Mise à jour du XII ème PADC

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1 FONDS D ACTION ECONOMIQUE INVESTISSEMENT IMMOBILIER DES ENTREPRISES Informations pour le Maître d Ouvrage Description des actions éligibles Dépenses éligibles Bénéficiaires Objectifs et enjeux Références européennes nationales régionales Construction, extension, acquisition et/ou remise en état de bâtiments destinés à un usage industriel ou artisanal. Sont éligibles les dépenses liées au bâtiment, au terrain. Communes, EPCI disposant de la compétence économique, entreprises, sociétés financières de crédit-bail. Renforcer le tissu économique de la Vienne en soutenant les projets d investissement immobilier des entreprises, créateurs d emplois. règlement n 800/2008 du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d exemption par catégorie), règlement n de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis, CGCT et plus particulièrement les articles L et R et suivants sur le développement économique, décret n du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l investissement immobilier et à la location d immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements, décret n du 2 juillet 2014 relatif aux zones d aide à finalité régionale et aux zones d aide à l investissement des petites et moyennes entreprises pour la période , recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

2 Critères d éligibilité Conditionnalité des aides Critères d intervention Montant de l aide Territoires visés (zonage infradépartemental, communes rurales/urbaines ) Entreprise correspondant à la définition de la petite entreprise au sens européen du terme. Entreprises industrielles, artisanales, agroalimentaires, de transport, de service à l entreprise. Entreprises de plus de 10 et de moins de 100 salariés à la date de la demande. Sur les Viennopôles : Pour les projets à caractère endogène, les entreprises bénéficiaires doivent dépendre des filières prioritaires du Département. Subvention suivant le taux d intervention prévu au CGCT (articles R et suivants) plafonnée à (déplafonnement possible pour les projets créateurs de plus de 15 emplois) Ensemble des communes du Département de la Vienne pour les PME et communes classées en zonage AFR pour les entreprises répondant à la définition européenne d un groupe.

3 Constitution d un dossier (Pièces à fournir) Dossier déposé par les collectivités maîtres d ouvrage (en plus du dossier type) : - modalités de rétrocession de l immobilier, - avis du service des domaines pour l acquisition de bâtiments, - mode de rétrocession des bâtiments, actionnariat, produits/marché ) et du projet de compte de résultat, bilan et plan de financement fiscales et sociales, Dossier déposé par un organisme relais : - modalités de rétrocession de l immobilier,

4 Constitution d un dossier (Pièces à fournir) - calendrier prévisionnel de réalisation des travaux, fiscales et sociales, compte de résultat, bilan et plan de financement actionnariat, produits/marchés ) et du projet de Dossier déposé par une entreprise : - procès verbal du Conseil d Administration ou de l assemblée générale, ou de l instance dûment habilitée donnant son accord pour engager le projet concerné, - calendrier de réalisation des travaux, actionnariat, produits/marchés ) et du projet de

5 compte de résultats, bilan et plan de financement fiscales et sociales, (URSSAF, ASSEDIC, impôts) Informations pour la gestion en interne du dossier Engagement et contreparties envisagés Circuits de gestion Co-financeurs possibles Adresses utiles Engagement de l entreprise de maintenir son activité dans les locaux pendant 5 ans (groupe) ou 3 ans (PME). Projet devant s accompagner de la création d au moins 3 emplois sur 3 ans. Sur les Viennopôles : Pour les projets endogènes, création d au minimum 5 emplois sur 3 ans. Dépôt : Direction de l Appui aux Territoires et aux Communes Instruction administrative, technique et financière : Direction de l Economie et de l Emploi Etat, Collectivités Préfecture de la Vienne 1 place Aristide Briand POITIERS : Département de la Vienne Direction de l Economie et de l Emploi Téléport 1 3 Avenue du Futuroscope Chasseneuil du Poitou : Contact pour toute information concernant cette action : Direction Générale Adjointe Développement Direction de l Economie et de l Emploi :

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