TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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1 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES **** CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NC **** SOUS CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR NCb CARACTERE DE LA ZONE NCb Le secteur NCb comprend les terrains affectés à la décharge contrôlée dite de «La Coutume». ARTICLE NCb1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions à usage d habitation à condition d être des logements de fonction directement liées et nécessaires à l activité de la décharge Les installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration ou à autorisation Les dépôts et les entrepôts Les constructions à usage d activités économiques liées à l exploitation des déchets. ARTICLE NCb2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les constructions à usage d'habitation non mentionnées à l'article NCb Les terrains de camping et le stationnement de caravanes, quelque qu en soit la durée Les parcs résidentiels de loisirs Les parcs d'attractions ouverts au public.

2 ARTICLE NCb3 - ACCES ET VOIRIE Accès Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gène pour la circulation sera la moindre Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l article 682 du Code Civil Est interdit tout accès à la voie suivante : * RD Voirie La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : * Largeur minimale de plate-forme : 8 mètres Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

3 ARTICLE NCb4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Une annexe rappelle les principales prescriptions générales concernant l'alimentation en eau potable et l'assainissement Alimentation en eau potable Toutes constructions peuvent être raccordées au réseau public d'eau potable. En l absence de réseau, l alimentation en eau par puits ou forage est admise. Tous les travaux de branchement à un réseau d alimentation en eau potable non destiné à desservir une installation existante ou autorisée en vertu de l article NCb1 sont interdits (article L du Code de l Urbanisme) Assainissement Eaux usées domestiques : Toutes constructions et installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En l'absence de réseau l'assainissement autonome est obligatoire, sous réserve d une étude de faisabilité. Il doit alors être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. La construction devra être directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé Eaux résiduaires industrielles : Le rejet des eaux résiduaires industrielles dans le milieu naturel ou dans le réseau public d assainissement est subordonné au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur. Dans le cas d un raccordement au réseau, un prétraitement peut notamment être prescrit Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain Electricité - téléphone

4 Tous travaux de branchement à un réseau d électricité basse tension ou de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits (article L du Code de l Urbanisme) ARTICLE NCb5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Aucune règle n'est imposée. ARTICLE NCb6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1. Le nu des façades des constructions doit être implanté en retrait des différentes voies existantes, à modifier ou à créer dans les conditions minimales suivantes : * RD 164 : 50,00 mètres de l'axe * Voies communales : 15,00 mètres de l'axe * autres voies : 10,00 mètres de l axe Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : * Lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente. * Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile Le nu des façades de constructions doit être implanté à 100m00 minimum des stations dépuration. ARTICLE NCb7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être édifiées : * soit d'une limite à l'autre, * soit à partir de l'une des limites en respectant de l'autre côté une marge latérale, au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 3,00 mètres. * soit à distance des limites en respectant des marges latérales au moins égales à la demi-hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 3,00 mètres.

5 ARTICLE NCb8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Une distance d au moins 4,00 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus. ARTICLE NCb9 - EMPRISE AU SOL Aucune règle n'est imposée. ARTICLE NCb10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 7 m à l'égout des toitures. ARTICLE NCb11 - ASPECT EXTERIEUR Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par : * la simplicité et les proportions de leurs volumes, * la qualité des matériaux, * l'harmonie des couleurs, Clôtures Les clôtures ne doivent pas dépasser 2m00 de hauteur. ARTICLE NCb12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES Aucune règle n est imposée. ARTICLE NCb13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Aucune règle n est imposée.

6 ARTICLE NCb14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Aucune règle n'est imposée. ARTICLE NCb15 - DEPASSEMENT DU C.O.S. Sans objet.