AVERTISSEMENT. Il constitue une source de droit conventionnel de Groupama Nord-Est. Jean-Paul BOILLEAU 22/12/1999 1

Transcription

1 AVERTISSEMENT Cet accord d entreprise est conforme au document signé avec les organisations syndicales et déposé officiellement auprès de l Inspection du travail. Il constitue une source de droit conventionnel de Groupama Nord-Est. Jean-Paul BOILLEAU 22/12/1999 1

2 ACCORD D ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les soussignés, La Caisse Régionale d Assurances Mutuelles Agricoles du Nord- Est, ayant son siège social à Reims, rue Léon Patoux, représentée par Monsieur Yves VEROT, Directeur Général, Et, Les Organisations Syndicales représentatives suivantes de l Entreprise : C.F.D.T. représentée par Richard CASTANON C.F.E. / C.G.C. représentée par Paul POTTIER C.F.T.C. représentée par Gérard TAVERNIER F.G.S.O.A. / U.N.S.A. représentée par Joël FROMENT F.O. représentée par Jean Pierre GBASA Il a été négocié et conclu le présent accord dans le cadre des dispositions de l article L du code du travail relatives au Compte Epargne Temps. 22/12/1999 2

3 S O M M A I R E ARTICLE 1 Objet du Compte Epargne Temps Page 3 ARTICLE 2 Bénéficiaires du Compte Epargne Temps Page 3 ARTICLE 3 Nature des congés sans solde concernés au titre du Compte Epargne Temps Page 3 ARTICLE 4 Alimentation du Compte Epargne Temps Page 4 ARTICLE 5 Durée d indemnisation du congé sans solde Page 6 ARTICLE 6 Conditions de l utilisation du compte Page 7 ARTICLE 7 Situation du salarié pendant son congé Page 10 ARTICLE 8 Consommation obligatoire de droits acquis Page 11 ARTICLE 9 Cessation du compte Liquidation des droits Page 12 ARTICLE 10 Transfert du Compte Epargne Temps Page 13 ARTICLE 11 Date d application Page 13 ARTICLE 12 Dénonciation Page 13 ARTICLE 13 Dépôt / Publicité Page 14 22/12/1999 3

4 ARTICLE 1 : Objet du Compte Epargne Temps Le COMPTE EPARGNE TEMPS a pour objet de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congés rémunérés pour financer des congés sans solde selon les modalités des articles 3 et 5 du présent accord. ARTICLE 2 : Bénéficiaires du Compte Epargne Temps Les salariés de la CRAMA du NORD-EST, sous contrat à durée indéterminée, peuvent bénéficier de l ouverture d un COMPTE EPARGNE TEMPS, sous réserve d avoir une ancienneté minimale d un an dans l entreprise. Cette durée minimale de présence ne sera toutefois pas exigée d un salarié ayant expressément obtenu de la Direction l autorisation de transférer un COMPTE EPARGNE TEMPS ouvert dans une précédente entreprise. ARTICLE 3 : Nature des congés sans solde concernés au titre du Compte Epargne Temps Le congé maternité ou d adoption supplémentaire de 2 mois, le congé parental d éducation, le congé pour création d entreprise, le congé sabbatique, le congé de fin de carrière, le congé pour convenance personnelle sont susceptibles d ouvrir le bénéfice du COMPTE EPARGNE TEMPS sous réserve de respecter les dispositions de l article 5 relatives à la durée d indemnisation de l absence et celles de l article 6 relatives à l utilisation du compte. 22/12/1999 4

5 ARTICLE 4 : Alimentation du Compte Epargne Temps 1. Conversion de la prime d intéressement Le COMPTE EPARGNE TEMPS est alimenté par la conversion de la prime d intéressement selon les modalités spécifiques suivantes : A la demande du salarié, tout ou partie de la prime d intéressement est convertie, dès le mois au cours duquel elle est due, en temps équivalent de repos et affectée au COMPTE EPARGNE TEMPS, proportionnellement au salaire brut fiscal annuel de la période (N 1) de l intéressé et cela conformément à la formule ci-dessous : base d indemnisation journalière : ( * salaire brut fiscal de (n-1)) / = Frs ( ) / heure de congé (horaire légal mensuel x taux d activité) * le salaire brut fiscal est la somme des salaires bruts versés, sur une année, pour un bénéficiaire mais il est calculé sur la base de maintien de la rémunération à 39 h. conversion de la prime : Prime d intéressement = Temps de repos Francs ( ) par heure de congé Ce temps de repos est exprimé en heures et centièmes d heure puis converti en jours, heures et minutes. 2. Conversion des primes conventionnelles Le Compte Epargne Temps est alimenté par la conversion de toute prime conventionnelle trouvant son origine dans l accord national Groupama du 10 Septembre 1999, soit dans les dispositions des articles 31 et 32 du statut du personnel, soit dans l article 6 du statut des Cadres de Direction. 22/12/1999 5

6 A la demande du salarié, la totalité de la prime conventionnelle est convertie, dans le mois au cours duquel est due, en temps équivalent de repos et affectée au COMPTE EPARGNE TEMPS, proportionnellement à son salaire annuel théorique (hors rémunération variable) de l exercice en cours et cela conformément à la formule ci-dessous : base d indemnisation journalière : ( * salaire théorique annuel de (n) / = Frs ( ) / heure de congé (horaire légal mensuel x taux d activité) * le salaire théorique annuel ne tient pas compte de la rémunération variable, mais il est calculé sur la base de maintien de la rémunération à 39 h conversion de la prime : Prime conventionnelle = Temps de repos Francs ( ) par heure de congé Ce temps de repos est exprimé en heures et centièmes d heure puis converti en jours, heures, et minutes. 3. Report pour congé sabbatique ou de création d entreprise Lorsque le salarié envisage de prendre un congé sabbatique ou pour création d entreprise, dans le cadre des législations correspondantes, il peut pendant six ans au maximum reporter tout ou partie des congés dus au titre de la cinquième semaine, soit cinq jours. Ce report de congé pourra être intégré dans le COMPTE EPARGNE TEMPS si le salarié désire financer son congé sans solde. Si le salarié ne peut prendre son congé comme il l avait projeté, il devra alors obligatoirement consommer les droits correspondants dans le délai maximum de 3 ans, selon des dispositions arrêtées avec l encadrement. 22/12/1999 6

7 4. Report de congés payés annuels Le COMPTE EPARGNE TEMPS peut être alimenté, par dérogation à l article L du code du travail par le report des congés payés annuels prévus à l article 50 du statut du personnel et à l article 10 du statut des cadres de Direction conclus dans les accords nationaux de Groupama du 10 Septembre 1999 et ce, dans la limite de 10 jours par an. Au cours du mois de Septembre de chaque année, chaque salarié qui souhaite bénéficier de ces dispositions devra en tenir informé son correspondant Ressources Humaines. Les premiers droits à congés payés susceptibles d être épargnés sont les droits acquis sur la période du 1 er Juin 1998 au 31 Mai 1999 et non consommés au 30 Septembre Congé anniversaire En application de l article 39 de la convention collective nationale des Sociétés d assurances, chaque salarié bénéficie d un congé anniversaire compris entre 5 et 15 jours de travail. Sur information spécifique du salarié, au plus tard avant l expiration du 12 ème mois après l attribution du droit, il lui sera possible d affecter tout ou partie de ce congé dans le Compte Epargne Temps. ARTICLE 5 : Durée d indemnisation du congé sans solde Le COMPTE EPARGNE TEMPS permet d indemniser au minimum pendant 15 jours et au maximum pendant douze mois continus des congés sans solde sous réserve du respect des règles de l article 6 et de certaines contraintes légales ou réglementaires ou de l exception spécifique liée à la préretraite progressive. Les notions de jours ou de mois indemnisés correspondent à une comptabilisation en jours ouvrés. 22/12/1999 7

8 ARTICLE 6 : Conditions de l utilisation du compte Les congés admis au titre de l utilisation du COMPTE EPARGNE TEMPS sont les suivants : 1. Le congé de maternité ou d adoption supplémentaire à mi-traitement Conformément aux dispositions de l article 42 a) de l accord Groupama du 10 Septembre 1999, les salariées ont la possibilité de bénéficier, à l issue du congé légal, d un nouveau congé de 2 mois avec une indemnisation égale à la moitié du salaire qu elles auraient perçu en travaillant. Le COMPTE EPARGNE TEMPS pourra donc financer la moitié demeurant sans solde. Afin de pouvoir ouvrir droit à ce dispositif, la salariée devra en faire la demande à la Direction en même temps que le bénéfice des règles conventionnelles. Elle précisera également le quota de droits qu elle souhaite utiliser pour financer son congé. 2. Le congé parental d éducation Le congé parental a une durée initiale d un an au plus. Il peut être prolongé mais dans ce cas, le COMPTE EPARGNE TEMPS ne pourra financer cette période supplémentaire. Lorsque la période de congé demandée suit immédiatement le congé de maternité ou d adoption, le salarié doit informer l employeur au moins un mois avant le terme du dit congé ; dans les autres cas, l information doit être donnée à l employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d éducation ou de l activité à temps partiel. En complément des dispositions légales rappelées ci-dessus, le salarié doit présenter dans les mêmes délais une demande écrite précisant le quota de droits qu il souhaite utiliser pour financer son congé, dans la limite maximale de 6 mois. 22/12/1999 8

9 3. Le congé pour création d entreprise Le salarié peut prendre un congé pour création d entreprise d une durée d un an. Il doit pour cela en informer l employeur au minimum trois mois avant la date de départ en congé en indiquant la durée de celui-ci. Il précisera la nature de l activité de l entreprise créée. L employeur a la faculté de différer le départ en congé dans la limite de six mois. En complément des dispositions légales rappelées ci-dessus, le salarié doit présenter dans les mêmes délais une demande écrite précisant le quota de droits qu il souhaite utiliser pour financer ce congé, dans la limite maximale de 6 mois. 4. Le congé sabbatique Le congé doit avoir une durée comprise entre six et onze mois. Le salarié doit informer l employeur au moins trois mois à l avance de la date de départ et de la durée du congé. L employeur peut différer dans la limite de six mois la date de départ. En complément des dispositions légales rappelées ci-dessus, le salarié doit présenter dans les mêmes délais une demande écrite précisant le quota de droits qu il souhaite utiliser pour financer ce congé, dans la limite maximale de 6 mois. 5. Le congé de fin de carrière Les droits affectés au COMPTE EPARGNE TEMPS et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d une préretraite progressive, et ce dans la limite maximale de 12 mois. 22/12/1999 9

10 Mise à la retraite : l employeur qui envisage la mise à la retraite d un salarié ayant des droits inscrits à son compte est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour lui permettre de liquider la totalité des droits inscrits dans son compte. Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière ; en conséquence, le congé de fin de carrière commence après l écoulement du délai de préavis et se termine à la date effective d expiration du contrat de travail. Départ volontaire à la retraite : le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière, de sorte que celui-ci commence après l écoulement du préavis et se termine à la date effective d expiration du contrat de travail. Préretraite progressive : en cas de préretraite progressive d un salarié, un accord entre l employeur et le salarié déterminera les modalités d imputation des droits inscrits au COMPTE EPARGNE TEMPS sur le temps de travail prévu pendant la préretraite, et ce pendant une période pouvant être supérieure à douze mois continus. Dans le cas où la réduction de l horaire de travail pendant toute la durée de la préretraite progressive ne permet pas la liquidation intégrale des droits, le reliquat est versé avec le solde de tout compte, sous forme d indemnité compensatrice. 6. Le congé pour convenance personnelle Les droits affectés au COMPTE EPARGNE TEMPS peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés sans solde pour convenance personnelle tels que prévus à l article 43 du statut du personnel et 10 du statut des cadres de Direction conclus dans les accords nationaux Groupama du 10 Septembre /12/

11 La notion de congé pour convenance personnelle concerne également tous types de congés, autres que ceux cités ci-dessus (exemples : congés associatifs, syndicaux, pour mandats électoraux ) Le salarié doit déposer une demande écrite de congé 2 mois avant la date de départ envisagée. L employeur est tenu de répondre par écrit, dans le délai d un mois suivant la réception de la demande. Compte tenu des contraintes liées à l organisation du service, la demande pourra être différée par l employeur dans un délai de six mois au maximum. ARTICLE 7 : Situation du salarié pendant son congé 1. Indemnisation du salarié Le congé pris selon l une ou l autre des modalités indiquées dans l article 6 est indemnisé selon la règle du salaire maintenu conformément à celui en vigueur au moment du départ en congé. A l égard des cotisations sociales et de l impôt sur le revenu, l indemnité versée a la nature d un salaire. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, le montant de l indemnité correspondante, sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l échéance habituelle. Si le capital temps contenu dans le COMPTE EPARGNE TEMPS ne permet pas d indemniser la totalité de la durée du congé pris par le salarié, la partie non indemnisée est traitée comme un congé sans solde et le salarié n acquiert notamment durant cette période ni droits à congés payés, ni droits à primes, ni ancienneté (sauf modalités légales régissant le congé parental). 2. Statut du salarié en congé Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. 22/12/

12 L absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des différents droits (congés payés, ancienneté, participation, intéressement ) Le salarié reste également bénéficiaire de l ensemble des dispositions conventionnelles. 3. Fin du congé Sauf lorsque le COMPTE EPARGNE TEMPS précède une mise à la retraite par l employeur ou une cessation d activité à l initiative du salarié, le salarié retrouve, à l issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente. A l issue d un congé de fin de carrière, le COMPTE EPARGNE TEMPS est définitivement clos à la date de rupture effective du contrat de travail. Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu avec l accord de l employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu. ARTICLE 8 : Consommation obligatoire de droits acquis Lorsqu un collaborateur atteint six mois de droits consommables au titre d un congé sans solde, il ne lui sera plus possible d alimenter son compte individuel. De ce fait, il devra proposer à sa hiérarchie les modalités d un repos annuel qui ne pourra être inférieur à quinze jours ouvrés s ajoutant à l ensemble de ces autres droits à congés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collaborateurs âgés de 50 ans et plus, lesquels peuvent affecter des droits dans la limite de 12 mois. 22/12/

13 ARTICLE 9 : Cessation du compte Liquidation des droits 1. Rupture du contrat de travail Hormis la demande formelle par le salarié du transfert de son compte vers une entreprise d accueil, la rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne obligatoirement la clôture du COMPTE EPARGNE TEMPS. Si aucun accord n est intervenu sur les modalités d un congé à prendre avant la rupture du contrat, ou si l accord intervenu n a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au COMPTE EPARGNE TEMPS, une indemnité compensatrice d épargne temps est versée. Cette indemnité est égale au produit du solde des congés (en jours, heures et minutes) restant inscrit au COMPTE EPARGNE TEMPS par le taux de salaire horaire brut normal en vigueur dans le mois où se produit la rupture. Elle est versée avec le solde de tout compte et est soumise au régime fiscal et social des salaires. 2. Renonciation à utilisation Modalités de renonciation En cours de carrière, le salarié peut renoncer à l utilisation de son COMPTE EPARGNE TEMPS. La renonciation doit être notifiée à l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Le COMPTE EPARGNE TEMPS n est clos qu après la date de liquidation totale des droits du salarié. Liquidation des droits Pendant la durée du préavis de trois mois indiquée au paragraphe précédent, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits inscrits au COMPTE EPARGNE TEMPS. 22/12/

14 A défaut d accord écrit, ou lorsque cet accord ne porte que sur une partie de droits inscrits au COMPTE EPARGNE TEMPS, les droits non liquidés donnent lieu à un repos annuel de quinze jours ouvrés s ajoutant aux congés légaux ; ce repos sera pris chaque année jusqu à épuisement des droits, en accord avec la hiérarchie. Le COMPTE EPARGNE TEMPS sera définitivement clos au terme de la dernière fraction. ARTICLE 10 : Transfert du Compte Epargne Temps Le transfert des droits acquis au jour du transfert est possible dès lors que l entreprise ou l établissement d accueil a mis en place un COMPTE EPARGNE TEMPS, que cet accord prévoit la reprise des droits concernant des salariés nouvellement embauchés et dès lors qu une conversion de ces droits acquis est possible automatiquement ou par convention entre l entreprise d accueil et la CRAMA DU NORD-EST. En tout état de cause, les droits acquis transférés seront évalués par la CRAMA DU NORD EST conformément à la référence aux taux de salaire horaire brut normal en vigueur dans le mois où se produit le transfert. ARTICLE 11 : Date d application Le présent accord prendra effet le 1 er substituant à celui conclu le 1 er Juillet Janvier 2000 en se ARTICLE 12 : Dénonciation Chacune des parties signataires a la possibilité de dénoncer le présent accord par écrit à l ensemble des parties et moyennant le respect d un préavis de 6 mois. 22/12/

15 L ouverture de nouvelles négociations devra alors intervenir avant l issue de ce préavis. Les dispositions du présent accord resteront toutefois en vigueur pendant une durée maximum d un an à compter de la fin du préavis sauf substitution par la conclusion d un nouvel accord. ARTICLE 13 : Dépôt / Publicité Le présent accord sera déposé à l initiative de la Direction Ressources Humaines et Communication auprès du greffe du Conseil des Prud hommes de REIMS en un exemplaire. Cinq exemplaires seront transmis au Service Départemental de l Inspection du Travail de l Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de la Marne. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original du présent accord ainsi que le secrétaire du Comité Central d Entreprise. Fait à Reims, le 22 décembre 1999 Le Directeur Général, Les Organisations Syndicales, Yves VEROT 22/12/