PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI

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1 PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d organisation de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.) La demande d inscription à l intégralité des unités de valeur du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou à certaines d entre elles, doit être adressée, le cachet de la poste faisant foi, au moins deux mois avant la date du début de session. Nom et Prénom : Nom d époux (se) : Né(e)le : à : Département : Adresse complète : Téléphone fixe : Téléphone portable : Adresse électronique Titulaire du CCPCT : OUI NON Obtenu le : Dans le département : Titulaire de la carte professionnelle : OUI NON Carte N :..délivrée le : Par le préfet de : UNITES DE VALEUR PRESENTEES PAR LE CANDIDAT Une ou plusieurs des unités de valeurs (cochez les cases): U.V. 1 : U.V. 2: U.V.3 : U.V.4 : Épreuve optionnelle d anglais de l U.V. 2 : OUI NON J ai bien noté qu en cas d absence aux épreuves d examen, même justifiée, les droits d inscription ne me seront pas remboursés. A :, le Signature : Septembre 2010

2 Afin de vous inscrire aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, il vous appartient de remplir un formulaire d inscription et de le transmettre à l autorité administrative compétente, accompagné des pièces justificatives requises, dès lors que : - vous n êtes titulaire d aucune unité de valeur du CCPCT et vous souhaitez présenter l examen ; - vous êtes titulaire de certaines des unités de valeur du CCPCT et vous souhaitez obtenir les autres ; - vous êtes déjà titulaire du CCPCT ou de la carte professionnelle et vous souhaitez exercer dans un département différent. PIECES A JOINDRE AU DOSSIER : Un certificat médical, tel que défini aux articles R et R du code de la route ou une copie de l attestation de visite médicale délivrée lors d une précédente visite datant de moins de deux ans. La visite médicale peut être passée chez un médecin de ville agréé excepté si le permis de conduire de catégorie légère a une validité temporaire. Dans ce cas, l examen médical doit être effectué auprès de la commission primaire de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre arrondissement (imprimé et liste des médecins agréés par la préfecture disponibles en ligne, rubrique formalités administratives, onglet permis de conduire) ; Une photocopie du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n est pas affecté par le délai probatoire prévu à l article L du code de la route ; Une photocopie de l attestation d obtention de l unité d enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier ou une preuve de l inscription à la préparation de ce diplôme ou l un des diplômes équivalents suivants : - le certificat de compétences de secouriste «premiers secours en équipe de niveau 1», - le certificat de compétences de secouriste «premiers secours en équipe de niveau 2», - le certificat de sauveteur-secouriste du travail, - le brevet national de moniteur de premiers secours, - le brevet national d instructeur de secourisme, - l attestation de formation aux gestes et soins d urgence de niveau 1 où 2, délivrée depuis moins de 4 ans, aux professionnels de santé. L attestation de réussite à l unité d enseignement «Prévention et secours civiques de niveau 1» doit être fournie au plus tard un mois avant le début de la session ; Le montant du droit d examen relatif à l inscription des candidats aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est fixé à 19 pour chaque unité de valeur et doit être effectué par chèque à l ordre du régisseur des recettes de la préfecture ; février 2011

3 Pour toute personne non ressortissante d un État membre de l Union européenne ou d un État partie à l accord sur l Espace économique européen, un titre de séjour l autorisant à exercer une activité professionnelle en France ; Une photocopie de la carte nationale d identité ou du passeport en cours de validité ; Une copie ou un extrait d acte de naissance de moins de trois mois ( la copie du livret de famille n'est pas valable) ; Trois photographies d identité récentes et identiques, vue de face, tête nue, format 35 X 45 mm, expression du visage neutre. Le fond doit être uni, de couleur claire, gris ou bleu (pas de fond blanc) ; Trois enveloppes timbrées libellées au nom et à l adresse du candidat ; Copie éventuelle de la ou des attestations de réussite à une ou plusieurs unités de valeur de l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Les candidats dispensés de la partie nationale (UV1 et UV2) doivent fournir un justificatif. Si le candidat souhaite être accompagné pour l UV4, l accompagnateur devra obligatoirement produire son permis de conduire de catégorie «B» valide, le jour de l examen. A QUI TRANSMETTRE LA DEMANDE D INSCRIPTION? : Si le candidat souhaite passer l ensemble des unités de valeur dans un même département (U.V.1, 2, 3 et 4) : Préfet du département, ou préfet de police dans sa zone de compétence, dans lequel le candidat souhaite exercer l activité de conducteur de taxi ; Si le candidat souhaite passer uniquement une ou les deux unités de valeur de portée nationale (U.V.1 et 2) : Préfet du département, ou préfet de police dans sa zone de compétence, dans lequel le candidat souhaite subir les épreuves de portée nationale ; Si le candidat souhaite passer uniquement une ou les deux unités de valeur de portée départementale (U.V.3 et 4) : Préfet du département, ou préfet de police dans sa zone de compétence, dans lequel le candidat souhaite exercer l activité de conducteur de taxi ; DELAI DE DEPOT : Les demandes d inscription à l intégralité des unités de valeur du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou à certaines d entre-elles, doivent être adressées, exclusivement par courrier, le cachet de la poste faisant foi, au moins deux mois avant la date du début de la session à laquelle le candidat souhaite participer à la Préfecture du Pas-de- Calais- D.C.L.P./ P.R.C.- Service Taxis rue Ferdinand Buisson ARRAS Cédex 9. Toutefois, l'attestation de réussite à l'unité d'enseignement «Prévention et secours civiques de niveau 1» peut être adressée au plus tard un mois avant le début de la session. Tout dossier incomplet sera retourné par voie postale, aucune pièce ne sera réclamée par téléphone. CONVOCATIONS : Chaque candidat recevra une convocation personnelle à son domicile et devra se présenter aux épreuves muni d une pièce d identité en cours de validité et de ladite convocation. février 2011

4 Notice explicative concernant le déroulement de l examen de capacité professionnelle de conducteur de taxi L examen du certificat de capacité professionnelle est divisé en 2 parties : 1ère partie dite «d admissibilité» composée de 3 unités de valeur UV.1, U.V.2 de portée nationale U.V.3 de portée départementale 2éme partie dite «d admission» composée d une unité de valeur. UV.4 de portée départementale Chaque unité de valeur est acquise dès lors que le candidat : a obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 à l U.V. n a pas obtenu de note éliminatoire à l une des épreuves de l U.V. n a pas été sanctionné par une note égale à zéro à l une des épreuves de l U.V. Les quatre unités de valeur peuvent être obtenues séparément. Le bénéfice d une U.V. se conserve pendant trois années à compter de la date de publication des résultats. Une formation préalable à l examen n est pas obligatoire. Le jour du passage de l'uv.4, le candidat doit disposer d un véhicule doté des équipements définis à l article 1 er du décret du 17 août 1995 modifié et muni des dispositifs de double commande. Pour la location de ce véhicule, le candidat peut contacter l un des centres de formation suivants : - Centre de Formation Transports E.C.F. Z.A. de la Canardière Route de Quéhen ISQUES Melle SAUVAGE Peggy Tél. : Taximètrise Formation 18 Place de l'ancien Rivage ARRAS Tél. : Mél. : taximetriseformation@live.fr - Institut de Formation Professionnelle Port Fluvial 1ère Avenue 1ère Rue SANTES M. SAUVAGE Tél. : juillet 2011

5 - Centre National de Formation des Taxis 161 Centre Commercial Euralille EURALILLE M. DELATTRE Tél. : Formation Nationale des Taxis Indépendants FNTI 59 7 rue de la Liberté FACHES THUMESNIL Tél. : où

6 I - Epreuves de la partie d admissibilité Unité de valeur Nature des épreuves Coefficients Notes U.V. 1 Epreuve de réglementation générale relative aux taxis et aux transports particuliers de personnes, (questionnaire à choix multiples comprenant dix questions ainsi que cinq questions ouvertes appelant une réponse brève). 4 Epreuve de sécurité routière destinée à évaluer la connaissance des candidats en matière de code de la route, (questionnaire à choix multiples comprenant quinze questions ainsi que deux questions ouvertes appelant une réponse brève). 3 Toute note inférieure à 8 est éliminatoire U.V. 2 Epreuve de français destinée à évaluer la connaissance de la langue française, (dictée de niveau collège et exercices de définitions de mots ou expressions). 2 Epreuve de gestion destinée à évaluer les connaissances des candidats sur des notions de base centrées sur l activité du taxi relatives au droit des sociétés, à la fiscalité, à la comptabilité et au droit social, (questionnaire à choix multiples comprenant quinze questions ainsi que cinq questions ouvertes appelant une réponse brève et demandant des calculs simples). 3 Epreuve écrite optionnelle d anglais. (questionnaire à choix multiples). 1 Gestion : toute note inférieure à 5 est éliminatoire Anglais : seuls les points supérieurs à 10 seront pris en compte U.V. 3 Epreuve de réglementation locale relative à la réglementation taxi applicable dans le département, (questionnaire à choix multiples comprenant quinze questions ainsi que cinq questions ouvertes appelant une réponse brève). 1 Epreuve écrite d orientation et de tarification, (divers exercices permettant d évaluer l aptitude des candidats à lire et interpréter une carte routière, choisir un itinéraire et appliquer un tarif réglementé à partir d un modèle et d une marque de carte fixés par arrêté préfectoral). 1 Utilisation de la calculatrice interdite Toute note inférieure à 8 est éliminatoire Mai 2010 II - Epreuves de la partie d admission Nature des épreuves Coefficients Notes

7 .. Unité de valeur U.V.4 Epreuve de conduite sur route et de comportement, destinée à évaluer les capacités du candidat à effectuer une course de taxi à bord d un véhicule doté de tous les équipements spéciaux et muni d un dispositif de doubles commandes et à évaluer sa capacité d accueil et son sens commercial. GPS INTERDIT 1 Toute intervention de l examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l arrêt de l épreuve et l ajournement du candidat. III - Programme de l examen ÉPREUVE DE RÉGLEMENTATION NATIONALE DE LA PROFESSION A. Le taxi (conditions d accès, règles d exercice et régime de sanctions) : la loi du 13 mars 1937 modifiée ; la loi n du 20 janvier 1995 modifiée ; le décret n du 13 mars 1986 modifié ; le décret n du 17 août 1995 modifié. B. Les activités complémentaires ou accessoires ouvertes aux taxis : les différentes catégories de services de transport intérieur ; les autorités compétentes pour l organisation des services réguliers ou à la demande ; le conventionnement des services réguliers ou à la demande ; le contrôle et les sanctions liées à l exercice de la profession ; les obligations contractuelles et les conditions de validité des contrats de transport de personnes ; le transport de malades assis ; le transport de personnes à mobilité réduite. ÉPREUVE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE A. Dispositions du code de la route portant sur : le permis de conduire ; le comportement du conducteur ; l usage des voies ; le véhicule ; les dispositions particulières aux taxis ; les sanctions. B. Conduite à tenir en cas d accident : l attitude du conducteur ; l intervention des services spécialisés ; la rédaction du constat amiable d accident. Mai 2010 ÉPREUVE DE GESTION A. Les formes juridiques de l exploitation ou de l activité : les statuts de l artisanat ; les sociétés ; le salariat ;

8 la location... B. Fiscalité : Régimes d imposition et déclarations fiscales : sur les bénéfices ; sur les revenus (salaires et IS). Taxe à la valeur ajoutée (TVA) : définition : TVA collectée ; TVA récupérable ; régularisation ; déclarations. Rôle de l expert-comptable et du centre de gestion agréé. Autres taxes liées aux taxis. C. La comptabilité : Connaissances de base permettant d établir la recette journalière. Définitions : qu est-ce qu un produit d exploitation? qu est-ce qu une charge? qu est-ce qu un résultat? Obligations comptables : tenue de documents ; livre de recettes ; relevé des charges ; déclarations annuelles. Rôle de l expert-comptable et du centre de gestion agréé. L amortissement du véhicule. Pièces comptables : factures ; quittances d assurance ; carburant (détaxe) ; calcul des éléments de rémunération du salarié ; fiche de paie du salarié ; déclaration annuelle de revenus du salarié. D. Les régimes sociaux des taxis : définition du régime général (locataire, salarié) ; définition du régime social des indépendants ; cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage...) ; qui verse la cotisation (cas de l artisan, du locataire, du salarié...)? E. Environnement de l entreprise : savoir quelles sont les juridictions compétentes ; composition et rôle de la chambre des métiers et de la chambre de commerce ; statut et rôle des organisations professionnelles. EPREUVE DE REGLEMENTATION LOCALE ET EPREUVE D ORIENTATION ET DE TARIFICATION - voir arrêté préfectoral du 31 décembre Mai 2010 Il est possible aux candidats libres d obtenir certains éléments nécessaires à la préparation des épreuves auprès des administrations suivantes :

9 Transports routiers de personnes (Loi n du 30 décembre 1982 : Orientation des transports intérieurs dite loi LOTI) : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Cité Administrative 44 rue de Tournai LILLE tél. : ou tél. : Ambulances, VSL : Agence Régionale de Santé Nord Pas-de-Calais Résidence St Pol Voie Bossuet ARRAS tél. : Septembre 2010

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