Société [Raison SOCIALE] [Adresse], [CP Ville] Objet : Contrat pour la fourniture de services de recouvrement de créances à l'amiable

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1 Lyon, le Société [Raison SOCIALE] [Adresse], [CP Ville] Objet : Contrat pour la fourniture de services de recouvrement de créances à l'amiable, dont le siège social situé au 11 rue Guilloud, LYON, TVA Intracommunautaire FR SIRET RCS - LYON, ci-après dénommée " mandataire." et [raison SOCIALE] dont le siège social situé au [adresse], [CP], [ville], TVA Intracommunautaire [TVA], SIRET [SIRET], en la personne de son représentant légal [nom du représentant légal], né à [LIEU DE NAISSANCE], le [DATE DE NAISSANCE], demeurant à [ADRESSE DE RÉSIDENCE], [VILLE DE RESIDENCE], ci-après dénommé "mandant" Il est préalablement exposé que : est une société de service qui effectue le recouvrement amiable des créances. L activité menée par est mise en œuvre et garantie avec l'utilisation d'installations appropriées, de personnel et la capacité financière. est titulaire de l'autorisation administrative et des licences nécessaires pour mener à bien le recouvrement amiable des créances. Son activité de recouvrement amiable de créances a été régulièrement déclarée auprès du procureur de la république du parquet de Lyon. Elle bénéficie d une garantie de responsabilité civile professionnelle auprès de ACE EUROPEAN GROUP LIMITED sous le numéro F, ayant son siège 100 Leadenhall St. à Londres. La société GERI.FR SASU a procédé à l ouverture de comptes dédiés au recouvrement des créances de ses clients auprès de la banque CIC LYONNAISE DE BANQUE agence de Monplaisir Lyon (8eme). Les conditions de la présente convention sont conformes aux articles 1984 à 2010 du Code civil et aux articles R à R du code de procédure civile d exécution. Le mandant doit utiliser les services offerts par tel que précisé dans le présent contrat et ses annexes. à l intention d'accepter le mandat conformément aux dispositions du présent contrat et de ses annexes

2 CONDITIONS GÉNÉRALES : ARTICLE 1.- Objet du contrat Cet accord réglemente le mandat de la part du client à pour mener à bien le service de recouvrement amiable de créances, tel que décrit dans l annexe A s'engage à fournir les services avec la plus grande diligence requise pour ce type d'activité à leur propre risque et de manière autonome, avec l'utilisation de son organisation d entreprise. GERI.FR se réserve le droit de refuser les dossiers confiés sans avoir à se justifier. ARTICLE 2. Durée - Résiliation Le contrat a une durée initiale de 24 mois à compter de la date de signature. Au terme des 24 mois, le contrat sera renouvelé tacitement d année en année, sauf dénonciation par l une des partie, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d'au moins 30 jours. La résiliation prendra effet à partir de la date de réception de la lettre recommandée. Dans ce cas, la relation économique entre les parties doit être réglée en fonction de ce qu elle est à la date effective de résiliation, à l'exclusion de toute indemnité, dommages-intérêts ou autre compensation en vertu de l'art du code civil En cas de résiliation anticipée, la prestation sera due jusqu'à fin la du mandat soit jusqu à l issue du préavis. ARTICLE 3. Compensation - Frais Pour les activités prévues dans le contrat et effectivement exécutées par, Le mandant reconnaît et accepte les montants correspondants aux tarifs indiqués dans l annexe A du présent accord. Tous les coûts liés à la gestion et l'exploitation de l activité de recouvrement de créances, y compris ceux relatifs au personnel employé, sont de la seule responsabilité de et rien ne sera dû par le mandant. Les commissions dues débuteront à partir de la date effective du mandat confié à. Dans le cas où le mandat prévoit la seule activité de recouvrement de créances, aura droit à une commission pour le service, même en cas de transaction directe effectuée en espèce ou sous toute autre forme, entre le mandant et le débiteur. ne peut pas accorder de remises ou ristournes sur le capital à récupérer sans le consentement écrit préalable du client. Tous les frais liés à la gestion administrative des dossiers seront supportés par qui se réserve le droit d'appliquer les moyens et méthodes qu elle considère les plus appropriés pour l'exercice de ses fonctions. Le mandant s'engage à signaler immédiatement les paiements ou faits relatifs aux dossiers attribués. En outre, Le mandant assumera la responsabilité pour tous les dommages qui pourraient résulter d'une omission de déclaration, et ce avec une référence particulière aux paiements reçus et / ou l'absence du crédit. Pour toute condition économique spécifique relative à l activité menée par, les parties doivent uniquement et exclusivement faire référence aux annexes de ce contrat. est autorisé à retenir des montants recouvrés ou tout montant qui lui sont dus en vertu du contrat. En cas de dossier BtoB, si cela est prévu dans les conditions contractuelles entre le mandat et le débiteur, pourra appliquer des frais forfaitaires de 40 au débiteur conformément au décret n du 2 octobre 2012 fixant le montant de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans le transactions commerciales prévues à l article L du Code du Commerce. se réserve le droit de reverser le montant des sommes encaissées, déduction faite des honoraires ou de toute somme due à par le client. Sinon les commissions doivent être payées par virement direct à réception de la facture.

3 ARTICLE 4. Révision des conditions économiques se réserve le droit de modifier les conditions économiques prévues dans l annexe A afin de s'adapter aux changements législatifs et/ou règlementaire en matière comptable et fiscale. Tous les changements seront communiqués à l'avance par écrit au mandant, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes. En cas de renouvellement de contrat, peut aviser le client de tout changement des conditions économiques définies dans l annexe A. Le mandant se réserve le droit de résilier le contrat en cas de modifications économiques importantes. Toute variation du présent accord ne sera valable que si elle est confirmée par écrit par le représentant légal de GERI.FR Sasu. ARTICLE 5. Garantie s'engage à assurer le service d'une manière qui ne comporte pas d actes ou de comportements préjudiciables à l'image et aux intérêts du mandant, conformément à ce qui a été convenu dans ce contrat, aux dispositions des lois Civile et Pénale, ainsi qu aux recommandations du mandant. ne garantit pas l'exactitude des informations fournies dans le cadre du mandat, et ne sera pas responsable des dommages résultant d'actes, d'omissions ou négligences de la part du mandant ou, ses employés/associés, pour le retard qui peut se produire dans la communication d informations ou dans l'exercice de leurs fonctions à la suite de grèves, accidents, ou toutes autres causes indépendantes de sa volonté. Le mandant ne pourra invoquer comme référence, ni produire dans une procédure civile ou pénale et / ou soumettre à des tiers les rapports et informations reçues. ne pourra jamais, pour une raison quelconque, être tenu responsable des dommages de toute nature, découlant de l'exercice de ses fonctions, sous réserve des dispositions de l'art du Code Civil et 1991 et suivants du Code civil. ARTICLE 6. Exécution du contrat Ce contrat sera exécuté lors de la réception, par des documents suivants : copie de l'accord et ses annexes A, B, C, datés, tamponnés et signés sur chaque feuille, avec l'acceptation entière et sans réserve par le représentant légal du mandant. ARTICLE 7. Dispositions finales Cet accord défini les devoirs et obligations des parties en ce qui concerne l'exécution du contrat, ce qui signifie donc qu il annule, et remplace tout autre accord précédent, écrit et / ou oral, entre les parties même si non expressément mentionné en ce contrat. Toute modification des termes de ce contrat doit être approuvée par écrit par les parties. ARTICLE 8. Traitement des données à caractère personnelles garanti et fera respecter à ses employés les dispositions de la loi Informatique et liberté du 6 janvier En ce qui concerne le traitement des données personnelles relatives à l'exécution du présent Accord, les Parties doivent se conformer aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite informatique et liberté. En particulier traitera les données à caractère personnel confiées, en conformité avec la loi citée ci-dessus. En outre, chaque partie peut avoir accès aux données personnelles traitées par l'autre - dont l utilisation est nécessaire pour l'exécution de ce contrat, ainsi que pour se conformer à toutes les obligations légales, la législation communautaire ou à la prescription de la CNIL, dans le cadre de son organisation, qui à son tour les traitera exclusivement dans les limites de la loi et en conformité avec la sécurité appropriée et la protection des données. Le mandant garantit la réalisation et le traitement des données en conformité avec les dispositions de la loi applicable, ainsi que d'avoir rempli toutes les formalités qui y sont prévues pour la légalité et la régularité du traitement. s'engage à communiquer rapidement les informations nécessaires au client en cas de demande au droit d'accès par l'intéressé, et de fournir toute la coopération nécessaire et en temps voulu. La partie qui avec l'acte ou l'omission a donné lieu à une violation des règles de confidentialité doit indemniser l'autre pour tous les coûts, frais, dommages, dépenses, préjudice ou responsabilités qui sont la conséquence.

4 ARTICLE 9. Juridiction Ce contrat est régi par la loi française. Tout différend entre le client et quant à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation de ce contrat et pour tout ce qui a s y rapporte, est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Lyon. ANNEXES : ANNEXE A. Activités de recouvrement des créances amiable ANNEXE B. Politique de confidentialité ANNEXE C. Acte de nomination du responsable externe du traitement des données à caractère personnel Pour des raisons juridiques / administrative, il est essentiel que nous soit transmis par courrier* : 1) Contrat original signé 2) Une photocopie d'un document d identité du représentant légal 3) la quittance du coût de l'activation du service recouvrement des créances amiable, comme en annexe ci-joint (les montants indiqués sont hors TVA). *Afin d anticiper la réception, vous pouvez transmettre les documents par fax ou courriel. Coordonnées bancaires : IBAN: FR Banque CIC Lyon Monplaisir 102 Avenue des frères Lumière BIC: CMCIFRPP Pour Lieu et date Cachet et signature () Pour le mandant Lieu et date Cachet et signature En référence au contenu de ce contrat, le client, conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil et de la loi du 6 janvier 1978, déclare avoir lu, compris et accepté et approuve en particulier, les clauses suivantes ARTICLE 2. Durée - Résiliation ; ARTICLE 3. Compensation - Frais ; ARTICLE 4. Révision des conditions économiques ; ARTICLE 6. Exécution du contrat ; ARTICLE7. Dispositions finales ; ARTICLE 8. Traitement des données à caractère personnelles ; ARTICLE 9. Juridiction ; ANNEXE A

5 ANNEXE A ACTIVITES DE RECOUVREMENT DES CREANCES AMIABLE Le processus de recouvrement des créances qui doit être réalisé pour la phase de sollicitation et recouvrement (10) prévu pendant la période de gestion (7) : Normalisation des adresses (1) Contact direct avec les spécialistes du crédit dédiés à l analyse et au conseil sur les dossiers. Première lettre de rappel (2), combinée avec la technique d appel In & Outbound Activités de recouvrement téléphonique (3) Recherche de base de débiteur Collecte et première évaluation des contestations (4) Deuxième lettre de rappel (2), combinée avec la technique d appel In & Outbound Interventions et recouvrement terrain (5) à l adresse du débiteur Lettre de mise en demeure (2), combinée avec la technique d appel In & Outbound Production de rapport de suivi et récapitulatif (6) HONORAIRES (8) Montant recouvré sur le capital autres charges rémunérations proportionnelles à l'ancienneté commission Montant fixe par dossier : France et Italie 50 Jusqu à 6 mois 12% Montant fixe par dossier international 150 de 6 à 18 mois 16% Recherche d adresse simple * (11) 15 Plus de 18 mois 22% Certificat d'irrecouvrabilité * (12) 15 Sur les frais de recouvrement récupérés (9) Remboursement 100% * Les services énumérés sont en option et non inclus dans le processus de base de la récupération de crédits, la prestation de services et seront soumis à l'autorisation exclusive du client. les montants indiqués sont hors TVA 1) Normalisation Les adresses personnelles, fournies lors du passage des dossiers seront soumises à la vérification. (2) Lettres de rappel Les textes des lettres seront soumis à l'approbation du client sous forme de brouillon. Les lettres pour les dossiers de montant plus élevé peuvent être éventuellement présentées comme une mise en demeure. Les lettres internationales seront envoyées dans la langue du pays en question. Toutes les lettres de rappels seront accompagnées des coordonnées bancaires ou postales. (3) Recouvrement téléphonique L'activité consiste à la réalisation de contacts téléphoniques et de relances. Ces actions, visent à la fois le territoire national ou étranger, et seront organisées sur différentes plages horaires. (4) Contestations Les éventuels litiges, réclamations, plaintes ou griefs, collectés pendant les phases de contact, seront communiqués sans délai aux représentants du client par courriel (ou autres formats qui peuvent être convenus entre les parties) à l'exception, le cas échéant, de ce qui peut être résolu par les opérateurs chargés des appels.

6 (5) Recouvrement terrain En support du recouvrement téléphonique, pour des dossiers difficiles ou en présence d'un report indéfini des accords de paiement, peut envoyer des collaborateurs à l'adresse du débiteur en fonction des besoins. Toute action qui peut s'avérer nécessaire en dehors du territoire national, compte tenu de la charge engendrée, ne sera mise en œuvre que sur autorisation expresse du client, de même que pour l'application des coûts prévus dans le tableau de rémunération. (6) Rapports Toute la production de rapports conçus pour contrôler et / ou faire le bilan des activités de recouvrement des créances sont inclus dans cette offre économique. offre une flexibilité maximale pour la production de rapports ad hoc, et dans les formats les plus divers, inhérent à tous les besoins spéciaux du client. (7) période de gestion La période de gestion des dossiers sera (sauf si elle est prolongée à convenir avec le mandant) pour un maximum de 120 jours à compter de la date de dépôts des dossiers. Au terme de cette période, se réserve le droit de prolonger pour une période supplémentaire de 30 jours la gestion de dossiers spécifiques, ou sur demande du mandant avec l accord de. (8) Honoraires Le processus qui sera mis en place pour les activités de recouvrement des créances est de type "clé en main". Celui-ci prévoit des frais fixes par dossier confié à la charge du client et, de commissions variables en fonction du montant récupéré, comme indiqué dans notre tableau des honoraires, appliqué par ancienneté. L ancienneté signifie la période comprise entre la date d échéance de la créance/ facture la plus ancienne échue et la date à laquelle à été confié le recouvrement à. Dans le cas où des paiements sont fait avant la date de début d activité de recouvrement, il sera reconnu à une somme forfaitaire de 30. (9) Calcul des frais de recouvrement Pour les dossiers BtoB, si cela est prévu dans les conditions contractuelles entre le mandant et le débiteur, le mandant autorise à réclamer directement au débiteur un montant supplémentaire pour couvrir les frais forfaitaires de 40 au débiteur conformément au décret n du 2 octobre Il est entendu que tout montant encaissé par pour le compte du client sera imputé dans l'ordre suivant : o au capital confié o Intérêts de retard de paiement o au frais de recouvrement (10) Modalité d encaissement peut collecter directement les crédits, au nom et pour le compte du client par des méthodes les plus courantes de paiement ; peut également accorder des plans de remboursement pour maximum 8 versements d'un montant minimum de 100,00. Pour toute demande en contradiction avec ce qui précède, l accord du client sera requis. (11) Recherche de débiteur Si cela est nécessaire et avec le consentement du mandant, utilisera tout les moyens nécessaires, y compris par le biais d un tiers ou partenaire. Cela afin de donner un rapport sur la rechercher du débiteur, une nouvelle adresse utile etc... Le coût est indiqué dans le tableau des honoraires (12) certificat d'irrecouvrabilité Si cela est nécessaire et avec le consentement du client, pourra émettre un certificat d'irrecouvrabilité qui certifie qu'il est impossible de récupérer les montants confiés. (art Code général des impôts) (13) Recouvrement international Avec le consentement du mandant, pourra utiliser une filiale du groupe GERI HDP pour effectuer le recouvrement du dossier à l international. Le coût est indiqué dans le tableau des honoraires

7 ANNEXE B POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE INFORMATION POUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES, dont le siège social situé au 11 rue Guilloud, LYON, TVA Intracommunautaire FR SIRET RCS - LYON, vous informe que Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à l exercice de l activité de recouvrement amiable de créances pour le compte de tiers. Les destinataires des données sont les services internes à la société GERI.FR Sasu pour l exercice de l activité de recouvrement amiable de créances. La société a déclaré son activité auprès de la CNIL le 16/05/2013 sous le numéro v0. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à au capital de euros Siège social 11 rue Guilloud, les jardins suédois LYON RCS LYON N TVA intracommunautaire FR Récépissé de déclaration CNIL : v0 Contrat d assurance responsabilité civile professionnelle souscrite en date du 4 février 2013 auprès de ACE EUROPEAN GROUP LIMITED sous le numéro F NAF : 8291Z Téléphone : Fax : information@geri.fr Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.