Convention collective nationale Régime de prévoyance du personnel Missions locales et paio

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1 Ml& PAIO Convention collective nationale Régime de prévoyance du personnel Missions locales et paio GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR avril 2013 Les garanties de votre régime de prévoyance Vos obligations d employeur Comment et quand déclarer les sinistres

2 L obligation de Maintien de salaire de l employeur Titre V article V-9 de la CCN La La garantie garantie maintien du salaire du salaire Cette garantie a pour objet d assurer l obligation temporaire de maintien de salaire des Missions locales et PAIO vis à vis de leurs salariés telle qu elle est définie parla Convention Collective Nationale. v La cotisation afférente à cette garantie est à la charge exclusive des employeurs G Bénéficiaires Cadres et non cadres quel que soit le nombre d heures effectuées Conditions pour bénéficier de la garantie n 6 mois d ancienneté dans la BRANCHE. n L ancienneté s apprécie au 1 er jour de l arrêt de travail Point de départ de la garantie n Maladie, accident de la vie courante n Accident du travail ou maladie professionnelle -> 4 ème jour d arrêt -> 1 er jour d arrêt Durée et montant de la prestation Ancienneté dans la branche 1 ère periode 90 % du salaire brut moins ijss brutes 2 ème periode 66,6 % du salaire brut moins ijss brutes > 6 mois 30 Jours 30 Jours > 5 ans et 6 mois 40 Jours 40 Jours > 10 ans et 6 mois 50 Jours 50 Jours > 15 ans et 6 mois 60 Jours 60 Jours > 20 ans et 6 mois 70 Jours 70 Jours > 25 ans et 6 mois 80 Jours 80 Jours > 30 ans et 6 mois 90 Jours 90 Jours Remarque : Tous les montants exprimés en pourcentage s entendent déduction faite des indemnités journalières brutes allouées par la Sécurité Sociale. Celles-ci sont reconstituées de manière théorique pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations en espèces de la Sécurité Sociale. Seule la différence entre 90 % et 66,66 % de la rémunération brute et le montant des prestations théoriques de la Sécurité Sociale est alors perçue. Les jours indemnisés sont les jours calendaires. En tout état de cause, les prestations en cas d incapacité cumulées à celles servies par la Sécurité Sociale (reconstituées de manière théorique pour les salariés n ayant pas droit à une indemnisation auprès de la Sécurité Sociale) ne peuvent conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net à payer qu il aurait perçu s il avait continué à travailler. Crédit d indemnisation Il s apprécie sur une période de 12 mois consécutifs. 2 Salaire de référence pris en compte pour le calcul de la prestation Total des rémunérations brutes, y compris les primes et gratifications (13ème mois ou prime annuelle) ayant servi de base au calcul des cotisations sociales et perçues au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail. Si le salarié n a pas l ancienneté des 12 mois, le salaire de référence est reconstitué sur une base annuelle en se référant à la période effective d emploi précédant l arrêt de travail, en tenant compte de tous les éléments annuels de rémunération (primes éventuelles incluses).

3 Les garanties de votre régime de prévoyance Le régime a pour objet d assurer à vos salariés une couverture en cas d incapacité de travail, d invalidité ou de décès, en complément des prestations versées par la Sécurité Sociale. Les salariés licenciés continuent à être couverts par le régime de prévoyance pendant le mois qui suit leur licenciement, à condition qu ils soient pris en charge par le régime d assurance chômage. La La garantie garantie incapacité Bénéficiaires Cadres et non cadres quel que soit le nombre d heures effectuées En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, le versement d indemnités journalières complémentaires est fixé comme suit. Les salariés ne bénéficiant pas des prestations en espèces de la Sécurité Sociale (cas des moins de 200 heures par trimestre) bénéficient également de cette garantie. Conditions pour bénéficier de la garantie Tous les salariés, présents au travail ou effectuant un travail effectif, peuvent y prétendre, ainsi que ceux dont le contrat est suspendu pour cause d arrêt de maladie ou toute autre cause de suspension du contrat travail prévue par le code du travail donnant lieu à un maintien de salaire total ou partiel, ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur. Point de départ de la garantie n Pour les salariés ayant six mois d ancienneté : En complément à la seconde période d indemnisation au titre du maintien de salaire Titre V art. V-9 puis, en relais de celle-ci n Pour les salariés n ayant pas six mois d ancienneté : À compter du 61 ème jour d arrêt de travail continu Terme de la garantie n 1095 ème jour d arrêt de travail au plus tard n Date de mise en invalidité n Cessation de versement des indemnités journalières par la Sécurité Sociale n Mise à la retraite Calcul de la prestation Montant des prestations Salaire de référence pris en compte pour le calcul de la prestation n 90 % du salaire NET à payer de référence y compris les prestations brutes de la Sécurité Sociale* du salaire partiel NET éventuel, * reconstituées de manière théorique pour les salariés n ayant pas 200 heures par trimestre n Total des rémunérations NETTES y compris les primes et gratifications ayant servi de base au calcul des cotisations sociales, perçues au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail n Si le salarié n a pas 12 mois d ancienneté, le salaire de référence est reconstitué sur une base annuelle en se référent à la période effective d emploi précédant l arrêt de travail MISSIONS LOCALES avril 2013 Prévoyance - Guide de l employeur En tout état de cause, les prestations en cas d incapacité cumulées à celles servies par la Sécurité sociale (reconstituées de manière théorique pour les salariés n ayant pas droit à une indemnisation auprès de la Sécurité sociale) ne peuvent conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net à payer qu il aurait perçu s il avait continué à travailler. 3

4 La La garantie garantie invalidité Bénéficiaires Cadres et non cadres quel que soit le nombre d heures effectuées Conditions pour bénéficier de la garantie être reconnu en état d invalidité par la Sécurité Sociale Point de départ de la garantie Dès la reconnaissance de l état d invalidité par la Sécurité Sociale Terme de la garantie n Arrêt du versement par la Sécurité Sociale n Date de mise à la retraite 1 ère catégorie ou IPP comprise entre 33 et 66% 2 ème catégorie ou IPP = ou > 66% 3 ème catégorie ou IPP = à 100% Revalorisation Périodicité de versement Salaire de référence pris en compte pour le calcul de la prestation MONTANT DE LA RENTE n 95 % du salaire NET à payer de référence y compris les prestations brutes de la Sécurité Sociale* du salaire partiel NET éventuel, * reconstituées de manière théorique pour les salariés n ayant pas 200 heures par trimestre n En fonction de l évolution du point IRCANTEC aux mêmes dates n Rythme de versement de la Sécurité Sociale n Total des rémunérations NETTES y compris les primes et gratifications ayant servi de base au calcul des cotisations sociales, perçues au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail n Si le salarié n a pas 12 mois d ancienneté, le salaire de référence est reconstitué sur une base annuelle en se référent à la période effective d emploi précédant l arrêt de travail La La garantie garantie Décès Bénéficiaires Cadres et non cadres quel que soit le nombre d heures effectuées Conditions pour bénéficier de la garantie n Tous les salariés, présents au travail ou effectuant un travail effectif, peuvent y prétendre, ainsi que ceux dont le contrat est suspendu pour cause d arrêt de maladie ou toute autre cause de suspension du contrat travail prévue par le code du travail donnant lieu à un maintien de salaire total ou partiel, ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur. n Dès la reconnaissance par la Sécurité Sociale de l état d invalidité 3 ème catégorie, avant l âge de 60 ans au plus tard La perte totale et irréversible d autonomie (classement en invalidité de 3 ème catégorie par la sécurité sociale ou reconnaissance de cet état par le médecin conseil du GNP pour les salariés effectuant moins de 200 heures) entraîne, dès sa reconnaissance, le versement anticipé du capital décès au profit du salarié à sa demande (PTIA). 4 Terme de la garantie Le départ à la retraite

5 Montant de la prestation Décès toutes causes Capital Décès accidentel toutes causes Capital supplémentaire Double effet Nouveau Capital PTIA Versement par anticipation du capital met fin à la garantie décès Salaire de référence pris en compte pour le calcul CADRES ET NON CADRES n 200 % du salaire brut TA/TB/TC n 200 % du salaire brut TA/TB/TC n 200 % du salaire brut TA/TB/TC n 200 % du salaire brut TA/TB/TC n Total des rémunérations BRUTES y compris les primes et gratifications ayant servi de base au calcul des cotisations sociales, perçues au cours des 12 mois précédant le décès ou la reconnaissance en PTIA n Si le salarié n a pas 12 mois d ancienneté, le salaire de référence est reconstitué sur une base annuelle en se référent à la période effective d emploi précédant le décès ou la reconnaissance en PTIA Bénéficiaire en cas de décès Les bénéficiaires des capitaux dus, lors du décès du salarié, sont la ou les personnes ayant fait l objet d une désignation écrite et formelle de la part du salarié auprès du centre de gestion du GNP. Le salarié fait connaître son choix en complétant le document «désignation de bénéficiaire» et en le retournant au centre de gestion du GNP. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, le salarié peut préciser les coordonnées de ce dernier qui seront utilisées par le centre de gestion en cas de décès du salarié. Il peut modifier cette désignation à tout moment pendant la période d assurance en indiquant par écrit au centre de gestion le ou les nouveaux bénéficiaires. La désignation peut être effectuée par acte sous seing privé ou par acte authentique. En l absence de désignation expresse le capital est attribué n au conjoint, (notion définie à l article IV de la CCN), n à défaut, aux enfants par parts égales entre eux, n à défaut, à ses père et mère, par parts égales entre eux ou au survivant d entre eux, n à défaut de tous les susnommés, le capital revient aux héritiers selon les règles de dévolution successorale. Définition du conjoint n l époux ou l épouse du salarié, non divorcé(e) par un jugement définitif, non séparé(e) de corps. Sont également assimilés au conjoint : n Les concubins dès lors que le ou la salarié(e) et son concubin sont célibataires ou veufs ou divorcés, et aux conditions suivantes,-par la preuve de 2 ans de vie commune avant le décès, ou, qu un enfant reconnu des deux concubins soit né de leur union ou adopté conjointement par eux. n Les personnes liées par un Pacte Civil de Solidarité dès lors que le ou la salarié(e) et la personne avec laquelle il ou elle est lié(e) par un PACS sont célibataires ou veufs ou divorcés, et que le contrat de PACS ait été conclu au moins 2 ans avant la date du décès, ou, qu un enfant reconnu par les deux compagnons soit né de leur union ou adopté conjointement par eux. MISSIONS LOCALES avril 2013 Prévoyance - Guide de l employeur 5

6 GLa La garantie garantie Education rente Education assurée par l OCIRP En cas de décès ou de perte totale et irréversible d autonomie (PTIA) du salarié, versement d une rente Bénéficiaires Enfant à charge Montant de la prestation à CHAQUE ENFANT à CHARGE n 4 fois le SMIC mensuel brut à partir du 1 er janvier 2009 Soit (1 365 janvier 2011) x 4 = n fractionné par trimestre Terme de la garantie 18 ans ou 25 ans si poursuites d études O Définition de l enfant à charge Pour l application de la garantie rente éducation, est considéré comme «à charge», indépendamment de la position fiscale, l enfant du salarié ou de son conjoint ou concubin, qu il soit légitime, naturel, adoptif ou reconnu : n Jusqu à son 18 ème anniversaire sans condition. n Jusqu à son 25 ème anniversaire, s il est étudiant, apprenti, sous les drapeaux au titre du service national, demandeur d emploi. n Inscrit à Pôle emploi et non indemnisé par le régime d assurance chômage Sans limitation de durée en cas d invalidité, avant le 21 ème anniversaire, équivalente à l invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie de Sécurité Sociale, justifiée par un avis médical ou tant qu il bénéficie de l allocation d adulte handicapé et qu il est titulaire de la carte d invalide civil. La La garantie garantie rente de Conjoint rente de Conjoint assurée par l OCIRP En cas de décès du salarié, versement d une rente temporaire Bénéficiaires n Le conjoint survivant non remarié n Le concubin notoire et permanent n La personne avec laquelle le salarié est lié par un PACS Terme de la garantie n Jusqu au départ en retraite n Au plus tard, au 65 ème anniversaire n Au décès du bénéficiaire Montant de la prestation VERSEMENT D UNE RENTE TEMPORAIRE n 10 % du salaire brut annuel n fractionné par trimestre 6

7 Vos obligations d employeur Quelles sont les formalités à accomplir par l entreprise? n Communiquer les mouvements de personnel au centre de gestion à l aide du formulaire «bulletin d affiliation du personnel». n Remettre à chaque salarié - La notice d information du régime de prévoyance - Le formulaire «désignation de bénéficiaire» pour la garantie décès. Ce document est nécessaire si le salarié désire faire une désignation différente de celle prévue par défaut dans l accord de prévoyance. n Déclarer les sinistres au centre de gestion à l aide de l imprimé «demande de prestation arrêt de travail/décès» v Contactez votre centre de gestion qui vous délivrera ces documents La La gestion gestion de votre régime de votre Quelles sont les cotisations? Le taux global de cotisation, en contrepartie des garanties, est fixé : du 1/04/2013 au 31/12/2015 à compter du 1/01/2016 GARANTIE OBLIGATOIRE NON CADRES CADRES NON CADRES CADRES TA TB/C TA TB/C TA TB/C TA TB/C Décès risque 0,47% 0,39% 0,47% 0,39% 0,47% 0,38% 0,47% 0,38% Rente éducation OCIRP 0,17% 0,17% 0,17% 0,17% 0,17% 0,17% 0,17% 0,17% Rente de conjoint OCIRP 0,12% 0,12% 0,12% 0,12% 0,12% 0,12% 0,12% 0,12% Maintien de salaire 0,56% 1,28% 0,56% 1,28% 0,53% 1,25% 0,53% 1,25% Incapacité de travail 0,59% 0,84% 0,59% 0,84% 0,55% 0,81% 0,55% 0,81% Invalidité risque 0,38% 0,73% 0,38% 0,73% 0,31% 0,66% 0,31% 0,66% COTISATION TOTALE 2,29% 3,53% 2,29% 3,53% 2,15% 3,39% 2,15% 3,39% RÉPARTITION DES COTISATIONS EMPLOYEUR SALARIé 1,60% 0,69% 2,63% 0,90% 2,29% - 2,63% 0,90% 1,50% 0,65% 2,53% 0,86% 1,50% 0,65% 2,53% 0,86% La cotisation du régime de prévoyance est assise sur l ensemble de la masse salariale brute des personnels cadre et non-cadre, quelle que soit l ancienneté ou le nombre d heures de travail effectuées. La cotisation afférente à la garantie maintien de salaire est à la charge exclusive des employeurs. La cotisation restant à charge est répartie, globalement, à hauteur de : n 60% à la charge de l employeur n 40% à la charge du salarié À l exception de la cotisation sur la TA pour le personnel bénéficiaire de la CCN de 1947 qui est à la charge exclusive des employeurs. Comment régler les cotisations? L appel des cotisations est réalisé par votre centre de gestion. Il est effectué trimestriellement à terme échu auprès de votre structure. La part de cotisation du salarié est directement précomptée sur le bulletin de paie par l employeur qui a la responsabilité du versement total des cotisations. Les cotisations sont dues dès le 1 er jour de l affiliation. Elles sont exprimées en pourcentage du salaire brut annuel. v Pour tout problème concernant l appel des cotisations, nous vous invitons à adresser un courrier à votre centre de gestion. MISSIONS LOCALES avril 2013 Prévoyance - Guide de l employeur 7

8 Quand et comment déclarer les sinistres Gestion des prestations décès Lors du décès d un salarié, nous invitons l employeur à contacter son centre de gestion dans de brefs délais et déclarer le décès à l aide d un imprimé délivré par le centre de gestion afin que le capital décès les rentes éducation et de conjoint puissent être payés rapidement au(x) bénéficiaire(s). Le règlement des prestations est effectué au(x) bénéficiaire(s) dans les 15 jours suivant la date de réception de l intégralité des pièces justificatives par votre centre de gestion. Gestion des prestations incapacité de travail Tout arrêt de travail supérieur à 4 jours doit être déclaré à l aide de l imprimé délivré par votre centre de gestion. L instruction d un dossier nécessite la présentation des pièces suivantes : navis d arrêt de travail ou prolongation (pour les moins de 200 h) ndécompte Sécurité Sociale ncopie du dernier bulletin de salaire nattestation de reprise de travail nnotification Sécurité Sociale invalidité (le cas échéant) ncopie des bulletins de salaire nrib navis de décès ntoute pièce ou justificatif demandé par le Centre de gestion au vu de la qualité du ou des bénéficiaires Les prestations sont versées directement à l employeur tant que le salarié est sous contrat de travail. ATTENTION Lorsqu un salarié est en arrêt de travail, l employeur sous peine de forclusion doit compléter, signer et renvoyer au centre de gestion membre du GNP, l imprimé de demande de prestations dans un délai de 6 mois à compter de la date de l arrêt de travail. Passé ce délai, et sans préjudice du droit à indemnisation du salarié l organisme assureur est en droit de refuser la prise en charge des périodes d indemnisation écoulées. L indemnisation par l organisme assureur se fera uniquement sur les prestations à venir. L antériorité devra être prise en charge par l employeur. Gestion des prestations invalidité Dès que le salarié est reconnu en invalidité, nous vous invitons à contacter votre centre de gestion et déclarer le sinistre à l aide de l imprimé délivré par votre centre de gestion. Les rentes complémentaires sont réglées directement au salarié. 8

9 Formulaires et documentation Demande de prestation d arrêt de travail / Décès MISSIONS LOCALES avril 2013 Prévoyance - Guide de l employeur 9

10 10 Bulletin de désignation particulière de bénéficiaire

11 Notice d information Convention collective nationale Régime de prévoyance du personnel des Missions locales et paio ssommaire Avant propos...2 Les cotisations du régime de prévoyance pour l ensemble des garanties...3 Les informations complementaires...3 Les prestations du régime de prévoyance...3 La garantie maintien de salaire...4 Nature de la garantie... 4 La garantie incapacité de travail...5 Nature de la prestation... 5 Montant de la prestation... 5 Point de départ de la prestation... 5 Versement de la prestation... 5 Cessation de la prestation... 5 Revalorisation de la prestation... 5 La garantie invalidité...6 Objet de la prestation... 6 Montant de la prestation... 6 Point de départ de la prestation... 6 Versement de la prestation... 6 Cessation de la prestation... 6 Revalorisation de la prestation... 6 Les garanties décès...7 Objet de la prestation... 7 Bénéficiaires de la prestation... 7 Montant de la prestation... 7 Garantie Double effet... 7 Garantie Décès accidentel... 7 Versement de la prestation... 7 Revalorisation du salaire de référence... 7 Ml& PAIO Convention collective nationale Régime de prévoyance du personnel des Missions locales et paio Notice d information La garantie Rente éducation...8 Objet de la prestation... 8 Montant annuel de la prestation... 8 Point de départ de la prestation... 8 Revalorisation de la prestation... 8 Cessation de la prestation... 8 La Rente Conjoint assurée par l OCIRP...9 Objet de la prestation... 9 Bénéficiaires de la prestation... 9 Montant annuel de la prestation... 9 Point de départ de la prestation... 9 Versement de la prestation... 9 Revalorisation du salaire de référence... 9 Cessation de la prestation... 9 Les Dispositions Communes à l ensemble des garanties...10 Les Bénéficiaires des Garanties...10 L assiette des cotisations et le salaire de référence...10 La limitation des prestations...10 La cessation de la garantie...10 Les Risques Exclus...11 Sont exclus de la garantie décès...11 Sont exclus, de plus, de la garantie «décès consécutif à un accident»...11 Sont exclus des garanties incapacité - invalidité...11 Sont exclus des garanties Rente éducation et Rente de conjoint...11 Forclusion et prescription...12 Définition de certaines notions...12 [ La Prévoyance 100% Branches Professionnelles ] MISSIONS LOCALES avril 2013 Prévoyance - Guide de l employeur 11

12 P Bulletin d affiliation collective GNP OCIRP 12

13 Pièces justificatives à fournir pour toute demande de prestations Les organismes assureurs se réservent le droit de réclamer toute autre pièce nécessaire aux paiements des prestations. Documents A Fournir Bulletins de salaire des 12 mois précédant le début de l arrêt de travail ou le décès Relevé d identité bancaire ou postal de l employeur, du salarié ou du bénéficiaire selon les cas et justifications utiles de leur identité, qualité et adresse Demande d indemnités journalières complémentaires signée par l employeur Notification d attribution de la pension d invalidité par la Sécurité Sociale Décompte des prestations en espèces émanant de la Sécurité Sociale Arrêt de travail signé par le médecin traitant et l attestation de non prise en charge émanant de la Sécurité Sociale Demande de rente signée par l employeur Titre de pension d invalidité de 3 ème catégorie ou de rente d accident du travail ayant donné lieu à l attribution d une majoration pour tierce personne, émis par la Sécurité Sociale Demande de capital décès ou d invalidité permanente et absolue signée par l employeur Certificat de décès accompagné, le cas échéant, d un certificat médical indiquant si le décès est dû à une cause naturelle ou à un accident Extrait de l acte de naissance avec mentions en marge relatives à la filiation Un certificat d hérédité, s il s agit d un salarié célibataire sans enfant En cas de mariage : extrait de l acte de mariage Pièce justifiant de la qualité d enfant à charge et, le cas échéant, de la situation d orphelin Copie certifiée conforme du jugement de tutelle nommant le représentant légal des enfants Au 1 er janvier de chaque année, certificat de scolarité Toute autre pièce ou justificatif mentionné sur le formulaire de demande de rente ou de capital décès (photocopie du livret de famille, ) Incapacité de travail (IJ) Rentes Invalidité IPP Décès I.p.a Rente éducation (OCIRP) Rente de Conjoint (OCIRP) MISSIONS LOCALES avril 2013 Prévoyance - Guide de l employeur 13

14 [ ] 29, bd Edgar Quinet Paris Tél. : , rue Cambacérès Paris Tél. : Unions d Institutions de Prévoyance régies par les dispositions du Code de la Sécurité Sociale et agréées par le Ministère des Affaires Sociales Conformément aux dispositions de l article R du Code de la Sécurité Sociale, le GNP et l OCIRP sont seuls responsables vis à vis des membres participants, des bénéficiaires et des ayants droit pour les garanties qu ils assurent

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