Guide de la retraite dans les I.E.G.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guide de la retraite dans les I.E.G."

Transcription

1 Mars 2013 Guide de la retraite dans les I.E.G. Retrouvez FO Énergie et Mines sur

2 C O N TA C VOS REPRÉSENTANTS FO AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CNIEG Véronique BESSON Secrétaire fédérale Titulaire au conseil d'administration de la CNIEG Tel : Fax : Mail : Jean-Luc AZNAR Assistant fédéral Titulaire au conseil d'administration de la CNIEG Tel : Fax : Mail : Jean-Luc ELOIRE Assistant fédéral Suppléant au conseil d'administration de la CNIEG Tel : Fax : Mail : Michel DE SADELEER Élu USGP (Union des Sections et Groupements de Pensionnés) Suppléant au conseil d'administration de la CNIEG Mail : FO ÉNERGIE ET MINES 60 rue Vergniaud Paris Tel : Fax : Mail : Site : CONFÉDÉRATION FO Confédération Générale du Travail Force Ouvrière 141, avenue du Maine Paris cedex 14 Tél.: Fax.: Site : T S Pour toutes informations, contactez votre représentant FO Énergie et Mines Guide de la retraite dans les IEG - FO Énergie et Mines Directeur de la Publication : Vincent HERNANDEZ Équipe de Rédaction : Véronique BESSON - Secteur communication Siège : 60, rue Vergniaud PARIS Tél. : Fax :

3 4 5 Introduction Quelques notions S O M M AI 6 Nombre de trimestres pour bénéficier d une pension complète 8 À quel âge vos droits sont-ils ouverts? R E À quel âge pouvez-vous partir? Pension Quel sera le montant de votre pension? Comment préparer et liquider sa pension? Le cumul emploi-retraite 3

4 I N TR Le Régime spécial de retraite des IEG O DU C TI O N Ce guide est un récapitulatif des dispositions existantes à ce jour de votre régime spécial de retraite des IEG. En effet, le régime spécial des IEG a été profondément remanié par la réforme de 2008 ; il a suivi la réforme du régime général de , mais en décalage avec celle-ci, puisque la mise en œuvre de ce deuxième train de réformes n interviendra qu à partir du 1 er janvier Certaines dispositions sont amenées à disparaitre à compter de 2017 dans certaines conditions comme les départs anticipés pour les parents d enfants (de 1 à 3 et plus). D autres continuent leur existence, comme les anticipations et bonifications pour services actifs, mais selon des modalités et un bénéfice réduits suite à la casse du régime de la pénibilité. Mais, la casse de notre système de retraite par répartition continue. Une perspective de «réforme des régimes» est inscrite dans le calendrier pour 2013 et il serait question pour les employeurs et l'état de «réfléchir» à un autre système pour remplacer la répartition. Par ailleurs, le COR (Conseil d Orientation des Retraites) dans son 11 ème rapport (Retraite : perspectives 2020, 2040, et 2060) dresse un diagnostic concluant que le solde du système de retraite resterait négatif à court et moyen terme. Ce rapport a été complété le 22 janvier 2013 par un second rapport dressant un état des lieux du système de retraite. Ces documents serviront de base aux travaux d une commission ad hoc pour envisager les pistes de réforme du système de retraite. Une phase de concertation sur les évolutions souhaitables sera engagée à partir du printemps Pour FO, le débat peut d ores et déjà s annoncer conflictuel, en effet FO ne partage pas les prévisions dégagées par ces rapports. n 4 Selon le COR, le besoin de fi nancement cumulé de l ensemble des 33 principaux régimes de base et complémentaires se creusera régulièrement au cours des prochaines années, à législation inchangée, passant de 14 Mds en 2011 à 21,3 Mds en À l horizon 2020, le déficit serait compris entre 20,8 Mds et 24,9 Mds selon des scénarios plutôt optimistes. Pour rétablir l équilibre, le COR a prévu trois leviers : le rapport entre la pension moyenne nette et le revenu moyen net d activité, le niveau des ressources affecté au système de retraite et l âge effectif moyen de départ à la retraite. Ces leviers pourraient être combinés ou pris séparément.

5 1. QUELQUES NOTIONS La réforme du régime spécial des IEG de 2008 a visé à introduire des mécanismes d allongement de la durée d assurance pour pouvoir bénéficier d une retraite à taux plein. Autrement dit, travailler plus longtemps pour pouvoir partir avec autant, voire moins si la durée d assurance requise n est pas atteinte. Rappel de quelques notions : Le décompte : Il se fait en trimestres au lieu d annuités. La durée d assurance (tous régimes) : C est l'ensemble des trimestres travaillés dans le régime des IEG et les autres régimes, ainsi que les bonifications et validations légales. La durée de service : Ce sont les trimestres acquis dans le régime en qualité de titulaire auxquels s ajoutent les bonifications éventuelles retenues dans le calcul de la pension. La décote : Elle s applique lorsque la durée d assurance, tous régimes confondus, est inférieure à la durée d assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum. La surcote : C est la majoration du taux de pension sous réserve de conditions cumulatives pour prolongement d activité. Date d ouverture des droits : C est la date à laquelle le salarié atteint l âge auquel il peut prétendre à une pension des IEG. Date de liquidation de la pension : Date à laquelle le contrat de travail est rompu et du départ en inactivité. n 5

6 2. NOMBRE DE TRIMESTRES POUR BÉNÉFICIER D UNE PENSION COMPLÈTE Le taux maximum de pension dans un régime est facteur des trimestres totaux requis (durée d assurance) et ne peut excéder 75 %. Par ailleurs, pour le calcul final de votre pension, il est tenu compte de l ensemble des régimes (décote/surcote). Le nombre de trimestres requis pour bénéficier d une retraite à taux plein (75 %) est passé de 151 trimestres au 1 er juillet 2008 à 160 trimestres au 1er décembre 2012 (40ans). Une lettre ministérielle du 7 juillet 2008 a fait passer cette durée à 164 trimestres (41 ans) ce qui implique pour le régime des IEG (art. 45 du décret du 27 juin 2008) que la durée requise pour l obtention d une retraite à taux plein est progressivement augmentée d un trimestre au 1 er juillet de chaque année à compter de 2013, et ce jusqu au 1 er juillet C est la date d ouverture des droits à pension (à différencier éventuellement de la date de départ en inactivité) qui détermine le nombre de trimestres nécessaires. Certaines mesures peuvent permettre un départ anticipé sous conditions, elles auront la plupart du temps un effet sur l ouverture des droits et parfois aussi sur la durée d assurance. Cette durée d assurance et le taux de liquidation peuvent être augmentés par validation, à titre gratuit ou onéreux, de certaines périodes : Sous réserve du versement d une cotisation ou d un rachat et sous un certain délai les périodes de contrat à durée déterminée, de missions d intérim, de contrats d apprentissage, de congés sans solde (hors congés familiaux) Le temps partiel qui s il est décompté à temps plein pour la durée d assurance peut sous réserve du versement par l agent de la cotisation salariale et patronale être validé pour le calcul de la pension. Le rachat d années d études dans la limite de douze trimestres, sous réserve de l obtention du diplôme. Ce rachat est soumis à un barème spécifi que et trois modalités (durée d assurance exclusivement, liquidation exclusivement, durée d assurance et liquidation). Dans le cadre du congé parental pour les enfants nés ou adoptés pléniers avant le 1er juillet 2008, validation d une période dans la limite d un an et sous condition du versement pendant le congé par le salarié et l employeur des cotisations correspondantes. Dans le cadre d un congé sans solde supérieur à 1 an pris pour l éducation des enfants nés, ou adoptés pléniers avant le 1 er juillet 2008, validation gratuite de la durée d assurance pour la fraction de la durée du congé supérieure à 1 an dans la limite de 4 trimestres et sous condition. Dans le cadre de temps partiel ou de congé pris pour l éducation ou la présence parentale pour enfants nés, adoptés ou recueillis à compter du 1 er juillet 2008, validation gratuite pour la durée d assurance et la liquidation dans la limite de douze trimestres maximum par enfant. Les agents féminins, pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1 er juillet 2008, bénéficient d une majoration de durée d assurance au titre de l accouchement équivalent à 2 trimestres pour le 1er enfant de la fratrie et à 4 trimestres pour les autres. å 6

7 Une majoration de durée d assurance pour éducation d enfants handicapés (incapacité permanente au moins égale à 80 %) est également mise en place à raison d un trimestre par période d éducation de 30 mois dans la limite de 8 trimestres. Les agents ont droit pour la liquidation de leur pension à une bonifi cation de services pour enfants nés ou adoptés pléniers avant le 1 er juillet 2008 et à condition d avoir interrompu leur activité pendant 2 mois à la naissance de chaque enfant d un an pour le 1 er enfant et de 2 ans pour le 2 ème enfant dernier de la fratrie. Année Semestre Nombre de trimestres ème er ème er ème er ème er ème er ème er 2 ème er 2 ème er 2 ème 164 Âge minimum de départ (hors anticipation) jusqu au 31 décembre 2016 dans les IEG 60 ans er 60 ans 4 mois 2 ème 1 er 60 ans 8 mois ème 1 er 61 ans 2 ème 1 er 2 ème 61 ans 4 mois 1 er 61 ans 8 mois 2 ème 1 er 2 ème 1 er 2 ème 1 er 2 ème ans Ces indications s entendent pour des sédentaires ne bénéficiant pas de mesures particulières propres à la situation personnelle familiale ou d activité. n 7

8 3. À QUEL ÂGE VOS DROITS SONT-ILS OUVERTS? Cible actuelle : au 1 er janvier 2022, l âge de la retraite passe de 60 à 62 ans pour la génération née en Tableau de raccordement pour les salariés des IEG nés avant 1962 Année de naissance Âge d ouverture des droits à pension 1956 et en deçà 60 ans et 4 mois et 8 moins ans et 4 mois et 8 mois 1962 et au-delà 62 ans 8

9 4. À QUEL ÂGE POUVEZ-VOUS PARTIR? Une fois vos droits ouverts, il vous appartient seul, de décider de l âge de votre départ. L âge terme (âge maximum de départ en retraite), est fixé actuellement dans les IEG et jusqu au 31 décembre 2016 à 65 ans. Après cette date, on entre dans une progressivité rapide pour passer de 65 à 67 ans. a. Anticipations départ Âge de mise en inactivité à l initiative de l employeur Avant ans ans et 4 mois ans et 8 mois ans ans et 4 mois ans et 8 mois 1962 et au-delà 67 ans Le principe de bannir toute sortie dite «prématurée» du marché du travail allié au principe de l égalité de traitement hommes/femmes (le régime spécial étant le prolongement du contrat de travail) n est pas sans conséquence sur les possibilités d anticiper son départ en inactivité (à condition de justifier d une durée minimale de services de 15 ans) : L accès aux anticipations d âge de départ pour services actifs et insalubres (55 ans pour 15 ans de services actifs et insalubres ou 10 ans de services insalubres ou un an d abaissement d âge par tranche de 3 ans de services actifs à 100 % et/ou insalubres) est maintenu pour les agents nés avant le 1 er janvier 1962, dont l admission au stage est prononcée avant le 1 er janvier 2009 à condition qu ils totalisent 15 ans de services dans les IEG. En revanche, pour les agents embauchés après le 1 er janvier 2009, les services actifs et insalubres ne peuvent donner lieu à des bonifi cations de service ; le décret du 23 septembre 2011, entre autres, mis en place des modalités différentes de prise en compte de ces notions par la création du Compte Épargne Jours Retraites (EJR). Cette décision s inscrit dans une logique de double statut qui est totalement condamnable. L anticipation de départ de 1 an pour 3 ans à 100 % de services actifs demeure sur le principe, mais il est évident que la baisse du taux va réduire cette anticipation. L anticipation de départ en inactivité dont bénéficiaient les agents féminins à partir de 55 ans, 15 ans de service au titre du conjoint retraité ou décédé retraité (qui aurait atteint 60 ans) est étendue aux agents masculins, mais progressivement supprimée : l âge minimum de départ passant de 55 ans pour les agents nés avant le 1 er juillet 1957, et à 59 ans pour ceux nés entre le 1 er janvier et le 30 juin å 9

10 Anticipation de départ sans condition d âge au titre d un conjoint atteint d une maladie incurable et dans l incapacité de travailler. Anticipation de départ sans condition d âge accordée aux parents d un enfant lourdement handicapé (âgé de plus d un an et atteint d une invalidité au moins égale à 80 %) sous réserve d une interruption d activité de 2 mois au moment de l arrivée au foyer ou prise dans le cadre du congé sans solde exceptionnel pris pour élever l enfant handicapé au moins à 80 % (congé accordé entre le 8 ème et le 20 ème anniversaire de l enfant). Anticipation de départ à partir de 50 ans pour les agents reconnus inaptes par le médecin du travail dans leurs emplois et étant dans l incapacité d être reclassés ou pour les agents en position de longue maladie. Pour les agents accidentés du travail, réformés de guerre, victimes civiles de guerre ou pompiers bénévoles et atteints en service d une incapacité permanente partielle d un taux au moins égal à 25 %, le bénéfice d une anticipation de l âge de départ est de 3 mois par tranche de 10 % de taux d IPP (Incapacité Permanente Partielle ) s ils totalisent au moins 15 ans de services effectifs actifs ou insalubres et militaires ou au moins 10 ans de services effectifs insalubres. Cette anticipation est de 6 mois par tranche de 10 % de taux d IPP dans les autres cas. Anticipation de départ pour les salariés en situation de handicap qui justifi ent d une durée minimale d assurance alors qu ils sont atteints d un handicap égal ou supérieur à 80 % et dont au moins une partie de cette durée minimale est une durée cotisée. L âge de départ se situe alors entre 55 et 59 ans. Il faut prendre en considération la décote éventuelle qui viendrait minorer la pension. b. «carrières longues», application du décret du 2 juillet 2012 Mise en œuvre prompte d une promesse de campagne du candidat Hollande, le décret du 2 juillet 2012 a pour objet d ouvrir le droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifi ant de la durée d assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ce texte traite des assurés du régime général, mais aussi, et entre autres ceux de la fonction publique et par là même ceux du régime spécial des IEG. Mais, concernant les IEG, l âge «normal» d ouverture des droits pour les générations nées en 1956 et en deçà étant toujours soixante ans, le décret s appliquera pour les générations nées en 1957 et au-delà, donc à compter du 1 er janvier Deux conditions sont requises : Avoir commencé son activité avant l âge de vingt ans, et justifier d une durée d assurance de 4 ou 5 trimestres à vingt ans, Justifier d une durée d assurance minimale cotisée qui varie selon la génération et l âge de départ. Cet élargissement du droit à départ anticipé est fi nancé, dans le régime général comme dans celui des IEG, par une hausse progressive du taux de cotisation d assurance vieillesse. Le taux de la cotisation à la charge des salariés à la CNIEG est fixé par le décret à : 12,13 % jusqu au 31 décembre 2016, 12,23 % pour l année 2017, 12,28 % pour l année 2018, 12,33 % pour l année 2019, 12,38 % pour l année Ce dispositif ne devrait concerner qu environ 150 agents par an. c. Anticipation de départ pour les parents d un ou plusieurs enfants 10 Le décret du 18 mars 2011, relatif au régime spécial de retraite des IEG, transpose la réforme de 2010 dans les IEG, en matière de départ anticipé pour les parents de 1 ou deux enfants, et pour les parents de 3 enfants. å

11 Nous traiterons ici des modalités d application de l anticipation de départ des agents parents d un ou deux enfants et de l anticipation de départ des agents parents de trois enfants. d. Anticipation de départ des parents d un ou deux enfants La possibilité pour les parents d un ou deux enfants de demander la liquidation de leur pension par anticipation sous réserve de conditions d âge, de durée minimale de services et aux enfants est supprimée depuis le 21 mars Cependant, pendant une période transitoire, ces anticipations sont, sous conditions, encore possibles. Une suppression progressive de l anticipation pour les agents qui rempliraient les conditions de durée de services et d âge à compter du 1 er janvier 2017 est mise en place par recul progressif de l âge d ouverture du droit par paliers jusqu à extinction au 1 er janvier Les conditions d ouverture du droit sont : 15 ans de durée minimale de services, 1 ou 2 enfants nés ou adoptés pléniers avant le 1 er juillet 2008, Interruption, réduction ou absence d activité professionnelle au moment de la naissance,* Conditions d âge. Concernant les conditions d âge : L âge d ouverture du droit, pour les parents d un enfant, est fi xé à 59 ans pour ceux qui remplissent les conditions cidessus et qui atteignent l âge de 59 ans avant le 1er janvier 2017 cumulativement. Pour les autres, l âge d ouverture du droit à pension est relevé. Pour les agents parents d un enfant qui justifient d une durée minimale de services de 15 ans telle que définie à l article 1 er de l annexe III du statut et qui ont atteint l âge de 59 ans... en 2017, l âge d ouverture du droit est fixé à 59 ans et 6 mois en 2018, l âge d ouverture du droit est fixé à 60 ans en 2019, l âge d ouverture du droit est fixé à 60 ans et 6 mois en 2020, l âge d ouverture du droit est fixé à 61 ans en 2021, l âge d ouverture du droit est fixé à 61 ans et 6 mois. * D une façon générale, cette condition n est pas exigée pour les parents ayant élevé seuls leur enfant pendant neuf ans avant qu il ait cessé d être à charge au sens des prestations familiales et pour ceux n exerçant pas d activité professionnelle au moment de la naissance ou de l adoption. å 11

12 L âge d ouverture du droit pour les parents de deux enfants est fi xé à 57 ans pour ceux qui remplissent les conditions ci-dessus et qui atteignent 57 ans avant le 1er janvier 2017 cumulativement. Pour les autres, l âge d ouverture de droit à pension est relevé. Pour les agents parents de deux enfants qui justifient d une durée minimale de service de 15 ans telle que définie à l article 1 er de l annexe III du statut et qui ont atteint l âge de 57 ans... en 2017, l âge d ouverture du droit à pension est fixé à 57 ans et 10 mois en 2018, l âge d ouverture du droit à pension est fixé à 58 ans et 8 mois en 2019, l âge d ouverture du droit à pension est fixé à 59 ans et 6 mois en 2020, l âge d ouverture du droit à pension est fixé à 60 ans et 4 mois en 2021, l âge d ouverture du droit à pension est fixé à 61 ans et 2 mois. Anticipation de départ des parents de trois enfants La possibilité pour les parents de trois enfants de demander la liquidation de leur pension par anticipation, et sans condition d âge sous réserve qu ils remplissent les conditions liées à la durée minimale de service et aux enfants est supprimée depuis le 21 mars ans de service et 3 enfants : Par dérogation, les agents qui justifient avant le 1 er janvier 2017 d une durée minimale de service de quinze ans, et sont parents à cette date de trois enfants conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation à condition d avoir, pour chaque enfant interrompu ou réduit leur activité. Les conditions d ouverture de droit doivent être réunies avant le 1 er janvier 2017, quelle que soit la date d effet de la pension : 15 ans de durée minimale de service, Enfants nés ou adoptés pléniers, quelle que soit la date de naissance ou d adoption ; adoptés simples à compter du 1 er juillet 2008 ; recueillis à compter du 1 er juillet 2008 et élevés par l agent pendant au moins 9 ans avant d avoir cessé d être à charge au sens des prestations familiales, Interruption ou réduction de l activité professionnelle pour chaque enfant. Toutes ces conditions d ouverture de droit doivent être réunies avant le 1 er janvier 2017, quelle que soit la date d effet de la pension. En revanche, les paramètres de calcul de la pension diffèrent suivant que la liquidation effective ait lieu avant ou après le 1 er janvier Pour une liquidation avant le 1 er janvier 2017 : la durée d assurance requise IEG et tous régimes, le taux et l âge d annulation de la décote sont ceux en vigueur à la date d ouverture des droits (c est-à-dire la date à laquelle l ensemble des conditions de départ anticipé sont remplies). Pour une liquidation à compter du 1 er janvier 2017 : la durée d assurance requise IEG et tous régimes, le taux et l âge d annulation de la décote sont ceux en vigueur l année au cours de laquelle l agent atteint soit 60 ans, soit 57 ans ou l âge abaissé au titre des services actifs. n 12

13 5. Pension La réforme du régime spécial des IEG s est accompagnée d une suppression de la clause de 15 ans minimum nécessaires pour ouvrir droit à l obtention d une retraite du régime des IEG. Désormais, seule une durée minimale d affiliation d un an est exigée pour bénéficier des prestations Vieillesse du régime spécial. En revanche, la durée de service minimale de 15 ans est toujours exigée pour l accès à l assiette minimum de calcul de la pension, au minimum de pension, aux anticipations de l âge de la retraite et au bénéfice, pendant la retraite, de certains avantages familiaux statutaires ( exemple : prime de mariage ou remariage, naissance, etc...) ou de l affi liation au régime spécial d assurance maladie des IEG ainsi qu'à l'accès aux avantages en nature. Désormais l assiette de référence servant au calcul de la pension est déterminée en fonction du coefficient hiérarchique et de l échelon d ancienneté détenus depuis au moins 6 mois par l agent au moment de sa cessation de services validables pour la pension. La condition de 6 mois n est pas applicable quand la liquidation intervient suite à invalidité, au décès de l agent, à un arrêt de travail consécutif à une longue maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle. La pension peut par ailleurs être majorée : Majoration accordée aux agents ayant eu à leur charge au moins trois enfants pendant neuf années avant leur vingtième anniversaire. Cette majoration est égale à 10 % pour trois enfants et 5 % par enfant au-delà de trois. L enfant atteint d une incapacité égale ou supérieure à 80 % est compté pour deux enfants. Pour les pensions liquidées à compter du 1 er juillet 2008, la majoration pour enfants est également servie à hauteur de 10 % pour les parents d un enfant unique atteint d une incapacité égale ou supérieure à 80 %. Majoration d un tiers accordée aux agents en situation de handicap sur la fraction de leur carrière où ils auront été atteints d un handicap égal ou supérieur à 80 %. Depuis le 1 er janvier 2009, les pensions sont revalorisées du taux prévu pour les fonctionnaires de l État en application de l article L.16 du code des pensions civiles et militaires, c est-à-dire par décret en Conseil d État conformément à l indice des prix à la consommation hors tabac. Il est à noter que la pension n est pas susceptible d être révisée pour prendre en compte la validation de périodes postérieures à la date de sa liquidation. Jusqu à présent, le régime spécial des IEG ne disposait que d une assiette minimale de calcul de la pension. Désormais, il dispose aussi d un minimum de pension sous condition de ressources servi aux bénéficiaires de pensions de vieillesse de droit direct et de pensions de réversion dont le montant varie en fonction d une condition minimale de services de 15, 30 ou 35 ans, et dont la valeur mensuelle brute s élève respectivement à 800, 900 et 1000 euros. La pension de réversion, 50 % sans condition d âge et de ressources, peut comme auparavant être portée à 54 % sous conditions de ressources. a. Décote/Surcote Le taux de décote Depuis le 1 er juillet 2010, la décote est entrée en application. Il s agit d appliquer une réduction de pension au salarié qui choisit de partir en retraite avant d avoir acquis la totalité des trimestres imposés (durée d assurance, tous régimes confondus). Cette décote ne s applique pas si l assuré a atteint l âge limite maximum d activité, de plus elle est progressive. å 13

14 Tableau récapitulatif des éléments entrant dans le calcul de la décote : 14 Période au cours de laquelle l agent remplit les conditions nécessaires pour liquider sa pension (1), (2) et (3) ou, au plus tard, atteint l âge de 60 ans avant 31/12/2016 (1) Durée assurance requise tous régimes (1) Jusqu au 30/06/ Entre le 01/07/2008 et le 31/12/2008 Entre le 01/01/2009 et le 30/06/2009 Entre le 01/07/2009 et le 31/12/2009 Entre le 01/01/2010 et le 30/06/2010 Entre le 01/07/2010 et le 31/12/2010 Entre le 01/01/2011 et le 30/06/2011 Entre le 01/07/2011 et le 31/12/2011 Entre le 01/01/2012 et le 30/06/2012 Entre le 01/07/2012 et le 30/11/2012 Entre le 01/12/2012 et le 30/06/2013 Entre le 01/07/2013 et le 30/06/2014 Entre le 01/07/2014 et le 30/06/2015 Entre le 01/07/2015 et le 30/06/2016 Entre le 01/07/2016 et le 30/06/2017 Entre le 01/07/2017 et le 30/06/2018 Entre le 01/07/2018 et le 30/06/2019 Entre le 01/07/2019 et le 30/06/2020 Entre le 01/07/2020 et le 30/06/2021 Entre le 01/07/2021 et le 30/06/2022 Entre le 01/07/2022 et le 30/06/2023 Entre le 01/07/2023 et le 30/06/2024 À compter du 01/07/ Taux de décote (2) pas de décote Âge d annulation décote (3) AM = âge minimum pas de décote 0,125 % AM + 4 trimestres 0,250 % AM + 6 trimestres 0,375 % AM + 8 trimestres 161 0,500 % AM + 9 trimestres 162 0,625 % AM + 10 trimestres 163 0,750 % AM + 11 trimestres 164 0,875 % AM + 12 trimestres 165 1,000 % AM + 13 trimestres 166 1,125 % AM + 14 trimestres L évolution éventuelle de la durée d assurance sera fixée par décret conformément à l article 5 de la loi du 21/08/2003 1,250 % AM + 15 trimestres AM + 16 trimestres AM + 17 trimestres AM + 18 trimestres AM + 19 trimestres AM + 20 trimestres

15 Paramètres de calcul de la décote (Voir tableau page 14) (1) Durée d assurance requise tous régimes Si la liquidation de la pension est possible avant 60 ans, la durée d assurance requise tous régimes est celle en vigueur à la date à laquelle sont remplies les conditions nécessaires pour cette liquidation (date au plus tôt d ouverture du droit). Si la liquidation de la pension n est pas possible avant 60 ans, la durée d assurance requise tous régimes est celle en vigueur à la date à laquelle l agent atteint ses 60 ans. (2) Taux de décote Le taux de décote est celui en vigueur à la date au plus tôt d ouverture du droit. (3) L âge d annulation de la décote L âge d annulation de la décote est celui en vigueur à la date au plus tôt d ouverture du droit. L âge minimum par lequel est déterminé l âge d annulation de la décote correspond à l âge au plus tôt d ouverture du droit. Il est à noter que la décote ne s applique pas aux agents handicapés (incapacité permanente au moins égale à 80 %), aux agents mis en inactivité suite à une invalidité, aux pensions de réversion suite au décès de l agent en activité, aux agents reconnus inaptes, aux agents ayant bénéficié d un dispositif de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante. L initiative du départ en inactivité à la demande de l employeur ne peut intervenir qu à 65 ans, âge qui peut être repoussé d au maximum 3 ans sous certaines conditions. La surcote La surcote est le coefficient de majoration qui s applique pour calculer le montant de la pension de l affilié. Pensions prenant effet avant le 1 er janvier 2017 Pour bénéficier de la surcote, l affilié doit travailler cumulativement : après 60 ans, au-delà de la durée d assurance requise tous régimes confondus, appréciée à la date d ouverture du droit à pension, sans que cette durée ne puisse être inférieure à 160 trimestres au 30 juin 2013, pour aller à 166 trimestres à compter du 1 er juillet Pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2017 Pour bénéficier de la surcote, l affilié doit travailler cumulativement : après l âge de 60 ans pour les agents nés avant le 1 er janvier 1957 pour aller progressivement à l âge de 62 ans pour les agents nés à compter du 1 er janvier Au-delà de la durée d assurance requise tous régimes confondus, sans que cette durée puisse être inférieure à 160 trimestres. Cette durée est appréciée à la date d ouverture du droit à pension ou, au plus tard, à 60 ans. La surcote est de 1,25 % par trimestre supplémentaire effectué à compter du 1 er janvier Le nombre de trimestres de surcote n est plus limité à 20. Il est possible de surcoter sans limites. å 15

16 b. Services actifs - La bonifi cation Perte d une partie de la bonification de pension : Pour les salariés embauchés avant le 1 er janvier 2009 elle est de 2 mois par an de services actifs à 100 %. La baisse généralisée des taux de services actifs aura donc un impact négatif sur cette bonification. Pour les salariés embauchés après le 1 er janvier 2009 ce ne sera plus que 10 jours de Compte Épargne Jours Retraite pour 100 % d activité / an. Cela traduit une perte évidente pour les salariés. Ainsi entre autres, les services actifs mixtes étant supprimés : si un agent a 60 % de services actifs, ils ne seront plus décomptés à 100 %, mais à 60 %. À l évidence, il faudra travailler plus longtemps avec une pénibilité identique pour bénéficier du même niveau de pension! Si la totalité des trimestres n est pas acquise, il sera aussi appliqué une décote. n 16

17 6. QUEL SERA LE MONTANT DE VOTRE PENSION? Partir à taux plein Voir le tableau page 7 afin connaitre le nombre de trimestres pour bénéfi cier d une pension complète dans notre régime. Toutes les règles issues de la loi de 2008 et suivantes ainsi que leurs décrets d application n ont d autre but que de repousser l ouverture des droits et parallèlement ne sont pas de nature à augmenter les pensions. Combien de trimestres devez-vous cotiser pour partir à taux plein? Jusqu au 30 juin 2008, le nombre de trimestres était fi xé à 150, ensuite, il augmente progressivement de 1 trimestre tous les six mois (01/01 et 01/07) pour atteindre 165 au 1 er juillet La formule de calcul de la pension : Assiette de salaire x (Trimestres acquis IEG / Trimestres requis IEG) x 75 % x Coeffi cient de décote ou de surcote affecté éventuellement du coefficient majorateur pour enfants. n ATTENTION : La pension dans un régime est proportionnelle au temps passé dans ce régime. Pour un poly pensionné le calcul se fait par régime. La durée d assurance s entend tous régimes confondus, quand il y en a, la décote ou la surcote s applique dans chaque régime. 17

18 7. COMMENT PRÉPARER ET LIQUIDER SA PENSION? La loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, instaure un droit à l information des salariés sur leur future pension. Une obligation légale est née, les régimes de retraite se sont réunis au sein d un Groupement d Intérêt Public (GIP). Leur objectif est de regrouper, sur un document unique, les informations émanant des différents régimes. Tout au long de votre activité, vous allez recevoir des relevés synthétisant les droits que vous avez acquis auprès de chaque régime de base et complémentaire. Des relevés de situation individuelle sont transmis aux assurés, tous les 5 ans, à compter de leurs 35 ans. Des estimations indicatives globales sont transmises aux assurés âgés de 55 ans. Pour connaître la date d envoi de votre relevé, il suffit de renseigner votre année de naissance sur le site du GIP info retraite. La loi sur la réforme des retraites a été promulguée le 9 novembre 2010 et en raison des évolutions apportées, la campagne de droit à l information 2011 est modifiée. Les générations 1951, 1956, 1961, 1966, 1971 et 1976 ont dû recevoir un RIS (Relevé de Situation Individuelle), au cours du 2 ème semestre La CNIEG a également mis en place une procédure de pré-liquidation, 2 ans avant la date d ouverture de votre droit à pension. Le but est de collecter les pièces justificatives nécessaires au traitement de votre dossier. Il s agit de faire le point sur votre situation familiale, votre carrière dans les IEG et vos trimestres dans les autres régimes. Cette pré-liquidation sert aussi à indiquer la date prévisible de votre départ en retraite. Dès lors que la procédure de pré-liquidation a été effectuée, la CNIEG adresse au futur pensionné, un an avant la date prévisible de départ, un dossier de liquidation prérempli. Si aucun dossier de pré-liquidation n a été rempli, la CNIEG adresse une demande de liquidation définitive 1 an avant l âge terme. Après l avoir complété et fait signer par son employeur l agent et (lui seul) doit retourner son dossier à la CNIEG. CNIEG Gestion des Pensions BP Nantes Cedex 2 IMPORTANT Pour qu une pension soit versée, il convient que le bénéficiaire (et lui seul) en demande le versement. Une pension n est due au plus tôt, qu au premier jour du mois qui suit la demande. Une pension ne peut pas être versée rétroactivement. Une pension validée ne peut être révisée. À partir du 1 er avril 2013, la pension est versée mensuellement et à échoir (c est-à-dire en début de mois). 18 å

19 La pension de réversion Une pension de réversion est versée de droit en faveur des conjoints, ex-conjoints non remariés, orphelins ou ascendants à charge. Le droit à pension de réversion n est aujourd hui soumis à aucune condition d âge et de ressources. Lorsque le mariage a été contracté avant la liquidation de la pension, aucune condition de durée de mariage n est exigée. Une condition de durée de mariage d au moins deux ans est requise si le mariage a été contracté postérieurement à la liquidation de la pension sauf si un enfant est né de l union. Le conjoint, conjoint séparé de corps et les ex-conjoints masculins non remariés peuvent bénéficier de leur pension de réversion, dans les mêmes conditions que les femmes, sur demande, et au plus tôt à compter du 1/07/2008 sous réserves : que le droit ne soit pas ouvert au profit d un autre ayant droit ; du remboursement du capital-décès éventuellement perçu au moment du décès. Le montant de la pension correspond à 50 % du montant de celle de la personne décédée. Une pension complémentaire peut être versée si les bénéficiaires ont des ressources inférieures ou égales au SMIC. Le concubin et le partenaire liés par un PACS (Pacte Civil de Solidarité) n ouvrent pas droit à la pension de réversion. n 19

20 8. LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE Les retraites perçues au titre du Régime Général ou des régimes complémentaires n ont pas d impact sur la pension des IEG. Une fois une pension liquidée, cette dernière ne peut être révisée. À compter du 1 er janvier 2009, le cumul intégral de la pension et des revenus d activité est autorisé, quelle que soit la date d effet de la pension, sous réserve de remplir les trois conditions cumulatives ci-après : avoir rompu le contrat de travail avec le dernier employeur (une reprise d activité chez le dernier employeur est possible sans application du délai de six mois), être âgé de 65 ans, ou 60 ans si la durée d assurance exigée pour obtenir une pension à taux plein au Régime Général est acquise, avoir liquidé toutes les retraites des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, auprès desquels les conditions d attribution sont remplies. La loi du 21 août 2003 a instauré un mécanisme tendant à faire évoluer la durée d assurance en fonction des gains d espérance de vie. La loi du 9 novembre 2010 a transféré au Conseil d Orientation des Retraites la responsabilité de l avis à rendre sur ce sujet, avis qui était jusqu à maintenant rendu par la Commission de Garantie des retraites. Ce faisant, le législateur intègre les organisations syndicales au dispositif. Pour FO, il est hors de question d être instrumentalisé ou intégré dans un quelconque processus visant à avaliser les contre-réformes 2003 et De plus, en cumulant à la fois l allongement de la durée de cotisation avec le recul de l âge légal, le législateur applique la double peine aux salariés. FO le répète, une autre réforme était possible, celle-ci se fondait sur une autre répartition des richesses, c est encore possible et FO entend bien faire revenir le gouvernement sur les contre-réformes socialement destructrices et économiquement libérales. n 20

Retraite. Principales mesures du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (applicables jusqu au 31/12/2016)

Retraite. Principales mesures du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (applicables jusqu au 31/12/2016) Retraite Principales mesures du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (applicables jusqu au 31/12/2016) Depuis le 1 er juillet 2008, le règlement du régime spécial de retraite du personnel

Plus en détail

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. 01 44 90 13 25 Fax 01 44 90 21 81 contact@crpcen.fr PENSION PERSONNELLE CETTE NOTICE N'INTÈGRE PAS LES MODIFICATIONS ISSUES DE LA RÉFORME

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

Juin 2013. Régime spécial de retraite des IEG Des fantasmes à la réalité

Juin 2013. Régime spécial de retraite des IEG Des fantasmes à la réalité Juin 2013 Régime spécial de retraite des IEG Des fantasmes à la réalité Retrouvez FO Énergie et Mines sur www.fnem-fo.org 1 Régime spécial de retraite des IEG Des fantasmes à la réalité Sommaire 3 Notre

Plus en détail

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, parue au JO du 10 novembre 2010 introduit de nouvelles dispositions. Le décret n 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

Plus en détail

REUNION D INFORMATION AFFILIES

REUNION D INFORMATION AFFILIES BENEFICIAIRES NON SALARIES NON SALARIES TYPES DE REGIMES Obligatoires et légaux REGIME DE BASE REGIME DE BASE Régimes complémentaires Salariés + Régime Général de de Régimes la la Sécurité Sociale complémentaires

Plus en détail

1. Principe et portée

1. Principe et portée Circulaire n 2014/04 du 06/11/2014 La surcote 1. Principe et portée 2. Conditions d ouverture du droit à surcote 3. Détermination du nombre de trimestres de surcote 4. Calcul du coefficient de surcote

Plus en détail

Retraite : ce qui change en 2009

Retraite : ce qui change en 2009 Retraite : ce qui change en 2009 Mars 2009 Exercice déjà difficile lorsque l on vit en France, préparer sa retraite lorsqu on se trouve à l étranger depuis un certain temps relève souvent du parcours du

Plus en détail

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Décembre 00 Ce document est proposé à titre d information. En effet, certaines dispositions de la loi portant réforme des retraites,

Plus en détail

Le calcul de la retraite

Le calcul de la retraite Le calcul de la retraite Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. L légal de départ en retraite Pour prétendre à une retraite CNRACL, il faut avoir accompli 2 ans de services effectifs

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. Base juridique

NOTE JURIDIQUE. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés Base juridique Article L.24

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE FICHE 1 LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60 ans pour les

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Avril 2011 Préparer sa retraite est un exercice déjà compliqué lorsque l on vit en France. Mais lorsqu on se trouve à l étranger depuis un certain temps,

Plus en détail

Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir

Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir Unité Retraites CDG76 Janvier 2012 La CNRACL Les principaux textes 1 1945 : ordonnance 45-993 du 17 mai 1947 : décret 47-1846 du 19 septembre 1949 : décret 49-1416

Plus en détail

La majoration de pension est servie dans les conditions suivantes :

La majoration de pension est servie dans les conditions suivantes : Circulaire n 2012/01 du 05/06/2012 Majoration de pension pour enfants élevés 1. Principe 2. Enfants concourant à la majoration pour enfants élevés 3. Appréciation du handicap pour la majoration de pension

Plus en détail

Actualité de la retraite

Actualité de la retraite Actualité de la retraite Le 26 Octobre 2015 Thèmes Introduction : présentation du Groupe Audiens 1. Principes généraux de notre système de retraite 2. Les réformes et les modalités de départ en retraite

Plus en détail

guide le petit retraite DES CLÉS POUR COMPReNDRE LE SYSTÈME DE RETRAITE CNRACL des militants des sections syndicales

guide le petit retraite DES CLÉS POUR COMPReNDRE LE SYSTÈME DE RETRAITE CNRACL des militants des sections syndicales DES CLÉS POUR COMPReNDRE LE SYSTÈME DE RETRAITE CNRACL le petit guide à destination des militants des sections syndicales retraite cfdt.fr PUBLICATION CFDT I NOVEMBRE 2014 I En complément du «Dossier spécial

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre compte individuel 4 Votre relevé de carrière 5 Le droit à

Plus en détail

Les évolutions du simulateur de calcul de pension

Les évolutions du simulateur de calcul de pension Les évolutions du simulateur de calcul de pension Mise à jour : 18/02/2014 1. OBJET DU DOCUMENT Ce document présente les évolutions du simulateur de pensions CNRACL depuis la réforme des retraites 2010.

Plus en détail

Réforme des retraites Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 mise à jour 25 Mars 2011

Réforme des retraites Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 mise à jour 25 Mars 2011 Réforme des retraites Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 mise à jour 25 Mars 2011 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs Réunions du 31 Mars, du 4 Avril et 7 Avril 2011 Pilotage

Plus en détail

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85.

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85. COMPRENDRE VOTRE RETRAITE Trois ans après la dernière réforme, un nouveau texte de loi est prévu concernant le régime des retraites par répartition : maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62

Plus en détail

ATELIER RETRAITE 2014 SEANCE D ACTUALISATION

ATELIER RETRAITE 2014 SEANCE D ACTUALISATION ATELIER RETRAITE 2014 SEANCE D ACTUALISATION I- La réforme des retraites 2014 1 - Les mesures impactant les actifs et les employeurs Les cotisations retraite La durée d assurance / taux plein Le départ

Plus en détail

' ()*+,-./! 01 2120 21"33345 % %!' -7 8 & %! #6 ' 21$ 96 211:4 '%! -)' $6 211: #6 21#4 , ' &./ 211 12#6 '! 2#16 215 , 7 & 8' ' ; & 2#6 $##64 !

' ()*+,-./! 01 2120 2133345 % %!' -7 8 & %! #6 ' 21$ 96 211:4 '%! -)' $6 211: #6 21#4 , ' &./ 211 12#6 '! 2#16 215 , 7 & 8' ' ; & 2#6 $##64 ! Avertissement : Cette fiche a une vocation pédagogique, elle ne constitue pas l analyse exhaustive de la FNME-CGT. Les tableaux et références de cette fiche sont tirés des dispositions de la loi Fillon

Plus en détail

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012 France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels

Plus en détail

Séance d information Actifs. Direction des Retraites et de la Solidarité

Séance d information Actifs. Direction des Retraites et de la Solidarité Direction des Retraites et de la Solidarité 2015 La retraite en France Assurance Retraite (Régime Général de la Sécurité Sociale) 2 Sommaire Introduction La CNRACL Caisse nationale de retraites des agents

Plus en détail

FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS

FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER www.assemblee-afe.fr FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS Claudine SCHMID Zurich, septembre 2010 Rapporteur général de la Commission de l Union européenne Conseiller

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 mai 2011 à 9 h 30 «Les redistributions au sein du système de retraite» Document N 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Les droits familiaux

Plus en détail

La retraite du régime spécial CNRACL

La retraite du régime spécial CNRACL La retraite du régime spécial CNRACL Loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites. Loi n 2011-1906 du 21 décembre 2011, de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA Le régime de retraite supplémentaire obligatoire Qui est concerné? Comment fonctionne le régime? Une adhésion obligatoire Date d adhésion Modalités pratiques Cessation d adhésion Affiliation Cotisations

Plus en détail

1 sur 6 26/01/2012 15:08

1 sur 6 26/01/2012 15:08 Circulaire Cnav 2012/6 25/01/2012 1 sur 6 26/01/2012 15:08 Circulaire n 2012/6 25 janvier 2012 Caisse nationale d'assurance vieillesse Annule et remplace les circulaires 2011-24 17 mars 2011 et 2011-60

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

La retraite, comment en bénéficier?

La retraite, comment en bénéficier? Salariés agricoles La retraite, comment en bénéficier? Je prépare ma retraite RETRAITE Je suis, salarié agricole cadre ou non cadre Sommaire De quoi est composée ma retraite? p.3 Ma retraite à taux plein,

Plus en détail

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Chapitre 4 Le nouveau calcul de la retraite de base La loi d août 2003 portant réforme des retraites

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Réussissons une réforme juste SOMMAIRE I. CE QUI NE CHANGE PAS, CE QUI CHANGE 3 II. QUESTIONS/RÉPONSES 7 1 - J APPARTIENS À UN CORPS DE

Plus en détail

République Slovaque. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels

République Slovaque. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels République Slovaque République slovaque : le système de retraite en 212 Le régime de retraite public lié à la rémunération est analogue à un système à points, avec des prestations qui dépendent du salaire

Plus en détail

LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS

LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS Assurance vieillesse de la Sécurité sociale Régimes complémentaires Agirc / Arrco "La réglementation étant susceptible d'évoluer, les données contenues dans le présent

Plus en détail

CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE ACTIVE à partir du 1 er janvier 2010

CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE ACTIVE à partir du 1 er janvier 2010 Réf. : CDG-INFO2010-6/MDE/CVD Personnes à contacter : Christine DELEBARRE Thérèse SMOLAREK Valérie TANSSORIER Date : le 25 février 2010 : 03.59.56.88.28/29 CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES

Plus en détail

Les facteurs de modulation du montant de pension selon l âge de départ à la retraite et la durée validée en France et à l étranger

Les facteurs de modulation du montant de pension selon l âge de départ à la retraite et la durée validée en France et à l étranger CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 novembre 2014 à 9 h 30 «Ages légaux de la retraite, durée d assurance et montant de pension» Document n 5 Document de travail, n engage pas le

Plus en détail

CONNAISSANCES STATUTAIRES LA REFORME DE LA RETRAITE

CONNAISSANCES STATUTAIRES LA REFORME DE LA RETRAITE CONNAISSANCES STATUTAIRES LA REFORME DE LA RETRAITE La dernière loi portant réforme des retraites est la loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Deux

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points Guide salariés n o 9 avril 2014 Majorations pour enfants et retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL FICHE 4 LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60

Plus en détail

Les paramètres appliqués pour le calcul de la retraite sont ceux en vigueur au 60 ème anniversaire de l assuré.

Les paramètres appliqués pour le calcul de la retraite sont ceux en vigueur au 60 ème anniversaire de l assuré. CIRCULAIRE COMMUNE 2008-7 -DRE Paris, le 20/10/2008 Objet : Évolution de la durée d'assurance à compter du 1 er janvier 2009 Madame, Monsieur le directeur, La loi n 2003-775 du 21 août 2003 a prévu, en

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES sur la REFORME

QUESTIONS REPONSES sur la REFORME QUESTIONS REPONSES sur la REFORME Age de départ à la retraite Je suis à la retraite. Est ce que je suis concerné par la réforme? Si vous êtes déjà à la retraite. Vous n êtes pas concerné par la réforme.

Plus en détail

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Fiche n 6 LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Le montant d une pension dépend : - du nombre de trimestres liquidables, - de la durée de services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension

Plus en détail

Etudes, Actuariat et statistiques

Etudes, Actuariat et statistiques Etudes, Actuariat et statistiques Mots clés Pension de réversion CNRACL Octobre 2014 Résumé La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est un régime de retraite complet

Plus en détail

Avenant n 65 du 30 décembre 2014 à la Convention Collective Nationale du Golf du 13 Juillet 1998

Avenant n 65 du 30 décembre 2014 à la Convention Collective Nationale du Golf du 13 Juillet 1998 Avenant n 65 du 30 décembre 2014 à la Convention Collective Nationale du Golf du 13 Juillet 1998 Avenant n 65 du 30 décembre 2014 portant modification de l article 11.2 «Prévoyance des salariés cadres»

Plus en détail

DOSSIER de presse. 16 juin 2010

DOSSIER de presse. 16 juin 2010 DOSSIER de presse Réforme des retraites dans la Fonction publique Sommaire Le relèvement de l'âge de la retraite pour les fonctionnaires et des conditions de durée pour les militaires... Fiche 1 La convergence

Plus en détail

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO «La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP, 8 février 204, GIE AGIRC-ARRCO Ref : 204-7 Le 8 février 204, Gérard Rivière, Directeur de la Caisse Nationale

Plus en détail

Guide du futur retraité

Guide du futur retraité Guide du futur retraité 2012 Sommaire L âge de la retraite page 04 Le droit à pension page 09 Les avantages liés aux enfants et les bonifications page 10 Le calcul de la pension page 12 Les prélèvements

Plus en détail

Les retraites dans le secteur privé,

Les retraites dans le secteur privé, 14-19 ACTUALITES 2/12/10 16:58 Page 14 Les retraites dans ING le secteur privé, ce qui va vraiment changer Le Conseil d orientation des retraites a prédit un déficit abyssal de l ensemble des régimes de

Plus en détail

Le point. sur... Quelques points de la réforme 2014 de la retraite CNRACL (mise à jour) Retraite. Constitution du droit. a) Catégorie sédentaire :

Le point. sur... Quelques points de la réforme 2014 de la retraite CNRACL (mise à jour) Retraite. Constitution du droit. a) Catégorie sédentaire : Le point Nov. 2014 N 2014/17 sur... Mot-clé : Retraite Quelques points de la réforme 2014 de la retraite CNRACL (mise à jour) Ce qui change a été surligné Constitution du droit a) Catégorie sédentaire

Plus en détail

Pensions de réversion de la retraite complémentaire. n o 8

Pensions de réversion de la retraite complémentaire. n o 8 GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO PENSIONS DE RÉVERSION DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 8 JUIN 2015 Pensions de réversion de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

CCFP 14 décembre 2015

CCFP 14 décembre 2015 CCFP 14 décembre 2015 Débat annuel sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique 2 ème thème 1 2 ème thème 2. Une approche de l équité inter-régimes au regard de l impact

Plus en détail

CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS

CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS POUR CEUX AYANT EXERCE UN METIER PENIBLE A partir du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra à près de 5 millions de salariés de

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 8. Pensions de réversion de la retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 8. Pensions de réversion de la retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS Guide salariés n o 8 Pensions de réversion de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points

Plus en détail

1. Principe et portée. Circulaire n 2015/01 du 09/01/2015 La décote

1. Principe et portée. Circulaire n 2015/01 du 09/01/2015 La décote Circulaire n 2015/01 du 09/01/2015 La décote 1. Principe et portée 2. Cas de non-application de la décote 3. Tableaux des durées d assurance requises, des coefficients de décote et des âges d annulation

Plus en détail

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

Rémunération et Avantages Sociaux

Rémunération et Avantages Sociaux Rémunération et Avantages Sociaux Prime de médaille 1 Janvier 2012 SOMMAIRE Avant-propos 3 Dispositions générales Types de médaille Délivrance de la médaille d honneur du travail Attribution de la prime

Plus en détail

1. Principe et portée

1. Principe et portée Circulaire n 2011/09 du 04/10/2011 Appréciation de la notion de fratrie 1. Principe et portée 2. Date d appréciation de la fratrie 3. Détermination des enfants entrant dans la composition de la fratrie

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

1 AN APRES : BILAN D UNE REFORME DE PROGRES SOCIAL

1 AN APRES : BILAN D UNE REFORME DE PROGRES SOCIAL LOI GARANTISSANT L AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES 1 AN APRES : BILAN D UNE REFORME DE PROGRES SOCIAL Pour les jeunes p.3 Pour les salariés ayant travaillé à temps partiel ou emploi précaire

Plus en détail

Actualité de la retraite 19/03/2015

Actualité de la retraite 19/03/2015 Actualité de la retraite 19/03/2015 Nos caractéristiques Un groupe de protection sociale «paritaire», à but non lucratif Qui se distingue par : sa vocation professionnelle sa taille humaine son centre

Plus en détail

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union Discipline Travail ORDONNE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union Discipline Travail ORDONNE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union Discipline Travail ORDONNE Ordonnance n 2012 03. du 11 janvier 2012 modifiant les articles 22,50, 95, 149 a 163 ter et complétant l'article

Plus en détail

Les assurés pourront ainsi déposer leur demande à partir de la publication du décret.

Les assurés pourront ainsi déposer leur demande à partir de la publication du décret. MESURE PRÉVOYANT L'ÉLARGISSEMENT DES POSSIBILITÉS DE DÉPART À LA RETRAITE À 60 ANS Questions-Réponses Décret n 2012-847 du 2 juillet 2012 1 A qui la mesure bénéficiera-t-elle? Cette mesure concerne l ensemble

Plus en détail

Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco

Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Annexe 1 Conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco Sommaire 1. Âge de la retraite 1.1 Âge de la retraite 1.2 Liquidation anticipée de la retraite 2. Ouverture du droit à retraite complémentaire

Plus en détail

RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948)

RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948) RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948) Médecin Régimes obligatoires Médecin Conjoint collaborateur La retraite : Base (1949) Complémentaire (1949) ASV (1972) La prévoyance : Invalidité-Décès

Plus en détail

La retraite des intermittents du spectacle

La retraite des intermittents du spectacle DE : Pôle emploi services Unité Juridique et Contentieux La retraite des intermittents du spectacle Rencontre professionnelle du 10 juin 2013 Montpellier Ne pas diffuser Document de travail Document pouvant

Plus en détail

DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE

DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE TEXTES Loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Article 119 :

Plus en détail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail Salon des transfrontaliers mars 2015 Caisse d assurance retraite et de la santé au travail La retraite du régime général La Sécurité Sociale Maladie - AT/MP Maternité - Invalidité Vieillesse Décès Charges

Plus en détail

Retraite Etudes & Optimisation

Retraite Etudes & Optimisation Retraite Etudes & Optimisation Pension de réversion Lorsque l un des conjoints disparaît, son veuf ou sa veuve bénéficie d une partie de sa retraite : la pension de réversion. Ses conditions d attribution

Plus en détail

REFORME DES RETRAITES 2010 CE QUI CHANGE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

REFORME DES RETRAITES 2010 CE QUI CHANGE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE RETRAITE NOTE D' INFORMATION N 2011-21 (mise à jour 5 juillet 2012) Nouveautés surlignées en jaune REFORME DES RETRAITES 2010 CE QUI CHANGE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE L'âge de départ AVANT

Plus en détail

La caisse est administrée par un conseil d administration de 22 membres comprenant :

La caisse est administrée par un conseil d administration de 22 membres comprenant : La CRPN, caisse de retraite complémentaire de la sécurité sociale, est réglementée par le code des transports et le code de l aviation civile. L affiliation à la CRPN est obligatoire pour tous les personnels

Plus en détail

N 851. Nantes, le 19 juillet 2012. Département des retraites et de l accueil Bureaux 1A et 1B

N 851. Nantes, le 19 juillet 2012. Département des retraites et de l accueil Bureaux 1A et 1B DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT 10, BOULEVARD GASTON-DOUMERGUE 44964 NANTES CEDEX 9 www.pensions.bercy.gouv.fr Nantes, le 19 juillet 2012 Département des retraites

Plus en détail

Les conditions d ouverture des droits à retraite et d obtention du taux plein. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les conditions d ouverture des droits à retraite et d obtention du taux plein. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 novembre 2014 à 9 h 30 «Ages légaux de la retraite, durée d assurance et montant de pension» Document n 3 Document de travail, n engage pas le

Plus en détail

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins.

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins. La Sécurité sociale a) Généralités La Sécurité sociale a été créée en 1945, suite à la seconde guerre mondiale. L équilibre du système français de protection sociale est actuellement une des préoccupations

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre compte individuel 4 Votre relevé de carrière 4 Vos cotisations

Plus en détail

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation, de la réforme de l État et de la fonction publique Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR :

Plus en détail

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez

Plus en détail

Fiche 6 : La pension de réversion à l AGIRC et à l ARRCO : Comment ça marche?

Fiche 6 : La pension de réversion à l AGIRC et à l ARRCO : Comment ça marche? Secteur Retraite et Protection sociale Retraite complémentaire AGIRC / ARRCO Confédération Française de l'encadrement-cgc Fiche 6 : La pension de réversion à l AGIRC et à l ARRCO : Comment ça marche? En

Plus en détail

DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE

DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE Académie De Lille Service des Pensions Bureau des pensions et de conseil juridique - Audrey COLOMB-LEMAY DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE FORMULAIRE COMMUN AUX PERSONNELS DE L AENES (sauf CASU), AUX PRCE

Plus en détail

I CONDITIONS D ACCÈS À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ

I CONDITIONS D ACCÈS À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ NOTE TECHNIQUE RELATIVE À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ ordonnance n 82-297 du 31 mars 1982 (modifiée notamment par la loi n 2003-775 du 21 Août 2003 portant réforme des retraites article 73 et le

Plus en détail

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC Denis Desanges A - Introduction I - La retraite du régime général La Loi Fillon

Plus en détail

Bilan descriptif relatif aux mesures de décote, surcote. et de cumul emploi retraite au régime général. Direction de la Sécurité sociale

Bilan descriptif relatif aux mesures de décote, surcote. et de cumul emploi retraite au régime général. Direction de la Sécurité sociale CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 26 janvier 2011-9 h 30 «Prolongation d'activité, liberté de choix et neutralité actuarielle : décote, surcote et cumul emploi retraite» Document N

Plus en détail

Le mode de décompte des durées dans la fonction publique. Secrétariat Général du Conseil d orientation des retraites*

Le mode de décompte des durées dans la fonction publique. Secrétariat Général du Conseil d orientation des retraites* CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 13 mai 2009 à 9 h 30 «Solidarité et contributivité dans les systèmes de retraite français et étrangers» Document N 4 Document de travail, n engage

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

La préparation de votre retraite constitue une étape importante de votre vie où vous

La préparation de votre retraite constitue une étape importante de votre vie où vous II - Préparer votre retraite En introduction : La préparation de votre retraite constitue une étape importante de votre vie où vous pouvez faire le point sur les droits obtenus dans les différents régimes

Plus en détail

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Les mesures d accompagnement de la réforme prises à la SNCF

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Les mesures d accompagnement de la réforme prises à la SNCF CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 11 février 2009 à 9h30 «Les régimes de la Fonction publique et les autres régimes spéciaux : le point sur les réformes récentes» Document N 10 Document

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC Denis Desanges A - Introduction I - La retraite du régime général Différentes

Plus en détail

Atelier «Retraites» de la commission sociale Mercredi 9 juillet 2014

Atelier «Retraites» de la commission sociale Mercredi 9 juillet 2014 Atelier «Retraites» de la commission sociale Mercredi 9 juillet 2014 La nouvelle réforme Loi du 20 janvier 2014 Impact pour les chefs d entreprises et pour les salariés 01 La nouvelle réforme des retraites

Plus en détail

L IRCANTEC. L Ircantec concerne les salariés de l Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d un régime spécial de retraite.

L IRCANTEC. L Ircantec concerne les salariés de l Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d un régime spécial de retraite. Fiche n 15 L IRCANTEC Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l Etat, des Collectivités publiques et de leurs établissements, l IRCANTEC a fusionné, en 1971, l IGRANTE et l

Plus en détail

En tout état de cause, il faudra demander vos prestations le plus souvent au travers d un formulaire car elles ne sont pas automatiques.

En tout état de cause, il faudra demander vos prestations le plus souvent au travers d un formulaire car elles ne sont pas automatiques. Si vous remplissez certaines conditions vous pourrez avoir droit à l allocation veuvage, à la retraite de réversion, à certaines aides pour la famille et le logement. Faites attention aux possibles récupérations

Plus en détail

1 - CONDITIONS GENERALES

1 - CONDITIONS GENERALES Annexe 1 NOTE D INFORMATION SUR LES MODALITES D ADMISSION A LA RETRAITE ET DE LIQUIDATION DU DROIT A PENSION Les dispositions ci-dessous sont celles qui s appliquent en l état actuel de la réglementation.

Plus en détail

La prise en compte pour la retraite des périodes d interruption d emploi involontaire : évolutions législatives et réglementaires récentes

La prise en compte pour la retraite des périodes d interruption d emploi involontaire : évolutions législatives et réglementaires récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

RAPPEL DE L INCIDENCE DE LA DUREE D ASSURANCE FIXEE POUR LE TAUX PLEIN SUR D AUTRES DISPOSITIFS

RAPPEL DE L INCIDENCE DE LA DUREE D ASSURANCE FIXEE POUR LE TAUX PLEIN SUR D AUTRES DISPOSITIFS Réforme des retraites : Mesures applicables au RSI à compter de 2014 Annexe 1 Taux plein de la pension du régime de base C 2015/004 RAPPEL DE L INCIDENCE DE LA DUREE D ASSURANCE FIXEE POUR LE TAUX PLEIN

Plus en détail