FICHE D IMPACT Nouvelles missions

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1 FICHE D IMPACT Nouvelles missions NOR : DEVR D Intitulé du texte : Décret relatif à la valorisation des effacements de consommation conduisant à des économies d énergie significatives Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l Environnement, de l Energie et de la Mer Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 22/06/2016 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif à la valorisation des effacements de consommation conduisant à des économies d énergie significatives Objectifs L article 168 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit un régime de valorisation sur les marchés de l énergie spécifique pour les effacements qui «conduisent à des économies d énergie significatives». L article L du code de l énergie, créé par cet article de loi, prévoit ainsi un régime dérogatoire dans lequel le «versement» normalement dû par les opérateurs d effacement peut être en partie acquitté par le gestionnaire du réseau public de transport d électricité. La part prise en charge par le gestionnaire du réseau public de transport ne peut dépasser le taux d économie d énergie des effacements réalisés par l opérateur d effacement concerné. Il est prévu qu un décret en Conseil d Etat vienne préciser les modalités d application de ce régime dérogatoire de versement : c est l objet de ce décret. Contraintes nouvelles Les opérateurs d effacement éligibles et souhaitant bénéficier de ce régime dérogatoire de versement devront déclarer au gestionnaire du réseau public de transport d électricité le taux d économie d énergie moyen auquel conduisent leurs effacements, avec une évaluation a posteriori selon une méthodologie qu ils proposent. La méthodologie et le taux proposés par l opérateur d effacement sont contrôlés par le gestionnaire du réseau public de transport. Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Ce projet de décret ajoute un article au code de l énergie sans en modifier ou en abroger d autres. Date de la dernière modification : n.a. Fondement juridique Dispositions nouvelles Création de l article R : précise les modalités d application du régime dérogatoire de versement prévu par l article L du code de l énergie. 1er Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Non Application de la loi préciser Article L du code de l énergie introduit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte Conséquence d une décision de justice préciser Non Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2

3 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus (le texte n a pas d impact sur les collectivités territoriales) Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil Supérieur de l Energie Conseil d Etat 14 juin 2016 Juin 2016 Commissions consultatives Saisine du Conseil Supérieur de l Energie réalisée le 7 juin 2016 Saisine prévue en juin 2016 Commission de régulation de l énergie Autorité de la Concurrence Juin 2016 Juin 2016 Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.) Saisine réalisée le 16 juin 2016 Saisine prévue en juin 2016 Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Ce projet de décret précise les modalités de mise en œuvre du régime dérogatoire de versement prévu à l article L du code de l énergie. Ce régime pourrait contenir des éléments d aide d Etat au sens de l article 107 du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne. Le régime devra donc être notifié à la Commission européenne, conformément à l article 108 du TFUE. Néanmoins, il convient de préciser qu il n est ni nécessaire ni pertinent de procéder à la notification du projet de décret avant sa publication. Article 108 TFUE En effet, suite à la publication de ce projet décret, le gestionnaire du réseau public de transport d électricité (RTE) va proposer des règles (document qui devrait s intituler «NEBEF 3.0») afin de définir le cadre de valorisation des effacements sur les marchés de l énergie. Ces règles définiront en particulier de façon très précise les modalités de ce régime dérogatoire de versement, en respectant les principes prévus par la loi et par ce projet de décret. Le régime dérogatoire de versement sera donc effectivement mis en place à la date de publication de ces règles. Ces règles seront proposées par RTE et approuvées par la CRE. 3

4 Il faudra donc avoir notifié le dispositif à la Commission européenne avant la publication de ces règles par RTE, ce qui interviendra quelques mois après la publication de ce projet de décret. Mais il n est pas nécessaire de devoir procéder à la notification à ce stade. Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Le texte n a pas d impact négatif sur les PME. Il ne peut qu avoir un impact positif sur ces dernières. En effet, le régime mis en place vise à favoriser le développement des effacements conduisant à des économies d énergie significatives. Il existe plusieurs opérateurs d effacement indépendants, qui sont majoritairement des PME ou des TPE, et qui bénéficieront du dispositif. Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 4

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles M pour les fournisseurs (au maximum) et M M pour RTE Gains et économies M pour les opérateurs d effacement M diffus (au maximum) Impact net M Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Opérateurs d effacement ~5 ~15 n.a. n.a. ~20 Fournisseurs n.a ~ ~180 Nombre total d entreprises concernées ~5 ~ ~200 Total Charges nouvelles Gains et économies Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) 2.5 M (au maximum pour les fournisseurs) 2.5 M (au maximum pour les opérateurs d effacements) Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total n.a. 0.1 M (RTE) 2.6 M n.a. n.a. 2.5 M n.a. Impact net 0 n.a M -0.1 M 1 à 2 ETP concernés 1 à 2 (pour RTE) Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles n.a. n.a. Gains et économies n.a. n.a. Impact net n.a. n.a. Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales 5

6 Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles n.a. Gains et économies n.a. Impact net n.a. Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses ETP Investissement Fonctionnement Total d intervention concernés n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. Charges nouvelles Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles n.a. n.a. Gains et économies n.a. n.a. Impact net n.a. n.a. ETP concernés Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 2.6 M 2.6 M 2.6 M Gains et économies 2.5 M 2.5 M 2.5 M Impact net -0.1 M -0.1 M -0.1 M Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 Gains et économies Impact net 7

8 IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Le projet de décret n a aucun impact sur les services déconcentrés de l Etat Portée interministérielle du texte: Oui Non Nouvelles missions : Oui Non Evolution des compétences existantes : Oui Non Evolution des techniques et des outils : Oui Non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales n.a. n.a. Services régionaux n.a. n.a. Services départementaux n.a. n.a. Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Année 1 Année 2 Année 3 8

9 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Préciser l indicateur Décrire Décrire Décrire Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 9

10 V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés n.a. n.a. n.a. n.a. Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? 10

11 Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 11

12 VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles n.a. 2.6 M Gains et économies n.a. 2.5 M (texte pris en application de la loi) (texte pris en application de la loi) Impact net n.a M Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement n.a. Destinataires n.a. Justification des mesures n.a. 12

13 VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Le projet de décret a principalement un impact positif sur les PME et TPE puisque il précise les modalités d un régime dérogatoire de versement soutenant les effacements conduisant à des économies d énergie significatives ce qui concerne les opérateurs d effacement diffus. Or, les opérateurs d effacement diffus sont principalement des PME. Le projet de décret permet d accompagner le développement des effacements de consommation conduisant à des économies d énergie significatives. Ce projet de décret permettra donc de favoriser le développement d opérateurs d effacement innovants, ayant un impact positif, notamment en termes de sobriété énergétique. Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs 13

14 VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance L article L du code de l énergie précise que les modalités du régime dérogatoire de versement sont fixées par un décret en Conseil d Etat, après avis de la Commission de régulation de l énergie et qu en particulier la part du «versement» prise en charge par le gestionnaire du réseau public de transport d électricité (RTE) est fixée par voie réglementaire (donc décret en Conseil d Etat dans le cas présent). Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Aucune : la loi prévoit explicitement un décret en Conseil d Etat.. La France est par ailleurs reconnue comme un pays innovant en termes de promotion des effacements de consommation. Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) : le décret entre en vigueur au jour de sa publication au Journal officiel de la République française Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 14

15 IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Le projet de décret vient préciser les modalités d application du régime dérogatoire de versement, applicable aux effacements «qui conduisent à des économies d énergie significatives», pour lequel une partie du «versement» normalement dû par les opérateurs d effacement peut être prise en charge par le gestionnaire du réseau public de transport, cette charge étant in fine supportée par l ensemble des responsables d équilibre (qui sont pour la très grande majorité des fournisseurs d électricité). Le régime, qui sera mis à exécution lors de l entrée en vigueur des règles de RTE précitées, introduit des éléments redistributifs. Les services de la DGEC ont estimé qu au maximum cela conduirait à un transfert d environ 2.5 M de l ensemble des responsables d équilibre (qui sont majoritairement des fournisseurs d électricité) vers les opérateurs d effacement diffus, qui pourraient bénéficier de ce régime dérogatoire de versement. Cette estimation se base sur des hypothèses majorantes qui nous ont été transmises par RTE (le gestionnaire du réseau public de transport d électricité) : une capacité développée de 200 MW d effacements dits diffus (effacements réalisés sur des sites de consommation dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kva), une activation de 500 heures par an, un taux d économie d énergie de 50% donc une part du versement prise en charge par RTE de 50% et un prix moyen de versement de l ordre de 50 /MWh. Le texte n a pas d impact sur l administration (administration centrale et services déconcentrés), ni sur les clients finaux ou sur les collectivités territoriales. Le texte a un impact sur le gestionnaire du réseau de transport d électricité (RTE) puisqu il devra consacrer 1 à 2 ETPs au suivi et contrôle des taux d économies d énergie déclarés par les opérateurs d effacement éligibles souhaitant bénéficier du régime dérogatoire de versement. 15

16 X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 16