Comprendre les NCECF. Chapitre 3465, Impôts sur les bénéfices

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1 Comprendre les NCECF Chapitre 3465, Impôts sur les bénéfices

2 Six questions pour les propriétaires d entreprises à capital fermé : Impôts sur les bénéfices Un monde meilleur commence par de meilleures questions. Poser de meilleures questions mène à de meilleures réponses. Pour aider les préparateurs d états financiers à comprendre le chapitre 3465, Impôts sur les bénéfices, des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) du Canada, nous avons résumé les principaux aspects du chapitre et offrons des considérations pratiques pertinentes pour les entreprises du marché intermédiaire privé en répondant à six questions fréquemment posées. Question 1Quels sont les choix de méthodes pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices? Selon le chapitre 3465, une entité doit choisir l une ou l autre des méthodes suivantes pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices : a) la méthode des impôts exigibles; b) la méthode des impôts futurs. La méthode des impôts exigibles, définie au paragraphe l), est une méthode de comptabilisation selon laquelle l entreprise ne présente dans les résultats de la période considérée que le coût (l économie) au titre des impôts exigibles pour la période, déterminé en conformité avec les règles établies par l Administration fiscale. La méthode des impôts futurs, définie au paragraphe f) est une méthode de comptabilisation selon laquelle l entreprise présente dans les résultats de la période considérée le coût (l économie) au titre des impôts exigibles et le coût (l économie) au titre des impôts futurs, déterminés en conformité avec les règles établies par l Administration fiscale. Question 2Quelle méthode une entité devrait-elle choisir? La méthode des impôts exigibles est plus facile à appliquer puisqu elle n exige pas l évaluation des actifs et des passifs d impôts futurs découlant des écarts temporaires. Toutefois, les actifs d impôts futurs, le cas échéant, sont gardés hors bilan. Par contre, la méthode des impôts exigibles requiert la présentation d un rapprochement entre le taux d imposition ou la charge d impôts relatifs au bénéfice ou à la perte avant activités abandonnées de la période et les taux d imposition prévus par la loi ou les montants qui découleraient de leur application, avec mention de la nature et du montant de chaque élément de rapprochement significatif. Les besoins de présentation d information financière de l entité dictent le choix de la méthode. Une entité peut changer de méthode de comptabilisation des impôts sur les bénéfices même si elle ne répond pas au critère du paragraphe b), Changements de méthodes comptables. D autres référentiels d information financière comme les Normes internationales d information financière et les principes comptables généralement reconnus des États-Unis ne permettent pas le recours à la méthode des impôts exigibles. 2 Comprendre les NCECF Chapitre 3465, Impôts sur les bénéfices

3 Question 3 Si une entité choisit la méthode des impôts exigibles, à quel moment les impôts sur les bénéfices sont-ils comptabilisés et quel taux d imposition s applique pour mesurer les actifs et les passifs d impôts? Toute partie impayée ou recouvrable au titre des impôts exigibles doit être constatée à titre de passif ou d actif. L économie d impôts rattachée à une perte fiscale qui s est produite au cours de l exercice considéré et qui sera reportée en arrière afin de recouvrer des impôts sur les bénéfices d un exercice antérieur doit être constatée à titre d actif à court terme. Le passif montré au bilan au titre des impôts exigibles correspond au coût (à l économie) au titre des impôts exigibles pour l exercice considéré et pour les exercices antérieurs, diminué des sommes déjà payées à l égard de ces impôts. Lorsque ces sommes déjà payées excèdent le montant des impôts exigibles, l excédent est montré à titre d actif. Lorsqu une perte fiscale est utilisée pour recouvrer des impôts payés antérieurement, l économie d impôts est constatée dans l exercice au cours duquel la perte fiscale se produit, étant donné que l économie sera effectivement réalisée. Les dispositions en matière de mesure figurent aux paragraphes à Les passifs d impôts et les actifs d impôts exigibles ou futurs doivent être mesurés par application des taux d imposition et des lois fiscales qui, selon ce qu il est à prévoir à la date de l établissement du bilan, s appliqueront au moment du règlement des passifs ou de la réalisation des actifs. Lorsqu une modification des taux d imposition et des lois fiscales est pratiquement en vigueur avant la date d établissement du bilan, les passifs d impôts et les actifs d impôts sont mesurés par application des taux d imposition et des lois fiscales annoncés. Question 4 Quels sont les principes fondamentaux des impôts futurs? Selon le paragraphe , la méthode des impôts futurs repose sur le principe fondamental voulant qu une entreprise constate un passif d impôts futurs chaque fois que le recouvrement ou le règlement d un actif ou d un passif pour sa valeur comptable donnera lieu à des sorties futures au titre des impôts. De même, l entreprise constate un actif d impôts futurs chaque fois que le recouvrement ou le règlement d un actif ou d un passif pour sa valeur comptable entraînera des réductions des impôts futurs. La possibilité que le recouvrement ou le règlement d un actif ou d un passif donne lieu à des sorties ou à des rentrées futures au titre des impôts est fonction de l écart entre la valeur comptable et la valeur fiscale de l actif ou du passif. Cet écart survient lorsque les règles établies par l Administration fiscale pour la détermination du bénéfice imposable résultant du recouvrement ou du règlement d un actif ou d un passif sont différentes des méthodes comptables que l entreprise applique pour établir les montants de produits ou de charges à présenter dans ses états financiers. La valeur fiscale d un actif ou d un passif est le montant, déterminé par référence aux règles établies par l Administration fiscale, qui pourrait être déduit dans la détermination du bénéfice imposable si l actif était réalisé, ou le passif réglé, pour sa valeur comptable. À tout moment, il peut exister un écart entre la valeur fiscale d un actif ou d un passif et sa valeur comptable. Ces écarts sont des écarts temporaires. Les différences temporaires peuvent être déductibles ou imposables. Les écarts temporaires imposables donnent lieu à des passifs d impôts futurs. Les écarts temporaires déductibles donnent lieu à des actifs d impôts futurs. Comprendre les NCECF Chapitre 3465, Impôts sur les bénéfices 3

4 Question 5Quelles sont les obligations d information des deux méthodes de comptabilisation des impôts sur les bénéfices? Impôts exigibles Impôts futurs a) Un rapprochement entre le taux d imposition ou la charge d impôts relatifs au bénéfice ou à la perte avant activités abandonnées de la période et les taux d imposition prévus par la loi ou les montants qui découleraient de leur application, avec mention de la nature et du montant de chaque élément de rapprochement significatif b) Le montant des réserves pour gains en capital devant être incluses dans le bénéfice imposable au cours des cinq prochaines années et le moment où elles le seront c) Le montant des pertes fiscales inutilisées reportées en avant et des crédits d impôt inutilisés a) La charge (l économie) d impôts exigibles ou futurs prise en compte dans la détermination du bénéfice ou de la perte avant activités abandonnées b) La fraction du coût (de l économie) au titre des impôts exigibles et des impôts futurs rattachée aux opérations qui sont débitées ou créditées aux capitaux propres c) Le montant total des pertes fiscales inutilisées et des réductions d impôts inutilisées, de même que le montant des écarts temporaires déductibles pour lesquels aucun actif d impôts futurs n a été constaté d) La partie de la charge (l économie) d impôts liée aux opérations qui sont débitées (ou créditées) aux capitaux propres 4 Comprendre les NCECF Chapitre 3465, Impôts sur les bénéfices

5 Question 6Qu entend-on par impôts remboursables et comment sont-ils comptabilisés? Comme indiqué au paragraphe b), les impôts remboursables sont déterminés en fonction de certaines catégories de bénéfices et recouvrables lorsque certains montants sont versés aux actionnaires. Ces impôts sont applicables à certains revenus de placement gagnés par les sociétés canadiennes et sont remboursables lorsque certaines distributions sont versées aux actionnaires. Selon les paragraphes à , lorsqu un paiement rattaché à une composante d un instrument classé à titre de passif donnera lieu à un remboursement d impôts antérieurement payés, le montant remboursable doit être constaté à titre d actif d impôts futurs. Les impôts remboursables qui sont assimilables à des distributions anticipées et qui sont rattachés à une composante d un instrument classé à titre de capitaux propres doivent être débités aux bénéfices non répartis lorsqu il est plus probable qu improbable que ces impôts seront recouvrés dans un avenir prévisible. Le recouvrement de ces impôts remboursables doit être crédité aux bénéfices non répartis. Lorsqu il n est pas plus probable qu improbable que les impôts seront recouvrés dans un avenir prévisible, ils doivent être passés en charges. Pour en apprendre plus sur le sujet ou pour en savoir davantage sur son application, veuillez communiquer avec le groupe Marché intermédiaire privé à l adresse privatecompanyinfo@ca.ey.com. Comprendre les NCECF Chapitre 3465, Impôts sur les bénéfices 5

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