S y n d i c a t D é p a r t e m e n t a l d E n e r g i e d e H a u t e-m a r n e

Transcription

1 S y n d i c a t D é p a r t e m e n t a l d E n e r g i e d e H a u t e-m a r n e

2 Mme Dominique DAL BORGO - SDEHM

3 Article L CGCT: «[ ]les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres, peuvent, [ ] aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le présent code [ ], toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables, [ ] Elles bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite dans les conditions prévues à cet article. Au terme du contrat d'obligation d'achat, ils peuvent vendre l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité.» Compétence non exclusive: Ex: Commune Bellejournée installation de panneaux PV: Sur le toit de l école primaire Au sol sur le terrain de la communauté de communes En pare-soleil sur le collège du Conseil Général

4 Elle l exploite elle-même en régie Elle le fait exploiter par un opérateur privé Marchés publics : conception Fourniture Construction Exploitation Maintenance

5 Application du code des marchés publics Marché de travaux de conception-réalisation Marché de travaux si intégration : procédure adaptée < HT Marché de fournitures si apposition : Procédure adaptée si < HT Publicité journal d annonces légales > HT

6 Une entreprise sollicite la commune pour construire sur son domaine (terrain, bâtiment) une installation photovoltaïque Bail emphytéotique administratif Convention d occupation du domaine public avec appel à projets? (recommandé) Montage juridique complexe, se faire aider!

7 Assurance (Responsabilité Civile) obligatoire pour raccordement ERDF Assurance dommage aux biens conseillée Risques électriques (onduleur) Vol (panneaux) Etc. Contacter votre assureur pour adapter votre contrat!

8 Mme Dominique DAL BORGO - SDEHM

9 Autoconsommation réelle par la collectivité Production en vue d une revente totale à ERDF Revente partielle

10 Activité à caractère industriel et commercial Pas besoin de justifier de la carence de l initiative privée conséquences: Mode de gestion Modalités budgétaires Régime fiscal applicable

11 Régie dotée à minima de l autonomie financière Délibération pour créer la régie. Création d un budget annexe Délibération (en même temps que création de la régie) Nomenclature M4 Obligation d amortir Provisions Équilibre budgétaire Provisions pour renouvellement conseillée

12 M Philippe CENNES Direction des Services Fiscaux

13 M Raymond JOANNESSE Vice Président du Conseil Régional développement durable M Roland DAVERDON Membre du Comité du SDEHM Vice Président du Conseil Régional agriculture forêt tourisme M Thibaut FAIVRE service environnement conseil régional M Jean-Maire ROLLET Conseil Régional

14 Aides régionales et européennes aux installations photovoltaïques

15 Le Plan Climat Energie Régional (PCER) Réflexion mise en œuvre par l Etat, l ADEME et la Région PCER approuvé par le Conseil Régional en décembre 2008 Objectif de division par 4 des émissions de gaz à effet de serre 5 Plans Climat Energie Territoriaux en cours Développement des énergies renouvelables nécessaire pour la réalisation du facteur 4

16 Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) Prise en charge des investissements liés aux installations photovoltaïques dans le cadre d opérations Haute Qualité Environnementale (construction et réhabilitation) Cibles : Collectivités, EPCI, parcs naturels régionaux, pays, bailleurs sociaux, réseau consulaire, associations Intervention moyenne sur l ensemble de l opération : 30% de l assiette éligible identifiée

17 Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) Pour le photovoltaïque, l aide est conditionnée : A un diagnostic énergétique afin de démontrer la pertinence énergétique du projet (production d électricité correspondant au maximum à un besoin en électricité identifié et optimisé du bâtiment) A la bonne intégration architecturale Le plafond d aide est de sur la partie «photovoltaïque» du projet.

18 Fonds Initiative Région Environnement (FIRE) Objectifs : développer les installations solaires photovoltaïques sur les bâtiments des collectivités Cibles : communes et groupements de communes Aide forfaitaire de 2 /WC plafonnée à Aide conditionnée à la réalisation d un diagnostic énergétique du patrimoine du demandeur

19 Autres énergies bénéficiant des aides de la Région (étude, investissement, animation) Biomasse/méthanisation Géothermie Solaire thermique Hydroélectricité Eolien (ZDE)