Dossier propriétaire

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2 Dossier propriétaire Madame, Mademoiselle, Monsieur, Vous avez sollicité FRANCE GALOP pour une demande d agrément en qualité de propriétaire personne physique. Nous vous félicitons et vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez. Aussi, avons-nous le plaisir de vous adresser, sous ce pli, les documents nécessaires à la constitution de votre dossier. Devenez un acteur essentiel du monde des courses! Par cette demande, sous réserve d obtenir votre agrément, vous allez devenir un acteur essentiel du monde des courses Bénéficiez d un accompagnement sur mesure! Vous souhaitez vivre votre passion dans la sérénité et sans «tracas administratifs». Toute l équipe du Département Propriétaires est à votre service pour : Faciliter vos démarches administratives pour devenir propriétaire Apporter des conseils techniques sur le propriétariat Favoriser les rencontres entre propriétaires Faciliter la mise en relation avec des courtiers, éleveurs, entraineurs Répondre à vos questions sur l organisation des ventes de chevaux Organiser des visites dans les Haras Créer un lien fort entre FRANCE GALOP et vous Optimisez les services qui vous sont dédiés Bénéficier d un accueil privilégié sur nos hippodromes : parking et entrée dédiés Mise à disposition d espace privatif pour recevoir, travailler et vivre les courses de façon unique : salon cosy, guichets de jeu réservés, service restauration, Wi-Fi, Elargissez votre réseau dans un cadre unique! Vous l aurez compris acquérir un cheval, c est s ouvrir aux émotions fortes du monde des courses! Et quelle image plus valorisante que nos hippodromes pour : Nouer des rencontres professionnelles intéressantes Recevoir ses amis et sa clientèle dans des lieux originaux et uniques Restant à votre disposition si vous souhaitez des informations complémentaires, nous vous prions de croire, Madame, Mademoiselle, Monsieur, en l expression de nos sentiments les plus dévoués. Le Département Propriétaires de FRANCE GALOP

3 Les étapes de votre démarche Dans le cadre de la constitution de votre dossier d agrément en qualité de propriétaire, nous vous saurions gré de bien vouloir compléter les différentes pièces et les retourner, accompagnées d une photo d identité, au Service des Licences de FRANCE GALOP (adresse ci-dessus), afin que nous puissions initier la procédure d agrément. En outre, nous vous informons des préalables indispensables, à connaître ou à satisfaire. Devenir propriétaire, vous le comprendrez bien, exige en effet une enquête minutieuse et un certain nombre de précautions. > Enquête du Ministère de l Intérieur Dans un souci de préserver l intégrité du monde hippique et en application de l article 12 du décret n du 5 mai 1997, tout prétendant au propriétariat d un cheval de courses doit répondre à une enquête de moralité effectuée par le Ministère de l Intérieur (Direction Centrale de la Police Judiciaire). > FRANCE GALOP s assure de vos capacités financières à entretenir un cheval de courses Des revenus suffisants sont demandés afin que le propriétaire puisse assurer les différents frais liés à l entretien d un cheval de courses, notamment les frais de pension. A ce titre, vous voudrez bien nous transmettre une copie de tous vos justificatifs de revenus fiscaux d activité et de patrimoine de l année précédant le dépôt de la demande (dernier avis d imposition, déclaration des revenus fonciers). Ressources nettes exigées pour l agrément des personnes physiques Paris e Propriétaires Province e Exploitants Agricoles e Associés* Permis d entrainer** Porteurs de parts Paris Province e e e e * La propriété d un cheval déclaré à l entraînement ou l exploitation de sa carrière de courses peut faire l objet d un contrat d association. Pour que le contrat puisse être agréé, chaque associé doit être préalablement et individuellement agréé par les Commissaires de FRANCE GALOP. ** Le permis d entraîner permet au propriétaire qui en est titulaire d entraîner un effectif maximum de cinq chevaux lui appartenant en totalité, deux de ces chevaux pouvant toutefois être en location en totalité. > Une réponse d agrément vous sera communiquée sous trois mois maximum Votre dossier de demande d agrément sera donc transmis au Ministère de l Intérieur pour avis (dont les services vous contacteront), puis aux Commissaires de FRANCE GALOP pour décision. Le résultat de l enquête, les justificatifs de revenus fournis restent confidentiels. > Une assurance responsabilité civile vous est vivement recommandée Selon la législation en vigueur et une jurisprudence constante, il est rappelé que tout propriétaire est responsable des préjudices que son cheval peut causer et notamment lorsqu il participe à une épreuve sur un hippodrome. Il est donc de la responsabilité de tout propriétaire de contracter une assurance responsabilité civile adaptée à cette activité. Sans cela, il ne peut accepter la monte d un jockey, d un gentleman-rider ou d une cavalière qui ne soit couvert par une assurance garantissant les dommages corporels et immatériels qu il pourrait subir dans le cadre de son activité.

4 Les étapes de votre démarche > Un règlement par chèque vous est demandé Nous vous remercions de joindre à votre dossier un règlement par chèque ou virement de : 1 498,03 euros si vous êtes résident en France * ; ou 2 324,03 euros si vous êtes non-résident ** ; ainsi qu un relevé d identité bancaire (R.I.B.) ou postal (R.I.P.), afin de faciliter et accélérer les opérations de virements qui vous seront faites ultérieurement. Nos références bancaires : Banque Société Générale, Paris Rive Gauche Entreprises, Tour Montparnasse 25 ème étage 33, avenue du Maine, Paris Cedex 15 IBAN : FR SWIFT : SOGEFRPP En cas d agrément un numéro de compte à FRANCE GALOP vous sera attribué. Restant à votre disposition si vous souhaitez des informations complémentaires, je vous prie de croire, Madame, Mademoiselle, Monsieur, en l expression de mes sentiments les plus dévoués. Dariusz Zawiejski Chef du Service Licences * Résidents en France : 1498,03 correspondant aux frais de dossiers (167,44 TTC), aux droits d enregistrement des couleurs (86,59 TTC) et à la provision de compte (12044 ), ces deux dernières vous étant restituées en cas de décision négative. ** Non-résidents en France : 2324,03 correspondant aux frais de dossiers (167,44 TTC), aux droits d enregistrement des couleurs (86,59 TTC) et à la provision de compte (2070 ), ces deux dernières vous étant restituées en cas de décision négative.

5 Dossier de demande d agrément propriétaire Documents joints 6 Demande d agrément 7 Demande d ouverture de compte à FRANCE GALOP 8 Données personnelles 10 Propositions de couleurs 11 Dispositifs de couleurs 12 Tableau récapitulatif traitement de la taxe sur la valeur ajoutée 13 Attestation de taxe sur la valeur ajoutée 14 Guide des relations propriétaire / entraineur 19 Demande de cartes d accès hippodromes 20 Demande de domiciliation 21 Pouvoirs

6 Demande d agrément Direction Opérationnelle des Courses Département Juridique Courses Service des Licences 46 place Abel Gance Boulogne cedex T F : gthimon@france-galop.com Je vous prie d enregistrer ci-dessous ma demande d agrément en qualité de propriétaire de chevaux de courses au galop. [1] Madame Mademoiselle Monsieur Nom :... Prénom :... Né(e) le :... A :... Nom de Jeune Fille [2] :... Nationalité :... Adresse :... Code postal :... Ville :... Pays :... Téléphone :... Portable :... Fax : Nom du Père :... Nom de la Mère :... Situation de famille [1] Demandeur Conjoint Célibataire Marié(e) Nom :... Divorcé(e) Veuf(ve) Prénom :... Marié(e) le :... Né(e) le :... Régime matrimonial :... A :... Nombre d enfants :... Nationalité :... Statut fiscal en France [1] Résident Non-résident Situation professionnelle Demandeur Conjoint Profession :... Profession :... Nom et adresse de l entreprise :... Nom et adresse de l entreprise : Nature de l activité de l entreprise :... Nature de l activité de l entreprise : Entraîneur choisi :... Fait à : Le : Signature : [1] cochez la bonne réponse. [2] pour les femmes mariées. Joindre à cette demande un règlement de : * Résidents en France : 1498,03 correspondant aux frais de dossiers (167,44 TTC), aux droits d enregistrement des couleurs (86,59 TTC) et à la provision de compte (12044 ), ces deux dernières vous étant restituées en cas de décision négative. ** Non-résidents en France : 2324,03 correspondant aux frais de dossiers (167,44 TTC), aux droits d enregistrement des couleurs (86,59 TTC) et à la provision de compte (2070 ), ces deux dernières vous étant restituées en cas de décision négative. Conformément à la Loi n du 6 janvier 1978, dite «Informatique et Libertés», vous disposez à tout moment d un droit d accès et de rectification aux données vous concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé par courrier à l adresse suivante : FRANCE GALOP - Service des Licences - 46 place Abel Gance Boulogne cedex. 6

7 Demande d ouverture de compte [1] Madame Mademoiselle Monsieur Nom :... Prénom :... Né(e) le :... A :... Nom de Jeune Fille [2] :... Nationalité :... Adresse :... Code postal :... Ville :... Pays :... Téléphone :... Portable :... Fax :... Prénom du conjoint : Statut fiscal en France [1] T.V.A. [1] Résident Non-résident Assujetti [3] Non-assujetti Pour les propriétaires de nationalité étrangère résidant en France, joindre une copie de la carte de résident. Fait à : Le : Signature : [1] cochez la bonne réponse. [2] pour les femmes mariées. (3) joindre l attestation correspondante. A remplir si vous avez déjà un numéro de compte à FRANCE GALOP. Compte N : C Conformément à la Loi n du 6 janvier 1978, dite «Informatique et Libertés», vous disposez à tout moment d un droit d accès et de rectification aux données vous concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé par courrier à l adresse suivante : FRANCE GALOP - Service des Licences - 46 place Abel Gance Boulogne cedex. 7

8 Données personnelles Le Département Propriétaires souhaite pouvoir être plus souvent à vos côtés. Aussi nous vous remercions de bien vouloir nous aider en complétant ce formulaire. Les réponses sont bien entendu confidentielles et l usage de cette enquête est uniquement réservé à FRANCE GALOP. 1. Qui êtes-vous? Mlle Mme M. N Compte FRANCE GALOP :... Nom :... Prénom :... Nationalité :... N de portable : Avez-vous des enfants? Comment avez-vous découvert le propriétariat d un cheval de course au galop? Famille Amis Actions du Département Propriétaires : Après une journée passée aux courses. Séminaire et découverte, Salon FISCAP, Autres Forums, sports équestres, golf 3. Vous, ou l un de vos proches est-il propriétaires d un cheval autre qu un cheval de course au galop? Loisir Trotteur Sports équestres (CSO, CCE,..) Polo Autres, précisez : Pourquoi êtes-vous devenu propriétaire d un cheval de course : Connaissez-vous le Département Propriétaires de FRANCE GALOP? Oui Non 6. En tant que nouveau propriétaire, qu attendez-vous de FRANCE GALOP? Informations sur les courses Informations sur le programme «Offres privilèges» Rencontres avec d autres propriétaires Autres : Avez-vous déjà fait appel au Département Propriétaires? Oui Non Si non, quel service avez-vous contacté chez FRANCE GALOP : Sur quels sujets concernant le propriétariat souhaitez-vous recevoir des informations? L achat d un cheval La multipropriété L entraînement La fiscalité Autres précisez : Seriez-vous prêt à vous déplacer chez FRANCE GALOP ou sur un hippodrome pour un séminaire qui développerait l un de ces thèmes? Oui, lequel :... Non 10. Seriez-vous d accord pour évoquer le thème du propriétariat au cours d une conférence ou devant un large public? Oui Non 11. Etes-vous impliqué dans la vie d une société de courses? Oui Non Si oui, laquelle et à quel titre : Quels sont vos autres loisirs? a/ Activités sportives : b/ Activités culturelles : c/ Voyages : Rugby Peinture, sculpture, photographie Professionnel Football Musique Personnel Tennis Opéra À travers un club ou une association. Escalade Natation Equitation Golf Autres :... Echecs Littérature Autres :... d/ Langues? Parlez-vous une autre langue que votre langue maternelle? Oui Non Lesquelles :... 8

9 Données personnelles 13. Quels médias consultez-vous? a/ Télévision : Chaînes nationales Chaînes câbles spécialisées : sports, économiques... Equidia Autres :... b/ Radio : Lesquelles :... c/ Internet : Quelle fréquence? Quotidienne : Matin Après midi Après 18 heures Toute la journée Plusieurs fois par semaine Une ou deux fois par semaine Jamais Utilisez-vous le site de FRANCE GALOP? Oui Non Connaissez-vous l onglet Département Propriétaires sur le site de FRANCE GALOP? Oui Non Utilisez-vous les sites internet de la presse hippique? Paris Turf Jour de Galop Autres :... d/ Presse : Quotidienne Régionale Féminine : Mensuelle Economique Hebdomadaire Internationale Specialisée, laquelle :... Hippique : Paris Turf Courses et Élevage La revue du galop Internationale : Faites-vous partie d un club privé ou d une association? Oui Non Les activités proposées sont-elles : Sportives Culturelles Professionnelles Autres : Seriez-vous intéressé par des offres exclusives ou des avantages proposés par le Département Propriétaires? Oui Non Merci de préciser le type d offres qui pourraient retenir votre intérêt : Si le Département Propriétaires mettait en place des voyages autour de grandes courses internationales, seriezvous intéressé? Oui Non 17. Comment souhaitez-vous recevoir les propositions de FRANCE GALOP? Par mail Par sms Par la poste 18. Vos questions ou vos commentaires sont les bienvenus : Profitez du renvoi de cette enquête pour nous communiquer votre nouvelle adresse postale, si celle-ci a ou va changer : Traitement automatisé des données personnelles Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d application du 17 juillet 1978 et à l article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le fichier adhérents a fait l objet d une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles Les adhérents figurant dans le fichier déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) disposent d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant conformément à ce qu énoncent les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août Pour l exercer ce droit, vous pouvez contacter le Département Propriétaires de FRANCE GALOP par courrier adressé à : FRANCE GALOP - Département Propriétaires - 46 place Abel Gance Boulogne cedex 9

10 Propositions de couleurs Sous réserve de couleurs disponibles. Pour vous aider dans votre choix, reportez-vous à notre plaquette «Dispositifs de couleurs». Combinaisons classées par ordre de préférence (précisez en toutes lettres les dispositifs et les couleurs choisis) Nom :... Prénom :... Je propose pour ma casaque les couleurs suivantes : [1] Casaque : Manches : Toque : [2] Casaque : Manches : Toque : [3] Casaque : Manches : Toque :

11 Dispositifs de couleurs Les trois éléments, casaque, manches et toque, doivent se décrire dans cet ordre et se composer de deux coloris, exceptionnellement de trois. Les dispositifs différents de ceux énumérés ci-dessus, accordés antérieurement restent valables mais ne peuvent être attribués à nouveau que sur dérogation exceptionnelle des Commissaires de France Galop. Les Commissaires de France Galop se réservent d autre part la possibilité d autoriser un propriétaire, dont les couleurs enregistrées hors de France diffèrent des dispositifs énumérés ci-dessus, à faire courir dans les courses régies par le présent Code, sous les couleurs qui lui ont été accordées hors de France. 11

12 Tableau récapitulatif du traitement de la TVA Membre Français ou étranger ayant un établissement stable (TVA) Membre établi dans l UE (consommation du service dans cet autre E Membre) Membre Hors UE Assujetti à la TVA (b) Professionnel Non assujetti TVA (c) Particulier/ Professionnel (a) Assujetti à la TVA (b) Professionnel Non assujetti TVA (c) Particulier/ Professionnel Assujetti à la TVA (b) Professionnel Non assujetti TVA (c) Particulier/ Professionnel TTC TTC HT TTC HT TTC Prestations de Services rendues par FG et facturées aux membres Ex.: frais de dossier, cotisations,... TVA facturée par FG et déclarée sur la CA3 en TVA collectée par FG TVA facturée par FG et déclarée sur la CA3 en TVA collectée par FG Facture HT avec mentions (n TVA du preneur+ «TVA due par le preneur - article 196 de la directive 2006/112/CE») Déclaration (CA3 et DES) et autoliquidation de la TVA par les membres La TVA est facturée, déclarée sur la CA3 en TVA collectée par FG Facture HT La TVA est facturée, déclarée sur la CA3 en TVA collectée par FG TTC (d) HT HT HT HT HT Prestations de Services rendues par les membres et facturées à FG Ex.: gains de courses TVA facturable à FG par les membres; TVA collectée à déclarer par les membres. TVA récupérable par FG. Exonération de TVA (ou HT) Déclaration par autoliquidation de la TVA par FG Déclaration par autoliquidation de la TVA par FG Déclaration par autoliquidation de la TVA par FG Déclaration par autoliquidation de la TVA par FG (a) Les entreprises et associations, dont le CA est inférieur à un seuil défini par l administration fiscale (article 298 bis II-5 du CGI pour le Régime Social Agricole) bénéficient d une franchise de TVA (b) Pour les activités BtoB (assujetti-> assujetti), le lieu d imposition est celui du preneur (c) Pour les activités BtoC (assujetti->non assujetti), le lieu d imposition est celui du prestataire (d) L article 13 de la Loi de Finance de 1987 prévoit que tous les gains de courses, prix et primes, doivent comporter une TVA de 7%, calculée sur le montant du prix et versée en plus de celui-ci. Cette TVA ne doit être versée qu aux propriétaires et éleveurs, résidents fiscaux en France, ayant auparavant attesté y être assujettis. Rappel : En application de l article 298 Bis II 5e du Code Général des Impôts, sont obligatoirement imposables à la TVA selon le régime agricole au titre d une année donnée, les exploitants qui ont encaissé, pendant les deux années consécutives précédentes, un chiffre de recette moyen supérieur à euros. Il doit être tenu compte de l ensemble des recettes, gains de courses et primes à l élevage compris. 12

13 Attestation de taxe sur la valeur ajoutée Dans le cadre du fonctionnement de votre compte il est indispensable, pour le service des comptes professionnels, que cette attestation soit complétée. Pour vous aider dans cette démarche, un service de France Galop est à votre disposition : comptes.pro@france-galop.com Tel : +33(0) Si vous n êtes pas assujetti, vous voudrez bien nous retourner l attestation après l avoir barrée en travers et y avoir porté vos noms, prénoms, adresse et numéro de compte. Je soussigné(e), Madame Mademoiselle Monsieur Nom :... Prénom :... Adresse :... Code postal :... Ville :... Pays :... Gérant(e) de la société (si applicable) :... Assujettissement à la TVA [1] Oui Non Statut dans le cadre de l activité de courses Professionnel Particulier Statut fiscal en France Résident Non-Résident Si Non-Résident : Etablissement stable en France [2] Oui Non N de compte à FRANCE GALOP [3] : C Atteste sur l honneur que la société est légalement imposable à la Taxe sur la Valeur Ajoutée depuis le et donne mandat à la société FRANCE GALOP d établir au nom de ma société, des factures correspondant aux prix et primes gagnés. Atteste sur l honneur être légalement imposable à la Taxe sur la Valeur Ajoutée depuis le... et donne mandat à la société FRANCE GALOP d établir en mon nom, des factures correspondant aux prix et primes gagnés. N de T.V.A. Intra-communautaire [4] : Je m engage à communiquer à FRANCE GALOP toute modification de mon statut fiscal à l égard de la T.V.A. Ci-joint un certificat d assujetti TVA (UE) ou une photocopie de la dernière déclaration de T.V.A. Fait à : Le : Signature : [1] La qualité d assujetti dépend de l exercice d une activité économique professionnelle [2]Etablissement stable en matière de TVA, preneur ou prestataire de services, dont l objet social vise les activités de courses hippiques [3] Pour les personnes ayant déjà un compte [4] Du pays de résidence fiscale ou de l établissement stable le cas échéant Conformément à la Loi n du 6 janvier 1978, dite «Informatique et Libertés», vous disposez à tout moment d un droit d accès et de rectification aux données vous concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé par courrier à l adresse suivante : FRANCE GALOP - Service des Licences - 46 place Abel Gance Boulogne cedex. 13

14 Guide des relations propriétaire / entraineur Etre propriétaire de chevaux de course c est devenir l acteur privilégié de ce spectacle étonnant des courses hippiques en créant, seul ou en équipe, une écurie à ses couleurs. Pour répondre au mieux aux attentes spécifiques des propriétaires, FRANCE GALOP a créé un Département dédié qui accompagne tout particulièrement les nouveaux propriétaires, et s engage à être leur premier interlocuteur à chacune des étapes de leur accession à la propriété. Mais c est fondamentalement la relation propriétaire / entraîneur qui va faire le succès d une écurie de course ; c est dans cette perspective que FRANCE GALOP vous propose ce guide dédié aux relations entre Propriétaire et Entraîneur. Le premier principe à retenir est que dès l instant où le titulaire d une licence d entraîneur public accepte de prendre en pension le cheval de courses appartenant à un Propriétaire en vue de son entraînement, l Entraîneur s engage à veiller au bon entretien du cheval mis à sa disposition et au développement de sa carrière de courses, de telle sorte qu il puisse être le moment venu engagé dans des courses réglementées par le Code des Courses au Galop. L Entraîneur veille ainsi à informer très régulièrement le Propriétaire de l état de santé du cheval, mais également de ses progrès et ses performances. La qualité de propriétaire La qualité de Propriétaire au sens du Code des Courses au Galop s acquiert par l agrément des Commissaires de FRANCE GALOP, autorisant toute personne physique (i) ou morale (ii) à : 1. faire courir sous son nom propre et ses couleurs son (ses) cheval (aux) 2. faire les engagements (l engagement étant l acte par lequel un propriétaire ou son mandataire déclare inscrire un cheval dans une course publique déterminée) 3. toucher les gains de courses, au titre des résultats du (des) cheval (aux) (i) La personne physique peut avoir soit : la pleine propriété d un cheval, au sens étymologique et juridique du terme ; la location en totalité d un cheval appartenant à un bailleur, au terme d un contrat enregistré par les Commissaires de FRANCE GALOP ; la qualité de locataire-dirigeant au titre d un contrat de location réunissant plusieurs locataires, enregistré par les Commissaires de FRANCE GALOP ; la qualité d associé aux termes d un contrat d association portant sur la propriété et/ou l exploitation de la carrière de courses d un cheval, enregistré par les Commissaires de FRANCE GALOP ; une part d intérêt dans un syndicat agréé par les Commissaires de FRANCE GALOP et être désignée par les autres membres du syndicat agréé pour : 1. faire courir sous son nom propre et ses couleurs le cheval du syndicat agréé 2. faire les engagements (l engagement étant l acte par lequel un propriétaire ou son mandataire déclare inscrire un cheval dans une course publique déterminée) 3. toucher les gains au titre des résultats du cheval, et ce à l exclusion des autres membres qui ont seulement le droit à une part desdites sommes ; une personne physique titulaire d un mandat spécial d une société agréée en qualité de propriétaire par les Commissaires de FRANCE GALOP pour faire courir sous son nom et ses couleurs les chevaux appartenant à cette société. 14

15 Guide des relations propriétaire / entraineur (ii) La personne morale peut être : une société de personnes qui, au sens du Code des Courses au Galop, est une société civile ou commerciale, dont les porteurs de parts peuvent être identifiés. Elles comprennent notamment les sociétés civiles, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite et tous groupements agricoles ; ou une société de capitaux qui, au sens du présent Code, est une société dont le régime n est pas fondé sur la personnalité des associés, sous réserve des conditions d agrément fixées à l article 12 XXIV dudit Code. Les responsabilités L Entraîneur s engage à l égard du Propriétaire à réaliser ses prestations selon les règles de l art de sa profession et en respectant notamment l ensemble des dispositions du Code des Courses au Galop établi par FRANCE GALOP. Il est recommandé que le Propriétaire et l Entraîneur définissent au préalable qui peut être tenu pour responsable en cas de maladies et accidents pouvant survenir au(x) cheval (aux) confié(s), y compris en cas d accidents de transport, d embarquement, de débarquement (la responsabilité engagée sera différente selon si une faute professionnelle / intentionnelle est avérée ou non). Il est d usage que l Entraîneur décide de la sélection des engagements et des montes pour le(s) cheval (aux) mis en pension par le Propriétaire. Par ailleurs, il est préférable de décider à l avance entre les deux parties, si l Entraîneur peut ou non engager le(s) cheval (aux) dans une course à réclamer ou à obstacles sans l accord (éventuellement écrit) du Propriétaire. Il est précisé, que si le Propriétaire a le statut «professionnel», l Entraîneur pourra être tenu d exécuter les directives du Propriétaire portant sur la sélection des engagements et des montes du (des) cheval (aux) mis à sa disposition par le Propriétaire. L Entraîneur informera également au préalable le Propriétaire de tout engagement classique enregistré pour son (ses) cheval (aux), et du coût de ces engagements, ainsi que de tout engagement supplémentaire. Les assurances Le Code civil pose un principe général : «toute personne qui cause un dommage à un tiers, doit le réparer». Dans nombre de cas, c est la blessure, voire la mort du cheval confié, ou les dommages subis à des tiers, qui sensibilisent les différents acteurs sur la nécessité de souscrire une assurance. Aussi, il faut distinguer les trois catégories d assuré : le Propriétaire (i), l Entraîneur (ii), et le Cheval (iii). 15

16 Guide des relations propriétaire / entraineur (i) Le Propriétaire En devenant Propriétaire, vous vous exposez juridiquement à être responsable des dégâts que votre cheval pourrait vous faire subir et/ou à des tierces personnes. En effet même si le responsable des dégâts que pourrait causer votre cheval est en principe l Entraîneur auquel vous l avez confié, il est des circonstances où vous, Propriétaire, devenez le gardien donc le responsable du comportement de votre cheval. C est le cas notamment lorsque, le jour de courses, l Entraîneur confie le cheval au Jockey qui doit le monter. Le Jockey devient alors votre salarié et exécute vos ordres, d où le risque sérieux de voir votre responsabilité engagée si votre cheval venait à s échapper des mains de votre jockey et de causer un accident sur la piste. Aussi, FRANCE GALOP vous recommande de consulter votre compagnie d assurance habituelle pour éventuellement adapter votre garantie actuelle en matière d assurance civile, et notamment d étudier les limites des garanties «dommages corporels, matériels et immatériels». Vous pouvez également consulter les associations de propriétaires qui proposent différentes formules d assurance. (ii) L Entraîneur Si, compte tenu d un accord préalable, l Entraîneur n est tenu que d une obligation de moyens, appelée aussi sous les vocables obligation générale de prudence et de diligence, sa responsabilité ne sera engagée que si l on peut prouver contre lui un manquement à ce devoir de prudence et de diligence, dont la preuve incombe au Propriétaire. Aussi, l Entraîneur professionnel doit obligatoirement être titulaire d une assurance civile et professionnelle pour les dommages qui pourraient être causés à des tiers en cas de déficience de sa prestation de service (les soins, l entraînement, ) Il est à noter que cette obligation est imposée par le Code des Courses au Galop pour la délivrance de la licence d entraîneur par FRANCE GALOP. (iii) Le cheval Par définition l assurance civile professionnelle de l Entraîneur ne couvre pas les risques mortalité ou blessure du cheval qu il entraîne. Aussi, seule une assurance souscrite par le Propriétaire auprès d une compagnie d assurance de son choix pourra couvrir de tels risques, et ce pour un montant d indemnisation défini et selon un montant de prime d assurance. 16

17 Guide des relations propriétaire / entraineur Les transactions Dans l hypothèse où l Entraîneur joue un rôle direct ou indirect d intermédiaire au profit d un acquéreur ou d un vendeur, en cas de vente ou d acquisition d un ou plusieurs chevaux appartenant au Propriétaire, il est recommandé de définir au préalable les modalités entre les parties. A ce titre, l Entraîneur s obligera à informer le Propriétaire de son rôle d intermédiaire de vente et/ou d achat de chevaux. Le versement d une commission n est en aucun cas obligatoire. L Entraîneur peut être amené, dans l hypothèse de plus-value réalisée pour le Propriétaire, à en demander une, considérant qu il a participé à la valorisation du cheval. Dans le cas d une transaction réalisée hors établissement de vente et sans que le cheval ait été inscrit dans un catalogue de vente publique, la commission des intermédiaires (courtiers ou entraîneurs) est à définir entre les parties. En cas de vente à réclamer, le Propriétaire pourra également préciser s il autorise ou non l Entraîneur à se porter acquéreur du cheval, pour son propre compte ou celui d un tiers ou, le cas échéant, à défendre le cheval concerné pour le compte dudit Propriétaire. Les prix de pension Dès le premier jour de la collaboration entre le Propriétaire et l Entraîneur, il est vivement conseillé de définir au préalable le prix de pension applicable. Ce prix de pension peut être journalier ou forfaitaire (mensuel / annuel) et pourra être révisé chaque année par écrit. A titre d information, un prix de revient moyen est publié tous les ans par l Association des Entraîneurs de Galop. Le prix de revient moyen comprend l hébergement, la nourriture, les soins quotidiens courants et l entraînement. Il est préférable que soit indiqué si les frais annexes de maréchalerie, de vétérinaire, de pharmacie, de transport seront inclus dans le prix de pension ou facturés séparément. Par ailleurs le Propriétaire notera que les engagements (classiques et supplémentaires), les droits de piste et les forfaits des chevaux dans les courses sont facturés directement par FRANCE GALOP. Parallèlement les frais de transport sont pris en charge par FRANCE GALOP selon un barème publié annuellement. Toutes ces informations relatives au fonctionnement du compte du Propriétaire sont détaillées dans les «Conditions Générales des Courses» et dans le «Guide de Fonctionnement & règles de gestion» édités par FRANCE GALOP. Possibles variations du prix de pension Lors des meetings, le prix applicable peut être modifié, entendu que le Propriétaire sera informé de ce surcoût avant tout déplacement. FRANCE GALOP retient comme définition d un meeting tout changement temporaire du lieu d entraînement habituel du cheval, dans l objectif de le faire participer aux courses organisées sur une période déterminée par la Société des Courses gérant ce nouveau lieu d entraînement. Les principaux meetings de galop (liste non exhaustive) sont ceux de Deauville, Cagnes sur Mer, Pau et Vichy. Il est également précisé qu en cas d impossibilité d entraîner le(s) cheval (aux) pour causes de maladie(s), accident(s), etc., l Entraîneur s engage à informer le Propriétaire de l impossibilité pour le (les) cheval (aux) de bénéficier d un entraînement. 17

18 Guide des relations propriétaire / entraineur Le règlement des factures - Retards de paiement - Non paiement Le montant de la pension et des frais avancés par l Entraîneur est réglé chaque mois à réception de la facture mensuelle sauf accord particulier entre les deux parties. Toute somme non payée à l échéance peut donner lieu au paiement par le Propriétaire d une pénalité fixée à une fois et demie (1,5) le taux d intérêt légal, par mois de retard, et ce depuis la date d échéance jusqu au jour de paiement effectif, sans qu il soit besoin de mise en demeure, et il sera fait application notamment de l article 1153 et suivants du Code civil. Il est bien précisé que ces pénalités sont alors exigibles de plein droit. Parallèlement, l Entraîneur aura la possibilité de demander l inscription du Propriétaire défaillant sur la liste des oppositions, et ce conformément aux dispositions du Code des Courses au Galop. Cette liste des oppositions est une procédure prévue à l article 82 du Code des Courses au galop, initiée par l Entraîneur public qui n a pu obtenir de son Propriétaire, le règlement de ses factures au titre des frais de pensions, 30 jours après l émission de celles-ci. Elle peut aboutir au retrait, par les Commissaires de FRANCE GALOP, de l autorisation de faire courir délivrée au Propriétaire. En cas de retrait des chevaux Il est courant qu en cas de retrait de chevaux le Propriétaire respecte un préavis de quinze (15) jours minimum, suivant l envoi d une lettre recommandée adressée à l Entraîneur. Il est bien précisé que cette disposition ne s applique pas dans l hypothèse d une vente à réclamer desdits chevaux et que ce délai est indicatif. FRANCE GALOP vous a ouvert les portes du cercle prestigieux des propriétaires de chevaux de course et vous faites maintenant partie de l équipe propriétaire - entraîneur - jockey - cavalier d entraînement. N oubliez jamais que l amour du cheval et de la compétition, mais aussi le goût du défi doivent être les moteurs de votre passion ; nous mettrons tout en œuvre pour que vous puissiez vivre pleinement celle-ci, dans la sérénité et la joie. 18

19 Demande de cartes d accès hippodromes N de compte à FRANCE GALOP : [2] C [1] Madame Mademoiselle Monsieur Nom :... Prénom :... Adresse d expédition :... Code postal :... Ville :... Pays :... Téléphone :... Portable :... Fax :... COLLER ICI UNE PHOTO RECENTE Ne pas agrafer S.V.P. Votre conjoint(e) bénéficiera d une carte d accès si vous remplissez les renseignements ci-dessous et si vous joignez une photo. [1] Madame Mademoiselle Monsieur Nom :... Prénom :... COLLER ICI UNE PHOTO RECENTE DE VOTRE CONJOINT Ne pas agrafer S.V.P. Prière de nous retourner ce document avec votre demande d agrément en qualité de «PROPRIÉTAIRE», merci. [1] Cochez la bonne réponse. [2] Pour les personnes ayant déjà un compte. 19

20 Demande de domiciliation Afin de vous éviter le rejet d engagements pour cause de compte «débiteur» ou «d insuffisance de provision», il vous est proposé d effectuer une autorisation de prélèvement automatique sur votre compte bancaire pour couvrir le débit, augmenté d une provision minimum de 300 euros. SI VOUS SOUHAITEZ ADOPTER CETTE DISPOSITION, VEUILLEZ NOUS RETOURNER L ORIGINAL ET L INTEGRALITE DU PRESENT DOCUMENT APRES L AVOIR COMPLETE ET SIGNE. (en aucun cas, les demandes transmises par télécopie ne seront acceptées) JOINDRE OBLIGATOIREMENT UN RELEVE D IDENTITE BANCAIRE (R.I.B.) OU POSTAL (R.I.P.) AUTORISATION DE PRELEVEMENT Compte N : C Désignation du titulaire du compte à débiter Nom, Prénom :... Adresse : Compte à débiter Codes Clé ETABLISS. GUICHET NUMERO DE COMPTE RIB Désignation du créancier FRANCE GALOP 46, PLACE ABEL GANCE BOULOGNE CEDEX Désignation de l établissement teneur du compte à débiter Nom :... Adresse :... La présente autorisation de prélèvement est valable jusqu à annulation de ma part à notifier en temps voulu au créancier. Elle s applique au montant de mon débit, augmenté : - de la provision minimum (300 euros) [1 - d une provision de.... euros [1] Date : Signature : (1) rayer la mention inutile Conformément à la Loi n du 6 janvier 1978, dite «Informatique et Libertés», vous disposez à tout moment d un droit d accès et de rectification aux données vous concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé par courrier à l adresse suivante : FRANCE GALOP - Service des Licences - 46 place Abel Gance Boulogne cedex. AUTORISATION DE PRELEVEMENT : J autorise l Etablissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par ce créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur le prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution par simple demande à l Etablissement teneur de mon compte. Je règlerai le différend directement avec mon créancier. Désignation du titulaire du compte à débiter Nom, Prénom :... Adresse : Numéro national d émetteur Désignation du créancier FRANCE GALOP 46, PLACE ABEL GANCE BOULOGNE CEDEX Compte à débiter Codes Clé ETABLISS. GUICHET NUMERO DE COMPTE RIB Date : Signature : Désignation de l établissement teneur du compte à débiter Nom :... Adresse :... Compte N : C 20

21 Pouvoirs 1 Pouvoir pour le fonctionnement du compte 2 Pouvoir pour la signature d un contrat d association ou de location Compte du mandant N : C Nom :... 21

22 Pouvoirs Note explicative d aide à la rédaction des pouvoirs Le mandant : Le mandant est : une personne physique ou morale qui est déjà titulaire d un compte chez FRANCE GALOP au titre d une activité de course telle que précisée dans le Code des Courses au Galop : éleveur, propriétaire, associé, entraîneur, jockey,.. qui souhaite, pour des raisons diverses, transmettre à une personne de confiance, l autorisation : - de faire fonctionner son compte professionnel ouvert chez FRANCE GALOP, et / ou - d enregistrer en son nom, un contrat d association ou de location. Cette personne de confiance est appelée MANDATAIRE. Le mandataire : Le mandataire est la personne physique qui bénéficie de la confiance du mandant, personne déjà identifiée chez FRANCE GALOP, afin de pouvoir faire fonctionner le compte professionnel de ce mandant et / ou enregistrer un contrat d association ou de location en son nom et pour son compte. Le pouvoir ou contrat de mandat, qui repose sur une relation de confiance, correspond à une procuration ou délégation de pouvoir permettant, selon des règles explicitées, d effectuer des opérations pour le compte d autrui. Il importe que le mandataire, s il n est pas titulaire d un compte chez FRANCE GALOP, transmette au service des Licences de FRANCE GALOP, les informations suivantes : sa date de naissance, la photocopie d une pièce d identité. 22

23 Pouvoirs 1 Pouvoir pour le fonctionnement du compte Je soussigné(e) Nom :... Prénom :... Exerçant la profession de : :... Activité FG(*) :... Adresse :... Code postal :... Ville :... Pays :... Donne mandat par les présentes à :... Exerçant la profession de : :... Activité FG(*) :... Adresse :... Code postal :... Ville :... Pays :... Titulaire du compte :...(**) (*) exemples : éleveur, associé, bailleur,... (**) le cas échéant En qualité de mandataire aux effets de faire fonctionner le compte N dont je suis titulaire et d y effectuer les seules opérations ci-après décrites moyennant respect de la réglementation à laquelle le compte est soumis. Joindre une photocopie de la carte nationale d identité pour les personnes non agrées chez FRANCE GALOP. OU Je n apporte aucune restriction de montant et de comptes aux opérations qui seront effectuées par mon mandataire sur mon compte J apporte les restrictions suivantes aux opérations qui seront effectuées par mon mandataire sur mon compte : < euros Sans aucune restriction Exclusivement au profit des n de compte suivants : N : N : N : Nom : Nom : Nom : > euros Sans aucune restriction Exclusivement au profit des n de compte suivants : N : N : N : Nom : Nom : Nom : Paraphes 23

24 Pouvoirs REGLES DE FONCTIONNEMENT DU POUVOIR CONCERNANT LA GESTION DU COMPTE Le pouvoir permet au Mandataire d effectuer à partir du compte du Mandant les seules opérations suivantes : Dépôts en espèces ou en chèques aux fins de créditer le compte du Mandant, Virements de compte à compte par l utilisation des bordereaux d ordres de virement. Le Mandant prend connaissance de la réception prochaine d un document de confirmation du pouvoir qui lui sera envoyé par le Service des Comptes Professionnels de FRANCE GALOP. En cas de contestation de sa part, le Mandant se rapprochera dans les plus brefs délais du Service des Comptes Professionnels afin de faire invalider le présent pouvoir. Sans réponse du Mandant dans les dix jours suivant l envoi du document de confirmation, le pouvoir sera automatiquement activé et prendra effet à partir de ce même jour. Le Mandataire reconnaît avoir été informé des conditions générales de fonctionnement du compte professionnel du Mandant. Le Mandataire certifie sur l honneur qu il ne fait pas à ce jour l objet d une interdiction judiciaire ou d une opposition régie par le Code des Courses. Le Mandataire n a pas le pouvoir de transmettre à un tiers tout ou partie des pouvoirs conférés par la présente. En cas de pluralité de Mandataires, ceux-ci pourront agir séparément en vue d effectuer les opérations sus mentionnées. Les opérations effectuées par le Mandataire engagent le Mandant vis à vis de FRANCE GALOP au même titre que si elles avaient été effectuées par le Mandant. Le présent pouvoir restera valable jusqu à révocation expresse par écrit notifiée par mes soins. Le présent pouvoir s ajoute à ceux qui auraient pu être précédemment consentis selon le présent modèle, pour le même objet et non annulés à ce jour et les confirme par la même occasion. Le Mandant déclare dégager la responsabilité de FRANCE GALOP en cas d inobservation par le Mandataire de l une quelconque des dispositions légales ou conventionnelles. Fait à : Le : Signature du mandant : Signature du mandataire : (signature précédée de la mention «Bon pour mandat») (signature précédée de la mention «Bon pour acceptation de mandat») Visa de FRANCE GALOP : 24

25 Pouvoirs 2 Pouvoir pour la signature d un contrat d association ou de location Je soussigné(e) Nom :... Prénom :... Exerçant la profession de : :... Activité FG(*) :... Adresse :... Code postal :... Ville :... Pays :... Donne mandat par les présentes à :... Exerçant la profession de : :... Activité FG(*) :... Adresse :... Code postal :... Ville :... Pays :... Titulaire du compte :...(**) (*) exemples : éleveur, associé, bailleur,... (**) le cas échéant En qualité de mandataire aux effets de signer, en mon nom et place, tout contrat d association ou de location (enregistrement / modification / résiliation), à enregistrer à FRANCE GALOP. Le présent pouvoir restera valable jusqu à révocation expresse par écrit notifiée par mes soins. Le Mandant déclare dégager la responsabilité de FRANCE GALOP en cas d inobservation par le Mandataire de l une quelconque des dispositions légales ou conventionnelles. Fait à : Le : Signature du mandant : Signature du mandataire : (signature précédée de la mention «Bon pour mandat») (signature précédée de la mention «Bon pour acceptation de mandat») Visa de FRANCE GALOP : 25