FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINC D Intitulé du texte : Décret modifiant le décret n du 30 juin 2003 pris pour l application de l article L du code de la consommation en ce qui concerne le miel Ministère à l origine de la mesure : ministère de l économie, de l industrie et du numérique Date d établissement de la présente fiche : 21 avril

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret modifiant le décret n du 30 juin 2003 pris pour l application de l article L du code de la consommation en ce qui concerne le miel Objectifs Transposition de la directive 2014/63/UE du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel. Contraintes nouvelles La principale modification vise à substituer la mention «UE» à l indication «CE» pour les miels dont l origine comporte plus d un pays. Ne sont donc concernées que les entreprises réalisant des mélanges de miels issus de plusieurs pays. La directive ayant été adoptée en mai 2014, et le stock d étiquettes détenu par les entreprises étant d environ un an, la modification des étiquettes se fait au fur et à mesure du renouvellement des stocks, ce qui n induit pas de coût supplémentaire pour les entreprises. Allégements et simplifications Le pollen n est pas considéré comme un ingrédient, le miel est donc constitué d un seul ingrédient. Il ressort de cette précision que : - l étiquetage ne doit pas faire figurer une liste d ingrédients, - il n est pas nécessaire d indiquer une mention nutritionnelle sur l étiquetage. De plus, les entreprises n ont pas à faire évaluer la valeur nutritionnelle des miels qu elles commercialisent. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : décret n du 30 juin 2003 pris pour l application de l article L du code de la consommation en ce qui concerne le miel Date de la dernière modification : 1 er aout 2003 Fondement juridique Dispositions nouvelles I.- Le IV de l article 2 est ainsi modifié : 1 Au 2ème alinéa, les mots «la Communauté» sont remplacés par les mots «l Union» ; 2 Au 1, au 2 et au 3, Articles Article 1 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser DIRECTIVE 2014/63/UE du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel Article 1. Applica tion de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2

3 les mots «la CE» sont remplacés par les mots «l'ue» ; II. l article 3 est ainsi modifié : 1 Au premier alinéa, les mots «Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie Réglementaire) concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires» sont remplacés par les mots «Le règlement (UE) n 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n 1924/2006 et (CE) n 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n 608/2004 de la Commission» ; 2 Il est ajouté un 4 ainsi rédigé : «4 Le pollen, en tant que constituant naturel propre au miel, n est pas considéré comme un ingrédient, au sens de l article 2, paragraphe 2, Entrée en vigueur du règlement (UE) n 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l information des consommateurs sur les denrées alimentaires DIRECTIVE 2014/63/UE du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel 3

4 point f), du règlement précité, des produits définis à l annexe I du présent décret» III. Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l annexe I du décret le mot «ou» est remplacé par les mots «ni aucun autre». DIRECTIVE 2014/63/UE du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 24 juin Article 2 Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date, conformément aux dispositions du décret du 30 juin 2003 susvisé dans sa version applicable avant la date d entrée en vigueur du présent décret, peuvent continuer à être commercialisés jusqu à épuisement des stocks. DIRECTIVE 2014/63/UE du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel Le ministre de l économie, de l industrie et du numérique et la secrétaire d Etat chargée du commerce, de l artisanat, de la consommation et de l économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article 3 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS 4

5 Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Syndicat français du miel Alliance 7 19/01/ /01/ 2015 Demande une transposition rapide de la directive «miel». Idem Commissions consultatives Direction des affaires criminelles et des grâces Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires Direction générale de la santé Fondement 01/04/ /03/ /03/ 2015 Autres (services, autorités indépendantes ) Pas d observation concernant le projet de décret. Pas d observation Pas d observation Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 5

6 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 6

7 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. VIII. ANNEXE 11

12 Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12