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1 CLASSE NOM : Prénom : Tél mobile : / / / DEMANDE D INSCRIPTION DSCG EN ALTERNANCE Dossier reçu le : / / par : Reçu en entretien le : / / par : Candidature retenue après entretien : oui non Visa de la Direction : ADRESSE DE L ELEVE : > Numéro et Rue : > Complément d adresse : > Code Postal : Ville : ETAT CIVIL : Renseignements sur l étudiant > Fille : Garçon : > Date de naissance : / / à > Pays : N Département : > Nationalité : > Numéro de Sécurité Sociale : (de l étudiant uniquement) Etudes antérieures NOM PRENOM CLASSE 1

2 Coordonnées d un responsable > Civilité : M. Mme Lien de parenté (avec l étudiant ) : > NOM : > Prénom : > Tél portable : / / / > E mail personnel > Tél prof. : / / / Tél domicile : / / / Liste rouge : oui > CSP (cf liste jointe en fin de dossier) : > Situation Emploi : Sans emploi Retraité (e) En activité Emploi occupé : > Adresse personnelle : Numéro et Rue : Complément d adresse : Code Postal : Ville : Pays : Unités d enseignement du DSCG validées ou obtenues par équivalence UE1 Gestion juridique, fiscale et sociale UE2 Finance UE3 Management et contrôle de gestion UE4 Comptabilité et audit UE5 Management des Systèmes d Information UE6 Economie-anglais UE7 Relations professionnelles * La liste des diplômes donnant lieu à dispenses est très réduite. Pour la connaitre consultez le BO du 27 septembre 2012 ( Unités d enseignement du DSCG préparées à la rentrée 2015 Préparation classique (en 2 ans) Préparation accélérée (en 1 an) Rentrée 2015 : M1 Rentrée 2016 : M2 Choix des UE préparées à la rentrée 2015 UE1 Gestion juridique, fiscale et sociale UE4 Comptabilité et audit UE6 Economie-anglais Stage de 12 semaines UE2 Finance UE3 Management et contrôle de gestion UE5 Management des Systèmes d Information UE7 Relations professionnelles UE1 Gestion juridique, fiscale et sociale UE2 Finance UE3 Management et contrôle de gestion UE4 Comptabilité et audit UE5 Management des Systèmes d Information UE6 Economie-anglais UE7 Relations professionnelles 2

3 Conditions d admission à l ESCPA L admission ne sera définitive qu après : sélection du candidat après entretien de motivation et d évaluation du projet professionnel attestation du DCG ou diplôme équivalent présentation avant le 01 décembre 2015 d une lettre d engagement par un cabinet ou une entreprise A l inscription établir un chèque de 100 (se référer au règlement financier joint en annexe) Attention!! pour être recevable le contrat de professionnalisation doit remplir certaines conditions Cf page 8 3

4 Ré Règlement financier Article 1. Les frais de dossier et de suivi Les frais de dossier et de suivi pour la rentrée 2015 sont de 150 euros. Ils doivent être réglés au retour du dossier de demande d inscription et restent acquis par l Etablissement sauf cas de force majeure. Le fait de ne pas avoir conclu de contrat de professionnalisation au 01 décembre 2015 ne constitue pas un cas de force majeure. Le chèque est à établir au moment de l inscription et à libeller à l ordre de l ESCPA. Penser à noter le nom et le prénom de l étudiant au dos du chèque. Article 2. Le financement de la formation La formation est financée par les OPCA. Aucun frais de stage ne peut incomber au salarié à l exception des frais d inscription aux examens qui peuvent être éventuellement pris en charge par l employeur. Article 3. Les frais annexes pour l année Sont fournis aux salariés en contrat de professionnalisation > La carte des métiers > Les photocopies ou polycopiés donnés par les enseignants ; Les manuels restent à la charge de l étudiant en contrat de professionnalisation. Article 4. Détérioration volontaire de matériel par un étudiant Elle pourra donner lieu à remboursement par la famille, sans que ce remboursement ne se substitue à d éventuelles sanctions. Article 5. Taxe d apprentissage Les familles, qui par leur statut d employeur ou par leur situation professionnelle, ont une influence sur le versement de la taxe d apprentissage par leur entreprise, peuvent décider de soutenir l établissement. Cette contribution permet chaque année des investissements importants au service des élèves. Cet effort financier peut permettre l acquisition de nouveaux matériels ou la participation des élèves les plus démunis à certains projets pédagogiques et éducatifs. Article 6. Sécurité Sociale Les jeunes en contrat de professionnalisation n ont pas à s affilier à la Sécurité Sociale Etudiant. Ils devront donner copie de leur contrat de travail pour ne pas avoir à régler la cotisation de 213 euros (montant indicatif pour l année ) La présente convention est conclue pour une année scolaire. A chaque renouvellement, la présente convention est actualisée et signée à nouveau par les parties en présence. Le : Signature du responsable payeur : (précédée de la formule «lu et approuvé») 4

5 Ré Approbation du règlement intérieur Le règlement intérieur a pour objet d organiser l exercice des droits et le respect des obligations de chacun. Il précise les responsabilités de tous et définit les manquements et leurs sanctions, en conformité avec les lois, décrets et règlements en vigueur. Le règlement intérieur contribue à instaurer au sein de la communauté scolaire confiance, respect mutuel, sérénité et sécurité, conditions nécessaires au travail et à l épanouissement, à l éducation, à la vie en collectivité et à l exercice de la citoyenneté. Le règlement intérieur s applique à toutes les activités organisées sous la responsabilité de l établissement, qu elles se déroulent dans son enceinte ou à l extérieur. Le fait d être inscrit à l ESCPA pour préparer le DSCG ne vous dispense pas de respecter le règlement intérieur du Lycée Charles Péguy. Vous êtes donc soumis aux mêmes obligations que les autres élèves de l établissement. Les personnels du lycée sont donc en droit de vous interpeller s il y avait manquements aux règles. Le règlement intérieur propre à la filière expertise comptable 1. Dès lors que vous êtes inscrit à une UE, la présence en cours est OBLIGATOIRE. En cas d absence veuillez immédiatement prévenir par mail la responsable pédagogique. Toute absence devra être justifiée dès votre retour auprès de la responsable pédagogique et des enseignants. 2. Vous êtes prié(e ) de prendre vos rendez-vous médicaux, professionnels ou autres en dehors des heures de cours. Si pour une raison exceptionnelle vous étiez amené(e) à devoir quitter un cours avant la fin sachez que cette sortie anticipée est conditionnée à l accord de l enseignant et de la responsable pédagogique. 3. Toute absence à un devoir surveillé, un partiel, un devoir sur table, même couverte par un certificat médical, entrainera un zéro. Seul le conseil de classe est habilité à lever la sanction après délibération. La décision est donc prise au cas par cas. 4. La présence aux examens est obligatoire. Si vous faisiez, malgré tout, le choix de vous dispenser de passer les épreuves les enseignants sont en droit de refuser de vous communiquer, a posteriori, sujets et corrigés. 5. Pour ceux d entre vous qui avez choisi de préparer le DSCG en formation initiale sur deux années, sachez que le passage en DSCG2 n a rien d automatique. Seul le conseil de classe est souverain pour en décider. Il sera notamment tenu compte de l assiduité particulièrement lors des sessions d examens blancs. 6. En cas de retard l enseignant est libre de vous accepter ou non en classe. 7. Le fait de préparer un Master, que ce soit en formation initiale ou en alternance, ne vous autorise pas à avoir une tenue trop décontractée. Vous êtes dans un établissement scolaire à vocation professionnelle. 8. L usage du téléphone portable est bien entendu proscrit durant les cours. Rappel : un téléphone portable n est ni une montre, ni une calculatrice. Equipez-vous en conséquence 9. Il est interdit de boire et de manger en cours. Seule une bouteille d eau est autorisée. 5

6 De son côté l équipe s engage à accompagner chacun de vous tout au long des années passées dans notre établissement pour vous aider à finaliser votre projet personnel et professionnel : écoute, rigueur, discipline, échanges, persévérance, respect mutuel et encouragement sont les maitres mots. Je, soussigné(e) m engage à respecter les règles de vie de l établissement. Fait à.. le.. Nom et signature : 6

7 Pièces à joindre au dossier Vérification par l étudiant Validation par l administration Photo d identité Oui Oui Photocopie du passeport ou de la pièce d identité de l étudiant (recto-verso) Ou photocopie du livret de famille Oui Oui Chèque de 205 euros Oui Oui Mandat de prélèvement SEPA (si prélèvements) Oui Oui RIB (si prélèvements) Oui Oui Règlement financier signé Oui Oui Règlement intérieur signé Oui Oui Photocopies des diplômes obtenus (pour les diplômes Oui Oui supérieurs au baccalauréat) Bulletin trimestriels ou semestriels des années précédentes Oui Oui (pour les diplômes supérieurs au baccalauréat) Bulletins de l année en cours (Bulletins à envoyer à Oui Oui l établissement dès réception) CV Oui Oui Lettre de motivation pour intégrer l ESCPA Oui Oui Lettre de motivation pour les cabinets Oui Oui Ne pas joindre de documents relatifs aux bourses. Ils seront à remettre en mains propres au service concerné après acceptation définitive Si votre candidature est retenue elle n est définitive qu après réussite à l examen. Faire parvenir les justificatifs à l Etablissement dès réception. 7

8 Le contrat de professionnalisation Dernière mise à jour le 9 septembre 2014 (Extraits) Le contrat de professionnalisation s adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats. Son objectif est de leur permettre d acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale par une qualification complémentaire en vue d accéder à un poste déterminé dans l entreprise. Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel. Ce contrat ouvre droit pour l employeur, pour certaines embauches et dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. A savoir Les employeurs qui embauchent et forment un demandeur d emploi, âgé de 26 ans et plus, dans le cadre d un contrat de professionnalisation peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d une aide spécifique. Une aide de l État est également prévue au profit des employeurs qui embauchent, en contrat de professionnalisation, un demandeur d emploi de 45 ans et plus. Qui peut être embauché sous contrat de professionnalisation? Peuvent être embauchés dans le cadre d un contrat de professionnalisation : 1. les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, afin de compléter leur formation initiale ; 2. les demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d emploi gérée par Pôle emploi. L inscription sur cette liste n est toutefois obligatoire que pour les personnes dont la situation avant le début du contrat (telle que renseignée sur le Cerfa «contrat de professionnalisation») est demandeur d emploi ou inactif non-bénéficiaire d un minima social (RSA, ASS, AAH) ou qui n ont pas bénéficié d un contrat aidé (CUI). Dans tous les autres cas (sortant de scolarité ou d université, contrat en alternance, contrat aidé, stagiaire de la formation professionnelle, salarié), l inscription à Pôle emploi n est pas obligatoire ; 3. les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l allocation aux adultes handicapés (AAH) ou les personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion ; Une carte d étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation. En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est remise à l établissement de formation, qui assure sa destruction. Cette carte permet à son titulaire de faire valoir sur l ensemble du territoire national la spécificité de son statut 8

9 auprès des tiers, notamment en vue d accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l enseignement supérieur. Qui peut embaucher un salarié en contrat de professionnalisation? Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l exception de l État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation. Conclusion et fin du contrat de travail : quelles caractéristique? Le contrat de professionnalisation doit dans tous les cas être établi par écrit. Il peut comporter une période d essai : à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables aux salariés, ce sont les règles de droit commun qui s appliquent. Lorsqu il est conclu à durée déterminée, le contrat de professionnalisation a pour durée celle de l action de professionnalisation envisagée (voir ci-dessous). Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si : 1. Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ; 2. Le bénéficiaire n a pu obtenir la qualification visée pour cause d échec aux épreuves d évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l organisme de formation.» Lorsque le contrat de professionnalisation à durée déterminée arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n est due. Quelles sont les obligations respectives des parties? L employeur s engage à assurer aux bénéficiaires d un contrat de professionnalisation une formation leur permettant d acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l action de professionnalisation dans le cadre d un contrat à durée indéterminée. De son côté, le titulaire du contrat s engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat. Dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l employeur examine avec le titulaire du contrat l adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. En cas d inadéquation, en cas de modification d un élément du contrat, l employeur et le salarié doivent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans les limites de la durée de ce contrat. 9

10 Quelle est la durée de l action de professionnalisation? L action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation. Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être allongée jusqu à 24 mois pour d autres personnes que celles mentionnées ci-dessus ou lorsque la nature des qualifications prévues l exige. Quelle est la durée de la formation? Les actions de formation ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat à durée déterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Les actions de formation sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre des contrats et périodes de professionnalisation : le financement s effectue sur la base des forfaits horaires fixés par accord conventionnel ou à défaut d un tel accord sur la base de 9,15 de l heure. Les forfaits comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport, etc. La convention ou l accord collectif détermine des forfaits horaires spécifiques pour les contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l article L du Code du travail. A défaut, cette prise en charge se fait sur la base de 15 par heure. Un tuteur est-il obligatoire? Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l entreprise. Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d une expérience professionnelle d au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation visé. Le tuteur salarié ne peut exercer simultanément ses fonctions à l égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d apprentissage ou de périodes de professionnalisation. Les missions du tuteur sont les suivantes : 1 Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ; 2 Organiser avec les salariés intéressés l activité de ces bénéficiaires dans l entreprise et contribuer à l acquisition des savoir-faire professionnels ; 3 Veiller au respect de l emploi du temps du bénéficiaire ; 4 Assurer la liaison avec l organisme ou le service chargé des actions d évaluation, de formation et d accompagnement des bénéficiaires à l extérieur de l entreprise ; 5 Participer à l évaluation du suivi de la formation. L employeur doit lui permettre de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former. Le tuteur assure un suivi personnalisé et le formalise dans un document (cahier de suivi par exemple). 10

11 Quelles sont les conditions de travail du salarié? Le titulaire d un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation. La durée du travail incluant les périodes où le salarié est en formation ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiqué dans l entreprise ni la durée quotidienne légale du travail. Les salariés bénéficient du repos hebdomadaire. Quel est le montant de la rémunération? Jeunes de 16 à 25 ans révolus Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée de leur contrat à durée déterminée ou de l action de professionnalisation (dans le cadre de leur contrat à durée indéterminée) un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation. Ce salaire ne peut être inférieur à 80 % du Smic, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d une qualification au moins égale à celle d un baccalauréat professionnel ou d un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau. Lorsque le salarié atteint 21 ans en cours de contrat, la rémunération est automatiquement réévaluée à compter du 1er jour du mois suivant sa date anniversaire. Salariés d au moins 26 ans Les titulaires d un contrat de professionnalisation âgés d au moins 26 ans perçoivent pendant la durée de leur contrat à durée déterminée ou de l action de professionnalisation (dans le cadre d un contrat à durée indéterminée), une rémunération qui ne peut être inférieure ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l accord collectif de la branche dont relève l entreprise où ils sont employés ni à 100 % du SMIC. MODALITES SPECIFIQUES AUX EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787, pour toutes les actions débutant le 01/01/2014 Un nouvel accord de salaire applicable à compter du 1er avril 2008 prévoit que les coefficients 150 et 160 sont portés respectivement aux coefficients 170 et 175. Le montant de la majoration des quatre premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 39ème incluses) est fixé à 10% (article de la CCN) et non pas 25%. 11

12 Quelles sont les incidences pour l entreprise d une embauche en contrat de professionnalisation? L entreprise qui recrute des salariés en contrat de professionnalisation peut bénéficier de plusieurs avantages. Exonération de certaines cotisations patronales Les embauches en contrat professionnalisation ouvrent droit à une exonération de cotisations patronales d assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d allocations familiales, lorsque le contrat est conclu avec un demandeur d emploi âgé de 45 ans et plus. Absence de prise en compte dans les effectifs Les titulaires des contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d effectif minimum de salariés, exception faire de celles qui concernent la tarification des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette disposition s applique jusqu au terme du contrat s il a été conclu pour une durée déterminée, ou jusqu à la fin de l action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. A titre indicatif (non contractuel): Matière Comptabilité et Audit Droit Economie Anglais Relations professionnelles Révisions/partiels Total 1 ère année Contrôle de gestion Finance Management des systèmes d information Relations professionnelles Révisions/partiels Total 2 ème année TOTAL GENERAL Durée 110 h 150 h 100 h 28 h 8 h 52 h 448 heures 120 h 116 h 87 h 40 h 30 h 393 heures 841 HEURES 12

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