignes 4 à 6) AG LES GAINS DIVERS Ce sont des revenus annexes à l activité libérale. Pour les médecins, ils se limitent à quatre types : Certaines indemnités : comme les indemnités perçues au titre d une assurance perte d exploitation. Certaines prestations sociales : telles que les indemnités de remplacement ou les indemnités journalières dans le cadre d une assurance complémentaire Madelin par exemple, car si vous déduisez les primes ou les cotisations versées au titre de votre couverture sociale, vous êtes imposable sur les sommes que vous percevez à ce titre. Les pensions d invalidité et les indemnités journalières versées par la C.A.R.M.F. ne doivent pas figurer dans cette rubrique mais dans la catégorie des pensions et rentes de la Le capital décès n est pas imposable de même que l allocation forfaitaire de repos maternel. Certains remboursements de frais comme par exemple le surcoût occasionné par l achat d ordonnances dupliquées, le remboursement de trop perçus (taxe professionnelle, U.R.S.S.A.F., etc.), dans la mesure où ces frais avaient été passés en dépenses. Les avantages en nature dont peuvent bénéficier les remplaçants (logement, nourriture).

12 LE CADRE DES DÉPENSES DE LA DÉCLARATION 2035 Vous recopierez dans ce cadre les totaux de chaque poste de dépenses de votre tableau récapitulatif des dépenses. Attention, si vous avez des frais mixtes, vous reportez dans ce cadre la totalité des dépenses et vous réintégrerez la part privée à la ligne 35 du cadre 4. Vous inscrirez dans une «mention expresse» les parts professionnelles et privées de ces frais mixtes. Certains postes méritent quelques explications : Ligne 22 : «Frais de véhicules» : - Si vous optez pour les frais réels : inscrivez ici la somme de vos frais de voiture comptabilisés dans votre livre des dépenses. - Si vous optez pour le forfait : inscrivez le résultat du calcul permettant la détermination du forfait en fonction de la puissance du véhicule (auto ou moto) et de votre kilométrage professionnel. Si vous utilisez plusieurs véhicules, ne globalisez pas le nombre de kilomètres, mais indiquez pour chacun d eux les données mentionnées plus haut. Vous inscrirez dans une «mention expresse» le détail de ces calculs. Ligne 24 «Charges sociales personnelles» : - cadre B.T. : reportez ici la somme des cotisations aux Allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) ; à la C.A.R.M.F. ; à l Assurance maladie ; le rachat de cotisations ou de points de retraite et les éventuelles majorations ou pénalités de retard des cotisations d allocations familiales, d assurance maladie ou de CA.R.M.F. - cadre B.U. : reportez ici les cotisations versées à la C.A.R.M.F. pour votre conjoint collaborateur et la somme des cotisations aux régimes facultatifs mis en place par les organismes de sécurité sociale ou aux contrats de groupe définis à l article 41 de la loi n du 11 février 1994 relative à l initiative et à l entreprise individuelle (contrat de type «Loi Madelin»).

13 Le cadre des dépenses 3 8 Achats BA 210 D E P E N S E S P R O F E S S I O N N E L L E S 9 Salaires nets et avantages en nature BB 5927 Frais de personnel 10 Charges sociales sur salaires (parts patronale et ouvrière) BC Taxe sur la valeur ajoutée BD 12 Impôts et taxes Taxe professionnelle BE Autres impôts BS Loyer et charges locatives BF 15 Location de matériel et de mobilier dont redevance au titre d un contrat de collaboration BG 16 Entretien et réparations Personnel intérimaire TOTAL : 18 Petit outillage 127 travaux, 2670 fournitures et BH 19 Chauffage, eau, gaz, électricité 1167 services extérieurs 20 Honoraires ne constituant pas des rétrocessions Primes d assurances 960 auto 2744 TOTAL : 22 Frais de véhicules transports et moto déplace- BJ 2744 ments 23 Autres frais de déplacements (voyages ) 24 Charges sociales personnelles : dont obligatoires BT dont facultatives BU BK Frais de réception, de représentation et de congrès BL Fournitures de bureau, documentation PTT Frais d actes et de contentieux TOTAL : 1532 frais divers BM 28 Cotisations syndicales et professionnelles 597 de gestion 29 Autres frais divers de gestion Frais financiers BN Pertes diverses BP TOTAL (lignes 8 à 31) BR 34244

14 LA 2035 LORSQU IL EXISTE DES DÉPENSES MIXTES Reportez sur votre déclaration 2035 la totalité de vos dépenses, poste par poste. Si vous avez des dépenses mixtes, vous appliquez, pour chacune de ces dépenses, le coefficient d utilisation privée que vous aurez déterminé et vous réintégrez ensuite, à la ligne 35 «Divers à réintégrer» de la déclaration 2035, le montant de cette part privée de vos dépenses mixtes. Joignez à votre déclaration 2035, une «mention expresse» rappelant les pourcentages que vous avez retenus pour les parts professionnelles et privées de vos dépenses. COMMENT DÉTERMINER LE KILOMÉTRAGE PROFESSIONNEL? Tout d abord, n oubliez jamais que vous prenez votre voiture professionnelle pour autre chose que vos visites. Chaque trajet en relation avec votre profession doit être pris en compte. Pour déterminer votre kilométrage professionnel vous pouvez : Faire une comptabilisation réelle : vous notez chaque jour la raison de votre déplacement professionnel et le kilométrage exact. C est ingérable! Essayer de reconstituer votre kilométrage professionnel : - Vos visites : vous pouvez multiplier le chiffre annuel de vos visites par la distance moyenne aller-retour d une visite. - Votre trajet domicile-cabinet : multipliez cette distance par le nombre de trajets annuels. L administration n admet, en principe, qu un seul aller-retour quotidien. Si un trajet domicile-cabinet inférieur à 30 km ne pose aucun problème, pour une distance supérieure, il vous sera nécessaire d exposer les raisons justifiant cet éloignement pour que ces frais soient déductibles car l éloignement, dans ce cas, est considéré comme une convenance personnelle. - Vos déplacements pour les congrès, les réunions de F.M.C., pour vous rendre chez votre comptable, chez vos fournisseurs de matériels, à votre syndicat, à l Ordre, etc. : gardez une trace (facture, carton d invitation, etc.). LE FORFAIT AUTOMOBILE Pour la comptabilisation de vos frais de déplacements, que vous utilisiez une voiture ou une moto, vous avez le choix entre deux options : Tenir une comptabilité réelle de vos frais. Dans ce cas, ces frais se comptabilisent comme des dépenses ordinaires. Toutefois, souvenez-vous que les frais de voiture ou de moto sont souvent des frais mixtes et qu il existe une part non déductible pour les véhicules onéreux.

15 Opter pour une évaluation forfaitaire. Ce système constitue une facilité comptable appréciable et permet d éviter la taxation aux plus-values professionnelles à condition de ne pas inscrire le véhicule au patrimoine professionnel (donc, vous ne pouvez pas déduire les intérêts d emprunt). Chaque année, la direction générale des impôts publie un barème forfaitaire (il en existe un pour les voitures et un pour les motos) qui couvre : - L amortissement ; - Les frais de carburant ; - Les frais d entretien et de réparation ; - L assurance ; En revanche, il ne couvre pas : - Les frais de location de garage ; - Les dépenses de parcmètres ; - Les frais de péage ; - Les frais financiers si le véhicule est inscrit à l actif professionnel. Si vous optez pour ce forfait, ne comptabilisez aucun frais réel au poste 22 «Frais de voiture automobile» car si un seul frais y figure, l évaluation forfaitaire sera rejetée. Si vous réglez des dépenses automobiles avec votre compte professionnel, ventilez ces dépenses en «prélèvements personnels» (non déductibles). L option pour le forfait se fait en début d année, pour l année entière et pour l ensemble des véhicules professionnels. Si vous changez de véhicule en cours d année, le nouveau véhicule sera sous le même régime que l ancien. En revanche, vous pouvez changer d option chaque année.

16 Le barème forfaitaire Barème forfaitaire BNC (sur revenus 2001 frais de garage exclus) Puissance fiscale Jusqu à 5000 Km De 5000 à Km Au delà de km 3 CV d x 0, (d x 0,200) d x 0,235 4CV d x 0, (d x 0,226) d x 0,272 5 CV d x 0, (d x 0,249) d x 0,300 6 CV d x 0, (d x 0,264) d x 0,316 7 CV d x 0, (d x 0,275) d x 0,330 8 CV d x 0, (d x 0,296) d x 0,356 9 CV d x 0, (d x 0,309) d x 0, CV d x 0, (d x 0,330) d x 0, CV d x0, (d x 0,343) d x 0, CV d x 0, (d x 0,366) d x 0, CV et plus d x 0, (d x 0,377) d x 0,444 Evaluation forfaitaire des frais de moto Vélomoteurs et scooters puissance inférieure à 50 cm3 d 2000 km 2000 <d 5000 km d > 5000 km P < à 50 cm 3 d x 0, (d x 0,053) d x 0,120 Motos d 3000 km< 3000 <d 6000 km d > 6000 km 50 cm 3 P 125 d x 0, (d x 0,071) d x 0,173 P = 3 ;4.5 CV d x 0, (d x 0,059) d x 0,193 P > 5 CV d x 0, (d x 0,055) d x 0,240

17 CADRE DE LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT DE LA 2035 Ligne 33 «Excédent» ou Ligne 38 «Insuffisance» : le total des recettes (ligne 7) comparé au total des dépenses (ligne 32) permet de calculer l excédent de recettes (ligne 33 ou au contraire l insuffisance des recettes (ligne 38). Ligne 34 «Plus values à court terme» ou Ligne 42 «Moins values à court terme» (une seule ligne doit être remplie) : reportez-vous au cadre «Détermination des plus et moins values» de la page 2 de la Si la somme des plus-values > somme des moins values : vous indiquerez le résultat à la ligne Si la somme des plus-values < somme des moins values : vous indiquerez le résultat à la ligne 42. Ligne 35 «Divers à réintégrer» : il s agit de la part privée des dépenses mixtes et des amortissements de l année et de la fraction non déductible des véhicules dont le prix d achat excède le plafond fiscal. La somme déclarée ici doit correspondre au total de la part privée déclarée sur la «mention expresse». Ligne 39 «Frais d établissement» : il s agit des frais engagés lors de la création, de la reprise d un cabinet, d un transfert ou de la constitution du société : frais de prospection, de recherche, de publicité, frais de notaire, droits d enregistrement, frais de constitution d une société, etc. Vous pouvez, si vous le désirez et sur demande expresse, échelonner ces frais sur 5 ans maximum suivant un plan d amortissement linéaire. Ligne 40 «Dotation aux amortissements» : reportez ici le total des amortissements de l année tel qu il figure dans le cadre «Immobilisations et amortissements» de la page 2 de la Ligne 41 : sans objet. Ligne 43 «Divers à déduire» : vous reporterez ici les frais du groupe III, la déduction forfaitaire de 2% et celle de 3%. Ligne 46 «Bénéfice» ou Ligne 47 «Déficit» : c est le résultat fiscal que vous reporterez sur votre déclaration de l ensemble des revenus (2042).

18 Les cadres de la détermination du résultat 4 33 Excédent (ligne 7 ligne 32) CA Plus-values à court terme CB 3049 D E T E R M I N A T I O N D U R E S U L T A T 35 Divers à réintégrer CC Bénéfice Sté Civile de moyens CD 37 TOTAL (lignes 33 à 36) CE Insuffisance (ligne 32 ligne 7) CF 39 Frais d établissement CG 40 Dotation aux amortissements CH Provision pour dépréciation des immobilisations non amortissables CJ 42 Moins-values à court terme CK 43 Divers à déduire CL Déficit Sté Civile de moyens CM 45 TOTAL (lignes 38 à 44) CN Bénéfice (ligne 37 ligne 45) CF Déficit (ligne 45 ligne 37) CP CR 5 Montant des immobilisations hors TVA déductible (total col. 5 du tableau de la page 2) DA Montant de la TVA afférentes aux recettes Montant de la TVA déductible afférente aux dépenses DB DC Comptabilité tenue HORS TAXE Montant de la TVA afférentes aux recettes Montant de la TVA déductible afférente aux dépenses DD DE Comptabilité tenue TAXE INCLUSE

19 LES ABATTEMENTS L ABATTEMENT DU GROUPE III Au début du régime conventionnel, il existait des avantages fiscaux pour inciter les médecins à se conventionner. Actuellement, les médecins sont pratiquement tous conventionnés. L administration fiscale a maintenu quelques avantages fiscaux pour les médecins conventionnés dans le secteur I, en particulier, la déduction d une somme forfaitaire déterminée en fonction de leur spécialité et du montant de leurs recettes conventionnelles (ce qui exclut les dépassements, les honoraires reçus de confrères et les gains divers). Ce barème n a pas été revu depuis des années, et seules les 2 dernières lignes intéressent les médecins généralistes sous le régime de la déclaration contrôlée. Les frais du groupe III Frais du groupe III Catégorie de médecins Tranche de recettes provenant d honoraires conventionnels Montant des frais du groupe III Omnipraticiens N excédant pas 9100 Compris entre 9100 et Compris entre et Compris entre et Compris entre et Compris entre et Compris entre et Compris entre et > à L abattement du groupe III ne peut pas être cumulé avec l abattement A.G.A.. Le montant de cette déduction figurera à la ligne 43 «Divers à déduire» de la déclaration Attention, si un seul de ces frais était comptabilisé, il entraînerait la preuve du choix pour la comptabilisation de ces frais pour leur montant réel.

20 L ABATTEMENT DE 3% De la même manière, il s agit d un avantage fiscal pour les médecins conventionnés dans le secteur I. Cet abattement spécial avait initialement été créé pour remplacer les avantages du groupe II (qui n existe plus). Il est calculé sur la même assiette que l abattement du groupe III, c est à dire sur les recettes conventionnelles (ce qui exclut les dépassements, les honoraires reçus de confrères et les gains divers). L abattement de 3% ne peut pas être cumulé avec l abattement A.G.A. sauf la première année d adhésion à une A.G.A. Comme l abattement du groupe III et l abattement forfaitaire de 2%, le montant de cette déduction doit figurer à la ligne 43 «Divers à déduire» de la déclaration L ABATTEMENT DE 2% Comme l abattement de 3% et les frais du groupe III, il s agit d un avantage fiscal pour les médecins conventionnés dans le secteur I. Ils ont la possibilité de choisir entre la comptabilisation des frais réels et la forfaitisation (2% des recettes brutes y compris les dépassements et avant la déduction des honoraires rétrocédés mais hors honoraires d expertise ou de formation) de certains frais. Il s agit des frais de représentation, de réception, de prospection, des cadeaux professionnels, des frais de petits déplacements (parcmètres, taxi, transport en commun), ainsi que les frais occasionnés par des travaux de recherche et de documentation, des séminaires et des frais de blanchissage. Cet avantage concerne tous les médecins conventionnés dans le secteur I, qu ils soient adhérents ou non à une A.G.A.. En revanche, les médecins du secteur II ne bénéficient pas de cet avantage. Ce choix doit se faire en début d année et pour l année entière. Si vous optez pour ce régime de forfait, son montant doit être inscrit à la ligne 43 «Divers à déduire» de la déclaration 2035 et vous devez le mentionner dans une «mention expresse». En ce qui concerne l inscription sur votre livre-journal : Soit vous réglez ces dépenses avec votre compte privé et dans ce cas vous n inscrivez rien sur votre livre-journal ; Soit vous réglez les dépenses avec votre compte professionnel mais, dans ce cas, vous devez ventilez ces dépenses dans la colonne «prélèvements personnels». Attention, si un seul de ces frais était comptabilisé, il entraînerait la preuve du choix pour la comptabilisation de ces frais pour leur montant réel.

21 ASSOCIATIONS DE GESTION AGRÉÉES (A.G.A.) LE RÔLE DES ASSOCIATIONS DE GESTION AGRÉÉES (A.G.A.) Les associations de gestion agréées ont été créées en 1977 dans le but de développer l usage de la comptabilité et de faciliter l accomplissement des obligations administratives et fiscales de leurs adhérents. En contrepartie d avantages fiscaux, les associations de gestion agréés exercent une activité de surveillance de vos obligations fiscales qui s'effectue en deux étapes. Tout d abord, par un contrôle, en s'assurant que vos déclarations sont complètes et conformes à la nomenclature comptable, et dans un deuxième temps par un examen de cohérence et de vraisemblance du résultat que vous déclarez. Par ailleurs, les associations peuvent vous offrir différents services comme, par exemple, vous apporter une assistance technique ou une formation. Certaines associations de gestion agréées peuvent également se charger de la tenue de vos documents comptables. Selon une étude réalisée en août 1999 par la direction générale des impôts, il apparaît que près de 75% des professionnels de santé sont adhérents d'une A.G.A.. AVANTAGES FISCAUX LIÉS À L ADHÉSION À UNE A.G.A. Plusieurs avantages fiscaux sont attachés à l adhésion à de tels organismes :

22 Vous bénéficiez d un abattement de votre bénéfice imposable. Il s applique à hauteur de 20% sur votre bénéfice déclaré et est directement calculé par les services informatiques. Il est plafonné, pour l année 2001, à x 20% soit A noter que, lors de leur 1ère année d adhésion, les médecins exerçant en Secteur I ont la possibilité de cumuler les 3% forfaitaires et l abattement AGA Si votre chiffre d'affaires est inférieur à et si vous êtes imposé, sur option, au régime de la déclaration contrôlée vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale au montant de vos frais de comptabilité et d adhésion, dans la limite de 915. Si vous êtes marié(e) sous le régime de la communauté vous pouvez déduire de votre bénéfice imposable le salaire de votre conjoint participant effectivement à l'exercice de votre profession, à condition que son salaire soit réellement versé et que toutes les cotisations sociales soient acquittées. Cette déduction est plafonnée à 36 fois le SMIC mensuel (cette limite de déductibilité est de 2592 pour les époux communs en biens, non adhérents A.G.A.). Cette déduction est totale si vous êtes marié sous le régime de séparation de biens. OBLIGATIONS DES MEMBRES D UNE A.G.A. Tenir une comptabilité établie conformément au plan comptable Vous vous engagez à tenir une comptabilité établie conformément au plan comptable agréé par le ministre de l'économie et des finances. Etre à jour de cotisation Afin de pouvoir bénéficier de la délivrance de l attestation permettant d obtenir l abattement fiscal de 20%, vous devez être à jour de cotisation pour l exercice concerné et adresser à votre A.G.A. votre déclaration 2035 ainsi qu un certain nombre d éléments nécessaires à l examen de cette déclaration. Examen approfondi de cohérence et de vraisemblance Les A.G.A. sont tenues d effectuer un examen approfondi de cohérence et de vraisemblance des résultats de votre comptabilité et de votre déclaration. En dehors du caractère obligatoire de ce contrôle, son but est de déceler d éventuelles erreurs ou anomalies susceptibles d être à l origine de redressements en cas de contrôle fiscal.

23 Demande de renseignements Vous êtes également tenu de répondre à toute demande de renseignements formulée par votre A.G.A. Règlement de vos honoraires par chèques Par ailleurs, vous êtes tenu d accepter le règlement de vos honoraires par chèques, d informer vos patients de votre qualité d adhérent à une association agréée et d inscrire sur vos feuilles de soins l intégralité des honoraires perçus. Le non-respect de ces obligations est susceptible d entraîner votre radiation, ce qui aura pour conséquence de vous priver du bénéfice de l abattement fiscal. QUAND PEUT-ON ADHÉRER À UNE A.G.A.? Dans le cas d une première adhésion, vous avez jusqu au 31 mars 2002, dernier délai, pour adhérer à une A.G.A. et bénéficier des abattements au titre de l exercice En cas de première installation en cours d année, l adhésion doit se faire impérativement dans les 3 mois qui suivent la date d installation. Les changements d A.G.A. peuvent se faire à tout moment de l année, à condition de vous inscrire dans la nouvelle association agréée avant de démissionner de la précédente. Pour éviter tout problème et, notamment, un double règlement de cotisation, il est préférable de vous inscrire dans la nouvelle A.G.A. avant le 31 décembre de l'année en cours. L ADHÉSION À UNE A.G.A. EST-ELLE BÉNÉFIQUE? Il faut voir le problème sous deux aspects : Tout d abord, l intérêt financier : Il faut savoir que plus vos recettes brutes sont importantes et plus vos frais sont faibles, plus l adhésion à une A.G.A. est intéressante. En fonction de votre situation conventionnelle, du chiffre de vos recettes et du pourcentage de vos frais, l adhésion à une A.G.A. n est pas financièrement toujours intéressante. L option frais du groupe III, abattements de 2% et 3% est parfois plus avantageuse. Le tableau ci-après vous donne une idée approximative de l option la plus intéressante (ce tableau ne concerne que les médecins du secteur I).

24 Recettes brutes % frais 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50% 55% 60% 65% Vous devez prévoir votre avenir La première adhésion à une A.G.A doit se faire avant le 31 mars pour bénéficier de l abattement de 20%. Ainsi, pour pouvoir bénéficier de cet abattement sur l exercice 2002, vous devez adhérer à une A.G.A. avant le 31/03/2002 sans, bien sûr, connaître ni votre chiffre d affaires ni le montant total de vos dépenses pour l année 2002.

25 LA MENTION EXPRESSE QU EST-CE QU UNE «MENTION EXPRESSE»? La détermination de certains chiffres de la déclaration 2035 peuvent être sujets à caution : Détermination de la part privée d une dépense mixte ; Détermination de la part privée d un bien pris en amortissement professionnel ; Choix d un forfait (Abattement de 2% ; forfait véhicule ; forfait blanchisserie) ; Détermination du kilométrage professionnel ; Choix des durées d amortissements ; Type d amortissement. La «mention expresse» est en quelque sorte une notice explicative de votre 2035 que vous adresserez au Centre des impôts en même temps que votre 2042 et Lors d un contrôle, l administration fiscale pourra contester la validité de vos options mais, si vous avez établi une mention expresse, votre bonne foi ne pourra pas être remise en cause et vous éviterez ainsi l application de pénalités.

26 Exemple de «mention expresse» Employé de maison Impôts divers Loyers et charges Entretien et réparations Chauffage EDF GDF Assurances Téléphone Frais financiers Amortissements INTITULE FRAIS OU AMORTISSEMENTS MIXTES Foncier Taxe salaire Enregistrements FRAIS VOITURE(S) : FRAIS REELS Voiture 1 Part des loyers non déductibles Montant porté en charges sur 2035 FRAIS & BIENS MIXTES % part privée Part privée A réintégrer Part prof. Crédit bail % Entretien, essence garage % assurance % Frais financiers s/voiture Voiture 2 Part des loyers non déductibles Crédit bail Entretien, essence garage % assurance % Frais financiers s/voiture % FRAIS VOITURE(S) Option indemnités kilométriques Voiture 1 Cylindrée Kilométrage prof. Voiture 2 Cylindrée Kilométrage prof. AMORTISSEMENT VOITURE(S) A/ réintégration fiscale Voiture 1 Voiture 2 Voiture 1 B/ réintégration pour usage privé Voiture % TOTAL ligne CC (Divers à réintégrer) 2350

27 QUE FAUT-IL FAIRE DE LA 2035? Reporterez le montant de votre bénéfice sur la 2042 Reporterez le montant de votre bénéfice déterminé à la ligne 46 «Bénéfice» ou ligne 47 «Déficit» du cadre «détermination du résultat» sur votre déclaration d ensemble de vos revenus (2042C) : Si vous avez adhéré à une A.G.A., reportez votre «Bénéfice» ligne QC ou votre «Déficit» ligne QE. Vous n avez pas besoin de calculer l abattement de 20% résultant de votre adhésion à une A.G.A., il est directement calculé par les services fiscaux. Si vous n avez pas adhéré à une A.G.A., reportez votre «Bénéfice» ligne QI ou votre «Déficit» ligne QK. Remplissez le cadre G de la 2042C Remplissez le cadre G de la 2042C : Revenus professionnels servant de base à la C.S.G. et la C.R.D.S. Adressez l ensemble ( C mention expresse) à votre Centre des impôts en recommandé avec accusé de réception avant le 30 avril.

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