CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEEC

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1 CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEEC (Participation des Employeurs à l Effort de Construction) Action Logement - Août Crédit photos Shutterstock LOUER ACHETER RÉNOVER BOUGER ÊTRE AIDÉ Application des dispositions du décret n du 13 avril 1994 relatif à la publication des conditions habituelles d emploi des versements par les Organismes Collecteurs de la Participation des Employeurs à l Effort de Construction, conformément à l article du 9 mai 2012, en attente de l arrêté relatif aux nouvelles modalités de publication visées à l article 2 dudit décret.

2 ÉTAT DES RESSOURCES ET DES UTILISATIONS DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEEC à PLURIAL ENTREPRISES AU COURS DE L EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2014 (en M ) RESSOURCES Collecte 67,061 Retours de prêts à personnes morales 33,913 Retours de prêts à personnes physiques 44,235 Fonds reçus de l UESL 39,223 Cession de participation 0,150 EMPLOIS Aides aux ménages 31,128 Financements directs aux personnes morales : Prêts 34,237 Subventions 9,189 Capitalisation des filiales 7,664 Association Foncière Logement 7,661 Politiques nationales 34,445 Remboursements aux Entreprises 10,705 Fonds versés à l UESL 24,226 Solde net des autres ressources et emplois 6,707 TOTAL 184,582 TOT AL 165,962 TRÉSORERIE INITIALE 87,367 TRÉSORERIE FINALE 105,987 AIDES AUX MÉNAGES LOGEMENTS LOCATIFS Nb de bénéficiaires d un prêt ou d une aide Nb de familles logées Nb de nouveaux logements financés PLURIAL ENTREPRISES (*) a été constitué en vue de faciliter aux Entreprises l exécution des obligations résultant pour elles des dispositions légales visant la Participation des Employeurs à l Effort de Construction et pour recevoir les fonds provenant de cette Participation. Il a pour vocation de résoudre, dans la limite de ses ressources, tous les problèmes logement qui se posent aux salariés des entreprises assujetties. Son action s inscrit dans le cadre des décisions prises par le Conseil d Administration de l UESL, en conformité avec la politique logement des Pouvoirs Publics. LES RÈGLES GÉNÉRALES D EMPLOI DES FONDS Les services rendus s inscrivent dans le cadre de la convention quinquennale du 2 décembre 2014 entre l État et l UESL (Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement) en application de l article L du code de la construction et de l habitation, dans sa rédaction résultant de l article 123 de la loi n du 24 mars 2014 pour l accès au logement et à un urbanisme rénové. Les bénéficiaires finaux de la Participation des Employeurs à l Effort de Construction sont l ensemble des salariés des entreprises du secteur privé non-agricole, plus particulièrement en situation de mobilité, de recrutement, de parcours résidentiels liés à l emploi, rencontrant des difficultés liées au logement. Une attention particulière est portée aux jeunes salariés. L UESL pourra toutefois élargir les emplois de la Participation des Employeurs à l Effort de Construction à des salariés de très petites entreprises dans la limite des enveloppes consacrées aux différents emplois. Ces services : - sont déclinés dans le support ci-après - peuvent faire l objet d un bilan de services à la demande de l entreprise cliente. (*) ou tout autre structure qui serait amenée à se substituer à celui-ci 2/22

3 LOUER > Salariés d une entreprise du secteur privé assujettie PLURIAL ENTREPRISES participe au financement d'opérations à finalité locative (construction, réhabilitation) mises en oeuvre par les promoteurs-constructeurs et bailleurs sociaux. Il s agit de financements apportés sous forme de prêts ou subventions pour le développement d une offre de logements locatifs sociaux (PLUS, PLA-I) ou de catégories intermédiaires (PLS, PLI). Tout investissement de fonds de la part de PLURIAL ENTREPRISES fait l objet de réservations locatives au profit de salariés d entreprises. L article L du CCH prévoit qu un quart des attributions affectées au titre d Action Logement doit être réservé à des salariés ou demandeurs d emploi relevant du Droit Au Logement Opposable (DALO). CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT : L entreprise indique à PLURIAL ENTREPRISES les besoins de ses salariés à l aide du Formulaire "Demande de logement". Chaque demande de logement de ces salariés doit être validée par l entreprise avant transmission à PLURIAL ENTREPRISES. PLURIAL ENTREPRISES instruit la demande du salarié dans le cadre des conditions et règles d accès au logement locatif social et en fonction de son profil. PLURIAL ENTREPRISES a la capacité de pouvoir intervenir sur l ensemble du parcours résidentiel des salariés au travers de l attribution de : - logements locatifs sociaux - logements locatifs intermédiaires - logements locatifs en structures collectives (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, structures d hébergement, résidences hôtelières à vocation sociale, meublés pour saisonniers) L attribution d un logement par PLURIAL ENTREPRISES fait l objet d un coût de réservation locative dit "valorisation" qui figure au bilan de services de l entreprise. Remarque : L acceptation finale des dossiers de candidature des salariés est du ressort des organismes bailleurs au travers de leurs commissions d attribution. 3/22

4 LOUER > Salariés d une entreprise du secteur privé, non-agricole. Les préretraités sont assimilés à des salariés en activité. > Jeunes de moins de 30 ans > Permet de verser le montant du dépôt de garantie demandé par le bailleur > Remboursable sans intérêt, ni frais de dossier DÉPENSES FINANÇABLES : > Montant du dépôt de garantie exigé à l entrée dans les lieux d un logement locatif MONTANT DE L AVANCE : 500 maximum DURÉE DE REMBOURSEMENT : > 25 mois maximum au-delà d une période de différé d amortissement de 3 mois maximum > En cas de contrat de location inférieur à la durée maximum de l avance, la durée de remboursement est alignée sur la durée du bail En cas de départ du logement avant la fin du bail, le locataire a l obligation d effectuer un remboursement anticipé, dans un délai maximum de 3 mois après le départ. Mensualité minimum : 20 sauf la dernière. CONDITIONS LIÉES AU BÉNÉFICIAIRE : Les jeunes de moins de 30 ans, les jeunes non émancipés ou les mineurs sous tutelle doivent être : > en formation professionnelle : contrat d apprentissage, contrat de professionnalisation > ou en recherche d emploi > ou en situation d emploi (tout emploi, à l exclusion des fonctionnaires titulaires) > Les étudiants salariés doivent justifier : - d un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum, en cours au moment de la demande d aide - ou d un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum, au cours des six mois précédant la demande d aide - ou d une convention de stage d au moins trois mois en cours au moment de la demande - ou d un statut d étudiant boursier d État français. CONDITIONS LIÉES AU LOGEMENT : Le logement doit : > constituer la résidence principale du locataire > être situé sur le territoire français (métropole, DOM) > faire l objet de la signature d un bail, d une convention d occupation en foyer ou résidence sociale ou d un avenant au bail en cas de colocation Le logement peut être : > un logement loué nu ou meublé > une structure collective En cas de colocation, l avance ne peut couvrir que la quotepart du dépôt de garantie du bénéficiaire de l aide. L avance ne peut pas être accordée : > pour les baux strictement professionnels ou commerciaux > pour les conventions d occupation précaire, les souslocations (hors structures collectives) et dans le cadre de l intermédiation locative Dans le cadre de baux glissant, l aide peut être accordée lorsque l occupant devient titulaire du titre d occupation. Il n est pas possible d intervenir lorsque le logement est un bateau-logement (péniche) ou une maison mobile (habitation légère de loisirs). La demande d avance doit être présentée au plus tard 2 mois après l entrée dans le logement. Le demandeur ayant déjà obtenu une avance ou une GARANTIE LOCA-PASS pour un précédent logement peut présenter une nouvelle demande pour un nouveau logement s il est à jour du remboursement de ses échéances. Pour les personnes ayant une résidence séparée imposée par les conditions de travail, le cumul avec une aide de même nature accordée pour le logement où demeure la famille est possible à titre exceptionnel, pour faciliter la mobilité professionnelle. Il est impossible de cumuler, sur un même logement, l AVANCE LOCA-PASS avec une autre AVANCE LOCA- PASS ou une aide de même nature accordée par le Fonds de solidarité Logement (FSL). Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. AVANCE LOCA-PASS et GARANTIE LOCA-PASS sont des marques déposées pour le compte d Action Logement 4/22

5 LOUER > Salariés d une entreprise du secteur privé, non-agricole. Les préretraités sont assimilés à des salariés en activité. > Jeunes de moins de 30 ans > Facilite l entrée du locataire dans son logement > Couvre, pendant 3 ans, le locataire en cas de difficultés de paiement de son loyer > Rassure le bailleur > Engagement gratuit. DÉPENSES FINANÇABLES : En cas de difficultés, prise en charge du paiement : > du loyer et des charges locatives > ou des redevances en foyer ou résidence sociale Les sommes ainsi avancées par le CIL devront être remboursées dans des délais fixés entre le CIL et le locataire. MONTANT GARANTI : 9 mensualités de loyers et charges locatives nettes d aides au logement, dans la limite de par mensualité (les frais annexes aux impayés et indemnités d occupation sont exclus). En colocation, la garantie ne couvre que les loyers et charges dus par le bénéficiaire, à compter de la prise d effet de l avenant au bail initial. DURÉE DE REMBOURSEMENT : 3 ans maximum. CONDITIONS LIÉES AU BÉNÉFICIAIRE : Les jeunes de moins de 30 ans, les jeunes non-émancipés ou les mineurs sous tutelle doivent être : > en formation professionnelle : contrat d apprentissage, contrat de professionnalisation > ou en recherche d emploi > ou en situation d emploi (tout emploi, à l exclusion des fonctionnaires titulaires) > Les étudiants salariés doivent justifier : - d un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum, en cours au moment de la demande d aide - ou d un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum, au cours des six mois précédant la demande d aide - ou d une convention de stage d au moins trois mois en cours au moment de la demande - ou d un statut d étudiant boursier d État français CONDITIONS LIÉES AU LOGEMENT : Le logement doit : > constituer la résidence principale du locataire > être situé sur le territoire français (métropole, DOM) > faire l objet de la signature d un bail, d une convention d occupation en foyer ou résidence sociale ou d un avenant au bail en cas de colocation Le logement peut être : > un logement loué vide ou meublé > un logement en foyer ou résidence sociale Le logement doit : > appartenir à une personne morale (organisme social, association ) > et faire l objet d une convention ouvrant droit à l Aide Personnalisée au Logement (APL) ou d une convention signée avec l Anah Il n est pas possible d intervenir lorsque le logement est un bateau-logement (péniche) ou une maison mobile (habitation légère de loisirs). La demande doit être présentée au plus tard 2 mois après l entrée dans le logement. Le demandeur ayant déjà obtenu une avance ou une GARANTIE LOCA-PASS pour un précédent logement peut présenter une nouvelle demande pour un nouveau logement s il est à jour du remboursement de ses échéances. Pour les personnes ayant une résidence séparée imposée par les conditions de travail, le cumul avec une aide de même nature accordée pour le logement où demeure la famille est possible à titre exceptionnel, pour faciliter la mobilité professionnelle. Il est impossible de cumuler, sur un même logement, la GARANTIE LOCA-PASS avec une autre GARANTIE LOCA-PASS ou une aide de même nature accordée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL). GARANTIE LOCA-PASS est une marque déposée pour le compte d Action Logement 5/22

6 LOUER > Tout locataire dont les ressources sont au moins égales au double du montant du loyer charges comprises (soit un taux d effort jusqu à 50 %) > Un locataire déjà en place depuis au moins 6 mois et n ayant pas connu d impayés est également éligible La GRL permet au candidat-locataire d accéder à l offre locative du parc privé : > Avec des ressources généralement exclues du calcul du taux d effort : revenus issus d un statut professionnel précaire (CDD, intérim), prestations sociales, minimas sociaux et aides au logement > En dispensant de la caution d une personne physique ou morale : la GRL permet au candidat-locataire de s affranchir totalement de la recherche d un garant personne physique ou morale MONTANTS GARANTIS : > loyers impayés, dans la limite d un plafond de > charges comprises pendant toute la durée du bail, jusqu au départ du locataire > frais de contentieux, dans la limite d un plafond de > dégradations locatives, remboursement des frais dans la limite de pour les non-meublés et pour les meublés après franchise égale au dépôt de garantie CONDITIONS LIÉES AU LOGEMENT : Tous les logements du parc privé, situés sur le territoire français DOM-TOM compris, loués nus ou meublés, à titre de résidence principale, et dont le montant du loyer ne dépasse pas mensuel charges comprises. La GRL est un dispositif souscrit par le propriétaire bailleur qui conjugue les avantages d un contrat d assurance contre les impayés de loyers avec les bénéfices d une analyse sociale adaptée pour les locataires en difficulté de paiement. Le dispositif GRL est diffusé par les assureurs partenaires : - Mutuelle Alsace Lorraine Jura : - Fidelidade Mundial France : - GEN WORTH Financial : - CGAIM : ou Pour une cotisation modeste, le propriétaire assure la pérennité et la régularité de ses loyers. La mise en location est facilitée par l élargissement du choix des candidats-locataires en assouplissant les critères d accès au logement. Les démarches de souscription de l assurance GRL et la gestion des impayés sont simplifiées. La GRL est un dispositif conçu par Action Logement et l Etat. La Marque GRL est une marque déposée par l APAGL 6/22

7 LOUER Jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance : > sous contrat d apprentissage > ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non-agricole. > Permet de prendre un logement proche de son lieu de formation ou de son lieu de travail, pendant la durée de la formation en alternance > Perdure en cas de changement de logement, d entreprise ou de formation > Peut être mobilisée dans les 6 mois à compter de la date de démarrage du cycle de formation > Aide accordée systématiquement dès lors que le demandeur remplit les conditions d octroi (droit ouvert) DÉPENSES FINANÇABLES : > Echéances de loyer ou de redevances en foyer ou résidence sociale. La prise en charge ne peut pas concerner des frais d hébergement en chambres d hôtes, gîtes ou résidences de tourisme. MONTANT DE L AVANCE : Prise en charge mensuelle du loyer (ou redevance) dans la limite de : > 10 minimum > et 100 maximum déduction faite de l APL (Aide Personnalisée au Logement). DURÉE DE REMBOURSEMENT : L aide est attribuée pendant toute la période de formation professionnelle, pour une durée maximum de 3 ans. Elle n est pas renouvelable. CONDITIONS LIÉES AU BÉNÉFICIAIRE : Le bénéficiaire doit : > percevoir au maximum 100 % du SMIC en vigueur au moment de la demande de l aide. Le salaire à prendre en compte est celui inscrit sur le contrat d alternance (apprentissage ou professionnalisation) CONDITIONS LIÉES AU LOGEMENT : Le logement doit : > être occupé en lien avec une période de formation > faire l objet de la signature d un bail, d une convention d occupation en foyer ou résidence sociale ou d un avenant au bail en colocation Le logement peut être : > pris en colocation (parc privé ou social), dans ce cas, la prise en charge ne concerne que la quote-part du loyer et charges incombant au bénéficiaire > loué vide ou meublé > dans un foyer ou une résidence sociale > conventionné ou non à l APL > en sous-location, exclusivement dans le parc social (Logements d Habitations à Loyers Modérés) > une chambre en internat Présentation de la demande : > Dans un délai de 6 mois à compter de la date de démarrage du cycle de formation > ou dans les 3 mois précédant la date de démarrage du cycle de formation. Si la formation porte sur plusieurs années, la date de démarrage pourra être celle de début de l une d entre elles Changement de situation au cours de la période de formation : > Changement de logement : le bénéficiaire doit présenter le nouveau bail ou la nouvelle convention d occupation > Changement d entreprise ou de formation : le bénéficiaire doit présenter le nouveau contrat d alternance (apprentissage ou professionnalisation) Passage en année supérieure : > Lorsque la formation s étend sur plusieurs années, il y a obligation de justifier du passage en année supérieure, voire du redoublement par une attestation de l établissement et/ou de l employeur Versement de l aide : > À réception du dossier complet, un premier versement est effectué. Il peut représenter jusqu à 6 mois de loyer ou de redevance > Pour les versements de loyer ou redevance ultérieurs, nécessité de fournir les justificatifs des premiers loyers ou redevances acquittés, ainsi qu un justificatif du processus de formation. À défaut, l aide ne sera pas poursuivie > Les versements suivants s effectuent selon les mêmes modalités > Le dernier versement ne sera effectué qu après production des justificatifs Cumul possible : > avec la GRL ou les AIDES LOCA-PASS > avec une AIDE MOBILI-PASS dans la limite des dépenses réelles et à l exclusion du remboursement des mêmes sommes AIDE MOBILI-JEUNE, AIDES LOCA-PASS, AIDE MOBILI-PASS sont des marques déposées pour le compte d Action Logement. GRL est une marque déposée pour le compte de l APAGL. 7/22

8 ACHETER Salariés d une entreprise du secteur privé, hors secteur agricole, de 10 salariés et plus. Les préretraités sont assimilés aux salariés. > Prêt à taux réduit > Permet de financer la construction ou l acquisition neuve d une résidence principale > Possibilité de bénéficier de majorations dans certains cas (mobilité professionnelle, sortants du parc HLM ) OPÉRATIONS FINANÇABLES : > Acquisition de terrain suivie de construction. > Construction ou acquisition d un logement neuf, à usage de résidence principale. Peuvent également être financées les formes particulières d acquisition suivantes : > l acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l attribution d immeubles aux associés par fractions divises (sociétés d attribution) > l acquisition ou la souscription de parts de sociétés coopératives de construction, > l acquisition de surfaces habitables non encore constituées en logement, > l acquisition de locaux ou d immeubles non affectés à l habitation (grange, surfaces commerciales ) suivie de leur transformation ou aménagement en logement, > les opérations réalisées en PSLA (Prêt Social pour la Location-Accession) MONTANTS : 30 % du coût total de l opération, dans la limite de : Zones Montants A et A bis B1 B2 C Planchers Plafonds TAUX : Taux d intérêt nominal annuel : 1 % (taux fixe égal au taux du Livret A en vigueur au 31 décembre de l année 2014). Taux annuel effectif global : pour empruntés sur 180 mois, avec assurance obligatoire sur une tête, Décès- Invalidité-Incapacité de travail, le TAEG est de 1,54 %. Coût total du crédit : 1 192,90. Libre, dans la limite de 15 ans > Les logements doivent être construits ou acquis sur le territoire français (métropole et DOM) > Il n est pas possible d intervenir lorsque le logement est un bateau-logement (péniche) ou une maison mobile (caravane ) > L opération doit respecter des conditions de performances énergétiques en vigueur : - la RT 2012 en métropole (permis de construire déposé à compter du 1er janvier 2013) - la RTAA DOM : en Guyane, à La Réunion et à Mayotte - la RT G : en Guadeloupe - la RT M neuf : en Martinique MAJORATIONS : Ces montants peuvent être majorés à hauteur de à (dans la limite des plafonds ci-contre) pour les salariés : - en mobilité professionnelle - acquéreurs de logements dans le cadre de l accession sociale à la propriété - acquéreurs de logements dans le cadre de la vente HLM - locataires du parc HLM en zones A, A bis et B1 accédant à la propriété - jeunes de moins de 30 ans Majoration possible de , dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d accessibilité et d adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. > Versement des fonds à l expiration de celui des deux délais suivant le plus éloigné : - 1 an après la déclaration d achèvement des travaux ou - 3 mois après la première occupation > Le prêt peut être cumulé avec un «prêt travaux» sur une même opération. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. 8/22

9 ACHETER Salariés d une entreprise du secteur privé, hors secteur agricole, de 10 salariés et plus. Les préretraités sont assimilés aux salariés. > Prêt à taux réduit > Permet de financer l acquisition dans l ancien d une résidence principale > Possibilité de bénéficier de majorations dans certains cas (mobilité professionnelle, sortants du parc HLM ) OPÉRATIONS FINANÇABLES : > Acquisition d un logement ancien à usage de résidence principale Peuvent également être financées les formes particulières d acquisition suivantes : > Les opérations de rachat de la part indivise de l exconjoint suite à un divorce et le rachat, en cas d indivision, de l intégralité des parts des autres indivisaires > L acquisition d un logement dans le cadre d un viager libre, occupé à titre de résidence principale par le débitrentier (l accédant) > L acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises (sociétés d attribution) > L acquisition ou la souscription de parts de sociétés coopératives de construction. MONTANTS : 30 % du coût total de l opération, dans la limite de : Zones Montants A et A bis B1 B2 C Planchers Plafonds TAUX : Taux d intérêt nominal annuel : 1 % (taux fixe égal au taux du Livret A en vigueur au 31 décembre de l année 2014). Taux annuel effectif global : pour empruntés sur 180 mois, avec assurance obligatoire sur une tête, Décès- Invalidité-Incapacité de travail, le TEG est de 1,54 %. Coût total du crédit : 1 192,90. Libre, dans la limite de 15 ans > Les logements doivent être construits ou acquis sur le territoire français (métropole et DOM) > Il n est pas possible d intervenir lorsque le logement est un bateau-logement (péniche) ou une maison mobile (caravane ) > Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) du logement acquis dans l ancien doit être au moins de catégorie D MAJORATIONS : Ces montants peuvent être majorés à hauteur de à (dans la limite des plafonds ci-contre) pour les salariés : - en mobilité professionnelle - acquéreurs de logements dans le cadre de l accession sociale à la propriété - acquéreurs de logements dans le cadre de la vente HLM - locataires du parc HLM en zones A, A bis et B1 accédant à la propriété - jeunes de moins de 30 ans Majoration possible de , dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d accessibilité et d adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Versement des fonds au plus tard 3 mois après l acquisition. Le prêt peut être cumulé avec un «prêt travaux» sur une même opération. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. 9/22

10 RÉNOVER PRÊT AGRANDISSEMENT Salariés d une entreprise du secteur privé, hors secteur agricole, de 10 salariés et plus. Les préretraités sont assimilés aux salariés. > Prêt à taux réduit > Permet de financer les travaux d agrandissement de la résidence principale OPÉRATION FINANÇABLE : Agrandissement par un propriétaire de son logement par addition, surélévation ou transformation en surface habitable de locaux qui n étaient pas destinés à l habitation. MONTANT MAXIMUM : TAUX : Taux d intérêt nominal annuel : 1 % (taux fixe égal au taux du Livret A en vigueur au 31 décembre de l année 2014). Taux annuel effectif global : pour empruntés sur 120 mois, avec assurance obligatoire sur une tête, Décès- Invalidité-Incapacité de travail, le TAEG est de 1,56 %. Coût total du crédit : 792,49. Libre, dans la limite de 10 ans > Le logement doit être situé sur le territoire français (métropole et DOM) > Les travaux d agrandissement doivent conduire à la création d une surface habitable d au moins 14 m² > Versement des fonds au plus tard 3 mois après l achèvement des travaux. > Le prêt peut être cumulé avec un «prêt travaux» sur une même opération. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. 10/22

11 RÉNOVER Salariés d une entreprise du secteur privé, hors secteur agricole, de 10 salariés et plus. Les préretraités sont assimilés aux salariés. > Prêt à taux réduit > Permet de financer les travaux de la résidence principale DÉPENSES FINANÇABLES : Travaux d accessibilité et d adaptation visés par l arrêté du 30 décembre 1987, annexes I (A et B), II et III (A) : > Normes minimales d habitabilité : étanchéité, canalisations, ouverture et ventilation, chauffage, etc... > Travaux prioritaires portant sur le bâtiment : travaux justifiés par des considérations de salubrité ou de sécurité, reprise des malfaçons flagrantes, etc... > Travaux destinés à économiser l énergie dans les logements : amélioration du rendement de chauffage > Travaux d amélioration de l habitat et de la vie quotidienne : - les travaux et installations visant à réduire les dépenses de consommation d énergie et d eau - les travaux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes intérieures et extérieures - etc... Dépenses d entretien : Les dépenses d entretien ont pour objet de maintenir un immeuble en bon état et d en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l agencement ou l équipement initial : - le remplacement isolé de portes, fenêtres, volets ou persiennes du logement - le remplacement d éléments isolés de l installation sanitaire (lavabo, baignoire, douche, évier, robinet ) ou d une installation de chauffage (radiateurs notamment) - la réfection partielle de l installation électrique ou de gaz, etc. Dépenses de revêtement de surfaces : Il s agit des dépenses consécutives à la réalisation de travaux de dépose et de pose de revêtements muraux, de plafonds ou de sols (peintures, papiers peints, carreaux, crépis, lambris, moquettes, parquets, carrelages ). Travaux d amélioration ouvrant droit à une subvention de l Anah en faveur des propriétaires occupants : Il s agit des projets de travaux n étant pas considérés comme «lourds» que ce soit en termes de coût ou d ampleur et appartenant aux domaines suivants : - Travaux pour la sécurité et la salubrité de l habitat - Travaux pour l autonomie de la personne - Travaux de lutte contre la précarité énergétique TAUX : Taux d intérêt nominal annuel : 1 % (taux fixe égal au taux du Livret A en vigueur au 31 décembre de l année 2014). Taux annuel effectif global : pour empruntés sur 120 mois, avec assurance obligatoire sur une tête, Décès-Invalidité-Incapacité de travail, le TAEG est de 1,56 %. Coût total du crédit : 792,49. Libre, dans la limite de 10 ans. La personne physique bénéficiaire de l aide doit être propriétaire et occupant du logement. Le logement doit : > être utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale > situé sur le territoire français (métropole et DOM) En cas d achat de matériaux par le bénéficiaire, la pose doit être effectuée par une entreprise. Déblocage des fonds dans un délai maximum de trois mois à compter de l achèvement des travaux : > sur présentation de factures d entreprises ou de prestataires de services émises au nom du bénéficiaire depuis moins de 3 mois > Pour les copropriétaires : - sur production de l appel de fonds envoyé par le syndic faisant ressortir la participation du copropriétaire et communication du procès-verbal de l assemblée générale ayant voté les travaux - ou directement au syndicat de copropriétaires pour le compte des bénéficiaires, pour la remise en état des parties communes et des équipements communs, dans le cadre de copropriétés dégradées Délai de validité de l offre de prêt : le prêteur maintient les conditions de l offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours. L emprunteur peut accepter et retourner cette offre pendant toute cette période. Le «prêt travaux» peut être cumulé avec un «prêt accession» sur une même opération. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Possibilité de financer l achat de matériaux par le propriétaire. MONTANT MAXIMUM : /22

12 RÉNOVER PRÊT TRAVAUX D AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Salariés d une entreprise du secteur privé, hors secteur agricole, de 10 salariés et plus. Les préretraités sont assimilés aux salariés. > Prêt à taux réduit > Permet de financer des travaux d amélioration de la performance énergétique du logement DÉPENSES FINANÇABLES : Travaux d amélioration des performances énergétiques tels que définis par les titres I et II de l arrêté du 30 mars 2009, relatif à l éco-ptz : > Au moins une action d amélioration de la performance énergétique : - Les travaux d isolation thermique des toitures - Les travaux d isolation thermique des murs donnant sur l extérieur - Les travaux d isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l extérieur - Les travaux d installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d eau chaude sanitaire - Les travaux d installation d équipements de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable - Les travaux d installation d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable > Travaux d économies d énergie permettant d atteindre une performance énergétique globale minimale du logement MONTANT MAXIMUM : TAUX : Taux d intérêt nominal annuel : 1 % (taux fixe égal au taux du Livret A en vigueur au 31 décembre de l année 2014). Taux annuel effectif global : pour empruntés sur 120 mois, avec assurance obligatoire sur une tête, Décès- Invalidité-Incapacité de travail, le TAEG est de 1,56 %. Coût total du crédit : 792,49. Libre, dans la limite de 10 ans. La personne physique bénéficiaire de l aide doit être : > Propriétaire, occupant du logement. > Ou propriétaire bailleur. Le logement doit : > Être utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale > Situé sur le territoire métropolitain ou dans les DOM L octroi de l aide est subordonné à la production par l entreprise ou le prestataire de services d une attestation justifiant que les travaux respectent les conditions requises dans le cadre de l éco-ptz (l utilisation du «formulaire type - devis» de l éco-prêt à taux zéro, défini en annexe de l arrêté du 30 mars 2009, est recommandée). Déblocage des fonds dans un délai maximum de trois mois à compter de l achèvement des travaux : > Sur présentation de factures d entreprises ou de prestataires de services émises au nom du bénéficiaire depuis moins de 3 mois > Pour les copropriétaires : - sur production de l appel de fonds envoyé par le syndic faisant ressortir la participation du copropriétaire et communication du procès-verbal de l assemblée générale ayant voté les travaux - ou directement au syndicat de copropriétaires pour le compte des bénéficiaires, pour la remise en état des parties communes et des équipements communs, dans le cadre de copropriétés dégradées Délai de validité de l offre de prêt : le prêteur maintient les conditions de l offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours. L emprunteur peut accepter et retourner cette offre pendant toute cette période. Le «prêt travaux» peut être cumulé avec un «prêt accession» sur une même opération. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. 12/22

13 RÉNOVER PRÊT TRAVAUX POUR L ADAPTATION DU LOGEMENT DES PERSONNES HANDICAPÉES Salariés d une entreprise du secteur privé, hors secteur agricole, de 10 salariés et plus. Les préretraités sont assimilés aux salariés. > Prêt à taux réduit > Permet de financer des travaux d accessibilité et d adaptation réalisés dans des logements destinés à des personnes handicapées DÉPENSES FINANÇABLES : Travaux d accessibilité et d adaptation visés par l arrêté du 30 décembre 1987, annexe III B : > Travaux d accessibilité de l immeuble : - élargissement du cheminement d entrée - construction d une rampe - suppression d obstacles (portes, murets, seuils, etc...) - élargissement / aménagement de places de parking - modification des boîtes aux lettres - etc. > Travaux d accessibilité et d adaptation du logement : - élargissement de la porte d entrée - construction d une rampe - suppression de marches/seuils - modification et aménagement des pièces d eau, des installations électriques, d eau, gaz, chauffage - alerte à distance - etc... MONTANT MAXIMUM : TAUX : Taux d intérêt nominal annuel : 1 % (taux fixe égal au taux du Livret A en vigueur au 31 décembre de l année 2014). Taux annuel effectif global : pour empruntés sur 120 mois, avec assurance obligatoire sur une tête, Décès- Invalidité-Incapacité de travail, le TAEG est de 1,56 %. Coût total du crédit : 792,49. Libre, dans la limite de 10 ans. La personne physique doit être propriétaire et occupante du logement. Le logement doit : - être utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale - être situé sur le territoire français (métropole et DOM) Les travaux d accessibilité et d adaptation doivent : - être réalisés dans des logements destinés à être occupés par des personnes handicapées - faire l objet d un avis préalable d un des organismes suivants : AFM (Association française contre les myopathies), APF (association des paralysés de France), CICAT (Centre d information et de conseil sur les aides techniques), CNPSAA (Comité national pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes), PACT- ARIM, UNISDA (Union nationale pour l insertion sociale du déficient auditif), MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) Déblocage des fonds dans un délai maximum de trois mois à compter de l achèvement des travaux : > sur présentation de factures d entreprises ou de prestataires de services émises au nom du bénéficiaire depuis moins de 3 mois > ou sur production de l appel de fonds envoyé par le syndic faisant ressortir la participation du copropriétaire et communication du procès-verbal de l assemblée générale ayant voté les travaux > ou directement au syndicat de copropriétaires pour le compte des bénéficiaires, pour la remise en état des parties communes et des équipements communs, dans le cadre de copropriétés dégradées Délai de validité de l offre de prêt : Le prêteur maintient les conditions de l offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours. L emprunteur peut accepter et retourner cette offre pendant toute cette période. Le «prêt travaux» peut être cumulé avec un «prêt accession» sur une même opération. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. 13/22

14 RÉNOVER PRÊT TRAVAUX EN FAVEUR DES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES Salariés d une entreprise du secteur privé, hors secteur agricole, de 10 salariés et plus. Les préretraités sont assimilés aux salariés. > Prêt à taux réduit > Permet de financer des travaux tant sur les parties communes que sur les parties privatives dans une copropriété dégradées DÉPENSES FINANÇABLES : Tous travaux quelle que soit leur nature, réalisés dans les copropriétés faisant l objet : > d un plan de sauvegarde > d une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat et comportant des actions pour les copropriétés dégradées (OPAH) Sont assimilés à des copropriétés les logements appartenant à des sociétés coopératives de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot ou soumis au régime de la copropriété. MONTANT MAXIMUM : TAUX : Taux d intérêt nominal annuel : 1 % (taux fixe égal au taux du Livret A en vigueur au 31 décembre de l année 2014). Taux annuel effectif global : pour empruntés sur 120 mois, avec assurance obligatoire sur une tête, Décès-Invalidité- Incapacité de travail, le TAEG est de 1,56 %. Coût total du crédit : 792,49. Libre, dans la limite de 10 ans. La personne physique bénéficiaire de l aide doit être : > occupant du logement, propriétaire > ou propriétaire bailleur dans le cas des travaux d amélioration de la performance énergétique Le logement doit : > être utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale > situé sur le territoire français (métropole et DOM) Déblocage des fonds dans un délai maximum de trois mois à compter de l achèvement des travaux : > sur présentation de factures d entreprises ou de prestataires de services émises au nom du bénéficiaire depuis moins de 3 mois > ou sur production de l appel de fonds envoyé par le syndic faisant ressortir la participation du copropriétaire et communication du procès-verbal de l assemblée générale ayant voté les travaux > ou directement au syndicat de copropriétaires pour le compte des bénéficiaires, pour la remise en état des parties communes et des équipements communs, dans le cadre de copropriétés dégradées Délai de validité de l offre de prêt : Le prêteur maintient les conditions de l offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours. L emprunteur peut accepter et retourner cette offre pendant toute cette période. Le «prêt travaux» peut être cumulé avec un «prêt accession» sur une même opération. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. 14/22

15 BOUGER Salariés d une entreprise du secteur privé, hors secteur agricole, de 10 salariés et plus. > Facilite la mobilité professionnelle > Possibilité d une subvention et/ou d un prêt à taux réduit > Les aides peuvent être mobilisées dans les 6 mois suivant la date d embauche, de mutation ou d envoi en formation dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi > D autres aides peuvent être accordées, sous conditions, en complément (AIDES LOCA-PASS notamment) DÉPENSES FINANÇABLES : Par une subvention : > Frais liés à la prestation d un professionnel de la mobilité pour : - Recherche de logement - Accompagnement individuel de la famille et démarches administratives pour la mise en service du logement - Assistance à l installation dans le logement Par un prêt : > Frais liés à la nouvelle résidence du salarié, en cas de double charge de logement, dans la limite de 4 mois : loyers et charges locatives ou redevances en foyer, résidence sociale, frais d hôtel ou hébergement en chambre d hôtes > Dépenses connexes spécifiques à l ancienne (1) et à la nouvelle (2) résidence MONTANTS PLAFOND DE L AIDE : Zones de la nouvelle résidence A, A bis et B1 Plafonds (subvention ou prêt) Montants Subvention B2 et C Prêt Différentiel entre le montant plafond et le montant accordé au titre de la subvention TAUX : Taux d intérêt nominal annuel : 1 % (taux fixe égal au taux du Livret A en vigueur au 31 décembre de l année 2014). Taux annuel effectif global : pour sur 36 mois, le TAEG est de 1,63 %. Montant total dû : 1 523, mois maximum L aide est accordée en cas de : (1) Dépenses connexes liées à l ancienne résidence : Frais d assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, de mainlevée d hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutives à la vente du logement et intérêts intercalaires de prêts relais. (2) Dépenses connexes liées à la nouvelle résidence : Frais d agence pour la recherche d un logement locatif, pour les prestations ayant débouché sur la signature d un bail, frais d établissement de contrats de location, frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié. 15/22 > Embauche, mutation ou envoi en formation dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi Ces événements entraînent : > Un changement de résidence principale > ou la nécessité d un second logement Le salarié doit devenir locataire : > Soit 3 mois avant l événement > Soit dans les 6 mois qui suivent l événement La prestation d accompagnement est réalisée par un prestataire de mobilité et doit déboucher sur la signature d un bail. Une seule aide est accordée par ménage et par période de 2 ans, sauf en cas de déménagement de l entreprise ou de procédure collective. CONDITIONS LIÉES AU LOGEMENT : Le nouveau logement doit être situé sur le territoire français (métropole, DOM). Sauf en cas de déménagement de l entreprise ou de procédure collective, la distance entre l ancienne et la nouvelle résidence est supérieure à 70 km ou bien, la distance entre le nouveau lieu de travail et l ancienne résidence occasionne un temps de transport supérieur à 1 heure 15. En cas de colocation : prise en charge de la seule quote-part des frais incombant au bénéficiaire de l aide. Il n est pas possible d intervenir lorsque le logement est un bateau-logement (péniche) ou une maison mobile (habitation légère de loisirs). DÉPENSES : Elles doivent être : > Justifiées par la présentation de documents originaux (factures, avis d échéance, quittances) dans les 9 mois à compter de la signature de la convention MOBILI-PASS > Supportées par le salarié et non prises en charge par l employeur Présentation de la demande : dans les 6 mois de l événement. Versement de l aide : la subvention peut être décaissée entre les mains du prestataire de mobilité, du bailleur ou de son représentant, et ce au seul choix du bénéficiaire. CUMUL : Cumul possible avec les autres aides à la mobilité et les autres aides d Action Logement (notamment les AIDES LOCA-PASS ). Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. AIDE MOBILI-PASS et AIDES LOCA-PASS sont des marques déposées pour le compte d Action Logement

16 BOUGER Salariés d une entreprise du secteur privé, hors secteur agricole, de 10 salariés et plus : > Propriétaire de sa résidence principale actuelle > En mobilité professionnelle subie ou choisie > Souhaitant acquérir un logement proche de son nouveau lieu de travail Salariés d une entreprise du secteur privé, hors secteur agricole, de 10 salariés et plus : > Propriétaire de sa résidence principale actuelle > En mobilité professionnelle subie ou choisie > Souhaitant acquérir un logement proche de son nouveau lieu de travail > Prêt à taux réduit. > Prêt apportant une partie des fonds nécessaires à l acquisition du nouveau bien, dans l attente de la réalisation de la vente de la résidence principale actuelle > Une mensualité composée exclusivement du paiement des intérêts, le capital étant remboursé intégralement à la fin du prêt ou à la vente de l ancien logement > D autres aides peuvent être accordées, sous conditions, en complément de ce prêt (prêt Accession, AIDE MOBILI-PASS ) TAUX : Taux d intérêt nominal annuel : 1 % (taux fixe égal au taux du Livret A en vigueur au 31 décembre de l année 2014). Taux annuel effectif global : pour empruntés sur 24 mois, avec assurance obligatoire sur une tête, Décès- Invalidité-Incapacité de travail, le TAEG est de 1,67 %. Coût total du crédit : 160,50. 1 an, renouvelable une fois. > Le bénéficiaire doit s engager à vendre sa résidence principale actuelle > Le nouveau logement doit être construit ou acquis sur le territoire français (métropole ou DOM) > Le prêt relais doit être remboursé lors de la vente de l ancien logement OPÉRATIONS FINANÇABLES : > Construction ou acquisition d une nouvelle résidence principale. MONTANT : 70 % de la valeur estimée par un professionnel (valeur vénale) de la résidence principale actuelle, dans la limite de AIDE MOBILI-PASS est une marque déposée pour le compte d Action Logement 16/22

17 BOUGER Salariés d une entreprise du secteur privé, hors secteur agricole, de 10 salariés et plus : > En mobilité professionnelle subie ou choisie (embauche ou mutation, déménagement de l entreprise ) > Souhaitant trouver un logement proche de leur nouveau lieu de travail Service permettant de trouver un logement correspondant à la situation financière et familiale du bénéficiaire : > Dans les meilleurs délais > À proximité du nouveau lieu de travail > En limitant les déplacements et les visites > En simplifiant diverses démarches COÛTS : > Service payant > Le coût peut être pris en charge, sous certaines conditions, par une subvention (AIDE MOBILI-PASS d un montant maximum de 2 200, en fonction de la localisation du logement) Le nouveau logement doit se situer sur le territoire français (métropole ou DOM). PRESTATIONS : > Recensement des attentes et des besoins du salarié > Présentation de la région et de la ville d accueil > Recherche et sélection de logements (location) > Visites accompagnées des logements sélectionnés > Aide à la signature du bail > Prise de rendez-vous pour les branchements > Prestations complémentaires (voir avec PLURIAL ENTREPRISES ) CIL-PASS MOBILITE et AIDES MOBILI-PASS sont des marques déposées pour le compte d Action Logement 17/22

18 ÊTRE AIDÉ > Salariés d une entreprise du secteur privé, hors agricole, de 10 salariés et plus, en difficulté dans leur parcours résidentiel > Demandeur d emploi depuis moins de 12 mois, ancien salarié d une entreprise assujettie à la PEEC (Participation des Employeurs à l Effort de Construction), en difficulté dans son parcours résidentiel. > Assistance personnalisée avec proposition de solutions adaptées > Permet de rechercher des solutions pour se maintenir dans son logement ou trouver un logement plus adapté à la situation > Service gratuit et confidentiel vis-à-vis de l employeur Le service est accessible dans tous les cas où le maintien dans le logement est mis en péril ou lorsque l accès au logement est problématique. Il vise à : > Prévenir les expulsions des locataires ou des accédants à la propriété > Prévenir et/ou travailler sur les conséquences du surendettement > Chercher des solutions pour les situations d urgence : rupture professionnelle, décès, maladie, sinistre, conflits familiaux, etc > Favoriser l accès au logement pour les salariés ayant de faibles ressources, un statut d emploi précaire, un logement inadapté, etc, le cas échéant, la demande de logement entrera dans le processus locatif et sera validée par l entreprise > Écoute personnalisée > Diagnostic de la situation > Recherche de solutions d accès ou de maintien dans le logement avec la mobilisation des aides Action Logement et/ou l orientation vers des partenaires externes (associations, services sociaux, organismes financiers, etc.) et des dispositifs de droit commun si nécessaire (CAF, etc.) > Suivi de la prestation et mesure de la qualité du service rendu > Confidentialité vis-à-vis de l employeur COÛT : Service gratuit pour le salarié. CIL-PASS ASSISTANCE est une marque déposée pour le compte d Action Logement 18/22

19 ÊTRE AIDÉ LOCATAIRE : ALLÈGEMENT DE CHARGES DE LOGEMENT > Salariés d une entreprise du secteur privé, hors agricole, de 10 salariés et plus > Demandeurs d emploi de plus de 12 mois et dont le dernier employeur était une entreprise assujettie à la PEEC (Participation des Employeurs à l Effort de Construction) > Les préretraités sont assimilés à des salariés > Favorise le maintien dans le logement > Avance sans intérêt > Durée de remboursement modulable DÉPENSES FINANÇABLES : Pour le bénéficiaire, les dépenses suivantes sont finançables de façon partielle ou totale : > Loyers et charges locatives de la résidence principale > Arriérés de loyers et de charges locatives dans la limite de 6 mois d impayés > Indemnités d occupation de la résidence principale, dues par le locataire après la rupture du bail > Dépenses relatives à une double charge de logement, liée à une contrainte ne relevant pas d une volonté délibérée, sur 6 mois maximum > Taxe d habitation et/ou d assurance habitation dans la limite d une annuité > Frais de procédure judiciaire (dépens, actes et procédures d exécution), frais dus aux officiers ministériels (notaires, huissiers, etc.), honoraires d avocats et d experts, liés à la résidence principale actuelle, dans la limite d une annuité MONTANT : maximum, selon l appréciation du CIL sur la répartition des dépenses à prendre en charge. Libre, avec ou sans différé d amortissement (1) Le bénéficiaire doit être en situation de déséquilibre financier suite à une contrainte qui ne relève pas d une volonté délibérée. Ce déséquilibre se traduit soit : > Par une diminution des revenus du ménage d au moins 25 % > Par une augmentation des charges à caractère immobilier (2), les faisant passer à plus de 35 % des revenus > Par la saisie de la commission de surendettement des particuliers d une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. L attestation de dépôt du dossier suffit et ce quelles que soient les suites qui y seront données PLURIAL ENTREPRISES peut refuser l aide lorsque l impayé préalable à la situation ouvrant accès au droit est supérieur à 6 mois. En cas d éclatement de la cellule familiale, l aide est apportée à la personne qui conserve la charge du logement (résidence principale). Versement : > En une fois pour les échéances échues ou impayés > À la date d échéance des mensualités dans les autres cas > Sur présentation de justificatifs Pas de remboursement anticipé du capital en cas de changement de logement. (1) Différé d amortissement : période pendant laquelle l emprunteur d un crédit ne rembourse pas le capital (pas d amortissement), mais paye seulement les intérêts. Il permet d alléger les mensualités au début de la période de remboursement. (2) Charges à caractère immobilier : mensualités d emprunts immobiliers, chauffage, eau, gaz, électricité, assurance habitation, taxe d habitation, taxe foncière, charges de copropriété. 19/22

20 ÊTRE AIDÉ PROPRIÉTAIRE : ALLÈGEMENT DE CHARGES DE LOGEMENT > Salariés d une entreprise du secteur privé, hors agricole, de 10 salariés et plus > Demandeurs d emploi de moins de 12 mois et dont le dernier employeur était une entreprise assujettie à la PEEC (Participation des Employeurs à l Effort de Construction) > Les préretraités sont assimilés à des salariés > Favorise le maintien dans le logement > Avance sans intérêt > Durée de remboursement modulable DÉPENSES FINANÇABLES : Pour le bénéficiaire, les dépenses suivantes sont finançables de façon partielle ou totale : > Mensualités d emprunts immobiliers (hors prêts Action Logement), contractés pour le financement de la résidence principale > Arriérés de mensualités d emprunts immobiliers dans la limite de 6 mois maximum > Charges de copropriété, taxe foncière, taxe d habitation, frais d assurance habitation > Frais de procédure judiciaire (dépens, actes et procédures d exécution), frais dus aux officiers ministériels (notaires, huissiers, etc.), honoraires d avocats et d experts, liés à la résidence principale actuelle MONTANT : maximum, selon l appréciation de PLURIAL ENTREPRISES sur la répartition des dépenses à prendre en charge Libre, avec ou sans différé d amortissement (1) Le bénéficiaire doit être en situation de déséquilibre financier suite à une contrainte qui ne relève pas d une volonté délibérée. Ce déséquilibre se traduit soit : > Par une diminution des revenus du ménage d au moins 25 % > Par une augmentation des charges à caractère immobilier (2), les faisant passer à plus de 35 % des revenus > Par la saisie de la commission de surendettement des particuliers d une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. L attestation de dépôt du dossier suffit et ce quelles que soient les suites qui y seront données PLURIAL ENTREPRISES peut refuser l aide lorsque l impayé préalable à la situation ouvrant accès au droit est supérieur à 6 mois. Possibilité de cumul avec un «Prêt pour propriétaire en difficulté : Refinancement de prêts immobiliers». Les prêts PAS (prêt d accession sociale), dont les offres ont été émises entre le 1 er avril 1999 et le 31 décembre 2003, ne sont pas éligibles pour cette avance, en raison du dispositif de sécurisation propre au prêt PAS. En cas d éclatement de la cellule familiale, l aide est apportée à la personne qui conserve la charge du logement (résidence principale). Versement : > En une fois pour les échéances échues ou impayés > À la date d échéance des mensualités dans les autres cas > Sur présentation de justificatifs Pas de remboursement anticipé du capital en cas de changement de logement. (1) Différé d amortissement : période pendant laquelle l emprunteur d un crédit ne rembourse pas le capital (pas d amortissement), mais paye seulement les intérêts. Il permet d alléger les mensualités au début de la période de remboursement. (2) Charges à caractère immobilier : mensualités d emprunts immobiliers, chauffage, eau, gaz, électricité, assurance habitation, taxe d habitation, taxe foncière, charges de copropriété. 20/22