L outil d information de la chaîne condition du personnel de l armée de Terre, mars 2010, n 8.

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1 . L outil d information de la chaîne condition du personnel de l armée de Terre, mars 2010, n 8. EDITO En 2010, personnes de la «communauté armée de Terre», en comptant les conjoints et les enfants, sont concernées par les restructurations. Certains ne connaissent qu un changement de nom de leur organisme d affectation et ne changent ni de lieu de travail ni de collègues. Néanmoins, d autres subissent davantage les effets de la réforme sans précédent qui concerne l ensemble de la Défense. Les déménagements, les changements d emploi des conjoints, d établissements scolaires des enfants génèrent naturellement de l inquiétude. Ce sentiment peut également être amplifié par un certain vertige devant l ampleur des effectifs concernés et se traduire par des questions aussi diverses que «comment ma future garnison pourra-t-elle nous accueillir?» ou «sera-t-il possible de changer de résidence à la date qui m arrange le plus?». Conscient des enjeux et des questions que cette réforme entraîne, le ministère a mis en place un plan d accompagnement des restructurations (PAR) ambitieux s adressant à l ensemble de la communauté civile et militaire. L armée de Terre est particulièrement attentive à ce que son personnel le connaisse et soit informé des dispositifs d accompagnement de la mobilité, résolument novateurs, qui ont vu le jour depuis deux ans. Cette «lettre de la condition du personnel» sur l accompagnement des restructurations présente les principaux éléments du PAR, avec un premier bilan mais donne également les points de contacts et les adresses utiles pour qu en 2010 les réorganisations de l armée de terre se passent au mieux. Colonel Christian THIEBAULT Chef du bureau condition du personnel-environnement humain de la direction des ressources humaines de l armée de Terre ACCOMPAGNER LES RESTRUCTURATIONS Un effort considérable Le PAR, plan d accompagnement des restructurations, signé le 28 janvier 2009 par le ministre de la Défense est ambitieux. Présentant l ensemble des mesures d accompagnement au départ et à la mobilité, il concerne tout personnel civil et militaire dont l unité est restructurée entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre L accès au bénéfice de ces mesures est ouvert selon un principe triennal : l année précédant, en cours et suivant la restructuration ou la réorganisation. L éligibilité du personnel à ces mesures est subordonnée à ; l affectation sur un établissement, une unité ou un service figurant sur l arrêté annuel pris en application des décisions ministérielles de restructurations, une mutation prononcée du fait exclusif de la restructuration de l unité ou de la formation, la suppression effective du poste occupé avec la délivrance d un ordre de mutation avec ACR pour les militaires

2 Mesures communes aux civils et aux militaires L ACMOBCONJ L allocation d aide à la mobilité des conjoints 1 L allocation d aide à la mobilité des conjoints ou «ACMOBCONJ» est décidée au niveau du MINDEF (DRH-MD) et mise en œuvre par les commissariats d armée (ETT/SCA, échelon Terre de la transformation du service de commissariat des armées). CDD et CDI! Tout personnel militaire et civil muté suite à la restructuration de la formation administrative dans laquelle il est affecté ou mis pour emploi peut être concerné par ce dispositif s il est marié ou partenaire d un pacte civil de solidarité (PACS). En effet, dès lors que son conjoint est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de sa mutation, et ce, au plus tôt 3 mois avant et au plus tard un an après cette mutation, le dossier de demande d ACMOBCONJ peut être ouvert. Il est valable pour un conjoint de militaire travaillant au titre d un CDI comme d un CDD. Un montant forfaitaire de 6100 euros Soumise aux contributions et cotisations sociales et au régime de retraite additionnelle de la fonction publique ainsi qu à l impôt sur le revenu, cette allocation n est pas soumise à cotisation pour pension. Elle est remboursable si le bénéficiaire quitte dans les 12 premiers mois, le poste dans lequel il a été affecté à la suite de l opération de restructuration. D un montant forfaitaire de 6 100, cette allocation est versée par le CTAC de rattachement de l administré, en une seule fraction avec la solde du mois ou la prise d effet de l ordre de mutation. Le dossier doit être constitué conjointement avec le correspondant «CTAC» de l unité (le trésorier) et la DRH du corps. Environ 1,5 million d euros versés! Bilan armée de Terre au 1er février 2010 : Sur 277 demandes, 242 allocations ont été versées, ce qui représente un montant total de dossiers sont encore en attente Une seule demande a été refusée car elle émanait d un célibataire! Toutes les informations détaillées sont disponibles sous forme papier ou électronique auprès des trésoriers ou sur le site de l ETT/SCA. L AANL L aide à l acquisition d un nouveau logement 2 Cette aide s inscrit dans le PAR mais elle est versée par l ASA/IGESA. Compenser la différence de prix entre l ancien et le nouveau logement Il a été décidé de mettre en place un dispositif spécifique pour compenser les frais liés à la revente de l ancien logement et l acquisition ou la construction d un nouveau logement. Jusqu à 8000 Correspondant à la différence entre le prix de vente de l ancien logement et le prix d acquisition du nouveau logement dans la limite de 8 000, cette aide est ouverte indifféremment au personnel militaire et civil, muté suite à la restructuration de son unité. Le dossier est constitué avec l assistant de service social de l échelon social et la somme est versée directement par l IGeSA. Les droits restent ouverts pendant deux ans. Déjà 22 bénéficiaires au titre du PAM civils et militaires de l armée de Terre ont pu bénéficier de ces 8000 au titre du PAM Décrets n du 30/06/2008 et du 17 avril Arrêtés du 17/04/2008 et du 28/01/ Circulaire n /DEF/SGA/DRH-MD du 20 février 2009

3 L ALNL L aide à la location du nouveau logement Cette aide s inscrit également dans le PAR 3. Elle s applique à tous les membres du ministère de la Défense, civils et militaires, mutés suite à la restructuration de leur unité d affectation et actuellement locataire. Elle doit permettre d aider à trouver une nouvelle location dans une garnison où les prix de l immobilier sont supérieurs. Les droits sont valables pendant deux ans. 6 mois de différence entre les loyers bruts En théorie, l ALNL est octroyée dès lors que le nouveau loyer est supérieur à l ancien. Elle est limitée à 6 mois de loyer. Dans les faits, compte-tenu de l existence de la MICM pour les militaires, le calcul diffère en fonction de la catégorie. Pour les civils, l aide est calculée en comparant l ancien et le nouveau loyer dans la limite de 6 mois de loyer. Pour les militaires, l aide est calculée en comparant l ancien et le nouveau «reste à charge». Ne pas oublier de prendre en compte la MICM Ainsi, si un militaire paye un loyer de 400 mais reçoit 150 de MICM, son «reste à charge» n est que de 250. Dans sa future affectation, si son loyer est égal à 600 mais qu il perçoit 200 de MICM, son «reste à charge» est de 400. Dès lors son ALNL correspond à 6 mois de différence de «reste à charge» soit 6 X 150 = 900 et non à 6 X 200 = Le personnel militaire ou civil, constitue son dossier puis le dépose auprès de l échelon social de son unité ou établissement d affectation. Celui-ci, après en avoir vérifiée la recevabilité au regard des conditions le transmet à l IGeSA qui verse l ALNL. En 2009, 116 membres de l armée de Terre avaient bénéficié de cette aide, pour un montant de circulaire n /DEF/SGA/DRH-MD du 20 février 2009 Les dispositifs d aide au départ Nombreux sont les dispositifs d aide au départ. Sans souci d exhaustivité et pour ne citer que les principaux, il convient de garder à l esprit que ces mécanismes sont complémentaires de ceux existants hors restructurations. Des dispositifs anciens et connus Les mesures de droit commun : La disponibilité, 5 ans, renouvelable une fois pour un officier de carrière d au moins 15 ans de service (dont 6 comme officier). La prime des officiers sous contrat pour un OSC d au moins 4 ans de service, calculée sur la dernière solde, l ancienneté et la situation familiale Le pécule des officiers de carrière, dans la limite d un contingent annuel, après une demande spécifique, pour un officier quittant entre 15 et 18 ans de service L indemnité de départ du personnel nonofficier, pour les sous-officiers et caporauxchefs quittant l institution entre 9 et 11 ans de service s ils n ont pas eu de nouveau contrat Le congé de personnel naviguant, maximum 3 ans, sous certaines conditions La reconversion dans le secteur privé permet notamment de bénéficier d une formation professionnelle L accès aux emplois de la fonction publique par concours ou intégration après stage probatoire Du nouveau Par ailleurs, certaines mesures ont été instituées pour la période de restructuration (1 er janvier décembre 2014) : Le pécule modulable d incitation des militaires à une seconde carrière L indemnité spéciale de préparation de la reconversion L indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires ou agents non titulaires en CDI L indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l Etat L indemnité de départ volontaire pour la création ou reprise d entreprise pour les ouvriers de l Etat - 3 -

4 Mesures propres aux civils La mobilité géographique concernant le personnel civil dans les différents mouvements , de nombreux dispositifs ont été mis en place pour limiter l impact des restructurations. L indemnisation de la mobilité géographique et/ou fonctionnelle L ensemble des dispositifs est donc modulable et fonction de la situation professionnelle, statutaire et privée de chacun ; il respecte néanmoins deux impératifs : le maintien de la rémunération et une priorité accordée à la formation professionnelle de manière à garantir que l intéressé soit en mesure de tenir son nouveau poste. Spécifiquement pour les fonctionnaires et les agents en CDI : Prime de restructuration de service Complément spécifique de restructuration Spécifiquement pour les ouvriers de l Etat : Indemnités de conversion Complément exceptionnel de restructuration L indemnité temporaire de mobilité Dans le cas précis d un personnel civil (fonctionnaire, ouvrier de l Etat, agent non titulaire en CDI) acceptant une mobilité sur un poste présentant des difficultés particulières de recrutement, l ITM (indemnité temporaire de mobilité) est un dispositif attractif, plafonnée à et éventuellement cumulable avec d autres primes ou indemnités. Une liste non exhaustive Outre les dispositifs listés ci-dessus, certaines mesures complémentaires existent, notamment en fonction des responsabilités tenues. Mesures propres aux militaires L attribution du complément et supplément forfaitaires de l indemnité pour charges militaires étendues aux célibataires Tout militaire chargé de famille, muté avec changement de résidence, bénéficie d un complément de l indemnité pour charges militaires, aussi appelée «prime de rideaux» et/ou le cas échéant d un supplément de l indemnité pour charges militaires. Or, exceptionnellement, et uniquement pour le militaire appartenant à une unité dissoute, transférée ou délocalisée entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2014, dont la liste est fixée par arrêté du ministère de la Défense, ce dispositif est appliqué pour les non-chargés de famille. De 788 à 1470 En 2009, peu d unités et donc, peu de militaires, ont été concernés par ce dispositif. Néanmoins, 444 célibataires ont pour la première fois, bénéficié de ce supplément et de ce complément de l indemnité pour charges militaires. Les montants sont variables car ils dépendent directement de l indice de solde. Pour autant, cette prime de rideaux a représenté en moyenne 788 pour un militaire du rang et 1470 pour un officier. Les autres aides à la mobilité de l ASA L ASA, action sociale aux armées, propose de nombreuses aides. Celles-ci, sans être spécifiques à l armée de Terre ou au cadre des restructurations, restent très intéressantes, notamment pour faire face aux besoins financiers ponctuels que représente un changement de résidence. Le prêt mobilité Il est destiné à accompagner le changement de situation personnelle et familiale provoqué par une sujétion professionnelle

5 Sans intérêt (mais avec des frais de dossier et une assurance), son montant est variable : 2400 en Ile de France remboursable en 24 mois contre 1800 en province, remboursable en 18 mois. Il est non cumulable avec le «prêt caution». Le dossier est à envoyer à l IGeSA/prêts. 269 bénéficiaires «armée de Terre» en civils et militaires de l armée de Terre ont bénéficié de ce prêt en 2009, soit 31% d augmentation par rapport à 2008, ce qui représente ou le prêt caution pour la location d un logement Destiné à accompagner le changement de situation personnelle et familiale provoqué par une sujétion professionnelle, son montant est de Sans intérêt (mais avec des frais de dossier et d assurance), ce prêt est remboursable en 12 mois. Il est non cumulable avec le prêt mobilité. Là encore, le dossier est à envoyer à l IGeSA/prêts. L aide à la reconnaissance d une première ou d une nouvelle garnison Une aide pour les concubins également Valable pour l époux(se), le partenaire d un PACS, mais également pour un concubin, cette aide ponctuelle doit permettre au conjoint d un ressortissant muté de l accompagner lors de la «reconnaissance garnison». Ce déplacement permet de s informer des nouvelles conditions familiales et professionnelles et de faciliter la recherche d un logement. Le dossier est à déposer auprès de l échelon social de l unité bénéficiaires en 2009 Le montant de cette aide est variable selon la durée du déplacement (de 1 à 3 jours) et va de 58 à 230. L Action Sociale aux Armées a attribué aides à la reconnaissance de garnison pour du personnel de l armée de Terre. L ensemble, en hausse de 64% par rapport à 2008 représente Le ministre de la Défense a annoncé lors de la dernière session du CSFM qu il souhaitait que le délai de reconnaissance de garnison soit porté à trois jours francs. Les décrets d application sont en attente de parution. Les dispositifs complémentaires pour faciliter la mobilité : les changements de résidence : un seul but : aider! Depuis 2007, Il est possible de recourir à des dispositifs spécifiques pour déménager. Rejoignant certaines propositions émises par le HCECM (haut comité d évaluation de la condition militaire) dans son deuxième rapport, ces conventions ont un but commun : apporter une aide au déménagement du personnel devant changer de résidence. Executive Relocations En 2008 et 2009, l armée de Terre a mis en œuvre une procédure gratuite et facultative d aide au déménagement par le biais d une société d assistance «Executive Relocations». Connaître son cubage réel En effet, en RTIDF et dans les unités fermées ou transférées, le personnel muté s est vu proposer les services de cette entreprise. Effectuant elle-même le calcul du cubage du volume à déménager et cherchant à rester dans des tarifications compatibles avec le plafond financier, «Executive Relocations» a servi d interface entre le personnel muté et les entreprises de déménagement qui n avaient plus dès lors qu à réaliser un devis. Après la fourniture de ceux-ci, le militaire muté devait reprendre la procédure «classique» en les envoyant à l administration puis sélectionner le déménageur. Un bilan encourageant En 2009, ce dispositif a concerné 231 militaires de l armée de Terre et 80 d entre-eux ont choisi d effectuer leur changement de résidence en utilisant - 5 -

6 les services d une entreprise de déménagement contactée par le biais de «Executive Relocations». 94% des clients se sont déclarés satisfaits du service d accompagnement et 86% de l entreprise de déménagement retenue. Il convient de noter que 48 ressortissants sur les 80 ont bénéficié de la «prime d intéressement» (allocation de mobilité géographique ou ACMOBGEO correspondant à la moitié de la différence entre le plafond autorisé et le coût réel du déménagement). Une convention valable 3 ans et ouverte aux civils Le 14 janvier 2010, une nouvelle convention a été signée. Elle est valable pour trois ans. Concernant le PAM 2010, elle a été conclue pour accompagner en priorité la mobilité géographique des familles des ressortissants touchés par les restructurations 4 mais aussi au titre de l accompagnement général de la mobilité des familles dans des grandes garnisons 5. Par ailleurs, le dispositif est désormais ouvert au personnel civil du ministère. Renseignements complémentaires par téléphone : ou et par courriel : armee@executive-relocations.com La convention UGAP Une prise en charge de A à Z Une autre procédure, également facultative, passe par l UGAP (Union des Groupements d Achats Publics). Le personnel muté n intervient plus dans les démarches du déménagement. Concrètement, il n est concerné que par la visite de cubage. L UGAP se charge de la totalité du mouvement. L intéressé ne s occupe ni de la recherche du déménageur ni 4 Caen, Joigny, Metz, Montpellier, Nîmes, Nancy, Lunéville, Nantes, Noyon, Orléans, Sarrebourg (Allemagne), Strasbourg et sa région 5 Bordeaux, Lille, Douai, Lyon, Grenoble, Marseille, Toulon, Draguignan, Rennes, Toulouse, Paris et sa région du paiement, l entreprise réalisant la prestation étant directement payée par l administration. Bien entendu, ce dispositif demande le respect du cubage autorisé et interdit la perception de l ACMOBGEO. Des perspectives Très proche des recommandations du HCECM, ce nouveau dispositif aurait du être mis en œuvre uniquement pour les militaires dans le cadre du transfert des ELT (Ecoles de la Logistique et du Train) de Tours à Bourges ou quittant la RTIDF. Il n a pourtant profité à aucun ressortissant du fait d une parution trop tardive du décret d application. Le ministre de la Défense a annoncé qu il souhaitait l élargissement de son application. L avenant à la convention précisant la portée géographique des prestations en 2010 est désormais attendu. Le partenariat entre NEXITY et le ministère de la défense Des prestations proposées dans le domaine de la transaction, de la location immobilière, de l emménagement et du déménagement Afin de mieux accompagner ses ressortissants en situation de mobilité géographique, le ministère de la défense a conclu une convention de partenariat avec la société Nexity pour un an (reconductible pour 4 ans). Ce partenariat, qui ne crée aucune obligation à caractère onéreux, n est pas un marché public. Il s agit de permettre aux ressortissants de la défense, dans le cadre d une opération de restructuration ou d un parcours professionnel, de bénéficier des prestations proposées par Nexity notamment dans le domaine de la transaction et de la location immobilière mais aussi en matière d aide à l emménagement et au déménagement. Une Aide à l emménagement et au déménagement Nexity met à disposition de tout ressortissant le guide «votre carnet logement» que l on peut commander sur le site moyennant la somme de 19 hors frais de port (4,99 ). Il s agit : - 6 -

7 - d un recueil de «bonnes pratiques» permettant au personnel de déménager dans de bonnes conditions ; - de permettre au personnel de bénéficier d offres promotionnelles 6. Des prestations immobilières Nexity s engage à mettre à la disposition des bureaux régionaux interarmées du logement militaire (BRILOM), son offre de logements, à la vente et à la location, dans le neuf et dans l ancien, et à les informer prioritairement sur les nouveaux biens immobiliers mis en vente et en location. Par ailleurs, cette société propose de conseiller gratuitement les ressortissants dans les domaines suivants (rubrique de la convention) : - - transaction : Nexity s engage à estimer les biens immobiliers à mettre en vente et à procéder à une analyse du marché immobilier du lieu de la nouvelle affectation ; - - location : Nexity s engage à conseiller les ressortissants du dispositif sur le marché locatif du lieu de mutation et à fournir, à ceux qui en font la demande, des dossiers, photos et descriptifs des biens mis en location. d acquéreur depuis au moins deux mois, la SNI se propose de faire une offre d achat. Une issue de secours et non un produit miracle! Après le passage d un expert, le plus souvent mandaté par la SNI, cette dernière fait une proposition tenant compte des frais qu elle aura à supporter, tant dans le domaine des droits de mutation que dans ceux liés à l entretien et à la revente. En 2009, 64 civils et militaires appartenant à des unités restructurées de l armée de Terre, ont déposé une demande «SEVELOR». Sur les 61 offres faites par la SNI, seules 8 ont pour l instant été acceptées par les vendeurs. Logement : Le dispositif SEVELOR La dernière solution pour vendre son logement Une convention intitulée SEVELOR, «sécurisation des ventes de logements dans le cadre des restructurations», a été signée entre la SNI (société nationale immobilière) et le ministère de la Défense le 29 mai Pour les propriétaires, concernés par les restructurations, elle constitue un dernier recours pour vendre leur logement. En effet, si leur résidence principale a été mise en vente sur le marché de l immobilier et n a pas trouvé 6 Les offres promotionnelles consistent en des coupons personnalisés de demandes de remboursement différé à valoir sur le montant de l achat ou des achats de produits ou de services effectués auprès de partenaires préalablement sélectionnés par Nexity

8 TEXTES DE REFERENCE ET SOURCES DOCUMENTAIRES Documentation générale : - Plan d accompagnement des restructurations- DRH-MD/SGA du 29 janvier DM /DEF du 28 juillet 2009 relative au plan d accompagnement des restructurations - Arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des opérations de restructuration et de réorganisation des établissements et services du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration - Circulaire du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction public du 21 juillet Instruction n /DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/MAR du 2 8 janvier 2009 relative au plan d accompagnement des restructurations - Note /DEF/SGA/DRH-MD du 30 octobre Lettre n /DEF/RH-AT/CCM du 20 décembre Les mesures d aides à la mobilité : Sur l allocation d aide à la mobilité du conjoint (AAMC) : - décret n du 17 avril décret n du 30 juin Note-express n 562/DEF/DCCAT/AGDI/DI/OCDI du 16 m ars Fiche «ACMOBCONG» de l instruction n /DEF /SGA/DRH-MD du 4 février 2009 Sur l attribution des compléments et suppléments forfaitaires de l ICM : - décret n du 13 octobre 1959 modifié relat ive à l attribution de la MICM - arrêté du ministre de la défense fixant les organismes dissous ou délocalisés entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 (pour militaires non chargés de famille) Sur le dispositif SEVELOR : - convention Société Nationale Immobilière du 29 mai 2009 Sur le partenariat avec le prestataire EXECUTIVE RELOCATIONS : - convention de partenariat du 14 janvier 2010 Sur les indemnités forfaitaires de changement de résidence (ICR) servies au titre du transport de bagages et de mobilier: - décret n du 12 mars 1986 modifié pour l en semble des agents à l étranger - décret n du 7 mai 1991 modifié pour les ou vriers de l Etat en métropole, décret n du

9 avril 1989 modifié pour l ensemble des agents dans les DOM - décret n du 22 septembre 1998 modifié pour l ensemble des agents dans les COM - décret n du 3 juillet 2006 pour les fonc tionnaires et agents non titulaires de droit public de l Etat en métropole 2- Les départs : Sur l indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires ou agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée : - décret n du 17 avril 2008 Sur l indemnité de départ volontaire (IDV) pour les ouvriers de l Etat : - article 150 de la loi n du 21 janvier Sur l indemnité de départ volontaire pour la création ou reprise d entreprise (IDVCRE) pour les ouvriers de l Etat : - article R du code du commerce (peut être cumulée avec l IDV) 3- Les aides de l action sociale de la défense : Sur l aide liée à la reconnaissance d une première ou d une nouvelle affectation : - Circulaire n /DEF/SGA/DRH-MD/AS/OR du 4 fév rier 2003 modifié Sur l aide à l acquisition d un nouveau logement et l aide financière à la location : - Circulaire n /DEF/SGA/DRH-MD du 20 février relative aux aides sociales spécifiquement destinées aux personnels concernés par les mesures de restructuration Le prêt complémentaire d accession à la propriété, le prêt de financement de travaux et le prêt caution : - Décret n du 11 janvier 2007 relatif à l a ction sociale des armées Pour l emploi des conjoints, les militaires en reconversion et le personnel civil en réorientation professionnelle : - liste des CAEC sur Sites : - Site internet dédié de la délégation aux restructurations : - Site de l Action sociale : à la rubrique «action sociale» (les formulaires des aides sont téléchargeables) -9-