Accord du 20 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014 Midi-Pyrénées. Article 1er

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Albert Cormier
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1 Accord du 20 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014 Midi-Pyrénées Article 1er En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), conformément à l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le vendredi 10 janvier 2014 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment de la région Midi-Pyrénées. Article 2 Pour la région Midi-Pyrénées, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, applicables comme indiqué dans les tableaux ci-après. Grille des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Midi-Pyrénées applicable au 1er février 2014 (En euros.) Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel Taux horaire Niveau I Ouvriers d'exécution : position 1 position 2 Niveau II Ouvriers professionnels ,00 9, ,00 9, ,00 10,42 Niveau III Compagnons professionnels : position 1 position ,00 11, ,00 12,18 Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : position 1 position ,00 12, ,00 13,75

2 Article 3 Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse. Article 4 Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

3 Accord du 20 janvier 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er février 2014 Midi-Pyrénées Article 1er Les montants des indemnités de petits déplacements, applicables dans la région Midi-Pyrénées aux ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, sont modifiés comme suit : Indemnité de repas : 9,95. (En euros.) Zone Indemnité de transport 1A 1,29 1B 2,82 2 5,68 3 8, , ,27 (En euros.) Zone Indemnité de trajet 1A 1,02 1B 1,86 2 3,96 3 5,05 4 6,70 5 8,51 Article 2 Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse. Article 3 Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

4 .. 2 avril 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 141 sur 184 Décrets, arrêtés, circulaires CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Avis relatif à l extension d accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1 er mars 1962 modifié (c est-à-dire entreprises occupant jusqu à dix salariés) NOR : ETST V En application de l article L du code du travail, le ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d application, les dispositions des accords ci-après indiqués. Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, Paris Cedex 15. Textes dont l extension est envisagée : Deux accords régionaux (Midi-Pyrénées) du 20 janvier Dépôt : Direction générale du travail, au ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Objet : Salaires minimaux ; Indemnités de petits déplacements. Signataires : Fédération française du bâtiment de Midi-Pyrénées ; Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ; Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP ; Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT et à la CGT-FO.

5 2 juillet 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 96 sur 145 Décrets, arrêtés, circulaires CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1 er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu à dix salariés) (n o 1596) NOR : ETST A Le ministre du travail, de l emploi et du dialogue social et le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code du travail, notamment son article L ; Vu l arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l arrêté du 13 septembre 2010, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1 er mars 1962 modifié (c est-à-dire occupant jusqu à dix salariés) et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; Vu l accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 janvier 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; Vu la demande d extension présentée par les organisations signataires ; Vu l avis publié au Journal officiel du 2 avril 2014 ; Vu les avis recueillis au cours de l enquête ; Vu l avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l article R du code du travail, Arrêtent : Art. 1 er. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1 er mars 1962 modifié (c est-à-dire occupant jusqu à dix salariés) tel que complété par l avenant n o 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d application territorial, les dispositions de : l accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; l accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 janvier 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Art. 2. L extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords. Art. 3. Le directeur général du travail au ministère du travail, de l emploi et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 19 juin Le ministre du travail, de l emploi et du dialogue social, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. STRUILLOU

6 2 juillet 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 96 sur 145 Le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. LIGEARD Nota. Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n o 2014/10, disponible sur le site

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