DOSSIER DE DEMANDE D ENREGISTREMENT

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1 TRANSGOURMET OPERATIONS Route de la Ferme de la Tour VALENTON PROJET DE Construction d une plate-forme de stockage ET de distribution de produits frais, SECS et Surgelés INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT DOSSIER DE DEMANDE D ENREGISTREMENT 37 avenue Pierre 1 er de Serbie PARIS Tél : Fax : R.C.S Affaire suivie par A. KAMTCHOUING et E. LE BRUN

2 Préambule : Textes réglementaires SOMMAIRE 1. Contexte et identité du demandeur Contexte de la demande Identité du demandeur Capacités techniques et financières Historique de la société Capacités techniques Capacités financières Présentation du projet Localisation du site Activités et organisation du site Activités Découpage de la plate-forme Mode de fonctionnement et organisation Description du projet Situation réglementaire Situation réglementaire visée du site Détail des rubriques Rubriques de la nomenclature concernées Description et Volume de l activité Description de l activité Organisation du stockage Compatibilité du projet avec les documents d urbanisme Compatibilité du projet avec les Parcs, réserves et Natura Zones Naturelles d Intérêt Faunistique et Floristique Zones Natura Parcs Naturels Réserves Naturelles Compatibilité du projet avec les documents d orientation de gestion des eaux Inventaire des enjeux Incidence du projet sur la ressource en eau et compatibilité avec le SDAGE Prise en compte des données du PPRi Compatibilité du projet avec la qualité des sols Compatibilité du projet avec les documents et plans d élimination des déchets Production de déchets sur le site Plan d élimination des déchets d Ile-de-France Conditions de remise en état du site Conformité des activités avec l arrêté ministériel applicable Justification de la conformité Calculs des flux thermiques par la méthode FLUMILOG /62

3 LISTE DES ANNEXES Annexe A Annexe B Annexe C Annexe D Annexe E Annexe F Bilan comptable (confidentiel) Zonage cadastral Plans réglementaires du rayon des 100 mètres et des 35 mètres Plans de niveau 0 et coupes Extrait PLU - Récépissé de dépôt Permis de Construire Notice Hydraulique du PPRi Annexe G Pollution et gestion des terres - Rapport BG 2012 Annexe H Courriers remise en état du site Annexe I Tableaux de conformité 1510 Annexe J Annexe K Annexe L Annexe M Annexe N Annexe O Annexe P Notes de calculs FLUMILOG et plans des flux thermiques Plans de sécurité Note de calcul désenfumage Notes de calcul D9/D9A Réglementation électrique Analyse et étude technique Risque Foudre Procédure télésurveillance 3/62

4 PREAMBULE PROCEDURE D ENREGISTREMENT La législation des Installations Classées est constituée par le livre V du Code de l Environnement et plus particulièrement son titre 1 er. L ordonnance n du 11 juin 2009 a mis en place un nouveau régime d autorisation simplifiée au sein du régime des Installations Classées pour la Protection de l Environnement. Il s agit de la procédure d Enregistrement, objet de la demande du présent dossier. Le décret du 10 avril 2010 modifiant la partie réglementaire du titre 1 er du livre V du Code de l Environnement définit les modalités d application de cette nouvelle procédure d Enregistrement. Dès réception en Préfecture, le dossier de demande d Enregistrement est transmis à l inspection des Installations Classées, qui vérifie s il est complet et le cas échéant propose au Préfet de le faire compléter. Une fois le dossier déclaré recevable par l inspection des Installations Classées, la Préfecture s engage à faire paraitre l arrêté préfectoral 5 mois après. Les travaux peuvent alors démarrer à ce moment. En l absence de mesures particulières et comme prévu à l article R , la procédure d enregistrement permet de réduire à 5 mois le délai d instruction du dossier d enregistrement. En ce qui concerne la consultation du public dans le cadre de la procédure, une fois le dossier d Enregistrement réputé complet, elle se déroule comme suit : Avis au public affiché ou rendu public au moins deux semaines avant le début de la consultation par affichage en Mairie de chacune des communes concernées, mise en ligne sur le site Internet de la Préfecture concernée et publication dans deux journaux diffusés dans les départements concernés. Le public est ensuite consulté par la mise en ligne de la demande d enregistrement (identité du demandeur, localisation et description du projet) sur le site Internet de la Préfecture et par la mise à disposition de la version papier du dossier d Enregistrement complet en Mairie de la commune d implantation du projet pendant 4 semaines. Le public fait part de ses observations sur un registre dédié ouvert à cet effet à la mairie ou les adresse au Préfet par lettre ou, le cas échéant, par voie électronique avant la fin du délai de consultation du public. Le projet est également soumis à une délibération en conseil municipal. L ensemble des informations recueillies fait l objet d un rapport de synthèse préparé par l inspection des Installations Classées. 4/62

5 En l absence de mesures particulières, l enregistrement peut alors être prononcé par le Préfet par arrêté d enregistrement, sans autre procédure. En cas d aménagement des prescriptions générales, suite à la sollicitation du demandeur dans son dossier (sous réserve que le Préfet considère que cette modification de prescriptions n est pas substantielle en référence à l article R ) ou sur proposition de l inspection des Installations Classées, ou en cas d avis défavorable au dossier d Enregistrement, le rapport de synthèse et les propositions de l inspection sont présentés à l avis du CODERST après échange avec l exploitant, conformément à l article R La décision peut ensuite être prononcée par le Préfet (arrêté d enregistrement ou de refus). Les mesures de publicité de l arrêté sont similaires à celles pratiquées pour les arrêtés d autorisation, avec notamment publication sur Internet. Le régime de l Enregistrement prévoit également la possibilité pour le Préfet de faire basculer l instruction du dossier vers un dossier d Autorisation. Cela peut être le cas selon la sensibilité du milieu naturel, l urbanisation autour de la zone d implantation, ou bien encore la demande d aménagements importants des prescriptions du texte applicable. Ce basculement d une procédure à l autre peut intervenir jusqu à 30 jours après la consultation du public. 5/62

6 1. Contexte et identité du demandeur 1.1. Contexte de la demande La Société TRANSGOURMET OPERATIONS exploite actuellement en France, plusieurs entrepôts de stockage et distribution de produits secs, frais et surgelés. Aujourd hui, TRANSGOURMET OPERATIONS souhaite disposer d un nouveau site d exploitation, qui interviendra en remplacement de l activité logistique présente sur le site du Siège à Orly. Ce projet, permettra la mise à disposition d un bâtiment neuf, répondant aux dernières exigences réglementaires. Un plan industriel a été mise en place en 2000 afin de développer l activité sous des formes tri-températures sur le territoire national. Les centres de St Martin de Crau, Toulouse, Bordeaux, Carquefou, Châteauroux, Saint-Quentin Fallavier, Coulommiers, Nancy, Strasbourg, Beaune et Arques découlent de ce plan. Le projet de Valenton se situe ainsi dans la continuité du plan de développement entamé en L objet de la demande est d établir, en application de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l Environnement, la demande d Enregistrement du projet, conformément aux articles R512 et suivants du Code de l Environnement. 6/62

7 1.2. Identité du demandeur Ce projet de création d une plate-forme de stockage et de distribution de produits frais, secs et surgelés, est mené par la société TRANSGOURMET OPERATIONS. Raison Sociale : TRANSGOURMET OPERATIONS Forme juridique : SAS - Société par actions simplifiée Capital Social : uros Adresse du siège : 2 rue du puits Dixme ORLY Adresse du projet : Route de la Ferme de la Tour ZAC Val Pompadour VALENTON Téléphone du siège : N SIREN : Code APE : 4639B, activité de commerce de gros aliments Signataire de la demande : SERGE REY en tant que Directeur Technique et Logistique 7/62

8 2. Capacités techniques et financières 2.1. Historique de la société TRANSGOURMET s est construit autour d une double préoccupation : - Etre à la pointe en matière de connaissance produits, en proposant de nouveaux assortiments respectueux des qualités nutritionnelles ; - Se placer dans une démarche de développement durable, en faisant des moments de restauration de véritables instants de bien être. En proposant à ses clients une offre commerciale quasiment sur mesure, en inspirant la confiance par son modèle d entreprise, TRANSGOURMET souhaite se positionner comme la marque de référence de l alliance entre qualité de service et excellence des produits : Création du site par la société LEGAVE & PASQUIER-France économat. Ce site aura 2 principales activités, à savoir : la RHF et la BP (restauration hors foyer et boulangerie pâtissière) 1991 : Création d ALDIS, organisation qui regroupe 4 distributeurs régionaux : - ALDIS ILE DE France (région Ile-de-France) - ALDIS SUD EST (région Sud-Est) - EWOCO (région Est) - BOREHAL (région Sud-Ouest) Afin de centraliser les fonctions achats, négociations avec les clients nationaux, le marketing (supports de communication destinés aux clients). Quatre familles : épicerie, frais, surgelé et hygiène : Extension de l entrepôt d ALDIS 1997 à 1999 : Acquisition successive en boulangerie pâtissière (Ouest LEVURE, BEREST, SAPA) 1999 : Création de PROMET, avec la reprise des titres des sociétés EWOCO et ALDIS ILE DE FRANCE 2000 : BOREHAL reprend les titres d ALDIS SUD EST 2001 : ASP nouvelle dénomination de PROMET rachète les titres de BOREHAL. La société DAMIDE intègre le groupe ASP 2005 : ASP change de dénomination et devient TRANSGOURMET. Ce dernier acquiert en octobre le groupe PRODIREST 2012 : Auparavant dotée d une structure à Directoire, TRANSGOURMET OPERATIONS est à présent dirigée par un Comité de Direction. Cette organisation s appuie sur deux principes : accroître l efficacité opérationnelle du groupe et placer le client au centre des priorités. 8/62

9 2.2. Capacités techniques En quelques chiffres rapides, TRANSGOURMET représente aujourd hui : commerciaux dont 85 experts boulangerie pâtisserie télévendeuses camions frigorifiques références produits. Le Groupe TRANSGOURMET est composé de quatre enseignes nationales, lui permettant de bénéficier de l expérience des différentes sociétés le composant : - ALDIS et PRODIREST : Restauration - COMPTOIR DES ARTISANS : Boulangerie Pâtisserie - PRO HYGIENE SERVICE : Hygiène Professionnelle - SYNERGIES : Prestation de Services Les valeurs défendues par TRANSGOURMET tournent autour de trois axes principaux : - Fiabilité : Base du savoir-faire, et préoccupation tout au long de la chaîne de compétences, dans le choix des référencements de produits comme dans la livraison au client. Dans ce métier, la fiabilité est également fortement liée à la notion de sécurité. Elle regroupe alors les notions de traçabilité des produits, de sécurité alimentaire et de sécurité routière. - Sens du Défi : Moteur au quotidien. Elargir la typologie des clients, répondre toujours mieux à leurs spécificités, doit permettre d être propulsé sur le marché en misant sur leur satisfaction. En ayant pour motivation le «toujours plus», tous les obstacles peuvent être surmontés. - La Créativité : Permet de surprendre et de se positionner. Une attention particulière est portée à l expertise et à l innovation produite, à une offre de services toujours plus élaborés, à des conseils de mise en œuvre qui rendront Transgourmet incontournable. L alimentation étant au cœur de la consommation, elle est exposée aux changements réguliers des modes et des habitudes ; il faut donc anticiper l époque. TRANSGOURMET se positionne aujourd hui parmi les trois principaux acteurs des secteurs de la livraison des produits de restauration, boulangerie Pâtisserie et d hygiène professionnelle. Dans le cadre du projet d implantation sur la commune de Valenton, l effectif du site pourra atteindre : Commerce Administratif Transport Entrepôt Total Nomades Sédentaires Total On pourra noter que TRANSGOURMET OPERATIONS exploite des sites existants classés au titre des installations classées pour la protection de l environnement. De ce fait, elle dispose bien des capacités techniques pour exploiter cette installation. 9/62

10 2.3. Capacités financières Le chiffre d affaires sur les trois dernières années du groupe TRANSGOURMET FRANCE, dont fait parti TRANSGOURMET OPERATIONS, présente l évolution suivante : Chiffre d affaires (en millions d euros) Le bilan comptable 2011 de TRANSGOURMET OPERATIONS est présenté en annexe A du présent dossier, sous pli confidentiel, à destination exclusive des services instructeurs. Annexe A : Données Financières (Confidentiel) La société TRANSGOURMET OPERATIONS dispose des capacités techniques et financières nécessaires à l exploitation des installations projetées. 3. Présentation du projet 3.1. Localisation du site Le futur site TRANSGOURMET OPERATIONS est situé Route de la Ferme de la Tour - ZAC du Val Pompadour, sur la commune de Valenton (94). Les parcelles cadastrales concernées sont numérotées 789p et 790p en secteur A. La surface de la parcelle exploitée représente une emprise au sol d environ m². Annexe B : Zonage Cadastral Les cartes suivantes présentent le positionnement de la ZAC du Val Pompadour par rapport aux grands axes de circulation, et l implantation du site au sein de cette ZAC. 10/62

11 Projet ZAC Situation de la ZAC du Val de Pompadour (Source Géoportail) Route de la Ferme de la Tour Projet Avenue Duranton N406 N6 Implantation du site sur la ZAC (Source Géoportail) 11/62

12 Le terrain du futur site TRANSGOURMET OPERATIONS, aura une surface d environ m². Les surfaces des terrains et des zones couvertes seront les suivantes : Surface m² Emprise Bâtiment Voiries, dalles bétons Cheminements piétons empierrés Bassin végétalisé et espaces verts Les plans réglementaires localisant le site TRANSGOURMET OPERATIONS sont annexés au présent dossier comme suit : Annexe C : Plan du site avec rayon de 100 m Annexe C : Plan du site avec rayon de 35 m La SCI FP POMPADOUR est actuellement le propriétaire des terrains exploités par TRANSGOURMET OPERATIONS. L implantation du site sur fond de carte IGN au 1/25000 ème, indiquant le rayon d affichage de 1 kilomètre est présentée en page suivante. 12/62

13 CRETEIL CHOISY-LE-ROI VILLENEUVE- SAINT-GEORGES VALENTON Rayon d'affichage de 1 km sur fond IGN 1/25000 ème (Source Géoportail) Les communes concernées par ce rayon, et donc exigeant le dépôt d un exemplaire supplémentaire de dossier de demande d enregistrement sont les suivantes : Valenton Villeneuve-Saint-Georges Créteil Choisy-le-Roi Il est donc procédé au dépôt en Préfecture du dossier de demande d Enregistrement en sept exemplaires, dont quatre à destination des Mairies des communes citées précédemment. 13/62

14 3.2. Activités et organisation du site Activités Les activités exercées sur le site seront l entreposage, la gestion des stocks, la préparation de commandes et la livraison de produits divers de consommation alimentaire courante, destinés à une clientèle de traiteurs et de professionnels dans les activités de restauration collective, restauration hors foyer, boulangerie et pâtisserie Découpage de la plate-forme Le projet comprend l implantation d un bâtiment logistique englobant : Une zone de stockage de produits ambiants (Sec Alimentaire 1A, 1B et 2), Une zone de stockage de produits surgelés à -25 C, Une zone de stockage de produits frais à 0/+2 C, Une zone de quais réfrigérés, Une zone de bureau à simple rez-de-chaussée, Des locaux techniques (local de charge, Transfo/TGBT, local sprinklage, local froid, maintenance). Annexe C : Plan du site avec rayon de 35 m Annexe D : Plan de niveau Mode de fonctionnement et organisation Le site fonctionnera du lundi au vendredi en 2*8. L organisation générale sera la suivante : Réception : 30 à 60 PL/jour, entre 4h00 et 11h00 : o 15 à 25 PL de 4h00 à 7h00, dont environ 40% de camions frigorifiques, soit entre 5 et 8PL frigo/heure, o 15 à 35 PL de 7h00 à 11h00, dont environ 40% de camions frigorifiques, soit entre 5 et 9 PL frigo/heure. Les camions de réception arrivent sur rendez-vous sur le site, avec un programme horaire de créneau de livraison établi par le service approvisionnement lors des passations de commande. Lors de la mise à quai des camions en réception, la procédure sera la suivante : - Coupure des groupes froids du camion, - Le cas échéant, mise en position basse du hayon, - Ouverture des portes arrière, - Mise à quai du camion, - Prise de température des marchandises (en cas de produits réfrigérés), contrôle administratif, déchargement et vérification qualitative de réception TRANSGOURMET, - Signature du bon de livraison, - Avance du camion, fermeture des portes, remise en position du hayon (le cas échéant) et départ du transporteur. 14/62

15 Expéditions : 30 à 45 PL/jour, départ entre 4h00 et 7h00, retour entre 12h00 et 14h00. Concernant les expéditions par porteurs en tournée locale (départ de 4h00 à 7h00), la procédure sera la suivante : - Les camions sont en attente en stationnement devant les quais, portes fermées et caisse vide, les groupes froids ne fonctionnent pas, - Mise en position basse du hayon, - Ouverture des portes arrière, - Mise à quai du camion, l air frais du quai permettant un transfert rapide du froid dans la caisse du camion, - Chargement par le personnel TRANSGOURMET des produits frais et ambiants, initialement en attente sur le quai frais, dans le compartiment frais du camion, - Chargement par le personnel TRANSGOURMET des produits surgelés, initialement stockés sur la zone d attente de la chambre froide négative, dans le compartiment surgelé du camion, - Avance du camion, fermeture des portes, remise en position du hayon et départ du camion avec mise en route du groupe froid du camion. Navettes : pour la plate-forme d éclatement, 10PL/jour au maximum, départ entre 14h00 et 18h00. Concernant les expéditions par semi-remorques en navettes vers les plates-formes éloignées (départs de 14h00 à 18h00), la procédure sera la suivante : - Les camions sont en attente en stationnement devant les quais, portes fermées et caisse vide, les groupes froids ne fonctionnent pas ; - Ouverture des portes arrière ; - Mise à quai du camion, l air réfrigéré à 0/+2 C du quai permettant un transfert rapide du froid dans la caisse du camion ; - Chargement par le personnel TRANSGOURMET des produits frais et ambiants initialement en attente sur le quai frais, dans le compartiment frais du camion. 15/62

16 3.3 Description du projet Le site du projet est, à l heure actuelle, constitué de terrains vierges de toute construction. Des cellules de stockage Les installations envisagées seront soumises à enregistrement 1510 pour le stockage ambiant et déclaration 1511 pour le stockage de produits frais et surgelés. Cellules de stockage ambiant (sec alimentaire) La partie ambiante (produits alimentaires secs, boissons, conserves et produits annexes non-alimentaires) sera composée : - D une cellule de stockage sec séparée en deux parties, sec alimentaire 1A (2 948 m²) et sec alimentaire 1B (499m²), - D une cellule de stockage sec alimentaire 2 (5 930m²). Les deux zones de stockage sec alimentaire 1 et sec alimentaire 2 seront séparées entre elles par un mur coupe-feu 2 heures (REI120) et des portes coupe-feu de degré 2 heures (EI120). La cellule de stockage sec alimentaire 2 sera séparée des bureaux par un mur coupe-feu de degré 2 heures (REI120) et des portes coupe-feu de degré 2 heures (EI120). Elle sera également séparée de la cellule de stockage de produits frais et de la zone quai frais par un mur coupe feu 2 heures (REI120) et des portes coupe-feu de degré 2 heures (EI120). L ensemble de ces cellules de stockage présentera une structure en charpente béton stable au feu 1 heure (SF60), couverte d un bardage double peau. La façade arrière Sud de la cellule sec alimentaire 1 sera composée d un écran thermique d une hauteur d environ 10m (hors portes). Cette cellule sera également composée d un écran thermique toute hauteur et d environ 38m de longueur au niveau du pignon des quais de la cellule côté Est. La façade arrière de la cellule sec alimentaire 2 sera composée d un écran thermique toute hauteur (hors portes). Les cellules de stockage sec alimentaire 1 et 2, présenteront une couverture en bac acier avec isolant et étanchéité multicouche de classe BRoof (T3). Elles seront recoupées sous toiture par des écrans de cantonnement pour des surfaces unitaires inférieures à m² (en matériau DH30) dans le cadre du désenfumage. Des exutoires permettant l évacuation des fumées en cas d incendie seront implantés en toiture. Les exutoires de fumées représenteront 2% en surface utile, de la superficie de chaque canton de désenfumage. Les deux cellules de stockage sec alimentaire 1 et 2 seront sprinklées à l aide d un système ESFR sauf pour la partie sec alimentaire 1B. Cette dernière, sera équipée de sprinklers de type traditionnel, et accueillera les produits dont la nature est incompatible avec le sprinkler de type ESFR selon les directives de la règle R1 de l APSAD (huiles, alcools de bouche de titre supérieur à 40, aérosols). 16/62

17 Une détection incendie spécifique (avec détecteur sous toiture) autre que celle réalisée par le sprinklage, sera mise en œuvre dans le stock sec 1B du fait du stockage des aérosols (en zone grillagée). La défense incendie de ces cellules sera assurée par un réseau de poteaux incendie privés connecté au réseau public. Une voie engin sera créée afin d assurer une accessibilité pour les services de secours sur le périmètre de l installation. Le chauffage sera assuré par des aérothermes électriques à résistance protégée et présentant une protection IP adaptée. De plus, une procédure de nettoyage visant au dépoussièrement des équipements sera également mise en place. La cellule sec 1B permettra d accueillir les produits à caractère spécifique : - Des aérosols : 6 m 3 dans un rack grillagé, soit 3 tonnes - Des alcools compris entre 40 et 60 : 20 m 3 - Des huiles alimentaires : 100 m 3 Cette portion de cellule, disposera donc d un moyen de confinement déporté vers une cuve enterrée en bordure de bâtiment afin de recueillir un déversement accidentel. A noter que la cellule sec 1B permettra également le stockage d articles spécifiques comme des plastiques et des cartons, en faible quantité. Les cellules de stockage de produits secs sont soumises à Enregistrement sous la rubrique 1510 des installations classées. Elles seront donc conformes à l arrêté du 15 avril 2010 applicable. Cellule de stockage des produits surgelés Les produits surgelés seront stockés dans une chambre négative de m², dont deux sas (38 m² et 37 m²) de communication avec le quai frais. La température de stockage sera d environ -25 C. L isolation se fera à l aide de panneaux isothermes frigorifiques de classement au feu Bs3d0 en parois et plafond. L ensemble sera recouvert pour la paroi donnant sur l extérieur, par du bardage métallique simple peau en paroi et par un bac acier avec isolant et étanchéité multicouche Broof (t3) en toiture. La cellule de stockage des produits surgelés sera séparée de la zone de quai frais et de la cellule de stockage de produits frais, par des murs coupe feu 2 heures (REI120) et des portes coupe-feu (EI120). La façade arrière de la cellule de stockage de produits surgelés, sera composée d un écran thermique toute hauteur (hors portes). Des exutoires en plénum, permettant l évacuation des fumées en cas d incendie seront implantés en toiture. Ces exutoires de fumées représenteront 2% en surface utile, de la superficie de chaque canton de désenfumage du plénum. 17/62

18 Cellule de stockage des produits frais Les produits alimentaires frais seront stockés dans une chambre positive d environ m², à 0/+2 C, en liaison avec le quai réfrigéré. L isolation se fera à l aide de panneaux isothermes frigorifiques de classement au feu Bs3d0 en parois et plafond. L ensemble sera recouvert pour les parois donnant sur l extérieur, par du bardage métallique simple peau en paroi et par un bac acier avec isolant et étanchéité multicouche Broof (t3) en toiture. La cellule de stockage des produits frais sera séparée de la zone de quai frais et de la cellule sec alimentaire 2, par des murs coupe-feu 2 heures (REI120) et des portes coupe-feu (EI120). L arrière de la façade de la cellule de stockage de produits frais sera également constitué d un écran thermique d une hauteur de 6 m (hors portes). Des exutoires en plénum, permettant l évacuation des fumées en cas d incendie seront implantés en toiture. Ces exutoires de fumées représenteront 2% en surface utile, de la superficie de chaque canton de désenfumage du plénum. Les cellules de stockage de produits frais et surgelés sont soumis à déclaration sous la rubrique 1511 des installations classées. Cette rubrique ne possède pas d arrêté type. Des quais réfrigérés Cette zone de quais réfrigérée permettra le chargement et le déchargement des produits. D une surface de m² à une température de 0/+2 C, cette zone comprendra 25 portes de quais, ainsi qu un accès par rampe de plain pied. Les quais seront utilisés comme quai de réception de produits (toutes températures) sur des horaires décalés par rapport à la préparation (de 4h00 à 11h00 pour les réceptions, de 11h00 à 22h00 en préparation et mise en tournée sur le quai). Cette zone de quais sera séparée des cellules de stockage par des murs coupe feu 2h (REI120) et par des portes coupe feu 2h (EI120). Des exutoires en plénum, permettant l évacuation des fumées en cas d incendie seront implantés en toiture. Ces exutoires de fumées représenteront à minima 1 % en surface géométrique, de la superficie de chaque canton de désenfumage du plénum. 18/62

19 Des stockages extérieurs de palettes vides Le site disposera d une aire de stockage extérieure des palettes en bois vides, en façade Sud du terrain. Ce stockage sera réalisé sur une dalle de 420 m², présentant une hauteur de stockage limitée à 2.4 m. Ainsi, le site disposera d une capacité de stockage de palettes en bois vides. Des bureaux et locaux sociaux Le site disposera d une zone de m² de bureaux et de locaux sociaux. Cette zone sera à simple rez-de-chaussée et sera située au Nord du projet. Les bureaux seront mitoyens avec le hall de stockage ambiant et seront séparés par une paroi coupe-feu 2 heures (REI120) et des portes coupe-feu (EI120). Le mur coupe-feu 2 heures (REI120), aura une hauteur d environ 8 mètres. On notera la position en excroissance de deux bureaux qui entrent dans la cellule sec alimentaire 2. Ces deux bureaux feront donc l objet d un traitement spécifique avec la mise en œuvre d un plancher haut coupe feu 2h (REI120). Station-service Le site disposera d une station service à usage privé comprenant : - Une cuve enterrée double enveloppe bi compartiment (45 m 3 en gasoil GO et 15 m 3 en fioul domestique FOD) - Une cuve aérienne AD blue de 5 m 3 Cette station service, au regard des définitions de l arrêté du 15 avril 2010 applicable à la rubrique 1435 en déclaration, n est pas en libre service. Elle sera uniquement accessible aux chauffeurs du site, qui seront formés aux risques. La station-service sera implantée à plus de 19 m des habitations et des installations extérieures à l établissement présentant des risques d incendie ou d explosion. Ainsi, les parois des réservoirs des cuves enterrées seront situées à une distance supérieure à 2 mètres des limites de propriété. Une distance minimale de 5 mètres sera observée entre les parois des appareils de distribution et les limites de propriété. Une distance minimale d éloignement de 4 mètres sera observée entre l évent des réservoirs d hydrocarbures et les parois des appareils de distribution. L installation électrique comportera un dispositif de coupure générale permettant d interrompre, en cas de fausse manœuvre, d incident ou d inobservation des consignes de sécurité, l ensemble du circuit électrique, à l exception des systèmes d éclairage, permettant d obtenir l arrêt total de la distribution de carburant. Les appareils de distribution seront ancrés et protégés contre les heurts de véhicules. Leur habillage, où interviendront les liquides inflammables, seront en matériaux de catégorie A1. 19/62

20 Les parties intérieures de la carrosserie de l appareil seront ventilées de manière à éviter toute accumulation des vapeurs des liquides distribués. Toute opération de distribution sera contrôlée par un dispositif de sécurité qui arrêtera automatiquement le remplissage du réservoir quand le niveau maximal d utilisation sera atteint. Deux poteaux incendie privés seront situés à moins de 100 mètres de la station-service. La station-service sera équipée d un système d alarme incendie et l îlot de distribution sera doté d un système manuel commandant, en cas d incident, une alarme optique ou sonore. Un dispositif sera également mis en place afin de rappeler les consignes de sécurité et les conduites à tenir en cas de danger ou d incident. On pourra trouver sur la station-service un extincteur homologué 233B, ainsi qu une couverture spéciale anti-feu. L aire de distribution de la station-service sera dotée d une réserve de produit absorbant incombustible, ayant une quantité minimale de 100 litres et protégée par un couvercle. Cette réserve sera située à proximité des bouches d emplissage de réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables. Chaque réservoir sera équipé d un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu (volucompteur). En plus de ces équipements, et bien que la station TRANSGOURMET soit non concernée par cette exigence, il a été retenu la mise en œuvre d un dispositif d extinction automatique par poudre. L installation sera donc conforme à l arrêté du 15 Avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à Déclaration sous la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement. Locaux techniques Dans le cadre du projet, il est prévu l implantation des locaux techniques suivants : - Un local transformateur et TGBT de 105 m², - Un local de charge d accumulateurs de 526 m², - Un local sprinklage de 75 m², - Un local de production de froid de 81 m², - Un local maintenance de 23 m² - Un groupe électrogène extérieur. Dispositions spécifiques au local de charge Le local de charge sera mitoyen avec la cellule de stockage sec alimentaire 2. Un mur séparatif coupe-feu 2 heures (REI120) séparera le local de charge de la cellule sec alimentaire 2. Ce mur coupe-feu dépassera d un mètre, au dessus de la couverture du local 20/62

21 de charge tout en notant que le mur est traité sur cette portion par un écran thermique au niveau de la façade de la cellule, sur toute la hauteur. Le local de charge sera situé à environ 20 mètres des limites de propriété. Les murs seront coupe-feu 2 heures (REI120). Les portes donnant vers l extérieur seront pare-flamme ½ heure. Il n y a pas de portes de communication directe avec l entrepôt. La couverture sera de type incombustible M0 (bac sec). Le local de charge sera équipé en partie haute d exutoires permettant l évacuation des fumées ainsi que des gaz de combustion dégagés en cas d incendie. Les commandes d ouvertures manuelles seront placées à proximité des accès. Le local de charge sera accessible afin de permettre l intervention des services de secours et d incendie. En effet, il sera desservi sur la façade arrière par une voie-engin de 6m de largeur. Le local sera en rétention qui sera assurée par une forme de pente dans le local vers un regard borgne. Le local sera protégé de l incendie par sprinkler (faisant office de détection incendie) et la ventilation mécanique sera asservie à la charge, de telle sorte qu un arrêt de la ventilation provoque une interruption de l opération de charge et le déclenchement d une alarme. Cette disposition d asservissement permet de ne pas créer de zones d accumulation d hydrogène nécessitant la mise en place de détection d hydrogène. Deux poteaux incendies seront implantés à moins de 200m du local de charge. L installation sera donc conforme à l arrêté du 29 Mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à Déclaration sous la rubrique n Dispositions spécifiques au local sprinklage Ce local sera mitoyen à la cellule de stockage sec alimentaire 1. Les murs constituant ce local sprinklage ainsi que la couverture seront coupe-feu 2 heures (REI120). La porte sera coupe-feu 1 heure (EI60) conformément à la règle APSAD R1. La cuve de sprinklage, située au droit du local, aura un volume de 960 m 3. La paroi de la cellule sec 1 jouxtant le local sprinklage et la cuve sera traitée en écran thermique de manière à ne pas générer d effets dominos sur ce dispositif de sécurité. Dispositions spécifiques au groupe électrogène Le groupe électrogène sera situé sur la façade Ouest du futur site, à proximité du local de production de CO 2. Il sera positionné sous un auvent. Le groupe électrogène aura une puissance d environ 450 kva. Il sera alimenté par une cuve enterrée de fioul domestique FOD de 4 m 3, pour assurer le secours des installations électriques notamment pour le refroidissement des locaux de stockage et l informatique du site. 21/62

22 La cuve fioul enterrée, sera de type double enveloppe. Dispositions spécifiques aux équipements frigorifiques La production de froid sera assurée par deux groupes froids positifs, situés sur une dalle béton extérieure à l extérieur de l usine, et un groupe froid négatif, situé dans un local technique dédié. Le principe de production de froid sur le futur site de TRANSGOURMET OPERATIONS sera le suivant : - L eau glycolée utilisée, reviendra de l entrepôt à une température d environ -2 C, et ira ensuite au niveau des deux monoblocs extérieurs du groupe froid positif. Ces deux monoblocs auront une puissance frigorifique totale d environ 1200 kw (soit une puissance de compression totale d environ 564 kw) et utiliseront le R134 A (600 kg au total) en guise de fluide frigorigène. - L eau glycolée ressortira de ces monoblocs à une température d environ -6 C. Elle ira ensuite refroidir la chambre froide positive, la zone de quai frais avec sa chambre froide de fruits et légumes. - L eau glycolée à -6 C ira également refroidir le condenseur à eau du groupe froid négatif se trouvant dans le local de production de CO 2 (500 kg). - Le CO 2 sera utilisé pour refroidir la chambre froide négative. Il passera ensuite au niveau des six évaporateurs (alimentés en détente directe de CO 2 ) avant d arriver au niveau des quatre compresseurs à piston, et du condenseur à eau. La puissance frigorifique totale du groupe froid négatif sera d environ 386 kw et la puissance de compression du CO 2 sera d environ 100 kw. Dispositions spécifiques aux équipements de production d eau chaude Non sanitaire La production d eau chaude sera effectuée par une pompe à chaleur Eau/Eau située à l extérieur de l entrepôt, sur la dalle technique. La production d une boucle d eau chaude à +38 C, sera utilisable pour les besoins de réchauffage du sol de la chambre froide négative, de dégivrage des frigorifères et évaporateurs, ainsi que pour le fonctionnement des rideaux d air négatifs. La pompe à chaleur sera raccordée sur le retour d eau glycolée qui aura une température d environ -2 C. Le fluide frigorigène utilisé sera le R410 A (environ 40 kg). Le fluide frigorigène va libérer sa chaleur à l eau de ville au niveau du condenseur à eau. L eau de ville va sortir de la pompe à chaleur à une température d environ +55 C et va y revenir à une température d environ +40 C. La puissance calorifique produite par la pompe à chaleur sera d environ 320 kw et sa puissance de compression sera d environ 104 kw. 22/62

23 3.4 Situation réglementaire Situation réglementaire visée du site La rubrique soumise à Enregistrement sur le futur site sera : La rubrique 1510 relative aux entrepôts secs puisque le poids maximum des matières combustibles en présence sera supérieur à 500 Tonnes, pour un maximum de m 3 de volume d entrepôt. Les rubriques soumises à Déclaration sur le futur site seront : La rubrique 1511 relative aux entrepôts frigorifiques, puisque le volume cumulé de matières stockées sera d environ m 3 La rubrique 1435 relative aux stations de distribution de carburant. La quantité annuelle de carburant distribué sera de 105 m 3 équivalent. La rubrique 2925 relative aux ateliers de charge d accumulateurs. La puissance maximale de courant continu utilisable sera de 115 kw. La rubrique relative aux chlorofluorocarbures, halons et autres carbures halogénés, puisque la quantité de R134A et de R404A sera de 640 kg. Les autres activités exercées sur le site comme le stockage des liquides inflammables, d alcools de bouche, d aérosols, le stockage de palettes vides et le stockage de matières plastiques seront non classées au titre de la nomenclature des installations classées Détail des rubriques Des chambres froides Le site disposera d une chambre froide positive et d une chambre froide négative : - Chambre froide négative : palettes ayant un volume unitaire de 1,536 m 3 - Chambre froide positive : 2147 palettes ayant un volume unitaire de 1,536 m 3 Le volume de matières en stock sera donc de l ordre de m 3. Rubrique 1511 Entrepôts frigorifiques Le volume cumulé de matières stockées sera d environ m 3. Le volume de matières stockées étant supérieur à m 3 mais inférieur à m 3, l activité sera donc soumise à déclaration sous la rubrique 1511 des Installations Classées. Stockages secs Le site sera doté de deux locaux de stockage secs. Le local sec alimentaire 1 (divisé en sec 1A et 1B), aura une surface d environ m². Le local, sec alimentaire 2 aura une surface d environ m². La hauteur au faitage sous bac étant de m, on obtient un volume total d entrepôt d environ m 3. 23/62

24 Rubrique 1510 Stockage en entrepôt couvert de matières combustibles Le volume de l entrepôt assimilable à la rubrique 1510 sera de l ordre de m 3 environ, pour un poids de matières en stock supérieur à 500 Tonnes. Ainsi, l activité sera soumise à enregistrement sous la rubrique 1510 des installations classées, le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à m 3 mais inférieur à m 3. Stockage de matières plastiques Des matières plastiques seront stockées sur le site sous les formes suivantes : - 56 m 3 de plateaux de rolls (chariot métallique sur roulette), - 4 m 3 pour exploitation diverse (films, bâches) - 40 m 3 de produits de stock courant (sacs poubelles, vaisselle jetable, etc.) Le volume total de matières plastiques stocké sur le futur site sera donc de 100 m 3. Rubrique Stockage de neumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques ), dans tous les autres cas et pour les pneumatiques Le volume susceptible d être stocké sera d environ 100 m 3. Ce volume étant inférieur à m 3, le site sera donc non classé au titre de la rubrique 2663 des installations classées. Stockage d aérosols Les aérosols seront stockés au niveau d une zone grillagée, se trouvant dans la cellule de stockage sec alimentaire 1B. La hauteur maximale de stockage sera de 5 m. La quantité stockée sera environ de 3 T. Rubrique 1412 Stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés La quantité d aérosols stockée sur le site sera d environ 3 T. Cette quantité étant inférieure à 6 T, le site sera donc non classé au titre de la rubrique 1412 des installations classées. Stockage de cartons Au niveau de la cellule sec 1A, on retrouvera quelques palettes de cartons. Rubrique 1530 Dépôt de papiers, cartons Le volume de papiers, cartons stocké sera d environ 10 m 3. L activité sera donc non classée sous la rubrique 1530 des Installations Classées, le volume susceptible d être stocké étant inférieur ou égal à 1000 m 3 Stockage d alcools de bouche Au niveau du stockage sec alimentaire 1B (zone hors ESFR), seront stockés des alcools de bouche (>40 ). La quantité stockée sera d environ 5 m 3. 24/62

25 Rubrique 2255 Alcools de bouche (>40 ) La quantité susceptible d être stockée sera d environ 5 m 3. La quantité étant inférieure à 50 m 3, l activité sera donc non classée sous la rubrique 2255 des Installations Classées. Stockage extérieur de palettes en bois vides On retrouvera sur le site, une aire de stockage de palettes bois vides, à l arrière du terrain, représentant palettes vides. Chaque palette représente un volume de m 3 (0.8*1.2*0.17), soit un maximum de m 3. Rubrique 1532 Dépôt de bois secs Le volume de bois secs stocké sera d environ m 3. L activité sera donc non classée sous la rubrique 1532 des Installations Classées, le volume susceptible d être stocké étant inférieur ou égal à 1000 m 3. Distribution de carburant La quantité annuelle de carburant distribuée au niveau de la station-service, sera d environ 525 m 3 de gasoil et fioul domestique de catégorie C. Rubrique 1435 installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur Céq = 525 / 5 = 105 m 3 La quantité annuelle de carburant distribuée représentera une capacité équivalente totale d environ 105 m 3. La quantité annuelle distribuée étant supérieure à 100 m 3 équivalent, mais inférieure ou égale à m 3 équivalent, l activité sera donc soumise à déclaration sous la rubrique 1435 des Installations Classées. Stockage de liquides inflammables Le site disposera des éléments suivants : - Une cuve enterrée double enveloppe bi compartiment : 45 m 3 en GO et 15 m 3 en FOD Catégorie C - Une cuve aérienne AD blue de 5 m 3 Non Inflammable - Une cuve enterrée FOD de 4 m 3 pour le groupe électrogène Catégorie C Les liquides inflammables seront stockés en cuves enterrées avec double enveloppe et détection de fuite. Rubrique 1432 Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 Céq = [( ) / 5] / 5 = 2.56 m 3 La quantité stockée de liquides inflammables visés à la rubrique 1430, aura une capacité totale équivalente de l ordre de 2.56 m 3. Ainsi, l activité sera donc non classée sous la 25/62

26 rubrique 1432 des installations classées, la quantité stockée représentant une capacité équivalente inférieure à 10 m 3. Local de charge des batteries Le site disposera d un local de charge contenant les engins de manutentions, ainsi qu une auto-laveuse. Cette activité disposera d une puissance de charge totale de 115 kw. Rubrique 2925 Atelier de charge d accumulateurs La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération sera de 115 kw. Cette puissance étant supérieure à 50 kw, l activité sera donc soumise à déclaration sous la rubrique 2925 des Installations classées. Des installations de production de froid et d eau chaude non sanitaire Le site disposera d installations de production de froid, qui fonctionneront aux fluides frigorigènes de type R404 et R134, et R744. Ces fluides ne font pas partis de la catégorie inflammable ou toxique au sens de la rubrique Ces équipements assureront la régulation de la température des locaux de production et des chambres froides positives et négatives. A noter que le R744 correspond au CO 2 et n entre pas non plus dans la rubrique Rubrique 1185 Chlorofluorocarbures, halons et autres carbures halogénés Rubrique Composants et appareils clos en exploitation La quantité de R134A et de R404A, sera d environ 640 kg. La quantité de R134 A et de R404A étant supérieure à 300 kg, l activité sera donc soumise à déclaration sous la rubrique des installations classées Rubriques de la nomenclature concernées Les quantités indiquées ci-dessous représentent les valeurs maximales pour chacune des rubriques. 26/62

27 Rubrique Rayon d affichage Régime IC Désignation de l activité Capacité réelle maximale E a - DC DC DC D Stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des entrepôts couverts, à l exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques. 2. Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à m 3 mais inférieur à m 3. Fabrication, emploi, stockage de gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n 1005/ Emploi dans des équipements clos en exploitation a)equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d aéronefs. 3. Le volume annuel de carburant (liquides inflammables visés à la rubrique 1430 de la catégorie de référence (coefficient 1)) distribué étant supérieur à 100 m 3 mais inférieur à m 3. Entrepôts frigorifiques, à l exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature. 3. Le volume susceptible d être stocké étant supérieur ou égal à m 3 mais inférieur à m 3. Ateliers de charge d accumulateurs La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kw Deux cellules de stockage Sec 1 : m² Sec 2 : m² Q > 500T m 3 Groupes froids au R134A et R410A 640 kg total Deux postes de distribution (pas de libre service) Véq = 105 m 3 Deux cellules de stockage Négatif : m 3 Frais : m m 3 Un local de charge 115 kw E : Enregistrement DC : Déclaration Contrôlée D : Déclaration NC : Non Classé 27/62

28 Rubrique Rayon d affichage Régime IC NC NC NC NC NC NC Désignation de l activité Stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés à l exception de ceux visés explicitement par d autres rubriques de la nomenclature 2. La quantité maximale susceptible d être présente étant inférieure ou égale à 6 Tonnes. Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables 2. Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 représentant une capacité équivalente totale inférieure ou égale à 10 m3 Dépôt de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés, à l exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d être stocké étant inférieur ou égal à m 3 Bois sec ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l exception des établissements recevant du public Le volume susceptible d être stocké étant inférieur ou égal à m 3 Stockage des alcools de bouche d origine agricole, eaux-de-vie et liqueurs Lorsque la quantité stockée de produits dont le titre alcoométrique volumique est supérieur à 40%, susceptible d être présente est inférieure à 50 m 3 Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) 2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d être stocké étant inférieur à m 3 Capacité réelle maximale Stockage d aérosols en cellule sec 1B 3 Tonnes Stockage de liquides inflammables 2.56 m 3 eq Stockage de palettes de cartons en cellule sec 1A 10 m 3 Stockage de palettes bois vides à l extérieur m 3 Stockage d alcools (40 à 60 ) en cellule sec 1B 5 m 3 Réparti sur le site 100 m 3 E : Enregistrement DC : Déclaration Contrôlée D : Déclaration NC : Non Classé 28/62

29 3.5. Description et Volume de l activité Description de l activité Les quatre grands principes de fonctionnement de TRANSGOURMET sont les suivants : Entrepôts tri-température permettant de disposer de l ensemble des gammes produits ; Préparation de colis adaptés à la demande clients ; Tournées cadencées et optimisées ; Livraison «multi-client» : livraison dans un même camion et pour un même client de trois gammes de produits (sec/frais/surgelés) Organisation du stockage Les produits commerciaux arriveront déjà conditionnés et emballés sur le site. Dans le cadre du fonctionnement de l entrepôt, ils seront réceptionnés puis stockés en fonction de leur nature dans des locaux adaptés. Les principaux produits entreposés seront les suivants : Produits alimentaires surgelés ; Produits alimentaires frais ; Produits alimentaires de stockage ambiant (produits secs, confiseries, boissons et conserves) ; Produits complémentaires (entretien, hygiène, décors, moules, petits matériels, équipement de table). Produits d emballages (plastiques, cartons, palettes bois) Les mouvements de produits seront réalisés par des chariots de manutention et des transpalettes électriques. Les produits seront stockés sur des racks. Les dimensions d une palette moyenne seront : 0,8*1,2*1,6. Les hauteurs maximales de stockage seront de 8 m pour le stockage de produits surgelés et le stockage ambiant, et de 7.3 m pour le stockage de produits frais. Toutes les cellules de stockage (froid et sec) seront séparées entres elles par des murs coupe-feu 2 heures (REI120) et des portes coupe-feu (EI120). 29/62

30 4. Compatibilité du projet avec les documents d urbanisme Le Plan Local d Urbanisme modifié de la commune de Valenton classe le terrain de TRANSGOURMET OPERATIONS en zone UZAa, qui correspond aux constructions à usage de bureaux, d'activités économiques et d'équipements. L implantation du site est donc compatible avec la réglementation de la zone sur laquelle il sera implanté. Projet Localisation de la Zone UZAa dans la ZAC (Source PLU Valenton) Les Installations Classées, quelque soit leur régime n y sont pas interdites ou soumises à conditions particulières. Un extrait du PLU correspondant à cette zone UZ est joint en annexe. Il définit les dispositions générales applicables sur le secteur d étude. ANNEXE E : Règlement PLU Zone UZ 30/62

31 Article UZA 1 Occupations et utilisations du sol interdites A l exception des dispositions prévues à l article 2, sont interdits : Les constructions à usage d habitation, sauf cas particuliers visés à article UZA2; Les constructions à usage d exploitations agricoles ; L implantation et l extension des installations classées (autres que celles visées à l article UZA2) ; Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage ; Les entreprises de cassage de voitures, de récupération d épaves ou de véhicules d occasion notamment lorsqu ils sont destinés à être vendus en pièces détachées ; Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent ; Les décharges ainsi que les dépôts à l air libre ; Les affouillements et exhaussements des sols qui n ont pas de rapport direct avec les travaux d aménagement préalables à l aménagement des terrains de la ZAC, de construction, ou avec l aménagement paysager des espaces libres ; L ouverture et l exploitation de carrières. Le projet TRANSGOURMET n est pas concerné par ces interdictions. Article UZA 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : Les habitations à condition qu'elles soient strictement liées à la surveillance et au bon fonctionnement des entreprises (gardiennage...) et qu'elles soient intégrées aux constructions principales ; L'implantation et l'extension d'installations classées dans la mesure où elles sont jugées compatibles avec le voisinage du point de vue des nuisances ou de l'environnement. Le projet TRANSGOURMET est une installation classée soumise à Enregistrement, qui permettra de démontrer sa compatibilité avec le voisinage. Article UZA 3 Conditions de desserte des terrains (accès et voirie) Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. L accès au futur site se ferra via la route de la ferme de tour, au Nord et l avenue Duranton à l Est. 31/62

32 La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : A la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ; Des stationnements seront prévus à l intérieur du terrain avec un accès depuis la route de la ferme de la tour et l avenue Duranton. A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa cidessus. Une voie engin sera présente sur tout le périmètre de l installation. Elle contribuera au bon fonctionnement de l activité et aidera au respect des moyens pour la défense incendie. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. Un accès Poids Lourds et visiteurs est prévu depuis la route de la Ferme de la Tour, correspondant à l entrée principale du site avec contrôle d accès via des barrières levantes. Un accès secondaire est également prévu sur l avenue Duranton, à usage exclusif des véhicules légers, également avec barrières levantes. Ces deux accès permettront de séparer le flux de véhicules afin de prévenir les risques liés à la circulation. L accès au terrain ne peut pas être implanté à un niveau inférieur à la côte altimétrique de l axe de la chaussée au droit de laquelle cet accès au terrain est projeté. Les accès au site respectent les niveaux altimétriques de l axe de la chaussée au droit de la Route de la Ferme de la Tour et de l avenue Julien Duranton. Article UZA 4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux (eau et assainissement) Toute construction ou installation nouvelle selon sa nature ou sa destination doit être desservie par une conduite de distribution d eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d adduction d eau. Le site sera raccordé au réseau AEP de la ZAC. Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l'obligation de raccordement aux réseaux publics d'assainissement conformément aux textes en vigueur, notamment les dispositions de l arrêté préfectoral n du 16 Avril 2002 portant autorisation de création d une zone imperméabilisée de 29,5 hectares dans le cadre de l aménagement de la Z.A.C du Val Pompadour. Le branchement au réseau d'assainissement des canalisations d'évacuation des liquides industriels résiduaires pourra être soumis à certaines conditions et notamment au traitement préalable de ces liquides. Les rejets générés par les activités devront répondre aux prescriptions réglementaires spécifiques à l activité développée. Des prescriptions complémentaires seront données en fonction de la spécificité éventuelle de chaque projet. 32/62

33 Le site sera raccordé au réseau EU de la ZAC. Pas d eaux usées industrielles. Toutes les constructions devront disposer d'un réseau intérieur du type séparatif. Les réseaux seront construits conformément aux règles de l art et aux dispositions particulières en vigueur. Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés suivant les prescriptions d'une autorisation donnée à la suite d'une demande spécifique du propriétaire de l'immeuble intéressé. Le projet TRANSGOURMET présentera bien des réseaux séparatifs EU/EP. Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines ou galeries techniques raccordées au réseau collectif d assainissement. Les eaux issues des parkings couverts ou souterrains de plus de 5 places subiront un traitement de débourbage-déshuilage avant leur rejet dans le réseau interne d'eaux usées. Le projet TRANSGOURMET présentera un réseau EU privé avec deux points de raccordements sur le réseau EU public, l un Route de la Ferme de La Tour, l autre sur l avenue Duranton. Cette gestion en deux points permet de présenter un fonctionnement exclusivement gravitaire pour la gestion des eaux usées. Pas de parking souterrain ou couvert. Dans tous les cas de rejets d'eaux pluviales au domaine public, il devra être mis en place un dispositif de limitation du débit rejeté afin de compenser l imperméabilisation des surfaces. Le dispositif considéré devra permettre de ne pas dépasser le débit tel qu il est défini dans la zone correspondante du document de zonage des eaux pluviales établi au titre de la loi sur l eau du 3 Janvier 1992 (en son article 35) lorsque ce dernier entrera en vigueur. Les eaux issues des parkings de surface de plus de 5 places devront subir un traitement de débourbage-déshuilage avant leur rejet dans le réseau public. Il en sera de même pour les eaux issues des voiries nouvelles. Les eaux pluviales feront l objet d un tamponnement avant rejet au réseau public limité à 10 l/s/ha, en deux points comme pour les eaux usées. La gestion des eaux pluviales du futur site sera assurée par deux bassins versants : bassin versant parking VL, bassin versant entrepôt. Les eaux de toiture et de voiries du bassin versant entrepôt seront collectées de manière séparative et dirigées vers le bassin étanche végétalisé de 866 m 3 mini (bassin plus important en réalité afin d assurer la rétention des eaux d incendie). Les eaux de voiries seront préalablement prétraitées par un séparateur hydrocarbures. Ce bassin présentera un rejet des eaux de pluie limité à 44 l/s sur le réseau EP de la route de la Ferme de la tour. Les eaux de voiries du bassin versant parking VL feront pour leur part l objet d un tamponnement par le réseau EP surdimensionné sur ce secteur, pour atteindre un volume de 87 m 3. Ces eaux tamponnées seront ensuite prétraitées par un séparateur hydrocarbures et rejetées à débit régulé à 5.4 l/s au réseau public EP de l avenue Duranton. 33/62

34 Les réseaux divers de distribution (gaz, électricité, téléphone, éclairage public et autres réseaux câblés...) devront obligatoirement être réalisés en souterrains ou en galeries techniques. Les branchements sur les réseaux seront conformes aux règles de l art et aux dispositions réglementaires en vigueur. Des réseaux privés en continuité des réseaux existants seront réalisés, en souterrain. Les branchements sur les réseaux seront conformes aux règles de l art et aux dispositions réglementaires en vigueur. Les dispositifs mis en place pour permettre la collecte des déchets devront être conformes à la législation en vigueur. Les constructions devront être pourvues de locaux destinés au stockage des déchets, dont les dimensions et la localisation devront permettre une collecte sélective de déchets. Le site sera équipé entre autre, d une aire extérieure de gestion des déchets par bennes. Une collecte sélective sera appliquée comme cela est déjà le cas sur d autres sites du groupe. Article UZA 5 Superficie minimale des terrains Aucune caractéristique relative à la superficie des terrains n est exigée. Article UZA 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions situées en façade sur des terrains bordés par la limite Ouest de l'alignement futur de la voie de liaison entre la RD 94 et la RD 60 déviée (future RD 2) devront s'implanter sur une marge de recul située à 3,00 mètres de cette limite. Dans les autres cas, les constructions pourront s'implanter avec un retrait au moins égal à 3,00 mètres. Les constructions seront implantées à au moins 20 mètres des voies et emprises publiques. Article UZA 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions seront implantées à au moins 12,90 m des limites séparatives (la hauteur des constructions étant supérieure à 10 m), ce qui reste supérieur à 5 m. Dans le sous-secteur UZAc, les constructions devront s'implanter en retrait des limites séparatives. Dans les autres sous-secteurs, les constructions pourront s'implanter sur les limites séparatives ou en retrait de ces limites. Elles pourront s'implanter sur la limite séparative si la façade ne comporte pas de vue directe. En cas de retrait, les constructions devront s'implanter : à une distance minimale de 5.00 m. de la limite séparative, si la hauteur de la construction est inférieure à m ; de telle manière que la distance de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres, dans les autres cas. L'ensemble des dispositions visées ci-dessus n'est pas applicable aux installations techniques liées à l'exploitation du réseau ferroviaire. 34/62

35 Les constructions seront implantées à au moins 12.9 m des limites séparatives, la hauteur des constructions étant supérieures à 10 m. La hauteur moyenne à l acrotère par rapport au terrain naturel sera de 13 mètres. Article UZA 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière qu'une distance d'au moins 5 mètres les sépare ; que les baies générant des vues directes ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 60 au dessus du plan horizontal. L'ensemble des dispositions visées ci-dessus n'est pas applicable aux installations techniques liées à l'exploitation du réseau ferroviaire. Toutes les constructions seront contigües. Article UZA 9 Emprise au sol des constructions L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder : 50% de la superficie des terrains dans les sous-secteurs UZAa et UZAb ; 30% dans le sous-secteur UZAc. La surface du terrain étant de m², le coefficient d emprise au sol comprenant le projet sera de 43 % selon la décomposition des surfaces projetées ci-après : Bâtiment Emprise au sol (m²) Activité / Entrepôt compris auvent Bureaux TOTAL Surface du terrain Coefficient d emprise au sol 43% Article UZA 10 Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions nouvelles ne devra pas excéder 20 mètres à compter de la cote du terrain après terrassement. Cette hauteur maximum est ramenée à 12 m dans le sous-secteur UZAc. La différence de hauteur maximale entre la côte du terrain après terrassement et le point le plus haut du projet sera de mètres. Article UZA 11 Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords L ensemble de la construction, y compris les ouvrages techniques (machineries d ascenseurs, sorties d escaliers, chaufferies, organes de conditionnement d air, gaines de ventilation, souches de cheminées, lanterneaux...), ainsi que les façades latérales et arrières, doit être traité avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. 35/62

36 Les matériaux apparents en façade devront être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de conserver de façon permanente un aspect satisfaisant et pérenne. Les murs pignons, mitoyens ou non, laissés à découvert ou à édifier doivent être traités en continuité avec les façades principales. Les descentes d eau pluviale devront être intégrées à la composition architecturale des façades. Des dispositifs techniques et architecturaux doivent permettre de canaliser le ruissellement des eaux pluviales. Les rejets d'eaux pluviales devront être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades. Les toitures accessibles ou non accessibles doivent être aménagées avec soin ainsi que leurs acrotères ; elles devront participer à la qualité architecturale des bâtiments qu'elles couvrent (revêtements, camouflage des gaines techniques...). Dans le sous-secteur UZAc, les clôtures seront constituées : De bosquets arborés clôturés par des haies sur les limites avec la coulée verte, avec la station d'épuration du SIAAP et avec les voies et emprises publiques, l'ensemble ayant une largeur minimale de 5 m ; De bosquets arborés clôturés par une haie sur les autres limites, l'ensemble ayant une largeur minimale de 3,50 m. Dans les autres sous-secteurs, sauf impératifs de sécurité justifiés par la nature des activités développées sur la propriété, les clôtures entre domaines privés et publics ne peuvent comporter de partie pleine sur une hauteur supérieure à 0,90 mètre par rapport au niveau de référence de la rue et la hauteur totale des clôtures ne pourra dépasser 2,20 mètres. Un volet paysager spécifique a été établi dans le cadre de ce dossier. Le parti architectural a été celui de faire un bâtiment d'activité harmonieux. Le volume vient s'aligner le plus parallèlement possible à la voie de chemin de fer et offrir deux voies de desserte pour le site avec au nord la Route de la ferme de la tour et à l'est l'avenue Julien Duranton. Tout cela permet de desservir le site pour chaque fonction bien distinct et sécurisé. Le bâtiment de stockage présente deux volumes de hauteurs différentes pour abriter du stockage sec d'un côté et du stockage en chambres froides de l'autre côté: - Un premier volume de deux largeurs courantes de 58 m et de m, une longueur de m et une hauteur de m à l acrotère par rapport au niveau 0,00 du bâtiment (38.92 NGF) et de m pour les cellules sec et m pour les cellules froide au faîtage. - Un deuxième volume de largeur courante de m, une longueur de m et une hauteur de m à l acrotère par rapport au niveau 0,00 du bâtiment (38.92 NGF) et de 9.05 m au faîtage. Les bureaux présentent une largeur courante de m, une longueur de m et une hauteur de 5.60 m à l acrotère par rapport au niveau 0,00 du bâtiment (38.92 NGF) et de 4.20 m au faîtage. En son centre, le volume dispose d'un puits de lumière créé par un patio aménagé avec d'une terrasse bois. Les toitures non accessibles du projet sont composées d un bac métallique avec isolant et étanchéité à l'exception de certains locaux techniques qui sont recouvert d'un plancher béton et du local de charge qui est couvert en bac sec. Les acrotères, d un mètre minimum faisant garde-corps, sont intégrés au dessin des façades du volume de stockage et des façades de bureaux extérieures, ainsi que les locaux techniques couvert d'un plancher béton. Elles participent ainsi à la qualité architecturale et au graphisme des bâtiments. Quant au local de charge, les auvents et les façades des bureaux donnant sur le patio ont une hauteur d'acrotère variable et inférieure à un mètre. 36/62

37 Les clôtures entre domaines privés et publics se situent : Entre domaine privé : la clôture sera positionnée en crête de merlon sur la limite de propriété. Par rapport au domaine public, les limites du terrain étant traitées par un merlon constitué par une noue, en haut duquel une haie sera plantée. Les clôtures se trouveront sur le sommet du merlon à proximité de la voie. Le bassin sera lui aussi clôturé par rapport au site pour une question de sécurité sur une hauteur de 1.50 mètres en grillage souple. Article UZA 12 Aires de stationnement Le stationnement sera assuré en dehors des voies publiques. La superficie hors oeuvre nette prise en compte pour la détermination du nombre minimal de places de stationnements imposées est celle déterminée à l'article 14 du présent règlement. Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d'elles seront appliquées au prorata de la superficie de plancher hors oeuvre nette qu'elles occupent. Le nombre minimal de places de stationnement calculé de la façon suivante : 1 place pour 70 m² de SHON pour les constructions de bureaux ; 1 place pour 100 m² de SHON pour les autres activités ; 2 places par logement pour les logements autorisés dans la zone ; Equipements publics et d'intérêt général : le nombre de places sera à déterminer en fonction des besoins, de la situation géographique de l'équipement, et de l'offre existante. Le projet TRANSGOURMET sera conforme à ces dispositions avec l application des règles de calculs suivantes : Catégorie Ratio applicable Surface concernée Activités Bureaux 1place/100m 2 de surface de plancher 1place/70 m 2 de surface de plancher Nombre de places requises m m 2 18 TOT requises 201 Total projet 209 Article UZA 13 Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Dans le sous-secteur UZAb, 10 % de la surface des espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts avec aires gazonnées, plantations florales et arbustives. Ce minimum est porté à : 20 % dans le sous-secteur UZAa ; 30 % dans le sous-secteur UZAc ; 50 % dans l îlot de la Ferme de l hôpital située dans le sous-secteur UZAc. Les surfaces ainsi dégagées seront plantées à raison d au moins un arbre de haute tige par 100 m² ; Les espaces minéraux devront faire l'objet d'un traitement de qualité. 37/62

38 Le projet TRANSGOURMET sera conforme à ces dispositions. Désignation Surface de Plancher en m² Terrain = Assiette Foncière Activités Bureaux SURFACE TOTALE : Emprise au sol CES (max 50%) / COS* 0.43 / 0.50 Enrobé (compris voiries piétonnes) Espaces verts supérieur à 20% de la surface du terrain * CES = Coefficient d Emprise au Sol et COS = Coefficient d Occupation des Sols Il est prévu de planter un arbre de haute tige par 100m², les surfaces ainsi dégagées seront plantées de 102 unités pour un minimum à planter de 102 unités. Dans le cadre du projet, dans la zone de stationnements VL, il sera planté des arbres en périphérie des zones en enrobés. La plantation pour les stationnements au droit du bâtiment sera incluse dans le nombre d'arbre planté pour les espaces verts. Article UZA 14 Coefficient d Occupation du Sol (COS) Sous-secteurs UZAa et UZAb : Sous réserve du respect des autres règles de construction et des servitudes qui peuvent éventuellement grever le terrain, les possibilités de construction résulteront de l application des diverses règles fixées aux articles 3 à 13. Sous-secteurs UZAc : Sous réserve du respect des autres règles de construction et des servitudes qui peuvent éventuellement grever le terrain, le C.O.S. maximum applicable à ce sous-secteur est fixé à 0,35. Le projet TRANSGOURMET n est pas concerné par cette disposition. Un dossier de demande de Permis de construire est déposé en parallèle du présent dossier Installation Classée. ANNEXE E : Attestation dépôt Permis de Construire 38/62

39 5. Compatibilité du projet avec les Parcs, réserves et Natura 2000 La DRIEE Ile-de-France renseigne sur les milieux naturels remarquables et sur les sites inscrits au réseau Natura 2000 présents sur son territoire. Ainsi, il est ici recherché la présence sur le terrain du site et à proximité des sites suivants : ZNIEFF de type I et de type II, Natura 2000 en directive habitats faune Flore ou Oiseaux, Les Parcs Naturels Nationaux et Régionaux, Les Réserves Naturelles Nationales et Régionales. On recense sur le territoire de la commune de Valenton, deux ZNIEFF : Roselières du Parc Départemental de la Plage Bleue : Type I Bois Notre-Dame, Grosbois et de la Grange : Type II Zones Naturelles d Intérêt Faunistique et Floristique On recense essentiellement à l Ouest du futur site de TRANSGOURMET OPERATIONS, les ZNIEFF suivantes : Numérotation Zones Noms Distance au projet 1 ZNIEFF Type I Friches du Lac de Créteil 300m 2 ZNIEFF Type I 3 ZNIEFF Type I Roselières du Parc Départemental de la Plage Bleue Les Îles de la Marne dans la boucle de Saint- Maur-des-Fossées 2Km 6 Km 4 ZNIEFF Type I Puits d Amboile 10 Km 5 ZNIEFF Type II Bois Notre Dame, Grobois et de la Grange 5 Km 39/62

40 Localisation des ZNIEFF aux alentours du site (source INPN) D après la fiche concernant les Friches du Lac de Créteil, les seules espèces que l on retrouve sur cette ZNIEFF de type 1 sont des insectes. Le bilan de prospection pour cette espèce présente un niveau faible. De plus, il faut noter que cette zone est séparée du futur site par un grand axe routier, à savoir la Nationale 406. Le terrain du futur site TRANSGOURMET OPERATIONS, n est pas situé au sein d une ZNIEFF. De par l activité du projet et la distance aux ZNIEFF identifiées, celui-ci n est pas de nature à générer des impacts sur de telles zones Zones Natura 2000 Le réseau Natura 2000 est un réseau écologique européen destiné à préserver à long terme, la biodiversité sur l ensemble de l Europe, en assurant le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et habitats d espèces de faune et de flore d intérêt communautaire. Il est composé de sites relevant des directives européennes «habitats-faune-flore» datant de 1992 : Zones Spéciales de Conservation d Intérêt Communautaire et de la directive européenne «Oiseaux» datant de 1979 : Zones de Protection Spéciale (ZPS). Il s agit de promouvoir une gestion adaptée des habitats naturels et des habitats de la faune et de la flore sauvage, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités régionales et locales de chaque état membre. On recense 35 sites à enjeux pour le réseau Natura 2000 en Ile-de-France : - 25 sites au titre de la directive Habitats - 10 sites au titre de la directive Oiseaux dont un chevauche la région Picardie. 40/62

41 La superficie totale est de hectares représentant environ 8% du territoire d Ile-de- France. Le dispositif Natura 2000 concerne donc près de 285 communes, soit environ 20% de l ensemble des communes d Ile-de-France. La Zone Natura 2000 la plus proche du site est la ZPS des Sites de la Seine St Denis à environ 10 kilomètres au Nord. D une superficie de hectares, cette zone Natura 2000 couvre exclusivement le département de la Seine Saint Denis. Le site est principalement composé de forêts caducifoliées, de forêts artificielles en monoculture et de prairies améliorées. On notera également la présence importante de terrains urbanisés et industriels, routes et autres décharges. Zones Noms Distance au projet N ZPS Site de Seine Saint-Denis 10 Km Site de Seine Saint-Denis Projet Localisation des Natura 2000 aux alentours du projet (Source DRIEE Ile-de-France) Le terrain TRANSGOURMET OPERATIONS n est pas situé au sein d une Natura De par l activité du projet et la distance aux zones identifiées, celui-ci n est pas de nature à générer des impacts sur de telles zones. 41/62

42 5.3. Parcs Naturels La commune de Valenton, donc les terrains de TRANSGOURMET OPERATIONS ne sont pas situés au sein d un Parc Naturel Régional ou national, ni en proche périphérie. Les Parcs Naturels Régionaux les plus proches sont les suivants : Numérotation Noms Distance au projet 1 Haute Vallée de chevreuse 24 Km 2 Gâtinais Français 23 Km Projet 1 2 Localisation des Parcs Naturels Régionaux aux alentours du projet (Source DRIEE Ile-de-France) Le terrain TRANSGOURMET OPERATIONS n est pas situé au sein d un Parc Naturel. De par l activité du projet et la distance aux zones identifiées, celui-ci n est pas de nature à générer des impacts sur de telles zones. 42/62

43 5.4. Réserves Naturelles La commune de Valenton, donc les terrains de TRANSGOURMET OPERATIONS ne sont pas situés au sein d une Réserve Naturelle Régionale ou nationale, ni en proche périphérie Les Réserves Naturelles Régionales (RNR) et nationales (RNN) les plus proches sont les suivantes : Numérotation Zones Noms Distance au projet 1 RNN Etang de Saint-Quentin-en-Yvelines 30 Km 2 RNR Val et Coteaux de Saint Rémy 27 Km 3 RNR Bassin de la Bièvre 13 Km 4 RNR Les Iles de Chelles 15 Km 4 1 Projet Localisation des Réserves Naturelles Régionales aux alentours du projet (Source DRIEE Ile-de-France) Le terrain TRANSGOURMET OPERATIONS n est pas situé au sein d une Réserve Naturelle. De par l activité du projet et la distance aux zones identifiées, celui-ci n est pas de nature à générer des impacts sur de telles zones. Dans le cadre des travaux engagés par la SADEV depuis 2009, le terrain du projet a fait l objet d un défrichage, et de travaux de dépollution, ne laissant ainsi aucun habitat potentiel. L étude d impact de création de la ZAC, réalisée en 2000, ne présente pas d aspect faune flore particulier sur l ensemble des terrains. 43/62

44 Par contre, l aménagement de l intégralité de la ZAC permettra de réintroduire une présence animale et végétale, par la création d une coulée verte et l intégration de nombreuses aires présentant des habitats potentiels. Le terrain du projet n est pas situé au sein d une zone potentiellement sensible, tout comme l ensemble de la ZAC dans laquelle il s insère. 6. Compatibilité du projet avec les documents d orientation de gestion des eaux 6.1. Inventaire des enjeux Le SDAGE établit les orientations de la gestion de l'eau dans le bassin de la Seine et des cours d eau côtiers normands, en reprenant l'ensemble des obligations fixées par les directives européennes et les lois françaises. Il a une portée juridique : les décisions publiques dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, certaines décisions dans le domaine de l'urbanisme ainsi que les aides financières doivent être compatibles avec le SDAGE. Le comité de bassin de la Seine-Normandie et des cours d eau côtiers normands a entrepris la révision du SDAGE de 1996 pour aboutir à un nouveau projet de SDAGE. Adopté le 29 octobre 2009 par le Comité de bassin de la Seine, le SDAGE décrit la stratégie pour stopper la détérioration des eaux et retrouver un bon état de toutes les eaux : cours d eau, plans d eau, nappes souterraines et du littoral, en tenant compte des facteurs naturels, techniques et économiques. Il répond aux ambitions de la Directive Cadre Eau. Les enjeux fondamentaux du SDAGE 2010/2015 du bassin de la Seine et des cours d eau côtiers normands, sont les suivants : Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques ; Diminuer les pollutions diffuses des milieux aquatiques ; Réduire les pollutions des milieux aquatiques par les substances dangereuses ; Réduire les pollutions microbiologiques des milieux ; Protéger les captages d eau pour l alimentation en eau potable actuelle et future ; Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides ; Gérer la rareté de la ressource en eau ; Limiter et prévenir le risque d inondation ; Acquérir et partager les connaissances ; Développer la gouvernance et l analyse économique. Le 10ème programme de l'agence de l'eau Seine-Normandie s'inscrit dans la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l'eau (DCE 2000/60/CE) et du Schéma Directeur d'aménagement 44/62

45 et de Gestion de l'eau. Le 10ème programme doit conduire à l'atteinte du bon état écologique sur les deux tiers des eaux de surface à l'échéance 2015, et il doit également contribuer aux objectifs de bon état pour Le 10ème programme de l'agence de l'eau Seine-Normandie a les ambitions suivantes : Améliorer la collecte et le traitement des eaux usées domestiques et industrielles nécessaires pour l'atteinte et le maintien du bon état des eaux ; Réduire les flux polluants déversés par temps de pluie dans les zones ; Poursuivre la réduction des flux de nutriments responsables d'importantes dystrophies ; Réduire les pollutions par les substances dangereuses et autres micropolluants ; Affirmer une politique volontariste de protection des captages pour l'alimentation en eau potable ; Intervenir sur les milieux aquatiques et les zones ; Favoriser la prise en compte des objectifs du SDAGE dès la conception des projets d'urbanisme et d'aménagement urbain, en particulier en préservant les espaces naturels. Le SAGE applicable sur la commune de Valenton est en cours d élaboration. Il s agit du SAGE Marne Confluence. Sa mise en place à venir, vise à aborder les enjeux suivants : L'aménagement durable dans un contexte de développement urbain ; La valorisation du patrimoine naturel et paysager de la Marne et de ses affluents ; La conciliation des différents usages de l'eau ; La qualité des eaux et des milieux aquatiques. Le secteur de la Seine concerné par le projet est le secteur FRHR73B «La Seine du confluent de l Essonne (exclu)» au confluent de la Marne (exclu)». Ce tronçon fait parti de l unité hydrographique Seine Parisienne Grands axes, couvrant un bassin versant de km² pour un linéaire de 30 kilomètres. D après les informations disponibles, l état de ce tronçon de la Seine était le suivant en ETAT ECOLOGIQUE Hors polluants spécifiques 3 (moyen) Indice de confiance 2 (moyen) Avec polluants spécifiques 3 (moyen) ETAT CHIMIQUE Etat 5 (mauvais) Indice de confiance élevé Eléments déclassants Benzo(g,h,i)perylène et Indeno(1,2,3-cd)pyrène Etat hors HAP/DEHP 2 (bon) Indice de confiance Faible Etat polluants spécifiques aux stations 3 (moyen) Eléments déclassants Zinc dissous ETAT chimique extrapolé 5 (mauvais) Indice de confiance élevé ETAT BIOLOGIQUE IBG 1 IBD 3 IPR 2 ETAT PHYSICO CHIMIQUE Etat hors polluants spécifiques 2 45/62

46 Les objectifs de qualité de la Seine, du confluent de l Essonne exclu au confluent de la Marne exclu sont les suivants : Atteinte du bon état écologique en 2015 ; Atteinte du bon état chimique en 2027 ; Atteinte du bon état global en 2027, report causé par les HAP Incidence du projet sur la ressource en eau et compatibilité avec le SDAGE La distribution de l eau potable sur le futur site de TRANSGOURMET OPERATIONS sera assurée par le réseau AEP public de la commune de Valenton. Le réseau AEP sera séparé du réseau interne par un dispositif de disconnexion de type clapet anti retour. La consommation en eau potable du futur site servira pour les usages sanitaires, la défense incendie et autres installations de sécurité. La collecte des effluents sur le site sera séparative. On retrouvera donc un réseau eaux usées (EU), un réseau eaux pluviales (EP). Le réseau EU sera dirigé vers le réseau EU public sans traitement spécifique, s agissant d eaux usées de type domestique (sanitaires et entretiens courants). Seules les eaux usées issues de la station de lavage seront prétraitées par un débourbeur. Concernant les EP, la distinction sera faite entre les eaux provenant des toitures et les eaux provenant du ruissellement et des voiries. Les eaux de toiture seront collectées par descentes EP. Ces eaux de toiture seront ensuite acheminées, par des canalisations au niveau du bassin d orage du site pour tamponnement, puis rejetées au réseau public EP. Les eaux provenant des voiries seront collectées via des grilles de récupération ou caniveaux, pour être ensuite acheminées par des canalisations au niveau du bassin d orage du site pour tamponnement via un séparateur hydrocarbures dédié, puis rejetées au réseau public EP. Les eaux pluviales de voiries du parking VL seront pour leur part collectées de manière séparées, elles présenteront leur propre ouvrage de tamponnement des eaux avant rejet au réseau EP public. Ce tamponnement sera assuré par un surdimensionnement des réseaux avant passage dans un séparateur hydrocarbures dédié. Conformément au PLU et au dossier Loi sur l eau de la ZAC, les eaux pluviales seront évacuées au réseau public après tamponnement. Le débit de fuite maximal autorisé est fixé à 10 l/s/ha pour une pluie de retour 20 ans. Le dispositif de tamponnement sera donc suffisamment dimensionné pour recevoir l ensemble des eaux du site. La gestion des eaux pluviales du site sera assurée par le biais de deux bassins versants : - BV parking - BV entrepôt 46/62

47 Le bassin versant parking VL présentera comme point de rejet le réseau public EP le long de l avenue Duranton. Le débit de fuite sera calibré à hauteur de 10 l/s/ha soit 4.5 l/s. Le besoin en tamponnement sera de l ordre de 87 m 3. PROJET : Application de la circulaire interministérielle n INT du 22 juin CALCUL DE LA SURFACE ACTIVE DU PROJET CALCUL BASSIN D'ORAGE VALENTON TRANSGOURMET - BASSIN VERSANT PARKING VL avec: Sap = S x Ca / S = Superficie du bassin versant amont du bassin de retenue S exprimé en m² Ca = Coefficient d'apport Ca Caractéristique de la surface 0,9 Surface minéralisée (bâtiment, voiries) : Sm 0,6 Surfaces empierrées Semp 0,2 Surfaces végétales (Espaces verts) : Sv Sap = (Sm x 0,9 + Sv x 0,2) / Sm (m²) Semp (m²) Sv (m²) Sap (ha) , DETERMINATION DU DEBIT DE FUITE avec: Qf = S x qs x 0,001 qs = débit spécifique par hectare qs exprimé en litre/seconde/ha. 10 0, (calcul de Qf) 3 - DETERMINATION DE LA CAPACITE SPECIFIQUE DE STOCKAGE Calcul du débit spécifique q = 360 x Qf / Sap q exprimé en mm/h q (mm/h) 4, Capacité spécifique : ha A partir de q, de la région du projet et de la période de retour, on détermine ha à l'aide de l'abaque. ha s'exprime en mm. 47/62

48 3.3 - Volume de stockage V V = 10 x ha x Sap ha (mm) V (m3) 25,8 86,38356 L évaluation de l impact de l imperméabilisation du bassin versant par rapport à un état existant vierge montre un volume de l ordre de 87 m 3, afin d assurer la gestion d une pluie de retour 20 ans. Une régulation des eaux pluviales sous forme de surdimensionnement des réseaux de collecte sera mise en place. 48/62

49 Le bassin versant Entrepôt collectera le reste du terrain et des surfaces, il présentera comme point de rejet le réseau public EP le long de la Route de la Ferme de la Tour. Le débit de fuite sera calibré à hauteur de 10 l/s/ha soit 44 l/s. Le besoin en tamponnement sera de l ordre de 866 m 3. PROJET : VALENTON TRANSGOURMET Application de la circulaire interministérielle n INT du 22 juin CALCUL DE LA SURFACE ACTIVE DU PROJET CALCUL BASSIN D'ORAGE avec: Sap = S x Ca / S = Superficie du bassin versant amont du bassin de retenue S exprimé en m² Ca = Coefficient d'apport Ca Caractéristique de la surface 0,9 Surface minéralisée (bâtiment, voiries) : Sm 0,6 Surfaces empierrées Semp 0,2 Surfaces végétales (Espaces verts) : Sv Sap = (Sm x 0,9 + Sv x 0,2) / Sm (m²) Semp (m²) Sv (m²) Sap (ha) , DETERMINATION DU DEBIT DE FUITE avec: Qf = S x qs x 0,001 qs = débit spécifique par hectare qs exprimé en litre/seconde/ha. 10 0, (calcul de Qf) 3 - DETERMINATION DE LA CAPACITE SPECIFIQUE DE STOCKAGE Calcul du débit spécifique q = 360 x Qf / Sap q exprimé en mm/h q (mm/h) 4, Capacité spécifique : ha A partir de q, de la région du projet et de la période de retour, on détermine ha à l'aide de l'abaque. ha s'exprime en mm. 49/62

50 3.3 - Volume de stockage V V = 10 x ha x Sap ha (mm) V (m3) 25,9 865,2672 L évaluation de l impact de l imperméabilisation du site par rapport à un état existant vierge montre un volume de l ordre de 866 m 3, afin d assurer la gestion d une pluie de retour 20 ans. 50/62

51 Une régulation des eaux pluviales sous forme de bassin d orage sera mise en place sur le site. Son volume sera au minimum de 866 m 3. Dans le cas du projet, ce bassin sera également utilisé à des fins de rétention des eaux d extinction incendie. Pour cela, le bassin sera surdimensionné en réalité selon le besoin de rétention, le plus défavorable. Il sera traité de manière étanche et équipé d une vanne d obturation manuelle en sortie. Les mesures détaillées du SDAGE concernant le secteur Marne Confluence sont les suivantes : Reconquérir la qualité des eaux superficielles (pollution d origine domestique, urbaine [ruissellement pluvial, infrastructures] et industrielle) ; Améliorer la dynamique fluviale, la fonctionnalité écologique et la diversité des habitats ; Lutter contre les inondations et maîtrise des ruissellements ; Protéger l alimentation en eau potable (prise d eau dans la Marne) ; Concilier les usages (transport fluvial, tourisme, baignade, AEP ) ; D une façon plus générale, la mise en œuvre des éléments suivants sur le site TRANSGOURMET OPERATIONS visent à la conservation des eaux : Traitement de l ensemble des eaux pluviales de voiries par séparateur hydrocarbures ; Régulation du débit des eaux pluviales par bassin tampon avec débit de fuite de limité à 10l/s/ha conformément au règlement de la ZAC, Confinement des eaux polluées en cas d incendie Prise en compte des données du PPRi Il existe sur le secteur d étude, un Plan de Prévention du Risque Inondation, dit PPRi de la Marne et de la Seine, approuvé le 12 Novembre La commune de Valenton est partiellement soumise à l un des aléas identifié dans le PPRi. Le terrain du projet est pour sa part faiblement impacté en façade Sud Ouest par la zone Violet Clair correspondant à une zone Urbaine dense en autres aléas (submersion inférieure à 1m). Cette zone n impacte pas d éléments bâtis du site. Conformément au règlement du PPRi, une notice Hydraulique a été établie afin de prendre en compte cet aléa. ANNEXE F : Notice Hydraulique liée au PPRi En adéquation avec les obligations du PPRi, il a été évalué l impact du projet en terme de : - Loi Hauteur/Volume - Vitesse d écoulement moyenne - Emprise au sol inondable. 51/62

52 La présentation de ces différents éléments dans la notice a permis de mettre en évidence deux éléments importants pour l analyse des impacts : - La topographie du site du projet varie de m NGF à environ 46 m NGF au droit des tas de terre d après les relevés topographiques réalisés en août La côte des Plus Hautes Eaux Connus retenue dans le PPRi au droit du site est de m NGF. Ainsi, il apparait que le terrain naturel du site avant travaux est situé au-dessus de la côte PHEC et n est donc pas concerné par le PPRi. En effet, la définition des zones du PPRi est construite sur une analyse hydraulique à grande échelle, et donc, sur des levés topographiques qui ne peuvent pas être très précis. On considère donc qu il s agit de zonages indicatifs pour lesquels un relevé topographique au droit des parcelles à aménager est nécessaire afin de quantifier les impacts. Dans le cas du projet TRANSGOURMET sur la ZAC Pompadour, la côte du terrain naturel étant supérieure à la cote retenue dans le PPRi, il n y a pas d impact de l aménagement sur la zone inondable. D autre part, le fossé situé en dehors des limites du projet, au droit de la ligne à grande vitesse est conservé en l état. 7. Compatibilité du projet avec la qualité des sols Le site du Val Pompadour a été exploité entre les années 1959 et 1996 par des gravières (secteurs nord et sud). Ces dernières ont, par la suite, été remblayées avec des matériaux de natures diverses (déchets hétérogènes). Ces derniers ont induit alors une problématique liée à l aspect de pollution des sols, qualifiée d hétérogène. La SADEV94 (Société d Aménagement et de Développement des villes et du développement du Val-de-Marne), dans le cadre de l implantation de la ZAC, a fait réaliser de nombreux diagnostics de pollution, Analyse de risque sanitaires et également analyse de risques résiduels depuis On peut notamment citer : Intitulé Référence Année Société Etude documentaire et historique, ZAC du Val Pompadour EN OM FRA Diagnostic de l état du sol Etude environnementale du sous sol et recommandations pour l opération d aménagement de la partie Sud du Val Pompadour à Valenton /JV 12/ /1998 EN OM FRA BURGEAP A version A 06/2000 ANTEA Etude environnementale du sous sol et recommandations pour l opération d aménagement de la partie Nord du Val Pompadour à Valenton A version A 06/2000 ANTEA 52/62

53 Intitulé Référence Année Société Diagnostic environnemental initial du site Les Sablières du Val Pompadour à Valenton Etude environnementale complémentaire du sous sol et recommandations pour l opération d aménagement de la partie Nord du Val Pompadour à Valenton Diagnostic environnemental complémentaire et évaluation simplifiée des risques du site Sablières de la Seine à Valenton A version A 06/2000 ANTEA A version B 11/2000 ANTEA A version A 11/2000 ANTEA Diagnostic des sols Antenne Ouest du Ru de Gironde à Valenton collecteurs EP et EU sous la RD2 au nord de la rue Michelet P édition 1 08/2003 SITA REMEDIATION Diagnostic environnemental complémentaire du sous sol et conception du confinement des terres impactées Diagnostic Environnement Synthèse des investigations réalisées Résultats de la campagne d investigation relative à l état de pollution souterraine des terrains ZAC Val Pompadour Secteur Nord et mises à jour des calculs de l Evaluation détaillée des Risques Rapport intermédiaire : cahier des charges et méthodologies d investigations A version A 06/2004 ANTEA FF RN004 05/2005 BG FF RN003a 07/2005 BG FF RB001a 07/2005 BG Estimation des volumes de terres et recommandations FF RN005 07/2005 BG Etude géotechnique préliminaire du site ZAC Val Pompadour /2008 EN OM FRA Note de synthèse travaux de dépollution ZAC Val Pompadour Secteur Nord / /2010 GALTIER Diagnostic de pollution ZAC Val Pompadour /diag/10-10/VF 10/2010 GALTIER Analyse des Risques Résiduels ZAC Val Pompadour Secteur Nord Note de synthèse travaux de dépollution ZAC Val Pompadour Secteur Nord / /Vp 10/2010 GALTIER / /2010 GALTIER La SCI FP POMPADOUR, propriétaire du terrain, a également fait réaliser des diagnostics pollutions sur les terrains de la ZAC, en plus d études géotechniques : Intitulé Référence Année Société Diagnostique pollution /7 03/2011 ETI Expertise documentaire Synthèse des études pollutions RN001 04/2011 BG Diagnostic complémentaire et plan de gestion FF /2012 BG Diagnostic complémentaire et mise à jour du plan de gestion FF /2012 BG En Novembre 2008, la société GALTIER a publié un rapport présentant la synthèse des diagnostics pollution. Ce document synthétise les informations principales des rapports précédents, afin d obtenir une vision globale de la problématique pollution des milieux Sols et eaux souterraines sur la partie Nord de la ZAC. Il est ainsi compilé les résultats des tests de pollution, ainsi que les résultats des évaluations sanitaires précédemment réalisées. 53/62

54 Les conclusions de ce rapport sont les suivantes : - Mise en évidence de contamination dans les sols (entre 0 et 5m), avec des teneurs hétérogènes et disparates en métaux et métalloïdes dans les horizons superficiels et des pollutions ponctuelles notamment en hydrocarbures. - Mise en évidence de contaminations des eaux souterraines en COHV et en BTEX. - Mise en évidence de la présence de vapeurs polluantes dans la zone non saturée (COHV et BTEX) provenant notamment de la nappe. - Les évaluations de risques sanitaires réalisées montrent que les risques sont principalement liés aux métaux dans les remblais de surface et pour les «travailleurs de construction pendant les travaux de mise en état des sols. - Le risque sera traité par l apport de terres propres en recouvrement et le port d équipements de sécurité pour les travailleurs concernés. - Le site après travaux sera compatible avec un usage de zones d activités : entrepôts, tertiaires, Afin de rendre le site de la ZAC compatible avec l usage futur, la SADEV a privilégié les solutions de traitement suivantes : - Excavation des remblais contaminés en surface d une part, - Traitement des risques d exposition par l apport de remblais «sains» en recouvrement n induisant pas de risques sanitaires particuliers d autre part. Ainsi, les travaux entrepris par la SADEV à partir de juin 2009 et achevés fin septembre 2010, pour préparer les terrains ont consisté en : - une préparation du terrain par décaissement d environ 1.5 mètres de profondeur sous la côte finale de terrassement et remblaiement par des terres inertes jusqu à la côte finale. Lorsqu une incompatibilité entre les terres restantes en place et le futur projet de ZAC étaient relevés, des purges complémentaires des sols ont été menées avec substitution par des terres inertes. - Une gestion des terres impactées dans le cadre de la mise en œuvre des réseaux et des voiries. Pour les déblais, deux solutions ont été retenues : déblais réutilisables sur site sans traitement / déblais à évacuer hors site ou réutilisable après traitement. Le rapport GALTIER d Octobre 2010, présente le diagnostic pollution des terrains de la ZAC après la phase des travaux réalisés par la SADEV pour présenter aux futurs acquéreurs des terrains compatibles avec les usages prévus. Les résultats interprétés des prélèvements réalisés sur le site de la ZAC sont les suivants : - Milieu Sol (37 prélèvements) : les prélèvements indiquent des impacts très légers et ponctuels en hydrocarbures, HAP, COHV et BTEX. Les valeurs observées sont typiques de remblais hétérogènes et ne sont pas significatives d une contamination importante. Cependant, certaines substances de COHV (trichloroéthylène, tétrachloroéthylène et cis-1,2 dichloroéthylène) et de BTEX (toluène, éthylbenzène et xylène), présentaient des dépassements sur certains échantillons par rapport aux seuils définis préalablement par la SADEV. Ainsi, il a été réalisé une Analyse de Risques Résiduels (ARR) pour vérifier la compatibilité de ces substances avec le projet de ZAC. - Gaz du sol entre 1 et 3 mètres de profondeur (20 piézairs) : Les résultats indiquent des teneurs significatives en hydrocarbures, COHV et BTEX. Ces substances constituent une source primaire de pollution non traitée au droit de la 54/62

55 zone Nord de la ZAC. Cette source comporte donc des vapeurs polluantes significatives pour certains composés. Il convenait donc de s assurer de la compatibilité des gaz mesurés dans cet horizon avec le projet d aménagement (relargage de composés chimiques vers l atmosphère au cours du temps). - Milieu Eaux souterraines (10 piézomètres) : Les résultats indiquent de faibles teneurs ponctuelles en hydrocarbures, des teneurs faibles à modérées en COHV, et des teneurs faibles à significatives en HAP et en CAV/BTEX. La nappe circulant au droit de la ZAC est donc impactée par ces composés. Les eaux souterraines constituent une source de pollution secondaire alimentée par la source de pollution primaire, non traitée, correspondant au sous sol sous les remblais traités. Bien que les concentrations de certains composés (chlorure de vynile, cis1-2,dichloroéthylène et benzène) dépassent les valeurs seuils relatives à la qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, et dans la mesure où cette nappe ne présente pas d utilité industrielle, publique ou privée, il a été considéré comme non nécessaire la réalisation d une analyse de risques sanitaires. Toutefois, une surveillance du milieu Eaux souterraines est mise en place, avec des restrictions d usage. De nouvelles études ont ensuite été réalisées afin de coller au plus près du projet de réalisation. Ainsi, il est présenté en annexe, le diagnostic complémentaire et la mise à jour du plan de gestion établi par BG en Octobre ANNEXE G : Rapport BG FF Ce rapport présente une Evaluation du Risque Sanitaire. L'évaluation des risques démontre que l'état du sous-sol est compatible avec l'aménagement prévu au droit du lot A2-01. Cette conclusion est valable en considérant la présence d'une épaisseur minimale de remblais de granulométrie sablo-limoneuse en surface, sous les futurs bâtiments. Cette épaisseur minimale de 0,1 m est à garantir sur l'ensemble des emprises des futurs bâtiments du lot A2-01. Il est rappelé qu'aucune prescription spécifique n'est établie pour le lot A2-02. L'épaisseur minimale sera assurée par l'apport des matériaux sains nécessaires à la tenue mécanique des sols sous les futurs bâtiments. Concernant les biogaz, une attention particulière doit être prise vis-à-vis du méthane dont les teneurs dans les sols peuvent être localement supérieures aux valeurs d'exposition pour les travailleurs pendant la phase chantier. Par conséquent, il sera placé, pendant les travaux de terrassement, une balise de sécurité au droit des fouilles avec mesure de l explosivité de l air. A noter que le chantier sera clôturé et non accessible au public. A noter que des analyses de terre seront réalisées en phase terrassement suivant les prescriptions du rapport précité. 55/62

56 8. Compatibilité du projet avec les documents et plans d élimination des déchets 8.1. Production de déchets sur le site Le site dans le cadre de son activité de centre de stockage et de distribution de produits frais et secs, produit les typologies de déchets suivantes : déchets propres à l'activité de type déchets banals : il s'agit de cartons (déchets d'emballage), de palettes bois non consignées ou déchets d emballage en bois, de plastiques ; déchets banals en mélange liés à la présence du personnel (poubelles de bureaux par exemple). déchets liés à la maintenance du site : huiles usagées, batteries, néons,. Contenu du séparateur hydrocarbures Sur un site similaire, la gestion des déchets était la suivante pour l année 2012 : Qualité Tonnage 2012 Site ORLY Mode de traitement Brochures 3,08 T Valorisation matière Carton en Balles 69,84 T Valorisation matière Films et housses plastiques 21,64 T Valorisation matière DIB T Tri + incinération Bois 6,90 T Valorisation matière Déchets organiques 42 T Valorisation matière TOTAL T On ajoutera également à ces déchets, l entretien du séparateur hydrocarbures, ayant représenté sur le site existant environ 7 T en Le futur site de TRANSGOURMET OPERATIONS présentera relativement le même ordre de grandeur de quantité de déchets produits. L exploitant s engage à assurer l évacuation de ses déchets conformément à la réglementation en vigueur et par des prestataires agréés. Les filières de traitement et d élimination favorisant la valorisation matière ou énergétique de déchets produits sont privilégiées. 56/62

57 8.2. Plan d élimination des déchets d Ile-de-France Le département d Ile-de-France dispose d un plan départemental d élimination des déchets ménagers et assimilés, révisé en Les quatre grands objectifs du plan sont : Objectifs de prévention : L objectif de diminution du ratio de production de déchet par habitant s applique au niveau régional. Il correspond à la quantité de déchets ménagers et assimilés franciliens entrant sur les installations ramenée à l habitant. Objectifs liés à la valorisation matière : Les objectifs de valorisation tiennent compte des performances de collecte et des installations de tri. Ces objectifs quantitatifs sont des valeurs moyennées sur l ensemble du territoire régional, ils sont déclinés par bassin de traitement. Objectifs liés à la valorisation organique pour les déchets végétaux et biodéchets : L objectif de collecte est une valeur moyennée sur l ensemble du territoire régional. Compte tenu du taux d habitat collectif sur certains tterritoires, il ne peut pas être décliné localement. Objectifs liés aux installations : Les objectifs affichés s appliquent à chaque installation. Pour atteindre les objectifs du PREDMA, des mesures de prévention et de tri doivent être mises en place à l initiative des producteurs de déchets soutenues et accompagnées par les organismes professionnels et les chambres consulaires. Les actions à mettre en place sont de plusieurs ordres : Porter à connaissance des donneurs d ordre, la réglementation qui s impose aux fabricants, aux fournisseurs afin d accroître le niveau d exigence des commandes et permettre une prise en compte de la dimension environnementale dans le choix des prestataires ; Soutenir la mise en place d actions de réduction à la source et de prévention pour la production de papiers de bureau par le développement d action de sensibilisation dans les administrations, les collectivités et les entreprises ; Développer comme dans de nombreuses régions, des opérations collectives de gestion de déchets avec le soutien des CCI et des collectivités locales ; Mettre en place une observation des gisements et de la gestion des déchets des activités du même ordre que ce qui a été construit sur les déchets ménagers ; L organisation de points de regroupements collectifs au sein d une zone industrielle ou artisanale afin de permettre aux entreprises de mutualiser leurs coûts et d optimiser le taux de captage ; Mettre en place et tenir un registre auprès des collecteurs et des principaux organismes. Dans le cadre de l activité de TRANSGOURMET OPERATIONS, on rappellera que : - Les déchets feront l objet d un suivi des tonnages produits ; - L évacuation des déchets sera réalisée par un prestataire extérieur ; - Il n y aura pas de dépôt des déchets du site en déchetterie ; - Les déchets produits feront l objet d une valorisation. 57/62

58 9. Conditions de remise en état du site Dans l éventualité où l exploitation prendrait fin, une étude et une campagne de prélèvements seraient mises en place. Ces mesures permettront de diagnostiquer les pollutions éventuelles ayant pu intervenir malgré toutes les précautions et imputables à l activité propre de TRANSGOURMET OPERATIONS. La société TRANSGOURMET OPERATIONS procèdera donc aux carottages et analyses selon un protocole défini en synergie avec l Inspection des Installations Classées. En fonction de l activité intervenant par la suite, la société TRANSGOURMET OPERATIONS s engage à prévoir l ensemble des opérations visant à : Neutraliser et/ou démanteler les installations existantes, Evacuer les déchets et produits chimiques présents à l arrêt de l activité, Maintenir en état satisfaisant l entretien du site de manière à conserver son esthétique vis-à-vis de l environnement dans lequel il s insère, Dépolluer nappes et sol si nécessaire, dans la mesure où une pollution serait imputable à l activité du site, Garantir la suppression des risques d incendie et d explosion, en assurant l arrêt de toutes les utilités et leur sécurisation. La société TRANSGOURMET OPERATIONS s engage à effectuer la remise en état du sol et du site pour un emploi industriel, en cas de cessation d activité. L avis du Maire de la commune de Valenton a donc été sollicité concernant les propositions de TRANSGOURMET OPERATIONS. On notera que la SCI FP POMPADOUR sera le propriétaire du terrain exploité, l avis de cette entité a donc également été sollicité. ANNEXE H : Courriers de remise en état du site 10. Conformité des activités avec l arrêté ministériel applicable Justification de la conformité La justification de conformité à l arrêté de prescriptions générales correspondant à la rubrique dont l installation relève, constitue la pièce principale du dossier. Pour chaque prescription principale, les choix techniques mis en œuvre sont explicités. Dans la mesure où le projet est dans sa phase amont de développement, l étude s emploie à justifier au mieux les caractéristiques techniques et les moyens qui seront mis en œuvre sur le projet. 58/62

59 L examen de la conformité du projet porte sur l arrêté ministériel suivant : Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l enregistrement au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement. On notera que seules les deux cellules sec alimentaire 1 et sec alimentaire 2 sont réellement concernées par cet arrêté. ANNEXE I : Tableaux de conformité 1510 Enregistrement Calculs des flux thermiques par la méthode FLUMILOG Afin d étudier le respect de l article 2.1 de l arrêté du 15 Avril 2010, relatif à la distance d implantation du bâtiment vis-à-vis de la limite de propriété, le logiciel FLUMILOG référencé par l arrêté a été utilisé. On notera que les calculs FLUMILOG ont été effectués sur les cellules 1510 (stockage ambiant sec 1 et sec 2), mais également pour les cellules 1511 (stockage frais et surgelés), bien que celles-ci soient uniquement soumises à Déclaration. Le site étant soumis à la réglementation 1510 Enregistrement des installations classées, la réalisation des flux thermiques et la distance de 1,5 fois la hauteur du bâtiment (20 m minimum) vont devoir s appliquer. ANNEXE J : Notes de calculs Flumilog et plans des flux Dans le cadre de l'enregistrement 1510, seuls les flux Z1 doivent être confinés sur le site. Toutefois, il convient de tenir compte de la sensibilité du milieu environnant. En effet, la présence d une voie ferrée sur la façade arrière de l entrepôt doit être prise en compte. Pour cette raison, TRANSGOURMET OPERATIONS a également fait le choix de confiner les flux Z2 en plus des flux Z1 sur cette façade. Ce type de confinement sera aussi appliqué pour les cellules soumises à déclaration Cellule sec 1A/ 1B: La cellule sec 1 présentera un mur coupe feu de degré 2 heures (REI120), et des portes coupe feu de degré 2 heures (EI120), au niveau de sa façade côté Ouest. La façade arrière (Côté Sud) de la cellule sec 1, sera composée d un écran thermique d une hauteur d environ 10 m (hors portes). Le reste de cette paroi sera composée de bardage double peau. Une porte sectionnelle de dimension 2,5*3,5 sera présente sur cette façade, ainsi qu une porte issue de secours IS de 0.9* /62

60 Cette cellule sera également composée d un écran thermique toute hauteur et d environ 38 m de longueur, au niveau de son pignon côté Est. Le reste de la paroi sera composée de bardage double peau. On retrouvera une issue de secours sur cette façade dans le bardage double peau qui aura pour dimension 0,9*2.2. La façade avant (Nord) de la cellule sec 1 sera composée d un bardage double peau. Deux issues de secours de dimensions 0,9*2.2 et deux portes sectionnelles de dimension 2,4*3 seront présentes sur cette façade. Lors des calculs de flux thermiques, il a été pris en compte un stock en R+3 de palettes type 1510, de dimension unitaire 0,8*1,2*1,6 et d une hauteur maximale de stockage de 8m. Grâce à la présence des écrans thermiques et du mur coupe feu de degré 2 heures (REI120), on notera : - les flux Z1 (5 kw/m²) correspondant aux effets létaux (zone jaune) sont confinés dans l'emprise du terrain. Cette disposition est donc bien conforme au régime de l enregistrement. - Les flux Z2 (3kW/m²) correspondants aux effets significatifs (zone verte) sont confinés dans l emprise du terrain sauf en façade Est. Cette disposition va au-delà des exigences de l arrêté d enregistrement, mais a été retenue par TRANSGOURMET au regard de la sensibilité potentielle représentée par la voie ferrée en façade Sud. - Une petite partie des flux Z2 (3kW/m²) correspondants aux effets significatifs (zone verte) ne sont pas confinés sur la façade Est du site (avenue Duranton). L'espace impacté correspond aux espaces verts en bordure de la voie de desserte de la ZAC, ne présentant pas de sensibilité particulière. Cette disposition est donc bien conforme à la réglementation 1510 en Enregistrement. - Pas d effets dominos (8kW/m²) (zone orange) sur les structures voisines. Cellule sec 2 : La cellule sec 2 présentera des murs coupe feu de degré 2 heures (REI120) et des portes coupe feu de degré 2 heures (EI120). Ils seront situés au niveau des façades côté Est et Ouest de la cellule sec 2. Cette cellule présentera également un mur coupe feu de degré 2 heures (REI120), d une hauteur d environ 8 m et des portes coupe feu de degré 2 heures (EI 120), au niveau de sa façade avant sur une longueur de 54 m à la jonction avec les bureaux. Le reste de la façade sera composée de bardage double peau, et de deux issues de secours de dimension 0.9*2.2. La façade arrière de cette cellule sec 2 sera composée d un écran thermique toute hauteur (hors portes). Elle comprendra deux portes sectionnelles de dimension 2,5*3,5 ainsi que deux issues de secours de dimension 0,9*2.2. Lors des calculs de flux thermiques, il a été pris en compte un stock en R+3 de palettes type 1510, de dimension unitaire 0,8 * 1,2 * 1,6 et d une hauteur maximale de stockage de 8m. 60/62

61 Grâce à la présence des écrans thermiques et du mur coupe feu de degré 2 heures (REI120), on notera : - les flux Z1 (5 kw/m²) correspondant aux effets létaux (zone jaune) sont confinés dans l'emprise du terrain. Cette disposition est donc bien conforme au régime de l enregistrement. - Les flux Z2 (3kW/m²) correspondants aux effets significatifs (zone verte) sont également confinés dans l emprise du terrain. Cette disposition va audelà des exigences de l arrêté d enregistrement, mais a été retenue par TRANSGOURMET au regard de la sensibilité potentielle représente par la voie ferrée en façade Sud. - Pas d effets dominos (8kW/m²) (zone orange) sur les structures voisines. Cellule froid négatif : La cellule froid négatif présentera des murs coupe feu de degré 2 heures (REI120) et des portes coupe feu de degré 2 heures (EI120), au niveau de la façade côté Est, ainsi que la façade avant (Nord). La façade arrière (Sud) de cette cellule de stockage de produits surgelés sera composée d un écran thermique toute hauteur (hors portes). Elle comprendra également deux issues de secours, de dimension 0,9*2.2. La façade côté Ouest de la cellule froid négatif, sera composée de panneaux sandwichpolyuréthane. Elle disposera d une issue de secours, de dimension 0,9*2.2. Lors des calculs de flux thermiques, il a été pris en compte un stock en R+3 de palettes type 1511, de dimension unitaire 0,8 * 1,2 * 1,6 et d une hauteur maximale de stockage de 8m. Grâce à la présence des écrans thermiques et du mur coupe feu de degré 2 heures (REI120), on notera : - les flux Z1 (5 kw/m²) correspondant aux effets létaux (zone jaune) sont confinés dans l'emprise du terrain. Cette disposition va donc au-delà de l application de l enregistrement, car cette cellule n est pas concernée par cette réglementation. - Les flux Z2 (3kW/m²) correspondants aux effets significatifs (zone verte) sont également confinés dans l emprise du terrain. Cette disposition va audelà des exigences, mais a été retenue par TRANSGOURMET au regard de la sensibilité potentielle représente par la voie ferrée en façade Sud. - Pas d effets dominos (8kW/m²) (zone orange) sur les structures voisines. Cellule froid positif : La cellule froid positif présentera des murs coupe feu de degré 2 heures (REI120) et des portes coupe feu de degré 2 heures (EI120). Ces murs coupe feu ainsi que les portes coupe feu seront situés au niveau des façades côté Est et Ouest de la cellule, ainsi que la façade avant (Nord). 61/62

62 La façade arrière (Sud) de cette cellule de stockage de produits frais, sera composée d un écran thermique d une hauteur de 6 m (hors portes). Le reste de cette façade sera composée de panneaux sandwich-polyuréthane ainsi que d une issue de secours, de dimension 0,9*2.2. Lors des calculs de flux thermiques, il a été pris en compte un stock en R+3 de palettes type 1511, de dimension unitaire 0,8 * 1,2 * 1,6 et d une hauteur maximale de stockage de 7,3 m. Grâce à la présence des écrans thermiques et du mur coupe feu de degré 2 heures (REI120), on notera : - les flux Z1 (5 kw/m²) correspondant aux effets létaux (zone jaune) sont confinés dans l'emprise du terrain. Cette disposition va donc au-delà de l application de l enregistrement, car cette cellule n est pas concernée par cette réglementation. - Les flux Z2 (3kW/m²) correspondants aux effets significatifs (zone verte) sont également confinés dans l emprise du terrain. Cette disposition va audelà des exigences, mais a été retenue par TRANSGOURMET au regard de la sensibilité potentielle représente par la voie ferrée en façade Sud. - Pas d effets dominos (8kW/m²) (zone orange) sur les structures voisines. Ainsi, le site sera intégralement conforme à l arrêté du 15 Avril 2010 relatif à la rubrique 1510, concernant la disposition d éloignement fixée par cet arrêté. 62/62