Thèse de doctorat en droit LE REGIME JURIDIQUE DES CREANCES BUDGETAIRES DECOULANT DU RECOUVREMENT DES FONDS DE L UNION EUROPEENNE - Résumé -

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1 UNIVERSITE DE BUCAREST FACULTE DE DROIT Thèse de doctorat en droit LE REGIME JURIDIQUE DES CREANCES BUDGETAIRES DECOULANT DU RECOUVREMENT DES FONDS DE L UNION EUROPEENNE - Résumé - Sous la direction de : Prof. univ. dr. DAN DROSU ŞAGUNA Auteur : RALUCA ANTONIA GĂINUŞĂ Bucarest 2013

2 La Roumanie a bénéficié d une aide financière substantielle tant pendant la période de préadhésion qu après 2007, quand elle est devenue membre de l'union Européenne. Les fonds européens dont la Roumanie bénéficiera aussi dans la future période de programmation européenne , sont destinés à financer l'augmentation de la compétitivité et de l'emploi afin de réduire les disparités régionales en Europe et à promouvoir la coopération territoriale européenne et l'élaboration des politiques agricole et de pêche et du développement rural. Les fonds européens sont gérés en gestion partagées par la Commission européenne et les États membres en vertu de l'art. 53 du Règlement (CE, Euratom) n 1605/2002 du 25 Juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Les règles générales pour l'attribution et la gestion de ces fonds sont fixés au niveau européen par les règlements spécifiques à chaque Fonds. En outre, ces normes établissent les principales responsabilités des États membres et la Commission européenne. Ainsi, en règle générale, les États membres veillent à ce qu'un système de gestion et de contrôle des fonds européens sont mises en place pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités et les fraudes qui se produisent dans leur utilisation et à récupérer les fonds indûment payées et les fonds perdus à la suite d'irrégularités ou d'erreurs. Dans le même temps, la Commission s'assure que les États membres ont mis en place des systèmes de contrôle et de gestion conformes aux dispositions des règlements européens et que ces systèmes fonctionnent efficacement durant la période d implémentation des programmes opérationnels, ayant la possibilité de procéder à des contrôles sur place pour en vérifier leur fonctionnement efficace. Ainsi, afin de satisfaire à ces obligations au niveau national, conformément aux engagements pris lors des négociations d'adhésion à l'union européenne sur le chapitre 28 "Contrôle financier", la Roumanie a adopté au niveau administratif un acte normatif sur le contrôle et le recouvrement des fonds européens indûment payées, soit l Ordonnance du Gouvernement no. 79/2003 sur le contrôle et le recouvrement des fonds communautaires et des fonds de cofinancement indûment payées. En 2007, l'ordonnance du Gouvernement no. 12/2007 modifiant et complétant l'ordonnance du Gouvernement no. 79/2003, a étendu le champ d application aux fonds post-adhésion. Par la suite, afin d'éviter les blocages apparus en pratique dans les procédures de constatation et recouvrement des créances découlant de l'obtention ou l'utilisation des fonds européens sans respecter la législation nationale et européenne, le cadre réglementaire pour le contrôle et la recouvrement des fonds de l'ue a été modifié par

3 l'ordonnance d urgence du Gouvernement no. 66/2011 sur la prévention, la constatation et la sanction des irrégularités survenues dans l'obtention et l'utilisation des fonds européens et / ou des fonds nationaux de cofinancement, qui a abrogé les dispositions de l'ordonnance du Gouvernement no. 79/2003. En outre, la protection des intérêts financiers de l'union européenne en Roumanie est assurée au moyen du droit pénal. L incrimination en droit pénal interne des faits portant atteinte aux intérêts financiers de l'union est faite par la Loi no. 78/2000 sur la prévention, la découverte et la sanction de la corruption, Section IV 1 "Infractions contre les intérêts financiers des Communautés européennes". La base juridique pour incriminer ces actes a été l'accord Européen du 1 er Février 1993 établissant une association entre la Roumanie, d'une part, les Communautés Européennes et leurs États Membres, d'autre part, ratifiée par la Loi no. 20/1993, qui réglementait expressément l'aide financière accordée à la Roumanie par les Communautés européennes (Titre VIII - Coopération financière) et impliquait à la fois le contrôle des fonds de l'ue et la responsabilité administrative ou pénale des personnes coupables d'une faute administrative ou pénale, selon la réglementation en vigueur dans le domaine. En pratique, de nombreux conflits ont surgi en ce qui concerne l'obtention et l'utilisation abusive des fonds européens en Roumanie, ayant comme conséquence l obligation à rembourser l'aide financière reçue. Si l'etat ne parvient pas à récupérer des fonds auprès des bénéficiaires qui n ont pas respecté ou ont mal appliquée la législation applicable, et aussi si les autorités compétentes avec la gestion des fonds européens sont responsables des irrégularités survenues, le fardeau du remboursement des montants retombe sur le budget de l'etat et finalement sur le contribuable. L'établissement, l'individualisation, l'exigibilité et l'extinction des créances découlant du recouvrement des fonds de l'ue sont régies par l OUG no. 66/2011. Dans ce contexte, le thème de cette étude "Le régime juridique des créances budgétaires découlant du recouvrement des fonds de l Union européenne" est très d'actualité et important en vue de clarifier l'intention du législateur roumain sur la nature juridique des créances résultant d'une mauvaise utilisation des fonds européens. Les activités constatation des irrégularités et établissement des créances budgétaires en cours au moment de l'entrée en vigueur de l OUG no. 66/2011 doivent être achevés par rapport aux dispositions antérieurement en vigueur, à savoir OG no. 79/2003. En analysant les textes juridiques ci-dessus, nous constatons que, contrairement à OUG no. 66/2011, OG no. 79/2003

4 contient une définition des créances budgétaires résulté d'irrégularités. En outre, OG no. 79/2003 assimile explicitement le régime juridique du recouvrement des créances résulté d irrégularités au régime juridique du recouvrement des créances fiscales en vertu du Code de procédure fiscale. En outre, OG no. 79/2003 assimile juridiquement, les procès-verbaux de constatation qui individualise la créance budgétaire à l acte administratif-fiscal, en stipulant expressément qu'il contient les éléments de l acte administratif-fiscal prévus par le Code de procédure fiscale. On retrouve ainsi l imprécision du législateur roumain sur la nature juridique des créances budgétaires résultant du recouvrement des fonds de l'ue. Celui-ci établie d'une part, le caractère d'acte administratif du titre de créance et une procédure spéciale de contestation de celui-ci, qui reprend largement les dispositions du Code de procédure fiscale sur la contestation du procèsverbal de constatation des créances budgétaires et, d'autre part, il renvoie explicitement aux règles du droit commun sur les modalités "classiques" d extinction des créances budgétaires. Cette imprécision du législateur en ce qui concerne le statut juridique des créances résultant d'une mauvaise utilisation des fonds européens a donné lieu à un certain nombre de litiges devant les juridictions nationales. Pour ces raisons, le sujet proposé justifie son importance et son utilité. D'autant plus que, la littérature roumaine spécialisée n'aborde pas ce sujet. La seule approche de la question de détournement de fonds de l'ue est liée à la responsabilité pénale, les cas de fraude. Il convient également de noter l intersection de plusieurs branches du droit dans le domaine du thèmes de recherche. Ainsi, outre le droit fiscal commun à l exécution budgétaire des fonds de l'ue et aux créances budgétaires résultant du recouvrement de celles-ci, le document contient également des éléments du droit pénal (l'analyse de la fraude aux fonds de l'ue, pertinente parce que la décision de justice définitive et irrévocable représente titre exécutoire pour l exécution forcée des créances budgétaires qui font l objet de la recherche), droit européen (l analyse des fonds européennes), droit administratif (l analyse du cadre institutionnel sur la gestion et le recouvrement des fonds de l'ue) et droit constitutionnel (considérations générales sur la nature des actes normatifs qui réglementent le statut juridique des créances résultant du recouvrement des fonds de l'ue). La nouveauté de cette recherche est que le document vise, pour la première fois dans le domaine des créances résultant du recouvrement des fonds de l'ue, à fournir une vue détaillée sur la question du règlement de ces créances, cherchant à capter les éléments particuliers par

5 rapport au droit commun, le Code de procédure fiscale. Ainsi, par le sujet traité, l objectif principal de la thèse vise à couvrir une véritable pénurie d'analyse sur une zone importante, principalement sur le plan juridique et en subsidiaire en plan économique, compte tenu de l'impact financier de ces créances budgétaires, à savoir le recouvrement des fonds européens et des fonds de cofinancement nationaux, domaine dans lequel l'auteur travaille et elle a eu un contact direct avec l'information, ex connaissant ces phénomènes et les développements spécifiques. En plan personnel, la nécessité et l'utilité de l'approche sont justifiées principalement en termes d'activité professionnelle. Les connaissances acquises à la suite de la recherche seront capitalisés de manière adéquate en matière de formation professionnelle dans ce domaine. Le but de la recherche est d'analyser le régime juridique des créances budgétaires découlant de la mauvaise utilisation des fonds européens qui attirent l obligation de les retourner au budget de l'etat. Pour atteindre cet objectif, on a établit les objectifs spécifiques suivants : - présentation des notions générales sur les fonds européens, la procédure d'attribution, gestion et recouvrement de ceux-ci ; - analyse du régime juridique des créances budgétaires en droit commun ; - établir le régime juridique des créances résultant du recouvrement de fonds de l'ue selon OUG no. 66/2011 (notions, particularités, sources, établissement et moyens d extinction) ; - analyse des différences de réglementation entre le cadre juridique actuel en vigueur et OG no.79/2003 ; - présentation et analyse de la jurisprudence pertinente. Tenant compte des considérations théoriques et pratiques, pour atteindre son but, la thèse a été divisée en sept chapitres, avec une problématique bien définie, mais inextricablement liée, qui se complètent mutuellement afin de tirer des conclusions viables sur l'ensemble du mécanisme du recouvrement des fonds, procédural et institutionnel. On a décidé de commencer la recherche avec une introduction au domaine des fonds européens en Roumanie (Chapitre 1 er ), étant donné le nombre croissant de litiges relatifs à ceuxci et l'absence de doctrine dans ce domaine. Ainsi, en commençant avec la structure du budget de l'ue, on a présenté les fonds européens dont bénéficie la Roumanie (fonds structurels et de

6 cohésion, fonds pour l'agriculture et le Fonds européen pour la pêche) et le mécanisme par lequel les fonds sont transférés du budget européen au budget de l'etat et aux bénéficiaires, en mentionnant les institutions impliquées dans ce processus et leurs responsabilités et en mettant l'accent sur le recouvrement des fonds. Nous avons montré dans ce chapitre qu'il est de la responsabilité de l'état pour récupérer les fonds indûment versés ou mal employés. Lorsque des montants indûment payés à un bénéficiaire ne peuvent pas être récupéré, l'état membre est responsable du remboursement des montants perdus par le budget de l'ue s'il est établi que la perte résulte de sa faute ou de sa négligence. Le Chapitre II examine les créances budgétaires généralement régis par le Code de procédure fiscale, la définition, l établissement des créances budgétaires, l'individualisation de la créance par le titre de créance et les modalités d extinction des créances. Les créances budgétaires sont définies par le Code de procédure fiscale comme représentant des droits de propriété qui, par la loi, découlent des relations de droit fiscal matériel. Les particularités des créances et obligations fiscales sont leur source, le destinataire, le sujet, la forme et les conditions pour leur établissement, modification et extinction. Les créances et les obligations de droit fiscal matériel ont leur source dans la loi ou dans l acte normatif avec la force de la loi qui établie et réglemente un revenu du budget de l'etat. Le bénéficiaire de l obligation fiscale est la société dans son ensemble, même si la qualité de créancier appartient à l'etat. L objet des créances budgétaires est toujours une somme d'argent. La créance budgétaire est établie par écrit, par le titre de créance qui l individualise. Le Code de procédure fiscale prévoie les méthodes suivantes d extinction des créances fiscales : le paiement, la compensation, l exécution forcée, l'exemption, l'annulation, la prescription et les autres moyens prévus par la loi. Certains de ces règles s'appliquent aux créances découlant du recouvrement des fonds de l'ue, OUG no. 66/2011 établissant un certain nombre de règles spéciales dérogeant au droit commun. Lorsque la gestion et l'utilisation des fonds sont affectés d'irrégularités, les montants concernés par les irrégularités doivent être retournés au budget de l'etat, étant assimilées aux créances budgétaires. Le Chapitre III traite cette situation prémisse des créances budgétaires résultant du recouvrement de fonds de l'ue, à savoir l'existence d'irrégularités ou de fraudes, selon le cadre juridique actuel, OUG no. 66/2011 sur la prévention, la constatation et la sanction des irrégularités survenues dans l'obtention et l'utilisation des fonds européens et / ou des fonds

7 nationaux de cofinancement, avec les amendements ultérieures et la section 4 1 de la Loi no. 78/2000. Dans ce chapitre, on a effectué une analyse comparative de ces deux notions en termes de comment ils sont définis dans la législation européenne directement applicable et en droit national en vigueur et on a identifié les différences réglementaires. Ainsi, compte tenu de la primauté du droit européen et en tenant compte du fait que le règlement, en tant qu acte normatif européen, est directement applicable dans les États membres, nous avons considéré que la définition d «irrégularité» inscrite dans la législation nationale modifie les éléments constitutifs de cette notion, de deux façons : 1) les valeurs protégées sont différents, de sorte que la norme européenne régie à la fois l irrégularité en matière des revenus que l irrégularité en matière des dépenses, alors que la législation nationale ne concerne que les irrégularités affectant les fonds européens, les écarts par rapport à la légalité, de la régularité et de la conformité des ressources propres de l Union n étant pas réglementé ; 2) la définition du règlement circonscrit l auteur d'irrégularité à l opérateur économique, défini comme «toute personne physique ou morale ou toute autre entité participant à la mise en œuvre de l assistance financière des fonds, sauf si un État membre exerce ses prérogatives de puissance publique». On a également noté que le législateur a pris une notion autonome du droit européen, l'expression "montant indûment versé", spécifique à la protection des intérêts financiers de l'ue et l a transposée en droit national, complètement inapproprié, par référence à la notion de «paiement indu» du droit civil roumain, sans aucune arrière-plan organique commun de ces éléments de la loi. En ce qui concerne la définition de "fraude" on a remarqué que le législateur roumain a pris la définition prévue par normes européennes dans législation nationale, mais il a choisit une autre division de ces infractions. On a aussi remarqué que le droit pénal roumain n'utilise pas le terme de "fraude", utilisé par la réglementation européenne, la seule référence à ce terme se trouve dans l OUG no. 66/2011, telle que modifiée et complétée. En outre, dans la Section 3, nous avons analysé les dispositions de la Loi no. 78/2000 relatives à des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'union Européenne, qui donnent naissance à l obligation de recouvrement des fonds européens, mettant en évidence et clarifiant un certain nombre

8 d'hypothèses qui se posent dans la pratique judiciaire concernant par exemple l auteur de l infraction, le côté objectif, le statut juridique des fonds nationaux de cofinancement, etc. Le recouvrement des fonds de l'ue est la phase finale de leur gestion. Les moyens spécifiques de l exécution budgétaire des dépenses de fonds déterminent le statut juridique des créances budgétaires résultant du recouvrement des fonds de l'ue. Dans la dernière section de ce chapitre, nous avons examiné les phases d'exécution du budget pour chaque fonds européen, car de ça dépend principalement la compréhension des modalités spécifiques d établissement et extinction des créances résultant du recouvrement de fonds de l'ue, prévues par la loi spéciale et détaillés dans la thèse. On a également fait remarquer que les montants des fonds représentant la contribution de la Commission Européenne deviennent revenus aux budgets qui financent les projets et sont versées à ceux budgets et, à la suite du recouvrement, ces sommes réunifient le budget d où ils ont été accordés. Le Chapitre IV est consacré aux modalités d établissement des créances budgétaires découlant du recouvrement des fonds européens, en soulignant les différences par rapport à la règlementation du Code de procédure fiscale. La constatation des créances et la délivrance du titre de créance est de la responsabilité des autorités compétentes pour la gestion des fonds européens. Une attention particulière a été accordée à l'établissement de la nature juridique du procès-verbal de constatation d'irrégularités et d établissement des créances budgétaires. Toujours dans ce chapitre, nous avons traité la procédure spéciale pour contester le titre de créance, régie par l'oug no. 66/2011, en établissant la nature juridique de procédure administrative non-juridictionnelle obligatoire avant l action devant la justice administrative. Dans la première section de ce chapitre, nous avons effectué une série de précisions sur la nature de l'acte normatif qui régit le statut juridique des créances résultant du recouvrement de fonds de l'ue (ordonnance d urgence du Gouvernement). On a considéré que l exigence de la situation extraordinaire dont la réglementation ne peut être reportée, nécessaire pour expliquer l'urgence des mesures, n est pas satisfaite par les considérants de l acte analysé, d autant qu au moment de son adoption le domaine était déjà réglementé par la un acte normatif en vigueur depuis 2003 et que le législateur devrait choisir la loi pour régir ce domaine, car une loi donnerait plus de stabilité a la réglementation.

9 On a souligné dans ce chapitre la nécessité de respecter le principe de proportionnalité dans la constatation d'irrégularités et dans l établissement des créances budgétaires, selon la gravité de l'irrégularité et l'impact financier. Une place importante a été accordée à l'établissement de la nature juridique d'acte administratif fiscal du point de vue de la constatation de l'irrégularité et d établissement de la créance budgétaire. On a souligné que, en relation avec la condition que l'acte administratif fiscal doit émaner d'une autorité fiscale, nous sommes d'accord avec l'opinion exprimée dans la doctrine que cette condition devrait être réexaminée par le législateur en tenant compte des autres dispositions juridiques qui assignent à d'autres autorités publiques, qui ne sont pas des organes fiscales, des pouvoirs en vertu desquels ils peuvent délivrer des actes administratifs fiscaux. Un tel réexamen de la définition de l'acte administratif fiscal permettrait la classification sans équivoque du procès-verbal de constatation d irrégularités et d'établissement des créances budgétaires dans la catégorie des actes administratifs fiscaux, d'autant plus que la procédure de recouvrement par exécution forcée de ces créances budgétaires est prévue par le Code de procédure fiscale et mise en place par l'agence Nationale d'administration Fiscale. Les modalités d extinction des créances découlant du recouvrement des fonds européens sont analysées en détail dans le Chapitre V. Ainsi, à coté des modalités «traditionnels» d extinction des créances budgétaires, à savoir le paiement, la compensation, l'exécution forcée, l'annulation et la prescription, OUG no. 66/2011 établit des modalités spécifiques découlant de la procédure spécifique d'attribution de ces fonds. Ces procédures sont la déduction des paiements / remboursements ultérieures et l exécution des garanties bancaires soumis par le débiteur conformément aux dispositions du contrat / de l'accord de subvention en vertu duquel le titre de créance a été issu. On a remarqué dans ce chapitre que, même si le législateur n'a pas expressément prévu l ordre d extinction des créances budgétaires résultant d'irrégularités, celle-ci peut être partiellement déduite du libellé de l'art. 40 de l OUG 66/2011, selon lequel, si les créances budgétaires résultant d'irrégularités ne peuvent pas être récupérés par le paiement, déduction des paiements / remboursements ultérieures et / ou l'exécution de la garantie bancaire, les autorités compétentes dans la gestion des fonds européens transmettent les titres exécutoires aux organes

10 fiscaux compétents pour prendre les mesures conservatoires et effectuer la procédure d'exécution forcée. Le Chapitre VI contient une analyse des différences entre la règlementation des créances découlant du recouvrement des fonds de l UE par l OUG no. 66/2011 et l OG no. 79/2003 (la constatation des irrégularités et l établissement des créances budgétaires, en cours au moment de l'entrée en vigueur de l OUG no. 66/2011 doivent être achevés par rapport aux dispositions antérieurement en vigueur, à savoir OG no. 79/2003). L'importance de ce chapitre réside dans l'analyse comparative des différences de réglementation entre les deux actes, mettant en évidence un certain nombre de facteurs parmi lesquels : OG 79/2003 ne délimite l'auteur irrégularité, tandis qu OUG 66/2011 le circonscrit à deux catégories, à savoir : le bénéficiaire des fonds et l'autorité compétente pour gérer les fonds ; OG 79/2009 ne fait aucune référence aux modalités de commettre l'irrégularité, contrairement à l OUG 66/2011 selon laquelle l irrégularité est un écart résultant d'un "acte ou omission ; sur la terminologie utilisée par les deux actes, on considère que l expression «dépenses injustifiée» employée dans le OG 79/2003 est correcte du point de vue de la transposition de la législation européenne et reflète la réalité de la nuisance du budget européen, car les fonds européens dont on a payé le montant affecté par les irrégularités représentent une dépense du budget européen ; OG 79/2003 incluait dans la définition de la fraude les infractions en liaison avec la gestion des fonds de l'ue, une disposition qui n'est pas maintenu dans le cadre juridique actuellement en vigueur, bien que, selon OUG 66/2011, l'auteur irrégularité peut aussi relever de l'autorité compétente pour gérer fonds et toute fraude est dans le même temps une irrégularité ; OG 79/2003 contient une définition des créances budgétaires découlant d'irrégularités et assimile expressément le régime juridique du recouvrement de celles-ci avec celui du recouvrement des créances fiscales ; OG 79/2003 renvoie au Code de procédure fiscale pour la procédure de contestation du titre de créance, tandis qu OUG 66/2011 prévoit une procédure spéciale de contestation. Cependant, en analysant cette procédure spéciale on remarque une ressemblance presque parfaite avec celle établie par le Code de procédure fiscale, ce qui fait de nous demander

11 quelles ont été les raisons pour lesquelles le législateur a choisi de prendre cette procédure dans la loi, plutôt que de continuer à renvoyer au Code de procédure fiscale, afin d'éviter la duplication législative, principe consacré par les normes de technique législative pour l'élaboration des lois. Le Chapitre VII est consacré exclusivement à la jurisprudence nationale et européenne pertinente. Dans ce chapitre, nous avons synthétisé un nombre de 13 décisions de la Cour de Justice de l'union Européenne et la Haute Cour de Cassation et de Justice dans des affaires relatifs aux fonds européens. Ces décisions concernent principalement la définition d «irrégularité», la période de limitation pour la constatation des créances budgétaires résulté du recouvrement des fonds ; la compétence du tribunal pour entendre la contestation du titre de créance et le principe de proportionnalité. La dernière partie de la thèse est dédiée aux conclusions générales, aux contributions personnelles et aux suggestions de lege ferenda. Suite à l'identification du cadre juridique et institutionnel sur l'objet de la recherche, en relation avec le cadre juridique européen et la jurisprudence nationale pertinente, nous avons identifié un certain nombre de possibilités d'amélioration du mécanisme de recouvrement des créances budgétaires découlant du recouvrement des fonds de l'ue, à savoir : la réglementation juridique des créances budgétaires résultant du recouvrement des fonds de l'ue par une loi, car une loi donnerait plus de stabilité à la réglementation ; l assimilation expresse des créances résultant du recouvrement des fonds européens aux créances budgétaires, comme prévu dans l'ordonnance du Gouvernement no. 79/2003 ; clarifier le statut juridique du titre de créance pour le recouvrement des fonds européens en précisant sa nature d acte administratif-fiscal pour éviter les ambiguïtés concernant le cadre juridique applicable ; prendre le libellé du Code de procédure fiscale concernant les personnes qui peuvent introduire une contestation au titre de créance, à savoir "le droit de formuler une contestation appartient seulement à celui qui estime que ses droits ont été violés par le titre de créance ; le législateur devrait unifier la réglementation des modalités d extinction des créances avec celles déjà prévues par le Code de procédure fiscale (le paiement, la compensation, l'annulation, la prescription et l exécution forcée) et supprimer la référence au Code de procédure fiscale au point. d et e de l'art. 38, en appliquant le Code de procédure fiscale pour

12 les modalités «classiques» d extinction des créances et les prévisions de l OUG no. 66/2011 pour les modalités spécifiques (la déduction des paiements / remboursements futurs et l exécution des garanties bancaires). Une telle réglementation devrait garantir le principe de l'interprétation uniforme de la législation et la clarté de l'acte normatif ; compte tenu du mécanisme de financement spécifique des instruments structurels, il est nécessaire que la déduction des paiements futurs que le bénéficiaire des fonds doit recevoir soit la première option pour le recouvrement des créances résultant du recouvrement des fonds. Cela permettra de réduire la période de recouvrement des fonds au budget européen / national et on obtiendra une garantie supplémentaire que les fonds seront récupérés, en évitant les situations dans lesquelles le débiteur ne paie pas ou il soustraie ses biens à l exécution forcée ; déterminer l'application des dispositions de l'ordonnance no. 79/2003 à des irrégularités commises avant l'entrée en vigueur de l OUG no. 66/2011, ce qui signifie qu un acte commis sous le régime de l'ancienne loi ne peut pas être sanctionné en vertu du nouveau régime juridique, qui est entré en vigueur après l'avoir fait, comme la Cour suprême s'est déjà prononcée ; étendre la protection pénale spéciale des fonds de l'ue accordés par la Loi no. 78/2000 au fonds de cofinancement nationaux, en retenant une seule infraction, la fraude affectant un intérêt à la fois national et européen ; définir dans la législation nationale concernant les intérêts financiers de l'union, des infractions pénales liées à la fraude qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'union (le comportement malhonnête de la part d'un soumissionnaire dans le cadre d'un marché public, la corruption active et passive, le blanchiment de capitaux, le détournement) et l agent public, en tenant compte de la Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'union au moyen du droit pénal ; définir dans la législation nationale la notion de «somme indûment versée» en tant que concept autonome, en tenant compte de la signification de la notion dans les normes européennes ; la définition unitaire dans la législation nationale de la notion de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'union, d'autant plus qu'elle est utilisée dans la proposition de directive

13 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'union au moyen du droit pénal. Afin d'atteindre les buts et les objectifs fixés, dans le processus d'élaboration de la thèse on a sélectionné la législation, la jurisprudence et la doctrine, nationales et européennes, en utilisant les méthodes de recherche suivantes : - la méthode historique a été utilisé pour analyser les notions d «irrégularité» et «fraude» et la notion de budget de l UE ; - la méthode comparative a été utilisé pour analyser les différences entre la réglementation juridique des créances budgétaires provenant du recouvrement des fonds européens en vigueur et le cadre juridique précédent, et pour présenter les modalités d extinction des créances budgétaires provenant du recouvrement des fonds européens ; - la méthode logique (analyse déductive, inductive, généralisation) a été utilisé pour effectuer la synthèse des opinions exprimées dans la littérature juridique sur le sujet de la thèse et pour exprimer les conclusions propres ; - la méthode systémique a été utilisée dans la recherche et la présentation de la jurisprudence pertinente de la Cour Européenne de Justice et des juridictions nationales et des réglementations dans ce domaine. En outre, la recherche a été facilitée par l'utilisation du stockage de l'information électronique, des bases de données de la législation et de la jurisprudence, à la fois nationales et européennes. Dans l'analyse du sujet de la thèse, en vue d'atteindre les objectifs définis, on a consulté de nombreuses sources bibliographiques nationales, composé des traités, des cours, des monographies, des articles dans des revues spécialisés, afin d encadrer le sujet dans le contexte général des créances budgétaires. En ce qui concerne la pratique du droit en Roumanie, l'auteur a pris en considération la jurisprudence obligatoire de la Cour Constitutionnelle et la Haute Cour de Cassation et Justice sur le recouvrement des fonds de l'ue, pour la période , en consultant plus de 100 décisions de justice. Les références à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'union européenne ont été faites suite à l analyse de plus de 40 décisions et jugements, desquelles on a détaillé seulement les plus pertinentes. Enfin, la monographie a été rédigée en analysant un grand nombre de lois, nationales et européennes, ainsi que des

14 propositions législatives au niveau européen et des études européennes rédigées au niveau de la Commission européenne, en rapport avec le sujet recherché. Du point de vue théorique, la présentation du régime juridique des créances budgétaires résultant de l utilisation irrégulière des fonds de l'ue et du cofinancement national peut être intégrée dans des documents didactiques et de formation professionnelle et peut également être une source d'information pour de nouvelles recherches dans ce domaine. Du point de l utilisation pratique de la thèse, cette recherche est une source d'information pour les praticiens dans le domaine du recouvrement des fonds de l'ue, domaine qui donne naissance à de plus en plus litiges. Également une analyse critique du cadre juridique en vigueur sur le sujet de recherche peut déterminer le juge roumain à appliquer correctement la législation en vigueur, conduisant à la mise en place d'une pratique uniforme dans ce domaine et à l implémentation des propositions faite au cours et dans la dernière partie de la thèse dans la législation nationale. En se situant dans une zone peu étudiée au niveau national, la recherche a été un défi pour nous, mais nous croyons que le principal objectif que nous avons fixé initialement, à savoir la délimitation et l'approfondissement du domaine des créances résultant du recouvrement des fonds européens, a été atteint, fait soutenu par les résultats et les principales contributions apportés au niveau des connaissances dans le domaine étudié.

15 SOMMAIRE ABREVIATIONS INTRODUCTION CHAPITRE I L ATRIBUTION, LA GESTION ET LE RECOUVREMENT DES FONDS DE L'UNION EUROPEENNE SECTION 1 LE BUDGET DE L UNION EUROPEENNE 1. Généralités 2. La structure du budget de l'ue 2.1. Recettes 2.2. Dépenses 3. L exécution budgétaire 3.1. Principes 3.2. Modalités de gestion budgétaire 3.3. Gestion partagée des fonds européens SECTION 2 LA GESTION DES FONDS DE L UNION EUROPEENNE 1. Les fonds structurels et de cohésion 1.1. Généralités Fonds européen de développement régional (FEDR) Fonds social européen (FSE) Fonds de cohésion (FC) 1.2. Programmation des ressources financières 1.3. Allocation des instruments structurels 1.4. Systèmes de gestion et contrôle 1.5. Responsabilités des Etats membres et de la Commission européenne 1.6. Gestion financière des instruments structurels 2. Financement de la politique agricole commune 2.1. Généralités 2.2. Systèmes de gestion et contrôle 2.3. Responsabilités des Etats membres et de la Commission européenne 2.4. Gestion financière

16 Gestion financière du Fonds européen agricole de garantie (FEGA) Gestion financière du Fonds européen agricole pour développement rural (FEADR) Surveillance par la Commission 3. Fonds européen pour la pêche 3.1. Généralités 3.2. Programmation des ressources financières 3.3. Systèmes de gestion et contrôle 3.4. Responsabilités des Etats membres et de la Commission européenne 3.5. Gestion financière CHAPITRE II LES CREANCES BUDGETAIRES REGLEMENTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE FISCALE SECTION 1 NOTION DE CREANCES BUDGETAIRES 1. Considérations préliminaires 2. Définition et catégories des créances budgétaires SECTION 2 L ETABLISSEMENT DES CREANCES BUDGETAIRES 1. Particularités 2. Etablissement des créances budgétaires 3. Individualisation des créances budgétaires titre de créance 3.1 Notion 3.2 Caractéristiques du titre de créance 3.3. Typologie Titres de créance explicites Titres de créance implicites 4. Exigibilité des créances budgétaires SECTION 3 MODALITES D EXTINCTION DES CREANCES BUDGETAIRES 1. Paiement 2. Compensation 3. Exemption 4. Annulation 5. Prescription

17 6. Exécution forcée des créances budgétaires 6.1. Conditions d ouverture de la procédure d exécution forcée 6.2. Les sujets de l exécution forcée 6.3. La compétence des organes d exécution forcée 6.4. L objet de l exécution forcée 6.5. Mesures conservatoires 6.6. Règles concernant la procédure d exécution forcée 6.7. Modalités d exécution forcée Saisie attribution Exécution forcée des biens mobiliers Exécution forcée des biens immobiliers 6.8. La vente des biens saisis 7. Autres modalités d extinction les créances budgétaires CHAPITRE III LA SITUATION PREMISSE DES CREANCES BUDGETAIRES PROVENANT DU RECOUVREMENT DES FONDS DE L UE SECTION 1 REGLEMENTATION SECTION 2 L EXISTENCE D UNE IRREGULARITE SELON L OUG NO. 66/2011 SECTION 3 L EXISTENCE D UNE INFRACTION SELON LA LOI NO. 78/ La notion de fraude 2. Obtention illégale des fonds européens 3. Modification de la destination des fonds et changement de la destination d un avantage obtenu légalement 4. Diminution illégale de ressources du budget européen 5. Responsabilité pénale du chef d entreprise SECTION 4 L ARMONISATION LEGISLATIVE DES IRREGULARITES SECTION 5 EXECUTION BUDGETAIRE DES DEPENSES DE FONDS EUROPEENS 1. Exécution budgétaire des dépenses des instruments structurels 1.1. Généralités 1.2. Les phases d'exécution du budget L engagement La liquidation

18 L'ordonnancement Le paiement 1.3. Le flux de documents accompagnant le flux financier 2. Exécution budgétaire des dépenses des fonds pour l'agriculture 2.1. Généralités 2.2. Les phases d'exécution du budget 2.3. Le flux de documents accompagnant le flux financier La procédure dans le Programme national de développement rural La procédure des paiements directs 3. Exécution budgétaire des dépenses du Fonds Européen pour la Pêche 3.1. Généralités 3.2. Le flux de documents accompagnant le flux financier CHAPITRE IV L ETABLISSEMENT DES CREANCES RESULTEES DU RECOUVREMENT DES FONDS SELON L OUG 66/2011 SECTION 1 CONSIDERATIONS PRELIMINAIRES SECTION 2 ETABLISSEMENT DES CREANCES TITRE DE CREANCE 1. Le principe de proportionnalité 2. La constatation des créances 2.1. Institutions responsables 2.2. Particularités 3. L objet de l activité d établissement des créances 4. Le titre de créance 4.1. Eléments 4.2. L établissement de la valeur de la créance 4.3. Des dispositions spécifiques concernant l élaboration du procès-verbal de constatation des irrégularités et d établissement des créances budgétaires 4.4. La communication du titre de créance 5. Nature juridique du procès-verbal de constatation des irrégularités et d établissement des créances budgétaires 6. La contestation du titre de créance 6.1. Nature juridique

19 6.2. Les personnes qui peuvent faire une contestation 6.3. Forme et le contenu de la contestation 6.4. Le délai de recours 6.5. Organe de règlement compétent 6.6. Procédure de règlement 6.7. Décision de règlement des contestations 6.8. Suspension de l'exécution de l'acte administratif-fiscal 7. Prescription du droit d établir la créance 8. L expiration du délai de paiement et le titre exécutoire 9. Intérêts et pénalités de retard de paiement CHAPITRE V LES MODALITES D4EXTINCTION DES CREANCES SELON L OUG 66/2011 SECTION 1 GENERALITES SECTION 2 PAIEMENT SECTION 3 DEDUCTION DES PAIEMENTS / RAMBOURSEMENTS ULTERIEURES SECTION 4 EXECUTION DES GARANTIES BANCAIRES SECTION 5 COMPENSATION SECTION 6 EXECUTIN FORCEE 1. Mesures conservatoires 2. Conditions d ouverture de la procédure d exécution forcée 3. Les sujets de l exécution forcée 4. Compétence des organes d exécution forcée 5. L objet de l exécution forcée 6. Règles concernant la procédure d exécution forcée 7. Les modalités d exécution forcée 7.1. La saisie attribution 7.2. Exécution forcée des biens mobiliers 7.3. Exécution forcée des biens immobiliers 8. La vente des biens saisis 9. La contestation à l exécution forcée SECTION 7 ANNULATION

20 SECTION 8 PRESCRIPTION SECTION 9 CORRECTIONS FINANCIERES AU NIVEAU NATIONAL CHAPITRE VI LA REGLEMENTATION DES CREANCES RESULTANT DU RECOUVREMENT DES FONDS DE L UE SELON L OG 79/2003 SECTION 1 ETABLISSEMENT ET EXTINCTION DES CREANCES SELON L OG 79/ La source des créances 2. L établissement des créances 2.1. Autorités compétentes 2.2. L objet de la constatation des créances 2.3. Le titre de créance 2.4. Exigibilité des créances 2.5. Prescription du droit d établir la créance 3. Extinction des créances résultant du recouvrement des fonds de l UE SECTION 2 LES DIFFERENCES DE REGLEMENTATION ENTRE L OG 79/2003 ET L OUG 66/ Définitions 2. L établissement des créances 3. L débiteur 4. La prescription du droit de constater la créance 5. Les modalités d éteinte des créances 6. L'incidence de la présence d une infraction CHAPITRE VII JURISPRUDENCE RELEVANTE SECTION 1 JURISPRUDENCE NATIONALE 1. Décision HCCJ, Section contentieux administratif et fiscal, no. 582/ Décision HCCJ, Section contentieux administratif et fiscal, no. 1031/ Décision HCCJ, Section contentieux administratif et fiscal, no. 1297/ Décision HCCJ, Section contentieux administratif et fiscal, no. 1473/ Décision HCCJ, Section contentieux administratif et fiscal, no. 4717/ Décision HCCJ, Section contentieux administratif et fiscal, no. 858/ Décision HCCJ, Section contentieux administratif et fiscal, no. 2460/2012

21 8. Décision HCCJ, Sections réunies, no. V de 15 Janvier 2007 SECTION 2 JURISPRUDENCE EUROPEENNE 1. Arrêt de la CJUE de 4 Octobre 2012 dans l affaire C-669/11 2. Arrêt du Tribunal de 10 Octobre 2012 dans l affaire T-158/09 3. Arrêt de la CJUE de 22 Janvier 2013 dans l affaire C 283/11 4. Arrêt de la CJUE de 19 Novembre 2002 dans l affaire C-304/00 5. Arrêt de la CJUE de 24 Juin 2004 dans l affaire C-278/02 CONCLUSIONS ANNEXES ANNEXE 1 PROCEDURE BUDGETAIRE AU NIVEU DE L UE ANNEXE 2 CORRECTIONS FINANCIERES ANNEXE 3 MODELE DE NOTE DE CONSTATATION DES IRREGULARITES ET D ETABLISSEMENT DES CORRECTIONS FINANCIERES SELON L OUG 66/2011 ANNEXE 4 MODELE DE PROCEL-VERBAL DE CONSTATATION DES IRREGULARITES ET D ETABLISSEMENT DES CREANCES BUDGETAIRES SELON L OUG 66/2011 ANNEXE 5 CORRECTIONS FINANCIERES APPLICABLES AUX DEPENSES POUR LES PROJETS FINANCES DES FONDS EUROPEENS EN CAS DE VIOLATIONS DE LA LEGISLATION SUR LES MARCHES PUBLIQUES BIBLIOGRAPHIE

22 BIBLIOGRAPHIE Traités, cours, monographies 1 Bălan E., Procedura administrativă, ed. Universitară, Bucureşti Beleiu Gh., Drept civil român, Casa de editură şi presă Şansa, Bucureşti Bogasiu G., Legea contenciosului administrativ, ed. Universul Juridic, Bucureşti Boroi Al., Drept penal, partea generală, Ed. CH Beck, Bucureşti Boroi G., Rădescu D., Codul de procedură civilă comentat şi adnotat, Ed. All, Bucureşti, Brezeanu P., Finanţe europene, Editura CH Beck, Bucureşti Catana A., Stefanescu V., Repere jurisprudenţiale ale Uniunii Europene relevante pentru accesarea şi utilizarea fondurilor europene, Ed. C.H. Beck, Cilibiu O.M., Justiţia administrativă şi contenciosul administrativ fiscal, ed. Universul Juridic, Bucureşti Codul de procedură fiscală şi Normele metodologice, Ed. C.H.Beck, Condor I., Drept fiscal şi financiar, Ed. Tribuna Economică, Bucureşti, Constituţia României şi 2 legi uzuale, Ed. Hamangiu, Bucureşti Dascălu D., Alexandru C., Explicaţii teoretice şi practice ale Codului de procedură fiscală, ed. Rosetti, Bucureşti Dascălu D., Alexandru C., Explicaţiile teoretice şi practice al Codului de Procedură Fiscală, Ed. Rosetti, Bucureşti, 2005, p Dongoroz V., Siegfried Kahane, George Antoniu, C-tin Bulai, Nicoleta Iliescu, Rodica Stănoiu, Explicaţiile teoretice ale Codului penal român. Ediţia 2, Ed. C.H. Beck, Bucureşti Dragoş D.C., Legea contenciosului administrativ Comentarii şi explicaţii, ed. CH Beck, Bucureşti, Fuerea A., Manualul Uniunii Europene, Ed. a V-a, Ed. Universul Juridic, Bucureşti Găină A.M., Drept fiscal şi procedura fiscală, Ed. Universul Juridic, Bucureşti, Iorgovan A., Noua lege a contenciosului adminsitrativ geneză şi explicaţii, ed. Roata, Bucureşti, 2004

23 19 Leş I., Drept procesual civil. Curs universitar, Ed. Lumina Lex, Bucureşti, Mrejeru Th., Executarea creanţelor bugetare, Ed. All Beck, Bucureşti Neagu N., Fraudarea bugetului comunitar, Ed. Ed. Wolterskluwer, Bucureşti Neagu N., Murea M., Dobrinoiu V., Hotca M.A., Casuneanu C., Legea nr. 78 /2000 pentru prevenirea, descoperirea şi sancţionarea faptelor de corupţie, Ed. Wolters Kluwer, Bucureşti Niculeasa M.I., Creanţele şi obligaţiile fiscale, Ed. C.H. Beck, Bucureşti, Şaguna D., Tratat de drept financiar şi fiscal, Ed. All Beck, Bucureşti, Şaguna D.D., Nicolae Găinuşă R., Fondurile structurale ale Uniunii Europene, Ed. Univerul juridic, Bucureşti Şaguna D.D., Şova D., Drept fiscal ed. a IV-a. Ed. CH Beck, Bucureşti Şaguna D.D., Şova D., Drept fiscal, Ed. All Beck, Bucureşti Şaguna D.D., Şova D., Drept fiscal, Ediţia a 3a, Ed. C.H. Beck, Bucureşti, Şaguna D.D., Tofan M. Drept financiar şi fiscal european, Ed. C.H. Beck, Bucureşti, Santai I., Drept administrativ şi ştiinţa administraţiei, vol. I, Ed. Risoprint, Cluj Napoca, Sasu H., Ţâţu L., Pătroi D., Codul de procedură fiscală. Comentarii şi explicaţii, Ed. C.H. Beck, Bucureşti, Şova D., Drept fiscal, ed. CH Beck, Bucureşti Stacu M., Codul de procedură fiscală: comentarii şi explicaţii, Ed. All Beck, Bucureşti, Stătescu Ctin., Bârsan C., Teoria generală a obligaţiilor, Ed. All, Bucureşti, Ştefănescu V., Fălan C., Fondurile europene. Litigii generate de accesarea şi utilizarea defectuoasă a acestora în România, Ed. CH Beck, Bucureşti Toader T., Drept penal român. Partea specială, Ed. III, Editura Hamangiu, Bucureşti, Tofan Apostol D., Drept administrativ vol. II, ed. All Beck, Bucureşti Ţopciu C., Vintilă G., Fiscalitate, Bucureşti, 1998

24 39 Waline M., Manuel elementaire de droit administratif, Paris, Librairie du Recueil Sirey, 1939 Articles, études 1 Albu E., Jurisprudenţă comercială comentată, Revista de drept comercial nr. 1/ Antoniu G., Reflecţii asupra conceptului de incriminare, Revista de Drept Penal nr. 3/ Cârstea V., Condiţiile stabilite de art. 115 alin. (4) din Constituţie pentru adoptarea ordonanţelor de urgenţă ale Guvernului, R.D.P. nr. 1/ Departamentul pentru afaceri europene, Noul cadru multianual financiar (MFF) %20(MFF).pdf 5 Dobleagă O., Baciu M.M., Benke K., Infracţiuni împotriva intereselor financiare ale Comunităţilor Europene (I), Revista de Drept Penal nr. 4/ GHK, Study on the legal framework for the protection of EU financial interests by criminal law RS 2011/07 7 Lazăr I., Unele consideraţii în legătură cu actele administrativ fiscale, Dreptul 7/ Matthijs H., The Budget of the European Union, IES Working Paper 4/ Moca Fanu A., Actul administrativ fiscal, RDC 11/ Morăreanu Şerban C., Şimonescu Diaconu R., The Criminal Protection of the Financial Interests of the EU in the Romanian Legislation, 7th Ed. Of the International Conference European Integration Realities and Perspectives. 11 Neagu N., Fraudarea bugetului comunitar sub aspectul cheltuielilor, RDP nr. 3/ Niculeasa M., Niculeasa I., Aspecte teoretice şi practice privind procedura de soluţionare a contestaţiilor formulate împotriva actelor administrativ fiscale, CJ nr / Niculeasa M., Niculeasa I., Comentariu la Decizia Curţii Constituţionale nr. 176/2004, RRDA nr. 2/2005

25 14 Ornica-Jarka B., Bădescu B., Leaua C., Petru D., Prezentare generală a principalelor elemente de noutate aduse de Codul de procedură fiscală, Revista Dreptul nr. 7/ Popa C-D, Reglementarea actuală a contenciosului administrativ fiscal, RDC 11/ Popescu C.L., Frauda la Constituţie realizată de Legea nr. 174/2004 pentru aprobarea OG nr. 92/2003 privind Codul de procedură fiscală, prin calificarea expresă a procedurii fiscale drept procedură administrativă, Curierul Judiciar nr. 7-8/ Şerban Morăreanu C., Diaconu Şimonescu R., The Criminal Protection of the Financial Interests of the EU in the Romanian Legislation, 7th Ed. Of the International Conference European Integration Realities and Perspectives 18 Şova D., Contestaţia la executare silită în materie fiscală, RRDA nr. 5-6/2006 Jurisprudence 1 Decizia Înaltei Curţi de Casaţie şi Justiţie nr. 582/ Decizia Înaltei Curţi de Casaţie şi Justiţie nr. 1031/ Decizia Înaltei Curţi de Casaţie şi Justiţie nr. 1297/ Decizia Înaltei Curţi de Casaţie şi Justiţie nr. 1473/ Decizia Înaltei Curţi de Casaţie şi Justiţie nr. 4717/ Decizia Înaltei Curţi de Casaţie şi Justiţie nr. 858/ Decizia Înaltei Curţi de Casaţie şi Justiţie nr. 2460/ Decizia Înaltei Curţi de Casaţie şi Justiţie, Secţiile reunite, nr. V/ Decizia civilă nr. 582 din 24 martie 2005 a Curţii de apel Bucureşti 10 Sentinţa civilă nr din 26 mai 2009 a Curţii de Apel Bucureşti 11 Decizia nr. 1039/2005 a Curţii de apel Bucureşti 12 Decizia 458/R/2008 a Curţii de apel Braşov 13 Decizia Curţii Constituţionale nr. 9/ Decizia Curţii Constituţionale nr. 552/ Decizia Curţii Constituţionale nr. 9/ Decizia Curţii Constituţionale nr. 176/2004

26 17 Decizia Curţii Constituţionale nr. 159/ Decizia Curţii Constituţionale nr. 9/ Decizia Curţii Constituţionale nr. 98/ Decizia Curţii Constituţionale nr. 563/ Decizia Curţii Constituţionale nr. 927/ Decizia Curţii Constituţionale nr. 687/ Decizia Curţii Constituţionale nr. 1236/ Decizia Curţii Constituţionale nr. 194/ Decizia Curţii Constituţionale nr. 641/ Decizia Curţii Constituţionale nr. 1215/ Decizia Curţii Constituţionale nr. 889/ Hotărârea CJUE din 4 octombrie 2012 în cauza C-669/11 29 Hotărârea Tribunalului din 10 octombrie 2012 în cauza T-158/09 30 Hotărârea CJUE din 22 ianuarie 2013 în cauza C-283/11 31 Hotărârea CJUE din 19 noiembrie 2002 în cauza C-304/00 32 Hotărârea CJUE în cauzele conexate C-92/09 şi C-93/09 33 Hotărârea CJUE din10 iulie 2003 în cauza C-11/00 34 Hotărârea CJUE din 10 iulie 2003 în cauza C-15/00 Instruments juridiques nationaux et européens 1 Actul Consiliului din 19 iunie 1997 de elaborare a celui de-al doilea protocol la Convenţia privind protejarea intereselor financiare ale Comunităţilor Europene 2 Actul Consiliului din 26 iulie 1995 de elaborare a Convenţiei privind protejarea intereselor financiare ale Comunităţilor Europene 3 Actul Consiliului din 27 septembrie 1996 de elaborare a unui protocol la Convenţia privind protejarea intereselor financiare ale Comunităţilor Europene 4 Actul Consiliului din 29 noiembrie 1996 de elaborare, în temeiul articolului K.3 din Tratatul privind Uniunea Europeană, a Protocolului privind interpretarea de către Curtea de Justiţie a Comunităţilor Europene, prin intermediul unor hotărâri preliminare, a Convenţiei privind protejarea intereselor financiare ale Comunităţilor Europene