Prestation versée pour la naissance d un enfant ou pour l adoption plénière d un enfant mineur

Transcription

1 ENFANTS

2 Prestation NAISSANCE-ADOPTIONADOPTION

3 Conditions Prestation versée pour la naissance d un enfant ou pour l adoption plénière d un enfant mineur Ouverte aux agents ou retraités Contractuel, emplois aidés, apprenti : 6 mois d ancienneté effective au jour de l événement Couple d agents ou retraités : une seule prestation par naissance ou adoption (à l exclusion de l adoption visant les enfants du conjoint) Naissances ou adoptions multiples : elles donnent droit à autant de prestations que d enfants nés ou adoptés Prestation cumulable avec la prestation Aide à la démarche d adoption Avoir constitué le dossier C.G.O.S 2017

4 Formulaire et justificatifs Copie acte de naissance (faisant apparaître la filiation de l enfant) ou tout justificatif officiel apportant la preuve de l événement Adoption : attestation d un organisme habilité, certifiant la remise de l enfant ou le placement en vue de son adoption Contractuel, emploi aidé, apprenti : dernier bulletin de paie ou à défaut, attestation de travail

5 Montant 157 par enfant Date limite d envoi de la demande au C.G.O.S : naissance : 4 mois après la naissance ou la date de reprise de travail (à l issue du congé maternité) adoption : 4 mois après la date de l adoption

6 Évolution du nombre d agents et de retraités ayant bénéficié de la prestation Naissance-Adoption

7 Prestation AIDE A LA DÉMARCHE D ADOPTION

8 Conditions Prestation proposée pour participer aux frais engagés en vue de l adoption d un enfant mineur Ouverte aux agents et aux retraités Contractuels, emplois aidés, apprentis : 6 mois d ancienneté effective minimum à la date de la demande Prestation versée pour les démarches d adoption effectuées en France ou à l étranger auprès d organismes autorisés et habilités pour l adoption Demande étudiée par une commission qui peut décider exceptionnellement de verser la prestation si l agent a effectué des démarches individuelles Couples d agents : une seule prestation versée par démarche d adoption Prestation sans conditions de ressources Cumulable avec la prestation Naissance-adoption Avoir constitué le dossier C.G.O.S 2017

9 Formulaire et justificatifs Agrément de l aide sociale à l enfance Justificatifs des sommes engagées ou devis Certificat d une association agréée pour l adoption Contractuels, emplois aidés, apprentis : dernier bulletin de paie, à défaut : attestation de travail de l établissement

10 Montant Versement direct à l agent Montant maximum de 2 300, versé en une ou deux fois. Dans ce dernier cas : maximums sont versés avant engagement des frais liés à la démarche d adoption sur présentation des devis. Les justificatifs de dépenses doivent obligatoirement être joints ultérieurement le solde est versé sur présentation des justificatifs de dépenses engagées Adoption de plusieurs enfants en même temps : si les frais engagés sont supérieurs à 2300, la commission permanente des aides et secours peut verser autant de prestations que d enfants adoptés (dans la limite des frais engagés)

11 Prestation ÉTUDES-ÉDUCATION-FORMATION

12 Objet Participer aux frais de scolarité, formation et activités périscolaires de l enfant à charge fiscale. 5 prestations en fonction du cursus scolaire : - primaire - collège - lycée/enseignement général et technologique - lycée / enseignement professionnel - études supérieures + prestation hébergement Le montant de la prestation varie en fonction du QF, du temps de travail et du cursus scolaire de l enfant.

13 Conditions L agent doit être en activité entre novembre 2016 et le 30 avril 2017 Contractuels, emplois aidés, apprentis : doivent avoir au minimum 6 mois d ancienneté au 30 avril 2017 Les retraités peuvent bénéficier de ces prestations L enfant doit être à charge fiscale (déclaration de revenus faite en 2017), avoir moins de 26 ans au 31 décembre 2017 et être scolarisé en : primaire : du CP au CM 2 collège : de la 6 ème à la 3 ème lycée / enseignement général ou technologique lycée / enseignement professionnel (+ voie technologique spécifique hôtellerie, techniques de la musique et de la danse) études supérieures : cycles post-baccalauréat

14 Conditions La prestation Hébergement est proposée pour les enfants lycéens ou en études supérieures quand ils poursuivent leur scolarité dans une ville située à plus de 30 km de leur domicile et si cela entraîne des frais d hébergement

15 Règles Les montants de base, les montants minimum et maximum sont fixés en fonction du nombre de demandes reçues dans les délais, par le Conseil d administration de juin 2017 Ces prestations avec conditions de ressources (QF inférieur à 1227) seront versées si l agent en fait la demande sur le dossier C.G.O.S 2017 (case à cocher) Le montant versé aux retraités est modulé en fonction du nombre d années de service. Prestation versée une fois par an, avant la rentrée scolaire Ces prestations s appuient sur les justificatifs de l année scolaire 2016/2017

16 Rappel Prestation soumise à cotisations et contributions sociales Prestation imposable au titre de l impôt sur le revenu Enfants en résidence alternée : versement des prestations à 50 % Pour les enfants en contrats de professionnalisation et d apprentissage, les prestations sont versées uniquement aux enfants de moins de 18 ans, pour leur première année sous contrat d apprentissage ou de professionnalisation

17 La demande de prestation -> via le dossier C.G.O.S Constituer le dossier C.G.O.S 2017 avec l avis d impôt 2016 sur le revenu 2015 Indiquer clairement si l agent demande une prestation Études- Éducation-Formation dans le cadre 6 du dossier C.G.O.S (OUI/NON) Fournir le certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans et pour les lycéens âgés de moins de 16 ans Fournir les quittances de loyer ou factures d internat pour les enfants lycéens ou poursuivant des études supérieures à plus de 30 km du domicile de l agent Envoyer le dossier C.G.O.S avant le 30 avril 2017 Aucun envoi effectué après le 30 avril 2017 ne sera accepté

18 Montants Les montants seront fixés en fonction du nombre de demandes envoyées avant le 30 avril Ils seront fixés par le conseil d administration du 15 juin 2017 Le versement est effectué fin août, avant la rentrée scolaire de septembre 2017

19 Calendrier Pourquoi une date limite de réception fixée au 30 avril? date limite d envoi des dossiers C.G.O.S date limite pour l enregistrement de tous les dossiers par la région simulations à partir des données enregistrées fixation des montants versement aux agents 30 avril mai mai Conseil administration 15 juin 2017 Fin août avant la rentrée scolaire

20 Synthèse

21 Prestation ENFANT HANDICAPÉ

22 Conditions Prestation ouverte à l agent ou au retraité (selon conditions générales du recueil d action sociale) ayant un enfant à charge fiscale Pour les contractuels, emplois aidés et apprentis : l ancienneté effective de 6 mois est requis Avoir un enfant à charge fiscale de moins de 20 ans dont le taux d incapacité est égal ou supérieur à 50% Avoir constitué le dossier C.G.O.S 2017 avec l avis d impôt 2016 sur le revenu 2015 Prestation non cumulable en cas de couple hospitalier Prestation soumise à conditions de ressources

23 Calcul Le montant est calculé à partir du montant de base de la prestation et varie : selon le quotient familial selon le pourcentage de temps de travail selon le mode de placement de l enfant : Montant 100 % s il vit en permanence au domicile de l agent ou du retraité, 75 % s il est placé en semaine dans un établissement spécialisé (et rentre les week-ends au domicile de l agent ou du retraité), 60 % s il est placé en permanence dans un établissement spécialisé Les montants 2017 seront fixés en octobre en fonction des demandes reçues au 30 septembre et du budget Les prestations seront versées en novembre 2017

24 Formulaire et justificatifs Copie de la carte d invalidité ou de la carte de priorité pour personnes handicapées (ou décision de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées) Dernier bulletin de paie ou à défaut, une attestation de travail délivrée par votre établissement pour les contractuels, emplois aidés et apprentis (si votre établissement utilise l outil d échange de données avec le C.G.O.S, ce justificatif ne doit pas être fourni)

25 Informations complémentaires Prestation cumulable avec une aide remboursable ou une aide exceptionnelle non remboursable, Prestation soumise à l impôt sur le revenu, Prestation assujettie à contributions sociales (ainsi qu aux cotisations URSSAF pour les contractuels) Date limite d envoi de la demande au C.G.O.S de votre région 30 septembre cachet de La Poste faisant foi